Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 019 du 09 février 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°ARS/DT44/PRC/2024/N°04, en date du 6 février 2024, portant modification
de la composition du CODAMUPS-TS de Loire-Atlantique.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 07 février 2024 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la SCA
FONCIERE BEGUINAGE SOLIDAIRE.
DDPP / DCL – Direction Départementale de la Protection des Populations / Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2024.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n°20240212-A11, en date du 9 février 2024, qui abroge et remplace l'arrêté
n°20240205-A11 et décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, la RN844, la
RN 137 et l'A844 pendant les travaux de l'aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du
DESC 11 durant les semaines 07 et 08 de l'année 2024.
Arrêté préfectoral ddtm n° 2024-02-09-2 du 9 février 2024 portant sur l'interdiction de
navigation en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain à partir du 9 février 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-02-09 du 9 février 2024 portant sur l'interdiction de navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 9 février 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Convention de délégation entre la DRFIP 44 et la DDIFP63.
Notification d'affectation locale de M Eric PHILIPPE en tant que comptable par intérim du
service impôts des particuliers de Pornic au 12/02/2024.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-01 du 02/02/2024 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément.
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-01 du 02/02/2024 portant renouvellement de l'agrément JEP .
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 février 2024 relatif à la modification des statuts ,du syndicat mixte
ouvert d'aménagement et de gestion ,du parc naturel régional de Brière.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024/BPEF/010 du 6 février 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création
d'une liaison douce entre le bourg et le village des Etourneaux à Mésanger.
Arrêté en date du 9 février 2024 actant les tarifs du Marché d'Intérêt National de Nantes
Métropole pour l'année 2024.
g r" - PREFET
e DE LA LOIRE-
@ D Agence Régionale de Santé »Pays dge la Loueg ~ J ATLANTIQU E
Bs Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Le Préfet de la région Pays de la Loire
Santé Pays de la Loire Préfet de la Loire Atlantique
ARRETE N°ARS/DT44/PRC/2024/N° OL
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique
Le Préfet de région, Préfet de la Loire Atlantique,
et
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant des dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, aux territoires, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de I'enseignement des jeunes
sourds ;
Vu l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/02 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Patricia
SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2021/13 du 07 mai 2021 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
= —— Pagel —" — —

Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2022/20 du 17 juin 2022 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Considérant la désignation par la fédération nationale des Ambulanciers Privés de ses représentants au
CODAMUPS ;
Article 1°" :
Article 2 :ARRETENT
L'arrêté n° ARS/DT44/APT/2023/N°161 du 09 octobre 2023 est modifié.
La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique (CODAMUPS-
TS) est modifiée comme suit :
IIl - « 3°) -Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent » :
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan départemental :
Monsieur Bernard SANSOUCY, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances,
titulaire, et Madame Bénédicte BROCHET, suppléante.
Monsieur Mickaël LOISEAU, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances,
titulaire, et Monsieur Stéphane GRATON, suppléant.
Madame Alexandra BOUDET, représentant la Chambre Nationale des Services d'Ambulances,
titulaire, et Monsieur Justin CHOUBRAC, suppléant.
Monsieur Christophe BARIL, représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés,
titulaire, Monnsieur Florent GOULEAU, suppléant.
Article 3 : Les membres du CODAMUPS-TS sont nommés jusqu'au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département de Loire Atlantique, accessible sur le site www.pays-de-la-
loire.territorial.gouv.fr/actes3/web.
Article 5 : Le Directeur de cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique et la Directrice territoriale de
Loire-Atlantique de I'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 06 FEV! m
Le Directeur Général de l'ARS, Le Préfet,
par délégation,
La Directrice iPour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Patricia SALOMON Pascal OTHEGUY
—— PageZ T - S

Ex Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PRÈFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale »;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrété préfectoral du 12 janvier 2024, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 26 décembre 2023
et complétée le 06 février 2024 par Monsieur Pierre MANUELLE, pour le compte de la SCA FONCIERE
BEGUINAGE SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°" de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

Ex Direction départementale
PRÉFET ' de I'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à
l'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — La SCA FONCIERE BEGUINAGE SOLIDAIRE, 2, rue Robert Schuman - 44400 REZE, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire I'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 février 2024
Pour la directrice départementale de I'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 12 35 00

EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes
Protection économique des Consommateurs
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant les tarifs maxima des courses de taxi 2024
Nantes, le 9 février 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU l'article L.410-2 du code de commerce ;
VU l'article L.112-1 du code de la consommation ;
VU l'article L.410-2 du code de commerce ;
Vu l'article L.112-1 du code de la consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L 3121-1, L 3121-11-2 et R 3121-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, notamment
son article 88 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 réglementant les instruments de mesure et
les taximètres et les arrêtés du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous
les services ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 1/7Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur
sur les prix ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 201 5 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 relatif à la réglementation des taxis
dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant règlement local sur les caractéristiques
des véhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations,
A R R E TE
ARTICLE 1 er :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les "taxis" tels qu'ils sont définis dans l'article
R 3121-1 du Code des transports :
« I. - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni
d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions
du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation
2/7
du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de
service du conducteur.
II. - Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.
112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de
services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du
code monétaire et financier. »
De plus, en application de l'ar ticle L 3121-11-2 du même code :
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager
peut payer dans le véhicule par carte bancaire. »
ARTICLE 2 :
Les tarifs maxima applicables aux transports des voyageurs par taxis sont fixés comme suit
dans le département de Loire-Atlantique toutes taxes comprises :
- valeur de la chute :
- prise en charge :
- tarif horaire d'attente ou de marche lente: 0,10 €
2,60 €
32,10 €
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé
à 8 euros.
Tarifs kilométriques
TarifLumière Tarif kilométrique
A
B
C
DBlanche
Orange
Bleue
Verte1,08 €
1,48 €
2,16 €
2,96 €

Définition des tarifs
- TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station
- TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station (19 h 00 à 7 h 00)
- TARIF C : Course de jour avec retour à vide à la station
3/7
- TARIF D : Course de nuit avec retour à vide à la station (19 h 00 à 7 h 00)
Application des tarifs Jour : 7 h 00 à 19 h 00 Nuit : 19 h 00 à 7 h 00
Dimanches et fériés
A la station
- Départ et retour en charge
- Départ en charge et retour à vide
Sur appel radio
- Avant charge décompté à partir
de la station la plus proche
Au point de chargement
- Départ et retour en charge
- Départ en charge et retour à videA
C
A
A
CB
D
B
B
D
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jours, partie pendant les heures de
nuit, le tarif jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisée de 7 h 00 jusqu'à
19 h 00 et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
ARTICLE 3 : Suppléments
Les suppléments suivants peuvent être perçus à l'occasion d'une course :
Supplément pour la prise en charge de bagage applicable
pour chacun des bagages suivants :
- Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation
d'un équipement extérieur
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.2,00 €
Supplément pour la prise en charge de passagers
supplémentaires applicable pour chaque passager, majeur
ou mineur, à partir du cinquième 4,00 €

En application de l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d'ordre social, l'accès au taxi des chiens guides d'aveugles ou d'assistance est garanti, et ne
peut pas entraîner l'application d'un supplément tarifaire.
ARTICLE 4 : Tarif Neige-Verglas
Lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que celles-ci nécessitent
obligatoirement l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
« pneus hiver » , le tarif de nuit correspondant au type de course concerné pourra être
pratiqué.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
4/7
les conditions d'application et le tarif pratiqué.
La majoration pour Neige-Verglas ne peut pas être cumulée avec la majoration au titre de la
course de nuit.
ARTICLE 5 :
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de
l'indicateur de taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note.
ARTICLE 6 : Affichage dans le véhicule :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 , les tarifs fixés par le présent arrêté
devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule.
Une affichette reproduisant les tarifs fixés par le présent arrêté doit être apposée en un
endroit parfaitement visible de la clientèle et reprendre la formule suivante : « Quel que soit
le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être infér ieure à 8
euros »
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse prendre
facilement connaissance du prix à payer pour le trajet effectué. Le taximètre sera mis en
fonctionnement au début de la course et la clientèle sera informée de tout changement de
tarif pendant la course.
ARTICLE 7 : Remise d'une note
Compte-tenu des dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre
1983, la délivrance d'une note aux clients est obligatoire pour tout paiement supérieur à 25 €
(T.V.A. comprise). L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par
l'entreprise pendant 2 ans.
Pour les courses dont le prix ne dépasse pas 25 € (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note
est facultative, mais celle-ci doit être remise au client, s'il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule . Cet affichage, doit, en
outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1 ° du II de l'article R. 3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
5/7
e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Chambre de métiers et de
l'artisanat de Loire-Atlantique, 5 allée des Liards – BP 18129 - 44981 SAINTE- LUCE -SUR -LOIRE
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 8 :
La lettre S de couleur roug e (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une
hauteur minimale de 10 mm) est apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 9 :
Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à la
surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif aux contrôles des
instruments de mesure et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en
service.
Le taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme :
· Pour les anciens répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 août 1980
relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification
primitive des taximètres ;
· Pour les nouveaux répétiteurs lumineux aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février
2009 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour les taxis.
Selon l'article 8 du décret du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi modifié par
le décret du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, à compter du 01
janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des
équipements spéciaux prévus au décret du 28 août 2009 précité (répétiteur rouge et vert +
imprimante).
ARTICLE 10 :
Les conducteurs de taxi sont tenus d'aider, en cas de besoin, les voyageurs à monter ou à
descendre du véhicule. Sauf indication contraire du voyageur, ils doivent toujours se rendre à
l'endroit désigné par celui-ci en suivant le chemin le plus direct. Toutefois, ils doivent
également se conformer au désir du voyageur si celui-ci décide de s'arrêter en cours de route
ou de changer d'itinéraire.
6/7
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyem}eté et de la légalité
Y/
Raphaël RONCIEREARTICLE 11 :
Les conducteurs de taxi doivent répondre à toute réquisition du public. Toutefois, ils ne sont
pas tenus de déférer à la demande de personnes manifestement en état d'ivresse.
ARTICLE 12 :
Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix illicites,
le défaut d'affichage des tarifs ou de remise de note constitue un manquement aux règles de
la publicité des prix. Les manquements au présent arrêté sont passibles de sanctions
prononcées par l'autorité administrative.
ARTICLE 13 :
L'arrêté rectificatif du 1er février 2023 est abrogé à compter de la date de parution du présent
arrêté.
ARTICLE 14 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 21 février 2024.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets, les maires,
le directeur départemental de la protection des populations , la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, le dir ecteur
départemental des polices urbaines de Loire-Atlantique, le général, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et tous les agents assermentés de la force
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire Atlantique.
Le Préfet,
7/7

