PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-400
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 3
31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature
au titre des pouvoirs propres de la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim (6 pages) Page 8
31-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne (3 pages) Page 15
31-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne (3 pages) Page 19
31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie Toulouse amendes -centre amendes service- (5 pages) Page 23
31-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers (2 pages) Page 29
31-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du payeur régional
d'occitanie (1 page) Page 32
31-2024-08-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des hôpitaux de Toulouse (2 pages) Page 34
31-2024-09-11-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE
de Touloues-Mirail Saint Gaudens (2 pages) Page 37
31-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF
de Toulouse 3 (2 pages) Page 40
31-2024-09-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil cité (2
pages) Page 43
31-2024-09-01-00004 - Subdélégation de signature du responsable du
pôle recouvrement (2 pages) Page 46
31-2024-09-01-00005 - Subdélégation de signature du responsable du
pôle relation usagers (2 pages) Page 49
31-2024-09-01-00002 - Subdélégation de signature du responsable du
service centre amendes service (2 pages) Page 52
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 3
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail
DE LA HAUTE- et des solidarités de Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur départemental,
VU le code des marchés publics,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative
à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le
décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11
février 1998 précité,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick LÉCUYER,
VU la convention de délégation de gestion de la DREETS d'Occitanie à la DDETS de la Haute-Garonne au
titre des dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 en date du 07 mars 2022,
VU le décret du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et sous-préfet.
Direction
5, esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016 — 31080 Toulouse cedex 6
Tél. : 05 32 98 00 99
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 4
ARRETE :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick Lécuyer, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, délégation de signature est donnée à Mme Cécile de
Bideran et Mme Sylvie Martinou, directrices départementales adjointes, et pour ce qui concerne leurs
attributions (hors ordonnancement secondaire) à :
1. Mme Patricia Lauret, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail, pour les
dispositions du Code du Travail relevant de la compétence du préfet.
2. Mme Chloé Mandelblat, attachée principale, responsable du service Mutations Economiques et
Compétences.
Pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des allocations spécifiques d'activité
partielle et autres dispositifs du fonds national pour l'emploi, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme
Chloé Mandelblat, subdélégation de signature est donnée à :
M. Jean-Brice Destampes, chargé de mission mutations économiques,
~ Mme Patricia Evagre, chargée de mission mutations économiques,
Mme Sophie Rossi, chargée de mission mutations économiques,
Mme Ingrid Lemoine, chargée de mission mutations économiques,
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à
Mme Chloé Mandelblat pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
3. Mme Véronique Cros, attachée principale des administrations de l'État, chef du service insertion sociale et
solidarités. En son absence ou en cas d'empêchement dans leur domaine de compétences à :
- Mme Florence Grimal, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission
veille sociale et hébergement d'urgence,
- M. Yves Vaillant, attaché principal, chef de la mission trajectoire hébergement vers le logement,
- Mme Estèle Poux, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission hébergement
d'insertion et d'habitat adapté,
- Mme Nathalie Pacoud, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission protection
des personnes vulnérables et aide sociale,
- Mme Isabelle Adenis, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission enfance, famille
et handicap,
- Mme Sophie Tolba, chargée de mission protection de l'enfance, mission enfance-famille-
handicap,
Subdélégation de signature particulière est accordée à Mme Véronique Cros pour signer les mémoires en
défense relevant des contentieux administratifs en matière d'hébergement (contentieux DAHO, référés —
liberté, référés suspension et référés provision, recours en excès de pouvoir).
4. Mme Julie Mengarduque, attachée principale, chef du service de l'insertion par le logement. En son absence
en cas d'empêchement, dans leur domaine de compétence à :
- Mme Véronique Billès, attachée principale, adjointe au chef de service, chef de la mission du
logement social,
- M. Sébastien Dausse-Marty, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de la mission du
logement social.
Pour les courriers du secrétariat de la commission de médiation dans le cadre de l'instruction
des recours DALO, délégation est donnée à Mme Sophie Larroque, secrétaire administrative,
en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Véronique Billès et de M. Sébastien Dausse-
Marty.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 5
- M. Philippe Estermann, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, chef de la mission des actions
transversales.
- Mme Bénédicte Baduel, attachée principale, chargée de mission,
- M. Mounir Achour, attaché, chef de la mission des difficultés locatives.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'elle effectue, délégation de signature est donnée à Mme Julie
Mengarduque pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
5. M. Etienne Céron, attaché des administrations de l'État, chef du service insertion par l'emploi.
Dans le cadre des astreintes de direction qu'il effectue, délégation de signature est donnée a M. Etienne
Céron pour les autorisations de prodiguer des soins aux pupilles de l'Etat.
