PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-181
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
KERZOLLO - Lanrivoare (2 pages) Page 3
29-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
VALLEGANT - Querrien (2 pages) Page 5
29-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CUEFF -
Plouvorn (2 pages) Page 7
2
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 28 novembre 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
GAEC DE KERZOLLO - LANRIVOARE
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par le GAEC DE KERZOLLO du 09/08/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 24/09/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 17/10/2024.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GAEC DE KERZOLLO par Monsieur GUENNEUGUES Anthony qui
détiendra ainsi 100 % des titres en cumulé du GAEC DE KERZOLLO (à titre personnel ou
indirectement) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
GUENNEUGUES Anthony suite à l'opération sera de 111,26 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération prise de contrôle permet le maintien d'une unité
d'exploitation, suite au départ de Monsieur LE GUERN Mathieu et la transformation du GAEC
DE KERZOLLO en EARL DE KERZOLLO ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
KERZOLLO - Lanrivoare 3
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur GUENNEUGUES Anthony pour la reprise de 100 % des
titres du GAEC DE KERZOLLO.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
KERZOLLO - Lanrivoare 4
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 28 novembre 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA VALLEGANT - QUERRIEN
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA VALLEGANT du 02/08/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 24/09/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 09/10/2024.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SCEA VALLEGANT par Monsieur FLAO Pierre qui détiendra ainsi 100 %
des titres en cumulé de la SCEA VALLEGANT (à titre personnel ou indirectement) ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
FLAO Pierre suite à l'opération sera de 265,96 hectares de surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération de prise de contrôle permet l'installation en production
porcine de Monsieur FLAO Pierre et le maintien d'une unité d'exploitation ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
VALLEGANT - Querrien 5
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur FLAO Pierre pour la reprise de 100 % des titres de la SCEA
VALLEGANT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
VALLEGANT - Querrien 6
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 28 novembre 2024
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA CUEFF - PLOUVORN
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25/10/2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA CUEFF du 29/07/2024 ;
Vu la présentation de l'opération au Comité Technique Départemental du 24/09/2024,
conformément à l'article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Finistère
du 07/10/2024.
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la SC METECE contrôlée par Monsieur CUEFF Régis qui détiendra ainsi
75 % des titres en cumulé de la SCEA CUEFF (à titre personnel ou indirectement) ;
Considérant que Monsieur CUEFF Régis est associé exploitant de la SCEA DE PEN AR HOAS ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
CUEFF Régis suite à l'opération sera de 422,91 hectares de surface pondérée et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération de prise de contrôle permet la restructuration interne de
l'élevage porcin par apport de capital de la SC METECE ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération consiste au maintien de
l'activité et des emplois ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CUEFF -
Plouvorn 7
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation préfectorale au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la SC METECE pour la reprise de 75 % des titres à titre personnel ou
indirectement par la SCEA CUEFF,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA CUEFF -
Plouvorn 8