ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-087
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-09-01-00005 - Délégation de signature du Pôle de recouvrement
spécialisé des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières (4 pages) Page 6
8-2023-09-01-00007 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Vouziers (2 pages) Page 11
8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Charleville-Mézières (4 pages) Page 14
8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des
Particuliers de Rethel (4 pages) Page 19
8-2023-09-01-00003 - Délégation de signature Trésorerie spécialisée des
Établissements hospitaliers de Charleville-Mézières (4 pages) Page 24
DDT 08 / SE
8-2023-09-04-00002 - arrêté 2023-509 autorise lieutenant louveterie
détruire ragondins/novy chevrières (2 pages) Page 29
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2023-09-01-00002 - AP-2023-EBP-0130 signé LP (16 pages) Page 32
Préfecture 08 / DCL
8-2023-09-05-00001 - Arrêté n° 2023 / 513 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du
pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes (2 pages) Page 49
8-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 2023 / 514 portant délégation de signature
en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 52
Préfecture 08 / DRHM
8-2023-07-27-00002 - Déclassement pour un Bien SNCF RESEAU à céder sur
le ban communal de POURU-SAINT-REMY. (2 pages) Page 55
2
DDFIP08
8-2023-09-01-00005
Délégation de signature du Pôle de
recouvrement spécialisé des Ardennes
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00005 - Délégation de signature du Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes 3
REPUBLIQUE Fne à CA | . : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde Mme Sandrine LEGROSResponsable du Pôle Recouvrement Spécialisé des Ardennes
Le comptable, responsable du pôle recouvrement spécialisé de Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée, en l'absence de Mme Sandrine LEGROS, a l'effet designer:1°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-aprés;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00005 - Délégation de signature du Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes 4
| Somme. Durée . |. _ Limite . maximale pourNom et prénom | Limite | des Hire laquelle un || Grade des décisions | ,, .. des délais ne |des agents | contentieuses décisions de délai de !gracieuses a paiement peutP | être accordéContrôleurBenoît DEMISSY 10 000 € 10 000 € 6 mois 100 000 €|Principal |Pascale FRAITURE COMtOleuse | ao ggge | 10000€ 6 mois 100 000 €Principale | |x |Valérie POTTIER | COMtroleuse tg 690€ | 10000€ | mois | 100000€| Principale
Article 2Le présent arrêté prend effet le 1°° septembre 2023 et sera publié au recueil des actesp p p padministratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Méziéres, le 1°° septembre 2023.Le comptable du pêle de recouvrement
Sandrine LEGROS,Inspectrice Divisionnaire.
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00005 - Délégation de signature du Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes 5
DDFIP08
8-2023-09-01-00004
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières 6
REPUBLIQUE ÆFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESSGC DE CHARLEVILLE MÉZIÈRES / SEDAN.
Délégation de signature de M. Didier LAURENT,responsable du SGC de Charleville-Mézières / Sedan
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Charleville-Mézières / Sedan,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Cyril BAUDART, Inspecteur divisionnaire, adjoint aucomptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence aunom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme LAMBERT Nathalie, Inspectrice, collaboratrice ducomptable chargé du SGC de Charleville-Méziéres / Sedan, à l'effet de signer en son absence etcelle de M. BAUDART, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières 7
Article3Délégation de signature est donnée à M. Olivier ROUE Inspecteur, collaborateur du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières /.Sedan, à l'effet de signer en son absence et celle de M.BAUDART, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d'administration et de gestion du service des recettes du SGCb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que d'ester enjustice.
Article4Délégation de signature est donnée à M. Hervé PELLAT Inspecteur, collaborateur du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que d'ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.
Article 5Délégation de signature est donnée à M. Jemel AIT ELDJOUDI, Inspecteur, collaborateur ducomptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service des dépenses.b) tous actes visant au fonctionnement de l'antenne du SGC à Sedan.
Article 6Délégation de signature est donnée à Mme. Armelle DEMOULIN, contrôleuse, collaboratrice ducomptable chargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service des amendes
Article 7Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, collaborateurs du comptablechargé du SGC de Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières 8
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances .
Nom et prénom des agents grade Durée et montant des délaisJADOT Pascal contrôleur 12 mois ou 10 000 €BALON François Agent 6 mois ou 5 000 €LABBE Richard Agent 6 mois ou 5 000 €HERTZOG Bruno Agent 6 mois ou 5 000 €
Article 7Délégation de signature est donnée à Mmes. FOUCART Fabienne, BRODIER Sandrine et GUSTINFlorence, collaboratrices du comptable chargé du SGC de Charleville-Méziéres / Sedan, à l'effet designer en son absence et celle de M. Jemel AIT ELDJOUDI au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service des dépenses de l'antenne de Sedan.
Article 8Délégation de signature est donnée à M. JADOT Pascal, collaborateur du comptable chargé du SGCde Charleville-Mézières / Sedan, à l'effet de signer en son absence au nom et sous la responsabilitédu comptable soussigné,a) tous actes d'administration et de gestion du service des recettes sur l'antenne de Sedan.
Article 9Le présent arrêté prend effet le 1 Septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A Charleville, le 1 septembre 2023Le chef de service comptable, responsable duSGC de Charleville-Mézières / Sedan
de
Scien LAURENT9 service comptable du Didier LAURENTSG de Charleville Mez Sedana.
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières 9
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières 10
DDFIP08
8-2023-09-01-00007
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Vouziers
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00007 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vouziers 11
ExRÉPUBLIQUE | APFRANCAISE 1.Liberté : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE VOUZIERS86, RUE GAMBETTA08400 VOUZIERS
Délégation de signature de M. Patrick ROBIN,responsable du SGC de Vouziers
Le comptable, responsable du SGC de Vouziers,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Mme Anne COLAS, inspectrice, adjointe au comptable chargé du SGC de Vouziers, à l'effet designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- Mme Catherine GAUNEL, inspectrice, adjointe au comptable chargé du SGC de Vouziers, à l'effetde signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder N mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise enrecouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00007 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vouziers 12
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester enjustice;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et montantPascale BILLY Contrôleuse principale 12 mois et 5 000 €Virginie DARCQ Contrôleuse 12 mois et 5 000 €Anne LESCUYER Contrôleuse 12 mois et 5 000 €Corinne MICHEL Contrdieuse principale 12 mois et 5 000 €Hervé LHOTTE Contrôleur 12 mois et 5 000 €Cédric MARIT Contréleur principal 12 mois et 5 000 €Fabienne POINSEL Agente administrative 6 mois et 2 000 €principaleMélody TAVARES Agente administrative 6 mois et 2 000 €principaleLaetitia BOLZANI Agente contractuelle 6 mois et 2 000 €Maryse BERNARD Agente administrative 6 mois et 2 000 €principale
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.A Vouziers, le 01 septembre 2023,Le comptable, responsable du Service degestion comptable,
Patrick ROBINInspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00007 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Vouziers 13
DDFIP08
8-2023-09-01-00006
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PaiMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M.Grégory PLESSIEZ,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme JOLLY Véronique, Inspectrice des Finances Publiques,
en poste au Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant
,
1
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 15
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BENNADI MUSTAPHA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
COLAS Hervé
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
ORBAN Anne Sophie CHARLIER Grégory
PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
2
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 16
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOIRET Sabrina A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 1.000 10 10.000
GERVAIS Marie-Anne B 1.000 10 10.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000
CLEDA Noélie C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Gregory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
3
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 17
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 01 septembre 2023.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers,
Grégory PLESSIEZ,
Inspecteur Principal des Finances Publiques.
4
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00006 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières 18
DDFIP08
8-2023-09-04-00001
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Rethel
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 19
REPUBLIQUE dpFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE...