6. M. le docteur Joël Le Kerneau, en tant que représentant du préfet, président de la commission de
réforme.
Art. 2 - Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire, la délégation de signature est exercée, outre M.
Patrick Lécuyer et Mme Cécile de Bideran et Mme Sylvie Martinou, par :
— pour les programmes qui les concernent, Mme Chloé Mandelblat (service mutations
économiques et compétences), M. Etienne Céron (service insertion par l'emploi), Mme Véronique
Cros (service insertion sociale et solidarités), Mme Julie Mengarduque (service de l'insertion par
le logement), pour les engagements de crédits dans le cadre de leurs attributions respectives,
- pour les programmes qui les concernent, à l'exclusion des décisions attributives, Mme Claire
Maillot (service accueil et hébergement des migrants), Mme Estèle Poux (service hébergement
d'insertion et habitat adapté), Mme Florence Grimal (service veille sociale et hébergement
d'urgence), Mme Nathalie Pacoud (service protection des personnes vulnérables et aide sociale),
Mme Isabelle Adenis (service enfance, famille, et handicap), Mme Véronique Billès (mission
logement social), M. Philippe Estermann (mission des actions transversales),
- Mme Sabrina Noël, Mme Marion Mborobo-Pauvress et Mme Sophie Escudero, dans le périmètre de
la direction, pour la validation des formulaires dans l'application CHORUS et pour le pilotage des crédits
de paiement.
Art. 3 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Pour le préfet de la Haute-Garonne,
et par subdélégation :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Art. 4 — Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Art. 5 - L'arrêté du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la H ronne
D
Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024 Patrick LÉC
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 6
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités 7
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00004
Décision portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne par intérim
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 8
MINISTERE Direction départementale
DU TRAVAIL, de l'emploi, du travail
DE L'EMPLOI et des solidarités de Haute-GaronneET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne par intérim
Le Directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne ;
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
VU l'arrêté du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 26 août 2024 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitane
portant délégation de signature à Monsieur Patrick LECUYER en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Haute-Garonne, Patrick LÉCUYER en qualité de directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne donne subdélégation à :
- Sylvie MARTINOU, directrice départementale adjointe
- Patricia LAURET, directrice du travail, responsable du système d'inspection du travail
- Matthias BOULICAULT, inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle 01
- Paul ARTUSO, directeur adjoint travail, responsable de l'unité de contrôle 02
- Carole OUHAYOUN, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 03
- Emilie ITIE, directrice adjointe travail, responsable de l'unité de contrôle 04
- Marie-José DAL MASO, directrice adjointe, responsable de l'unité de contrôle 05
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 9
DECISIONS |DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail a durée indéterminée
CONTRAT A DUREE Dérogation à l'interdiction de l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d'un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail
TEMPORAIRE est suspendu à la suite d'un conflit de travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant Articles R1253- 19 à R1253-
l'agrément à un groupement d'employeurs et 29 du code du travail.
demande de changement de convention
collective.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un | travail
contrat d'insertion en alternance
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération des Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISA
TIONcotisations patronales. travail.
EGALITE Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour | L.1143-3 et D. 1143-6 du
PROFESSIONNELLE l'égalité professionnelle entre les femmes et les | code du travail
hommes
Appréciation de la conformité d'un accord ou | L.2242-9 et R.2242-9 a
d'un plan d'action en matière d'égalité | R.2242-11 du code du travail
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Observations sur les mesures déterminées par | L.1142-9 du code du travail
décision unilatérale de l'employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'EPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de D3345-1 et suivants du code
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de Article R.3332-6, D3313-4,
documents D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du R.7413-2
DOMICILE donneur d'ouvrage
EMPLOI Notification en matière de solidarité financière D.8254-7
D'ETRANGERS SANS | du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL Avis à l'OFII sur les modalités de mise en D.8254-11
œuvre de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE 11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSIArticle R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 10
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSIDécision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants
TRANSACTION
PENALEDécision de proposer une transaction pénale à
l'auteur d'une infraction relevée par procès-
verbalL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAILDécisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travailArticles L.3121-21 —R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail jusqu'à 46 heuresArticles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation a la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartementalArticles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour un employeur qui ne
relève pas des décisions prévues aux articles
R.3121-13 et R.3121-14Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
jusqu'à 46 heures concernant les entreprises
relevant d'un même type d'activités dans une
| région déterminéeArticles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant
ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail
concernant les entreprises relevant d'un même
type d'activités dans une région déterminéeArticles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travailArticles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUESDécision relative à la récupération des heures
perdues.Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRIRécépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action, et de leurs avenants et
annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes
soumis au dépôt légalL.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
Avis de publication de la composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelleL.23-112-5, R.23-112-14 du
code du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 11
du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALEDécision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.Article L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNELDécision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'entrepriseArticles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d'un CSE au niveau de l'unité économique et
socialeArticles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise européen.Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale
de santé et de sécurité.Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l'entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 et R4533-7
DIVERS (VRD) dérogations exceptionnelles aux prescriptions | du code du travail.
