PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-100
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports PACA /
R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP (6 pages) Page 5
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-06-25-00001 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete
prfectoral du 23 octobre 2012 portant reglementation des bruits de
voisinage dans le departement des Bouches-du-Rhone (4 pages) Page 12
R93-2026-06-25-00003 - autorisation de création
d'une unité
d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10
places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot
Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500
BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au
SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE (4 pages) Page 17
R93-2026-06-02-00013 - AVIS D'APPEL A PROJETS
MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE
MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE (12 pages) Page 22
R93-2026-06-29-00006 - Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de
Camargue -Arrêté du Conseil de Surveillance modifie -29062026 Dpt
des Bouches-du-Rhone (3 pages) Page 35
R93-2026-06-29-00005 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté
Annule et remplace l'arrete du 22 juin 2026 du conseil de surveillance
modifié-29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone (3 pages) Page 39
R93-2026-06-22-00012 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du
conseil de surveillance modifié-22062026 Dpt des Bouches-du-Rhone (3
pages) Page 43
R93-2026-05-19-00008 - Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil
de Surveillance du 19052026 Dpt des Bouches-du-Rhone (3 pages) Page 47
R93-2026-06-05-00002 - Centre Hospitalier Martigues Arrêté
CS-elections municipales 05062026 Dpt des Bouches-du-Rhone (3 pages) Page 51
R93-2026-06-22-00011 - CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite
elections municipales Dpt des Bouches-du-Rhone (3 pages) Page 55
R93-2026-06-29-00004 - Décision portant extension de 10 places avec
dérogation au sein du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
sis
boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,
géré
par la FEDERATION DES APAJH (3 pages) Page 59
2
R93-2026-06-22-00010 - Décision portant modification de la décision
n° 2025-085 du 25 septembre 2025
en vue de rectifier la validité de
l'autorisation de fonctionnement du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660
Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04 (2 pages) Page 63
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée /
R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature
administrative de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
(5 pages) Page 66
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef
d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim (5 pages) Page 72
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant composition de
la commission régionale de l'économie et du monde rural (6 pages) Page 78
R93-2026-06-26-00001 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande 062026022) (3 pages) Page 85
R93-2026-02-27-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUNTHER DUPONT Léa 06130 GRASSE (2 pages) Page 89
R93-2026-02-25-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOSCHETTI Morgane 06440 PEIRACAVA LUCERAM (2 pages) Page 92
R93-2026-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOSSER Isabelle 13370 MALLEMORT (2 pages) Page 95
R93-2026-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VIALE Mickaël 06540 BREIL SUR ROYA (2 pages) Page 98
R93-2026-06-26-00002 - Opération non soumise BONHOMME Jean 06470
ENTRAUNES (2 pages) Page 101
R93-2026-06-26-00003 - Opération non soumise LES RUCHERS DE
CIPIERES 06620 CIPIERES (2 pages) Page 104
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-06-22-00009 - 2026 DREETS ROB CHRS vf (16 pages) Page 107
R93-2026-06-24-00002 - ARRETE
Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat
d'assistant de service social
Session de juin 2026 (2 pages) Page 124
R93-2026-06-23-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale (2 pages) Page 127
3
R93-2026-06-23-00004 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention
sociale (2 pages) Page 130
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-06-29-00003 - Arrêté du 29 juin 2026
portant modification
(n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte
d'Azur et Corse (3 pages) Page 133
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous
l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud (34 pages) Page 137
R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 172
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-06-25-00004 - Arrete suspension licence B revolution-air (2 pages) Page 180
4
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports PACA
R93-2026-06-23-00005
Arrêtés agrément CFCP
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 5
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE BASKET-BALL

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019 -1394 du 18 /12/2019 relatif à la déconcent ration des décisions admini stratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 25/08/2017 approuvant la convention type de f ormation de la Fédération Française de
Basketball ;

Vu le cah ier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Basket-Ball approuvé
le 26/07/2021 par le ministre chargé des sports ;

Vu la demande d'agrément à titre dérogatoire formulée le 11/06/2026 par la structure ;

Vu les alinéas 2 et 3 de l'article R.211-89 du code du sport ;

Vu les comptes rendus et avis motivés de la Fédération Française de Basketball et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l' article L. 211-4 du code du sport est délivré, à titre dé rogatoire et
pour une périod e de 1 an à compter du 01/07/2026, au centre de for mation relevant de la personne
morale suivante :

FOS PROVENCE BASKET

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ



Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 6
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE BASKET-BALL

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019 -1394 du 18 /12/2019 relatif à la déconcent ration des décisions admini stratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°202 0-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 25/08/2017 approuvant la convention type de f ormation de la Fédération Française de
Basketball ;

Vu le cah ier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Basket-Ball approuvé
le 26/07/2021 par le ministre chargé des sports ;

Vu les comptes rendus et avis motivés de la Fédération Française de Basketball et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport est délivré, à compter du 01/07/2026,
pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :

HYERES TOULON VAR BASKET

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ



Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 7
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE FOOTBALL

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019 -1394 du 18 /12/2019 relati f à la déconcentration des décisions admini stratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populair e, de la vie ass ociative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 14/11/2002 approuvant la convention type de f ormation de la Fédération Française de
Football ;

Vu l e cah ier des charges des centres de formation des clubs professionnels féminins de Football
approuvé le 19/06/2024 par le ministre chargé des sports ;

Vu les com ptes rendus et avis motivés de la Fédération Française de Football et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport est délivré, à compter du 01/07/2026,
pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :

OLYMPIQUE DE MARSEILLE (LES MARSEILLAISES)

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ



Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 8
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE HANDBALL

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019-1394 du 18 /12/2019 relatif à la déconcent ration des décisions admin istratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°2020 -1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la je unesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 24/04/2018 approuvant la convention type de f ormation de la Fédération Française de
Handball ;

Vu le cah ier des charges des centres de formation des clubs professionnels de Handball approuvé
le 16/10/2020 par le ministre chargé des sports ;

Vu les comptes rendus et avis motivés de la Fédération Française de Handball et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport est délivré, à compter du 01/07/2026,
pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :

O.G.C. NICE CÔTE D'AZUR HANDBALL

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ



Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 9
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE HANDBALL

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019 -1394 du 18 /12/2019 relatif à la déconcent ration des décisi ons admini stratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°202 0-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie ass ociative, de l'en gagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 24/04/2018 approuvant l a convention type de f ormation de la Fédération Française de
Handball ;

Vu le cah ier des ch arges des centres de formation des clubs professionnels de Handball approuvé
le 16/10/2020 par le ministre chargé des sports ;

Vu les comptes rendus et avis motivé s de la Fédération Française de Handball et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du sport est délivré, à compter du 01/07/2026,
pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :

HANDBALL PLAN-DE-CUQUES

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ



Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 10
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
29 Boulevard Charles Nédélec - 13003 MARSEILLE
 : drajes-paca-direction@region-academique-paca.fr
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports




ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
D'UN CENTRE DE FORMATION DE CLUB PROFESSIONNEL
DE RUGBY

Le Recteur de la Région Académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Recteur de l'Académie d'AIX-MARSEILLE
Chancelier des Universités


Vu les dispositions du code du sport, notamment ses articles L.211-4, L.211-5 et D.211-83 à R.211-100 ;

Vu le décret n° 2019 -1394 du 18 /12/2019 relatif à la déconcen tration des décisions admini stratives
individuelles dans le domaine des sports ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09/12/2020 relatif aux compétences des auto rités a cadémiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie as sociative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu la délégation de signature du recte ur de r égion académique au délégué régional académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19/05/2025.

Vu l'arrêté du 01/07/2019 approuvant la conv ention type de f ormation de la Fédération Française de
Rugby ;

Vu le cah ier des c harges des centres de formation des clubs professionnels de Rugby approuvé
le 22/06/2020 par le ministre chargé des sports ;

Vu les comptes rendus et avis motivés de la Fédération Française de Rugby et de la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARRÊTE

Article 1er : L'agrément prévu à l'article L.211-4 du code du spo rt est délivré, à compter du 01/07/2026,
pour une période de 4 ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :

RUGBY CLUB TOULONNAIS

Article 2 : Le Délégué régional académique à la jeun esse, à l'engagement et aux sports de Provence-
Alpes-Côte d' Azur est c hargé de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 23/06/2026 Pour le Recteur de la région académique PACA
le délégué régional académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports PACA

Signé

Jean-Michel LECLERCQ




Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports PACA - R93-2026-06-23-00005 - Arrêtés agrément CFCP 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-25-00001
Arrete prefectoral portant derogation a l arrete
prfectoral du 23 octobre 2012 portant
reglementation des bruits de voisinage dans le
departement des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00001 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prfectoral du 23 octobre
2012 portant reglementation des bruits de voisinage dans le departement des Bouches-du-Rhone 12
Agence régionale de santéPREFETDES BOUCHES- Provence-Alpes-Côte d'AzurDU-RHONE délégation départementaleLibert des Bouches-du-RhônegalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département des Bouches-du-RhôneLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 etsuivants, L2214-4 et L2215-1;Vu le code du travail, notamment les articles L4111-1, L4111-3, L4121-1 et L5424-8;Vu le code de la sante publique, notamment les articles L1311-1, L1311-2, R1334-30 àR1334-37 et R1337-6 à R1337-10-2 ;Vu le code pénal, notamment les articles 131-13, R610-5 et R623-2;Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 et suivants, R571-1 etsuivants, et R571-92 et suivants ;Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfetdes Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet deMarseille;Vu l'arrêté préfectoraldu 23 octobre 2012 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03Téléphone : 0413 558010 https//www.paca.ars.sante.fr 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00001 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prfectoral du 23 octobre
2012 portant reglementation des bruits de voisinage dans le departement des Bouches-du-Rhone 13
Considérant l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 précité selon lequel« Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur deslocaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, deséquipements ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer unegêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises,doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée desdimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. » ;Considérant le classement depuis plusieurs jours en vigilance canicule du départementdes Bouches-du-Rhône par Météo France;Considérant que Météo France prévoit un dépassement récurrent des températures(minimales et maximales) au-dessus des normes saisonnières ;Considérant la demande, formulée par la Fédération du Bâtiment et des TravauxPublic (BTP) des Bouches-du-Rhône dans son courrier du 24 juin 2026, de dérogationaux horaires imposés aux chantiers par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 afind'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés à de fortes chaleurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;ARRÊTEArticle 1er : décisionUne dérogation à l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant réglementation desbruits de voisinage dans le département des Bouches-du-Rhône est accordée auxentreprises du secteur du BTP ne pouvant aménager leur activité, dans les conditionssuivantes :- les travaux sont autorisés de 5h à 20h du lundi au vendrediArticle 2 : validitéCette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au10 juillet 2026.Article 3 : réduction des nuisancesLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutesles dispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, enveillant notamment :- à limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipementsbruyants au strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plusloin possible des habitations riveraines ;- a utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) demanière à ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitationsriveraines; —
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00001 - Arrete prefectoral portant derogation a l arrete prfectoral du 23 octobre
2012 portant reglementation des bruits de voisinage dans le departement des Bouches-du-Rhone 14
- a utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usageapproprié;- à limiter l'usage des marches arrière, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Article 4 : information du voisinageToutes les dispositions sont prises par les entreprises bénéficiaires pour informer levoisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction associées.Article 5 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 9 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfetdes Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture des Bouches- du- Rhône, les sous-préfetsd'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, les mairesdu département des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les officiers et agents de police judiciaire, les directeurs desservices communaux d'hygiène et de santé d'Aix-en-Provence, d'Arles, de Marseilleet de Salon-de-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Faità Marseille, le 2 5 JUIN 2026Pour le préfetet par délégation,>le aire général
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-25-00003
autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme
(UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot
Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500
BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire
au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Ref : DD84-0626-5549-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/N°2026-093