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede Mme Ingrid BRODIER,responsable du service des impôts des particuliers de
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de RETHELVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée a M. LAIDI Youssef, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de RETHEL à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, portée à 60 000€ en l'absence de la responsable, en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur lesdemandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 €, portée à 60 000€ en l'absence de la responsable ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS 4
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 20
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;Cc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:nom prénom nom prénom nom prénomGEORGES Brice LAURENT Odile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénom | nom prénom nom prénomARTIQUE Nadia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :aux agents désignés ci-après :
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 21
Up Durée maximale | Somme maximale pourNom ulcs Grade désigne des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut être accordéAgentARGOUSE Emilie administratif 6 mois 2 000€ 200€principalAgentMANSARD Jessica administratif 6 mois 2 000€ 200€principalAgentWROTNY Justine administratif 6 mois 2 000€ 200€principal
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 4 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
A RETHEL le 4 septembre 2023La comptable, responsable de service desimpôts des particuliers,Es D—_
Ingrid rope NNInspectrice des Finances Publiques
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 22
DDFIP08 - 8-2023-09-04-00001 - Délégation de signature du Service des Impôts des Particuliers de Rethel 23
DDFIP08
8-2023-09-01-00003
Délégation de signature Trésorerie spécialisée
des Établissements hospitaliers de
Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-09-01-00003 - Délégation de signature Trésorerie spécialisée des Établissements hospitaliers de Charleville-Mézières 24
REPUBLIQUE dPFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESTRÉSORERIE SPÉCIALISÉE DES ÉTABLISSEMENTSHOSPITALIERS DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Madame Sonia UZACH,responsable de la Trésorerie Spécialisée des Établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières
Le comptable, responsable de la trésorerie spécialisée des Établissements Hospitaliers deCharleville-Mézières,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Cindy CHAMEREAU-LOCATELLI, Inspectrice desfinances publiques et à Monsieur Damien LASPOUMADERES, Inspecteur des finances publiques,adjoints au comptable chargé de la trésorerie des Établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières, à l'effet :* _ d'opérer les recettes et les dépenses ;* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;* d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;* designer récépissés, quittances et décharges ;* de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration ;* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations ;
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+ designer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;- les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant ;- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de délai et demontant;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Article 2Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :+ d'opérer les recettes et les dépenses, :* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;¢ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;¢ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées;* designer récépissés, quittances et décharges ;* de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration ;* designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom des agents gradeDUCHATELET Christophe Contrôleur PrincipalLAMBERT Isabelle Contrôleur PrincipalREGNIER François _ Contrôleur Principal| THIERY Valérie | | Contrôleur PrincipalROUEDE Chantal | ContrôleurLARZILLIERE Jean-Michel ContrôleurHAVOT Anthony , ContrôleurREGNIER Elodie | Contrôleur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
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| Nom et prénom des agents| DUCHATELET Christophe| LAMBERT Isabelle| REGNIER Francois| THIERY Valérie| LOUIS FrédéricREGNIER Elodie| HAVOT Anthony
ss grade | Durée | —_Montant |Contrôleur Principal | <12 mois <2000€Contrôleur Principal | <12 mois <2000€Contrôleur Principal < 12 mois < 2000€ |Contrôleur Principal < 12 mois < 2 000 €Contrôleur < 12 mois < 2 000 €Contrôleur < 12 mois < 2 000 €Contrôleur _ < 12 mois < 2 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.A Charleville-Mézières, le 01/09/2023
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
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DDT 08
8-2023-09-04-00002
arrêté 2023-509 autorise lieutenant louveterie
détruire ragondins/novy chevrières
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023- S0 0portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction de ragondinssur la commune de NOVY-CHEVRIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-103 du 08 mars 2023 portant subdélégation de signature de M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu la demande formulée par la direction interdépartementale des routes du Nord en date du30 août 2023 ;Vu l'avis de Monsieur Mickaël PION, lieutenant de louveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par des ragondins sur des bassins de rétentiond'eau pluviales situés à proximité de l'autoroute A34 sur la commune de NOVY-CHEVRIERES;
ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 05 novembre 2023 inclus, à organiser,diriger une campagne de piégeage de ragondins sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté.