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20240212-A11, abrogeant l'arrêté n°20240205-A11 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de
l'aménagement de la Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 sur les communes de
Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/7
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC 11 en date du 12 décembre 2023,
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 9 février 2024  ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 7 février 2024  ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 7 février 2024,
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en
date du 30 juin 2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, RN844, RN
137 et A844 pendant les travaux d'aménagement de la Porte de Gesvres, phase 13 du DESC 11,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté n° 20240212-A11, abroge et remplace l'arrêté n°20210205-A11 et décrit la réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11, RN844, RN 137 et A844 pendant les travaux de l'aménagement de la
Porte de Gesvres phase 13 du DESC 11 durant les semaines 07 et 08 de l'année 2024.
1-1- Fermeture à la porte de Gesvres de la bretelle PEst/PA ( périphérique Est vers Paris) jours et nuits du
lundi 12 février 2024 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 5h00.
A11/RN844
Echangeur de la Porte de Gesvres (N°38)
Fermeture de la bretelle PEst/PA sur RN 844 au PR0+600 du lundi 12 février 2024 à 00h00 au vendredi
23 février 2024 à 17h00
Pour les usagers du périphérique EST circulant sur la RN844 depuis la Beaujoire vers Paris  :
oDéviation par la Porte de Rennes (N°37)
o1/2 tour Porte de Rennes par les bretelles Paris/ Nantes et Rennes/Paris
oDirection Paris par l'A11
1-2-Les fermetures et restrictions de circulation pendant les semaines 07 et 08 en 2024  :
Durant les nuits du 12 au 13, 13 au 14, 14 au 15 et 15 au 16 février 2024 de 20h30 à 05h45 semaine 07
Durant les nuits du 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22 et 22 au 23 février 2024 de 20h30 à 05h45, sauf pour le
vendredi 23 février à 05h00. Semaine 08
Mise en place des fermetures du Périphérique Est intérieur et extérieur dans les deux sens de circu -
lation et l'A11 dans les deux sens de circulation par COFIROUTE.
La circulation sera réglementée sur l'A11, l'A844, RN 137 et la RN844 de la manière suivante  :
A11  
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
la Bérangerais N°25, au PR 346+500
Uniquement en semaine 07
Fermeture de l'A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Rennes N°37, au PR350 et l'échangeur de
Vieilleville N°22, au PR 340+700
Et également les fermetures des bretelles  :
Echangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2) A11, bretelle La Chapelle/Paris
Echangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2) A11 bretelle Carquefou/Paris
Du lundi 12 février 08h00 au vendredi 16 février 17h00  :
Fermeture de la bretelle PA/PE intérieure de jour et de nuit sur l'A11 sens 1 (Paris/Province) au
PR 348+000
Pour les semaines 07 et 08  :
Fermeture de l'A11 sens Paris Province (Sens 1) du PR 340 (échangeur A11 de Vieilleville N°22) au PR
350+000 (échangeur A11 de Porte de Rennes N° 37)
Et également les fermetures des bretelles  :
Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)
Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)
Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)
La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1)
A844
Neutralisation de voies sur le Périphérique Nord A844 au PR 36+300 avec fermeture du périphérique Nord
Intérieur (A844) au PR 37+000 sens Province/Paris
RN137
Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur A11 de la porte de Rennes)
N844
Fermeture du périphérique EST (sur la N844) en sens extérieur depuis la Porte de la Chapelle du PR 1+250
au PR 0+000
Fermeture de la bretelle d'entrée (sur la N844) en sens extérieur (vers A11) au PR 0+670 du giratoire Porte
de la Chapelle vers A11
Fermeture du périphérique Est (sur la N844) en sens intérieur depuis la Porte de Gesvres (PR0+000) à la
Porte de la Chapelle (PR1+220)
1-3 Les déviations
Pendant les semaines 07 et 08 en 2024 de 20h30 à 05h45 (sauf le vendredi 23 février à 05h00)
Echangeur de la Porte de Rennes (37)   :
Pour les usagers circulant depuis Vannes A844 vers Paris ou Rennes :
oSortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes.
oDéviation par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/7
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
Pour les usagers circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
oDéviation par le giratoire du Cardo, boulevard René Cassin et boulevard Einstein
oDéviation depuis la Porte de la Chapelle vers le Boulevard Becquerel pour la direction
de Paris par l'échangeur de la Bérangerais (n°25)
A11 Sens 1
Echangeur de Vieilleville (22)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes :
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
oDepuis l'A811, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre
oSortie D37 direction Carquefou Centre
oDéviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (n°43)
Echangeur de Boisbonne (23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de Gachet (24)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la
Beaujoire et la route de Saint Joseph
oDirection Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de
la Beaujoire (n°40)
Echangeur de la Bérangerais (25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de Porte
de la Chapelle sur Erdre (n°39)
Echangeur de la porte de Gesvres (n°38)   : uniquement semaine 07
Pour les usagers circulant depuis A11 vers le périphérique EST :
oSortie à l'échangeur de la Porte de Rennes n°37 par la bretelle Parois/Nantes,
oDirection la Beaujoire par le giratoire du Cardo, le Boulevard CASSIN ET LE Boule -
vard Einstein. par le giratoire du Cardo, Boulevard René Cassin et boulevard Einstein.
A11 Sens 2
Echangeur de Boisbonne (23)   :
Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris :
oDéviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph
oDirection Paris par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte de la Beau -
joire (n°40) en direction de le Porte d'Anjou (n°43)
Echangeur de la Bérangerais (25)   :
Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Paris :
oDéviation par le boulevard Becquerel
oDirection Paris depuis l'échangeur de la porte de la chapelle (n°39) vers la RN844
oDirection Paris par A811 depuis la porte d'Anjou (n°43)
RN844
Echangeur de la Porte de la Chapelle (n°39)
Pour les usagers du périphérique EST circulant depuis Bordeaux vers Vannes et Rennes :
oSortie obligatoire à la Porte de la Chapelle PR 1+250
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
oPour les usagers circulant depuis le giratoire de la Porte de la chapelle vers Vannes et
Rennes :
oDéviation par le boulevard Einstein et boulevard René Cassin
oDirection Rennes/Vannes par l'échangeur de la Porte de Rennes N°37.
1-4 Les profils en travers pendant les semaines 07 et 08 en 2024  
Profil en travers A11 (S04 à S08)
Section PA/PE
• 1 voies de 3.50m
• Marquage définitif en blanc
Section A11
• 1 voie de gauche de 2,80 m
• 1 voie de droite de 3.20 m
• Marquage Jaune
Section périphérique Nord
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 5/7
Section PN/PE à
• 2 voies de 3.50m,
• Marquage définitif en blanc
Section Périphérique Est Intérieur & Extérieur
• 1 voie de gauche de 3,50 m
• 1 voie de droite de 3.50 m
• 1 voie d'entrecroisement de 3.50 m
• Marquage définitif en blanc
1-5 Mesures de Police
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Vitesse maximale autorisée limitée à 50 km/h   :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 347+400 au PR 348+475
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A11 du PR 348+325 au PR 347+670
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7t5)  :
Sens 1 (Paris/Rennes) sur l'A11 du PR 345+200 à l'A844 PR 36+300
Sens 2 (Vannes/Paris) sur l'A844 du PR 35+100 à l'A11 PR 347+100
Les mesures de police s'appliquent du lundi 12 février 2024 00h00 au vendredi 23 février 2024 à 5h00.
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par les gestionnaires de voirie selon les conventions adoptées entre eux.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 2 :
L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d'exploitation sous
chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien «  dits courants », réparations de glissières, fauchage,
réparations suite accidents.
L'inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors  réduite à 1 mètre.
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux
aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5  jours suivant les dates initialement pré -
vues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, ou de leur
représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de ré -
duire les perturbations de circulation par anticipation.
Article 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les
procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 12 février 2024 à 00h00 .
Article 6:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 9 février 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 7/7
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-02-09-22024-02-09-2 portant sur l'interdiction de navigation portant sur l'interdiction de navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
à partir du 9 février 2024à partir du 9 février 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 février
2024 ;
Considérant : le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux ( période de crue )
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26
novembre 2014, la navigation est strictement interdite en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain et
ceux jusqu'à nouvel avis.
Article 2 – Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Erdre.
Article 3 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 9 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-02-092024-02-09 portant sur l'interdiction de navigation portant sur l'interdiction de navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau
à partir du 9 février 2024à partir du 9 février 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2 janvier
2024 ;
Considérant : le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux ( période de crue )
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de la Sèvre
navigable du 26 novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre le pont du Pallet et le barrage de
Pont Rousseau et ceux jusqu'à nouvel avis.
Article 2 – Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Sèvre navigable.
Article 3 – Les maires de Nantes, Rezé, Vertou , Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-Sèvre, Monnières, Le
Pallet et La Haie-Fouassière, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 9 février 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
CSP- RaF
LA
Libertd % Byalitd # Frarernivé
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005
portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la
délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 6 mars 2017 :
Entre la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la
Loire-Atlantique, représentée par Madame Frangoise FONT, directrice du pôle pilotage et
ressources, désignée sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame
Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désignée sous le terme de "délégataire*",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des recettes non
fiscales.
Le délégant assure le pilotage des AF et des CP et n'ést pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des recettes
précisés dans les articles ci-dessous,
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de
droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'émission des
factures.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
c, Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le
contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
d. Il réalise l'archivage des pièces qui Iui incombent,
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire, de !
a. La décision des recettes,
b. L'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui,
Le délëgataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et & rendre
compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire
concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service,
Article 6 ; Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit
et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées, Il est
établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.
H peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés,
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataite, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Loire-Atlantique et -
du Puy-de-Dôme.
Fait à Nantes
( Paur 16 diracteur ëèaänäfl%htä'i* dfiées çubl\ques
La élreotrlèe W Glage ot ressources
~
-
4He MOREAU - l
oo S Tinances publiques_ ,Æ\kän_îî/fij it fiëaëlnnancesp uq'3
/' dés finances publiques
" du Puy-de-DômeDirection régionale des finances publique //
des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique
'éfète de la région Pays-de-la-Loiré
Gire-AtlantiqueOSD par délégation de la
et du département de la
en date du 6 mafs\2017
Visa de la préfète de la région Pays-de-la-Loire Visa du préfet du Puy-de Dôme
et du département de la Loire-Atlantique ,

