Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SCPPAT
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 355-0001 du 20 décembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 362-0001 du 27 décembre 2024 portant
réglementation du site du Lac de la Raho dans le département des Pyrénées-Orientales.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 362-0001 du 27 décembre 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 362-0002 du 27 décembre 2024 fixant la
liste des communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025.
EE
PRÉFET |
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egatité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 355 co
portant délégation de signature 4 Monsieur Patrick BERG,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU fa convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des
espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements
de la Commission associés ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code minier ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la route;
VU le code rural;
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
' des départements et des régions, notamment son article 34 ;
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Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loï n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection
de la montagne ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports
et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-
34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998 précité ;
VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales
et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
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VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le
commerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission
européenne ;
VU l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de
police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février
2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin;
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en
matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de
police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre-2023 du préfet de région, préfet de la Haute-
Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Occitanie ;
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de
la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions Monsieur Patrick
BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie à compter du 1° décembre 2024, pour une durée d'un an ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er _: Délégation est donnée Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de
signer, au nom du préfet des Pyrénées-Orientales :
A- Énergie
- Les actes relatifs a:
+ l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
transport d'électricité ;
- l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de
distribution d'électricité ;
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+ a l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Sur-
veillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'élec-
tricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
+ instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du
biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel;
+ l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité
en cas de délestage ;
+ l'élaboration des projets de listes départementales prévues à l'article R.434-4 du
code de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
+ lapplication des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux
procédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages
de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de
l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la
compétence du préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
+ les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence
du préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits
chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces
actes ressortent de la compétence du préfet :
+ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes ;
+ demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;
+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence
du préfet ;
+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous
pression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des
canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application
des dispositions du code de l'environnement, notamment :
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les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires a
l'instruction des demandes d'autorisation ;
les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d'autorisation ;
la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le
cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration
d'utilité publique ; |
les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes
habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable où substantiel
d'une modification
la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la
décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas
en application de l'article L.122-1IV du Code de l'environnement notamment
accusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine
des services à consulter ;
la notification des décisions préfectorales.
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,
ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de
l'endommagement des réseaux ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de
vapeur ou d'eau surchauffée :
les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de
contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des
détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspection
reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eau
surchauffée ;
les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,
relevant de la compétence du préfet ;
les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de
reconnaissance des services d'inspections reconnus ;
les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions
réglementaires applicables aux équipements sous-pression ;
la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
la notification des décisions préfectorales ;
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* les réponses à des demandes d'information a caractère réglementaire.
F - installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de
l'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs de
l'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des
régimes d'autorisations rappelés ci-après :
+ le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit
« d'enregistrement » ;
+ le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et
codifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
+ les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation
classée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction,
tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnernent ;
* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que
prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;
+ l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,
DGAC, DRAC, opérateurs radar, CNPN....).
* dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26
janvier 2017 :
+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux
informations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la
phase amont de l'autorisation environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite
« amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de
l'article 1181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du
même code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes
mentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux. exploitants nécessaires à l'instruction
des demandes après dépôt du dossier complet ;
+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-
32 et R181-46 H du code de l'environnement pour les demandes
d'autorisation ou de modification au titre de l'article L181.1 2° du code de
l'environnement ;
+ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par
l'article R 181-17 4ème ;
+ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles
L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de
destruction d'espèces protégées ;
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les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de
modifications notables en application de l'article R181-46 Il du code de
l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des
prescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code
de l'environnement :
la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l'instruction des demandes ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la
réception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la
préparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-11V du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
+
+suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports
de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des
non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctions
au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en —
demeure et de sanction administrative prévus par le code de
l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz
à effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de
surveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, les
approbations des décisions des-organismes vérificateurs de ne pas procéder
à la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapports
relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance des sites
soumis à quotas de CO2;
lés demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues
par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation ét au contrôle technique des véhicules :
Vhabilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux
réceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle
technique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
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+ les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RT!) en application des articles
R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet
1954 ;
+ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes
blanches) ;
+ les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle
technique de véhicules et aux contrôleurs prévus pär l'arrêté du 18 juin 1991
modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et
par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des
véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique
des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules
et de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère
réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et
de supervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
CZLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
Sur la gestion courante des concessions :
+ l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,
+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
+ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du
département.
Sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article
L521-15 ;
+ ia validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la
procédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
+ la validation des règlements d'eau ;
+ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,
bornage, transfert de biens et déclassement ;
+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
l'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
L- Préservation des espèces protégées
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a
aLes documents administratifs intéressant la procédure mise en ceuvre en application
de la Convention sur le commerce international des espéces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur
le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
Les actes relatifs :
© aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le
fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
a à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
7 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de
l'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du
CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3
du code de l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement.
}- Préservation des réserves naturelles nationales
a Dans le cadre de l'autorisation environnementale (1181-1 et suivants), les consultations
relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, en
particulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
D Au titre de l'évaluation environnementale :
a le cadrage préalable prévu à l'article R.122-4 du code de l'Environnement ;
a da consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R.122-13 du code
de l'environnement ;
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a les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a la réception
des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à la
notification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour
l'examen au cas par cas en application de l'article 1.122-11V du Code de
l'environnement notamment accusé de réception, demandes de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
a Au titre de la police des eaux littorales :
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d' autorisation des
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.271-
1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751
du 'er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants du
code de l'environnement,
à l'exception :
+ des accusés de réception de demande de certificat de projet dans le cadre
d'une phase amont d'autorisation environnementale ;
+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisation
environnementale ;
des accusés de réception de demande d'autorisation environnementale ;
des récépissés de dépôt de déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,
d'autorisation, et des arrêtés modificatifs. +++ +
Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général en
application des articles L.211-7, R.214-88 et suivants du code de l'environnement, à
l'exception :
+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre Vil
- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 du
code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et
de ja décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés réglementaires de portée générale ;
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sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 10/11