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés | Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX en CDD ou des salariés temporaires pour du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement Article L4154-1 et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits. code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'article D4154-3 du code du travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l'arrêté du 23
TRAVAUX l'obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947
INSALUBRES OU des travailleurs:
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES Autorisation ou refus de reprise de l'exécution L.4733-9
TRAVAILLEURS du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou L.4733-10
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond deL.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 12
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT Dérogation collective à certaines règles R.716-7, R.716-11, R.716-16-
SAISONNIER d'hébergement des travailleurs saisonniers 1 du Code rural
agricoles
Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D5424-7 à D5424-10
ARRET INTEMPERIES | saisonniers de travail par suite d'intempéries du code du travail.
pour les entreprises de BTP.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Cécile de Bideran et Sylvie MARTINOU, directrices départementale adjointes, pour
les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.
Article 3 :
Patrick LÉCUYER subdélègue sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de
l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles lui a lui-même reçu
délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4 :
Toutes les décisions relatives à la subdélégation de signature pour les pouvoirs propres sont abrogées à la date
d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Article 6 :
La décision du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature est abrogée.
Toulouse, le 2 septembre 2024
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne,
CK.
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 13
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00004 - Décision portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres de la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne par intérim 14
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00007
Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
RECETTE DES FINANCES DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-GARONNE
15 place Occitane
31 039 TOULOUSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-GARONNE
Madame Sylvie SIRE, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne16
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Dette inférieure à 50 000€BESSIERES Laura Inspectrice
CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan Inspecteur
LENCINA Adrian Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception : des mises en
demeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission en
non-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Montant et durée
DELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ et
délai de 12 mois maximum
pour les dettes d'eau et
d'assainissement et 20
mois pour les autres
natures de dettes. SALCEDO Isabelle Contrôleur
PEREIRA Ruby Contrôleur
Nom et prénom des agents grade Montant et durée
Dette inférieure à 5 000€ et
délai de 12 mois maximumPORTET Eléonore Contrôleur
AUBIN Coraline Agent administratif
CERVEAUX Brigitte Agent administratif
FABRE Shan Agent administratif
MONTAUDOIN Cédric Agent administratif
ROUMIEU Gauthier Agent administratif
TOULASSI Leila Agent administratif
YOULOUNTAS Lisa Agent administratif
FILIPPI Frédéric Agent administratifPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne17
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les mains levées ;
Nom et prénom des agents grade
Christel TOUREN Agent administratif
Pierre CAVALIER Agent administratif
Roland RAKOTOMAHEFA Agent administratif
Marjorie HAIMER Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 1er septembre 2024
La Responsable de la Paierie départementale de la
Haute-Garonne,
Sylvie SIRE
Administratrice d'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne18
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00008
Délégation de signature de la responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne19
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
RECETTE DES FINANCES DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-GARONNE
15 place Occitane
31 039 TOULOUSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-GARONNE
Madame Sylvie SIRE, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne20
c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois de
notification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par les
ordonnateurs ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Dette inférieure à 50 000€BESSIERES Laura Inspectrice
CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan Inspecteur
LENCINA Adrian Inspecteur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception : des mises en
demeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission en
non-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Montant et durée
DELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ et
délai de 12 mois maximum
pour les dettes d'eau et
d'assainissement et 20
mois pour les autres
natures de dettes. SALCEDO Isabelle Contrôleur
PEREIRA Ruby Contrôleur
Nom et prénom des agents grade Montant et durée
Dette inférieure à 5 000€ et
délai de 12 mois maximumPORTET Eléonore Contrôleur
AUBIN Coraline Agent administratif
CERVEAUX Brigitte Agent administratif
FABRE Shan Agent administratif
MONTAUDOIN Cédric Agent administratif
ROUMIEU Gauthier Agent administratif
TOULASSI Leila Agent administratif
YOULOUNTAS Lisa Agent administratif
FILIPPI Frédéric Agent administratifPREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne21
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les mains levées ;
Nom et prénom des agents grade
Christel TOUREN Agent administratif
Pierre CAVALIER Agent administratif
Roland RAKOTOMAHEFA Agent administratif
Marjorie HAIMER Contrôleur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 1er septembre 2024
La Responsable de la Paierie départementale de la
Haute-Garonne,
Sylvie SIRE
Administratrice d'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00008 - Délégation de signature de la responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne22
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00003
Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service-
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 23
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
pan Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES - 31945 TOULOUSE CEDEX 9
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE TOULOUSE AMENDES -
CENTRE AMENDES SERVICE-
La comptable, Madame BOUHARB Myriam, responsable de la trésorerie TTA - CAS
Vu le Code Pénal,
Vu le Code de Procédures Pénales,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations
pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté de nomination en tant que Comptable de la Trésorerie Toulouse Amendes en date du
24/06/2022, publié BOFIP-RHO-22-0936 du 04/07/2022 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation Générale
Délégation de signature est donnée à Monsieur DOS SANTOS Xavier, Inspecteur divisionnaire FiP
classe normale, adjoint à la comptable chargée de la Trésorerie Toulouse Amendes, pour signer en
mon nom, tous actes, documents, ou pièces relatives aux missions de la Trésorerie Toulouse Amendes,
et me représenter sans aucune exclusive.
