Recueil-r93-2024-157_12 juillet 2024

Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – 12 juillet 2024

ID 8d6daf754b12b06b518fbde8ee42cd006248e78f46a6b745d851c8a4d9b968f4
Nom Recueil-r93-2024-157_12 juillet 2024
Administration ID prefpaca
Administration Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Date 12 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/118405/881442/file/Recueil-r93-2024-157_12%20juillet%202024.pdf
Date de création du PDF 12 juillet 2024 à 18:07:32
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 25 août 2024 à 18:08:51
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Egalité
Fraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-157
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 (9 pages) Page 3
R93-2024-06-17-00009 - DECISION 130044092 20240617 (46 pages) Page 13
R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 (28 pages) Page 60
R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 (9 pages) Page 89
R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 (22 pages) Page 99
R93-2024-06-13-00045 - DECISION 130789274 20240613 (9 pages) Page 122
R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 (59 pages) Page 132
R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 (121 pages) Page 192
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00045
DECISION 130037955 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 3
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 83 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
L'ESSENCE CIEL - 130037955
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM LE HAMEAU DU 130037963
PHARE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 4
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2020 avec une date d'effet
au 01/01/2021
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée L'ESSENCE CIEL (130037955) dont le siège est situé R
GEORES JO MAILLIS 13004 ARLES, a été fixée à 1 253 228,00 € (dont 1 253 228,00 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
- 0€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130037963 1 253 228,00
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
130037963 120,18
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 104 435,67
€ dont 104 435,67 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 253 228,00 € dont 1 253 228,00 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 5
130037963 1253228,00 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130037963 120,18 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 104 435,67 €
dont 104 435,67 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L'ESSENCE CIEL (130037955) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 6
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 7
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 8
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 9
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 11
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00045 - DECISION 130037955 20240614 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-17-00009
DECISION 130044092 20240617
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-17-00009 - DECISION 130044092 20240617 13
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 108 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
URAPEDA SUD - 130044092
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 050003888
PACA
SESSAD SAFEP SSEFIS 050000835
URAPEDA
SESSAD SAFEP SSEFIS DE 830016952
L'ESTEREL URAPEDA
SESSAD SSEFIS URAPEDA 130023989
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 040004079
SAMSAH SAMSAH URAPEDA 840019152
VAUCLUSE
EEEH SERVICE CONNECT 13 130045578
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5SB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
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de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
vU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2023
Considérant La décision initiale n° 7 en date du 25/01/2024.
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) dont le siège est situé 240
Rue Jean de Guiramand 13290 AIX EN PROVENCE, a été fixée à 3 162 697,27 € (dont 3 162 697,27 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 98 069,97 -0 -0 0
050003888 -0
-0 - 0 902 201,23 - 0 -0 0
050000835 - 0
-0 -0 1 026 064,71 | -0 -0 0
830016952 -0
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-0 736 890,49 -0 -0 -0
130023989 -0
-0 94 282,20 -0 -0 -0
040004079 -0
-0 -0 102 866,62 -0 -0
840019152 -0
-0 202 322,06 -0 -0 -0
130045578 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 77,83 -0 -0
050003888 -0
-0 -0 171,85 -0 -0
050000835 -0
-0 -0 111,20 -0 -0
830016952 -0
-0 116,97 -0 -0 -0
130023989 -0
-0 63,49 -0 -0 -0
040004079 -0
-0 -0 68,03 -0 -0
840019152 -0
-0 86,09 -0 -0 -0
130045578 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 263 558,11
€ dont 263 558,11 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 206 447,59 € dont 3 206 447,59 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003888 -0 -0 -0 98 069,97 -0 -0
050000835 -0 -0 -0 902 687,65 -0 -0
830016952 -0 -0 -0 1 061 796,87 | -0 -0
130023989 -0 -0 737 368,56 -0 -0 -0
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040004079 -0 -0 94 282,20 -0 -0 -0
840019152 -0 -0 -0 102 866,62 -0 -0
130045578 -0 -0 209 375,73 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003888 -0 -0 -0 77,83 -0 -0
050000835 -0 -0 -0 171,94 -0 -0
830016952 -0 -0 -0 115,07 -0 -0
130023989 -0 -0 117,04 -0 -0 -0
040004079 -0 -0 63,49 -0 -0 -0
840019152 -0 -0 -0 68,03 -0 -0
130045578 -0 -0 89,10 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 267 203,97 €
dont 267 203,97 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire URAPEDA SUD (130044092) et aux structures concernées.
