RAA 33 SPECIAL N° 2025-257

Préfecture de la Gironde – 08 octobre 2025

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Nom RAA 33 SPECIAL N° 2025-257
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 08 octobre 2025
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/82100/615513/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-257.pdf
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-257
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-10-06-00005 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
Estuaire Tourisme en catégorie II (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la
légalité
à la préfecture de la Gironde. (6 pages) Page 5
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser
les hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 12
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-06-00005
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
Estuaire Tourisme en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00005 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Estuaire Tourisme en catégorie II3
=mPREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau des Elections et deEgalité | 7 Eu . aweFraternité l'Administration GénéraleARRETE PORTANT CLASSEMENTde l'Office de Tourisme ESTUAIRE TOURISME(communes de Anglade, Braud et Saint-Louis, Cartelégue, Etauliers, Eyrans, Val de Livenne, Mazion,Pleine Selve, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin de Blaye, Saint-Ciers sur Gironde, Saint-Palais,Saint-Seurin de Cursac)en catégorie IILe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants,VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020, prononçant le classement de l'Office de Tourisme ESTUAIRETOURISME en catégorie Il, pour une durée de cing ans,VU la délibération du conseil municipal, en date du 23 juin 2025 sollicitant le renouvellement duclassement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 04 août 2025 de Madame laprésidente de la Communauté de Communes de l'Estuaire - Haute Gironde reçue en Préfecture le08 août 2025,CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme ESTUAIRE TOURISME respecte les critères énoncés par lecode du tourisme,SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme ESTUAIRE TOURISME sis 2 les Nouvelles Possessions — 33820BRAUD-ET-SAINT-LOUIS est classé en catégorie II.Ce classement est prononcé pour 5 ans.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et Madame la présidentede la Communauté de Communes de !'Estuaire - Haute Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le 06 ocr. 2025Peur le pr&fat et par Lepréfet, "cole Secrétaire GénéralFrancois DRATÉ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-06-00005 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Estuaire Tourisme en catégorie II4
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-07-00002
Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE TTLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 OCI. 2025portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉdirectrice de la citoyenneté et de la légalitéà la préfecture de la GirondeLe Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, aa Kofeanicanten etal'action des services de l'État, dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forteresponsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2024 nommant M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridiqueet contentieux à compter du 02 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ ;VU les divers mouvements de personnels ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de lalégalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes etdécisions dans les matiéres suivantes :SECRETARIAT DE LA DIRECTION1. Tous actes et arrétés concernant les appels a la générosité publique,2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncièresurbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).Pôle juridique et contentieux1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité del'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.Bureau des élections et de l'administration généraleA/ Section élections1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notammentles récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministèrede l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestationsrelatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices detourisme et des communes touristiques,6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leursduplicatas,8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transportavec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules depetite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,9. Tous actes et décisions relatifsà l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avecchauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pourles taxis,10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompesfunèbres,12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetièrescommunaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avecprésentation des dossiers en CODERST,13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur lesdemandes de concours de la force publique,14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).Bureau des collectivités locales1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités municipales,départementales ou régionales,2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes vial'application @CTES,4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relativesaux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.Bureau des dotations et des finances locales1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivitésterritoriales et E.PC.I,5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de Bale desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits quilui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-meret du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectationspécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires).Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLÉ, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau desélections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique etcontentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pdle juridique etcontentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe à la cheffe du pôle, ou par Mme MagaliBRETHES, consultante juridique.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et del'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés al'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef dubureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.Article5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau descollectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés àl'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentiepar le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointesà la cheffe de bureau.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions eténumérés à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, oupar M. Francois SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Michèle MORIN,cheffe de la section dotations de fonctionnement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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Article 7: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.Article 8 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 10 mars2025 est abrogé.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q 7 OCT. 2025Le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
0216-CAJC-DR33
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulairesChorus budgétaire RUOCrédits de Antoine PAINcontentieux : Sandrine DUPUIS Karl CAUSONMalika JABRANEFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAmélie PERALISylvie LABASTEIsabelle CHAUBITLouis CAZEILSAmélie DUBOISSETÉlections :0232-CVPO-DP33 Antoine PAINNathalie LE FAOUChristelle BLASZYKOWSKIKarl CAUSONFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAmélie PERALISubventions : Fabienne BARBON0112-DR33-DP33 Stéphane LEDUC0119-C001-DP33 | Fabrice CHABAGNO0119-C002-DP330122-C001-DP330122-C002-DP330380-ALPC-DP33754-C001-DP33
Francois SANCHEZ
Fabienne BARBONStéphane LEDUCFrancois SANCHEZMichèle MORINIsabelle THENEZESophie CALANDRASEvelyne GAYElodie ZHOUCatherine ROCHENawle BOUMERAHFabrice CHABAGNOJeannie TUFFERY
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde.
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SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-10-08-00001
Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation
d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 12
PREFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 0 8 OCT. 2025portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
le Code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachonl'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;
xl'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature a M. Jean-LouisAMAT, sous-préfet d'Arcachon ;la circulaire du 06 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;la demande en date du 04 septembre 2025 de Monsieur LABROUSSE Jérôme;l'avis favorable en date du 05 septembre 2025 de la Direction interrégionale des douanes deBordeaux ;l'avis favorable en date du 01 octobre 2025 de la Direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Ouest ;l'avis favorable en date du 01 octobre 2025 du Groupement de gendarmeriedépartementale de la Gironde ;l'avis favorable en date du 06 octobre 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest ;
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél! : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.gironde.aouv.fr1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 13
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pourbénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
ARRETE
Article 1°:M. Jérôme LABROUSSE, né le 27juillet 1969 à Saint-Jean-de-Luz, est habilité à utiliser les hélisurfacessur le territoire national pour une durée de cinq ans renouvelable.
xCette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation desdispositions des textes susvisés.
Article2 :Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestationd'habilitation d'une durée maximale de cing ans.À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignementsjointe en annexe conformément à l'avis du Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux FrontièresSud-Ouest.L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le caséchéant, les dommages causés aux tiers.La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayantla jouissance du terrain.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa publication, devant le Sous-préfet d'Arcachon à l'adresse suivante : 55 boulevard dugénéral Leclerc, 33120 ARCACHON. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recourscontentieux.L'arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai, devant leministre de la transition écologique à l'adresse suivante : 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.L'exercice d'un recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.aouv.frwww.aironde.gouv.fr2/4
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Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article4:- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;- M. le Chef du Service zonal de la Police aux Frontières ;- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. JérômeLABROUSSE, et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@aironde.aouv.frwww.gironde.aouv.fr3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 15
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU S.Z.P.A.F.- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUXpar téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sévres, 86/Vienne,87/Haute-Vienne.
55 Boulevard du Général LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXTél : 05 56 90 60 60Mél : so-arcachon@aironde.aouv.frwww.aironde.gouv.fr4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-08-00001 - Arrêté du 08 octobre 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le
territoire national 16