Ltberte Egallte Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAÏSE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL | Nantes, le 08/02/24
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE: Monsieur
NOM : ; PHILIPPE
PRENOM: Eric
IDENTIFIANT DGFiP : 182864
. GRADE: - " IDIVCN
est affectée dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle | - Affectation complémentaire Date d'effet de
- - ' ' l'affectation
DRFIP 44 / SERVICE DES IMPÔTS |
PARTICULIERS PORNIC 12/02/2024
(comptable par intérim)DRFIP 44 / SERVICE IMPÔTS
PARTICULIERS SAINT-NAZAIRE
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait
alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la
juridiction administrative de droit commun. :
Pour la Directrice régionale des Finances Publiques,
Destinataires : - _ Laresponsable du service des Ressources Humaines et dè
- L'agent intéressée ; ' la Formation Professionnelle
- Le responsable de service :
- CSRH
- Dossier individuel
11

= Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE " A N «Litré Service départemental à la jeunesse,
galiré x
Porscndsé à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-01 du 2 février 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrété SG n° 2022/42 du 1 octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 2 février 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
I'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loiré}Atlantique
Dominique MALROUX

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-01 du 2 février 2024
Nom de l'association Numéro SIRET :Œem Domiciliation
CHRETIENS DANS LE MONDE RURAL | 330 913 518 00032 W442005275 | NANTES

æ T Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE « ; - ÿ
Lj Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrété n° SDJES44-EPJE/2024-44-01 du 2 février 2024
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrété SG n° 2022/42 du 1 octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et SIRET et domicialiation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 2 février 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
I'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
LROUX Dominiÿ

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EP)E/2024-44-01 du 2 février 2024 :
Nom de l'association Numéro SIRET N;r'::;ro Domiciliation
CHRETIENS DANS LE MONDE
RURAL 330 913 518 00032 |W442005275 NANTES

Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par : ELR / CLG
Arrêté préfectoral relatif à la modification des st atuts
du syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestio n
du parc naturel régional de Brière
VU le code général des collectivités territoriales (CG CT) et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1971 modifié, autorisant la création du syndicat mixte ouvert
d'aménagement et de gestion du parc naturel régiona l de Brière ;
VU la délibération initiale du comité syndical du syn dicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion
du parc naturel de Brière en date du 13 septembre 2 023, adoptée à l'unanimité, proposant à la
délibération de ses membres l'engagement de la déma rche de révision statutaire ;
VU le projet de statuts modifiés ;
VU les délibérations des organes délibérant des colle ctivités et groupements membres :
Assérac en date du 14/11/2023
Besné en date du 28/09/2023
Crossac en date du 04/10/2023
Donges en date du 02/11/2023
Guérande en date du 13/12/2023
Herbignac en date du 08/11/2023
La Baule-Escoublac en date du 24/11/2023
La Chapelle-des-Marais en date du 06/12/2023
Mesquer en date du 09/10/2023
Missillac en date du 04/12/2023
Montoir-de-Bretagne en date du 17/11/2023
Nantes en date du 08/12/2023
Pont-Château en date du 19/10/2023
Pornichet en date du 15/11/2023
Prinquiau en date du 14/11/2023
Saint-André- des-Eaux en date du 20/11/2023
Sainte-Reine-de-Bretagne en date du 11/10/2023
Saint-Joachim en date du 13/11/2023
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr

Saint-Lyphard en date du 21/11/2023
Saint-Malo-de-Guersac en date du 08/11/2023
Saint-Molf en date du 30/10/2023
Saint-Nazaire en date du 20/11/2023
Trignac en date du 06/12/2023
Communauté d'agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (Carene)en date du 19/12/2023
Pays de Pont-Château –
Saint-Gildas-des-Boisen date du 14/12/2023
Cap Atlantique en date du 09/11/2023
Syndicat du Bassin versant du Brivet en date du 05/12 /2023
Se prononçant favorablement sur le projet de modifi cation statutaire ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT, « lorsque les statuts
n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modif ications statutaires sont décidées à la majorité de s
deux tiers des membres qui composent le comité synd ical » et qu'en l'espèce les statuts du syndicat
prévoient une procédure spécifique de révision de l 'article 8 relatif aux contributions financières de s
membres du syndicat ;
CONSIDERANT que les avis du département de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire sont
réputés favorables en vertu des dispositions de l'a rticle 8.3 des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT la délibération du comité syndical du syndicat mix te ouvert d'aménagement et de
gestion du parc naturel régional de Brière en date du 20 décembre 2023, adoptée à l'unanimité,
approuvant les nouveaux statuts ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies par applic ation combinée de l'article L.5721-2-1
du CGCT et de l'article 8.3 des statuts du syndicat mixte ouvert sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 – L'article 8 des statuts du syndicat mixte ouvert d 'aménagement et de gestion du parc
naturel de Brière portant sur les contributions sta tutaires est désormais rédigé comme suit :
Article 8 : Contributions statutaires
1. Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membre s du syndicat mixte devra couvrir les charges liées
au personnel permanent, les dépenses liées aux moye ns généraux, les dotations aux amortissements ainsi
qu'une enveloppe destinée au financement d'actions récurrentes au bénéfice de l'ensemble du territoire .
2. Modalités de calcul
A. BLOC LOCAL
Les participations statutaires du bloc local sont s ystématiquement indexées sur les données (populatio n
DGF et potentiel fiscal) de l'année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles).
La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :
• pour les communes du périmètre classé du Parc naturel régional de Brière, la contribution est fi xée en
2024 à 1,16 euro par habitant, sur la base de la po pulation DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les
données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr
L'évolution de cette contribution est fixée annuell ement par le comité syndical lors du vote du budget
primitif, dans la limite d'une augmentation annuell e de 0,06 €/habitant.
La contribution individuelle d'une commune est plaf onnée à hauteur de 99 999 €.
• pour les EPCI à fiscalité propre membres du s yndicat mixte, elle est basée sur 3 critères :
◦ Un montant en 2024 de 0,31 euro par habita nt sur la base de la population DGF année n-1 de
l'ensemble de l'EPCI.
◦ Un montant en 2024 de 0,00070 euro par poi nt de potentiel fiscal année n-1 de l'EPCI (ou n-2 si les
données ne sont pas connues au moment des décisions budgétaires).
◦ Le tiers de chacun de ces montants est mod ulé par le ratio nombre de communes adhérentes au
Parc / nombre de communes de chaque EPCI.
L'évolution de cette participation est fixée annuel lement par le comité syndical lors du vote du budge t
primitif, dans la limite d'une augmentation annuell e de 0,01 €/habitant et de 0,00005€ par point de
potentiel fiscal.
• pour la ville porte (ville de Pornichet), la contribution est fixée à 0,10 d'euro de moins par h abitant
que le taux appliqué aux communes membres.
B. VILLE PARTENAIRE (VILLE DE NANTES)
Un montant forfaitaire, de 23 345 euros en 2024.
C. SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)
Un montant forfaitaire, de 4 590 euros en 2024.
L'évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors du v ote du
budget primitif, dans la limite d'une augmentation annuelle de 2% du montant.
D. RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATL ANTIQUE
La part restante du budget de fonctionnement compri s dans le périmètre indiqué supra est prise en
charge à parité par la Région et le Département, da ns la limite d'un plafond respectif de 575 500 euro s.
Ce montant peut être réévalué à la hausse après acc ord des collectivités concernées.
3. Modalités de révision de cet article
Pour une modification de cet article des statuts, l e comité syndical adoptera préalablement une
proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membr es du syndicat mixte disposeront d'un délai de 3
mois à compter de la notification de la délibératio n du comité syndical, pour se prononcer sur la
proposition. La décision de l'assemblée délibérante d'un membre est réputée favorable si elle n'interv ient
pas dans le délai imparti.
Il conviendra qu'un avis favorable de la majorité d es 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli
pour que la modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une contribution
exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa contribution statutaire calcul ée
comme au 2 du présent article, en particulier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du présent artic le
n'étaient pas couvertes par les contributions statu taires ainsi calculées.
ARTICLE 2 – L'article 16 des statuts fixant le fonctionnement du comité syndical est complété par des
dispositions portant sur des modalités de représent ation et précisant les conditions de recours à la
visioconférence. Les paragraphes suivants sont ains i ajoutés :
Représentation
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr
En cas d'impossibilité d'assister aux réunions du c omité syndical, le membre titulaire se fait représe nter
par son suppléant ou en cas d'empêchement de ce der nier, donner pouvoir écrit à un autre délégué
titulaire ou suppléant du comité syndical. Un délég ué présent ne peut être porteur de plus d'un pouvoi r.
Visioconférence
À l'exclusion des réunions pour l'élection du prési dent et du bureau et pour l'adoption du budget prim itif,
le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.
Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de
la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lie u
qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une deman de de vote secret, le président reporte le point de
l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peu t se tenir par visioconférence.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par
visioconférence.
ARTICLE 3 – L'article 17 des statuts fixant la composition d u bureau est complété et est désormais
rédigé comme suit :
Article 17 : Composition du bureau
Le bureau se compose de membres désignés par le com ité syndical selon les modalités suivantes :
— 2 représentants de la Région des Pays de la Loire , élus au sein du collège de la Région, et disposan t
chacun de 5 voix
— 2 représentants du Département, élus au sein du c ollège du Département, et disposant chacun de 5
voix
— des représentants des communes selon les règles s uivantes :
o 1 représentant disposant de 2 voix pour les commu nes versant une contribution statutaire
supérieure à 50 000 euros, désignés par les commune s concernées
o 1 représentant disposant d'1 voix pour les commun es versant une contribution statutaire entre
25 000 et 50 000 euros, désignés par les communes c oncernées
o 4 autres représentants, disposant chacun d'1 voix , élus au sein du collège des communes
— 1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité p ropre, désigné par son EPCI, disposant de 2 voix po ur
les EPCI versant une contribution statutaire supéri eure à 50 000 euros, de 3 voix pour ceux versant un e
contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d'1 voix pour les autres situations
— 1 représentant du syndicat du bassin versant du B rivet, disposant d'1 voix.
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection
municipale générale. Dans l'intervalle, des électio ns partielles pourvoient au remplacement des membre s
démissionnaires ou des membres dont le mandat au ti tre duquel ils siègent au comité syndical est venu à
échéance ou n'a pas été renouvelé.
Le comité syndical élit parmi les membres du bureau :
— 1 président
— 2 vice-présidents
— 1 secrétaire
— 1 trésorier
Ces mandats prennent fin en même temps que le manda t au titre duquel ils ont été désignés.
Il n'y a pas en bureau de membres suppléants.
Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut être donné à tout
membre du bureau.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité.
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaisÉ généfal
Pascal OTHEGUYLe président de la commission syndicale de Grande B rière Mottière ou son représentant est
systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative.
ARTICLE 4 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrê té.
ARTICLE 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture d e la Loire-Atlantique, Monsieur le
président du Syndicat Mixte ouvert d'aménagement et de gestion du parc naturel régional de Brière,
les présidents et maires des collectivités, des éta blissements de coopération intercommunale et du
syndicat membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dur ant
un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée à Madame la directrice
régionale des finances publiques.
Nantes, le 7 février 2024
Le Préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de NANT ES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette j uridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique. La juridiction administrative compétent e peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, dur ant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans l es conditions précisées par l'article R.421-2 du co de de justice
administrative « Sauf disposition législative ou ré glementaire contraire, dans les cas où le silence g ardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rej et, l'intéressé dispose, pour former un recours, d' un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à no uveau courir le délai de recours. (...)
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétais£ généfal
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' ; '/4/—,'24" ,,.-\l' ')
Pascal\:'OTH"EG UY|
;B. És
s7 ,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 fév rier 2024 autorisant la modification des statuts du
syndicat mixte ouvert d'aménagement et de gestion d u parc naturel régional de Brière.
Le Préfet,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@l oire-atlantique.gouv.fr - site internet : www.loire-atl antique.gouv.fr du Parc naturel régional de Brière
Approuvés par le comité
syndical du 20
décembre 2023Statuts du syndicat mixte
mixteitrage couv'
d'aménagement et de gestion