DECISION

portant autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc – 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE


FINESS EJ : 84 001 574 7

FINESS ET (EP) - SESSAD DE HAUT VAUCLUSE : 84 000 270 3
FINESS ET (ES) - UEMA LES TAMARIS : 84 002 381 6
FINESS ET (ES) - UEEA JOLIOT CURIE : à créer


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L. 312 -1, L. 312 -5, L. 312 -5-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-203 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n°2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 202 3 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la stratégie nationale 2023 -2027 pour les troubles du neurodéveloppement : Autisme, DYS, TDAH, TDI ,
publiée le 14 novembre 2023 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00003 - autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Vu la décision n° 2016-191 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD DE HAUT VAUCLUSE pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2020 -009 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du SESS AD DE
HAUT VAUCLUSE visant la création d'une UEMA implantée au sein de l'école maternelle Les Tamaris ;

Vu la décision n° 2024-026 du 20 février 2024 portant extension de 4 places du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE ;

Vu la décision n° 2025 -029 du 28 avril 2025 p ortant reconnaissance en qualité d'établissement secondaire de
l'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) implantée au sein de l'école Les Tamaris sise quartier de
l'Ecluse 84500 Bollène rattachée au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE, géré par l'APEI D'ORANGE ;

Vu la décision n° 2026-074 du 19 mai 2026 portant autorisation de transformation de l'offre du SESSAD DE
HAUT VAUCLUSE géré par l'APEI D'ORANGE ;

Vu l'appel à candidatures du 24 décembre 2025 et publié le 7 janvier 2026 pour le déploiement des disposit ifs
adaptés de scolarisation en PACA pour la rentrée scolaire 2026 ;

Vu la notification du 12 avril 2026 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires à l'établissement
« SESSAD DE HAUT VAUCLUSE », géré par l'association APEI D'ORANGE, en vue de l a création d'un dispositif
UEEA implanté au sein de l'école élémentaire Joliot Curie sis 230 avenue du Maréchal Leclerc 84500 BOLLENE ;

Vu la visite de conformité réalisée le 22 juin 2026 au sein des locaux de l' UEEA, implantée au sein de l'école
élémentaire Joliot Curie, sis 230 Avenue Maréchal Leclerc – 84500 BOLLENE ;

Considérant que cette création vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire ;

Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;

Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avi s de l'appel à candidatures publié le
7 janvier 2026 relatif à la création d'UEEA et de DAR en région PACA ;

Considérant que les résultats de la visite de conformité attestent du respect des conditions techniques minimales
d'organisation de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du CASF ;

Considérant qu'il convient d'identifier l'unité d'enseignement en établissement secondaire pour une meilleure
visibilité de l'offre ;

Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE


Article 1 : l'autorisation de création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places,
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie, sis 230 Avenue Maréchal Leclerc – 84500 BOLLENE,
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE est accordée à l'association
APEI ORANGE à compter du 1er septembre 2026.

Ce dispositif est destiné à accueillir des jeunes présentant des troubles du neurodéveloppement (TND) .

Article 2 : la capacité totale du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE et de ses établissements secondaires est portée
à 63 places, dont 7 places d'UEMA et 10 places d'UEEA.

Article 3 : les caractéristiques du SESSAD DE HAUT VAUCLUSE et de s es établissements secondaires sont
répertoriées dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00003 - autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
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Entité juridique (EJ) : APEI D'ORANGE
FINESS EJ : 84 001 574 7
Adresse : 1 avenue de Champlain CS 80212 – 84108 Orange Cedex
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 303 644 876

Entité établissement (ET) - principal : SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
FINESS établissement (ET) : 84 000 270 3
Adresse : 1 avenue de Champlain CS 80212 – 84108 ORANGE CEDEX
N° SIRET : 303 644 876 00094
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Capacité autorisée : 46 places

Pour 25 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 21 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA - école LES TAMARIS
N° FINESS ET : 84 002 381 6
Adresse : Ecole maternelle les Tamaris, Quartier de l'Ecluse – 84500 BOLLENE
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 7 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA - école JOLIOT CURIE
N° FINESS ET : à créer
Adresse : Ecole élémentaire Joliot Curie – 230 Avenue Maréchal Leclerc – 84500 BOLLENE
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 10 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle -ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respec te pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes
accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 5 : la présente décision peut fai re l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site www.telerecours.fr


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d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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84918 Avignon cedex 9
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Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le





25/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00003 - autorisation de création
d'une unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places
implantée au sein de l'école élémentaire Joliot Curie
sis 230 Avenue Maréchal Leclerc - 84500 BOLLENE
rattachée en qualité d'établissement secondaire au SESSAD DE HAUT VAUCLUSE,
géré par APEI ORANGE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-02-00013
AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES
DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES
HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-02-00013 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
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EsEPUBLIQUERANCAISEibertégalitératernité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ek








Ref : DD84-0526-4844-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N° 2026-014
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative d e Vaucluse - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA

RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Date de publication de l'avis d'appel à projet : 29 juin 2026

Date limite de dépôt des candidatures : 4 septembre 2026 à 23h59

1. Objet de l'appel à projets :

L'Agence régionale de santé PACA lance un appel à projets (AAP) médico-social pour la création de 8 places
de MAS pour personnes handicapées vieillissantes (PHV).

Le territoire ciblé est le département de Vaucluse.

Le présent appel à projets est lancé en application de la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176
du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de
transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024 -2030, issu
de la Conférence nationale du handicap 2023.

L'arrêté du 28 mai 2026 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA, fixant le
calendrier prévisionnel des appels à projets avant autorisation d'établissements et de services médico -sociaux,
prévoit le lancement de cet appel à projets.

2. Autorité responsable de l'appel à projets :

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 boulevard de Paris – CS 50039
13331 MARSEILLE Cedex 03
http://www.paca.ars.sante.fr

3. Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Modalités d'instruction des projets :

L'instruction des dossiers sera réalisée par les services de l'ARS PACA selon 3 étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles
R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-02-00013 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
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Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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- Vérification de l'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public, capacité,
territoire d'intervention, délai de mise en œuvre, budget, etc.) afin de vérifier que la demande n'est pas
manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets, selon l'article R. 313-6 du CASF ;
- Analyse des projets, en fonction de critères de sélection des projets et des modalités de notation faisant
l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel à projets.

Une demande de compléments d'informations peut être adressée aux candidats mais elle ne peut porter que sur
des éléments relatifs à la candidature mentionnés au 1° de l'article R313- 4-3 du CASF.

Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets recevables et
proposeront un classement selon les critères menti onnés dans l'annexe 2 du présent avis à la demande du
président de la commission de sélection des appels à projets.

4. Date de publication et modalités de consultation de l'avis

Le présent avis d'appel à projets sera publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture de la Région
PACA et sur le site internet suivant :
- ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr

Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de
réception des offres par messagerie à l'adresse suivante :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr

Les réponses aux précisions sollicités seront communiquées par publication d'une foir e aux questions (FAQ) sur
le site internet de l'ARS PACA : www.paca.ars.sante.fr

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures

Le dossier de candidature et les pièces justificatives sont à envoyer par mail à l'adresse suivante :
• ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr

Les dossiers de candidatures ne devront pas excéder 15 pages, hors annexes. Ils devront être conformes aux
dispositions prévues dans le cahier des charges.

Les dossiers devront être reçus au plus tard le 4 septembre 2026 à 23h59 (heure de Paris). Les dossiers
reçus après la date et l'heure limite de dépôt ne seront pas recevables.

L'ouverture des dossiers de candidatures aura lieu à l'expiration du délai de réception des réponses.
Tout envoi en version papier ne sera pas pris en compte.
Un accusé de réception sera adressé au porteur de projet, précisant la date et l'heure de réception du dossier
dématérialisé.

6. Calendrier

• Date de publication de l'AAP : 29 juin 2026
• Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 4 septembre 2026 à 23h59
• Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : octobre 2026
• Date prévisionnelle d'installation : 1er décembre 2026


Fait à Marseille, le




02/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-02-00013 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
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ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES


Création de places de maison d'accueil spécialisée dans le département de Vaucluse


Descriptif du projet

CATEGORIE JURIDIQUE Maison d'accueil spécialisée
MODALITES DE FONCTIONNEMENT Hébergement complet internat
PUBLIC Personnes en situation de handicap
vieillissantes (PHV)
TERRITOIRE D'IMPLANTATION Vaucluse
NOMBRE DE PLACES 8 places


I. CONTEXTE

Depuis plusieurs années, la politique publique s'est dotée de stratégies spécifiques pour mieux répondre
aux besoins des personnes en situation de handicap.

Le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH)
du 26 avril 2023 un plan de développement pluriannuel ambitieux de création de 50 000 nouvelles
solutions à horizon 2030. Ce plan vise à accélérer le développement de l'offre médico -sociale et
d'accompagnement, corriger les disparités territoriales et assurer une transition inclusive de l'offre, en
portant notamment une attention particulière aux personnes handicapées vieillissantes.

S'amorce également la généralisation du fonctionnement sous forme d'offre de services coordonnées
à horizon 2027 pour le secteur enfant et 2028 pour le secteur adulte. Ce modèle a été mis en exergue
dans le rapport IGAS 2025 : « Handicap : comment transformer l'offre sociale et médico -sociale pour
mieux répondre aux attentes des personnes » et repris dans la feuille de route nationale présentée lors
du COPIL national du 27 novembre 2025.

Au niveau régional a été lancé en 2023 par l'ARS PACA un appel à manifestation d'intérêt (AMI)
« PAC'AMIBITION », les premiers projets ont été déployés en 2024 avec une poursuite du déploiement
en 2025.
Au niveau départemental cette dynamique et l'observation des besoins sur le territoire ont contribué à
une réflexion des services de l'ARS PACA.
En mai 2026, 284 personnes ont une orientation en MAS dont 138 en attente active de place.

Cette réflexion, en conformité avec les objectifs du Projet Régional de Santé 2023 - 2028 d e l'ARS
PACA a mené à la décision de créer 8 places supplémentaires d e MAS pour la prise en charge de
personnes handicapées vieillissantes.