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Article 2: Les opérations sont autorisées à proximité des bassins de rétention d'eau pluvialessitués le long de l'autouroute A 34 sur le territoire de la commune de NOVY CHEVRIERES.Article 3: M. Mickaél PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour détruire les ragondinsa utiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unou plusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé etconvenablement assurés. Ils devront également rendre compte de leurs activités aulieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de NOVY-CHEVRIERES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de NOVY-CHEVRIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 04 septembre 2023Pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVINTT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2023-09-01-00002
AP-2023-EBP-0130 signé LP
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EE MEE RRBEMNINE Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-DREAL-EBP-0130portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et à la capture oul'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées sur la commune de Marcq (08).Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articlesL.411-1, L.411-2, L415-3 ;VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articlesR.411-1 à 14;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté inter-ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;VU la demande formulée par l'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) en date du 21juin 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 25 août2023;VU l'absence d'observation à l'issue dela consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand Est du 24/06/2023 au 10/07/2023 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;CONSIDERANT que le 4° du | de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « Ladélivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante [...] et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leuraire de répartition naturelle [...] ¢) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, etpour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement » ;
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CONSIDERANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que « Les dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;CONSIDERANT l'article L.411-2 du Code de l'environnement qui détermine les conditions d'octroid'une dérogation au titre des espèces protégées ;CONSIDERANT que la demande présentée par le pétitionnaire concerne la requalification urbaineet paysagère de la place de la Mairie de Marcq ;CONSIDERANT que la requalification de la place de la Mairie va entraîner la destruction de sites dereproduction et d'aires de repos d'espèces animales protégées ;CONSIDERANT que de tels travaux sont néanmoins nécessaires puisqu'un arrêté de péril est encours, preuve du très mauvais état des bâtiments concernés par l'opération ;CONSIDERANT que sans travaux de requalification, les bâtiments concernés par l'opération nepourront représenter un habitat pérenne favorable aux individus d'espèces protégés qui lesoccupent actuellement ;CONSIDERANT que la demande présentée correspond à la fois à un motif de sécurité publique(arrêté de péril) et à la fois d'intérêt public majeur (requalification urbaine et dynamisation de laplace de la Mairie) ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre à la fois de réaliserles travaux de requalification et à la fois préserver les sites de reproduction et aires de repos desespèces animales protégées concernées par l'opération;CONSIDERANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : la conservation et la sanctuarisation de la cavede la forge tout en améliorant sa perméabilité aux chiroptères, le débroussaillage de la partie jardinhors période de nidification pour éviter le dérangement de l'avifaune à proximité par le bruit, ladéconstruction entre le 1er septembre 2023 et le 28 février pour ne pas interférer avec lanidification de l'avifaune protégée, la neutralisation temporaire de la cave de la forge du lerseptembre 2023 au 28 février 2024 pour permettre la déconstruction, la pose anticipée dès avril2023 de nids artificiels destinés à l'Hirondelle rustique et au Rougequeue noir, la pose d'un bardagebois avec interstices sur le mur Est de la remise pour accueillir la colonie de Pipistrelle commune dela grange, l'accompagnement par l'écologue des poses des gîtes et nichoirs, l'accompagnement parl'écologue de la pose de la chiroptière pour accéder à la cave de la forge, le suivi par l'écologue despopulations d'avifaune et de chiroptères protégés sur 2 saisons suite aux travaux, et enfinl'évaluation des résultats de suivi, la transmission de comptes-rendus au service en charge desespèces protégées en DREAL Grand Est et les propositions de mesures correctives en cas de besoin ;CONSIDERANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations d'Hirondelle rustique, de Rougequeue noir, de Pipistrellecommune, de Murin à oreilles échancrées, d'Oreillard roux, de Grand rhinolophe, de Barbastelled'Europe dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions desites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Grand Est;
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ARRETE:ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE)sise Rue Robert Blum BP 245 - 54 701 PONT-A-MOUSSON représenté par M TOUBOL Alain, DirecteurGénéral de l'EPFGE.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe présent arrêté a pour objet d'autoriser l'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) àdéroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesprotégées suivantes :* Hirondelle rustique,* Rougequeue noir,* Pipistrelle commune,* Murin à oreilles échancrées,* Oreillard roux,* Grand rhinolophe,* Barbastelle d'Europe.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de requalification de la Place de la Mairiede Marcq (08).
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en ceuvre des mesuressuivantes :> Evitement :' conservation et sanctuarisation de la cave de la forge et amélioration de saperméabilité aux Chiroptéres (chiroptiére à aménager -> fente de 40 cm de longueur et 15cm de hauteur),. débroussaillage dans la partie jardin hors période de nidification pour éviter ledérangement de l'avifaune à proximité par le bruit,° déconstruction entre le 1er septembre 2023 (avec vérification-constat de la fin denidification juste avant travaux) et le 28 février 2024 pour ne pas interférer avec lanidification de l'avifaune protégée. Les travaux de déconstruction commenceront enpériode de transit automnal pour les chiroptères, période à laquelle les individus sont assezmobiles et moins sensibles au dérangement.
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> Réduction:° Neutralisation temporaire de la cave de la forge du 1er septembre 2023 au 28 février2024 (avec vérification-constat préalable de l'absence de Chiroptères ou le cas échéant,mise en place d'un éclairage après émergence en phase de transit) pour la déconstruction. Anoter qu'une cave similaire et accessible aux chiroptères est présente au numéro 10 place dela Mairie et peut servir d'habitat de report puisque la maison est inhabitée et les conditionsd'accueil y sont similaires.