En considération de l'intérêt particulier du territ oire, il a été constitué un "Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régiona l de Brière" avec pour objet la gestion et
l'animation du territoire classé Parc naturel régio nal par décret interministériel du 16 octobre 1970.
Sous couvert de l'évolution de la réglementation et conformément aux articles L5721-1 à L5721-9 du
code général des collectivités territoriales, et da ns le respect du code de l'environnement, le syndic at
mixte poursuit sa mission conformément aux disposit ions des présents statuts.
Article 1 : Composition du syndicat mixte
Ce syndicat regroupe les membres suivants :
-la Région des Pays de la Loire
-le Département de Loire-Atlantique
-le Syndicat du Bassin versant du Brivet
-la ville porte de Pornichet
-la ville partenaire de Nantes
-les communes labellisées du Parc naturel régional d e Brière :
-Assérac
-Besné
-La Baule-Escoublac
-La Chapelle-des-Marais
-Crossac
-Donges
-Guérande
-Herbignac
-Missillac
-Montoir-de-Bretagne
-Mesquer
-Pont-Château
-Prinquiau
-Saint-André-des-Eaux
-Saint-Joachim
-Saint-Lyphard
-Saint-Malo-de-Guersac
-Saint-Molf
-Saint-Nazaire
-Sainte-Reine-de-Bretagne
-Trignac
-les EPCI à fiscalité propre suivants, concernés par le territoire classé en Parc naturel régional :
-Cap Atlantique La Baule – Guérande Agglo
-CARENE
-Communauté de communes du Pays de Pont-Château Sain t-Gildas-des-Bois
Par ailleurs, la Commission syndicale de Grande Bri ère Mottière est désignée comme partenaire
associé du Parc naturel régional de Brière.
Article 2 : Modification de la composition du syndicat mixte
Toute modification de la composition du syndicat mi xte entraînera une modification des statuts et se
fera à la majorité des deux tiers du comité syndica l.
Un membre admis à se retirer restera financièrement engagé pour les engagements souscrits
pendant sa période d'adhésion. Sauf décision contra ire du comité syndical à la majorité des deux
tiers, il sera assujetti au paiement de sa cotisati on statutaire jusqu'à la fin de la période de valid ité de
la Charte.
Article 3 : Objet et missions du syndicat mixte
Conformément notamment aux articles R333-1 et R333- 14 du code de l'environnement, le syndicat
mixte a pour objet :
-la mise en œuvre de la Charte, dans une démarche pa rtenariale. Dans le cadre fixé par la
Charte, il assure sur le territoire du Parc la cohé rence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animat ion et de développement menées par ses
membres et partenaires. Le syndicat mixte assure no tamment une programmation financière
pluriannuelle, l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte et le suivi de l'évolution du territoire.
-d'assurer sur le territoire concerné, les missions du Parc naturel régional telles que précisées
dans le code de l'environnement :
-protéger les paysages et les patrimoines naturels e t culturels, notamment par une gestion
adaptée
-contribuer à l'aménagement du territoire
-contribuer au développement économique, social, cul turel et à la qualité de la vie
-contribuer à assurer l'accueil, l'éducation et l'in formation du public
-réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et de
contribuer à des programmes de recherche
-être le dépositaire exclusif de la marque "Parc nat urel régional de Brière", attribuée par l'Etat
pour la durée de validité de la Charte et pouvoir p asser des conventions pour l'utilisation de la
marque pour des produits ou services.
-favoriser les collaborations intercommunales
Le syndicat mixte peut également :
-procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses
membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements ou
d'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réa lisation de son objet
-rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvr age et la gestion des équipements
-passer des contrats, des conventions
-être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pou r agir en leur nom et effectuer les
opérations qu'ils lui ont confiées, dans le cadre d es règles de commande publique.
-avoir la possibilité de porter une opération partic ulière intégrant ou non des collectivités situées
hors de son territoire sous réserve que les collect ivités ou EPCI concernés lui en aient transféré
la maîtrise d'ouvrage
-se porter candidat à des programmes nationaux ou eu ropéens
-intervenir hors du territoire classé par voie de co nvention avec l'Etat, les collectivités ou
groupements concernés.
Article 4 : Charte du Parc
La Charte du Parc est le contrat qui concrétise pen dant la durée du label le projet de protection et d e
développement du territoire classé.
Pour atteindre cet objectif, la Charte constitutive du Parc définit un programme dont le syndicat mixt e
est le support et l'animateur.
L'adhésion au syndicat mixte implique l'approbation de la Charte du Parc.
Le comité syndical du Parc assure la mise en œuvre de la Charte, en accord avec la Région des Pays
de la Loire qui a compétence pour engager sa révisi on (article L333-1 et R333-6 et suivants du code
de l'environnement).
Article 5 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc de Fédrun, 214, rue du Chef de l'Ile - 44720
SAINT-JOACHIM. Il peut être déplacé sur décision du comité syndical.
Toutefois, les réunions du comité syndical, du bure au, des commissions ou groupes de travail peuvent
se tenir à tout autre endroit.
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Tél : 00 00 00 00
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Article 6 : Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée , et pourra donc perdurer au-delà du classement du
territoire en Parc naturel régional.
Article 7 : Budget
Conformément au C.G.C.T. et notamment aux articles L5722-1 et suivants, le budget du syndicat
mixte comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il doit être conforme
aux principes et aux orientations de la Charte.
Les recettes et dépenses qui relèvent de chaque sec tion sont les suivantes :
1. Section de fonctionnement :
A) EN RECETTES :
-les cotisations statutaires des membres du syndicat mixte, telles que définies à l'article 8
-les subventions de l'Union européenne, de l'Etat et de divers organismes
-les produits d'exploitation
-les revenus des biens mobiliers et immobiliers du s yndicat mixte
-les participations exceptionnelles des membres pour services rendus
-les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée «
Valeurs Parc naturel régional »
-les produits des régies de recettes
-toute autre recette exceptionnelle
B) EN DÉPENSES :
-les dépenses de personnel et de matériel, d'entreti en des bâtiments, d'animation, les impôts, les
intérêts des emprunts contractés...
-les prélèvements à effectuer sur la section de fonc tionnement pour assurer l'équilibre de la
section d'investissement
-les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres
d'ouvrages pour des réalisations entrant dans les o bjectifs du Parc
2. Section d'investissement :
A) EN RECETTES :
-les participations et subventions d'équipement (Eta t, Union européenne, Région, Département,
collectivités et autres organismes)
-les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructures ou
d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération
-les produits des emprunts contractés par le syndica t
-le crédit provenant du prélèvement sur la section d e fonctionnement
-les produits exceptionnels (entre autres dons et le gs)
B) EN DÉPENSES :
-les dépenses afférentes aux aménagements et acquisi tions réalisées par le syndicat mixte
-le remboursement du capital des emprunts
Article 8 : Contributions statutaires
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1. Périmètre des contributions statutaires
L'ensemble des contributions statutaires des membre s du syndicat mixte devra couvrir les charges
liées au personnel permanent, les dépenses liées au x moyens généraux, les dotations aux
amortissements ainsi qu'une enveloppe destinée au f inancement d'actions récurrentes au bénéfice de
l'ensemble du territoire.
2. Modalités de calcul
◌̶BLOC LOCAL
Les participations statutaires du bloc local sont s ystématiquement indexées sur les données
(population DGF et potentiel fiscal) de l'année n-1 (ou n-2 si celles-ci ne sont pas disponibles).
La contribution au budget du syndicat mixte est la suivante :
>pour les communes du périmètre classé du Parc natur el régional de Brière, la
contribution est fixée en 2024 à 1,16 euro par habi tant, sur la base de la population
DGF année n-1 de la commune (ou n-2 si les données ne sont pas connues au
moment des décisions budgétaires).
L'évolution de cette contribution est fixée annuell ement par le comité syndical lors du
vote du budget primitif, dans la limite d'une augme ntation annuelle de 0,06 €/habitant.
La contribution individuelle d'une commune est plaf onnée à hauteur de 99 999 €.
>pour les EPCI à fiscalité propre membres du syndica t mixte, elle est basée sur
3 critères :
oUn montant en 2024 de 0,31 euro par habitant sur la base de la population
DGF année n-1 de l'ensemble de l'EPCI.
oUn montant en 2024 de 0,00070 euro par point de pot entiel fiscal année n-1 de
l'EPCI (ou n-2 si les données ne sont pas connues a u moment des décisions
budgétaires).
oLe tiers de chacun de ces montants est modulé par l e ratio nombre de
communes adhérentes au Parc / nombre de communes de chaque EPCI
L'évolution de cette participation est fixée annuel lement par le comité syndical lors du
vote du budget primitif, dans la limite d'une augme ntation annuelle de 0,01 €/habitant et
de 0,00005€ par point de potentiel fiscal.
>pour la ville porte (ville de Pornichet), la contri bution est fixée à 0,10 d'euro de moins
par habitant que le taux appliqué aux communes memb res.
◌̶VILLE PARTENAIRE (VILLE DE NANTES)
Un montant forfaitaire, de 23 345 euros en 2024.
◌̶SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET (SBVB)
Un montant forfaitaire, de 4 590 euros en 2024.
L'évolution de ces participations forfaitaires est fixée annuellement par le comité syndical lors
du vote du budget primitif, dans la limite d'une au gmentation annuelle de 2% du montant.
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◌̶RÉGION PAYS DE LA LOIRE ET DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATL ANTIQUE
La part restante du budget de fonctionnement compri s dans le périmètre indiqué supra est
prise en charge à parité par la Région et le Départ ement, dans la limite d'un plafond respectif
de 575 500 euros. Ce montant peut être réévalué à l a hausse après accord des collectivités
concernées.
3. Modalités de révision de cet article
Pour une modification de cet article des statuts, l e comité syndical adoptera préalablement une
proposition à la majorité simple.
Les assemblées délibérantes de l'ensemble des membr es du syndicat mixte disposeront d'un délai de
3 mois à compter de la notification de la délibérat ion du comité syndical, pour se prononcer sur la
proposition. La décision de l'assemblée délibérante d'un membre est réputée favorable si elle
n'intervient pas dans le délai imparti.
Il conviendra qu'un avis favorable de la majorité d es 2/3 des membres du syndicat mixte soit recueilli
pour que la modification soit effective.
4. Contributions exceptionnelles
Chacune des instances délibérantes des membres peut librement décider de voter une contribution
exceptionnelle, sur proposition du comité syndical, en complément de sa contribution statutaire
calculée comme au 2 du présent article, en particul ier dans le cas où les dépenses fixées au 1 du
présent article n'étaient pas couvertes par les con tributions statutaires ainsi calculées.
Article 9 : Comptabilité
Les fonctions du Receveur du syndicat mixte du Parc sont exercées par un comptable public, désigné
par le Trésorier Payeur de Loire-Atlantique.
Article 10 : Contrôle du syndicat mixte
Le contrôle administratif, technique et financier d u syndicat mixte est exercé conformément à la
législation en vigueur.
Article 11 : Les organes du syndicat mixte
Le syndicat mixte est administré par un comité synd ical et par un bureau à qui le comité syndical peut
donner délégation. Le Parc met en place également d es commissions de travail et un conseil
scientifique et de prospective.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les modalités de fon ctionnement du syndicat mixte. Il doit être adopté à
chaque renouvellement du comité syndical dans les s ix mois qui suivent son installation et peut être
modifié par lui autant de fois que nécessaire.
Article 13 : Dissolution du syndicat mixte
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Le comité syndical peut procéder à la dissolution d u syndicat mixte à l'unanimité des membres qui le
composent, conformément aux dispositions de l'artic le L 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif sera décidée entre les parties contractantes, et sera réalisée au
prorata de leur participation aux charges de foncti onnement et d'investissement du syndicat mixte, en
application des dispositions des articles L 5211-25 -1 et L 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les per sonnes morales membres du syndicat mixte,
s'effectuera conformément aux dispositions applicab les à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 14 : Composition du syndicat mixte
Le syndicat mixte est administré par un comité synd ical composé des collèges suivants :
a. un collège de la Région
b. un collège du Département
c. un collège des communes (communes labellisées, vi lle(s) porte et ville partenaire)
d. un collège des EPCI à fiscalité propre
e. un collège du syndicat du bassin versant du Brive t
Le nombre de délégués titulaires de chaque membre e st déterminé par les règles suivantes :
f. au-delà de 550 000 euros de contribution statutai re : 7 délégués ayant chacun 4 voix
g. de 250 000 à 550 000 euros : 4 délégués ayant cha cun 3 voix
h. de 100 000 à 249 999 euros : 3 délégués ayant cha cun 2 voix
i. de 50 000 à 99 999 euros : 2 délégués ayant chacu n 2 voix
j. de 25 000 à 49 999 euros : 1 délégué ayant 2 voix
k. en dessous de 25 000 euros : 1 délégué ayant 1 vo ix
Sont désignés autant de délégués suppléants que de titulaires.
Les membres du comité syndical sont désignés au sei n de leur instance délibérative respective.
Une même personne ne peut être à la fois le représe ntant de deux organismes désignant.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés. En cas de vacance, la collect ivité intéressée procède, dans les plus courts déla is,
à l'élection de son délégué ou de son suppléant. Da ns l'attente de la nouvelle désignation, la
collectivité est représentée au sein du comité synd ical par le maire ou le président.
Le président de la commission syndicale de Grande B rière Mottière ou son représentant est
systématiquement invité à participer aux séances du comité syndical. Dans ce cadre, il peut être invit é
à émettre des avis à titre consultatif, proposer au comité syndical des orientations, des analyses ou
des recommandations.
De même, peuvent participer aux réunions du comité syndical, avec voix consultative, les
représentants des autres partenaires associés qui a uront passé convention avec le Parc.
Article 15 : Rôle et attributions du comité syndical
Le comité syndical exerce toutes les fonctions prév ues par les textes réglementaires en vigueur, sur l e
fonctionnement des syndicats mixtes et définit les attributions qu'il délègue au bureau.
En référence à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité syndica l
peut ainsi déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :
-de l'approbation de la Charte
-du vote des documents budgétaires (BP – BS – compte administratif)
-des modifications des statuts et du règlement intér ieur
-de l'adhésion du syndicat à un établissement public
-de la délégation de la gestion d'un service public
Dans tous les cas, le comité syndical met en œuvre la révision de la Charte du Parc, en suivant la
procédure réglementaire.
Cette décision prend effet dans les conditions prév ues à l'article L. 5721-4 du CGCT.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relève nt
de sa compétence.
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Il crée des commissions de travail et organise l'in scription des membres du comité syndical dans ces
commissions.
Le comité syndical adopte le règlement intérieur ét abli par le bureau.
Article 16 : Fonctionnement du comité syndical
Quorum et majorités
Le comité syndical ne peut délibérer valablement qu e lorsque la majorité des membres physiques est
présente ou représenté.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les décisions concernant la modification des statut s sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés, sauf pour l'article 8 qui prévoit ses pro pres modalités de révision.
Représentation
En cas d'impossibilité d'assister aux réunions du c omité syndical, le membre titulaire se fait
représenter par son suppléant ou en cas d'empêcheme nt de ce dernier, donner pouvoir écrit à un
autre délégué titulaire ou suppléant du comité synd ical. Un délégué présent ne peut être porteur de
plus d'un pouvoir.
Tenue du comité syndical
Le comité syndical se réunit en session ordinaire a u moins 1 fois par semestre au siège du syndicat
mixte ou à tout endroit fixé par le président. Il s e réunit en session extraordinaire à la demande du
bureau, du préfet, ou de la moitié au moins de ses membres.
Invités
Le préfet est invité aux séances du comité, de même que le ou les présidents d'honneur, le receveur
du syndicat mixte, le directeur du Parc, le préside nt du conseil scientifique et de prospective, le
représentant du réseau des amis et ambassadeurs du Parc désigné en son sein.
Ces deux derniers peuvent être entendus à leur dema nde par les membres du comité syndical dans le
cadre de leurs réunions habituelles. Le comité synd ical peut en outre consulter toute personne de son
choix.
Visioconférence
À l'exclusion des réunions pour l'élection du prési dent et du bureau et pour l'adoption du budget
primitif, le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par
visioconférence.
Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction
de la présence des délégués dans les différents lie ux par visioconférence. Les votes ne peuvent avoir
lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le poi nt
de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par
visioconférence.
Article 17 : Composition du bureau
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Le bureau se compose de membres désignés par le com ité syndical selon les modalités suivantes :
-2 représentants de la Région des Pays de la Loire, élus au sein du collège de la Région, et
disposant chacun de 5 voix
-2 représentants du Département, élus au sein du col lège du Département, et disposant chacun
de 5 voix
-des représentants des communes selon les règles sui vantes :
-1 représentant disposant de 2 voix pour les commune s versant une contribution statutaire
supérieure à 50 000 euros, désignés par les commune s concernées
-1 représentant disposant d'1 voix pour les communes versant une contribution statutaire
entre 25 000 et 50 000 euros, désignés par les comm unes concernées
-4 autres représentants, disposant chacun d'1 voix, élus au sein du collège des communes
-1 représentant de chacun des 3 EPCI à fiscalité pro pre, désigné par son EPCI, disposant de 2
voix pour les EPCI versant une contribution statuta ire supérieure à 50 000 euros, de 3 voix pour
ceux versant une contribution statutaire supérieure à 100 000 euros et d'1 voix pour les autres
situations
-1 représentant du syndicat du bassin versant du Bri vet, disposant d'1 voix.
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque
élection municipale générale. Dans l'intervalle, de s élections partielles pourvoient au remplacement
des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au comité
syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouve lé.
Le comité syndical élit parmi les membres du bureau :
-1 président
-2 vice-présidents
-1 secrétaire
-1 trésorier
Ces mandats prennent fin en même temps que le manda t au titre duquel ils ont été désignés.
Il n'y a pas en bureau de membres suppléants.
Chacun des membres ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Un pouvoir peut être donné à
tout membre du bureau.
Le président a voix prépondérante en cas d'égalité.
Le président de la commission syndicale de Grande B rière Mottière ou son représentant est
systématiquement invité à participer aux séances du bureau, avec voix consultative.
Article 18 : Rôle et attributions du bureau
Le bureau propose des orientations stratégiques au comité syndical, prépare les programmes
d'actions du Parc, les propositions budgétaires et l'ordre du jour des comités syndicaux.
Il assure le fonctionnement courant et le suivi de la réalisation des actions et des programmes du
syndicat mixte, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical.
Il veille au respect des engagements pris dans le c adre de la Charte et assure, par ses actions et ses
initiatives, l'animation du Parc naturel régional d e Brière au plan institutionnel, partenarial et ter ritorial.
Le bureau rend compte de ses travaux lors de chaque comité syndical.
Article 19 : Fonctionnement du bureau
Le bureau ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ces membres physiques est
présente ou représentée.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le bureau se réunit au siège du syndicat mixte ou e n tout autre endroit fixé par le président.
Il se réunit au moins une fois par trimestre sur co nvocation du président.
Le préfet, ou son représentant, peut être invité au x séances du bureau, de même que le receveur du
syndicat mixte, le directeur du Parc et le directeu r adjoint.
Le bureau peut en outre inviter ou consulter toute personne de son choix.
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Tél : 00 00 00 00
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Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Article 20 : Rôle et attributions du président
Le président est l'exécutif du comité syndical. Dan s le cadre du budget voté par le comité, il assure le
fonctionnement et exécute le budget. Dans le cadre des postes disponibles, il assure la nomination du
personnel.
Il prépare et exécute les délibérations du comité s yndical et du bureau. Il est l'ordonnateur des
dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, sig ne les marchés et contrats, assure l'administration
générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarch ique sur les personnels, représente le comité
syndical en justice, peut passer des actes.
Il peut recevoir délégation d'attribution du comité syndical dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au bureau. Lors de chaque réunio n du comité syndical, le président rend compte
des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa respon sabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou au trésorier et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner par arr êté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de signature au directeur et au directeu r adjoint. Ces délégations subsistent tant qu'elles
ne sont pas rapportées.
Le président convoque aux réunions du comité syndic al ou du bureau. Il invite à ces réunions toute
personne dont il estime le concours et l'audition u tiles et notamment le préfet ou son représentant. I l
dirige les débats et contrôle les votes. Son vote e st prépondérant en cas de partage des voix.
Article 21 : Rôle du directeur
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du président, les délibérations du comité syndical et du
bureau du syndicat mixte.
Il dirige l'équipe technique du Parc recrutée dans les limites financières, définies dans la section d e
fonctionnement du budget annuel approuvé par le com ité syndical. Il définit les profils de poste du
personnel et propose les candidatures au président (ou au jury de recrutement).
Il prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année
suivante.
Il assure sous l'autorité du président, le fonction nement des services du syndicat mixte et la gestion
du personnel.
Il assiste aux réunions du comité syndical et du bu reau.
Article 22 : Partenaires associés
La commission syndicale de Grande Brière Mottière, compte tenu de ses attributions dans
l'administration et la mise en valeur du marais ind ivis, et de ses liens étroits avec le Parc de Brièr e, en
est partenaire associé permanent. Une convention li e les 2 structures.
Des organismes, en particulier les chambres consula ires ou l'ADDRN, pourront également passer des
conventions avec le Parc.
Les partenaires associés sont conviés aux réunions du comité syndical, des commissions et groupes
de travail qui les concernent, avec voix consultati ve.
Article 23 : Organes consultatifs
L'avis des organes consultatifs peut être recueilli en comité syndical, à la demande de celui-ci, ou d u
président, et ce préalablement au vote des délibéra tions.
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Les instances consultatives peuvent être consultées par le président pour toute question en rapport
avec l'objet pour lequel elles ont été constituées. Elles peuvent, à la demande du comité syndical, du
bureau ou du président, intervenir dans l'instructi on des dossiers préparatoires.
1. Commissions de travail
Les commissions de travail sont constituées de memb res du comité syndical titulaires ou suppléants
qui ont manifesté leur intention d'appartenir à la commission considérée, ainsi que par toute personne
jugée utile par le bureau.
Les présidents de commissions, désignés en son sein par le bureau, rendent compte chaque année
de leurs travaux à l'occasion d'un comité syndical.
2. Conseil scientifique et prospectif
Le Parc a mis en place un conseil scientifique et p rospectif dont le rôle est consultatif.
Sa mission consiste à :
-délivrer des avis sur les activités concernant le t erritoire du Parc afin d'éclairer les décisions du
comité syndical.
-exercer une mission d'expertise auprès du comité sy ndical
-guider le Parc dans ses missions et en particulier sur les projets structurants et dans le domaine
de la recherche
-servir de relais avec les autres réseaux scientifiq ues
-participer à l'évaluation des actions.
Il est composé de professionnels (ou amateurs dont les travaux sont reconnus) dans un souci d'une
composition pluridisciplinaire.
Les membres, dont le nombre est limité à 20, sont n ommés pour cinq ans par le président du Parc,
après avis du bureau du Parc. Un règlement intérieu r précise son mode de fonctionnement.
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Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A_TLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ÎÉËIÇË Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2024/BPEF/010
déclarant d'utilité publique le projet de création d'une liaison douce
entre le bourg et le village des Etourneaux à Mésanger
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L121-1 et
suivants et R121-1 et suivants ;
Vu le code de la justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1" — Livre III, titre 1°" ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/BPEF/101 du 17 octobre 2023 prescrivant sur la commune de Mésanger,
du jeudi 16 novembre 2023 au samedi 2 décembre 2023 inclus, les enquêtes administratives préalables
à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison douce entre le bourg de Mésanger et
le village des Etourneaux à Mésanger et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mésanger
sollicite le préfet de la Loire-Atlantique pour l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à
la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une liaison douce entre le bourg de Mésanger et
le village des Etourneaux à Mésanger et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;
Vu la délibération du 23 mai 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mésanger
approuve les dossiers d'enquête publique du projet de création d'une liaison douce entre le bourg de
Mésanger et le village des Etourneaux à Mésanger ;
Vu le dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique du projet précité ;
Vu le dossier d'enquéte parcellaire ;
Vu les registres d'enquétes ouverts à cet effet ;
Vu les pièces constatant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-
France (édition départementale) et Presse-Océan huit jours au moins avant le début des enquêtes et
rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, que les dossiers d'enquéte ont été déposés en mairie
de Mésanger, pendant quinze jours consécutifs, du jeudi 16 novembre 2023 au samedi 2 décembre 2023
inclus ;
VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant sur la
déclaration d'utilité publique du projet ainsi que sur la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation
de l'opération envisagée ;
Vu le courrier du 24 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Mésanger sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet précité ;
Considérant que le présent projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son
utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél fecture@loire-atlantique gouv. fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Considérant que l'emprise définie au plan soumis à enquéte est nécessaire à la réalisation du projet
envisagé ;
Considérant que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'une liaison douce entre le bourg de
Mésanger et le village des Etourneaux à Mésanger, au bénéfice de la commune de Mésanger ;
ARTICLE 2: La commune de Mésanger est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de I'opération envisagée.
Conformément aux dispositions de l'article L122-3 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,
faisant référence aux articles L.123-24 à L123-26 et L.352-1 du code rural et de la pêche maritime, le maître
d'ouvrage doit remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 3 : L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de
la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est affiché, pendant au moins un mois, en mairie de Mésanger et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Mésanger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Châteaubriant, le 06 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
A
o
Marc KHLOUF
Tél : 02.40.41.2(
Mél : prefect:
6 QUAI CEIN