II. CADRAGE JURIDIQUE

- Le code de l'action sociale et des familles,
- Le code de la santé publique,
- Le code de la sécurité sociale,
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires.
- Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
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Autodétermination :libre choix des personnes adéfinir leur projet fonction de Subsidiarité : Inconditionnalité dePrivilégier le recours au droit Vaccueil :: commun d'abord : école, igatileurs besoins et de leurs oy " Obligation pour Les OG deattentes loisirs, vie quotidienne... prendre en charge les PSH
Transformation de Voffre MS PH :Capacité à offrir à toute personne PH, de manière intégrée ou en partenariat avec d'autres, desaccompagnements modulables dans le temps et selon ses besoins
Structurer et graduer l'offre pour proposer toute] | Territorialiser les réponses : garantir unemodalité d'accueil, d'abord en milieu réponse pour tous et faire vivre la responsabilitéordinaire/AJ/séquentie/hébergement populationnelle et territoriale des ESMS «1434-10csp)
OFFRE DE SERVICES COORDONNES EN TERRITOIRE
- L'article 61 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé
- Loi n° 2024 -317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie.
- Décret n°2009 -322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services
accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un
minimum d'autonomie ;
- Décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenc lature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
- Le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 visant à simplifier les mesures dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;

- Les textes applicables aux maisons d'accueil spécialisée (MAS) prévus au Code de l'action
sociale et des familles notamment l'article R344-1 ; l' article R344-2 (missions des MAS ) ;
l'article D344-5-13 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) ;

- Le rapport « Zéro sans solution », Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans
rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, Denis PIVETEAU,
en juin 2014 ;

- Les Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux (ANESM) et les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS)
notamment la Recommandation de Bonnes Pratiques « L'adaptation de l'intervention auprès
des personnes handicapées vieillissantes » (Mars 2015).


III. CARACTERISTIQUES DE L'APPEL A PROJETS


1. OBJET

Le présent appel à projets vise à la création de 8 places de MAS à destination d'un public de
personnes handicapées vieillissantes conformément aux besoins identifiés par l'ARS PACA.

Le projet devra s'inscrire dans les orientations de la transformation de l'offre (schéma ci-dessous). Une
réponse modulaire pourra être proposée, tout en respectant le fait que chaque place devra être occupée
365 jours par an en hébergement complet internat.





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2. PUBLIC VISE

• Pour les 8 places de MAS :
Toute personne âgée de 50 ans ou plus porteuse d'un handicap domiciliée dans le Vaucluse disposant
à l'issue d'une CDAPH d'une notification MDPH indiquant une orientation en MAS. Elles peuvent se
trouver à leur domicile personnel ou au domicile familial, accompagnées ou non par un service médico-
social ou accueillies en établissement médicosocial correspondant à l'orientation de la CDAPH.

Est considérée comme personne en situation de handicap vieillissante (PHV) « toute personne qui a
entamé ou connu sa situation de handicap avant de connaître par surcroît les effets du vieillissement ».
Ce vieillissement peut se traduire par une diminution des capacités fonctionnelles, une aggravation des
déficiences sensorielles, l'apparition de handicaps ajoutés, la survenue de maladies dégénératives,
l'augmentation d'épisodes aigus, etc. Il peut également marquer l'entrée dans un âge de la vie qui
s'avérera être, pour la personne, la source d'un nouvel épanouissement.

Le p orteur de projet devra démontrer sa capacité à accompagner des personnes handicapées
vieillissantes présentant des besoins complexes liés :
• au vieillissement prématuré ;
• à l'apparition de troubles neurocognitifs ;
• à l'aggravation des limitations fonctionnelles ;
• à la polypathologie ;
• à la fatigabilité ;
• aux troubles sensoriels ;
• aux situations de dépendance renforcée ;
• aux problématiques de fin de vie.

Cet appel à projets vise à répondre prioritairement et dans cet ordre :
- Aux besoins des personnes orientées en MAS et suivies par la réponse accompagnée pour
tous ;
- Aux besoins des personnes orientées en MAS en situation d'inadéquation de prise en charge
au regard de leur orientation se trouvant à domicile, dans un service d'hospitalisation sans motif
médical ou dans une autre structure médico-sociale ;
- Aux besoins des personnes bénéficiant d'une orientation en MAS avec un niveau de priorité 1
ou 2 selon les critères de caractérisation de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
(CNSA).

Les admissions se feront en lien direct avec la MDPH et les autorités de tarification en lien avec les
priorités précédemment énoncées. L'admission demeure une prérogative du directeur d'établissement.

❖ Processus d'admission :

L'admission s'effectue sur notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) à travers une orientation vers une maison d'accueil spécialisée (MAS).

Dans le respect du cadre réglementaire d'admission dans un établissement et service médicosocial
(ESMS) et en lien avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le porteur du
projet proposera une procédure d'admission associant les personnes concernées et leur famille.

La procédure d'admission devra être adaptée au handicap, être souple et de nature à créer le lien de
confiance qui permettra l'accompagnement. Une attention particulière sera apportée aux modalités de
communication utilisées : facile à lire et à comprendre (FALC), communication alternative et améliorée
(CAA).

❖ Modalités de fin d'accompagnement :

L'éventuelle fin de l'accompagnement répondra au cadre légal posé par l'article L. 241 -6 du CASF.
Ainsi, l'établissement ne peut pas mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans une
décision préalable de la CDAPH.
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La fin de l'accompagnement ne peut pas être envisagée sans que ne soit proposée une solution
alternative construite en lien avec les personnes, leur famille et la MDPH. Une adaptation de l'orientation
médico-sociale de la CDAPH peut, le cas échéant, s'avérer nécessaire. Il appartiendra à la MAS de
sécuriser le maintien de l'accompagnement jusqu'à la mise en œuvre effective de la solution suivante.


3. LES MISSIONS DE LA MAS PHV

Missions générales :

Les missions d'une MAS sont encadrées par l'article D. 344-5-3 du CASF :
« Pour les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent, les établissements et services mentionnés à
l'article D. 344-5-1 :
1° Favorisent, quelle que soit la restrictio n de leur autonomie, leur relation aux autres et
l'expression de leurs choix et de leur consentement en développant toutes leurs possibilités de
communication verbale, motrice ou sensorielle, avec le recours à une aide humaine et, si
besoin, à une aide technique ;
2° Développent leurs potentialités par une stimulation adaptée tout au long de leur existence,
maintiennent leurs acquis et favorisent leur apprentissage et leur autonomie par des actions
socio-éducatives adaptées en les accompagnant dans l'accom plissement de tous les actes de
la vie quotidienne ;
3° Favorisent leur participation à une vie sociale, culturelle et sportive par des activités adaptées
;
4° Portent une attention permanente à toute expression d'une souffrance physique ou
psychique ;
5° Veillent au développement de leur vie affective et au maintien du lien avec leur famille ou
leurs proches ;
6° Garantissent l'intimité en leur préservant un espace de vie privatif ;
7° Assurent un accompagnement médical coordonné garantissant la qualité des soins ;
8° Privilégient l'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie. »

Prestations à mettre en œuvre :

Les prestations à mettre en œuvre par les MAS sont régies par l'article D.344 -5-2 du CASF, la MAS
devra répondre aux besoins des personnes accueillies, à travers un projet individualisé. Ces besoins
peuvent être les suivants :
1° Besoin d'une aide pour la plupart des activités relevant de l'entretien personnel et, le cas
échéant, de la mobilité ;
2° Besoin d'une aide à la communication et à l'expression de leurs besoins et attentes ;
3° Besoin d'une aide pour tout ou partie des tâches et exigences généra les et pour la relation
avec autrui, notamment pour la prise de décision ;
4° Besoin d'un soutien au développement et au maintien des acquisitions cognitives ;
5° Besoin de soins de santé réguliers et d'accompagnement psychologique.

Les besoins d'aide mentionnés du 1° au 3° résultent de difficultés dans la réalisation effective des
activités concernées qui, lorsqu'elles sont accomplies, ne peuvent l'être qu'avec l'aide d'un tiers ou avec
une surveillance continue.
Les besoins d'aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu.
Par ailleurs le projet devra satisfaire à l'ensemble des exigences régissant les conditions de
fonctionnement d'une MAS. Il devra mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le projet attendu ne saurait constituer uniquement un fonctionnement standard de MAS. Le candidat
devra démontrer la spécificité de son modèle d'accompagnemen t au regard des enjeux liés au
vieillissement des personnes en situation de handicap.

La MAS devra intégrer une approche gérontologique adaptée aux personnes handicapées
vieillissantes et notamment dans les domaines suivants :
• La prévention de la perte d'autonomie ;
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• La prévention des chutes ;
• Le repérage et prise en charge de la douleur ;
• La prévention de la dénutrition et de la déshydratation ;
• Le repérage des troubles cognitifs et neuro-évolutifs ;
• La prévention de l'isolement social ;
• L'accompagnement du vieillissement psychique ;
• Le maintien de la mobilité ;
• La prévention des hospitalisations évitables.

Le candidat devra préciser les modalités d'évaluation gériatrique mises en œuvre ainsi que les
partenariats mobilisés en matière de gériatrie, de soins palliatifs et d'hospitalisation à domicile.

La MAS devra spécifier les modalités d'accompagnement à la fin de vie et aux soins palliatifs notamment
la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance, les actions de soutien aux
proches, les partenariats avec les unités ou équipes de soins palliatifs et avec les dispositifs de soutien
des professionnels confrontés aux situations de décès.

Mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS :

Le projet devra expliciter comment seront prises en compte les spécificités des personnes handicapées
vieillissantes accueillies, dans l'ensemble des champs identifiés des RBPP HAS :
- conception architecturale de l'établissement et des unités;
- localisation ;
- ressources humaines ;
- formations et analyses de pratique à destination des personnels ;
- évaluation initiale de la personne et mise en œuvre du projet individualisé ;
- méthodes d'intervention adaptées et individualisé ;
- partenariats et environnement.

Le porteur de projet devra impérativement mettre en œuvre dans son projet les recommandations de
bonnes pratiques professionnelles de la HAS en fonction du public accueilli notamment celle concernant
l'adaptation de l'intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes.

A noter également les recommandations de l'Anesm concernant la « qualité de vie en MAS -FAM »
d'avril 2013 et « l'accompagnement à la santé de la personne handicapée » de 2013.

Le porteur de projet devra expliciter comment dans la pratique de son activité les aspects suivants de
la prise en charge seront pris en compte et comment il prévoit de mettre en places une organisation
permettant de conjuguer les spécificités de chaque personne et la vie en groupe ou collectivité :
- la place de l'adulte et de sa famille
- l'évaluation individuelle de chaque personne (initiale et continue)
- les éléments constitutifs du projet personnalisé
- les interventions par domaine fonctionnel (communication et langage, interaction sociales,
domaine cognitif, domaine sensoriel et moteur, domaine des émotions et du comportement,
domaine somatique incluant la prévention, autonomie dans la vie quotidienne, vie intime
affective et sexuelle, traitement médicamenteux et non médicamenteux
- Organisation des interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées

Le porteur de projet devra préciser les modalités de recueil du consentement libre et éclairé de la
personne, conformément à la Loi du 2 janvier 2002 et à la Loi 'Bien Vieillir' du 8 avril 2024. Une attention
particulière sera portée aux procédures garantissant l'expression de la volonté de la personne, y compris
lorsque ses capacités de discernement sont altérées, en impliquant, le cas échéant, les représentants
légaux ou la personne de confiance.