> Compensation :° Pose anticipée en avril 2023 de nids artificiels à Hirondelle rustique dans des espacescouverts à proximité (20 nids sous l'appentis de la grange mitoyenne),« Pose anticipée en avril 2023 de 4 gîtes semi-ouverts dans des espaces couverts pourle Rougequeue noir (au niveau de la grange mitoyenne),. Pose d'un bardage bois avec interstices sur le mur Est de la remise pour accueillir la' colonie de Pipistrelle commune de la grange (car la grange sera totalement démantelée) - àréaliser avant le 1% avril 2024,
> Accompagnement et suivi :° Accompagnement par l'écologue des poses des gîtes, nichoirs, et bardages,. Accompagnement par l'écologue de la pose de la chiroptière pour accéder a la cavede la forge après travaux,. Suivi par l'écologue des populations d'hirondelle rustique et de rougequeue noir sur2 saisons de reproduction suite aux travaux,. Suivi des chiroptéres de la cave de la forge dès l'automne 2024, puis a l'hiver2024/2025 et au printemps 2025,° Suivi des chiroptéres au niveau des bardages bois sur 2 saisons de reproduction n+1et n+2 (n : 2023),. Évaluation des résultats de suivi, transmission de CR au service en charge des espècesprotégées en DREAL Grand Est et propositions de mesures correctives au besoin.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée du 01/09/2023 au 30/04/2024.ARTICLE 5: Transmissions des données environnementalesLocalisation des mesures environnementales : :Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protectiondes espèces avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions del'article L163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesurecompensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabaritQGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
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Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes :- au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;re à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par lepétitionnaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.Transmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivisécologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portantcréation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie dedonnées brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Ellesalimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de donnéespubliques.Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivantl'obtention des données. Le pétitionnaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal auxservices de l'État en charge de la protection des espèces.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 7 : SanctionsLa présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté estpassible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié à l'Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE) ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
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LP 37
et dont une copie sera par ailleurs adressée :- aM. le Directeur départemental des territoires ;—- à M.le Maire de la commune de Marcq ;— à M.le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ~ 1 SEP, 2023
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et de logement,
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr , Ce délai est prorogé si un recoursadministratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sapublication et ou notification.
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. ANNEXE — FICHE PROJET ET FICHE MESURE:
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Grand Est Mise à jour 11 avril 2019Fiche PROJETPour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www.grand-est.deve - .BoUuv.fr/04-mesures- ires-environne -16916.htmlDonnées généralesCode projet'Nomdu projetTypologie/sous [] Energie (=NRI))[] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol[] Installation en mer de production d'énergie[] Lignes électriques aériennes très haute tension[] Lignes électriques sous-marines[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques etCO2[] Autres canalisations pour le transport de fluides[] Forages et mines (=FMI)(_] Forages [1 Exploitations minièresC] Installations classées pour là protection de l'environnement (ICPE)(J ICPE agro-alimentaires (=/AA) CT] ICPE élevages (=FLE)[_] ICPE carrières (=CAR) [] ICPE industrielles (=/ND)[] ICPE déchets (=DEC) [_] ICPE méthanisation (=MET)[] ICPE éolien (=PEO) C] ICPE autre (=/CA)C] Installations nucléaires de base (=/NB)[1] Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)LJ INS CJ INS autre[1 Stockage déchets radioactifsC] Infrastructures de transport (=INF)[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportantdes infrastructures ferroviaires)[] Construction autoroutes et voies rapides[] Construction route à 4 voies ou plus[] Autres routes de plus de 10 kmC] Autres routes de moins de 10 km(_] Transports guidés de personnes[] Aérodromes[_] Autres[1 Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)[] Voies navigables1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant latypologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPEcarrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation,ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures detransport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contreles crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parcnational, AUT = Autre, Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compresséaccompagnant la « fiche mesure »).2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projetsqui ne sont pas soumis au cas par cas où à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
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LP 40
Description succincte duprojet
Etat d'avancement
Norn du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
