YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-424
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein
du SMAEP de Château-Renard (2 pages) Page 3
89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au
sein du syndicat des eaux de la Cléry et du Betz (2 pages) Page 6
89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté de communes de la
Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au
sein du SIAEP de la Région de Verlin (2 pages) Page 9
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-11-00004
Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté
de communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne à cinq de ses communes membres au
sein du SMAEP de Château-Renard
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 3
E 3 | |PREFETE PREFETDU LOIRET DE LUYONNELiberté LibertéÉgalits : ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉPORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTIONDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNEÀ CINQ DE SES COMMUNES MEMBRESAU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE CHÂTEAU-RENARDLa préfète du LoiretOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLe Préfet de |' Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de larégion Centre-Val de Loire et préfète du Loiret;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la Préfecture du Loiret;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature a Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 20 octobre 1949 modifié portant création du syndicat d'alimentationen eau potable de Château-Renard ;Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;Vu les statuts du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable de Château-Renard ;Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne s'est vu transférer au1* janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat d'alimentationen eau potable de Chateau Renard ;Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouannerecoupe partiellement le périmètre du Syndicat d'alimentation en eau potable de Château Renard ;Considérant qu'une communauté de communesest substituée, pour les compétences qu'elle vient àexercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communesextérieures à la communauté dans un syndicat;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 4
ARRETENT
'Article 1:ll est pris acte, à compter du 1" janvier 2026, de la représentation-substitution de la Communauté decommunes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne aux communes de Château-Renard, Gy les Nonains,Melleroy, Saint Firmin des Bois et Saint Germain des Prés au sein du Syndicat d'alimentation en eaupotable de Château Renard.Article 2 :Conformément aux statuts du Syndicat d'alimentation en eau potable de Château Renard, laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l''Ouanne sera représentée au comité syndical par10 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 5711-1 ducode général des collectivités territoriales.Article 3 :Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicat d'alimentationen eau potable de Château Renard, le président de la Communauté de communes de la Cléry, du Betzet de l'Ouanne et les maires des communes de Château-Renard, Gy les Nonains, Melleroy, Saint Firmindes Bois et Saint Germain des Prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont unecopie sera adressée aux directeurs régionaux des finances publiques territorialement compétents, autrésorier de Montargis, aux présidents des Conseils départementaux concernés, aux présidentsd'associations des Maires concernés ainsi qu'à la préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret,direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des finances locales, aux Directions départementalesdes Territoires du Loiret et de l'Yonne et aux Agences Régionales de Santé concernées.Fait à Auxerre, le 19 DEC. 2095 fie à Orléans, le if DEC. 2h25Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret,la Sous-Préfète, pour la préfète et par délégation,secrétaire générale, le secrétaire général,
>"
Cécilia MOURGUES Nicolas HONORE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ov de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préféte de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial — 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevardSaint-Germain - 75 007 PARIS Cedex ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internet| www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à cinq de ses communes membres au sein du SMAEP de Château-Renard 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-11-00005
Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté
de communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres
au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du
Betz
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du
Betz
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PREFETE :| PREFETpaw MEME T DE L'YONNEBeatie LibertéFraternité Egalité; Fraternité
ARRETEPORTANT REPRESENTATION-SUBSTITUTIONDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CLERY, DU BETZ ET DE LOUANNEA DIX-SEPT DE SES COMMUNES MEMBRES |AU SEIN DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CLÉRY ET DU BETZLa préfète du LoiretOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLe Préfet de l'YonneVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de larégion Centre-Val de Loire et préféte du Loiret; .Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la Préfecture du Loiret;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 21 décembre 2012 portant fusion du syndicat intercommunald'adduction d'eau de la vallée du Betz, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de lavallée de la Cléry et du syndicat mixte de production d'eau potable des Trois Fontaines et création dusyndicat des eaux de la Cléry et du Betz;Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;Vu les statuts du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz ;Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne se voit transférer au1" janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat des eaux de laCléry et du Betz;Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouannerecoupe partiellement le périmètre du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz; |Considérant qu'une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient àexercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communesextérieures à la communauté dans un syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du
Betz
