EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-323
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création
d'un pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint
Michel à Evreux géré par le Centre hospitalier Eure-Seine. (4 pages) Page 4
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ (2 pages) Page 9
27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du
docteur vétérinaire Chloé AUDIN (2 pages) Page 12
27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Hélène CARRE (2 pages) Page 15
27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Ewa PILATH (2 pages) Page 18
27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY (2 pages) Page 21
27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR (2 pages) Page 24
27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Maelys
CLUZEAUD (2 pages) Page 27
27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE (2 pages) Page 30
27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne
FAISANT (2 pages) Page 33
27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Noelie GROS (2 pages) Page 36
27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Paul RIVET (2 pages) Page 39
27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Juliette MICHEL (2 pages) Page 42
27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN (2 pages) Page 45
27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Marianne GAVE
(2 pages) Page 48
2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création
de l'agrément auto école AFTRAL (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB (4
pages) Page 57
27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral
d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal
Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (4 pages) Page 62
27-2025-11-12-00001 - DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure
par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la commune de
Louviers (6 pages) Page 67
Préfecture /
27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à
Val-de-Reuil (2 pages) Page 74
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-11-13-00004 - DDTM- Abrogation de la carte communale de Portes
(2 pages) Page 77
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant
enregistrement de la demande présentée par le GAEC CHERON (8
pages) Page 80
Sous-Préfecture de BERNAY /
27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification
de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de l'arrondissement de Bernay -
commune d'Aizier (1 page) Page 89
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-10-15-00018
Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un
pôle d'activités et de soins adaptés au sein de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à
Evreux géré par le Centre hospitalier Eure-Seine.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré
par le Centre hospitalier Eure-Seine.
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PAR ethiiel © ) Agence Régionale de Santé en No ; man fj ?Égalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UN POLE D'ACTIVITES ET DE SOINS ADAPTES (PASA) AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SAINTMICHEL A EVREUX GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental de l'Eure
VU:- Lecode de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 16 décembre 2022 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT, Président duConseil Départemental de l'Eure ;- L'arrêté du 26 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation des établissements pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Saint Michel » d'Evreux et « Auguste Ridou » de Vernon gérés par leCentre Hospitalier Eure-Seine ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- L'arrêté du 23 juillet 2024 portant création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste Ridou de Vernon géré par leCentre Hospitalier Eure-Seine ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 21 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 13 pôles d'activités et de soins adaptés en Normandie ;- Le projet déposé le 1% avril 2025 par le Centre Hospitalier Eure-Seine ;- Lavis du comité de sélection en date du 27 juin 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et de laDirectrice générale des services du Département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré
par le Centre hospitalier Eure-Seine.
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ARRETENT
Article 1 : La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD Saint Michel à Evreuxest autorisée à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD SAINT-MICHEL CHEntité juridique : CH EURE-SEINE EURE-SEINEN°FINESS : 27 002 372 4 Adresse : 5 rue du Dr Michel Baudoux 27000 EvreuxStatut juridique : 14 - Etablissement public N°FINESS : 27 000 863 4 (site principal)intercommunal d'hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
e Site principal : EHPAD Saint-Michel — FINESS : 27 000 863 4Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes ägées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 131 litsCapacité totale autorisée : 131 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH)Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesPôle d'activités et de soins adaptés (PASA)Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)e Site secondaire : EHPAD Auguste Ridou — Route d'lvry 27200 Vernon - FINESS : 27 000 865 9Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 110 litsCapacité totale autorisée : 110 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré
par le Centre hospitalier Eure-Seine.
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Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 litsCapacité totale autorisée : 12 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HTSH)Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes agéesCode clientéle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits (dont 1 lit priorisé HTSH)Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesCentre de Ressources Territorial (CRT)Code discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 - Personnes âgées dépendantes040 - Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente : sans capacitéCapacité totale autorisée : sans capacitéArticle 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnéeà l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D313-11 à D313-14 du présent code.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de fa date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré
par le Centre hospitalier Eure-Seine.
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Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la Directrice généraledes services du Département de l'Eure sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture de l'Eure et sur le site internet du Département de l'Eure.
Faità Evreux, le 15 OCT. 2025
Le Di ur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé de Normandie, jge]François MENGIN LECREULX
rtemental de l'Eure,
ns!:
Alexandra RASSAERT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-10-15-00018 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant création d'un pôle d'activités et
de soins adaptés au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint Michel à Evreux géré
par le Centre hospitalier Eure-Seine.
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DDPP de l'Eure
27-2024-12-10-00002
AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ
DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 9
EE RL. Direction départementaleZ de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-150Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure :- l'arrêté préfectoral DDPP27-24-039 du 28/02/2024 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire audocteur vétérinaire Tamara Teplitz- la demande reçue par courriel le 01/12/2024 de Madame Tamara TEPLITZ née le 04/05/1990 à BahiaBlanca, et domiciliée administrativement 16 avenue Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.Considérant que Madame Tamara TEPLITZ remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tamara TEPLITZ, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 16 avenue Maréchal Leclerc, 27600 GAILLON.Cette habilitation concerne le département de l'Eure pour les activités « carnivores domestiques »,« équins » et « NAC ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 10
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté DDPP27-24-039 du 28/02/2024 attribuant l'habilitationsanitaire provisoire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 décembre 2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice dé ementale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dan délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-12-10-00002 - AP DDPP27-24-150 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Tamara TEPLITZ 11
DDPP de l'Eure
27-2024-04-25-00004
DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Chloé AUDIN
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 12
| af , Direction départementalez de la protection des populationsPREFET ' perDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-066Modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN
VU- le code rural et de la pêche maritime,et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 2031 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration,notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-028 du 03/03/20122 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Chloé AUDIN,- la demande de modification d'habilitation sanitaire, reçue par courriel le 21/04/2024 de MadameChloé AUDIN née le 07/06/1996 à Evreux, domiciliée administrativement9 route de Beaumont 27180PARVILLE et exerçant à la clinique vétérinaire du Mesnil, 61 route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard.Considérant que Madame Chloé AUDIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé AUDIN, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Parville (27180).Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime pour l'activité« carnivores domestiques ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure — 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Chloé AUDIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Chloé AUDIN pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDPP-22-028 du 03/03/2022.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 25/04/2024
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-04-25-00004 - DDPP27-24-066 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Chloé AUDIN 14
DDPP de l'Eure
27-2024-05-07-00002
DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Hélène CARRE
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 15
| sf . Direction départementalens de la protection des populationsPREFET P PoPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-072Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 et1122-2":- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon :- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel le 27/04/2024 de Madame Hélène CARRE née le 15/01/1994 àCaen, domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Considérant que Madame Hélène CARRE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hélène CARRE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, du Calvados et de la Seine-Maritime, pour lesactivités « carnivores domestiques », « bovins », « équins » et « ovins ou caprins ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 16
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
AArticle 3 : Le docteur vétérinaire Hélène CARRE, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Hélène CARRE pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 07/05/2024Pour le Préfet, par délégationLa dire p entaleotectioh des pgpulationsAnne-Marté GRIFFON-PICARD
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :
VOIES DE RECOURS
. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-05-07-00002 - DDPP27-24-072 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Hélène CARRE 17
DDPP de l'Eure
27-2024-06-24-00009
DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Ewa PILATH
DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 18
E H Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P PPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-094Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notammentses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notammentles articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementalede la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel de Madame Ewa PILATH née le 04/08/1997 à Pontoise,domiciliée administrativementà la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Considérant que Madame Ewa PILATH remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTEArticle premier : L'habilitationsanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ewa PILATH, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et du Calvados, pour les activités « carnivoresdomestiques », « bovins », « équins », « suidés », « volailles », « ovins ou Caprins » et « lagomorphes.Article 2 : Dans la mesure où les conditionsrequises ont été respectées, cette habilitationsanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 19
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Ewa PILATH, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Ewa PILATH pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 24/06/2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice dé entale
Anne-Marie
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-06-24-00009 - DDPP27-24-094 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ewa PILATH 20
DDPP de l'Eure
27-2024-07-18-00007
DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY
DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 21
| = ww Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET F peeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-100Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure acompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure :- la demande complète reçue par courriel de Monsieur Jean-Pierre SEGUY né le 13/03/1949 à CharentonLe Pont, domicilié administrativement à Verneuil d'Avre et d'Iton (27160) et exerçant à Goussainville(95190).Considérant que Monsieur Jean-Pierre SEGUY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jean-Pierre SEGUY, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Verneuil d'Avre et d'Iton.Cette habilitation concerne le département du Val d'Oise (95), pour l'activité « carnivoresdomestiques ».Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32 rue Georges Politzer — 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 22
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18/07/2024légationde FPE on des populations
IFFON-PICARDAnne-
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-07-18-00007 - DDPP27-24-100 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Jean-Pierre SEGUY 23
DDPP de l'Eure
27-2025-08-01-00003
DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse
GOETGHEBEUR 24
EE | Direction départementaleZ de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-103Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire ClarisseGOËTGHEBEUR
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure, M. BABRE Simon ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2022-60 du 23 août 2022 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par courriel de Madame Clarisse GOËTGHEBEUR née le 14/05/1999 à StCloud, domiciliée administrativement à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Considérant que Madame Clarisse GOËTGHEBEUR remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Clarisse GOETGHEBEUR, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la Clinique vétérinaire de la Risle, 6 quai Félix Faure 27500 PONTAUDEMER.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime et du Calvados, pour lesactivités «carnivores domestiques », «bovins», « équins», «suidés», «ovins ou caprins» et« lagomorphes.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse
GOETGHEBEUR 25
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR, s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Clarisse GOETGHEBEUR pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-dessous ; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 01/08/2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-08-01-00003 - DDPP27-24-103 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Clarisse
GOETGHEBEUR 26
DDPP de l'Eure
27-2024-10-02-00005
DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Maelys CLUZEAUD
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Maelys CLUZEAUD 27
E EL. Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP27-24-123Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant I'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Maëlys CLUZEAUD
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant l'information du départ du Dr Maélys Cluzeaud vers la région Ile de France;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral DDPP27--23-164 du 20/12/2023 attribuant I'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Maëlys Cluzeaud est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après ; le délai derecours est de 2 mois à compter de sa notification.
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Maelys CLUZEAUD 28
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 02/10/2024Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementalede la prote ulations
_ PÉRSRASIESRAERENICERD
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-02-00005 - DDPP27-24-123 Abrogeant l'AP DDPP27-23-164 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Maelys CLUZEAUD 29
DDPP de l'Eure
27-2024-10-09-00005
DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au docteur vétérinaire Léa
VILLEMAGNE
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa
VILLEMAGNE 30
EE . Direction départementaleZ de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-126Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire LéaVILLEMAGNE
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-14R. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de |'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatiére administrative a Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue par mail le 04/10/2024 de Madame Léa VILLEMAGNE née le 24/11/2000 à Toulon, etdomiciliée administrativement 56 rue du Faubourg St Léger 27000 EVREUX.Considérant que Madame Léa VILLEMAGNE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Léa VILLEMAGNE, docteur vétérinaireadministrativement domicilié 56 rue du Faubourg St Léger 27000 EVREUX.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour l'activité « carnivores domestiques ».
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUX
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa
VILLEMAGNE 31
Article 2: Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cettehabilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.
Article 3: Le docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE, s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Léa VILLEMAGNE pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapéche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la péche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 09 octobre 2024Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement et ségatiLa directri épartementalede la protection dès populatjgns
Anne-Marie G CARD,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans upÆfélai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois àcompter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicitede rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter dela date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-10-09-00005 - DDPP27-24-126 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Léa
VILLEMAGNE 32
DDPP de l'Eure
27-2024-11-15-00095
DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne FAISANT
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne FAISANT 33
| sf , Direction départementaleZ de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDPP27-24-137Abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant I'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Marianne FAISANT
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;
Considérant l'information du départ du Dr Marianne Faisant vers la région lle de France ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'arrêté préfectoral DDPP-18-117 du 03/05/2018 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Marianne Faisant est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne FAISANT 34
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15/11/2024Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,La directrice départementalede la protection des populations
Anne-Marie GRIF RD
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00095 - DDPP27-24-137 abrogeant l'AP DDPP-18-117 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne FAISANT 35
DDPP de l'Eure
27-2024-11-15-00096
DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Noelie GROS
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 36
E | Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-139Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noëlie GROS
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Évreux ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue par mail le 31/10/2024 de Madame Noëlie Gros née le 13/11/1997 à Rouen, etdomiciliée administrativement à la clinique vétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310BOURG ACHARD.Considérant que Madame Noëlie Gros remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Noëlie Gros, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Roumois, 68 route de Montfort 27310 BOURGACHARD.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités« carnivores domestiques » et « lagomorphes ».
1:72Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 37
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Noëlie Gros, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Noëlie Gros pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. |] sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 15 novembre 2024- Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartement et-par délégation,La directrice départementalede la fataction des populations
Anne-Marie GRIFFON PICARD,VOIES DE RECOURS agitSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans y élai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
rection départementale de la protection des populations de Lure
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00096 - DDPP27-24-139 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Noelie GROS 38
DDPP de l'Eure
27-2024-11-15-00097
DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Paul RIVET
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 39
| , Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P ESFDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-140Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,sous-préfet d'Evreux ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT/SJIPE 2024-44 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par mail le 05/11/2024 de Monsieur Paul RIVET né le 13/11/1993 àVersailles, et domicilié administrativement à 27310 BOURG ACHARD et exerçant à Bourg Achard,Grand Bourgtheroulde et La Mailleraye sur Seine.Considérant que Monsieur Paul RIVET remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Paul RIVET, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à 27310 BOURG ACHARD.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, pour les activités« Carnivores domestiques », « bovins», « équins », « suidés», « volailles», «ovins et caprins» et« lagomorphes ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 40
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Paul RIVET, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Paul RIVET pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 15 novembre 2024Pour le secrétaire général chargé del'administration de l'État dans ledépartementet par délégation,La directrice départementalede la UT populations
Anne-Marie GRIFFON PICARD,VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, siamo an ve à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :. Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-15-00097 - DDPP27-24-140 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Paul RIVET 41
DDPP de l'Eure
27-2024-11-28-00008
DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Juliette MICHEL
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 42
E a | Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-24-147Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinairejuliette MICHEL
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande complète reçue par mail le 21/11/2024 de Madame Juliette MICHEL née le 04/07/1998 àRennes, et domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire de l'Epte, rue du Faubourg deNeaufles, centre commercial les Templiers 27140 GISORS.Considérant que Madame Juliette MICHEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Juliette MICHEL, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire de l'Epte, rue du Faubourg de Neaufles, centrecommercial les Templiers 27140 GISORS.Cette habilitation concerne les départements de l'Eure et de l'Oise, pour les activités « carnivoresdomestiques » et « lagomorphes ».
Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 43
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Juliette Michel, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Juliette Michel pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 28 novembre 2024Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementale
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;. Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
de l'Eure 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXn départementale de la protection des populations
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-28-00008 - DDPP27-24-147 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Juliette MICHEL 44
DDPP de l'Eure
27-2025-01-29-00001
DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 45
EE L Direction départementalez de la protection des populationsPREFET P POPDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-023Attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona Josquin
VU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 ;- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la demande reçue le 28/12/2024 de Madame Ilona Josquin née le 15/07/1998 à Equemauville (14), etexerçant à la clinique vétérinaire des Trois Fontaines, sites de St André de l'Eure et St Sébastien deMorsent;Considérant que Madame Ilona Josquin remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Ilona Josquin, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois fontaines, 27220 St André de l'Eure.Cette habilitation concerne le département de l'Eure, pour les activités « carnivores domestiques » et« lagomorphes ».
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 46
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Eure du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Le docteur vétérinaire Ilona Josquin, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Ilona Josquin pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sanotification selon les voies de recours ci-dessous.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Évreux, le 29 janvier 2025Pour le Préfet, par délégationLa directrice départementalede la protection des ©pulations
Anne-Marie GRIFFON PICARD,
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-29-00001 - DDPP27-25-023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Ilona JOSQUIN 47
DDPP de l'Eure
27-2025-01-30-00002
DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne GAVE
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne GAVE 48
| sf , Direction départementalez de la protection des populationsPRÉFET P popDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté N°DDPP27-25-025Abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Marianne GAVEVU- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33.- le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1 etL122-2 ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommant MadameAnne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure àcompter du 1° janvier 2022 :- l'arrêté préfectoral N° DCAT-SJIPE 2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de laprotection des populations de l'Eure :Considérant l'information du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie dudépart du Dr Gave Marianne vers la région Centre-Val-de-Loire;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;ARRETEArticle premier: L'arrêté préfectoral DDPP-19-228 du 16/12/2019 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Marianne GAVE est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours ci-après; le délaide recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Evreux, le 30 janvier 2025La directrice départementalede la protection des populations_APME-Marie GRIFFON PICARD,
Pour cried délégation
1/2Direction départementale de la protection des populations de l'Eure - 32, rue Georges Politzer - 27000 EVREUXTél : 02 32 39 83 00
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne GAVE 49
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux auprès de Monsieur. le Préfet de l'Eure (32 RUE GEORGES POLITZER , 27000 EVREUX) ;* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date dela décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique à ce non-respect.
rec n département. de | ecu des populationsde l'Eure 32, rvée Georpes Politzer 2/000 LVR
DDPP de l'Eure - 27-2025-01-30-00002 - DDPP27-25-025 abrogeant l'AP DDPP-19-228 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Marianne GAVE 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-14-00002
arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création
de l'agrément auto école AFTRAL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création
de l'agrément auto école AFTRAL 51
| | Direction Départementale desz | Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETD E L'E U RE Service connaissance des —e| | sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Eric THIERRY en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Eric THIERRY est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0004 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AFTRAL » et situé 140 rue Amédée Gordini ZA de la Rougemare 27930 FAUVILLE.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création
de l'agrément auto école AFTRAL 52
Article 2: cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B96/ BE- l'apprentissage de la conduite des catégories C1 / CIE / C / CE / D1/DME / D/DEArticle 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant. |Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric THIERRY.
Évreux, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00002 - arrêté SCTSRD/BER27/25/052 portant création
de l'agrément auto école AFTRAL 53
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-14-00001
arrêté de cessation AFTRAL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 54
| mn | Direction Départementale des£ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE | Service connaissance des territoires,nn sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/051 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/27/00050 en date du 16 novembre 2020 portant création d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la cessation d'activité de l'entreprise « AFTRAL» dont le gérant est Monsieur LoicCHARBONNIER,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 20 027 0005 O délivré à Monsieur LoicCHARBONNIER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, situé 140 rue Amédée Gordini Parc d'Activité de la Rougemare 27930FAUVILLE sous la dénomination« AFTRAL », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 55
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loic CHARBONNIER.