IV. PORTEURS VISES

Cet appel à projets vise les seules maisons d'accueil spécialisées (MAS) tels que définis dans le Code
d'Action Sociale et des Familles (CASF) aux articles R344-1 à R344-2.

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Les places seront seulement attribuées à des structures déjà existantes par le biais d'extension de
capacité.

Ainsi, les projets portant sur la création de maison d'accueil médicalisé ex -nihilo seront écartés.

Les candidats devront se positionner sur la totalité des places à créer . Les projets proposés avec
moins de 8 places seront écartés.

Concrètement, seront privilégiés les porteurs présentant les garanties suivantes :
- Une expérience établie dans l'accompagnement de personnes en situation de handicap ;
- Un plan de formation des professionnels à l'accompagnement des personnes handicapées
vieillissantes ainsi que l'organisation d'une supervision des pratiques adaptée et
suffisamment calibrée pour faire face aux enjeux par un opérateur répondant aux critères
tels que définis par la Haute Autorité de Santé (HAS) ;
- Une capacité à coopérer de manière étroite avec le secteur sanitaire et le milieu ordinaire.

Le projet du porteur doit par ailleurs obligatoirement s'inscrire dans le cadre des recommandations de
bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la HAS concernant l'adaptation de l'intervention auprès
des personnes handicapées vieillissantes.

A ce titre, il devra être particulièrement attentif au respect des droits des personnes accompagnées, en
recherchant leur adhésion et leur compréhension à chaque étape de l'accompagnement, en favorisant
leur autonomie et leur autodétermination et en veillant au respect des règles relatives à la bientraitance
et la lutte contre la maltraitance. Concernant les professionnels, un projet de qualité de vie au travail
doit être pensé et adapté à la prise en charge de personnes handicapées vieillissantes.


V. TERRITOIRE CIBLE

L'appel à projets porte sur le département de Vaucluse.


VI. PERIODES D'OUVERTURE

Cette offre en MAS devra être en mesure de fonctionner en internat 365 jours par an.


VII. CALENDRIER

Il est attendu des futurs porteurs une mise en œuvre au 1er décembre 2026.

Aussi le délai d'installation constituera un critère d'analyse important que les autorités en charge de
l'instruction apprécieront au regard d'autres éléments précisés dans la grille d'évaluation en annexe 2.


VIII. FINANCEMENT

a. Les financements médico-sociaux

Au regard des articles R344-1 à R344-2 du CASF, la MAS est une structure médico -sociale autorisée
par le Directeur général de l'Agence régionale de santé.

L'enveloppe de financement est de 620 000 € soit un coût à la place de 77 500 €.

Le présent appel à projets ne fait pas l'objet d'une enveloppe spécifique dédiée à l'aide à
l'investissement.


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IX. CONTENU ATTENDU DES PROJETS

Le dossier de candidature devra impérativement être complet.

❖ CONCERNANT SA CANDIDATURE :

a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit
d'une personne morale de droit privé ;

b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du présent code ;

c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;

d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;

e) Des éléments descriptifs de son activ ité dans le domaine social et médico -social et de la
situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que résultant de
ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;

❖ CONCERNANT SON PROJET :

a) Un document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges n'excédant pas quinze pages (hors annexes), précisant
notamment la nature des prestations délivrées, les catégories de publics concernés et les
modalités d'admission envisagées. Ce document devra comporter en annexe un planning à la
semaine des activités proposées ;

b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont le
contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de
financement et un budget prévisionnel ;

c) Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des
exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;

d) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

e) Un avant-projet ou projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.311 -8 du CASF
;

f) Le règlement de fonctionnement faisant apparaitre les prestations délivrées ;

g) Le projet de livret d'accueil ;

h) Le document individuel de prise en charge et le modèle de projet personnalisé
d'accompagnement ;

i) La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;

j) L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L.311-3 à L.311-8 du CASF ainsi que les solutions envisagées en application de l'article L311 -
9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;

❖ CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES :

a) Effectif

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L'article D.344-5-13 du code de l'action sociale et des familles relatif aux MAS précise la composition
de l'équipe pluridisciplinaire comprenant ou associant :

1° Au moins un membre de chacune des professions suivantes :

a) Médecin généraliste ;

b) Educateur spécialisé ;

c) Moniteur éducateur ;

d) Assistant de service social ;

e) Psychologue ;

f) Infirmier ;

g) Aide-soignant ;

h) Aide médico-psychologique ;

i) Auxiliaire de vie sociale ;

2° Selon les besoins des personnes mentionnées à l'article D. 344 -5-1, des membres des professions
suivantes :

a) Psychiatre ;

b) Autres médecins qualifiés spécialistes ;

c) Kinésithérapeute ;

d) Psychomotricien ;

e) Ergothérapeute ;

f) Orthophoniste ;

g) Orthoptiste ;

h) Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;

i) Diététicien ;

j) Professeur d'éducation physique et sportive ou éducateur sportif ;

k) Animateur.

Le candidat fournira à l'appui de son dossier la stratégie de recrutement des postes à créer .
Le recrutement de professionnels qualifiés et expérimentés est fortement recommandé, compte tenu
du profil des personnes accueillies. Le recrutement de professionnels qualifiés, en nombre suffisant,
doit garantir la sécurisation des parcours et la qualité de prise en charge des personnes accompagnées.

Le candidat décrira précisément la composition de l'équipe pluridisciplinaire en précisant sous forme de
tableau les ratios de personnels éducatifs, soignants, administratifs et techniques.
Les effectifs devront être quantifiés en équivalents temps plein (ETP), les effectifs supplémentaires
dédiés au projet devront être également traduits en ETP et figurer de manière distincte dan s le tableau
des effectifs. La même règle s'applique pour les éventuels personnels extérieurs.

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Il est attendu que le porteur se conforme aux obligations de formation initiale et continue des personnels
et notamment sur les recommandations de bonnes pratiq ues professionnels de l'HAS notamment en
matière d'accompagnement des personnes handicapées vieillissants. A ce titre il proposera un plan de
formation des salariés recrutés, afin d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des
personnes bénéficiaires.
En outre, il est attendu que les professionnels soient également formés en matière de techniques et
méthodes permettant le développement et le maintien des apprentissages, du langage, de l'attention et
de la communication, notamment grâce à la communication alternative améliorée. Le plan de formation
devra inclure des formations spécifiques à la gestion des comportements -problèmes, aux troubles
neurocognitifs, à la gestion de la douleur et aux soins palliatifs . Dans ce contexte, le porteur veill era à
assurer une formation continue de ses salariés.


❖ BUDGETS PREVISIONNELS DE FONCTIONNEMENT

Une proposition budgétaire sera jointe au dossier de candidature. Elle devra être détaillée par poste de
dépense et le budget devra être à l'équilibre.

Le cas échéant, le candidat devra faire apparaitre :
- Les éléments de mutualisation avec des structures déjà existantes,
- Les surcoûts d'investissements mobiliers sur l'exploitation,
- Une présentation de l'activité prévisionnelle
- L'impact sur les éventuels frais de siège avec une précision sur la nature des missions
accomplies par le siège pour le compte du service.

Une candidature présentée avec un dépassement de l'enveloppe budgétaire sera écartée.


❖ EXIGENCES ARCHITECTURALES

Il est attendu un descriptif des locaux et des installations prévues pour l'accueil de personnes
handicapées vieillissantes et notamment :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ;
- une description des aménagements nécessaires le cas échéant.

Les locaux devront être spécifiquement adaptés aux besoins des personnes handicapées vieillissantes
notamment :
• L'accessibilité universelle des espaces ;
• la prévention des risques de chute ;
• l'adaptation à la perte de mobilité ;
• la présence de repères visuels et sensoriels facilitant l'orientation ;
• une gestion adaptée de l'éclairage et de l'acoustique ;
• la possibilité d'utiliser des aides techniques et matériels de manutention ;
• l'existence d'espaces favorisant l'apaisement et le retrait ;
• des espaces extérieurs accessibles et sécurisés ;
• des chambres permettant l'évolution des besoins de soins ;
• des espaces favorisant la vie sociale et les visites des proches.


❖ COOPERATIONS ET PARTENARIATS

L'accompagnement proposé devra permettre de croiser les volets : sanitaire, social et médico-social.
Il est attendu du porteur qu'il ait la capacité de s'inscrire dans les dynamiques territoriales et de
développer des partenariats avec les acteurs du territoire susceptibles de contribuer à satisfaire les
besoins et les demandes des personnes accompagnées. Le porteur recensera à cet effet tous les
partenariats pertinents déjà établis et ceux envisagés et précisera les mo dalités opérationnelles de
travail et de collaboration ainsi qu e le degré de formalisation avec chacun des partenaires intervenant
dans les différentes dimensions de la MAS.
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Il devra motiver à travers les coopérations décrites l'intérêt à solliciter dans le cadre de cette procédure
des places supplémentaires. Notamment les partenariats avec :
- Les structures de droit commun ;
- Les structures médico-sociales du secteur du handicap et du grand âge ;
- La réponse accompagnée pour tous, la communauté 360, les centres hospitaliers et autres
établissements médico-sociaux.
A ce titre, le candidat devra joindre au dossier les lettres d'intention des partenaires identifiés.

X. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats à l'appel à projets devront déposer un dossier complet de candidature au plus tard le
4 septembre 2026 à 23h59, par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :

- ars-paca-dt84-medico-sociale@ars.sante.fr

Un mail accusant réception du dossier de candidature sera envoyé à chaque candidat mentionnant la
date et l'heure de réception à l'adresse mail indiquée ci-dessus. Seuls les dossiers complets et transmis
sous format dématérialisé seront considérés comme re cevables dans le cadre de cet appel à projets.
Les dossiers reçus au-delà du 4 septembre 2026 à 23h59, (heure de Paris) ne seront pas recevables.
La commission d'information et de sélection des appels à projets se réunira au cours du mois
d'octobre 2026 pour analyser l'ensemble des candidatures. Les porteurs seront auditionnés
pour présenter leur projet . Ils seront invités à cette commission par messagerie électronique,
par conséquent, le dossier devra indiquer l'adresse mail du porteur de projet.
La commission d'information et de sélection des appels à projets examinera les projets et rendra
son avis sous la forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des
modalités de notation présentés en annexe 2.
La composition de la commission de sélection des appels à projets est régie par l'article R. 313-
1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que par la décision n°2025 -001 du 22 janvier
2025 portant modification de la décision n°2024 -001 désignant les membres avec u n mandat
permanent pour siéger au sein de la commission d'information et de sélection d'appel à projet s
médico-social.
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général
de l'ARS PACA.