Il reçoit également subdélégation pour tous actes délégués au titre du Centre Amendes Service et du
_ pdle national OTCI.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 24
Ex
RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature est donnée à Madame GRZESKIEWIEZ Aline, Inspectrice divisionnaire FiP
classe normale, adjointe à la comptable chargée de la Trésorerie Toulouse Amendes, et du Centre
Amendes Service pour signer en mon nom, tous actes, documents, ou pièces relatives aux missions du
Centre Amendes Service et me représenter sans aucune exclusive.
Elle reçoit également subdélégation pour tous actes délégués au titre de la Trésorerie Toulouse
Amendes.
Article 2 - Délégations Spéciales et Permanentes de Signature
Pour les points suivants, la délégation de signature reste valable même lorsque le comptable est
présent.
a) Madame BAUDOIN Magali, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du Service Comptabilité,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice des fonctions et de signer seule ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ces services et notamment :
- Pour opérer les recettes et les dépenses relatives aux services de la Trésorerie de Toulouse Amendes,
du CAS, recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou qui pourraient être légitimement dues, par
tous les redevables, débiteurs et créanciers, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou délivrer quittance valable
de toute somme reçue ou payée, de signer les récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous
états de situation et toutes pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction régionale
des Finances publiques les versements aux époques prescrites et d'en retirer le récépissé.
- Pour signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du CAS avec les
usagers, les comptables du réseau de la DGFIP, les officiers du Ministère public, les préfectures et pour
délivrer les mains levées d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation dans le cadre de
l'activité « pôle national OTCI » du CAS.
Dans le cadre de l'activité recouvrement de la TTA, Magali BAUDOIN reçoit subdélégation pour l'octroi
de délais de paiement. Le délai accordé ne pourra pas excéder 12 mois et porter sur Une somme
supérieure à 3 000 €.
Le responsable du Service Comptabilité pourra subdéléguer sur mon visa la présente délégation à ses
collaborateurs.
b) Monsieur BENOIT Guillaume, Inspecteur des Finances Publiques, en appui à la responsable du
Service Comptabilité,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice des fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ces services et notamment :
- Pour opérer les recettes et les dépenses relatives aux services de la Trésorerie de Toulouse Amendes,
du CAS, recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou qui pourraient être légitimement dues, par
Ss
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 25
REPUBLIQUE Direction générale
PAAUEMALRE des Finances publiques
1bert
Égalité
Fraternité
tous les redevables, débiteurs et créanciers, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou délivrer quittance valable
de toute somme reçue ou payée, de signer les récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous
états de situation et toutes pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction régionale
des Finances publiques les versements aux époques prescrites et d'en retirer le récépissé.
- Pour signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du CAS avec les
usagers, les comptables du réseau de la DGFIP, les officiers du Ministère public, les préfectures et pour
délivrer les mains levées d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation dans le cadre de
l'activité « pôle national OTCI » du CAS.
Dans le cadre de l'activité recouvrement de la TTA, Guillaume BENOIT reçoit subdélégation pour
l'octroi de délais de paiement. Le délai accordé ne pourra pas excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 3 000 €.
c) Monsieur NIERES Ludovic, Inspecteur des Finances Publiques, responsable des Services Accueil
Usagers,
Reçoit délégation pour signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du
CAS avec les usagers, les comptables de la DGFIP, les officiers du ministère public et les préfectures.
Il reçoit délégation pour délivrer des mainlevées d'opposition au transfert des certificats
d'immatriculation dans le cadre de l'activité « pôle national OTCI » du centre amendes service.
Il reçoit également délégation :
- Pour procéder à l'octroi de délais de paiement dans le cadre de l'activité recouvrement de la TTA.
Le délai accordé ne pourra pas excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €.
