HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-029
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-03-08-00004 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2023 (3 pages) Page 3
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique
(Vespa velutina nigrithorax) dans le département de la Haute-Saône (4
pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2024-03-08-00002 - ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 (4 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres
Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE
(4 pages) Page 17
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-03-08-00004
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2023
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00004 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 3
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
; Arrêté N°constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 etR.411- 9-3 ;VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;VU l'arrété du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages ;VU l'arrété DDT/SEPA n° 05215 du 28 janvier 2010 portant appllcatlon du statut des baux ruraux,, modifié par l'arrêté préfectoral n°728 du 20 décembre 2012;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination .du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n°398 du 18 dctobre 2023 portant subdélégation de signature de M. DidierChapuis, Directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er :L'indice des fermages est calculé à partir de l'année référence 2009 (base 100). Il est actualisé chaqueannée à partir de l'indice national publié par le ministre chargé de l'agriculture.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00004 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 4
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1* octobre 2023 au 30 septembre 2024.Article 2 :L'indice national constaté par arrêté ministériel, pour l'année 2023 est de 116,46. Il en résulte que letaux de variation à appliquer au montant du fermage 2022 est de 5,63 %.L'actualisation des loyers se fera en multipliant le montant de l'année 2009 par un coefficient de 1,1646ou en multipliant le montant de l'année 2022 par le coefficient de 1,0563.
Article 3 :Les valeurs de référence des minima et maxima pour 2023 sont les suivantes :Pour les terres agricolesEuros/ha 2023Minima 10,79Maxima 134,03En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral-n° 05215 du 28 janvier 2010 (cf annexe) la valeur dupoint est égale au centième de la valeur maximale du fonds de 1% catégorie soit 1,3403 €.Pour les bâtiments d'exploitation :
Euros/m?; maxima 2,801% catégorieminima 2,14' maxima 2,142°"° catégorie ;' minima 1,49| maxima 1,493°"° catégorie :minima 0,83; maxima 0,834°"° catégorieminima 0,19Pour les bâtiments d'habitation :Conformément à l'article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer des bâtimentsd'habitation, ainsi que les maxima et minima (cf article 14 de l'arrêté préfectoral n° 05215 du 28 janvier2010) sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'Indice de Référence des Loyers publié parl'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution du prix à la consommation hors tabac et horsloyers.Article 4 :Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00004 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 5
Article 5:Le présent arrété peut faire IobJet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
Faità Vesoul,le ®. o%. 707,(.(Pour le prefet et par s
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00004 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2023 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-03-08-00003
Arrêté organisant la lutte contre le frelon
asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône 7
E .' PréfecturePREFET | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELiberté- ÉgalitéFraternitéArrêté du 8 mars 2024organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax)dans le département de la Haute-SaôneLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une listedes espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5 à L411-9, L415-3, R411-46 et R411-47 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre premier, titre préliminaire du livre Il ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-2, L1424-4 et L2122-24 ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET; ' -VU le décret 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;VU l'arrété ministériel du 31 mars 2014 modifié portant reconnaissance des organismes à vocationsanitaire dans le domaine animal ou végétal ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;CONSIDÉRANT que le préfet peut prendre un arrêté préfectoral précisant les conditions de lutte,procéder ou faire procéder à la destruction des spécimens de frelons asiatiques ;CONSIDÉRANT la présence avérée et le développement rapide du frelon asiatique dans ledépartement de la Haute-Saône avec une croissance multipliée par six entre 2021 et 2022 ;CONSIDÉRANT l'implantation des nids en milieu urbanisé et le risque d'attaques en cas dedérangementdes nids (un mort dans le Jura en mai 2023);CONSIDÉRANT les nuisances et les dégâts causés par le frelon asiatique notamment aux populationsd'abeilles domestiques (Apis mellifera) et aux activités apicoles, mais également aux autres insectes ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône 8
CONSIDÉRANT l'absence actuelle d'une stratégie nationale de maîtrise du danger sanitaire dedeuxième catégorie représenté par le frelon asiatique ;CONSIDÉRANT l'urgence à agir, qüe le délai de consultation du CSRPN est incompatible avec celui deprise de |'arrété, et que le CSRPN sera consulté sur la base du retour d' experlence des modalités dedestructions du frelon; 'CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises lors de la consultatlon du public ouverte du19 janvier 2024 au 12 février 2024 inclus;SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône,
ARRÊTE| — Rappel de la réglementationArticle 1 :Sont interdits sur tout le département et en tout temps l'introduction, y compris le transit soussurveillance douaniére, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage,l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants de l'espèceVespa velutma nigrithorax (frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes) conformément à larreteministériel du 14 février 2018.A défaut et en application de l'article L 415-3 du Code de l'environnement, les sanctions encouruessont de trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.Article 2 :Par conséquent, la destruction des nids de frelon asiatique sur les domaines public et privé est rendueobligatoire par le présent arrété. Toute personne constatant la présence d'un nid de frelons asiatiquesen informe, sans délai ou par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée, les organismes mentionnés àl'article 3 du présent arrêté ou, à défaut, la mairie afin de procéderà la destruction du nid.