Les projets qui ne sont pas conformes à l'un ou plusieurs de ces critères de conformité ne seront
pas instruits.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-02-00013 - AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
ARS PACA RELATIF A LA CREATION DE 8 PLACES DE MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
(PHV) SUR LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
34
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-29-00006
Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de
Camargue -Arrêté du Conseil de Surveillance
modifie -29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00006 - Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de Camargue -Arrêté du
Conseil de Surveillance modifie -29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0626-5968-D
ARRETE

modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
des Hôpitaux des Portes de Camargue
Département des Bouches-du-Rhône


Le Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le Projet Régional de Santé Provence Alpes Côte-d'Azur 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS PACA du 09 décembre 2025 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier Edouard Toulouse ;

Vu le courrier en date du 06 mai 2026 des Hôpitaux des Portes de Camargue du portant désignation des membres
des collectivités territoriales, suite aux élections municipales, au sein du conseil de surveillance ;

Vu les délibérations et attestations de non-incompatibilité des représentants des collectivités territoriales ;



ARRETE

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00006 - Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de Camargue -Arrêté du
Conseil de Surveillance modifie -29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 36
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Article 1er

Le conseil de surveillance des Hôpitaux des Portes de Camargue situé Route d'Arles BP28, 13151 Tarascon
Cedex, établissement public de santé de ressort intercommunal à 15 membres, est modifié comme suit:


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Alexandre DUCOURET, Maire de la ville de Tarascon, membre de droit;
- M. Nelson CHAUDON, maire de la commune de Beaucaire, membre de droit;
- Mme Karine OCHS, représentant la communauté d'Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette
(ACCM);
- Mme Martine HOURS, représentant la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence (CCBTA) ;
- M. Lucien LIMOUSIN, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Mme Marielle SAVALLI, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
- M. le Dr Serge ARMAND et Mme le Dr Béatrice DISDIER, représentant la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- Mme Catherine SANTIAGO et Mme Eloïse ROUX (Sud Santé Sociaux), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée

➢ Désigné par le Directeur Général de l'ARS PACA:
- M. Jacques MASTAI, personne qualifiée
- Poste vacant

➢ Désignés par le Préfet des Bouches-du-Rhône:
- M. le Dr Paul COCHET, personne qualifiée
- Mme Maryse FLORES et Mme Rabita BENABARRAHMANE, représentantes des usagers


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice Président du Directoire des Hôpitaux des Portes de Camargue

- Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique

- Le Directeur de la Caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

- Le représentant des familles de personnes accueillies/ uniquement pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un EHPAD



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00006 - Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de Camargue -Arrêté du
Conseil de Surveillance modifie -29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 37
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 2

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 3

Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.


Article 4

Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône et la Directrice
des Hôpitaux des Portes de Camargue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le



29/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00006 - Centre Hospitalier des Hopitaux des Portes de Camargue -Arrêté du
Conseil de Surveillance modifie -29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-29-00005
Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté
Annule et remplace l'arrete du 22 juin 2026 du
conseil de surveillance modifié-29062026 Dpt
des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00005 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté Annule et remplace l'arrete du
22 juin 2026 du conseil de surveillance modifié-29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0626-6016-D
ARRETE
Annule et remplace l'arrêté du 22 juin 2026

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Edouard Toulouse
Département des Bouches-du-Rhône

Le Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12
;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier en date du 02 juin 2026 du centre hospitalier Edouard Toulouse portant désignation des membres
des collectivités territoriales, suite aux élections municipales, au sein du conseil de surveillance;

Vu les délibérations et attestations de non-incompatibilité des représentants des collectivités territoriales ;

Considérant l'absence de communication de l'attestation de non -incompatibilité concernant le représentant de
la commune de Marseille ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, l'ancien
membre représentant de la commune de Marseille (M. COPPOLA) continue dès lors de siéger jusqu'à la
désignation régulière de son remplaçant lors du prochain conseil municipal annoncé le 26 juin 2026 ;


ARRETE

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00005 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté Annule et remplace l'arrete du
22 juin 2026 du conseil de surveillance modifié-29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 40
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3


Article 1er

L'article 1 de l'arrêté en date du 22 juin 2026 est modifié comme suit :

Le conseil de surveillance du centre hospitalier Edouard Toulouse - 118, chemin de Mimet - 13917 Marseille
cedex, établissement public de santé de ressort départe mental à 15 membres « est fixé » et non « modifié »
comme suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Jean-Marc COPPOLA, représentant la commune de Marseille ;
- Mme Michèle RUBIROLA et Mme Josette FURACE, représentant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- Mme Josette SPORTIELLO et M. Azad KAZANDJIAN, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône ;


2°) En qualité de représentant du personnel :

- M. Hervé KARAGULIAN, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico -
Techniques ;
- Mme le Docteur Isabelle JAILLET et Mme le Docteur Nina REAL, représentant la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- M.Olivier BOYER (FO) et M. Kader BENAYED (Sud France), représentants désignés par les organisations
syndicales ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

➢ Désignée par le Directeur Général de l'ARS PACA :
- Mme Martine BENOIT RIGEOT, personne qualifiée ;
- Poste vacant ;

➢ Désignés par le Préfet des Bouches-du-Rhône :
- Poste vacant ;
- M. Jean-Yves MAQUET (UNAFAM) et Mme Isabelle DEJEAN (UNAFAM), représentants des usagers ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier Edouard Toulouse

- Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique

- Le Directeur de la caisse d'Assurance maladie des Bouches-du-Rhône

- Le représentant des familles de personnes accueillies/uniquement pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un EHPAD


Article 2
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00005 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté Annule et remplace l'arrete du
22 juin 2026 du conseil de surveillance modifié-29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 41
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.





Article 3

Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.


Article 4

Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur
par intérim du centre hospitalier Edouard Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le





29/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00005 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté Annule et remplace l'arrete du
22 juin 2026 du conseil de surveillance modifié-29062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-22-00012
Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du
conseil de surveillance modifié-22062026 Dpt
des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00012 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du conseil de surveillance
modifié-22062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1aia)OF
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0626-5677-D
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Edouard Toulouse
Département des Bouches-du-Rhône

Le Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 j uillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le Projet Régional de Santé Provence Alpes Côte-d'Azur 2023-2028 en date du 26 octobre 2023;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Région ale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 décembre
2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Edouard Toulouse ;

Vu le courrier en date du 02 juin 2026 du centre hospitalier Edouard Toulouse portant désignat ion des membres
des collectivités territoriales, suite aux élections municipales, au sein du conseil de surveillance;

Vu les délibérations et attestations de non-incompatibilité des représentants des collectivités territoriales ;

Considérant l'absence de communication de l'attestation de non -incompatibilité concernant le représentant de
la commune de Marseille ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00012 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du conseil de surveillance
modifié-22062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 44
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, l'ancien
membre représentant de la comm une de Marseille (M. COPPOLA) continue dès lors de siéger jusqu'à la
désignation régulière de son remplaçant lors du prochain conseil municipal annoncé le 26 juin 2026 ;



ARRETE



Article 1er

Le conseil de surveillance du centre hospitalier Edouard Toulouse - 118, chemin de Mimet - 13917 Marseille
cedex, établissement public de santé de ressort départemental à 15 membres est modifié comme suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Jean-Marc COPPOLA, représentant la commune de Marseille ;
- Mme Michèle RUBIROLA et Mme Josette FURACE, représentant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- Mme Josette SPORTIELLO et M. Azad KAZANDJIAN, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône ;

2°) En qualité de représentant du personnel :

- M. Hervé KARAGULIAN, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico -
Techniques ;
- Mme le Docteur Isabelle JAILLET et Mme le Docteur Nina REAL, représentant la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- M.Olivier BOYER (FO) et M. Kader BENAYED (Sud France), représentants désignés par les organisations
syndicales ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

➢ Désignée par le Directeur Général de l'ARS PACA :
- Mme Martine BENOIT RIGEOT, personne qualifiée ;
- Poste vacant ;

➢ Désignés par le Préfet des Bouches-du-Rhône :
- Poste vacant ;
- M. Jean-Yves MAQUET (UNAFAM) et Mme Isabelle DEJEAN (UNAFAM), représentants des usagers ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier Edouard Toulouse

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique

- Le Directeur de la Caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00012 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du conseil de surveillance
modifié-22062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 45
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

- Le représentant des familles de personnes accueillies/uniquement pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un EHPAD


Article 2

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 3

Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.

Article 4

Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur
par intérim du centre hospitalier Edouard Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le




22/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00012 - Centre Hospitalier Edouard-Toulouse arrêté du conseil de surveillance
modifié-22062026 Dpt des Bouches-du-Rhone 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-19-00008
Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil de
Surveillance du 19052026 Dpt des
Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00008 - Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil de Surveillance du 19052026
Dpt des Bouches-du-Rhone 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ac
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0526-4689-D
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de La CIOTAT
Département des Bouches-du-Rhône


Le Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5, L.6143 -6, R.6143 -1 à R.6143 -4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099 -879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 16 juill et 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2025 portant renouvellement de la composition des membres du conseil de
surveillance ;

Vu le courrier en date du 11 mai 2026 du centre hospitalier La Ciotat portant désignation des membres des
collectivités territoriales, suite aux élections municipales, au sein du conseil de surveillance et du
changement d'association agréée de M. SAGOT;

Vu les délibérations des représentants des collectivités territoriales ;



ARRETE


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00008 - Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil de Surveillance du 19052026
Dpt des Bouches-du-Rhone 48
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Article 1er

Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Ciotat est situé au Boulevard Lamartine - BP 150 -
13708 La CIOTAT Cedex, établissement public de santé de ressort communal à 9 membres, est modifié
comme suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- M. Alexandre DORIOL, Maire de La Ciotat, membre de droit ;

- Mme Eva Pauline BONAN, représentant la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ;

- M. Patrick GHIGONETTO, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;


2°) En qualité de représentants du personnel:
- Mme Béatrice ARGOUD, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques ;
- Mme le Dr Marie BARBERET FAKHRY, représentant la Commission Médicale d'Etablissement ;
- M. Samir AMARI (FO), représentant désigné par les organisations syndicales ;


3°) En qualité de personnalités qualifiées:
➢ Désignées par le Directeur Général de l'ARS PACA
- M. Patrick DISDIER, personnalité qualifiée

➢ Désignées par le Préfet des Bouches-du-Rhône
- M. Christian SAGOT (TRANSHEPATE) , représentant des usagers
- M. Jean-Pierre ALBOUZE (UDAF), représentant des usagers



II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice-président du Directoire du centre hospitalier de La CIOTAT

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier

- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Bouches du Rhône

- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un EHPAD



Article 2

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00008 - Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil de Surveillance du 19052026
Dpt des Bouches-du-Rhone 49
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 3

Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers


Article 4

Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et la Directrice
du centre hospitalier de La Ciotat sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence- Alpes-Côte
d'Azur et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le