- Pour octroyer des remises gracieuses dans le cadre de la loi n° 2008-644 article 8.
Le responsable du service Centre Amendes Service pourra subdéléguer sur mon visa la présente
délégation à ses collaborateurs.
d) Madame FLEUREAU Valérie, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du pôle « Relations
usagers »,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer en mon nom tous les actes
relatifs au service «Relations Usagers» ainsi que de me représenter devant les instances
juridictionnelles :
- Signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment, les actes de poursuites manuels, les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement du passif et les commissions de surendettement,
- me représenter devant les tribunaux de Grande Instance, d'Instance et de Commerce,
- accorder des délais de paiement justifiés par des difficultés financières. Le délai accordé ne pourra
pas excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.
SS)
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 26
E
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
- signer les courriers concernant le service des Jours-Amendes, notamment tous les courriers relatifs au .
recouvrement adressés aux redevables, les courriers adressés aux tribunaux et les avis de recherche à
transmettre au fichier casier judiciaire,
- octroyer des remises gracieuses dans le cadre de la loi n° 2008-644 article 8,
- signer tout document, lettre, bordereau ou piéce dans le cadre des relations du CAS avec les usagers,
les comptables du réseau de la DGFIP, les officiers du Ministère public, les préfectures et pour délivrer
les mains levées d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation dans le cadre de l'activité
« pôle national OTCI » du CAS.
- et plus généralement de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ester en justice,
La responsable du pôle « Relations Usagers » pourra subdéléguer sur mon visa la présente délégation à
ses collaborateurs.
e) Madame BLANC Hélène, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du pôle « recouvrement »,
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer en mon nom tous les actes
relatifs au service «Relations Usagers» ainsi que de me représenter devant les instances
juridictionnelles :
- Signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment, les actes de poursuites manuels, les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement du passif et les commissions de surendettement,
- me représenter devant les tribunaux de Grande Instance, d'Instance et de Commerce,
- accorder des délais de paiement justifiés par des difficultés financières. Le délai accordé ne pourra
pas excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €.
- Signer les courriers concernant le service des Jours-Amendes, notamment tous les courriers relatifs au
recouvrement adressés aux redevables, les courriers adressés aux tribunaux et les avis de recherche à
transmettre au fichier casier judiciaire,
- octroyer des remises gracieuses dans le cadre de la loi n° 2008-644 article 8,
- Signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du CAS avec les usagers,
les comptables du réseau de la DGFIP les officiers du Ministère public, les préfectures et pour délivrer
les mains levées d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation dans le cadre de l'activité
« pôle national OTCI » du CAS.
- et plus généralement de signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ester en justice,
La responsable du pôle « Recouvrement » pourra subdéléguer sur mon visa la présente délégation à
ses collaborateurs.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 27
E =
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A TOULOUSE,
La Comle 01/09/2024
Publique,
BOUHA
CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie
Li
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00003 - Délégation de signature de la responsable de la trésorerie Toulouse amendes -centre amendes
service- 28
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00006
Délégation de signature du (de la) responsable
du CDIF de Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 29
ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 30
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00006 - Délégation de signature du (de la) responsable du CDIF de Colomiers 31
PREFECTURE 31
31-2024-09-02-00006
Délégation de signature du payeur régional
d'occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du payeur régional d'occitanie 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Paierie Régionale d'Occitanie
15 place Occitane
31000 TOULOUSE
DELEGATION DE SIGNATURE DU PAYEUR REGIONAL D'OCCITANIE
Le comptable, responsable de la paierie régionale d'Occitanie,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme CAUBEL Corinne, inspectrice, adjointe au payeur régional d'Occitanie
Mme ROOS Karine, inspectrice, adjointe au payeur régional d'Occitanie
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules et
concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Délégation de signature est donnée à
M. GALY Marc, contrôleur principal, adjoint à la cheffe du service Dépense/Paye
qui reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de moi-même ou
de Mesdames CAUBEL et ROOS, sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne po uvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
M. TREVISE Philippe, contrôleur affecté au service Recettes-Comptabilité
M. BELHADJ Yanis, agent administratif principal, affecté au service Recettes-Comptabilité
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse le 2 septembre 2024 Le Payeur régional d'Occitanie,
Olivier CARRIZEY
Administrateur de l'EtatDirection régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00006 - Délégation de signature du payeur régional d'occitanie 33
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00007
Délégation de signature du responsable de la
trésorerie des hôpitaux de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse 34
Es PF
REPUBLIQUE
FRANÇAISE - | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie. —
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSE
HÔTEL DIEU- CS 53116
2 RUE VIGUERIE
31026 TOULOUSE CEDEX 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE TOULOUSE
La comptable, responsable de la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation générale de signature est donnée à Mme Christine REBEILLARD, inspecteur divisionnaire (hors
classe) des finances publiques, adjointe de la comptable chargée de la trésorerie précitée, à l'effet de signer .
au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
1) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence simultanée de la comptable et de l'adjointe de la trésorerie, délégation générale de
signature est donnée à Monsieur Yves Auriac , inspecteur des finances publiques , en charge du secteur
dépense de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse.
