PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 116 – 27/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/06/2024 et le 27/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
äË:ET Secrétariat général
Direction de la citoyennetéDE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
et de la légalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2024 DCL / 4 / 6%2 du 27 JUIN 2024
portant constitution de la commission de recensement des votes émis
dans le département de la Moselle les 30 juin 2024 et 7juillet 2024
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l''Ordre National du Mérite,
le Code électoral, et notamment ses articles L.175 et R.107 ;
le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation électeurs pour l'élection des députés à
I'Assemblée Nationale;
la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024;
les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel en date du 14 juin 2024 et le
président du conseil départemental de la Moselle le 26 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": La commission chargée d'opérer le recensement général des votes émis dans le département
de la Moselle les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 pour l'élection des députés à l''Assemblée
nationale est composée comme suit pour les deux tours :
* Madame Fabienne Lauer, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz, présidente
titulaire ;
e Madame Nawel De Baudry, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz, présidente
suppléante;
» Madame Marie-Louise Kuntz, conseillère départementale de la Moselle, membre titulaire ;
» Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Moselle, membre titulaire.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Moselle à Metz. La commission de
recensement des votes se réunira les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 à 21 heures, salle Paul Driant.
Article 3 : Les travaux de la commission ne sont pas publics. Un représentant de chacun des candidats,
régulièrement mandaté, peut y assister.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et la présidente des commissions de
recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. 27 9
A Metz, I/é J...N 20'"'"
Pour le préfet et par délégation
le secrÿ)t:aire général
/
Rich%i\th
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

EJx Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC n°41
du Z;/a{/à...'
fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés
"susceptibles d'occasionner des dégâts"
pour la période comprise entre le 1* juillet 2024 et le 30 juin 2025,
dans le département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite.
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-31,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
vu l'arrété ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour la
période comprise entre le 1"juillet 2023 et le 30 juin 2024, dans le département de la Moselle,
vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu larrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2024-2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 €T 14H00-16100

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du 13 mai 2024 en vue
du classement du sanglier (Sus scrofa) et du pigeon ramier (Columba palombus), sur l'ensemble du
département de la Moselle, dans le groupe 3 des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la
période du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
Vu l'avis favorable rendu le 24 mai 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage de la Moselle,
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 31 mai 2024 au 21 juin 2024 dans le
cadre de la mise en œuvre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise
en œuvre du principe de participation du public,
Considérant les résultats de l'enquête cynégétique pour le sanglier, établit par la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle, qui fixe le tableau de chasse à 27600 sangliers pour la saison 2019-2020, à 21355
sangliers pour la saison 2020-2021, à 24263 sangliers pour la saison 2021-2022, 18047 sangliers pour la saison
2022-2023 et 18353 sangliers pour la saison 2023-2024,
Considérant les résultats de l'enquête cynégétique pour le pigeon ramier, établie par la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle, qui fixe le tableau de chasse à 5573 pigeons ramiers pour la
saison 2019-2020, à 5913 pigeons ramiers pour la saison 2020-2021, à 5790 pigeons ramiers pour la saison
2021-2022, à 5486 pigeons ramiers pour la saison 2022-2023 et 5354 pigeons ramiers pour la saison 2023-
2024,
Considérant le bilan de destruction établi par la direction départementale des territoires de la Moselle pour
le pigeon ramier qui s'élève en Moselle à 1554 animaux pour la période 2019/2020, à 876 animaux pour la
période 2020/2021, 926 animaux pour la période 2021/2022 et 693 animaux pour la saison 2022/2023,
Considérant la présence significative en Moselle du pigeon ramier et du sanglier,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières, à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant le niveau élevé de dégâts agricoles causés par les populations de sangliers en Moselle : 1835 ha
de surfaces agricoles détruites en 2021, 1294 ha de surfaces agricoles détruites en 2022 et 956 ha de surfaces
agricoles détruites en 2023,
Considérant les surfaces importantes de cultures agricoles particulièrement exposées aux dégâts du pigeon
ramier en Moselle,
Considérant l'intérét de maintenir, dans le département, ces espèces à un niveau de population compatible
avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux
impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et mettre leur survie en péril,
ARRETE
Article1 Les espèces ci-après sont classées "susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période
comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025 :
SANGLIER (Sus scrofa)
sur la totalité du département de la Moselle
Compte tenu :
- de la surabondance de ses effectifs,
- des dégâts qu'il cause aux cultures et aux milieux naturels,
des risques pour la sécurité publique compte tenu de la présence de fortes populations de
sangliers à proximité d'importantes voies de circulation et en milieu urbain et péri-urbain ;
Direction départementale des territoires de la Moselle— Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENOREDI DE 9H00-11H30 T 1400-16H00

