ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-086
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-09-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de
signature aux agents
de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 3
8-2022-09-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 490
portant délégation de
signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers (6 pages) Page 10
8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité (4
pages) Page 17
Préfecture 08 / sidpc
8-2022-09-05-00004 - Arrêté 2022-500CAB portant interdiction
rassemblements festifs (3 pages) Page 22
8-2022-09-05-00005 - Arrêté 2022-501CAB portant interdiction transport
matériel musical (3 pages) Page 26
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
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EwPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 / 4.9 0portant délégation de signature aux agentsde la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein desservices de la préfecture ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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portant délégation de signature aux agents
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ARRETE
Article 1° : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer lesdocuments et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ouservice, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillersdépartementaux et des lettres aux maires valant décision :- M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité;- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appuiaux territoires ;- M. David MEUNIER, attaché principal, responsable de la cellule qualité performance etproximité, référent fraude départemental au sein du secrétarait général ;Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation de signature estdonnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établispar la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances auxparlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision(conformément à l'article 1er) :DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation etdes élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité.DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE LAPPUI AUX TERRITOIRES- M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de l'aménagement du territoire,adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché horsclasse, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité à l'exception :° du contrôle des arrêtés municipaux ;° des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ;° des arrétés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ;. des requétes en premiére instance auprés des juridictions administratives ;° des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote ;° des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selonla procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application dudécret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fondsde compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
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Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de signature aux agents
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- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires,les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés etde la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengenen cas d'absence ou d'empéchement simultané du secrétaire général de la préfecture etdes sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions estdonné au délégataire ainsi qu'a Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe dubureau migration et intégration, a Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif declasse exceptionnelle et à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalent éloignement, asileet séjour.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et de Mme FrédériqueMOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles1% et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :- à M. Clément MARY, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au chef dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration etintégration, et en son absence, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe dubureau migration et intégration ;- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'État ;- à Mme Marion GRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de la réglementation et des élections.Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attachéhors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents etcorrespondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :° des arrétés attribuant des subventions ;° des arrétés portant ouverture d'enquéte publique.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de M.Thomas ROYER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés auxarticles 1° et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :-a Mme Anne COIBION, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative :
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Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de signature aux agents
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- a Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procéduresenvironnementales ;-a Mme Nelly AUGE, attachée, cheffe du pôle soutien à l'investissement local au sein dubureau de l'aménagement du territoire ;- a Mme Nathalie ANDRE, attachée principale, cheffe du pdle action économique etaffaires interministérielles au sein du bureau de l'aménagement du territoire.Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1°, à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. David MEUNIER, attachéprincipal, responsable de la cellule qualité performance et proximité, référent fraudedépartemental au sein du secrétariat général à l'effet de signer pour ce qui concerne lesattributions de la cellule :- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapportsaux ministres.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement de M. David MEUNIER, délégation designature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles ler et 7,- à Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle de gestionArticle 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée pourla signature des documents visés à l'article 1", en cas d'absence ou d'empêchement :- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationet des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à Mme MarionGRALL, secrétaire administratif de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de laréglementation et des élections, et en son absence, à Mme Maryline CENDEBEE, secrétaireadministrative de classe supérieure ;- de Mme Sophie FERNANDES, attachée principale, cheffe du bureau migration etintégration, à Mme Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration etintégration, et, en son absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureaumigration et intégration, à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, référente séjour, à M. Benjamin ROLAND, instructeur polyvalentéloignement, asile et séjour, et à Mme Aurélie RAPHENNE instructrice polyvalenteéloignement, asile et séjour ;- de Mme Karine DELCOUR, attachée, chargée de la performance et du contrôle degestion, dans la limite de leurs attributions au sein de la cellule qualité, performance etproximité à Mme Saliha NEBHI, secrétaire administrative de classe normale, contrôleusede gestion, et à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif principal de deuxième classe,référente « missions de proximité titres ».Article 10: L'arrêté préfectoral n° 2022/105 du 4 mars 2022 portant délégation designature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
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portant délégation de signature aux agents
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée a la directrice départementale des finances publiques desArdennes. Charleville-Méziéres, le07 SEP, 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00003 - Arrêté n° 2022 / 492
portant délégation de signature aux agents
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Préfecture 08
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Arrêté n° 2022 / 490
