VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-056
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-02-21-00003 - 2025-02-37 DECISION PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-02-18-00008 - Arrete CC-083-2025-1raa (3 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les
prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté
ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires (4
pages) Page 9
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-02-21-00003
2025-02-37 DECISION PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE ARTICLE 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-21-00003 - 2025-02-37 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/02/37

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur MURESAN David, responsable à titre principal du patient dont la situation
sera examinée,

2°) – LAFOND LOY Claudine, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur LESAULNIER Justine, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 21 Février 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-02-21-00003 - 2025-02-37 DECISION PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
ARTICLE 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-18-00008
Arrete CC-083-2025-1raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00008 - Arrete CC-083-2025-1raa 5
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-10
portant habilitation à établir le certificat
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DU VAR
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l'article L. 752-23 du code du commerce,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 30 janvier 2025 par M. Michael AYMES, gérant Let directeur
d'étude de la SARL QUADRIVIUM
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 : La société visée ci-dessous est habilitée à établir le certificat de conformité prévu
par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les autorisations d'exploitation
commerciale délivrées dans le Var. Cette habilitation est identifiée sous le numéro :
CC-083-2025-01
SARL QUADRIVIUM
2 Promenade Mallarmé
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00008 - Arrete CC-083-2025-1raa 6
77870 VULAINES-SUR-SEINE
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la
date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 2 : Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisé le certificat de conformité sont :
– monsieur Michael AYMES, né le 1 mars 1973 à PALAISEAU ( 91),
– madame Stécy GARANGER, née le 23 mars 1995 à Amilly (45),
– madame Gwenaelle LABIT , née le 15 février 1980 à Saint-Die-des-Voges (88),
– monsieur Fabien THABOURET, né le 20 septembre 1996 à Paris.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Fait à Toulon, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Lucien GUIDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être
présenté auprès de l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-18-00008 - Arrete CC-083-2025-1raa 7
rejet de la demande).
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Préfecture du VAR
83-2025-02-19-00010
Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025
portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage
de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article
R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à
l'article R.214-122 du code de l'environnement et
l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les
obligations documentaires
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025 portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires
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PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 19 février 2025
inscrit au RAA des Alpes-de-Haute-Provence n°04-2025-044
portant mise en demeure à Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de
Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-
122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations
documentaires
Le préfet des Alpes de Haute Provence
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, R.521-44 ;
VU le code de l'environnement, en particulier l'article R.214-122 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant M. Marc CHAPUIS,
préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant Mme Chloé
DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
VU le décret de concession du 24 septembre 1973 concédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025 portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires
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VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans les départements des Alpes de Haute Provence et
du Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU l'étude de danger du barrage de Sainte-Croix (H-30576105-2020-000079 C approuvée le
21/01/2021) et ses annexes transmises par courrier en date du 20 janvier 2021 ;
VU le document d'organisation : principes communs à tous les ouvrages, référencé UPM-DT-
2017-DocOrga-0002 indice 9, du 3 septembre 2024, en vigueur le jour du contrôle ;
VU le document d'organisation : consigne de surveillance référencé STCROIX-CSA-De31-2011
indice 9 du 25 septembre 2023 en vigueur le jour du contrôle ;
VU le procès-verbal de constat de manquement administratif établi le 21 novembre 2024 par
l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité au titre du code de l'énergie par l' arrêté
ministériel du 7 juin 2022 et assermenté depuis le 22 juin 2022 ;
VU le courrier du 2 décembre 2024 transmettant, conformément à l'article L. 142-30 du code
de l'énergie, le rapport sus-visé à l'exploitant et indiquant les délais de mise en
conformité ;
VU les observations d'Électricité de France formulées par courrier en date du
27 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du barrage de Sainte-Croix réalisé les 20 septembre et
18 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que les modalités de vérification des
performances de la barrière de sécurité « Intervention de l'astreinte » ne sont pas précisées dans le
document d'organisation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévues
à l 'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant au 2° du I de l'article R.214-122 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du barrage de Sainte-Croix réalisé les 20 septembre et
18 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que l a gestion et la disponibilit é des
pièces de rechanges stratégiques pour le maintien de la sécurité de l'ouvrage, et en particulier le
maintien des performances de la barrière de sécurité « Intervention de l'astreinte », ne sont pas
précisées dans le document d'organisation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévues
au 6° du IV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à identifier les pièces de rechanges stratégiques
concernant le contrôle commande des EVC au 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant s'engage à préciser dans le document d'organisation les modalités
de gestion des pièces de rechanges stratégiques identifiées au 31 décembre 2025 ;
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025 portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires
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CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des disposition s de
l'article L. 142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro-
Méditerranée – Groupement d'usines de Vinon de respecter les dispositions réglementaires :
• de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant au 2° du I de l'article R.214-122 du code
de l'environnement ;
• du 6° du IV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 ;
Sur Proposition de Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence
et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 :
Électricité de France Hydro-Méditerranée, exploitant du barrage de Sainte-Croix, situé sur la
commune de Saint-Croix-du-Verdon dans le département des Alpes de Haute Provence et sur la
commune de Baudinard-sur-Verdon dans le département du Var, est mis en demeure de respecter
les dispositions :
Article 1-1
• de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant au 2° du I de l'article R.214-122 du code
de l'environnement, en précisant dans le document d 'organisation les modalités de
vérification des performances de la barrière de sécurité « Intervention de l'astreinte » au
plus tard le 30 juin 2025 ;
Article 1-2
• du 6° du IV de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 08 août 2022 en :
◦ identifiant les pièces de rechanges stratégiques concernant le contrôle commande des
EVC au plus tard le 30 juin 2025 ;
◦ en précisant dans le document d'organisation les modalités de gestion des pièces de
rechanges stratégiques identifiées au plus tard le 31 décembre 2025 .
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du
code de l'énergie.
Article 3 :
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être
déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025 portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires
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Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Alpes de Haute Provence et de la préfecture du Var ainsi que sur le site internet de
celle-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
des Alpes de Haute Provence
SIGNE : Marc CHAPUIS
Pour le préfet
du Var, et par délégation, le secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-02-19-00010 - Arrêté interpréfectoral du 19 février 2025 portant mise en demeure à Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Sainte-Croix, les prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie, renvoyant
à l'article R.214-122 du code de l'environnement et l'arrêté ministériel du 8 août 2022, précisant les obligations documentaires
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