Évreux, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-14-00001 - arrêté de cessation AFTRAL 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-13-00003
2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse OFB
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse
OFB 57
E A Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SEBF/2025-333portant sur l'organisation de la lutte contre l'Érismature Rousse (Oxyurajamaicensis) sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ETAMFREVILLE SOUS LES MONTSLe préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir etéradiquer la population d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le restede l'Europe ;VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à laprévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptantune liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément aurèglement (UE) n° 1143/2014 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétalesVU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47;VU le Plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blanche Oxyuraleucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & WetlandsTrust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016 par leMinistère de l'Ecologie ;VU l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 portant délégation de signature en matière administrativeà M. François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental de la DDTM donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du13 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse
OFB 58
Considérant que l'Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagationet la multiplication menacent par hybridation l'Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son airede répartition ;Considérant les signalements d'au moins deux individus possiblement mâle et femelle sur le secteur dela Réserve de la Grande Noé ;Considérant que la lutte doit être effectuée sous l'égide de la délégation interrégionale de l'Officefrançais de la biodiversité, afin de préserver les atteintes à l'érismature à tête blanche et d'assurer unemeilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;Considérant qu'en vertu en l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articlesL.123-19-1 et L.123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection del'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'uneprocédure de participation du public ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1*_: Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) sontorganisées sur les communes de VAL DE REUIL, LERY, PORTE DE SEINE ET AMFREVILLE SOUS LESMONTS à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditionsfixées par les articles suivants.Article 2: L'Office français de la biodiversité (OFB) est chargé de procéder à la destruction desspécimens et des hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu'il détermine. Lesopérations sont réalisées par les agents de l'OFB.Article 3 : La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l'OFB.Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune noncible.Article 4: Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et unesolution consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ontlieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétésprivées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.Article 5: La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, aprèsconcertation avec le gestionnaire.Article 6 : Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés. Les cadavres sontensuite détruits dans le respect de la réglementation en vigueur. L'OFB est autorisé à conserver descadavres à des fins de recherche scientifique.Article 7 : Un rapport de synthèse des opérations est transmis, pour le 15 janvier 2026, par l'OFB, à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la directiondépartementale des territoires et de la mer de L'Eure.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00003 - 2025-333 AP lutte contre Erismature Rousse
OFB 59
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, la directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure, le directeur de l'OFB de Normandie, leservice départemental de l'OFB de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie dudépartement de l'Eure et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La cheffe de service, eau, biodiversité, forêts
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Nathalie MORVAN
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OFB 60
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OFB 61
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-11-13-00005
DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral
d'évaluation des incidences Natura 2000 pour
l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien
d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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| = Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-306portant récépissé d'évaluation des incidences Natura 2000pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres tétardssur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU- le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-24 et R. 414-29;- le code général des collectivités territoriales ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral du 19/09/2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur FrancoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;- la décision du 23/09/2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière administrative ;- l'arrêté ministériel du 5 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000« Marais Vernier, Risle Maritime » (zone spéciale de conservation) - FR2300122 ;- l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2013/033 du 11 mars 2013, relatif au régime d'autorisation propre à Natura 2000 (listelocale 2), fixant la seconde liste prévue au IV de l'article L 414-4 du code de l'environnement des programmes,projets, manifestations et interventions soumis a l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département del'Eure ;- le dossier d'évaluation des incidences reçu par courriel le 22/09/2025 déposé par M. Daniel BLONDEL, président del'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Marais-Vernier, enregistré sous le n° 2025-364 et relatif à un entretien ducanal Saint-Aubin et un entretien d'arbres tétards ;- l'autorisation d'entretien du canal de Mme Maud AUBREE, propriétaire des terrains, du 29/07/2025 autorisant lesentreprises mandatées par l'ASA à réaliser les travaux d'entretien sur ses parcelles ;- le courrier du 30/10/2025 du préfet de l'Eure accusant de la complétude de l'évaluation d'incidences Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT- que la zone de travaux se situe dans le site Natura 2000 susvisé et en zone humide ;- que le projet relève de l'item 21 (zones humides) de l'arrêté du 11 mars 2013 susvisé ;- que l'intervention se situe sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf;- que le secteur n'est pas cartographié en habitat d'intérêt communautaire ;- que les travaux sont prévus entre le 1* novembre 2025 et le 15 février 2026, avant la période de reproduction desoiseaux;- que les travaux ne relèvent pas d'une opération de curage qui nécessiterait, le cas échéant, une procédure dedéclaration a minima au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, mais uniquement de travauxd'entretiens tel que prévu à l'article L 215-14 du code de l'environnement ;- que ces travaux concernent l'enlèvement d'embacles de manière ponctuelle et localisée le long d'un tronçon de400 m (cf carte jointe en annexe);- que les travaux conditionnent la bonne gestion des niveaux d'eau dans le marais Vernier et facilitent l'évacuationdes eaux du marais vers la Seine ;- que le pont de la RD 103 traversant le canal Saint-Aubin est un secteur avec présence d'une espèce exotiqueenvahissante, la Renouée du Japon ;- que les travaux ne devraient pas engendrer d'incidence significative sur les milieux et les espèces.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;page 1/4Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 - 2702- 20 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jouours fériés fermeture à 16h00
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d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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ARRETE:Article 1 - OBJETLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donne récépissé n° 2025-364 pour le dossierd'évaluation des incidences à l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du Marais-Vernier, représentée par M. DanielBLONDEL, son président, pour l'entretien courant du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres tétards.L'opération ne consiste pas en un curage du canal, action qui relève d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau maisrelève de l'entretien d'un cours d'eau conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement.Les travaux consistent à retirer des embâcles dans le canal Saint-Aubin de manière ponctuelle le long d'un tronçonde 400 m linéaire sur la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et à déboucher une buse. Il n'est pas prévud'augmenter le drainage. Les travaux consistent également à entretenir une dizaine d'arbres tétards.
Article 2 - PRESCRIPTIONSLes travaux décrits à l'article 1 du présent arrêté sont autorisés sous réserve :* de limiter le retrait localisé de vase aquelques mètres en amont des embacles qui entravent l'écoulement surles zones où les arbres sont tombés provoquant une accumulation de vase ;* de régaler la matière extraite sur les merlons le long de la berge;* que les arbres tétards soient coupés a hauteur de leur tête ;* que les arbres retirés du canal et les produits de la coupe soient broyés et valorisés en chaufferie ;* de ne pas intervenir sur la Renouée du Japon, espèce exotique envahissante afin d'éviter tout risque dedissémination en aval;* de fournir un reportage photographique avant et après les travaux ;* de prévenir 24heures à l'avance de la date de commencement des travaux et de la date de leurachevement, le service Eau, biodiversité, forêt de la DDTM de l'Eure (ddtm-sebf-mnfc-biodiversite@eure.gouv.fr)ainsi que ceux de l'Office français de la biodiversité (sd27 @ofb.gouv.fr).Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉCette autorisation est valable a partir de la notification du présent arrêté au président de l'ASA et jusqu'au 15 février2026.
Article 4 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :- par les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu des travaux ;~ par son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieuxou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 - PUBLICATIONLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.ll fera l'objet d'un affichage dès réception de sa copie en mairie du lieu de l'activité et ce pendant une durée de1 mois.
paged'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — ven ériés fermeture à 16h00
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Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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Article 7 - EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur.
