PREFET - Direction de l'environnementDE LA REUNION elS de l'aménagement et du logementEoalitéFraternité
Arrêté n° 409 du 25 AVR 205fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2025 pour la commune de SAINT-LEU
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2et R.302-14 à R.302-26;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualitéde Préfet de la région et du département de La Réunion;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du Code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune en date du 15/10/2024;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 746 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2024, notifié à la commune par courrier du 24 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1 814 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%:
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice habitat - logement social / unité planification et politique de l'habitat : 0262 40 27 18 - courriel : fernande-elda.miranville@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr


ARRETE
Article 1er:
Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et deI'habitation au titre de 2025 est fixé, pour la commune de Saint-Leu à quatre-vingt-deux millesoixante-quatre euros et quatre-vingt-seize centimes (82064,96€) et est affecté àl'Établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR).
Article 2:
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et del'habitation, et résultant de l''application de l'arrêté de carence en date du 26/12/2023 est fixéà deux cent soixante-sept mille cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-quatorzecentimes (267 194,94 €) et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L.435-1 du même code.
Article 3:
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du Code général des collectivités territoriales selon le calendrier mis en place par laDirection Régionale des Finances Publique (DRFIP).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire de Saint-Leu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 25 AVR, 2075
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentie vant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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