19/05/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-19-00008 - Centre Hospitalier La Ciotat arrêté du Conseil de Surveillance du 19052026
Dpt des Bouches-du-Rhone 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-05-00002
Centre Hospitalier Martigues Arrêté CS-elections
municipales 05062026 Dpt des
Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-05-00002 - Centre Hospitalier Martigues Arrêté CS-elections municipales 05062026
Dpt des Bouches-du-Rhone 51
En AlREPUBLIQUE © > Agence Régionalede SantéF RA N CA j S E Provence-Alpes; 4 Côte d'AzurLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de MARTIGUESDépartement des Bouches-du-Rhône
Le Directeur Général de ' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualitéde Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 15 décembre 2025 portant renouvellement de la composition des membres du conseil desurveillance ;Vu le courrier en date du 1° juin 2026 du centre hospitalier de Martigues portant désignation desmembres des collectivités territoriales, suite aux élections municipales, au sein du conseil desurveillance ;Vu les délibérations et les attestations de non incompatibilités des représentants des collectivitésterritoriales ;
ARRETE
Article1°Le conseil de surveillance du centre hospitalier Martigues situé 3 Bld des Rayettes - 13500 Martigues,établissement public de santé de ressort communal a 9 membres, est modifié comme suit :
—— Agence régionale de santé Paca - Siège — 132, boulevard de Paris — 13003 Marseille—— Standard:04 13 55 80 10 / Fax: 04 13 55 80 40Wwww.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-05-00002 - Centre Hospitalier Martigues Arrêté CS-elections municipales 05062026
Dpt des Bouches-du-Rhone 52
I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :- M. Gaby CHARROUX, Maire de la commune de Martigues, membre de droit ;- Mme Gwladys SAUCEROTTE, représentant la commune de Martigues ;- Mme Valérie BAQUE et M. Pierre DHARREVILLE, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence ;- M. Gérard FRAU, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
2°) En qualité de représentant du personnel- Mme Olga BOULAT, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;- M. le Docteur Harry TOLEDANO et Mme le Docteur Isabelle ODIN, représentant la Commission Médicaled'Etablissement ;- Mme Sylvie GARCIA (CFDT) et M. Nathan CABIAC (CGT), représentants désignés par les organisationssyndicales;
3°) En qualité de personnalité qualifiée> Désignés par le Directeur Général de l''ARS PACA:- M. Henri CAMBESSEDES et Guy GINEYT ;
> Désignés par le Préfet des Bouches-du-Rhône :- Mme Audrey GARCIA, personnalité qualifiée ;- Mme Elisabeth BANQUET et M. Christian HERBETH, représentants des usagers ;
Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :- Le Vice-Président du Directoire du centre hospitalier de Martigues- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Bouches du Rhône- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins delongue durée ou gérant un EHPAD
Article 2La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans, sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
—— Agence régionale de santé Paca - Siège — 132, boulevard de Paris — 13003 Marseille— Standard : 04 13 55 80 10 / Fax: 04 13 55 80 40www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-05-00002 - Centre Hospitalier Martigues Arrêté CS-elections municipales 05062026
Dpt des Bouches-du-Rhone 53
Article 3Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans undélai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers.Article 4Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice déléguée départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur ducentre hospitalier de Martigues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur et de laPréfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05/06/2026
Pourle directeur général et par délégation, la directrice dela délégation départementale des Bouches-du-Rhône
——
ff
Delphine Hauptmann
el. + 12g¢ ©
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-05-00002 - Centre Hospitalier Martigues Arrêté CS-elections municipales 05062026
Dpt des Bouches-du-Rhone 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-22-00011
CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite
elections municipales Dpt des Bouches-du-Rhone
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00011 - CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite elections municipales Dpt des
Bouches-du-Rhone 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0626-5672-D
ARRETE
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Gérontologique Départemental de Marseille
Département des Bouches-du-Rhône

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 en date du 26 octobre 2023;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine HAUPTMANN en qualité
de Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur;

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 janvier 2026
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du C entre Gérontologique Départemental des
Bouches-du-Rhône;

Considérant l'absence de communication de l'attestation de non -incompatibilité concernant le représentant de
la commune de Marseille ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa de l'article R. 6143 -12 du code de la santé publique, les
anciens membres représentant la commune de Marseille (M. OHANESSIAN) et la Mét ropole Aix -Marseille-
Provence (Mme BALETTI et Mme SEMERDJIAN) continuent dès lors de siéger jusqu'à la désignation régulière
de leurs remplaçants lors du prochain conseil de la Métropole fixé le 24 juin 2026 et le conseil municipal prévu le
26 juin 2026 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00011 - CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite elections municipales Dpt des
Bouches-du-Rhone 56
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

ARRETE


Article 1er
Le conseil de surveillance du C entre Gérontologique Départemental situé 176 Avenue de Montolivet, 13012
Marseille, établissement public de santé de ressort départemental à 15 membres est composé comme suit :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Yannick OHANESSIAN, représentant la ville de Marseille ;
- Mme Mireille BALETTI et Mme Laurence SEMERDJIAN, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence;
- M. Sylvain DI GIOVANNI et Mme Marine PUSTORINO, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône ;

2) en qualité de représentant du personnel:
- Mme Christelle BOZON -VIAILLE, représentant la Commission de Soins Infirmie rs, de Rééducation et Médico -
Techniques ;
- Mme le Docteur Isabelle POTARD et M. le Docteur Matthieu DE STAMPA, représentant la Commission Médicale
d'Etablissement ;
- Mme Sylvie PRIETO-DUTTO et M. Yann CARDI, représentants désignés par les organisations syndicales ;

3) en qualité de personnalité qualifiée :
➢ Désignées par le Directeur Général de l'ARS PACA
- Mme Marie-France OURET et Mme Brigitte LUBRANO, personnes qualifiées;

➢ Désignés par le Préfet des Bouches-du-Rhône
- Mme Camille DUPRE, personnalité qualifiée désignée;
- M. Patrick D'ANGIO et Mme Corinne PELLEGRINI, représentants des usagers;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice président du directoire du centre gérontologique départemental;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône;
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un EHPAD.

Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00011 - CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite elections municipales Dpt des
Bouches-du-Rhone 57
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 3
Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.

Article 4
Le Directeur Général, le Directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône et le Directeur
du Centre Gérontologique Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.


Fait à Marseille, le



22/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00011 - CGD13 arrêté du CS modifié-22062026 suite elections municipales Dpt des
Bouches-du-Rhone 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-29-00004
Décision portant extension de 10 places avec
dérogation au sein du SESSAD SAINT MITRE LES
REMPARTS
sis boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE
LES REMPARTS,
géré par la FEDERATION DES APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00004 - Décision portant extension de 10 places avec dérogation au sein du
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
sis boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,
géré par la FEDERATION DES APAJH
59
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD13-0526-4717-DDOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-094
DECISIONportant extension de 10 places avec dérogationau sein du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTSsis boulevard Jean Rostand — 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,géré par la FEDERATION DES APAJH
FINESS EJ : 75 005 091 6FINESS ET : 13 080 221 8
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-364 du 3 janvier 2017 relative au transfert du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS àla Fédération des APAJH, ainsi qu'au renouvellement de son autorisation pour une durée de quinze ans à compterdu 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2021-022 du 1° juillet 2021 portant autorisation d'extension de 7 places du SESSADSAINT MITRE LES REMPARTS en vue de la création d'une UEMA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https ha. paca ars sante.fr/ OO)ceOb D
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00004 - Décision portant extension de 10 places avec dérogation au sein du
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
sis boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,
géré par la FEDERATION DES APAJH
60
Vu l'instruction NPDGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 10 places déposé par la Fédération des APAJH dans le cadre du plan 50 000 solutions ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'ARS PACA pour l'année 2026 ;Considérant que cette extension vise à l'extension du SESSAD de 10 places afin de renforcer l'accompagnementmédico-social des élèves en classe ULIS dans les villes d'Istres et de Martigues ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation du 3 janvier 2017 ;Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévua l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places deSESSAD insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le secteur Etang-de-Berre du départementdes Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 10 places avec dérogation au sein du SESSADSAINT MITRE LES REMPARTSa destination d'enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme et scolarisésen ULIS TSA est accordée à la Fédération des APAJH à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS (FINESS ET : 13 080 221 8) est portéeà 30 places avec un fonctionnement en file active, dont 7 places d'UEMA.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3 : les caractéristiques du SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS sont répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : FEDERATION DES APAJHFINESS EJ : 75 005 091 6Adresse : 33 avenue du Maine — 75755 PARIS CEDEX 15Statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 784 579 682Entité établissement (ET) : SESSAD DE SAINT MITRE LES REMPARTSFINESS établissement (ET) : 13 080 221 8Adresse : Boulevard Jean Rostand — 13920 ST MITRE LES REMPARTSSIRET : 784 579 682 02266 |Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00004 - Décision portant extension de 10 places avec dérogation au sein du
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
sis boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,
géré par la FEDERATION DES APAJH
61
Pour 13 placesCode catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition del'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuellePour 10 placesCode catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomieet la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientéle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 7 places (en unité d'enseignement maternelle autisme implanté à l'école Maurice Gouin)Code catégorie discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 q JUIN 2026
Le Directeur Généra
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'A*ur-Siage - 132. boulevard dé Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-29-00004 - Décision portant extension de 10 places avec dérogation au sein du
SESSAD SAINT MITRE LES REMPARTS
sis boulevard Jean Rostand - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS,
géré par la FEDERATION DES APAJH
62
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-22-00010
Décision portant modification de la décision n°
2025-085 du 25 septembre 2025
en vue de rectifier la validité de l'autorisation de
fonctionnement du DITEP LE PARC sis Le Village -
04660 Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00010 - Décision portant modification de la décision n° 2025-085 du 25 septembre
2025
en vue de rectifier la validité de l'autorisation de fonctionnement du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04
63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/2






Réf : DD04-0626-5693-D
DOMS/DPH-PDS/DD04/N° 2026-092

DECISION

portant modification de la décision n° 2025-085 du 25 septembre 2025
en vue de rectifier la validité de l'autorisation de fonctionnement
du DITEP LE PARC
sis Le Village - 04660 Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04


FINESS EJ : 04 000 028 3
FINESS ET : 04 000 401 2


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312 -2, L. 313 -1, L. 313 -3,
L. 313-4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juil let 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-220 du 17 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD LA DURANCE, sis route Napoléon 04160 L'ESCALE, géré par l'APAJH 04 pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2022-018 du 13 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'ITEP LE PARC et autorisant le transfert des 6 places TCC du SESSAD LA DURANCE vers
l'ITEP LE PARC pour un fonctionnement en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS de
l'ITEP (FINESS ET : 04 000 401 2) géré par l'APAJH 04 ;

Vu la décision n° 2025-085 du 25 septembre 2025 portant extension de 3 places de prestation en milieu
ordinaire à destination des enfants présentant la double vulnérabilité ASE -Handicap au sein du DITEP
LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier, géré par l'ASSOCIATION APAJH 04, sise 1B avenue du
Parc - 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00010 - Décision portant modification de la décision n° 2025-085 du 25 septembre
2025
en vue de rectifier la validité de l'autorisation de fonctionnement du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04
64
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Considérant qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'article 7 de la décision n° 2025-085 du
25 septembre 2025 ;

Considérant que la durée de validité de l'autorisation de fonctionnement est fixée à quinze ans à compter
du 21 septembre 2021, conformément aux dispositions applicables, et non à compter du 4 janvier 2017 ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


DECIDE

Article 1 : la date de validité mentionnée à l'article 7 de la décision n° 2025-085 du 25 septembre 2025 est
rectifiée et reste fixée à une durée de quinze ans à compter du 14 septembre 2021 , conformément la
décision n° 2022-018 relative au renouvellement du DITEP LE PARC.