A Evreux, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,P/ La cheffe du service eau, biodiversité, forét,Le chef du pôle mifieux naturels, forêt, chasse
page 3/4 |Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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Annexe à l'arrété DDTM/SEBF/2025-364
Entretien du canal Saint-Aubin et coupe de tétes d'abres tétards \Commune de Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
LégendeContour du site Natura 2000 FR2300122Zone humideLinéaire travaillé par tronçons ponctuelsLocalisation coupe têtes d'arbres tétardsPREFET f À Échelle : 1: 4 OOKLE cil Echelle : 1: 4000
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1. avenue Maréchal Foch —- CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 18h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-13-00005 - DDTM/SEBF/2025-306_Arrêté préfectoral
d'évaluation des incidences Natura 2000 pour l'entretien du canal Saint-Aubin et l'entretien d'arbres têtards sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
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mer de l'Eure
27-2025-11-12-00001
DDTM/SEBF/2025-326_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire
sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté
d'Agglomération Seine Eure sur la commune de
Louviers
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la
commune de Louviers
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| of E Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-326prescrivant au titre de l'article L.215-7 du code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Euresur la commune de LouviersLe préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le code dejustice administrative ;VU les arrêtés du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée respectivement au 1°et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision NPDDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la demande de l'Agglomération Seine Eure du 27 octobre 2025 sollicitant l'autorisation temporairede mise en eaux basses de l'Eure dans le cadre de l'étude hydraulique et écologique de Louviers, surdeux bras de la rivière Eure sur le territoire de la commune de Louviers :
Considérant :- que la Communauté d'Agglomération Seine Eure (CASE), est compétente en tant que Gémapien surle cours d'eau de l'Eure ;- que des tests d'abaissement de niveaux sont nécessaires à l'étude hydraulique et écologique engagéesur la commune de Louviers pour examiner les conséquences de cotes de gestion modulées à la baissedans la ligne de remous des ouvrages et sur les bras secondaires ;- que de ces tests d'abaissement dépendront le dimensionnement des dispositifs de franchissementpiscicoles et de répartition des débits dans les nombreux bras présents dans ce secteur urbain ;
1/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE :Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée a:La Communauté d'Agglomération Seine-Eure1 place Thorel27 400 LOUVIERSreprésenté par son président, sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél. : 02 32 29 62 03Mé : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté :1 avenue du Maréchal Foch27000 EVREUXTél. : 02 32 39 34 41Mél : sd27@ofbiodiversité.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras principal ducours d'eau de l'Eure au niveau du site dit des Jonquets et sur le bras secondaire de l'Eure au niveau desLavandiéres pour effectuer un test d'abaissement du niveau d'eau, dans le cadre de l'étude hydrauliqueet écologique de Louviers (cf carte annexée).
Article 3 : Réalisation de l'abaissementL'opération sera réalisée en plusieurs phases, telle que décrite ci-dessous.Abaissement progressif du niveau du bras principal de l'Eure par abaissement du clapet des Jonquets,qui devra se faire lentement, par pas de 5 à 10 cm par semaine.De manière concomitante, un abaissement progressif du bras secondaire de l'Eure par abaissement duclapet des Lavandières, qui devra également se faire lentement, par pas de 5 à 10 cm par semaine.Une baisse d'environ 42 cm maximum est envisagée sur ces deux bras.Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.Le demandeur mettra en place, le cas échéant, un panneautage spécifique pour les pratiquants decanoë-kayak afin de leur indiquer le cheminement débarquement-embarquement et cheminementsinterdits.La continuité hydraulique sera maintenue sur l'ensemble des bras. Seule la réalisation d'une voied'écoulement de manière localisée et manuelle sera autorisée en cas de légère déconnexion d'un bras.L'intervention par machine et le curage ne sont pas autorisés dans le cadre de ces tests.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement du chantier, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle aulibre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :+ l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux bassestemporaire et en accord avec le maire de la commune de Louviers :o les usiniers d'aval et d'amont;o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée destests;o la fédération des AAPPMA de l'Eure.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée des travaux, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Documents à fournirLe Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure sera tenu au courant de l'état d'avancement del'opération et des difficultés éventuelles rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...),ainsi que de tout incident.Le bilan de la mise en eaux basses, photos, levers de hauteurs et débits, notamment au droit des zonespotentielles de déconnexions des bras secondaires, et inventaire d'ouvrages/usages dans les lignes deremous sera transmis sous forme de rapport au service police de l'eau dans les deux mois suivant la finde l'opération.
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du 17 novembre au 19 décembre 2025 inclus.
Article 8 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d'unrecours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai d'un an pour les tiersdans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfetde l'Eure. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Louviers pour une durée minimale d'un mois et pourra y êtreconsulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concernéet envoyée au préfet.
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;- M. le Président de l'association de canoë-kayak.
Évreux, le 12 novembre 2025.Pour le Préfet et par délégation,du directeur départemental des territoires et de la mer,ferritorial de l'Eau,le chef du pôl
4/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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commune de Louviers
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ANNEXE à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2025-326
CARTE DE LOCALISATION ET OUVRAGESVue d'ensemble du complexe des Jonquets :Etude hydraulique et écologique sur la w f 'commune de Louviers oy ' f ;Complexe des Jonquets '
Localisationdu complexe dans Louviers
[usinede a Moine (Crromorocmp 74FEe Ouvragesdu complexe» Ouvrageshors du complexeBras de l'Epervier og
Vue d'ensemble du complexe des Lavandières :Tev?Etude hydrauliqueet écologique sur lacommunede LouviersComplexe des Lavandières"Ve ISLLocalisationdu complexe dans Louviers |
5/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la
commune de Louviers
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur le cours d'eau de l'Eure par la Communauté d'Agglomération Seine Eure sur la
commune de Louviers
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Préfecture
27-2025-11-13-00002
AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Val-de-Reuil
Préfecture - 27-2025-11-13-00002 - AP portant 1er agrément de la SAS VAL FUSION pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à Val-de-Reuil 74
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCL/BCE/2025/218 portant 1° agrément de la SAS VAL FUSION pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Val-de-ReuilLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ; |VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, préfet del'Eure;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-29 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureen matière administrative à Monsieur Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de commerce, reçu le29 octobre 2025, de monsieur Kadir GORDUK, président de la S.A.S. VAL FUSION, dont le siège socialest situé 101 rue Grande à Val-de-Reuil (27100) pour un établissement principal situé à la mêmeadresse;Considérant que la S.A.S. VAL FUSION dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer laconfidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de lasurveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 duCode de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure.ARRÊTEArticle 1: La S.A.S. VAL FUSION, représentée par monsieur Kadir GORDUK, président, est agréée pourl'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-027 pour son établissementprincipal 101 rue Grande a Val-de-Reuil (27100) .Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.