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ARRÊTENTArticle 1:Il est pris acte, à compter du 1" janvier 2026, de la représentation-substitution de la Communauté decommunes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne aux communes de Bazoches-sur-le-Betz, Chantecoq, LaChapelle-Saint-Sépulcre, Chuelles, Courtemaux, Courtenay, Douchy-Montcorbon, Ervauville,Foucherolles, Louzouer, Mérinville, Pers-en-Gâtinais, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-en-Hermoy, LaSelle-sur-le-Bied, Thorailles et Triguères au sein du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz.Article 2 :Le Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz prend la forme d'un syndicat mixte fermé au sens de l'articleL. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Conformément aux statuts du Syndicat des eaux de la Cléry et du Betz, la Communauté de communesde la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sera représentée au comité syndical par 34 délégués titulaires et 34délégués suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 5711-1 du code général descollectivités territoriales. |Article 4 : |Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du Syndicat des eaux de laCléry et du Betz, le président de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne et lesmaires des communes de Bazoches-sur-le-Betz, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Chuelles,Courtemaux, Courtenay, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Foucherolles, Louzouer, Mérinville, Pers-en-Gâtinais, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles et Triguères sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desactes administratifs de chaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeursrégionaux des finances publiques territorialement compétents, au trésorier de Montargis, aux présidentsdes Conseils départementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu'àla préfète de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité,bureau des finances locales, aux Directions départementales des Territoires du Loiret et de l'Yonne etaux Agences Régionales de Santé concernées.Fait à Auxerre, le 10 DEC. 7625 Fait à Orléans, le { { DEC. 2025Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret,la Sous-Préfète, - pour la préfète et par délégation,secrétaire générale, le secrétaire général,JA JV AU \/y \Cécilia MOURGUES Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à Mme Ja Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45 042 Orléans Cedex;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevardSaint-Germain — 75 007 PARIS Cedex ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de: l'un de ces recours."= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. 28 rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à dix-sept de ses communes membres au sein du syndicat des eaux de la Cléry et du
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-11-00003
Arrêté inter-préfectoral portant
représentation-substitution de la Communauté
de communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne à l'une de ses communes membres au
sein du SIAEP de la Région de Verlin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 9
E 3 _PREFETE | | | a| PRÉFEToe TREY | | DE L'YONNEEgntsté : _- Liberté —Fraternité ÉgulitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTIONDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ET DE L'OUANNEÀ L'UNE DE SES COMMUNES MEMBRESAU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLEDE LA RÉGION DE VERLINLa préfète du LoiretOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des LettresLe Préfet de l'Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 ;. Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de larégion Centre-Val de Loire et préfète du Loiret;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2025 portant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES,secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Yonne du 18 juillet 1938 modifié portant création du Syndicat intercommunal .d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;Considérant que la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne s'est vu transférer au1°" janvier 2026 la compétence « eau », compétence par ailleurs exercée par le Syndicat d'alimentation eneau potable de la région de Verlin ;Considérant que le périmètre de la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouannerecoupe partiellement le périmètre du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin ;Considérant qu'une communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle vient àexercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communesextérieures à la communauté dans un syndicat ;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 10
ARRETENT
Article1:Il est pris acte, à compter du 1* janvier 2026, de la représentation--substitution de la Communauté de :communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à la commune de Saint-Loup d'Ordon au sein duSyndicat d'alimentation en eau potablede la région de Verlin.Article 2 :Le Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin prend la forme d'un syndicat mixtefermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Conformément aux statuts du Syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Verlin, laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne sera représentée au comité syndicalpar 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant, désignés dans les conditions fixées à l'article L. 5711-1du Code général des collectivités territoriales.Article 4 :Les secrétaires généraux des Préfectures du Loiret et de l'Yonne, le président du syndicatd'alimentation en eau potable de la région de Verlin, le président de la Communauté de communes dela Cléry, du Betz et de l'Ouanne et le maire de Saint-Loup d'Ordon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs dechaque préfecture concernée et dont une copie sera adressée aux directeurs régionaux des financespubliques territorialement compétents, au trésorier de Montargis, aux présidents des Conseilsdépartementaux concernés, aux présidents d'associations des Maires concernés ainsi qu'à la préfète dela région Centre-Val de Loiré et du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau desfinances locales, aux Directions départementales des Territoires du Loiret et de l'Yonne et aux AgencesRégionales de Santé concernées.Fait à Auxerre, le 10 DEC. 2025 | Fait à Orléans, le { i DEC. 2075Pour le Préfet de l'Yonne, La Préfète du Loiret,la Sous-Préfète, | pour la préfète et par délégation,secrétaire genceale, le secrétaire général,|| i]Liloil} rCécilia MOURGUES Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial 181 rue de Bourgogne- 45 042 Orléans Cedex;- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, 246 boulevard: Saint-Germain - 75 007 PARIS Cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie- 45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télé-recours accessible par le site éeroet |www.telerecours.fr |
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-11-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant représentation-substitution de la Communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne à l'une de ses communes membres au sein du SIAEP de la Région de Verlin 11