+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,
parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil
régional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération;
+ les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à
l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
+ les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
+ les arrêtés de mise en demeure ;
+ les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
+ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de
cessibilité.
En particulier :
+ les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
+ les décisions relevant de la police des mines ;
+ les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
+ les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations
classées ;
+ les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du
code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
- les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique
concédé (acquisition, aliénation, affectation) ;
+ les arrêtés de mise en servitude ;
+ les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024108-0002 du 17 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Article '5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 G DEC. 2024
Thierry BONNIER
»
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr nt


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° -------
portant réglementation du site du Lac de la Raho dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPN) ; |
Vu l'INSTRUCTION N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de
prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative
Vu l'arrêté DDTM/SER/2020049 - 0002 en date du 18 février 2020 portant règlement
particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives
diverses sur les deux plans d'eau de Villeneuve-de-la-Raho, Bages, Montescot, Pollestres
dans le département des Pyrénées-Orientales.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER 2024 362-0001
Considérant que cette réglementation a fait l'objet d'une concertation auprès de
l'ensemble des parties concernées ;
Considérant les avis émis par les différentes parties concernées ;
Considérant la prise en compte, lors de cette concertation, du principe de conciliation
des usages établi par le code de l'environnement ;
Considérant les termes de l'article R.4241-66 section 2 titre IV relatif à la police de la
navigation intérieure du décret n°2013-253 du 25 mars 2013, précisant que les règlements
particuliers de police sont pris par arrêté du préfet du département intéressé ;
Considérant que la mairie de Villeneuve de la Raho est en accord avec le présent arrêté,
plus particulièrement sur la partie du plan d'eau touristique pour lequel, conformément à
l'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la « police
des baignades et des activités nautiques à partir du rivage avec des engins de plage et des
engins non immatriculés.
Sur proposition de Mme. la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er - Abrogation réglementation précédente
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDTM/SER/2020049 - 0002 en date du 18 février 2020
portant règlement particulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives diverses sur les deux plans d'eau de Villeneuve-de-la-Raho, Bages,
Montescot, Pollestres dans le département des Pyrénées-Orientales.
Article 2 - Champ d'application
L'exercice de la navigation des bateaux de plaisance et des activités sportives sur les plans
d'eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure mentionné à
l'article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté qui constitue un
règlement particulier de police de la navigation.
Le présent règlement particulier s'applique sur les trois plans d'eau du site du Lac de la
Raho suivants : |
le plan d'eau touristique, sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho,
le plan d'eau principal, sur les communes de Villeneuve-de-la-Raho, Bages,
Montescot et Pollestres,
le plan d'eau de la réserve écologique, sur les communes de Bages et Pollestres.
Les règles concernant les autres activités mentionnées au présent règlement s'appliquent
sur l'ensemble du site du Lac de la Raho dont le Département des Pyrénées-Orientales est
propriétaire (cf. plan joint en annexe 1).
Article 3 - Réglementation de la réserve écologique
Toutes les activités, notamment la navigation et la baignade y compris des animaux
domestiques sont interdites dans l'enceinte de la réserve écologique.
Toute intrusion dans la réserve écologique est interdite, à l'exception de celles qui sont
nécessaires et dûment autorisées par le Département des Pyrénées-Orientales pour :