— A TM
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse 35
Article 3
Une délégation de signature est donnée a l'effet de signer tous les documents d'administration
courante de leur domaine d'attribution, à l'exclusion des courriers destinés :
-au Directeur des finances Publiques de la Région Occitanie ou au Directeur Général des Finances
Publiques,
- aux directeurs des centres hospitaliers gérés par la trésorerie,
-à la Chambre Régionale des Comptes
aux agents listés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade domaine
COLMANO INGRID Inspecteur AFFAIRES GENERALES
AURIAC YVES inspecteur DEPENSE
PUJOL PIERRE inspecteur RECETTES
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs département de la Haute
Garonne
A Toulouse le B0/08/2024
La comptable,
Hélène FAVARD
Administratrice des finances publiques adjointe
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie des hôpitaux de Toulouse 36
PREFECTURE 31
31-2024-09-11-00001
Délégation de signature du responsable du PCE
de Touloues-Mirail Saint Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE de Touloues-Mirail Saint Gaudens 37
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Pôle Contrôle Expertise de Toulouse Mirail – Saint-Gaudens
CFP, Place Edouard Bouillères 31053 Toulouse cedex 9
CFP, Place du Pilat BP 10042 31801 Saint-Gaudens
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE-MIRAIL - SAINT-GAUDENS
Le responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse – Mirail – Saint-Gaudens
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à MME MALET Danièle, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques Hors Classe, adjointe au responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse – Mirail - Saint-
Gaudens, dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.
Laquelle délégation de signature s'exerce :
- dans la limite de 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- dans la limite de 100 000 € pour les demandes de remboursement de crédit d'impôt ;
- dans la limite de 60 000 € pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt,
a) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BERNARD Marie-Aude
COUSSY François
CROSNIER Isabelle
ESCANDE PierreHO-A Jérémy
LAUDET Christine
PAPAIS Nadine
POUPAS EmmanuelleROMAIN Didier
TAVERNA Olivia-Lydie
VALENTIN Pscale
1/2Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE de Touloues-Mirail Saint Gaudens 38
b) dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
BONNET Julilette
CHASSERIAUD MyriamCOUREAU Giliane
FISCHER Marie-ChristineKEHAL Sandrine
MECHITOUA Nadia
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné et de son adjointe, les décisions relatives aux demandes
de remboursements de crédit de TVA et de crédit d'impôt pourront être prises par :
M. COUSSY François, Inspecteur des Finances Publiques,
M. ESCANDE Pierre, Inspecteur des Finances Publiques,
MME LAUDET Christine, Inspectrice des Finances Publiques,
MME PAPAIS Nadine, Inspectrice des Finances Publiques,
MME POUPAS Emmanuelle Inspecteur des Finances Publiques,
MME VALENTIN Pascale, Inspectrice des Finances Publiques,
MME CROSNIER Isabelle Inspectrice des Finances Publiques,
MME BERNARD Marie-Aude, Inspectrice des Finances Publiques,
M. ROMAIN Didier, Inspecteur des Finances Publiques,
MME CROSNIER Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques,
M. HO-A Jérémy, Inspecteur des Finances Publiques,
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable soit 100 000 € pour les
demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit d'impôt .