Article 2 : les autres articles de la décision n° 2025-085 du 25 septembre 2025 demeurent inchangées.

Article 3 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313 -4 ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits .

Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 5 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes de Haute -Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le






22/06/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-22-00010 - Décision portant modification de la décision n° 2025-085 du 25 septembre
2025
en vue de rectifier la validité de l'autorisation de fonctionnement du DITEP LE PARC sis Le Village - 04660 Champtercier,
géré par l'Association APAJH 04
65
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée
R93-2026-06-15-00011
arrêté portant subdélégation de signature
administrative de la direction interrégionale de la
mer Méditerranée
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 66
EnMINISTERECHARGE DE LA MERET DE LA PECHELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la mer Méditerranée
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature administrative
de la direction interrégionale de la mer Méditerranée
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 nommant Christophe LENORMAND, administrateur en chef de
1ere classe des affaires maritimes en qualité de directeur interrégional de la mer
Méditerranée  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
décembre 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
donnant délégation de signature à M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1  :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LENORMAND, directeur interrégional de la mer
Méditerranée, la délégation qui lui est consentie par le préfet de région Provence Alpes Côte-d'Azur sera
exercée par M. Stéphane PERON, directeur interrégional adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement,
subdélégation de signature est donnée à M. Stephan ROUSSEAU, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan ROUSSEAU, dans les limites de leurs attributions
fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction
interrégionale de la mer Méditerranée, subdélégation de signature est accordée, selon les conditions
fixées aux articles suivants.
1
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 67
Article 2 :
2 – 1 : Décisions relatives aux dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime
pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire et à la tutelle des stations de pilotage :
- Mme Claire LOZACHMEUR, cheffe du service Emploi-Formation pour tous les navires à l'exception des
capitaines et des chefs mécaniciens des navires à passagers et des navires citernes de jauge
supérieure ou égale à 3000 UMS.
2 – 2: Décisions relatives à la tutelle des organismes professionnels de la pêche maritime et des
cultures marine, à la réglementation des pêches maritimes et aux mesures de police
zoosanitaire applicables aux coquillages et crustacés :
- M. Pierre MOTTA, chef du service réglementation contrôle
2 – 3: Décisions relatives aux mesures économiques dans le secteur maritime, aux subventions de
l'État en faveur des investissements à la pêche maritime,, l'aquaculture et à l'économie bleue
(BOP 205), et à l'ensemble du chapitre D de l'arrêté de délégation préfectorale :
- M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service affaires économiques
2 – 4 : Décisions relatives à la gestion statutaire et financière des agents affectés à la direction
interrégionale de la mer :
– M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Alexis MAXENCE
- Mme Sylvie LECONTE
- Mme Lydia KHOSIASHVILI

La signature des bénéficiaires de la présente subdélégation, lorsqu'elle est apposée sur des décisions
écrites relatives à la gestion statutaire et financière des agents, est précédée de la mention «  Pour le
Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
2 – 3 : Décisions relatives aux déplacements des agents en mission :
2 – 3 – 1 : Ordres de mission ponctuels, temporaires ou permanents,
lorsque la mission se déroule en dehors de la circonscription
d'un seul service, dans la zone de gouvernance de la
direction interrégionale de la mer, en France ou à
l'étranger :
- M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Alexis MAXENCE
- Mme Ghyslaine GUIDUCCI
2
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 68
2 – 4 : Décisions relatives au fonctionnement interne de chaque service :
A l'exception des décisions relatives
- aux ordres de missions à l'étranger
- à l'achat et à l'entretien des moyens mis à disposition par le secrétariat général (informatique,
véhicule, photocopieur…)
Ces décisions sont du ressort du secrétaire général et de son adjoint.
– Mme Kristen LE BOURHIS, cheffe de la Mission de coordination des politiques maritimes,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Charlotte MUCIG
– M. Jean-Bernard COSTES, Secrétaire Général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Alexis MAXENCE.
– Mme Claire LOZACHMEUR, cheffe du service Emploi / Formation,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Marion JAMME,
– M. Pierre MOTTA, chef du service Réglementation / Contrôle,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme. Aurelia SARGEOT, et en cas d'empêchement :
- MM. Franck GUY ou Ronan Le GUILLOU, commandants du patrouilleur GYPTIS
- M. Jean-Luc DESFORGES, chef du service Affaires économiques,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Adelaïde JANNOT
– le Docteur Christophe DUPORT, chef du service de santé des gens de mer de Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- le docteur Elodie DONNAREL, médecin des gens de mer à Marseille.
– Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d'empêchement, notamment dans le cadre des décisions d'intérim pour
l'ensemble du service :
- Mme. Jennifer LETELLIER ou M. Maxime SUROY adjoints à la cheffe de service des phares et balises
de Méditerranée et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M Raphaël DEPREZ, adjoint au responsable du centre opérationnel de balisage de Sète,
- M. Michael MARTIN, responsable du centre opérationnel de balisage de Marseille,
3
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 69
- M. Hervé GALL, responsable du centre opérationnel de balisage de Toulon.
- M. Marc SALVADORI, responsable du centre opérationnel de balisage de Bastia.
- M. Gwenolé VERY, responsable du centre opérationnel de balisage de Ajaccio.
- M. Cyrille SZENKER, responsable du centre opérationnel de balisage de Bonifacio
- M ; Gauthier DEKNUYDT, responsable du centre opérationnel de balisage de Cannes
- M. Cyril AUGUSTE, responsable du BPST
- M. Pascal JEHANNO, chef du Centre de sécurité des navires PACA – Corse, et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- M. Serge HEYRAUD, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Stéphane VASSEUR, pour l'ensemble du centre de sécurité.
- M. Ronan PLU, pour l'antenne de Toulon.
- M. Philippe MARTINEZ, chef du Centre de sécurité des navires Languedoc – Roussillon,
et en cas d'absence ou d'empêchement :

- M. Xavier de MAISTRE,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Dominique MAURELLET.
- M. Aymeric LE MASNE DE CHERMONT, Directeur du Cross Méditerranée,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Ronan DAVY.
- M. Marc MICHEL.
2 – 5 : Décisions relatives à la valorisation du patrimoine et aux prestations des
services des phares et balises :
2 – 5 - 1 : Décisions relatives à la valorisation du patrimoine immobilier :
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de non
utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par la direction interrégionale :
- M. Jean-Bernard COSTES, secrétaire général,
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- M. Alexis MAXENCE.
- Mme Ghyslaine GUIDUCCI
4
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 70
concernant les conventions d'utilisation ou d'occupation temporaire par des tiers, les décisions de non
utilité et les décisions relatives au patrimoine immobilier géré par le service des phares et balises de
Méditerranée :
- Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme. Jennifer LETELLIER ou M. Maxime SUROY, adjoints à la cheffe de service des phares et balises de
Méditerranée.
2 – 5 – 2 : Conventions pour les prestations effectuées par les services
des phares et balises de Méditerranée :
- Mme Valérie GOUDEAU, cheffe du service des phares et balises de Méditerranée
et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme. Jennifer LETELLIER ou M. Maxime SUROY, adjoints à la cheffe de service des phares et balises de
Méditerranée.
Dans ce cas, la signature des bénéficiaires de la présente subdélégation est précédée de la mention
« Pour le Préfet et par délégation », suivie du nom, du titre et de la fonction du signataire.
Article 3 :
L'arrêté du 1er
décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative de la direction
interrégionale de la mer Méditerranée est abrogé.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
diffusé sur le site intranet de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Marseille, le 15/06/2026
Le Directeur Interrégional de la mer
Méditerranée,
Signé
Christophe LENORMAND
5
Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée - R93-2026-06-15-00011 - arrêté portant subdélégation de signature administrative de
la direction interrégionale de la mer Méditerranée 71
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-06-30-00001
Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille au chef d'établissement pour
mineurs de Marseille par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 72
E = DirectionMINISTÈRE A CTDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,Le 30 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, àcompter du 20 mai 2026,Vu la décision du 30 juin du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Guillaume PINEY, portant nomination de Monsieur Arnaud ROBIT, en qualité de chefd'établissement par intérim de l'établissement pour mineurs de Marseille, à compter du 1°juillet 2026,Monsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleARRETE:
Article 1": Délégation de signature provisoire à compter du 1° juillet 2026 est donnée aMonsieur Arnaud ROBIT, Directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de Chefd'établissement par intérim à l'EPM de Marseille, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéGuillaume PINEY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 73
LL-ZZ9'U[leAel}neSaNnuszepsauUuos1adSapaNbiuyda}JUsWaipedus,|JueINSse(sUOlje190$$e!SO-ELL'4Ja||JEACI}&SSOXxxZ-Zlb'a3139JUBANSdSNUAaspss]Sajjanbsapsiduwuos9]snodsuoljelsossesapjustua18e,p118119138SOULIAISNU9J9Pg2INaladns113924J9UNINOdNOSIOUI€eauNaliadnsa=.xx67-ZLb"aaunInoda8esiauaaslelyuajiuadJUSWAsSs!|qe}sUN,P1N91193X9,]EUOISS8DUODSP3211U09UN,PUOISNIOLxxX8Z-ZLr'a[leAeIBpUOISsSaDUOdINOdp1o:juouw9änlapuonoiplinle|ue,'LE-LLZ'alS429/J09NOSJ8NPIAIPUISJUSLUAIaJSUEI}Sa]SNO}Q'a||I2S12WAPSICe|2PANSHAJUI,]8ajnuUueNOJaUUOF991snfe|ap313SIUIUNpyyosdneJUaWassisiessap'ajeuolZasJ<xX|vZ-LLZ-dUO!JD9JIP313neeun,puolIsodSIpeSIL'JUBWASs!I|Ge}9,|89SSAJ94UI,|2PUSIJUIEUUSPUOISID9P9}
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 74
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 75
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 76
O910UsuoNejDaye,puolisodoidaunejuenbsine,|BPxne52SSapapsedneuolssiuusue
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-06-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille au chef d'établissement pour mineurs de Marseille par intérim 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2026 portant composition de la
commission régionale de l'économie et du
monde rural
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 78
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du
portant composition de la commission régionale
de l'économie agricole et du monde rural
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 18 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
Witkowski (Jacques)
VU l'arrêté du Préfet de région du 4 juin 2025 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 79
ARRÊTE
Article premier : Rôle de la commission
La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural concourt à l'élaboration et à la
mise en œuvre, dans la région, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-
industrie et du monde rural.
Elle est notamment chargée :
 de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation,
de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels,
 d'examiner toute question relative à l'agriculture raisonnée ainsi qu'à la qualité des
produits agricoles et des denrées alimentaires,
 d'étudier avec les services publics de l'emploi, l'évolution de l'emploi dans les secteurs
agricoles et agro-industriels et de proposer toutes mesures de nature à permettre son
amélioration tant quantitative que qualitative notamment en favorisant les actions de
reconversion et de formation,
 d'orienter les actions de l'État en faveur des activités relatives aux équidés domestiques.
Article 2 : Organisation
La commission plénière est réunie sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
Elle peut déléguer à des commissions thématiques tout travail de préparation à l'exercice de ses
missions.
Ces groupes de travail spécifiques, comprenant des membres de la commission plénière auxquels
seraient associées des personnalités qualifiées, pourront être mis en place à l'initiative du
président.
Article 3 : Composition
La commission plénière est présidée par le Préfet de région ou son représentant et comprend,
outre son président, 31 membres :
Représentants des administrations et établissements publics (8)
 La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant,
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
 Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
 La directrice régionale des finances publiques ou son représentant,
 Le commissaire à l'aménagement du massif des Alpes ou son représentant,
 Le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement ou son représentant,
 La directrice de la délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse
ou son représentant,
 Le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son
représentant,
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composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 80
Représentant de collectivités territoriales (1)
 Le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou son représentant,