l'entretien et l'aménagement de cette partie du site,
les actions de suivis naturalistes,
les animations pédagogiques.
Article 4 - Protocole sanitaire de suivi des cyanobactéries sur les plans d'eau principal et
touristique
4.1 - Dans le cadre du protocole de suivi des cyanobactéries mis en place par le
Département sur les plans d'eau principal et touristique pendant la période estivale, 2
niveaux d'alerte-ont été définis et sont les suivants : :
4.1.1-Plan d'eau touristique :
Alerte de niveau 1: Il est rappelé
que la baignade est fortement déconseillée,
qu'il est recommandé de ne pas consommer le poisson pêché.
Alerte de niveau 2: Il est rappelé
l'interdiction de la baignade ;
l'interdiction des animaux domestiques sur la plage. Ne pas les laisser se
baigner, boire, jouer avec les galets et les bâtons,
l'interdiction de consommer le poisson pêché,
que les activités nautiques sont strictement réglementées.
4.1.2 - Plan d'eau principal
Alerte de niveau 1: Il est rappelé
l'interdiction de la baignade,
de ne pas laisser les animaux domestiques se baigner, boire, jouer avec les galets
et les bâtons,
la recommandation de ne pas consommer le poisson pêché,
la recommandation aux utilisateurs du float-tube de ne pas aller dans les zones
de bloom et de ne pas ingérer l'eau.
Alerte de niveau 2 : Il est rappelé
l'interdiction de la baignade,
de ne pas laisser les animaux domestiques se baigner, boire, jouer avec les galets
et les bâtons,
l'interdiction de consommer le poisson pêché et de pratiquer le float-tube,
que les activités nautiques sont strictement réglementées (cf article 4.1)
Par mesure de prévention, au vu de la présence récurrente de cyanobactéries, pendant
toute la période du 21 juin au 21 septembre de chaque année, le plan d'eau principal est
déclaré en alerte de niveau 1.
En termes de communication :
le Département sera à l'initiative du déclenchement des alertes de niveaux 1 et 2 et
de l'information des usagers, grâce à la signalétique du site.
la Fédération de pêche prendra de son côté, la responsabilité de mettre en place,
en parallèle, une communication en interne et auprès de ses adhérents, pour
compléter celle du Département via son site Web et sa lettre électronique. Pour se
faire, le Département s'engage à communiquer à la Fédération l'évolution du
niveau d'alerte dès que la situation change par courriel dont l'adressage lui a été
préalablement fourni.

Article 5 - Réglementation des activités nautiques sur le plan d'eau principal (cf annexe 1)
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire du plan d'eau principal par le Département des
Pyrénées-Orientales, propriétaire de la retenue, aux fins :
d'irrigation,
de défense contre l'incendie,
d'alimentation en eau potable à terme.
5.1 - Navigation de plaisance et pratique des activités sportives autorisées (cf. tableau de
synthèse joint en annexe 2)
La pratique des activités nautiques est subordonnée à l'adhésion à l'une des associations
de sport nautique dûment habilitée par le Département à occuper les locaux de la base
nautique du Lac de la Raho et cela pour des raisons de sécurité.
Les activités suivantes sont autorisées sous réserve de respecter les conditions définies
par le présent règlement :
la navigation de plaisance et activités sportives et touristiques dans les conditions
fixées ci-après :
dans le cadre et sous la responsabilité des clubs ou structures existantes, affiliées à
une fédération sportive nautique, faisant l'objet d'une délégation ou d'un
agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport et ayant
obtenu une autorisation préalable du Département, à savoir :
la pratique de l'aviron sous toutes ses formes, la pratique de la barque catalane et
des activités handisport liées à ces disciplines,
la pratique du canoë-kayak sous toutes ses formes, de la pirogue sous toutes ses
formes, du stand-up-paddle et les activités handisport liées à ces disciplines,
la pratique de la voile sur les supports optimist, planche à voile, catamarans,
wingfoil et les activités handisport liées à ces disciplines,
Le modélisme naval.
dans le respect des conditions définies par le présent règlement,
la pêche, dont la pêche en « float tube » et en barque, dans les conditions fixées
par l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la
pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche, après concertation
avec la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques et le Département. Pendant une alerte de niveau 2, la pêche en « float
tube » sera interdite. ;
Dans le cadre du suivi des cyanobactéries défini dans l'article 3.1.2, la pratique de l'aviron
et du canoë-kayak, est autorisée pendant une alerte de niveau 2 sous la responsabilité des
clubs précités et sous certaines conditions qu'il reviendra à ces clubs de faire respecter et
qui sont les suivantes :
autorisation de naviguer uniquement pour les adultes et adolescents non
débutants,
interdiction aux enfants débutants et non débutants,
interdiction d'accueillir des centres de loisirs et des scolaires pendant cette
période,
interdiction formelle pour tous les adhérents de naviguer dans des embarcations
qui présentent un risque de chavirage,
interdiction de naviguer sans la présence d'un bateau de sécurité ou d'un
encadrant,