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de
Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 490
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité . . . 2ds Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ H 90portant délégation de signatureà Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.ftLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel! ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière :
lo
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portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue a l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales ;+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.lll - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route:+ Suspension du permis de conduire; .* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle 1er: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée a Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte de l'arrondissement de Vouziers, à l'effet designer, pour son arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;¢ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;¢ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;¢ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.ll - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :¢ Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siege dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
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Voie publique:+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;¢ Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation):* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :¢ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VIL- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques età viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Mme Guylaine BAGHIONI,délégation sera donnée à M. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 490
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de Mme Guylaine BAGHIONI, ladélégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou àdéfaut de cette dernière, par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet desArdennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2022/263 du 7 juin 2022 portant délégation de signature aMme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous-préfète de Vouzierssont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'à M. BERTHOU, Mme HESS, M. Thomas BUFFARD et M. GuillaumeMARGENSEAU sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 07 gp a
Le préfet,
-_
Alain BUCGQUET
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00001 - Arrêté n° 2022 / 490
portant délégation de signature
à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers
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Préfecture 08
8-2022-09-07-00002
Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022) +9 1organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Vu la circulaire = du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;
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Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relative a la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, en cas d'absence oud'empéchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète deSedan, soit par Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ; soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN,attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestionde crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrativede classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan,soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préféte de Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préféte deSedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète
ty
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soitpar M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfètede Vouziers, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2022/261 du 7 juin 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, la sous-préfète de Sedan, et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M.MARGENSEAU sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le07 SEP. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-09-07-00002 - Arrêté n° 2022 / 491
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité
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Préfecture 08
8-2022-09-05-00004
Arrêté 2022-500CAB portant interdiction
rassemblements festifs
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00004 - Arrêté 2022-500CAB portant interdiction rassemblements festifs 22
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-500CABportant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalierde l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.(211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal : >Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDavid, directrice des services du Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical serait susceptible de se déroulerdans le département des Ardennes entre le vendredi 9 septembre 2022 à 18h00 et le lundi 12septembre 2022 à 8h00 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00004 - Arrêté 2022-500CAB portant interdiction rassemblements festifs 23
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportementde nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet;ARRETEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes, du vendredi 9 septembre2022 à 18h00 au lundi 12 septembre 2022 à 8h00;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, le ~colonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 5 septembre 2022
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00004 - Arrêté 2022-500CAB portant interdiction rassemblements festifs 24
Délais et voies de recours :
SSwrLAV
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:soit Un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parf £.l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www télerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00004 - Arrêté 2022-500CAB portant interdiction rassemblements festifs 25
Préfecture 08
8-2022-09-05-00005
Arrêté 2022-501CAB portant interdiction
transport matériel musical
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00005 - Arrêté 2022-501CAB portant interdiction transport matériel musical 26
EELa
PRÉFETPES ARDEN NES Direction des services du CabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2022-501CABportant interdiction decirculation des véhicules transportantdu matériel de son à destinationd'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé dans le départementdes ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatifà l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Mme JulieDavid, directrice des services du Cabinet :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-500CAB du 5 septembre 2022 portant interdiction temporairede rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif à caractère musical est susceptible de se dérouler dansle département des Ardennes entre le vendredi 9 septembre 2022 à 18h00 et le lundi 12septembre 2022 à 8h00 :Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dansle délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00005 - Arrêté 2022-501CAB portant interdiction transport matériel musical 27
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en -matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions.de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet :ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 9 septembre 2022 à 18h00 au lundi 12 septembre 2022 à 8h00 ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux Armes parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice des services du cabinet, lecolonel, commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 5 septembre 2022
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00005 - Arrêté 2022-501CAB portant interdiction transport matériel musical 28
Délais et voies de recours :
NaVvVv
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place. Beauvau -75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal. administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-09-05-00005 - Arrêté 2022-501CAB portant interdiction transport matériel musical 29