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d'entreprises à Val-de-Reuil 75
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à laconnaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès dupréfet peut être exercé pendant ce même délai.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :- monsieur Kadir GORDUK ;- monsieur le sous-préfet des Andelys ;- monsieur le maire de Val-de-Reuil ;
Évreux, le A3 novermbrRe I0C2S
Pour le préfet et par délégation,La cheffe de bureau,
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Préfecture de l'Eure
27-2025-11-13-00004
DDTM- Abrogation de la carte communale de
Portes
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Direction Départementale des| S$ Ss Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DDTM/SPRAT/PSF/2025-48 portantabrogation de la carte communale de PortesLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L160-1 à L163-10 et R163-1 à R163-10 relatifs auxcartes communales ;VU la délibération du conseil municipal de Portes en date du 24 avril 2001 décidant de l'établissementd'une carte communale sur le territoire de la commune ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 6 avril 2004 approuvant leprojet de carte communale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2004 approuvant la carte communale établie par lacommune de Portes;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 11 septembre 2007approuvant le projet de révision de la carte communale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2007 portant approbation de la révision de la cartecommunale de Portes ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portes en date du 24 novembre 2011décidant de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2024 portant modification des statuts de la Communautéde Communes du Pays de Conches et conférant à cette dernière l'exercice de la compétence « PlanLocal d'Urbanisme (PLU) document d'urbanisme en tenant lieur et carte communale » à compter du26 décembre 2023 ;VU l'arrêté communautaire en date du 17 avril 2025 mettant l'abrogation de la carte communale àenquête publique ; |VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Conchesen date du 15 septembre 2025 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Portes etabrogeant la carte communale ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de la carte communale ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;ARRETE:Article 1° : La carte communale de la commune de Portes est abrogée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Cet arrêté et la délibération du conseil communautaire abrogeant la carte communale seront affichésen mairie et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Conches durant un mois, etmention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.L'abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité mentionnées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairieet au sein de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale étant celle du premier jour où ilest effectué.Article3 : Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'EurePôle Juridique interministérielBoulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaireMinistère de la Transition écologique et solidaire92055 Paris La Défense, cedexDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rouen53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le présidentde la Communauté de Communes du Pays de Conches et le maire de la commune de Portes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Evreux,le $3 NOV. 2025 _ Pour le préfetet par délégationstaire généra!
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2025-11-14-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant
enregistrement de la demande présentée par le
GAEC CHERON
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 80
E Xe Direction départementalePRÉFET | de la protection des populations de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDPP 27-25-1385 portant enregistrement de lademande présentée par le GAEC CHERON en vue d'exploiter un élevage bovinde 230 vaches laitières sur le territoire de la commune de FRENELLES-EN-VEXINLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU- le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;- la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le décret du 14 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. AlaricMALVES ;- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-levant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement ;- l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;- l'arrêté préfectoral du 21 mars 2025 établissant le programme d'actions régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Normandie ;- l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Normandie;- l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures correspondant;- l'arrêté préfectoral n° D1/B1/12/078 du 16 février 2012 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un élevagebovin de 96 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de distancevis-à-vis des tiers ;- l'arrêté préfectoral n° D1-B1-14-880 du 30 décembre 2014 autorisant l'EARL CHERON à exploiter unélevage bovin de 117 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles dedistance vis-à-vis des tiers ;- le récépissé de déclaration au titre des installations classées du GAEC CHERON pour exploiter un élevagebovin de 150 vaches laitières sur la commune de Boisemont en date du 08 août 2016 ;- la preuve de dépôt de déclaration au titre des installations classées n° A-4-RHR259DK6 du GAEC CHERONen date du 18 juillet 2024 portant sur la modification des installations existantes ;- la demande présentée le 02 septembre 2024 et complétée le 02 juin 2025 par le GAEC CHERON pourl'enregistrement d'une installation d'élevage bovin de 230 vaches laitières, rubrique n° 2101.2.b de lanomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Frenelles-en-Vexin au 15 rue del'église, Boisemont;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/016 du 10 juillet 2025 prescrivant la mise en consultation d'undossier d'enregistrement concernant l'extension d'un élevage de vaches laitières ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/031 du 27 octobre 2025 portant prolongation du délaid'instruction du dossier de la demande d'enregistrement du GAEC CHERON sur la commune de Frenelles-en-Vexin ; |- les avis recueillis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Eure, et de l'agence régionale de santé de Normandie ;- les observations du public recueillies du 01 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;- les observations des conseils municipaux consultés du 01 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;- le rapport du 17 octobre 2025 de l'inspection des installations classées à la direction départementale de laprotection des populations de l'Eure ;- la consultation transmise à l'exploitant le 22 octobre 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 81
- l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du04 novembre 2025;CONSIDERANT- que la configuration du site au sein du bourg de la commune avec notamment l'existence préalable debâtiments et d'installations d'élevage réaménagés ne permet pas de respecter les distances minimales parrapport aux tiers et aux zones urbanisables ; '- que le projet de l'exploitant n'est pas de nature à entraîner une aggravation des dangers et inconvénientspour la commodité du voisinage et des risques de pollution du milieu naturel ;- que l'aménagement des prescriptions générales garantit la protection des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du Code de l'environnement;- que le remplacement de la salle de traite par des robots de traite permet de réduire sensiblement le bruitémis par les installations;- que les aménagements paysagers prévus sont de nature à réduire l'impact environnemental du projet;- que la mise en place d'un chemin de contournement côté Est pour l'accès aux installations d'élevagepermet d'améliorer sensiblement la circulation et la sécurité routière dans le bourg de la commune et auxalentours du site ;- que le site et les parcelles du plan d'épandage ne sont pas situés en périmètre de protection de captaged'eau potable ;- que le bilan global de fertilisation des surfaces épandues est déficitaire pour l'azote ;- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et a la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences duprojet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagementsprécités, ne conduit pas a conclure a la nécessité de soumettre le projet a évaluation environnementale ;- en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants et/ou approuvés dans cette zone ;- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Eure,ARRÊTETITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremptionLes installations du GAEC CHERON dont le siège social est situé au 15 rue de l'église, Boisemont àFRENELLES-EN-VEXIN (27 150), faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FRENELLES-EN-VEXIN, au 15 rue del'église. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou demande justifiée etacceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans oulorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74 duCode de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesD Rubrique Régime* Libellé de la rubrique (activité) VolumeBovins (activité d'élevage, transit, vente, etc. de)2. Élevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le2101-2-b E lait est, au moins en partie, destiné à la 230 vaches laitièresconsommation humaine) :b) De 151 à 400 vaches1530-2 DC Stockage de matériaux combustibles 5000 m?