obligation des pratiquants de ne pas naviguer dans les zones d'efflorescence
visibles de cyanobactéries,
obligation de respecter les protocoles (cf. annexes 3 et 4) rédigés par les clubs
d'activités nautiques et validés par le Département. Ces protocoles détailleront les
activités autorisées et les mesures préventives mises en place afin de garantir la
sécurité sanitaire des adhérents pendant la navigation au cours d'une alerte de
niveau 2, ainsi que les actions correctives en cas d'incident.. Les clubs et leurs
adhérents s'engagent a respecter ce protocole validé par leurs soins, la
responsabilité du Département n'étant plus engagée en cas d'incident.
Pour la réglementation de la pratique de la pêche en barque en cas d'alerte 2, une
mention spécifique sera faite dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les dates d'ouverture
et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche.
Toutes les activités autorisées doivent être pratiquées dans le cadre de la réglementation
en vigueur, la sécurité de la navigation incombant aux associations en charge des dites
activités.
5.2 — Activités interdites
la baignade, y compris des animaux domestiques,
la navigation à moteur thermique et l'utilisation de tout engin motorisé sauf pour
les usages suivants :
> l'exploitation de la retenue par le Département, ses délégataires ou ses prestataires
dûment autorisés par lui,
> les investigations techniques ou scientifiques liées aux ouvrages publics dûment
autorisés par le Département (contrôles des ouvrages hydrauliques, analyses de
l'eau, prélèvements de sédiments, repérage des colonnes d'eau de pompage et
restitution d'eau de baignade, etc.),
> la sécurité de la pratique d'un sport nautique autorisé dans le cadre de l'article 4.1,
» les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l'État, la police de la
navigation, la police des eaux, la surveillance de la pêche, les contrôles rendus
obligatoires au titre des différentes réglementations, lorsqu'ils font usage de leurs
dispositifs spéciaux de signalisation et qu'ils interviennent dans les cas justifiés par
l'urgence de leur mission, sous réserve de ne pas mettre en danger les autres
usagers des eaux intérieures,
» la vitesse limite des embarcations autorisées est fixée à 8 km/heure pour les
bateaux à moteur, sauf en cas d'urgence. |
la pratique de la plongée subaquatique est interdite toute l'année sur l'ensemble
du plan d'eau, sauf :
- dans le cas de travaux ou réparations à effectuer aux abords ou sur les ouvrages
par le Département, ses délégataires ou ses prestataires dûment autorisés par lui;
- s'il s'agit d'une activité de plongée encadrée et autorisée par le Département ;
v dans le cadre d'une manœuvre, entraînement ou intervention de la section
spécialisée des services de secours ou des services spécialisés de gendarmerie. Les
entraînements devront au préalable avoir obtenu l'accord du Département.
v Dans le cadre d'étude ou de suivis techniques ou scientifiques dûment autorisés
pas le Département.
les activités aéro-tractées nautiques (de type kyte surf, cerf volant),

les zones interdites a toute activité :
> sur l'ensemble du plan d'eau principal, dès le passage de reconnaissance des avions
bombardiers d'eau en préalable a une opération d'écopage et pendant l'écopage
(cf. article 4.4),
» dans la zone située à proximité de la tour de prise, au-delà de la ligne matérialisée
par les bouées (zone 50 mètres matérialisée sur le plan du site joint en annexe 1).
5.3 - Bande de rive
Il est institué le long des rives, une zone continue dite « bande de rive » d'une largeur de
30 mètres. Elle n'est pas matérialisée sur le plan d'eau, compte tenu des variations
importantes du plan d'eau et de l'existence d'un grand linéaire de rives en pente douce.
Cette bande de rive constitue un chenal où tout bateau ou embarcation ne peut naviguer
qu'au seul motif de rejoindre la rive ou de la quitter. Le stationnement y est strictement
interdit.
Dans la bande de rive, la vitesse limite des embarcations autorisées est fixée à 3 km/heure
pour les bateaux à moteur.
5.4 - Mesures particulières de sécurité en cas d'écopage
Le plan d'eau principal est référencé comme surface d'écopage par la Base aérienne de la
Sécurité Civile.
Durant les manœuvres d'écopage par les hélicoptères ou canadairs de la protection civile,
le public devra évacuer et laisser libres les zones d'interventions. Les embarcations de
toutes natures présentes sur le plan d'eau principal devront rejoindre au plus vite les rives.
Toute personne ne respectant pas cette nécessité sera tenue pour responsable en cas de
gêne ou de tout incident de par sa présence.
5.5 - Signalisation du plan d'eau
La signalisation du plan d'eau comporte :
5.5.1: Zones interdites à toute navigation
un balisage mis en place par le propriétaire de l'ouvrage et entretenu par
l'exploitant :
La zone interdite à toute navigation, aux abords de l'évacuateur du plan d'eau
principal, est délimitée par des bouées bicôniques jaunes de diamètre minimum 400 mm.
Le propriétaire de l'ouvrage sera tenu responsable de l'entretien en bon état de ce
balisage et des accidents éventuels consécutifs à sa détérioration.
A Bouée bicônique jaune
v
une signalisation mise en place par le propriétaire de l'ouvrage et entretenue par
l'exploitant :
Implantation à terre, aux deux extrémités de la ligne définissant la limite en amont
de laquelle lanavigation et le stationnement restent autorisés, de 2 panneaux du type A,
en limite de chaque zone interdite, complétée d'une flèche indiquant la direction
de la zone.