Il — Dispositif de lutte 'Article 3 :Afin d'organiser et de coordonnerla lutte contre le frelon asiatique, il est créé un réseau de référentslocaux afin de recueillir les signalements des nids. Les référents sont des bénévoles, des apiculteurs, desagents des collectivités locales ou des citoyens formés sur la reconnaissance et la biologie du frelonasiatique. L'organisation de la lutte est confiée à I'Organisation Sanitaire Apicole Départementale(OSAD) de la Haute-Saône, ci-après nommée Union Apicole 70, et à la Fédération Régionale de Défensecontre les Organismes Nuisibles (FREDON) de Bourgogne Franche-Comté.L'Union Apicole 70 et la FREDON ont pour missions de :1. recueillir les signalements de nids ;2. vérifier la présence de l'espèce (diagnose) ;3. proposer au détenteur du nid des entreprises spécialisées dans la destruction des nids defrelon, adhérant à la charte et ses critères définis par elles ;4. capitaliser des données sur l'espèce.Préfecture de la Haute-SaôneBP 429- 70 013 VESOUL Cedextél: 03 84 77 70 00—- mél: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône 9
Article 4 :Le coût de la destruction du nid est à la charge du propriétaire privé ou public de la parcelle, ou de sonreprésentant légal en cas d'absence, sur laquelle le nid est installé.Le coût de destruction des nids de frelon asiatique étant non négligeable, des financements publicspourront être sollicités dans le cadre d'accord régionaux de lutte contre cette espéce.Article 5 :Lors d'éventuelles demandes d'interventions auprès du Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS), celui-ci redirigera la demande vers les organismes mentionnés à l'article3, s'il considèrequ'il n'y a pas de danger imminent.Les organismes mentionnés à l'article 3 n'ont pas vocation à se substituer au pouvoir.de police du maireen matière de salubrité et de sécurité publiques. ' 'Article 6 :Il est constitué un comité de suivi du dispositif de lutte, piloté par la Direction Départementale desTerritoires, qui se réunit au moins une fois par an en janvier ou février.Le comité de suivi est constitué de :e la Préfecture;« la Direction Départementale des Territoires ;< la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;< la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;- — l'Agence Régionale de Santé ;— le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;» le Conseil départemental ;e l'Association des maires de France de la Haute-Saône ;e l'Association des maires ruraux;- la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles ;< le Groupe de Défense Sanitaire ;« — l'Office Français de la Biodiversité;« — l'Organisation Sanitaire Apicole Départementale (Union Apicole 70).
LIl — Modalités, période et destination des spécimens détruitsArticle 7 : ;L'Union Apicole 70 ou la FREDON devront établir un protocole de destruction des nids ainsi qu'unecharte de référencement des prestataires de destruction de nids.La FREDON est en charge de vérifier que les entreprises ayant signé la charte respectent les normes etréglementations en vigueur.Article 8 :La période d'intervention des destructions de nids se déroulera du 1" mars au 1 décembre inclus surl'ensemble du département de la Haute-Saône
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 —- 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône 10
Article 9 :Les déchets ou spécimens détruits seront emballés et mis en décharge adaptée. Dans le casd'utilisation de biocides neutres (ex : pyrèthre naturel), le nid peut être laissé sur place.
IV — Voies de recours et mise en œuvreArticle 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformémentaux dispositifs de l'article R421-1 du Code dejustice administrative. Dans le même délai de deux mois,le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R241-2 du Code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 :Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le directeur départemental de lasécurité publique de la Haute-Saône et les maires des communes du département sont chargés, chacunen ce-qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône et affiché dans toutes les communes du département" par les soins des maires.