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Ëiberte' et de l'appui territorial
galité
Fraternité
Arrêté actant les tarifs du Marché d'Intérét National de Nantes Métropole pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 761-1 à L 761-11 du code de commerce ;
VU le décret n°65-671 du 10 août 1965 modifié portant classement du marché Gare de Nantes comme
marché d'intérêt national ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 1969 modifié portant révision de la liste des produits vendus sur
les marchés d'intérét national ;
VU le règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole approuvé par arrêté
préfectoral du 27 février 2019 ;
VU la délibération du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte pour la construction et
la gestion du Marché d'Intérét National de Nantes Métropole (S.E.M.M.I.N.N.) du 16 novembre 2023, et
notamment les tarifs des redevances applicables sur le Marché d'Intérét National de Nantes Métropole
adoptés pour I'année 2024 ;
VU la demande du président directeur général de la S.E.M.M.I.N.N du 9 janvier 2023 reçue en
préfecture le 18 janvier 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Les tarifs des redevances et des droits d'entrée applicables sur le Marché d'Intérét
National de Nantes Métropole sont approuvés, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêté, dès sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et jusqu'au 31
décembre 2024 inclus.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : ¢ jue.g
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
1/1

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président directeur général
de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du Marché d'Intérét National de
Nantes Métropole, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique, le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités des pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-
Atlantique et les agents assermentés de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique.
Nantes, le Û 9 FEV 2024
LE PREFET,
Pour le préfet gppar délégation,
le secré éhéral
Pasc GUY
212