Panneau d'interdiction type A1
Bandes horizontales rouge-blanche-rouge
La mise en place de la signalisation sera assurée par le propriétaire de l'ouvrage,
l'entretien sera assuré par l'exploitant de l'ouvrage, conformément aux dispositions des
articles A. 4241-51 et suivants et aux annexes de l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement
général de police de la navigation intérieure (RGPN).
5.5.2 : Rampes de mise à l'eau
Un panneau de type « E22 » signalant les rampes de mise à l'eau d'embarcations sur la
retenue sera mis en place le propriétaire de l'ouvrage et entretenu par l'exploitant.
ss Panneau type E22
La signalisation et le balisage doivent être en conformité avec l'arrêté du 28 juin 2013,
notamment a son article 4241.51.1 et annexes 5 et 7, définissant le type et la taille des
signaux. Les dimensions sont celles de la gamme 1 pour la signalisation décrite dans le
présent arrêté. ,
Article 6 - Réglementation des activités nautiques sur le plan d'eau touristique
La pratique des activités nautiques n'est autorisée que dans le cadre de l'adhésion à l'une
des associations des sports nautiques dûment habilitées par le Département à occuper les
locaux de la base nautique du Lac de la Raho ou dans le cadre des activités nautiques
aménagées par le plagiste du lot n°1. Dans ce cadre, les activités nautiques suivantes
peuvent être pratiquées : |
l'optimist,
le pédalo en saison estivale (du début des vacances scolaires de Pâques à la fin des
vacances scolaires de Toussaint),
le canoë kayak et la pirogue,
le stand up paddle,
l'aviron,
la barque catalane et le catamaran hors saison estivale (aprés les vacances scolaires
de Toussaint et avant les vacances scolaires de Paques).
La pratique de la pêche en Float Tube est également autorisée. Elle est réglementée et
encadrée par d'autres moyens.
La baignade est autorisée par arrété municipal qui fixe les dates de début et de fin de
l'activité surveillée et doit satisfaire aux normes de salubrité. La sécurité de la baignade
est assurée par une personne titulaire d'une des qualifications prévues par l'article A.322-
8 du code du sport. La zone de baignade sera délimitée par des lignes de flottaison
visibles en accord entre le Département et le service départemental d'incendie et de
secours (SDIS 66).

Pour la surveillance de la baignade seront mis a disposition par le gestionnaire du site :
un poste de secours équipé du téléphone et disposant du matériel de secours
d'urgence,
un mât à proximité,
une embarcation de surveillance, motorisée ou deux paddles (en fonction du
niveau d'eau de la retenue touristique), prête à intervenir.
la mise à l'eau réservée aux embarcations de secours doit être maintenue libre et
praticable en permanence.
les lignes de flottaison.
La présence au mât :
d'un fanion vert indiquera l'autorisation de la baignade,
d'un fanion jaune indiquera l'autorisation de baignade tout en précisant son
caractère dangereux,
d'un fanion rouge indiquera l'interdiction absolue de la baignade.
Article 7 - Autres dispositions sur les plans d'eau touristique et principal
7.1 - Mise à l'eau, amarrage, stationnement
Le présent arrêté préfectoral autorise la mise à l'eau des embarcations autorisées a partir
des points spécialement aménagés à cet effet.
La mise à l'eau d'embarcations à l'aide d'une remorque se fera obligatoirement par les
rampes de mise à l'eau identifiées sur le plan du site joint en annexe 1.
Dans le secteur de la base nautique, la rampe d'accès réservée au service départemental
d'incendie et de secours est interdite à tout autre usage.
L'amarrage et le stationnement d'embarcations sont interdits en dehors de l'anse
nautique et de la retenue touristique pour les embarcations des associations nautiques
autorisées (cf. articles 4.1 et 5).
7.2 — Interdiction de circulation des embarcations
La circulation de tout bateau de plaisance est interdite de nuit, en période de forte
intempérie ou en situation d'alerte vent signalées par Météo-France niveau jaune
comprenant des vents supérieurs à 80 km/h
7.3 - Mesures particulières de sécurité de navigation
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre sur l'ensemble des plans
d'eau :
le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est
obligatoire pour toute personne navigant sur les plans d'eau ; les équipements sont
conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à la taille de la personne ;
les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de
tous les horizons.

Article 8 - Dispositions d'ordre général sur le site du Lac de la Raho
L'accès aux rives du plan d'eau écologique est interdit au public (accès pédestre ou
motorisé).
L'accès du public aux rives des plans d'eau principal et touristique est interdit aux
véhicules à moteur et motocyclettes, à l'exception des organisateurs
d'événementiels dûment autorisés par le Département. Ces véhicules doivent
stationner dans les aires de stationnement aménagées aux entrées du site. Dans ces
parkings, la circulation est limitée à 20 km/h et le code de la route s'applique.
La circulation sur le site des vélos et VTT, ainsi que des engins à moteur électrique
individuels de type vélo, VTT, trottinette, overboard, etc. est autorisée à condition
qu'ils circulent à moins de 20 km/h.
L'utilisation de dréne est strictement interdite sur l'ensemble du site, sauf pour les
besoins de gestion du site, dûment autorisés par le Département.
L'accès à la plage de la retenue touristique est interdit à tous les animaux
domestiques, pour raisons sanitaires.
La circulation des chevaux est interdite du parc à bateaux de la base nautique
jusqu'au canal des Estanyots. Ainsi, les chevaux ne pourront pas :
longer la clôture du camping aux abords des retenues principale et touristique,
emprunter la digue de séparation entre les retenues principale et touristique,
cheminer sur la plage ni sur l'ensemble du secteur plage.
La pratique du galop est interdite sur l'ensemble du site.
La divagation de tout animal domestique est interdite. Tout chien non retenu en
laisse sera réputé divagant et pourra être mis en fourrière.
La chasse est interdite sur l'ensemble du domaine foncier départementale du site
du Lac de la Raho.
En dehors de la place à feux dûment aménagée sur le secteur de la base nautique,
aucun feu de quelque nature que ce soit ou appareil de cuisson n'est autorisé sur le
site. Les équipements de toute nature fonctionnant avec des moteurs thermiques
sont interdits. La place à feu sera fermée par vent fort (> 40 km/h) ou en période de
risque exceptionnel.
Toute sonorisation, production musicale ou autre troublant la tranquillité des lieux,
à l'exclusion des manifestations expressément autorisées par le Département, sont
interdites.
Article 9 - Manifestations, compétitions, feux d'artifices
Les organisateurs de toute manifestation, sportive ou non, doivent demander par courrier
une autorisation écrite au Département au moins deux mois et demi avant la date
envisagée de la manifestation.
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de
bateaux susceptibles d'entraver la navigation font, de plus, l'objet d'une autorisation
spéciale délivrée par le Préfet du département des Pyrénées-Orientales conformément au
RGPN.
La décision d'autorisation est prise par le Préfet, publiée et notifiée à l'auteur de la
demande.
Cette autorisation précise les mesures particulières à observer pendant le déroulement de
la manifestation. Elle pourra déroger aux dispositions du présent arrêté et sera portée à la
connaissance des usagers.