DATE : le 17/06/2024
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00043
DECISION 130045271 20240613
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 45 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AGAPEI 13 N-O - 130045271
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EAM FAM LA SAUVADO 130022148
ESAT ESAT LES CIGALES 130790165
JEAN PAOUR
SESSAD SESSAD LES CYPRES 130038904
IME IME LES CYPRES 130782618
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 61
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2020 avec une date d'effet
au 01/01/2020
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271) dont le siège est situé CHE
DE SANS SOUCI 13103 SALON DE PROVENCE, a été fixée à 8 162 907,34 € (dont 8 162 907,34 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
80 000,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 60 263,40 0
130022148 929 11541
167782748 | -0 -0 -0 -0 0
130790165 -0
-0 -0 526 141,58 -0 -0 0
130038904 -0
-0 3516361,15 | -0 -0 518 645,71 0
130782618 934 552,61
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 62
-0 -0 -0 -0 -0
130022148 95,99
98,79 -0 -0 -0 -0
130790165 -0
-0 -0 146,88 -0 -0
130038904 -0
-0 224,29 -0 -0 401,44
130782618 276,63
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 680 242,28
€ dont 680 242,28 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 8 762 277,84 € dont 8 762 277,84 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130022148 889 115,41 -0 -0 -0 -0 60 263,40
130790165 -0 1 677 827,48 | -0 -0 -0 -0
130038904 -0 -0 -0 526 141,58 -0 -0
130782618 1017 835,97 | -0 4 000 970,79 | -0 -0 590 123,21
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130022148 91,86 -0 -0 -0 -0 -0
130790165 -0 98,79 -0 -0 -0 -0
130038904 -0 -0 -0 146,88 -0 -0
130782618 266,17 -0 224,29 -0 -0 401,44
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 730 189,82 €
dont 730 189,82 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPEI 13 N-O (130045271) et aux structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 63
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 64
3 G267 St6 :¥20Z/T0/T0 Ne ajqronpuoray aseg3 : 9U|Iq!8uo430 - : addojanua,p juajsues]3 ST'6ZZ Sv6 ! EZOZ/ZT/TE ne asegILIDVdAVD rZ0Z/T0/T0 NV LNANAINVNIA AQ ATVAOT) NOILYLOG« CIIEINJIN3AOÿd 30 NOTVS EOTET 1) gT19dede@a8a1s 1e14e12.429s : T[NlIDNOS SNVS 30 IHD : 3SS3YOV SLIV.LNOIO-N €T I3dVOV : J1VIDOS NOSIVY OOVANYS V1 WYV4 : 31VIDOS NOSIVYTZCSVOOET - INDIGIYN( SSINII 8TZZOOET : LININISSI19VLI SSINIAHUAIVNNOILSHD INSINVDIUHO NOILLVOIAILNAGI#Z0Z ANOINHDAL ALON
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 81
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 82
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 83
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 87
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00043 - DECISION 130045271 20240613 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00046
DECISION 130051238 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 89
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 84 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
GCSMS AQUEDUC - 130051238
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SAMSAH SAMSAH AQUEDUC 130052681
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 90
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/06/2022 avec une date d'effet
au 01/06/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GCSMS AQUEDUC (130051238) dont le siège est situé
78 Bd des Libérateurs 13001 Marseille, a été fixée à 392 797,10 € (dont 392 797,10 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
86 420,00€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 392 797,10 -0 -0 -0 0
130052681 -0
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 104,75 -0 -0 -0
130052681 -0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 32 733,09 €
dont 32 733,09 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 310 119,30 € dont 310 119,30 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130052681 -0 -0 310 119,30 -0 -0 -0 0
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Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130052681 82,70 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 25 843,28 €
dont 25 843,28 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AQUEDUC (130051238) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 93
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 95
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 96
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 97
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00046 - DECISION 130051238 20240614 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-13-00044
DECISION 130780554 20240613
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 99
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 40 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CHS EDOUARD TOULOUSE - 130780554
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CAMSP CAMSP DE LA ROSE- 130798820
BEGUDE
SAMSAH SAMSAH ANTONIN 130031768
ARTAUD CHS ED
TOULOUSE
MAS MAS EDOUARD 130038631
TOULOUSE
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 100
vU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2020 avec prise d'effet le NC
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) dont le siège
est situé 118 CHE DE MIMET 13215 MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 6 812 111,07 € (dont
6 477 262,04 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
e 4 141,20 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 1 964 661,97 -0 -0 0
130798820 -0
-0 566 901,61 -0 -0 -0 0
130031768 -0
-0 -0 -0 -0 -0 0
130038631 4 280 547,49
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 101
130798820 -0 -0 -0 -0 -0 -0
130031768 -0 -0 67,11 -0 -0 -0
130038631 298,75 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
567 675,92 € dont 539 771,84 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 629 812,94 € et d'autre part, au Département de 334 849,03 €. La fraction forfaitaire
imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 135 817,74 €. La fraction forfaitaire imputable au Département
s'établit à 27 904,09 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
130798820
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 629 812,94 € 334 849,03 €
130031768
(UNIQUEMENT CAMPS) 366 901,61 € -0€
130038631
(UNIQUEMENT CAMPS) 428054749 € -0€
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 807 969,87 € dont 6 473 120,84 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 1 964 661,97 | -0 -0
130798820 -0
-0 566 901,61 -0 -0 -0
130031768 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130038631 4 276 406,29
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130798820 -0 -0 -0 -0 -0 -0
130031768 -0 -0 67,11 -0 -0 -0
130038631 298,46 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 102
567 330,82 € dont 539 426,74 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
1 629 812,94 € et d'autre part, au Département de 334 849,03 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 135 817,74 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 27 904,09 €.
FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
130798820
(UNIQUEMENT CAMPS) 1 629 812,94 334 849,03
130031768
(UNIQUEMENT CAMPS) | 66 901,61 -0
130038631
(UNIQUEMENT CAMPS) | %276 406.29 -0
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
a compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) et aux structures
concernées.
DATE : le 13/06/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 103
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00044 - DECISION 130780554 20240613 104
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R93-2024-06-13-00045
DECISION 130789274 20240613
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 41 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES - 130789274
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
CAMSP CAMSP CH D'ARLES 130017098
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
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VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
VU Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
VU le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/08/2019 avec prise d'effet le
01/01/2020
DECIDE
Article ler : À compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
(130789274) dont le siège est situé QUA FOURCHON 13004 ARLES, a été fixée à 880 150,61 € (dont 743 536,58
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
e _ (€ a titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130017098 880 150,61
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130017098 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
73 345,88 € dont 61 961,38 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance
Maladie s'élève à 743 536,58 € et d'autre part, au Département de 136 614,03 €. La fraction forfaitaire imputable
à l'Assurance Maladie s'établit à 61 961,38 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à
11 384,50 €.
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FINESS Dotation globale Assurance | Dotation Globale Conseil
Maladie Départemental
130017098
(UNIQUEMENT CAMPS) 743 536,58 € 136 614,03 €
Article 2 : À compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 880 150,61 € dont 743 536,58 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit
de la maniére suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 -0 -0 -0 0
130017098 880 150,61
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130017098 -0 -0 -0 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
73 345,88 € dont 61 961,38 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
743 536,58 € et d'autre part, au Département de 136 614,03 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie
s'établit à 61 961,38 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 384,50 €.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :FINESS Dotation globale Assurance | Dotation globale Conseil
Maladie Départemental
130017098
(UNIQUEMENT CAMPS) 743 536,58 136 614,03
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES
(130789274) et aux structures concernées.
DATE : le 13/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-13-00045 - DECISION 130789274 20240613 130
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00047
DECISION 130804081 20240614
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Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 85 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (AMSP) - 130804081
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
SESSAD SESSAD ESPERANZA 130044001
SESSAD SESSAD VALBRISE 130030539
IME IME LES CHALETS 130780331
SESSAD SESSAD LE CHEMIN 130034549
IME IME LA PARADE 130780174
ESAT ESAT LE ROUET 130783954
IME IME CENTRE ESCAT 130783707
IME IME VALBRISE (EP) 130783889
IME IME LA MARSIALE 130783095
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 133
Considérant
ConsidérantDécision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et a la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 29/12/2017 avec une date d'effet
au 01/01/2022
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE
(AMSP) (130804081) dont le siège est situé 6 BD GUEIDON 13213 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT, a
