PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-299
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2025-11-12-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de
la DAC
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 3
E DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLESPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgaliréFraternité12 NOV. 2025Arrété du accordant délégation de signatureà Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles (DAC)de la Guadeloupe.Administration générale - Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du patrimoine;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code des marchés publics;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration;0971200 du 19 décembre 1997 et n° 971201 du 24 décembre 1997 pris poure et de la communication de l'article 2 du décret n°tration des décisions administratives individuelles ;Vu les décrets nl'application au ministère chargé de la cultur97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcen
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025;Vu le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
xVu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dansles régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Damien HEURTEBISE,directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1° novembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification del'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe;Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAC de laGuadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de laGuadeloupe pour le compte des directions déconcentrées;
ARRETETITRE I: ORDONNANCEMENT GENERALEArticle 1"—- Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur desaffaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matiéres relevant des propresattributions du ministère de la Culture et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de2
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 5
ses compétences, tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dansles domaines suivants:-'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;Au titre des ressources humaines:autorité dans la limite desLes actes afférents à la gestion des personnels placés sous sontariat commun de laattributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secréGuadeloupe (SGC), soit:. les correspondances administratives courantes,° les pièces et actes hors contrat destinés aux services administratifs desagents gérés par le SGC,les actes de gestion (hors décisions) des personnels titulaires ou contractuelstiel, congés, grève dans lesdes services de l'État du périmètre SGC: affectation, temps parapplications informatiques,de gestion pris dans le cadre de l'organisation et des° les arrétés et actesconcours organisés par le SGC,° les actes de gestion administrative et de présidence des séances desinstances médicales (commission de réforme et comité médical),° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsd'action sociale,° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des créditsalloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,l'établissement et la signature des cartes professionnelles,° Les actes et courriers relatifs a la médecine de prévention,° la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l'eau,° la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation del'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 2aires référencés dans l'arrêté duLes décisions individuelles relatives aux congés statuton autorité dans la limite des29 décembre 2016 pour les personnels placés sous sattributions qui lui sont confiées ;Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autoritédans la limite des attributions qui lui sont confiées;Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement desfrais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe;gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-La signature des actes afférents à ladans l'arrêté du 29 décembre 2016. Le suivi des actesstagiaires affectés en DAC référencésétant assuré par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulairesmentionnés aux articles 2 et 2-1 du décret du 6 mars 1986 modifié;La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisionsindividuelles d'attribution ;- la gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture;- les autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive;
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 6
- les avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et lesespaces protégés;- les décisions de labellisation desjardins;- l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil régional de l'Ordredes architectes;- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise enœuvre des missions du ministère de la culture et mises en place à l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale du patrimoine etde l'architecture (CRPA) et du comité d'experts du spectacle vivant.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur desaffaires culturelles de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans lalimite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords cadres suivantsdont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:Cette délégation s'applique :* aux marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieurà 143 000 € HT,° aux marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT.
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus, les correspondances au Président de laRépublique, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale ainsi qu'aux maires.
Article 4 - Monsieur Damien HEURTEBISE, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous lesactes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont une copie seraadressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaquechangement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de MonsieurDamien HEURTEBISE, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe.
TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5 - Délégation de signature est donnée à M.Damien HEURTEBISE, directeur des affairesculturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir,1) en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 -Patrimoines, 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture;
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 7
le BOP (RUC) délégué, les crédits des programmes2) en qualité de responsable d'unité opérationnelux politiques culturelles, 180 - Presse et médias;334 — Livre et industries culturelles, 224- soutien aettes et des dépenses de l'État imputées suret de procéder à l'ordonnancement secondaire des recengagement, la liquidation, le mandatementles titres des BOP précités. Cette délégation porte sur I"des dépenses et éventuellement sur les recettes.4 - Administration territoriale de l'État, M. Damien HEURTEBISE,ble de l'UO Guadeloupe, procède à la réception et àe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-Article 6 - S'agissant du BOP 35directeur de la DAC, en sa qualité de responsala programmation des crédits du BOP 354 de la GuadeloupDIAC:- la préparation et la décision de programmation budgétaire,programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;à partir des outils transmis par le SGC, selon leshors gestion technique de cette- la réalisation du suivi de l'exécution budgétaireengagements décrits dans le contrat de service susmentionné.ature est donnée à M. Damien HEURTEBISE, en sa qualité deEn outre, la délégation de sign| procède donc à l'initiation de l'exécution budgétaire:représentant du service prescripteur. |° initier la création des engagements juridiques ;e initier les constatations de services faits.n dispose d'une competence générale pour réaliser lesla validation des engagements juridiques et des actespayer dans la limite de la programmation définiePour rappel, le secrétariat général commuactes de gestion technique des dépenses,comptables dans l'application CHORUS, l'ordre depar le RUO.Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet:«les ordres de réquisition du comptable public;« les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;« les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 000€, ce seuilétant de 50 000€ pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales;° les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation etaffectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termesd'administration générale (harmonisation avec autres directeurs REATE).Article 8 - Monsieur Damien HEURTEBISE devra être accrédité auprès du directeur régional desfinances publiques.
Article 9 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. DamienHEURTEBISE, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents desservices placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués.
Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 8
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, ladirectrice du secrétariat général commun et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Basse-Terre, le 4 NQy 2025 Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles deGuadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-11-12-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.Damien HEURTEBISE,directeur de la DAC 9