Les organisateurs de feux d'artifice doivent, en plus, obtenir les autorisations
réglementaires liées à cette activité. Les tirs ne peuvent se faire qu'à partir de la digue
centrale.
L'ensemble des manifestations devront respecter les diverses réglementations
applicables, la charte des manifestations du site et les consignes données par le
Département dans le cadre de l'instruction de la demande de manifestation.
Article 10 - Mesures temporaires
Des modifications temporaires des conditions de navigation ou de baignade, rendues
nécessaires par des incidents d'exploitation, des travaux de maintenance, des
événements climatiques ou une dégradation significative de la qualité de l'eau, pourront
être décidées par le Département, et / ou l'Agence Régionale de Santé et/ou le Préfet du
département des Pyrénées-Orientales et portées à la connaissance des usagers, après avis
du Département.
Article 11 - Sanctions
Sans préjudices des dispositions prévues par le règlement général de police de la
navigation intérieure, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
prévues par les règlements particuliers de police pris en application de l'article R. 4241-66
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 12 — Publicité
Le présent règlement et ses annexes sont mis à la disposition du public par voie
électronique et sont affichés dans la mairie de Villeneuve-de-la-Raho.
Une synthèse de la réglementation du site en vigueur est affichée sur les panneaux situés
au niveau des principaux accès du site.
Ils seront publiés au recueil des actes administratifs.
Article 13 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police et règlement du site du Lac de la
Raho entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 14 - Recours
le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 15
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, | |
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale,
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile,
Madame et messieurs les Maires des communes de Villeneuve-de-la-Raho, Bages,
Montescot et Pollestres.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs préfectoraux.
Fait à Perpignan, le —
Pour le Préfé r délégation,
le Secrétaire gèmé
Bruno BERTHET
27 décembre 2024