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 82
*A : (autorisation); E : (enregistrement) ; D : (déclaration); DC : (soumis au contrôle périodique)Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations oules capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.L'installation est concernée par les rubriques de la nomenclature loi sur l'eau (IOTA) suivantes :
sie x 3 * LA
111.0 D Prélèvements issus d'un forage LR IEEE CT par annee2.1.5.0 D Rejets d'eaux pluviales 1,13 ha
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementL'installation autorisée est située sur la commune, parcelles et lieux-dit suivants :Commune Parcelles Section22, 32, 33, 68, 70, 179, 231, 282, 275,FRENELLES-EN-VEXIN 276 ZE
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementL'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,accompagnant sa demande du 02 juin 2025.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif de l'installation, le site est remis en état selon les dispositions en vigueur.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.51. Prescriptions des actes antérieursLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs quisont abrogées :- l'arrêté préfectoral n° D1/B1/12/078 du 16 février 2012 autorisant l'EARL CHERON à exploiter un élevagebovin de 96 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles de distancevis-à-vis des tiers ; |- l'arrêté préfectoral n° D1-B1-14-880 du 30 décembre 2014 autorisant l'EARL CHERON à exploiter unélevage bovin de 117 vaches laitières sur la commune de Boisemont avec dérogation aux règles usuelles dedistance vis-à-vis des tiers.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° « 2101 », 2102 et 2111 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement s'applique à l'établissement à l'exceptiondes règles de distance pour les installations d'élevage (bâtiment vaches laitières, laiterie et fosse destockage) figurant dans le dossier et les plans de la demande d'enregistrement.- l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts depapier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.- l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 83
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement_ desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLes prescriptions générales applicables à l'installation sont complétées par celles des articles 211 à 21.7 ci-après.ARTICLE 211. Distances d'implantation et mesures compensatoiresL'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi modifié :Il est dérogé aux distances minimales d'implantation des installations d'élevage par rapport aux tiers et auxzones urbanisables sous réserve du strict respect des prescriptions des alinéas suivants :- les haies et plantations déjà présentes autour des bâtiments sont maintenues et entretenuesrégulièrement. L'ensemble des installations et ses abords sont maintenus en bon état de propreté etentretenu en permanence. En particulier, les différents déchets sont évacués dans des circuits appropriésou stockés afin de ne pas nuire au voisinage.- Un talus planté d'essences locales d'une hauteur minimale de 2 mètres sera mis en place le long de la fosseà lisier de 3206 m° côté Ouest sur un linéaire d'environ 50 mètres. De même, il sera procédé aurenforcement de plantations d'essences locales en limite de propriété côté Ouest de la parcelle ZE 70 sur unlinéaire d'environ 120 mètres afin de réduire l'impact visuel pour les riverains des parcelles limitrophes ZE155 et 156.- les engins agricoles, les chantiers d'épandage et d'ensilage n'empruntent pas le bourg de Boisemont et larue de l'église Saint-Martin mais accèdent aux installations de la ferme côté Est par le chemin de la parcelleZE 022 route de Farceaux.- les opérations de curage des aires paillées des bâtiments d'élevage, de la fumière et de la vidange desfosses de stockage du lisier ne sont pas autorisées les samedis, dimanches etjours fériés. La désinfection desinstallations est réalisée de façon régulière et est favorisée par l'emploi régulier de produits appropriés afinde limiter la prolifération des mouches.- l'exploitant tient à jour un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant lesinformations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé laplainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec uneopération critique.ARTICLE 21.2. Moyens de lutte contre l'incendieLes articles 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationneront sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services de secours, même en dehors des heures d'exploitation.Une voie « engins » au moins sera maintenue dégagée pour la circulation et sera positionnée de façon à nepouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l'installation. Cette voie « engins » respecterales caractéristiques suivantes :- largeur minimale de 3 mètres ; pente inférieure à 15 % ; hauteur libre minimale de 3,50 mètres; rayonintérieur de giration R minimal de 11 mètres ;- une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres ;- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN paressieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et résiste au poinçonnement pour 80N/cm? surune surface minimale de 0,20 m°.La défense extérieure contre l'incendie sera assurée par une réserve d'eau de 400 m° accessible entoutes circonstances en dehors des flux thermiques. La réserve incendie et son aire d'aspiration serontconformes, selon leur type, aux fiches techniques annexées au règlement départemental de défenseextérieure contre l'incendie (RDDECI) de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 84
ARTICLE 2.1.3. Prélevements et consommation d'eauLes articles 17, 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sont ainsi complétés :Le site d'élevage est relié au réseau public concernant le lavage de la laiterie et des installations de traite.La consommation d'eau à partir de l'AEP est estimée à 1 500 m°/an. Un forage localisé sur la parcelle ZE 24alimente l'élevage pour l'abreuvement des animaux pour une consommation d'eau estimée à 7 000 m*/an.Les installations de prélèvement sont munies d'un compteur volumétrique et d'un dispositif dedisconnexion entretenu régulièrement. Un relevé mensuel est effectué et est consigné dans un registre.L'orifice du forage est protégé par une couverture surélevée, le dispositif étant suffisamment étanche pourempêcher notamment la pénétration des corps étrangers tels que branches et feuilles. Une fermeturesécurisée est mise en place (cadenas sur capotage....).Une dalle périphérique d'une surface minimale de 3 m? et élevée d'au moins 30 cm au-dessus du sol estmise en place autour du forage pour assurer une étanchéité afin de garantir la protection contre lesinfiltrations superficielles ; elle doit présenter une pente vers l'extérieur. La tête de forage s'élève à 50 cmau-dessus du terrain naturel.L'exploitant réalise une analyse d'eau une fois par an. L'emploi de produits phytosanitaires est interdit dansun rayon de 35 m autour du puits, ainsi que tout stockage de produitsà risque polluant. Un entretienrégulier des ouvrages et abords est à assurer.ARTICLE 2.1.4. Gestion des eaux pluvialesL'article 24 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :Les eaux pluviales sont évacuées vers les parcelles d'infiltration ZE 275 et 24 et vers la mare parcelle ZE 179.ARTICLE 2.1.5. Stockage des effluents d'élevageL'article 23 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'installation dispose d'une capacité de stockage du lisier sur site de 3 238 m? utiles et en complément sibesoin de 413 m* sur le site de l'élevage des génisses à Bazincourt-sur-Epte.ARTICLE 2.1.6. Conditions d'épandageL'article 26 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 est ainsi complété :L'épandage des effluents liquides est effectué par enfouissement direct ou par pendillards ou par un dispo-sitif équivalent permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac.Les épandages de lisier sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures.L'épandage est interdit les samedis, dimanches et jours fériés, à moins de 35 m des cavités souterraines, desmarnières et des bétoires.Les effluents bovins produits annuellement présentent les caractéristiques suivantes :Typed'effluents Volume AzoteLisier dilué 5 033 m? 13 236 kgFumier 1158t 5 882 kgTous les effluents d'élevage produits sur le site sont traités conformément aux articles 26 et 27 de l'arrêtédu 27/12/2013 sus-visé par le plan d'épandage annexé au présent arrêté.ARTICLE 2.1.7. Émissions lumineuses |L'utilisation de déflecteurs "abat-jour" diffusant la lumière vers le bas doit permettre de réduire la lumière endirection des zones d'habitat et des intérêts naturels à protéger. S'agissant de la lutte contre la malveillance,préférence sera donnée à l'allumage des sources lumineuses asservi à des minuteries et/ou a des systèmesde détection de présence, ceci afin d'éviter l'éclairage permanent du site.
TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURSARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Mesures de publicitéLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.En vue de l'information des tiers :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
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Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y êtreconsultée.Un extrait dudit arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 512-46-11.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3. Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieuxde pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquelle la décisionleur a été notifiée.Les décisions mentionnées dans ce présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinagex xd'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou a la publication de l'acte portantenregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables àdéférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.ARTICLE 3.4. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la protection des populationschargé de l'inspection des installations classées, le maire de la commune de Frenelles-en-Vexin, les officiersde police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêtédont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Ampliation dudit arrêté sera également adressé :- Monsieur le sous-préfet des Andelys,- Madame le maire de Frenelles-en-Vexin- à l'inspecteur de l'environnement (DDPP),
Evreux,le { 4 NOV. 2025pour le Préfet de l'Eureet par délégation,le secrétaire général de la préfecture
Wer
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Surfaces non Surfaces tpandabies Surfaces épendabiesRaison sociale N°liot Unité Commune Système cultural Aptitude des sois Surfaces en ha épandabies ha épandables ha enlever he (50m des ha (15 m des(15 m des tiers) enemies tiers) tiers)GAEC CHERON 1 1 FRENELLES-EN-VEXIN Pranes satisfarsante- sol n°1 15,77GAEC CHERON 1 2 FRENELLES -EN-VEXIN Terres Labowables | satisfaisante sol n°1 13,75 0.17 0,01 HAE 13,58 13.74GAËC CHERON 2 i FRÉNELLES-EN-VEXIN Terres Labowables | satsfmsante- sol n°1 1.29 0,29 HAË 1 1.29GAEC CHERON 3 i FARCEAUX Terres Labourables | satisfmsante- sol n°1 351 0,33 0.33 HYD 9,58 5,58GAEC CHERON 4 1 FRENELLES-EN-VEXIN Terres Labourables | satistasante- sol n°1 219 219 215GAEC CHERON 13 i SuzAY Pranes moyenne - son n° 5 165 165 165GAËC CHERON 5 i &couls Pianes moyenne - son n° 5 0.82 01 HAB 0,72 0.82GAEC CHERON 6 à 2 FRENELLES-EN-VEXIN Terres Labourables | satesfasante- soi n°1 14,35 14,95 14,35GAEC CHERON ? 1 SUZAY Terres Labourables | satisfasante- sol n°1 4.74 474 4,74GAEC CHERON 5 a SUZAY Terres Labowables | satisimsante- sol n°1 19.53 19,53 19,53GAEC CHERON 9 1 ECOUIS Prawies moyenne + son n° $ 11,97 0,64 MAB 11,33 11,97GAEC CHERON 10 1 ECOUIS Terres Labourables | satisfaisante- sol n°1 2187 065 0.38 HAB,HYD 21,22 i149GAEC CHERON 12 1 SUZAY Terres Labourables | satsfasante- sol n°1 342 0,08 HAB 3.34 142GAEC CHERON 22 1 SUZAY Prantes moyenne > son n° 5 Li 0,11 HAË Oss 11GAC CHERON 14 i ÉCOUIS Prawtes satistasante- sol n°1 0.63 0.63 043GAEC CHERON 15 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Terres Labourables faible - sol n° 11 15.40 15.48 1849GAEC CHERON 16 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Terres Labourables faible + soi n° 11 13.35 13,35 1235GAEC CHERON 17 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Prawies faible « soln? 11 14,23 208 1.66 MAB. YO 12,18 12,57GAEC CHERON 17 2 BAZINCOQURT-SUR-EPTE | Terres Labourables faible - soi n° 11 53 0,21 0,08 HAB, HYD 502 515GAEC CHERON 1? 3 BAZINCOURT-SUR-EPTE TerresLabourables faible - soi n° 11 446 0,35 0.33 HYD 407 497GAEC CHERON 1? e BAZINCOURT-SUR-EPTE Terres Labourables faible - soi n° 11 227 0,31 0.02 HAR 746 775GAËEC cumon 18 i BAZINCOURT-SUR-EPTE Prairies défavorable - sol n°3 38,95 18.95 38,93 AB, HYD, TEC Le] 0GAEC CHERON 19 i BAZINCOURT-SUR-EPTE Pranes faible - soi n° 11GAEC CHERON 20 1 BAZINCOURT-SUR-EPTE Fiac faible - sol n° 11
asepueds,p ueldNOWIHD DIVD SEL-SZ-ZZ oU 1210199J91d 93911YIXINNV
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 87
ANNEXEArrêté préfectoral n° 27-25-1385 GAEC CHERONPlan de masse
1 (oma,| / /NParcours plein air / 7Parcours plein air- com| PARLER
\\
Vstockage matérielaliment et fourrageen cours de constructionSN, EP en infiltrationsur parcelleBorne incendie Neg:" " EP en infiltrationsur parcelleCe ass A CE: Garage xtension fosseZ 3206 m? totauxwo 2706 m? utilesTiers% ot 4 ~(@ ;?
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP-27-25-135 portant enregistrement de la demande présentée
par le GAEC CHERON 88
Sous-Préfecture de BERNAY
27-2025-11-12-00002
Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification
de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay - commune d'Aizier
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay - commune d'Aizier
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| | Direction de la Citoyennetéet de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023 portant nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour lescommunes de l'arrondissement de Bernay
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-97 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. PhilippeFOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay;Vu l'arrêté préfectoral n° 3-SPB-06-11-2023 portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement deBernay;Vu la proposition de la commune d'Aizier;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune d'Aizier, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 estmodifiée comme suit :
Commune | Canton |Conseiller municipal | Délégué de l'administration ' deM. MARECHAL Jean- ie FOLIOT Bénédicte [Mme LASNIER Karineà Bourg- Luc - | A ;Aizier Achard Suppléant : Suppléant : Suppléant:M. ROCHE Didier M. FOLIOT Christophe Mme MARIE Sandra
Article 3 : Le Sous-Préfet de Bernay et le maire de la commune d'Aizier sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 12 novembre 2025
Sous-Préfecture de BERNAY - 27-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 3/SPB/12/11/2025 portant modification de l'arrêté n° 3-SPB-06-11-2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement de Bernay - commune d'Aizier
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