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 11 juillet 2024
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Thierry MONTORIOL
Inspecteur Principal des Finances Publiques
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-11-00001 - Délégation de signature du responsable du PCE de Touloues-Mirail Saint Gaudens 39
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00001
Délégation de signature du responsable du SPF
de Toulouse 3
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 40
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
ae Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
Service de publicité foncière de Toulouse 3
34, rue des Lois
31039 Toulouse Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE TOULOUSE 3
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Toulouse 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr CELLIER Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de Toulouse 3 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 41
Mme Sarah VENDEVILLE
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1 septembre 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
gets
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MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00001 - Délégation de signature du responsable du SPF de Toulouse 3 42
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00009
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil cité
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil cité 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
PCE Toulouse Rangueil Cité
33 rue Jeanne Marvig
31404 Toulouse cedex 4
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU PCE DE TOULOUSE RANGUEIL CITE
La responsable du pôle contrôle expertise de Toulouse Rangueil-Cité
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Virginie ADAMCZAK
Alexandre BERNOT
Alexandra CHANUT
Luc LEBLANCCéline MAURY
Noura MOUMEN
Marie ROULLET
Nolwenn QUERE
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Séverine ALVES
Rose DANGLA-PIETRI
Patrice FERAL
Sébastien PORTELLANO
Jean-François PRADEL
Laurence REBOIS
Yves ROUQUETTE
c) dans la limite de 10 000 €, à MME Anita SANT-ANNA, attachée d'administration ;Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonn ePREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil cité 44
d) dans la limite de 100 000 €, à MME Catherine RENAUX , adjointe à la responsable du Pôle Contrôle Expertise
de Toulouse Rangueil-Cité
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe ou contrôle
sur pièces.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les décisions relatives aux remboursements de crédit de
TVA pourront être prises par MME Catherine RENAUX, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques et
adjointe de la responsable du PCE de Toulouse Rangueil-Cité.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Toulouse le 1er septembre 2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Esther GELLENONCOURT
Inspectrice Principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00009 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal de la responsable du PCE de
Toulouse Rangueil cité 45
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00004
Subdélégation de signature du responsable du
pôle recouvrement
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00004 - Subdélégation de signature du responsable du pôle recouvrement 46
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
pie Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
TRÉSORERIE TOULOUSE AMENDES - CAS
31945 TOULOUSE CEDEX 9
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE RECOUVREMENT
Je soussignée, BLANC Hélène, responsable du Pêle Recouvrement, donne, par la présente, avec l'accord
de la comptable publique, Madame BOUHARB Myriam, responsable de la TTA-CAS et dans la limite de
la délégation reçue le 1er Septembre 2024, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous de signer
tous les actes relatifs à ce service et notamment :
Pour le service Contentieux :
- pour signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les actes de poursuite manuels, les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement du passif, les commissions de surendettement, ester en justice ainsi que tous
les actes d'administration et de gestion de la Trésorerie Toulouse Amendes,
- pour représenter la Trésorerie Toulouse Amendes devant les Tribunaux judiciaires et de Commerce.
- pour autoriser les agents ayant le grade de contrôleur à accorder des délais de paiement justifiés par
des difficultés financières pour les dossiers jusqu'à 10.000 € et pour une durée ne pouvant excéder 12
mois sans réactualisation.
- pour autoriser les agents ayant le grade d'agent administratif à accorder des délais de paiement
justifiés par des difficultés financières pour les dossiers jusqu'à 3.000 € et pour une durée ne pouvant
excéder 12 mois sans réactualisation.
- pour accorder des délais de paiement par téléphone dans la limite de 6 mensualités pour
des dossiers ne pouvant excéder un montant de 3000 euros.
- pour signer les courriers concernant le Service des Jours-Amendes, notamment tous les courriers
relatifs au recouvrement adressés aux redevables, les courriers adressés aux tribunaux et les avis de
recherches à transmettre au fichier du Casier judiciaire,
- octroyer des remises gracieuses de majorations dans le cadre de la loi n° 2008-644 du 1° juillet 2008,
Prénom et nom des agents Grade
Mme Ambre BELLUTEAU Contrôleur
Mme Lucile DUCROS Contrôleur
M. Alexis GALAN Contrôleur
Mme Sonia HUBERT-VADENAY Contrôleur
Mme Stéphanie HUGUET Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00004 - Subdélégation de signature du responsable du pôle recouvrement 47
Es
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
A Toulouse, le 1er septembre 2024
La responsable Recouvrement,
Hélène BLANC Inspe rice des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00004 - Subdélégation de signature du responsable du pôle recouvrement 48
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00005
Subdélégation de signature du responsable du
pôle relation usagers
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00005 - Subdélégation de signature du responsable du pôle relation usagers 49
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE des Finances publiques
phe Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
TRÉSORERIE TOULOUSE AMENDES - CAS
31945 TOULOUSE CEDEX 9Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE RELATION USAGERS
Je soussignée, FLEUREAU Valérie, responsable du Pêle Relation usagers, donne, par la présente, avec
l'accord de la comptable publique, Madame BOUHARB Myriam, responsable de la TTA-CAS et dans la
limite de la délégation reçue le 1er Septembre 2024, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous
de signer tous les actes relatifs à ce service et notamment :
Pour le service Contentieux :
- pour signer en mon nom et sous ma responsabilité, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et
notamment les actes de poursuite manuels, les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement du passif, les commissions de surendettement, ester en justice ainsi que tous
les actes d'administration et de gestion de la Trésorerie Toulouse Amendes,
- pour représenter la Trésorerie Toulouse Amendes devant les Tribunaux judiciaires et de Commerce.
- pour autoriser les agents ayant le grade de contrôleur à accorder des délais de paiement justifiés par
des difficultés financières pour les dossiers jusqu'à 10.000 € et pour une durée ne pouvant excéder 12
mois sans réactualisation.
- pour autoriser les agents ayant le grade d'agent administratif à accorder des délais de paiement
justifiés par des difficultés financières pour les dossiers jusqu'à 3.000 € et pour une durée ne pouvant
excéder 12 mois sans réactualisation.
- pour accorder des délais de paiement par téléphone dans la limite de 6 mensualités pour
des dossiers ne pouvant excéder un montant de 3000 euros.
- pour signer les courriers concernant le Service des Jours-Amendes, notamment tous les courriers
relatifs au recouvrement adressés aux redevables, les courriers adressés aux tribunaux et les avis de
recherches à transmettre au fichier du Casier judiciaire,
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00005 - Subdélégation de signature du responsable du pôle relation usagers 50
REPUBLIQUE Direction générale
FRANCAISE des Finances publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
- octroyer des remises gracieuses de majorations dans le cadre de la loi n° 2008-644 du 1° juillet 2008,
Prénom et nom des agents Grade
Mme AESCHELMANN Marie-Claude Contrôleur
M HABRIAL Pierre Contrôleur
Mme MAACHOU Nacéra Contrôleur
Mme AWASAI Charlotte Agent contractuel B administratif permanent
M BEN RAISS Said Agent administratif
Mme GASSER Christel Agent administratif
Mme MESTRE Marielle Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1er septembre 2024,
La responsable du Pôle Relation Usagers,
FLEUREAU Valérie Inspectrice des Finances
Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00005 - Subdélégation de signature du responsable du pôle relation usagers 51
PREFECTURE 31
31-2024-09-01-00002
Subdélégation de signature du responsable du
service centre amendes service
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00002 - Subdélégation de signature du responsable du service centre amendes service 52
REPUBLIQUE Direction générale
FRANGAISE | des Finances publiques
Fu Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
TRESORERIE TOULOUSE AMENDES - CAS - SIV
31945 TOULOUSE CEDEX 9
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE CENTRE AMENDES SERVICE
Je soussigné, NIERES Ludovic, responsable du service « Centre Amendes Service », donne, par la
présente, avec l'accord de la comptable publique, Madame BOUHARB Myriam, responsable de la TTA-
CAS-SIV et dans la limite de la délégation reçue le 1er Septembre 2024, pouvoir a mes collaborateurs
désignés ci-dessous de signer tous les actes relatifs a ce service et notamment :
Pour le service CAS:
- Pour signer tout document, lettre, bordereau ou piéce dans le cadre des relations du Centre
Amendes Services avec les usagers, les comptables du réseau de la DGFIP, les Officiers du
Ministère Public et les préfectures.
- Pour délivrer des mainlevées d'opposition au transfert des certificats d'immatriculation
dans le cadre de l'activité « pôle national OTCI » du Centre amendes service.
- Pour procéder à l'octroi de délais de paiement limité à 6 mois dans le cadre de l'activité
recouvrement de la TTA, pour les dossiers de moins de 2 000€.
Nom et prénom des agents grade
Mme Bentaiba Yamina Contrôleur
Mme Digon Céline Contrôleur
M. Fourment Jean-Luc Contrôleur
Mme Carrer Sylvie Contrôleur
M Demeurs Jean-Marc Contrôleur
Mme Gauzerans Muriel Contrôleur
Mme Jamme Irène Contrôleur
M. Lagrifoul Régis Contrôleur
M. Muller Jean-Jacques Contrôleur
M. Pavan Patrick Contrôleur
Mme Abderrahmane Sarah Agent administratif
Mme Alib Caroline Agent administratif
Mme Augusto Marie-Sylvie Agent administratif
Mme Brest Marion Agent administratif
M. Borredon Christophe Agent administratif
Mme Bosc Laurie Agent administratif
Mme Bouchlaghem Karima Agent administratif
Mme Delouis Cyrielle Agent administratif
M. Farfart Julien Agent Administratif
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00002 - Subdélégation de signature du responsable du service centre amendes service 53
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale
des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade
Mme Henri Émilie Agent administratif
Mme Ladhari Mouna Agent administratif
M. Méré PascalAgent administratif
Mme Mondesir Aurélie Agent administratif
Mme Ouzioui Malika Agent administratif
M. Rol Jean-Luc Agent administratif
Mme Soum Aurélie Agent administratif
M. Spenle Sébastien Agent administratif
Mme Tadrist Wissem Agent administratif
Mme Heradi Dellah Contractuelle
Mme Pecclet Anais Contractuelle
Mme Zobri Assia Contractuelle
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 1° septembre 2024
Le responsable du service CAS,
Ludovic NIERES, Inspecteur des Finances Publiques
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-01-00002 - Subdélégation de signature du responsable du service centre amendes service 54