nnexe :
De l'arrêté n° :
Du: ~~
_ . + eet
Plan d'eau principal
|
|
———
Annexe 1 : Plan d'utilisation du plan d'eau principal, touristique et réserve écologique
DDTM/SER 2024 362-0001
1
27 décembre 2024
nnexe: |
De l'arrêté n°:
Du :ANNEXE 2 : Tableau de synthèse
Activités nautiques Plan d'eau touristique
Plan d'eau
principalPlan d'eau
écologique BAIGNADE Début vacances
Pâques – Fin
vacances ToussaintHors saison
- surveillée
- libre
- animaux
- plongée subaquatiqueOUI
Non
Non
NonNon
Non
Non
NonNon
Non
Non
NonNon
Non
Non
Non
NAVIGATION (1) (2) (2)
- pédalos
- planches à voile
- wingfoils
- optimists
- catamarans
- canoës kayaks / pirogues
- barques catalanes
- avirons
- stand up paddles
- float tube*
- barques dédiées à la pêche*
- modélisme naval
- kite surfs
- activités aéro-tractées
- embarcations à moteur
- de nuit ou en période de forte
intempérieOUI
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Non
(1) Pratique subordonnée à l'adhésion à l'une des associations de sport nautique dûment habilitée par le
Département à occuper les locaux de la base nautique du Lac de la Raho ou dans le cadre des activités
nautiques aménagées par le plagiste du lot n°1.
(2) Pratique subordonnée à l'adhésion à l'une des associations de sport nautique dûment habilitée par le
Département à occuper les locaux de la base nautique du Lac de la Raho.
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024
2
Annexe : ~
De l'arrété n°: >>
Du:
Protocole de mise en sécurité
de la pratique de l'aviron
en présence de cyanobactéries seuil niveau 2
annexé au règlement intérieur
26/09/2024
Préalable : Le dispositif ci-dessous nommé désengage le Conseil Départemental
de toute responsabilité en cas de poursuite liée à un incident de santé lié à la
présence de cyanobactéries dans le lac lors de la pratique de l'aviron.
A. Articles classifiant les autorisations de naviguer
selon les embarcations et selon le niveau des rameurs
Article 1 : Les rameurs débutants pratiquent sur des bateaux adaptés à leur niveau
en présence d'un bateau de sécurité.
Article 2 : Les rameurs titulaires des brevets bronze et argent ne peuvent utiliser
que des bateaux de types 2 ,4 et 8 sièges suivi par un bateau de sécurité.
Ils peuvent naviguer sans bateau de sécurité sous réserve d'un équipage
formé de 50 % de titulaires de brevet or.
Article 3 : Les rameurs titulaires du brevet or peuvent naviguer sur skiff avec un
bateau de sécurité et en bateau 2/4/8 sans sécurité.
Article 4 : Les rameurs titulaires de brevets or compétition sont seuls autorisés à
pratiquer le skiff sans bateau de sécurité.
3
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024
B. Articles généraux
Article 5 : Ce document sera adressé par mail à tous les adhérents et affiché dans
le club house et dans les vestiaires.
Article 6 : Toute pratique de l'aviron sera strictement interdite aux enfants âgés de
moins de 14 ans. Une autorisation parentale de pratique sera délivrée pour les
mineurs de 14 ans et plus.
Article 7 : Pour les mineurs la douche sera obligatoire après tous les
entraînements.
Article 8 : Pour les adultes il sera indiqué que la douche est fortement conseillée
après l'entraînement (affichage apposé près des douches).
Article 9 : Du gel désinfectant sera mis à disposition de tous les rameurs.
Article 10 : Dispositif complémentaire exceptionnel dans le cas d'un chavirage.
-Dans ce cas, et, à l'inverse, des consignes en vigueur, l'embarcation sera
abandonnée sur le bassin.
-Les rameurs seront récupérés sur la ou les embarcations de sécurité.
-La douche sera obligatoire pour tous les rameurs.
Article 11 : Pour ce qui concerne la notification de cette procédure
-Ce document sera adressé par mail à tous les adhérents
-Il sera également affiché dans le club house et dans les vestiaires
-Un document papier sera soumis à la signature à chaque adhérent avec la
mention suivante : « je certifie avoir pris connaissance des restrictions liées à
la pratique de l'aviron en cas de présence de cyanobactéries (alerte de seuil n°
2 ) sur le lac de Villeneuve de la Raho et m'engage à respecter les consignes
citées précédemment. »
Article 12 : En dehors du secteur des pontons d'embarquement s'ils sont
concernés, il sera interdit de naviguer sur les zones à proximité des
efflorescences de cyanobactéries.
Article 13 : Au-delà du certificat médical demandé par la Fédération Française
d'Aviron pour tous les rameurs licenciés, il sera demandé à tous les rameurs
non licenciés au club de parapher :
-Un document attestant sur l'honneur qu'il ne présente pas de contre-indication
médicale à la pratique de l'aviron.
-Le document mentionné dans l'article 11.
De l'arrêté n° 2 > >
Du:Protocole pour naviguer
en cas d'alerte de niveau 2



En cas d'alerte de niveau 2 provoquée par la présence de cyanobactéries toxiques, ne seront
autorisés à naviguer que ces deux catégories de pratiquants :
- Les adultes non débutants qui utilisent des bateaux stables.
- Les jeunes compétiteurs du club qui ont plusieurs années de pratique et qui ont besoin de
poursuivre leur entraînement en vue des compétitions régionales et nationales
auxquelles ils participent .
- Les jeunes mineurs devront fournir une autorisation parentale signée (document n°1, pré
rempli par le CCR).
- Pour les mineurs, la douche sera obligatoire après chaque entraînement, pour les
adultes, vivement conseillée.
- En cas de contre - indication médicale connue , la pratique sera interdite.
- Interdiction de naviguer dans les zones d'efflorescence de cyanobactéries.
- En aucun cas les publics suivants : (scolaire, centre de loisir, débutants, stagiaires,
location etc …) ne seront autorisés à naviguer sur le plan d'eau.
-
Après chaque entrainement le lavage des mains sera obligatoire et en cas de dessalage accidentel,
le pratiquant devra sortir immédiatement de l'eau et prendre une douche dans les locaux du club.
Chaque pratiquant devra signer un document, spécifiant qu'il est au courant qu'il navigue sur un
plan d'eau concerné par une alerte de niveau 2, causée par la présence de cyanobactéries
toxiques (document n° 2, pré rempli par le club). Le pratiquant assume l'entière responsabilité
des conséquences qui pourraient en résulter sur sa santé et en aucun cas il ne pourra engager la
responsabilité de l'organisme départemental qui gère le site de la Raho.
Ce protocole de navigation sera envoyé par courriel à tous les adhérents du club, il sera
également diffusé sur les deux groupes whatsapp régulièrement utilisé et sera affiché sur les
panneaux d'information du club. Le CCR s'engage à faire respecter ce protocole de navigation,
dans l'intérêt des pratiquants et de la continuité responsable de ses activités nautiques.
Les documents pré remplis 1 et 2 sont fournis en pièces jointes.
A Villeneuve de la Raho, le 21/06/2024
Alain Pidal, président du CCR.
4
DDTM/SER 2024 362-0001
27 décembre 2024
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 262 2co1qu 27/12/ zozhy
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier de la communes de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du livre 1°,
VU l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privé
par l'exécution des travaux publics,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU la délibération de la commission permanente du Département des Pyrénées-Orientales
N°SP2024101027R-16 du 10 octobre 2024 ordonnant une procédure d'Aménagement Foncier
Agricole Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E) sur un périmètre s'étendant sur une partie
des espaces agricoles et naturels de la commune de Trouillas,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées
Orientales,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Les agents en charge des opérations d'aménagement foncier au sein du Conseil
Départemental, ainsi que les personnes auxquelles cette direction déléguera ses droits, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées situées dans le périmètre
d'aménagement foncier de la commune de Trouillas .
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Les parcelles incluses dans ce périmétre sur lesquelles s'exerce la présente autorisation, sont
visibles sur la carte en annexe n°1.
Article 2:
Pour l'accomplissement de leur mission, les personnes autorisées devront se conformer aux
dispositions des articles 1° et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
Article 3:
Le maire de Trouillas est invité à prêter au besoin son concours et l'appui de son autorité aux
personnes visées à l'article 1
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier
qui sera ordonnée par arrêté de Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales,
Article 5:
Le présent arrêté est transmis à Madame la Présidente du Conseil départemental, au maire
de Trouillas ainsi qu'au Président le la Commission communale d'Aménagement Foncier. Le
présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans la mairie de Trouillas .
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Canohès et de
Pollestres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 7 DEC. 2024
Pour le Préfet etPar délégatiLe Secrétaire Général in
Bruno BERTHET