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
PIGEON RAMIER (Colomba palumbus)
sur la totalité du département de la Moselle
Compte tenu :
- des dégâts aux cultures et productions agricoles,
- de l'expansion des cultures particulièrement exposées aux dégâts de pigeon ramier,
- de l'impossibilité de contenir les dommages imputables à cette espèce par le seul moyen de la
chasse.
Le sanglier ne peut pas être piégé, sauf autorisation individuelle délivrée par le préfet.
Le pigeon ramier :
Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 2 février et le 31 mars.
Sa destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée
par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que I'un au moins des
intérêts mentionnés à l'article R.427-6 du code de l'environnement est menacé.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
La destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" peut étre effectuée
personnellement par les propriétaires, les possesseurs et les fermiers ou leurs délégués lorsque ces
derniers sont autorisés par écrit à cet effet. Elle s'applique dans le respect des devoirs et
obligations des locataires des chasses communales.
La destruction peut être effectuée par les moyens ci-après :
41 - pour la destruction des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts"
L'emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé dans les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié. Il est interdit d'en faire usage pour le pigeon
ramier.
4.2 - pour la destruction à tir
La destruction à tir s'exerce par armes à feu ou à tir à l'arc et dans les conditions fixées par les
dispositions en vigueur. Le permis de chasser validé est obligatoire.
4.3 - pour la chasse au vol
Cette destruction peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle :
- du 01 juillet 2024 au 22 août 2024 inclus pour les oiseaux,
- du 02 février 2025 au 30juin 2025 inclus pour les oiseaux.
4.4 — pour l'usage des chiens de chasse
Sous réserve des dispositions nationales prévues pour l'exercice de la chasse aux gibiers d'eau et
oiseaux de passage, l'utilisation des chiens de chasse est interdite du 2 février au 31 juillet inclus,
à l'exception :
- des battues autorisées pour la destruction des sangliers,
- des chiens nécessaires à I'exercice de la vénerie sous terre et du déterrage.
4.5 — pour la destruction par les agents publics
Les fonctionnaires ou agents de I'Etat, de l'office français de la biodiversité, de l'office national
des forêts commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de
pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes-chasse particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement, et sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction.
La demande d'autorisation individuelle est effectuée par le détenteur du droit de destruction ou
son délégué auprès de la direction départementale des territoires de la Moselle, avant le début
des opérations de destruction. Les opérations de destruction soumises à autorisation individuelle
ne peuvent débuter qu'après réception de la décision favorable notifiée au demandeur.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 3302
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 T 14100-16H00

Article6 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle,
le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle, le délégué
départemental de l'office national des forêts de la Moselle et les lieutenants de louveterie
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
(https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), qui est notifié au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de la Moselle à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
— auwecteur départemental adjoint
des territoires
es
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - e Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 ET 14100-16+H00

EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°43
du 23/06/Lo u
ordonnant la réalisation du piégeage et de tirs administratifs des blaireaux
et des renards roux dans les emprises de la S.N.C.F. sur la commune de Téting sur Nied.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu le courriel du chef de pôle production Nord Est Normandie de la S.N.C.F. en date du 28 mai 2024
signalant sur les emprises ferroviaires de la S.N.C.F situées à Téting sur Nied, la présence de cing
terriers révélant un fontis du remblai créant un risque pour la circulation ferroviaire et demandant
l'intervention de l'État en vue de la destruction de blaireaux et de renards,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@mosellegouvfr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'analyse du lieutenant de louveterie en date du 18 juin 2024 effectuée sur les emprises ferroviaires de
la S.N.C.F situées à Téting sur Nied confirmant la présence de terriers et estimant nécessaire la
destruction de blaireaux et de renards roux,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
26 juin 2024,
Considérant le risque pour la sécurité des trains et des voyageurs engendré par la présence de terriers de
blaireaux ainsi que leur activité à proximité immédiate de voies ferrées de la S.N.C.F. à Téting sur Nied,
Considérant l'urgence à réguler les populations de blaireaux et de renards sur les sites de la S.N.C.F.
à Téting sur Nied,
Considérant la nécessité de préserver les voies ferrées et le matériel ferroviaire ainsi que d'assurer la
sécurité du personnel et des passagers de la S.N.C.F.
Considérant l'impossibilité à garantir l'étanchéité des sites aux blaireaux et aux renards par la pose d'une
clôture ou de tout autre moyen,
Considérant que le piégeage constitue un moyen efficace sur le long terme pour la régulation des
populations de blaireaux et de renards présentes à cette saison sur les sites de la S.N.C.F. à Téting sur
Nied,
Considérant que les tirs administratifs constituent un moyen efficace de régulation pour une population
de blaireaux et de renards présentes à cette saison sur les sites de la S.N.C.F. à Téting sur Nied, en
complément du piégeage,
Considérant que les emprises de la S.N.C.F. supportant des voies ferrées ne sont pas constituées en
territoires de chasse,
ARRETE
Article1 Il est autorisé l'exécution de tirs administratifs des blaireaux (meles meles) et de renards roux
(vulpes vulpes), par tous moyens, de jour comme de nuit, en vue de leur destruction, sur les
emprises de la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) situées sur le ban
communal de Téting sur Nied.
Article2 Les tirs administratifs sont exécutés sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie en charge du secteur qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de leur choix qui ne
peut pas faire usage d'une arme.
Article 3 Il est autorisé le piégeage des blaireaux (meles meles) et des renards roux (vulpes vulpes) en vue
de leur destruction, de jour comme de nuit, sur les emprises de la S.N.C.F. situées sur le ban
communal de Téting sur Nied.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants
de louveterie en charge du secteur qui peuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de
louveterie de la Moselle qui peuvent s'en voir déléguer l'exécution.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Seule est autorisée l'utilisation
de pièges appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 3 (collets munis d'un arrêtoir).
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté et non classés comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont relâchés sur-le-champ.
Ces opérations sont menées en concertation avec la S.N.C.F.
Article4 Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le
périmètre où les actions administratives sont en cours.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
La S.N.C.F. est chargée de la collecte et du traitement des cadavres de blaireaux et de renards
roux piégés et abattus dans le cadre des opérations visées aux articles 1 à 3 du présent arrêté
et des frais inhérents.
Pendant I'exécution des actions administratives, en tant que de besoin, est requise la
participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement
compétent, pour assurer la sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les
opérations.
A l'issue de chaque action administrative, les lieutenants de louveterie adressent sous 48h00
un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la Moselle-unité forêt-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant, pour chaque espèce, le nombre et le sexe des
blaireaux et des renards roux capturés/abattus.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) pendant une durée
de 15jours.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Téting sur Nied jusqu'a la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité publique
de la Moselle, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle
et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle
et qui est notifié au représentant de la S.N.C.F., au maire de Téting sur Nied, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président de l'association des
piégeurs mosellans.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
GRn
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle