PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-148
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-08-08-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25/CAB-SIDPC/751
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé »
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-08-08-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25/CAB-SIDPC/751
portant déclenchement de mesures temporaires
de prévention des incendies et de protection
des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé »
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ExPRÉFET .DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
La Roche sur Yon, le 8 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25/CAB-SIDPC/751portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret no 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrété interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forét et de protection des foréts contre l'incendie ;
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Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contreI'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir etl''état actuel de la végétation ;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Vendée ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies ;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforét ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manièreà réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manièreproportionnée au niveau de risque du moment ;Considérant que dans l'intérét de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrété s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'aune distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et foréts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant desarbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenned'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sontconsidérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou batiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu . ;Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leursayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cetteinterdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le méme principe ;
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- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
3.1 : bois et foréts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistanceélectrique) : |La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pourlesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris àassistance électrique...) :L'accés du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sontinterdits de 12h00 à OOh00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, desagriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestièresd'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et foréts situés en agglomération, eninformant le préfet, les foréts et les voies de circulation qui peuvent faire I'objet de restrictions decirculation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ouengin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de OOh00 à 12h00 à la conditionque le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'unextincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-charsest autorisé jusqu'a 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et foréts d'une surface supérieureou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et auxppiiq p pinstallations qui en dépendent.
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Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux(c'est-a-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon lesmodalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte des céréales,des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, dedéchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un matérielpouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit a condition que le professionnelsoit muni d'un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'unetonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un extincteur ;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage,..) nonprofessionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics,...)professionnels ou non.Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu (chalumeau,...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autoriséesque de 00h00 à 12h00.Article 7 : tirs de munitions- les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, lesstands de tir ou le tir sportif sont interdits ;- les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sontautorisés que de OOh00 à 12h00.Article 8 : Le présent arrété s'applique à compter du 10 août 2025 et jusqu'a son abrogation.Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrété sont passibles de l'amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositionsdu code pénal.Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
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- par recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa publication, auprés dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'lle Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.Article 11 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Vendée,Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Le président du Conseil Départemental de la Vendée,Les maires des communes de la Vendée,Le commandant du groupement de gendarmèrie de la Vendée,Le directeur départemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de I'Office National des Foréts,Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 8 AOÛT 2025Pour le Préfet de la Vendée,par délégation, /f |la Secrétaire générale,
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