YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-164
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre (3 pages) Page 3
89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre (3 pages) Page 7
89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens (3 pages) Page 11
89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé) Sens (3 pages) Page 15
89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche Grand Public et Numérique
Auxerre (3 pages) Page 19
89-2024-05-02-00027 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DE L'ARQUEBUSE Auxerre (3 pages) Page 23
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 3
PREFET Direction des sécuritéDE YONNE ; |rec't|on_ 'es secu::rltesLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- CAYÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionL'OR EN CASH12 place Charles Surugue 89000 Auxerre
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le président directeur général, Monsieur Christophe GERBER, en vued'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement L'OREN CASH situé 12 place Charles Surugue 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'OR EN CASH Auxerre 4
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement L'OR EN CASH situé 12 place Charles Surugue 89000 Auxerre, conformément audossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :° Sécurité des personnesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le président directeur général : M. Christophe GERBER< La directrice générale : Mme Valérie GERBERL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d''accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Pour la s réfète,directri cabinet,le direc des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne ou hiérarchique auprés du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE PAULIN VINS Auxerre 7
PREFET L; 0DE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté | Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OAGLPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionBar — restaurant Le Paulin Vins44 rue de Paris 89000 Auxerre
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le gérant, Monsieur Paulin VOCORET, en vue d'étre autorisé à installeret exploiter un système de vidéoprotection au sein du bar - restaurant Le Paulin Vins situé 44 rue deParis 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l''utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l"Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le bar —restaurant Le Paulin Vins situé 44 rue de Paris 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :« Sécurité des personnese - Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< Le gérant : M. Paulin VOCORET< L'employé : M. Adrien BLANCHARDL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 0 2 MAI 2024Pour la so réfète,directric cabinet,le directe sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 11
PREFET o SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA YAPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLIBRAIRIE LE XIHI13 grande rue 89100 SENS
Le préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant I'arrété N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de I'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par Madame Dominique NAVARRO, directrice, en vue d'être autorisée àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LIBRAIRIE LE XIIIsitué 13 grande rue 89100 Sens ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 12
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1*: La mise en ceuvre d''un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LIBRAIRIE LE XIII situé 13 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrété.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :< Lutte contre la démarque inconnue< Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :< La directrice : Mme Dominique NAVARRO» L'employée : Mme Clémentine NAVARROe Letechnicien de la société MARINELLI
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 13
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructlon des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 2 MAj 20Hif24Pour la s réfète,directri cabinet,le direc sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection LIBRAIRIE LE XIII Sens 14
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NEXITY (professionnel de santé)
Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de
santé) Sens 15
PREFET L- SDE L'YONNE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-OAF+Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionNEXITY - Résidence Orée-des-Champs1-3-5 avenue du 8 mai 1945 89100 SENS
Le préfet de I'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l"Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par le responsable de service Nexity, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la résidence Orée-des-Champs, pour unprofessionnel de santé exerçant dans l'immeuble, situé 1-3-5 avenue du 8 mai 1945 89100 Sens ;VU l'avis du référent sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de
santé) Sens 16
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:Article 1°: La mise en ceuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée afin de sécuriser leprofessionnel de santé exerçant dans l'immeuble situé dans la résidence Orée-des-Champs, 1-3-5avenue du 8 mai 1945 89100 Sens, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :— Sécurité des personnes° ... Prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le président du conseil syndical< L'installateurL''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection NEXITY (professionnel de
santé) Sens 17
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dôment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Faità Auxerre,le Q 2 MA| 20
'
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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santé) Sens 18
Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-02-00022
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé LA POSTE Branche
Grand Public et Numérique Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-02-00022 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé LA POSTE
Branche Grand Public et Numérique Auxerre 19
PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; |rec't|on_ 'es SeCl:ll"lteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- ON GUPortant modification d'un système de vidéoprotection autoriséLA POSTE Branche Grand Public et Numérique16 place Charles Surugue 89000 AuxerreLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par la directrice Sécurité et Prévention Incivilités, en vue de modifier etd'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement LA POSTE BrancheGrand Public et Numérique situé 16 place Charles Surugue 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Branche Grand Public et Numérique Auxerre 20
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne;
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'établissement LA POSTE Branche Grand Public et Numérique situé 16 place Charles Surugue 89000Auxerre, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut étre renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision nesaurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :e _ Prévention des atteintes aux biens« — Sécurité des personnes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans |amaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:e La directrice Sécurité et Prévention Incivilités« Le technicien Poste DSEML'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accés aux images peut étre sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Pour la s préfète,directri cabinet,le direct s sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupres du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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89-2024-05-02-00027
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé PARKING DE
L'ARQUEBUSE Auxerre
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PREFET Direction des sécuritéDE L'YONNE ; |rec't|on. 'es SeCl.JI'IteSLiberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- OA 10Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséParking de l''ArquebusePlace de I'Arquebuse 89000 AuxerreLe préfet de l"Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2024-0127 du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté N°PREF/CAB/2021-0847 du 30 septembre 2021 portant composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrété du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation àla préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;VU la demande présentée par l'adjoint chargé des travaux de la Ville d'Auxerre, en vue de modifieret d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé au sein du parking de l'Arquebuse situé placede l''Arquebuse 89000 Auxerre ;VU l'avis du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 21 mars 2024;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1*: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser leparking de l'Arquebuse situé place de I'Arquebuse 89000 Auxerre, conformément au dossierprésenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 37 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limitesde la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :» _ Prévention des atteintes aux biense Sécurité des personnes° — Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :» — Le responsable de l'établissement< Les agents « droit de place »
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.
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Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait I'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre 1l du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Fait à Auxerre,le ( 2 MAI 2024
¢ cabinet,le direc s sécurités,
Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peutfaire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- _ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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