Fait à Vesoul,le = § MARS 2024e Prgfet,
"Œ\ROYET
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70 013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00003 - Arrêté organisant la lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) dans le
département de la Haute-Saône 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-03-08-00002
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00002 -
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 12
E Z. Direction départementalePREFET de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-03-02-00008portant fermeture (procédure d'urgence) de l'établissement de restauration commercialeRestaurant « ALLO PIZZA» 70 100 GRAYLe Préfet de la Haute-SaôneVu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant desregles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu es dispositions du code rural et dela pêche maritime, notamment son article L233-1 ;Vu les dispositions -des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale etdenrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET ;Vu l'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature aMonsieur Yves LAMBERT, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône; :Vu les constatations effectuées par Madame Sophie CALLOCH, inspectrice sanitaire du Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et Monsieur Jean-François DESMARTIN, ingénieur del'agriculture et de I'environnement du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,enposte à la DDETSPP 70 lors du contrôle du 7 mars 2024 dans l'établissement de restaurationcommerciale « ALLO PIZZA» sis 5 rue de l'église 70100 GRAY;Vu l'information faite au salarié de l'établissement (Monsieur Ali ALIOUI) par les inspecteurs, de ladécision administrative de fermeture de l'établissement de restauration commerciale « ALLO PIZZA »et de l'obligation de mettre en œuvre des mesures curatives et correctives ;Considérant que l'établissement « ALLO PIZZA » effectue une activité de restauration commerciale ;Considérant que les non-conformités à la réglementation relevées le 7 mars 2024 lors de l'inspectionde cet établissement sont de nature à faire courir un risque important et immédiat pour la santépublique notamment en raison de la perte manifeste de maîtrise de l'hygiène des équipements et deslocaux dans lesquels sont transformées, manipulées et commercialisées les denrées ;Considérant que certaines denrées elles-mêmes sont de nature à faire courir un risque important etDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00002 -
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 13
immédiat pour la santé publique;Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour preserver la santépublique;Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application des dispositions des articles L.121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solldarltes et de la protectiondes populations de la Haute-Saône; ARRÊTEArticle1 : L'activité de restauration commerciale de l'établissement « ALLO PIZZA », dirigé par MadameRafika KNIS (Gérante), 5 rue de l'église GRAY (70 100) est fermée à compter de la date de notificationdu present arrêté;Article 2 : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :« Retourner l'imprimé CERFA de déclaration d'activité, rempli ;« Présenter une attestation d'inscription à une formation à l'hygiène ;< Procéder à Un nettoyage complet et à une désinfection approfondie des locaux etéquipements à l'aide de produits virucide, bactéricide et fongicide etjustifier de leur efficacitépar des autocontrôles de surfaces;« Mettre en place un système de traçabilité amont et aval fiable ;« Réaliser des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués ;< Conserver les denrées congelées dans des conditions normales de conservation ;« Mettre en place un cahier de fabrication pour vos produits fabriqués' ;« Mettre en place un lave-mains fonctionnel avec un distributeur de savon nettoyant etdésinfectant et un distributeur d'essuie-mains à usage unique.
Article 3: Le présent arrêté pourra être abrogé après constatation de la réalisation intégrale desmesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement parles agents de la direction departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Besançonpendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut cependantpas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedex 'tél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00002 -
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 14
Article 5: Le non-respect du présent arrété constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du CodeRural et de la Pêche Maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Saône, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le maire de Gray, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MadameRafika KNIS 5 rue de l'église 70100 GRAY, Fait à Vesoul, le 8 mars 2024Le PréfetPour le Préfet, par délégationLe Directeur départe tahde l'emploi, du travail, dessolidarités et d ' populations.
Yves LAMBERT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations4 place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedextél : 03 84 96 17 18. - mél : ddetspp@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00002 -
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-03-08-00002 -
ALLO_PIZZA_AP_Fermeture_07032024 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-03-08-00005
AR Portant Renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal
de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue
Bourdieu 70200 LURE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE 17
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 70-2024-03-08-00005portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres Luronnessitué rue Bourdieu à LURE (70)Le préfet de la Haute-Saônele code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET.le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PompesFunèbres Luronnes, géré par M. Eric PARIS, situé rue Bourdieu à Lure (70200);la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 23 janvier 2024 par M. EricPARIS, représentant légal de la SARL Pompes Funèbres Luronnes;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE 18
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
ARRETELe renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissementprincipal de la SARL Pompes Funèbres Luronnes, situé rue Bourdieu à Lure, estautorisé pour l'exercice, sur l'ensemble du territoire national, des activitésfunéraires suivantes:— transport de corps avant mise en bière ;— transport de corps après mise en bière ;— organisation-des obsèques ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— gestion et utilisation de chambre funéraire;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référenciel opérateur funéraire (ROF) est :24-70-0038.L' habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé AB 600 WX, le 06juillet 2025 au plus tard ;* au transport de corps après mise en bière :. véhicule OPEL VIVARO immatriculé FH 019 NA, le 06 juillet 2025 au plus tard ;. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé EF 948 BZ, le 06 juillet 2025 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité de l'attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire rueBourdieu à Lure, le 22 août 2029 au plus tard.Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.
1rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE 19
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de |apréfecture et dont copie sera adressée à :- SARL Pompes Funèbres Luronnes — rue Bourdieu — 70200 Lure- M. le Maire de Lure,- M. le Sous-Préfet de Lure.
Fait à Vesoul, le ( 8 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE 20
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-03-08-00005 - AR Portant Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Luronnes situé rue Bourdieu 70200 LURE 21