EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-178
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-06-18-00010 - Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des
douanes et droits indirects de Caen (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-06-18-00010
Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Direction régionale des douanes
et droits indirects de Caen
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00010 - Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Caen 3
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parla Direction régionale des douanes et droits indirects de CaenLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde I'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu larrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 12 juin 2025, formée par la Direction régionale des douanes et droitsindirects de Caen, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer lasécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dumercredi 25 au jeudi 26 juin 2025;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur I'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle menée par Direction régionale des douanes etdroits indirects de Caen sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Paris-Caen, à hauteur de l'airede Beuzeville, avec sortie obligatoire, du mercredi 25 juin à 22h00 au jeudi 26 juin 2025 à 02h00;Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont de l'opération,et de manœuvres interdites à I'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée ;
; 1/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00010 - Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations.derétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôleenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir le*périmètre déterminé et cartographié ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméraaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à celle del'opération; qu'''au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait. pasdisproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,
ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction régionale des douanes etdroits indirects de Caen est autorisée pour assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier miseen œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans le sens Paris/Caen.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre desfinalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :- 2 caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par un rayon de 5 km autourde l'aire de repos de Beuzeville Nord.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de |'opération, soit du mercredi 25 juin à 22h00 aujeudi 26 juin 2025 à 02h00.Article S :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde I'Etat dans le département.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :< d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure — Cabinet - Direction des sécurités— Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08 ;« d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet de Bernay, le Directeur régional des douaneset droits indirects de Caen sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur defd sécurités
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Laurent MABIRE
3/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00010 - Arrêté n° D3 BPA 25 0393 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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