été fixée à 16 725 913,51 € (dont 16 725 913,51 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
38 420,10€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
-0 -0 506 888,71 -0 146 286,24 0
130044001 -0
-0 - 0 982 736,03 - 0 -0 0
130030539 - 0
-0 -0 2 280 628,55 | -0 -0 0
130780331 514 980,66
-0 -0 589 500,42 -0 -0 0
130034549 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 134
-0 1159578,08 | -0 -0 -0
130780174 548 936,43
1959 697,11 | -0 -0 -0 -0
130783954 -0
-0 16 705,37 -0 -0 -0
130783707 -0
-0 2 241 747,07 | -0 -0 -0
130783889 889 582,17
-0 2767 829,90 | -0 -0 542 668,19
130783095 1 578 148,58
Prix de journée en €
FINESS INT S-1 EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 106,69 -0 69,66
130044001 -0
-0 -0 336,09 -0 -0
130030539 -0
-0 -0 196,88 -0 -0
130780331 229,70
-0 -0 180,28 -0 -0
130034549 -0
-0 199,03 -0 -0 -0
130780174 253,87
70,43 -0 -0 -0 -0
130783954 -0
-0 1,94 -0 -0 -0
130783707 -0
-0 232,99 -0 -0 -0
130783889 277,12
-0 530,52 -0 -0 -0
130783095 450,76
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 393 826,13
€ dont 1 393 826,13 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 18 721 552,69 € dont 18 721 552,69 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130044001 -0 -0 -0 511 638,92 -0 147 657,13 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 135
130030539 -0 -0 -0 977 255,03 -0 -0
130780331 519 608,57 -0 -0 2301123,60 | -0 -0
130034549 -0 -0 -0 587 655,57 | -0 -0
130780174 629 632,78 | -0 1349213,11 | -0 -0 -0
130783954 -0 1959697,11 | -0 -0 -0 -0
130783707 -0 -0 959 471,37 -0 -0 -0
130783889 998 757,49 | -0 2 516 868,86 | -0 -0 -0
130783095 1 698 988,32 | -0 2 979 764,23 | -0 -0 584 220,60
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130044001 -0 -0 -0 107,69 -0 70,31
130030539 -0 -0 -0 334,22 -0 -0
130780331 229,10 -0 -0 196,38 -0 -0
130034549 -0 -0 -0 179,71 -0 -0
130780174 249,85 -0 198,30 -0 -0 -0
130783954 -0 70,43 -0 -0 -0 -0
130783707 -0 -0 111,44 -0 -0 -0
130783889 276,43 -0 232,42 -0 -0 -0
130783095 450,90 -0 530,68 -0 -0 -0
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 560 129,39 €
dont 1 560 129,39 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 136
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (AMSP)
(130804081) et aux structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 138
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 139
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00047 - DECISION 130804081 20240614 190
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-14-00048
DECISION 130804115 20240614
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 192
Al
@ ) Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 115 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE
LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE - 130804115
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
EEAP EEAP TAMARIS- 130784184
AMANDIERS
SESSAD SESSAD LES TAMARIS 130038854
HAMBOURG
FAM FAM LES HORTENSIAS 130034879
ESAT ESAT LES PINS 130786775
MAS MAS LE PIGEONNIER 130810427
ESAT ESAT LES ORMEAUX 130798119
MAS MAS LES SOPHORAS 130008402
ESAT ESAT LES 130809767
CITRONNIERS
ESAT ESAT GLYCINES AS 130783087
MAS MAS LES KIWIS 130809379
IME IME LES TAMARIS 130783947
SAMSAH SAMSAH LES MIMOSAS 130022379
FAM FAM LES TILLEULS 130025588
ESAT ESAT LES LIERRES 130798499
IME IME LES AMANDIERS 130008626
ESAT ESAT LES MERISIERS 130020548
IME IME LES FIGUIERS 130023948
FAM FAM LES EGLANTINES 130019268
MAS MAS LES PALMIERS 130810781
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
&
&le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-3 et L.314-3-1 ;
Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;
Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du méme code ;
Décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 193
Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de 1' Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d' Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024
le rapport d'orientation budgétaire 2024
Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne
budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article
L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 19/12/2017 avec une date d'effet