DROITS D'ENTRÉE ET DE PARKING
au 1er Janvier 2024 (en suros HT)
Tous hypes de wihicules | Véhioule de tourisme etfourgon | Poids lourd | Véhicule de lourisme
Droits d'entrée
Ticket Gratult 8,87 10,00
Tous types de véhicules Charge utile du whicule Charge ulile du véhicule
De0à 1 000 1001 a3 500 de 3 500 De 081000
Droits d'entrée ;
Abonnementannuel Gratuit 131,83 386,74 £90,31 57,34
Véhicule de touriame, et rom!
c uêlle du véhicute
e0d 1000 1001 à 3500
Parking couvert (1) 04,24
Parking véhicule utilitaire (4) 172,28
Parking remorque-étal 800,00
Parking pold-lourds 800,00
(1)L pendantles heures de marché
S NE R
Société d'Enonomis Mixca d Ma ' "
71, Bo -CI Nt
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0251 en TT
@ Info@minnar -~ on,
S.ABmixte-RKE ysantes 8 977ÎÎ,Û GQU(UAIM/.FÙ_\ UE
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REDEVANCES D'OCCUPATION au tîer Janvier 2024 sn Euros H.T
Le DPA (Drolls Pramière Accession) est équivalent à 2 ans de loyar
Mezzmnine-buraeu (1)bistiere Gn [ L1 smt 40 \
W
Me entoo & —tmerunts nn sA
2 =
Rez-de-oh o surface à | Fruits Cion & oyt réfrigéré &
Cese GROSSISTES & Légumes (1) 58,88 €n* Prvauf
BitmantA Frufts & Légumer Rez-d aurface Clos & couverl réhigérs &
sonventionnel et blo Fruits & Légumes (1) 63,47 €m* Privatit
Roz-da-chauezie surtaon équivalonte Clon & couvert réfigéré &
b & Merba 97.28 €tm? Pavatif
Rezde-oh én gurfaca Glos & couvertréfrigéré &
Leborsioire & Marés (1) 104,41 Efrm* Pavalif
Terrasue oxtéfisurs non eménegéo 65,27 €fm? Couvert & Privalif
Mezænine-bureau (1)
255,28 €/m? à 275 43 Efm? Balon |a noturs du
Hiani heud st surhece du buresu (3} Clos & couvert & Priallf
[Clos & couveri non réfrigéré
Caroau de wnh:l:'lh::L'équmes fermé non & Privalifhoraires de
gérd (1) 40,68 E* marché
Aire d'anlèvemant etde sinckags pour Pt porairen do marché
chargementellents (1) 28.68 €im? couvert
aous-toisl (1}
Rempe d'accès WL[1} wveiture GJANS tetertanos
Poste à quai PLéquipé {1} 29244 £iquel
{1) Ls surface atle nombra d'équipements (queis PL etrampe d'ecche) sontdonnés à e indlcabfet consstuantune moyenns, la surface etfe nombra d'équipaments dba cases
Ros-da-chaueede 2ariecr b Miquivaïsat P Cs & covmprtratrgied o
Catt GROSSIATES & Planias & Produlls accessoiras {1) 8997 €m? aon réfigèré & Privallt
Bitiénent 08ud Rewrs & Piantes & Rez-di suriacs i Glos & couvart réfigéré et
Produits acasssokes Fleurs & Plantss & Prodults accossoires (1) 87,33 €* nen réfigéré & Privabl
incius dane radevance Æfn" à 27543 €fn° selon
Mozznine-bursau (1)la noture du blon loué sila surface duburests (T} | Glos & vouvest & Frrutl
soundatal (1)
Rempe d'scohs UL {1) imelus dans mdovwnon
Posts b œuai PL écuipé (1) 20241 Ciasral
(1) Ln auvésca 316 nombre d'équipemente fquets PL attemps TM da à i mosenne, b nurisce quépé ds crsas
Rez-d Burfocs à | 49,27 Efm? à 57,28 €im? walon ie nature atla ... (Glom & couvert non réfigèré
(Cann GROSSISTEB Grossieles & Cesh & carry (1} surfacé d la cass (2} & Prvalif
Bâliment B Nord & BatEGrosshates
& Canhand cavry Produtia Raz-da-chauseée Surface
atimeniaires frais & surgelés & Grocsisler & Cash & oassy{1) 48,67 €4n* à 85,87 Etm"enlan [a hature dublen |Ctès & couvert non téHigété
Embatiages & Liquides loué etla gurtaca da lacass (2) & Privaut
Inclus dans redevance €/m? b 276,43 €/m? galon
le nature du bien tous etle aurfsce du burenu (2} Clos & couvert & Privabl
Ave de ®mboynemant 503 véhiculss dédiée LI Privatl & Exema
sous-lowd (1)
Rampe d'accès VUL s denté rodemmnné
Posts à quul PL équipi 2024,3 Réquat
Ih'élant pas tictomentidentique11} La surfacs olle nombre d'équipements (queis PL
2} Le montant de ia radevance au m" astdonné à fivm indicatif at peut varar selon lu surface louée, la
bu vans favaux à la charge dés concessionnaires, iocal sss ou raffigéré, avoc ou sena chambre de congélation, aeménagemen(des burbaux à ls chartio du prenout ou non,strampe d'accèe) sont donnés à btre Indicatif elconstkuentuns moyenne, ls surlace atle nombre d'équipements dac vacas
nalurs du bien loué ou see {avec
GROBBIATES
Bâtiment G Grosatsies Divara
Prodults élimentaires o1 ateliers de
traneformalkonCazalou cans teveux & la ChATIE dan concessionnaitén 10valsacou
surface m
parc & palette (1}âvec ou Bâns chambre die &Ruz-dachauwnsde Surface peribive à
Pâ jetss & Dami i [Glos & couvert non rétrigéré
Case GROYBIATES Produils da la Mar 202,87 Etm> & Piæuf
Rez-de-chausade Surfece privatie :
Bâtimant E & Deml- i & i Ciou À couvert nan séfrigéré
Groasislae Frodults de 1s May Prodults de la Mer 217,84 &m? & Privatif
Rez-de-chaussée Senitaires otlocaux#oclaux
Swiace mutualisée à l'équivalent Grossistas & ks & couvert non réitgäré
Deri-grossislen Produiis de la Mer 501,01 €hm? à Mubralled
Roz-da-chaussée Hall et cirulation Marée
Surface mutuallaée à l'équivalent Grosaisios & Clas & couvert non réfigéré
Cemigrossistes Produils de le Mer 108,41 €' & Mutuelisé
Ao de suionnmnan)des véhicules cemmun 18,42 €m? Privalf & Exsme
Rampe t'accèe WL bl 20241 €lqual
soue-lotal
(1) La surface etis nombre d'équipements (Tour à glace st ramps d'acche VUL} à e 1 In surfaca stts nombre d'équipaments des
lcrnas n'étent pés prictemant jdenéque
Rezd surfoce à | y | 52,74 Efrn=3 40052 E* selonianstursnila | Clos 8 couvertrékigéré
GROSSISTES surface de la cage (2) 0 noti rékigéré & Péralif
Rezd surface (1) | 5667 €n à 107,8 €tm? aslon |s nature alla Clos & couvert rétrigéré
Bdilment H Entrapôte surface de (B cass (2) [ #¥fee non rétigéré & Privedt
Mezznine-bureau (1) inclua dens redovancs E/m? à 275,43 €im* aslan
{8 nalure du blan loué sl s surkaca du buresu (2)| Clos & couvert & Privatl
pate & padatse (1) À163 B7 Clos & couvert & Privaif
soub-oli (1}
Rumpe d'sccés VUL(1) trolus épris redavnns
Pout à quaï P dquipé (1) 20241 €y
[1} L aurtins 631e nombeu a%: {quere PL'etmimp é X5 t Ja 9 rorbre À e sR
Vétatl pos atictement dantique
[A}Lé montant de la redavanca au m? est donné à fire indica6f at paulvarter velon le surface louée, la nalure du bien lous où 885 il e tavse
68,88 €m=à 131,17 €lm"aslon [a nature atla
surface de la caza (2)onpéla ben. Aménagementdes burenux à la ChAVEE du ST 0O AON, $
. Jetfou non réfigéré & Privatif|Clas & couveri réfigéré
63,47 &m? à 140,78 €/m? nalon la nature atla
Eurface de \s cszs (2)Clus & couvert réfigéré
jevou non réfgécé à Prvitl
58,88 €hm" à 140,78 &m? salon fa nature st ls
surface de Ja case (2)
sous-lols) {1}
Rempa d'accès VUL(1}
Posto à quui PL équépé {1}vy donk regevence155 & couvert & Proas!
28244 €/qual
6 à Vle Indicatil st © moyanne, la aurtaca atls nombre d'équipemonts dos casoe

Un jour
Deuxjours
Plus de deuxjours162,00
305,37
428,50
Acheteur
Un jour
Deuxjours
Plus de deuxjours194,40
366,44
614,19

REDEVANCES D'OCCUPATION au 1er Janvier 2024 en Euros H.T
au 1or Janvier 2024 (en euros H.T. / tonns)
| es déchets commerciaux et les rejets massifs de marchandises dépassant l'exploitation normale prise en charge au llau de compactage, subiront une taxs dé :
Déchets tout vanant provenant du M.LN. : 208,00
Déchets friés et condifionnés provenant du MiN. : 133,00
Déchets issus de l'extérieur (station, centrale, magasin, avarie de transporf) : 308,00
REDEVANCES DE TRANSIT
(en euros H.T. / tonne)
Ces redevances sont pergues pour toute opération de réception de marchandise sur le marché, ne concourant pas directement, aprés rupture de charge, à
l'epprovisionnement des surfaces de vente, ou de celles affectées aux opérations annexes à la vente des concessionnaires du marché, caux-d étantles
destinataires de ces marchandises.
FRUITS ET LÉQUMES - FLEURS ET PLANTES EN POTS
Pour les lots de moins de 500 kg, perception minimum de : 405,
Pour les lots de pius de 500 kg : 184,00
FRUITS ET LEGUMES SECS
Pourles lots de moins de 300 kg, perception minimum de : zn'?.:j
Pour les lots de plus de 300 kg : 514,
PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Paur les lots quel que soît leur poids : 194,00'
NOTA:
d'expédition destiné à un même opérateur est considéré comme une seule opération de tranait, les monlants des redevances n'étant valables que pour une pénode
de vingt-quatre heures
opératlons de transit sont interdiles en dahors des emplacements affactés à cet effet. Indépendamment des sanctions disciplinaires et des poursultes pénales qui
pourront être prises à l'encontre des contrevenants, toule infraction entraînera :
Pour les concessionnaires, une des sanciions prévues à l'arrêté du 27 févier 2019 portant organisation générale des marchés d'intérât national :
Pourles non-mneeaalounaires.'percepflon d'un montant de redevance doublé.