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|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- 362- 0002 du 27 décembre 2024
fixant la liste des communes inscrites en cercles d'éligibilité aux aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2025.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 114-11 et suivants,
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les
activités d'élevage du 24 décembre 2024,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales,
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 19 avril 2024 nommant Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Considérant les relevés d'indices de présence du loup dans le département des Pyrénées-
Orientales, fournis par l'Office Français de la Biodiversité en 2022, 2023 et 2024,
Considérant les actes de prédation sur les troupeaux domestiques pour lesquels la
responsabilité du loup n'a pas été écartée en 2022, 2023 et 2024,
Considérant la répartition des troupeaux ovins et caprins dans le département des Pyrénées-
Orientales,
Considérant que des mesures de protection des exploitations et des troupeaux sont
nécessaires face au risque de prédation par le loup dans certaines communes des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Article 1er :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les listes des
communes classées en cercle d'éligibilité 1, 2 et 3 sont identifiées ci-après. En annexe 1, une
carte illustre ce classement.ARRETE:
Les communes suivantes sont classées en cercles 1:
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes
Dorres
Formiguéres
MossetNohédes
Porta
Porté-Puymorens
Sansa
Les communes suivantes sont classées en cercle 2:
Les Angles
Bolquére
Conat
Enveitg
Err
Fontrabiouse
Jujols
Laroque-des-Albéres
Latour-de-CarolLa Llagonne
Llo
Mantet
Matemale
Montesquieu-des-Albères
Font-Romeu-Odeillo-Via
Olette
Oreilla
Prats-de-Mollo-la-Preste
Les communes suivantes sont classées en cercle 3:
L'Albére
Amélie-les-Bains-Palalda
Arboussols
Argeles-sur-Mer
Arles-sur-Tech
Ayguatébia-Talau
Baillestavy
Banyuls-sur-Mer
Bélesta
Boule-d'Amont
Bouleternére
Le Boulou
Bourg-Madame
La Cabanasse
Caixas
CampômeEscaro
Espira-de-Conflent
Estavar
Estoher
EUS
Eyne
Fillols
Finestret
Fontpédrouse
Fuilla
Glorianes
Ille-sur-Têt
Joch
La-Bastide
Lamanère
MarquixanesPuyvalador
Railleu
Réal
Serdinya
Targasonne
Ur
Urbanya
Valcebollère
Villelongue-dels-Monts
Prats-de-Sournia
Prunet-et-Belpuig
Py
Rabouillet
Reynès
Ria-Sirach
Rigarda
Rodès
Sahorre
Saillagouse
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Laurent-de-Cerdans
Sainte-Léocadie
Saint-Marsal
Saint-Michel-de-Llotes

Campoussy Los Masos Saint-Pierre-del-Forcats
Canaveilles Maureillas-las-Illas Sauto
Casefabre Millas Serralongue
Casteil Molitg-les-Bains Sorrèdes
Catllar Montalba-le-Château Souanyas
Caudiès-de-Conflent Montbolo Sournia
Cerbère Montferrer Tarerach
Céret Mont-Louis Taulis
Clara Nahuja Taurinya
Codalet Néfiach Le Tech
Collioure Nyer Thuès-Entre-Valls
Corbère Osséja Trévillach
Corneilla-de-Conflent Palau-de-Cerdagne Valmanya
Corsavy Le Perthus Vernet-les-Bains
Coustouges Planès Villefranche-de-Conflent
Les Cluses Port-Vendres Vinça
Egat Prades Vira
Le Vivier
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Bruno BERTHET


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