OoOd
LO
[] Ports et installations portuaires[] Canalisation et régularisation des cours d'eau[_] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière[] Travaux de récupération de territoires sur la mer(_] Travaux de rechargement de plage[] Travaux, ouvrages et aménagements[] Récifs artificiels[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage deterres)_] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterrainesC] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eaudestinée à la consommation humaine dans une forêt de protection(_] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker[] Installation d'aqueducs sur de longues distances[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassinsfluviaux[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial[] Stockage et épandage de boues et d'effluentsSécurisation de falaises (=FAL)Travaux de protection contre les crues (=CRU)Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)C] Travaux, constructions et opérations d'aménagement[] Villages de vacances et aménagements associés[] Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garagescollectifs de caravanes où de résidences mobiles de loisirs[] Terrains de camping et caravanage(_] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigementC] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés(_] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles al'exploitation agricole intensive[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols[] CrématoriumsTravaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)Autre (à préciser) (=AUT) :
CL] Autorisé [] Cessation d'activité[] Annulé [] Partiellement autorisé
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Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom( )( )( ))( )( )(((( )(( )( )( )
)( )( ))))
( ))( ))
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Phase chantierDate de début du Durée prévisionnelle duchantier chantier (en jour)(format : jj/mm/aaaa)Date de mise en service Durée d'exploitation(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)MinimalDe l'opération MaximalMinimal |Des mesures en faveur de Maximalenvironnement
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité® liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet' :
La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAM M].pdf* ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend parbiodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie, Elle comprend la diversité ausein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf.article L,110-1 du code de l'environnement),4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont: les mesuresd'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population etsanté humaine), à l'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétéesde toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début demot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identificationdu pétitionnaire...).[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur,
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Grand Est Mise a jour 11 avril 2019Fiche MESURE n°Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est:À À biSi mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :C]' Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)C1' Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)CI' Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)C] (Enregistrement et déclaration d'une ICPEmL Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés[] tAutorisation de travaux en réserve naturelle nationale[] 'Autorisation de travaux en site classéC] (Autorisation de défrichement[] 'Autorisation pour l'établissement d'éoliennesC)' autre (a préciser) :
Données informatiquesNom du fichiercompresséeea35QCIECI pct ImageRéférentiel utilisé pour lanumérisation [1 BD PARCELLAIRE ImageLJ' BD Ortho 20 em Ce PCI VecteurC)' BD PARCELLAIRE VecteurCI! autre (à préciser) :Année du référentielutiliséCommentaire sur lanumérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «zip» (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, 'Pr, 4p) st - hen à partir du gabarit QGIs cspe te sur le site internet de la DREAL Grand Est(http: : C ' able.qouv.fr/04-mesures-comy : . Son nom nedoit pas comporter d' ace. et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme« QGIS_[CODEPROJET)_[NOMPROJET]_[AAAAMMLMESURE[N°ID].zip ».(CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante: NRJ= Energie, FMI= Forages et mines, IAA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO= ICPE éolien, ELE= ICPEélevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB= Installations nucléaires de base, INS=Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes,FAL = Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements rurauxet urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de pare national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté surtoute transmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début demot le cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identificationdu pétitionnaire...).[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.{N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à lamesure (cf. champ « id »).
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Données générales
2Nom de la mesure
3Numéro ID de la mesure:C]' Evitement C1 Réduction CI Compensation Ch:ClasseAccompagnementSous-catégorie"CI Air CI' Faune et floreCLI' Biens matériels C)' Habitats naturelsCl' Bruit [11 patrimoine culturel et archéologiqueRE LI' Continuités écologiques CJ' PopulationChamp cibléCU' Eau LI' sites et paysagesLI! équilibre biologique CI solsmL Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirsLI' Facteurs climatiques
Description de la mesure
CI oui CI NonMesure géolocalisable Si non, pourquoi ?