au NC
DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE
(130804115) dont le siège est situé 26 R ELZ ARD ROUGIER 13204 MARSEILLE 4E ARRONDISSEMENT,
a été fixée à 34 367 756,02 € (dont 34 367 756,02 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
251 847,37€ à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 194
-0 -0 -0 -0 27 470,42
130784184 930 814,59
-0 -0 -0 -0 282 400,89
130038854 911 297,91
-0 -0 -0 -0 -0
130034879 1 069 066,85
1797 090,53 | -0 -0 -0 -0
130786775 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130810427 4 220 253,62
1 797 727,37 | -0 -0 -0 -0
130798119 -0
-0 374 824,72 -0 -0 -0
130008402 1 249 415,52
1 720 230,64 | -0 -0 -0 -0
130809767 -0
1795 693,59 | -0 -0 -0 -0
130783087 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130809379 4 329 690,62
-0 2 145 923,72 | -0 -0 -0
130783947 -0
-0 -0 -0 -0 806 366,83
130022379 859 606,85
-0 -0 -0 -0 -0
130025588 803 281,43
1 700 669,95 | -0 -0 -0 -0
130798499 -0
-0 1 292 991,77 | -0 -0 -0
130008626 502 830,28
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 195
382 967,37 -0 -0 -0 -0
130020548 -0
-0 -0 -0 -0 27 930,40
130023948 2 777 253,65
-0 -0 -0 -0 -0
130019268 921 334,49
-0 -0 -0 -0 -0
130810781 1 640 622,01
Prix de journée en €
FINESS INT s-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
-0 -0 -0 -0 -0
130784184 411,39
-0 -0 -0 -0 647,71
130038854 223,14
-0 -0 -0 -0 -0
130034879 100,60
75,39 -0 -0 -0 -0
130786775 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130810427 341,22
75,30 -0 -0 -0 -0
130798119 -0
-0 317,92 -0 -0 -0
130008402 331,94
69,82 -0 -0 -0 -0
130809767 -0
67,13 -0 -0 -0 -0
130783087 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130809379 332,29
-0 276,50 -0 -0 -0
130783947 -0
-0 -0 -0 -0 -0
130022379 70,03
-0 -0 -0 -0 -0
130025588 93,32
65,23 -0 -0 -0 -0
130798499 -0
-0 220,97 -0 -0 -0
130008626 260,02
62,23 -0 -0 -0 -0
130020548 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 196
-0 -0 -0 -0 -0
130023948 424,99
-0 -0 -0 -0 -0
130019268 93,79
-0 -0 -0 -0 -0
130810781 309,84
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit a 2 863 979,67
€ dont 2 863 979,67 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 34 891 149,59 € dont 34 891 149,59 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130784184 1 055 618,03 | -0 -0 -0 -0 31 153,65
130038854 913 276,70 -0 -0 -0 -0 283 014,10
130034879 1 069 066,85 | -0 -0 -0 -0 -0
130786775 -0 1 797 090,53 | -0 -0 -0 -0
130810427 4 208 483,62 | -0 -0 -0 -0 -0
130798119 -0 1 797 727,37 | -0 -0 -0 -0
130008402 1 250 833,05 | -O 375 249,98 -0 -0 -0
130809767 -0 1 698 390,64 | -0 -0 -0 -0
130783087 -0 1 795 693,59 | -0 -0 -0 -0
130809379 4 225 553,62 | -0 -0 -0 -0 -0
130783947 -0 -0 2 090 192,87 | -0 -0 -0
130022379 859 606,85 -0 -0 -0 -0 796 016,83
130025588 803 281,43 -0 -0 -0 -0 -0
130798499 -0 1 700 669,95 | -0 -0 -0 -0
130008626 593 905,34 -0 1 527 184,73 | -0 -0 -0
130020548 -0 382 967,37 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 197
130023948 307850891 | -0 -0 -0 -0 30 960,08
130019268 921 334,49 -0 -0 -0 -0 -0
130810781 1605 369,01 | -0 -0 -0 -0 -0
Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130784184 411,39 -0 -0 -0 -0 -0
130038854 223,62 -0 -0 -0 -0 649,11
130034879 100,60 -0 -0 -0 -0 -0
130786775 -0 75,39 -0 -0 -0 -0
130810427 340,27 -0 -0 -0 -0 -0
130798119 -0 75,30 -0 -0 -0 -0
130008402 332,31 -0 318,28 -0 -0 -0
130809767 -0 68,94 -0 -0 -0 -0
130783087 -0 67,13 -0 -0 -0 -0
130809379 324,29 -0 -0 -0 -0 -0
130783947 -0 -0 269,32 -0 -0 -0
130022379 70,03 -0 -0 -0 -0 -0
130025588 93,32 -0 -0 -0 -0 -0
130798499 -0 65,23 -0 -0 -0 -0
130008626 259,57 -0 220,60 -0 -0 -0
130020548 -0 62,23 -0 -0 -0 -0
130023948 423,75 -0 -0 -0 -0 -0
130019268 93,79 -0 -0 -0 -0 -0
130810781 303,19 -0 -0 -0 -0 -0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-14-00048 - DECISION 130804115 20240614 198
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 907 595,80 €
dont 2 907 595,80 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION UNAPEI ALPES PROVENCE (130804115) et aux
structures concernées.
DATE : le 14/06/2024
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