Dates de mise en ceuvreDate prescrite Durée prescrite(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Date réelle(format : jj/mm/aaaa)LJ' Mise en œuvre enÉtat d'avancement actuel (1! En projet CJ! Terminéecours
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doitêtre identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir dugabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesureobtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD —janvier 2018) disponible à l'adresse : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/ThYeC3%A9Ma%20-%20Guide9 99aide%20%C3%A09 ¥ YC3%WAItinition? mesures%20ERC.pdf (cf. explications etillustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichircette classification |...) peut être transmis à l'adresse mail suivante : idddpp2.1dddpp.Seei.Cadd@developpement-rable.qouv.fr »,
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C]\ Réalisée [lt Abandonnée
[lt Audit de chantier C1 Bilan/CR de suivi CI' Rapport fin de| chantierModalitésCl Autre (à préciser) :Coût (€ TTC)
Le cas échéant,commentaire surl'efficacité de la mesure
Échéan(format : jj/mm/aaaa)et types de suivi prévus
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)Montant prévu Montant réelLe cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)Espèces animalesprotégées
Espèces végétalesprotégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
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= La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichierne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et lalocalisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schémad'aménagement, etc.).Chaque fichier joint doit être au format .pdf, Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre leformat : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
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Préfecture 08
8-2023-09-05-00001
Arrêté n° 2023 / 513 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Régis PIETTE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00001 - Arrêté n° 2023 / 513 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 49
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2023/ © 13portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret.n°2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques: |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes :Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la FPE sur un emploiconduisant à pension ;1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00001 - Arrêté n° 2023 / 513 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 50
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRETE :Article 1° : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature estdonnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à effet de :- signer, dansla limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.- recevoir les crédits des programmes suivants :> n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »» n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »> n°723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées.sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 —« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-Mézières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesmais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes:- Les ordres de réquisition du comptable public ;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financiér en matière d'engagement des dépenses ;- L'ordonnancement secondaire des dépensesde l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.Article 3: M. Régis PIETTE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par leprésent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet desArdennes. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Fait à Charleville- Mézières, le 05 SEP, 2023Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00001 - Arrêté n° 2023 / 513 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Ardennes 51
Préfecture 08
8-2023-09-05-00002
Arrêté n° 2023 / 514 portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme
Claudine TIXIER, directrice départementale des
finances publiques des Ardennes à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle
pilotage et ressources
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 2023 / 514 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme
Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des finances publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
52
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2023 / 54 Uportant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER,directrice départementale des finances publiques des Ardennes à M. Dominique OEUF,directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes, et àM. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressourcesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le code de la commande publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010; :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret.du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Financespubliques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00.- @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 2023 / 514 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme
Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des finances publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
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Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur desfinances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes;Vu l'arrêté n°S70758740675798 (n°2023/1756) du ministère de l'intérieur et des outre-mer du11 août 2023 portant détachement sortant de M. Régis PIETTE auprès de la FPE sur un emploiconduisant à pension ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes, a
ARRETE:Article 1°' : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation est donnée à MmeClaudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effetdésigner, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoiradjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoiradjudicateur.Article 3 : Délégation est donnée à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relevent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevantdu pouvoir adjudicateur.Article 4 : Le présent arrêté abroge, à compter de son entrée en vigueur, l'arrêté préfectoraln° 2022/ 586 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchéspublics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques desArdennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes et le directeur-adjoint dela direction départementale des FinancesPubliques des Ardennes et le directeur du pêle pilotageet ressourcesde la directiondépartementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville - Mézières, le Le Préfet,0 5 SEP, 2023
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-09-05-00002 - Arrêté n° 2023 / 514 portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme
Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des finances publiques des Ardennes, et à M. Régis PIETTE, directeur du pôle pilotage et ressources
54
Préfecture 08
8-2023-07-27-00002
Déclassement pour un Bien SNCF RESEAU à
céder sur le ban communal de
POURU-SAINT-REMY.
Préfecture 08 - 8-2023-07-27-00002 - Déclassement pour un Bien SNCF RESEAU à céder sur le ban communal de POURU-SAINT-REMY. 55
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ES0375-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18 ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités de Transports(ART) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorialVu l'avis du Conseil Régional Grand-Est en date du 09/06/2023Vu l'autorisation de l'État en date du 26/06/2023,Considérant que les biens ne sont plus affectés aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Préfecture 08 - 8-2023-07-27-00002 - Déclassement pour un Bien SNCF RESEAU à céder sur le ban communal de POURU-SAINT-REMY. 56
Terrain :Les terrains non bâtis sis à POURU-SAINT-REMY tels qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte JAUNE, sont déclassés dudomaine public ferroviaire.Code INSEE ; | Références cadastralesLieu-dit 7 Surface (m2)Commune Section Numéro08343POURU-SAINT- Refroime on io - ane m'REMY mTOTAL
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département des Ardennes etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département des ArdennesLa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,Fait à Strasbourg,Le 27 juillet 2023
Laurence BERRUTDirectrice TerritorialeSNCF Réseau

2 303 m²


Préfecture 08 - 8-2023-07-27-00002 - Déclassement pour un Bien SNCF RESEAU à céder sur le ban communal de POURU-SAINT-REMY. 57