Représentants des Chambres Consulaires (3)
 La Présidente de la Chambre régionale d'agriculture ou son représentant,
 Le Président de la Chambre régionale de commerce et d'industrie ou son représentant,
 Le Président de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou son représentant,
Représentants des filières agricoles et agro-alimentaires (3)
 Le Président de la Coopération Agricole Sud ou son représentant, 
 Le Président de l'Association régionale des industries agroalimentaires de la région Sud
Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant,
 Le Président de la Fédération régionale de l'agriculture biologique (Bio de Provence) ou son
représentant,
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles (4)
 Le Président de la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
 Le Président des Jeunes Agriculteurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant,
 Le Porte-parole de la Confédération paysanne de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant,
 Le Président de la Coordination rurale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
Représentants des organisations syndicales de salariés des secteurs agricoles et agro-alimentaire
(2)
 Le délégué général de la fédération CFTC agriculture ou son représentant
 Le secrétaire fédéral FO-FGTA Agroalimentaire ou son représentant
Représentant des organismes socioprofessionnels et des associations du secteur des équidés (1)
 Le Président de la Filière Cheval Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
Représentant des organisations de consommateurs (1)
 Le président de l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir ou son représentant
Représentants des associations de protection de la nature (2)
 Le Président de France Nature Environnement ou son représentant,
 Le Président de la Fédération des chasseurs Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant,
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composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 81
Personnalités qualifiées (6)
 Le Président du centre de recherche régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut
national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son
représentant,
 La Présidente de l'Association régionale des caisses de Mutualité Sociale Agricole Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
 Le Président de la Fédération régionale du Crédit Agricole mutuel Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant,
 Le Président Directeur Général de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
 La déléguée territoriale de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son
représentant,
• Le Président de la Fédération du Commerce et de la distribution de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
Article 4 : Mandat
4-1 Nomination
Le Préfet procède à la nomination des membres de la commission, par ce présent arrêté.
Les organismes proposent les membres assurant leur représentation. Cette disposition ne
s'applique pas aux représentants des administrations et des organismes sous tutelle qui siègent en
raison des fonctions qu'ils occupent.
Les membres de la commission doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir été déclarés
en faillite, ni avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale ou commerciale. Ils sont
soumis à l'obligation de confidentialité.
4-2 Suppléance
A l'exception du Préfet qui désigne son représentant, les membres de la commission qui siègent
en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la
même assemblée délibérante.
4-3 Exercice
Les fonctions de membres de la commission régionale sont exercées à titre gratuit.
A l'exception des représentations de l'administration et des établissements publics, les membres
de la commission sont nommés pour une durée de 5 années.
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composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 82
4-4 Interruption de mandat
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en
cours de mandat d'exercer les fonctions en raisons desquelles il a été nommé, il est pourvu à son
remplacement par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5   : Fonctionnement
Les convocations peuvent être envoyées par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il
en est de même pour des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou à
l'issue de celle-ci. Si nécessaire, le président peut ajouter des dossiers urgents à l'ordre du jour.
La commission peut être consultée par voie électronique conformément aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
définies dans le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres
présents, les questions traitées en cours de séance et le sens de chacune des délibérations. Il
précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec
l'avis rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 6 : Secrétariat
Le secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 7   : Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 portant composition de
la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Article 8   : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
mentionné sur l'accusé de réception de dossier complet.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite, par
absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux mois court pour
déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être
également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
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composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 83
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 JUIN 2026
Le préfet,
Monsieur Jacques WITKOWSKI
Signé
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
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composition de la commission régionale de l'économie et du monde rural 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-26-00001
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande
062026022)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande 062026022) 85
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à Monsieur CIAIS Thomas – 06 420 Valdeblore
(demande 06 2026 022)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 15 décembre 2025 portant schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 1 er
juin 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté R93-2025-12-12-0010 du 12 décembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur N°R93-2025-287 du 16 décembre
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande 062026022) 86
2025 portant autorisation d'exploiter les surfaces suivantes à Monsieur CORNIGLION
Flavien :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore
(Anduébis Nord-est)
E : 359 (vacherie) – 360 –
361 – 367 – 368 - 451 243 ha soit 190 ha
pondérés
Commune de
Valdeblore
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le 10 avril
2026 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur CIAIS
Thomas domicilié 90 route des Lones - 06  420 Valdeblore enregistrée et réputée complète
le 5 mars 2026 sous le numéro 06 2026 022, concernant les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface cadastrale Propriétaire
Valdeblore
(Anduébis Nord-est)
E : 359 (vacherie) – 360 –
361 – 367 – 368 - 451 243 ha soit 190 ha
pondérés
Commune
de
Valdeblore
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur CIAIS
Thomas est successive à l'autorisation d'exploiter détenue par Monsieur CORNIGLION
Flavien sur ces surfaces ;
CONSIDÉRANT l'absence de capacité agricole de Monsieur CIAIS Thomas, plombier de
profession ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur CIAIS Thomas relève de la priorité
6 de l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Flavien CORNIGLION,
aux seules fins de comparaison avec la candidature de M. Thomas CIAIS, présenterait une
priorité 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur CIAIS Thomas relève de la situation
prévue par l'article L.331-3-1-1° du code rural et de la pêche maritime :
"L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée :
1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné
à l'article L. 312-1 ."
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande 062026022) 87
Article 1 : Monsieur CIAIS Thomas domicilié 90 route des Lones - 06  420 Valdeblore, n'est
pas autorisé à exploiter les surfaces suivantes :
Commune Références parcellaires Surface
cadastrale
Propriétaire
Valdeblore
(Anduébis Nord-est)
E : 359 (vacherie) – 360 – 361 –
367 – 368 - 451 243 ha
Commune
de
Valdeblore
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet du
département des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer
du département des Alpes-Maritimes et le maire de Valdeblore sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en
mairie de Valdeblore.
Marseille, le 26 juin 2026
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00001 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à CIAIS Thomas 06420 VALDEBLORE (demande 062026022) 88
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-27-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUNTHER DUPONT Léa 06130 GRASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUNTHER DUPONT Léa 06130 GRASSE 89
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 27/02/2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 018
Mme GUNTHER DUPONT Léa
137 route d' Auribeau
06130 Grasse
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées
Superficie
demandée
Commune(s) Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
A 772 00ha 93a 40ca Saint-Cézaire-sur-Siagne VIAN Anaïs
Superficie totale : 00ha 93a 40ca
Votre dossier est enregistré complet le 27/02/2026 sous le numéro 06 2026 018 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande
qui sera affichée en mairie de Saint-Cézaire-sur-Siagne où sont situées les terres ainsi que sur
le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUNTHER DUPONT Léa 06130 GRASSE 90
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
_-—.»
(Ji
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 28 juin 2026 ( 4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de
la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUNTHER DUPONT Léa 06130 GRASSE 91
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-25-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOSCHETTI Morgane 06440 PEIRACAVA
LUCERAM
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSCHETTI Morgane 06440 PEIRACAVA LUCERAM 92
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 25/02/2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 017
Mme MOSCHETTI Morgane
les granges du lac
06440 Peïracava Lucéram
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées Superficie demandée Commune(s)
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
A : 572 - 573 ;
K : 10 - 14 - 15 - 16
- 17 - 18 - 30
40ha 00a 00ca Lucéram Lucéram
Superficie totale : 326ha 00a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 24/02/2026 sous le numéro 06 2026 017 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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1/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSCHETTI Morgane 06440 PEIRACAVA LUCERAM 93
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—- -—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande
qui sera affichée en mairie de Lucéram où sont situées les terres ainsi que sur le site internet
de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 25 juin 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois
pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou
tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du
tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-25-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSCHETTI Morgane 06440 PEIRACAVA LUCERAM 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-06-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MOSSER Isabelle 13370 MALLEMORT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSSER Isabelle 13370 MALLEMORT 95
EB Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le ge.Affaire suivie par : Anne Boudigou 0 6 MARS 2026Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
tran: LC 192 38945454ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcelle+ cadastrales (ha)MALLEMORT E 1094 0,0686 CARETTE Jean-Sébastien
Superficie totale : 0,0686
Votre dossier est enregistré complet le 26 février 2026 sous le numéro 13 2026 22.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Mallemort où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Isabelle MOSSER46 rue Antonio Vivaldi13 370 MALLEMORTRéf. : 13 2026 22
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSSER Isabelle 13370 MALLEMORT 96
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 27 juin 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoleswy
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-06-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MOSSER Isabelle 13370 MALLEMORT 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-27-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
VIALE Mickaël 06540 BREIL SUR ROYA
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VIALE Mickaël 06540 BREIL SUR ROYA 98
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 27/02/2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 019
M. VIALE Mickaël
Quartier le Gan
06540 Breil-sur-Roya
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées
Superficie
demandée Commune(s)
Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
Lot Lantourasca
H : 113 - 114 - 115 -
116 - 117 - 138 -
139 - 143
90ha 00a 00ca Saorge Commune de Saorge
Superficie totale : 257ha 00a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 27/02/2026 sous le numéro 06 2026 019 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VIALE Mickaël 06540 BREIL SUR ROYA 99
AdjointeChef.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
_-—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande
qui sera affichée en mairie de Saorge où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 28 juin 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/
RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-27-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de VIALE Mickaël 06540 BREIL SUR ROYA 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-26-00002
Opération non soumise BONHOMME Jean 06470
ENTRAUNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00002 - Opération non soumise
BONHOMME Jean 06470 ENTRAUNES 101
EEPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES- eT a loliCOTE D'AZUR Direction régionale de l'alimentation,zeal de l'agriculture et de la forêtFraternité
M. BONHOMME JeanFerme des Louiqs - Estenc06470 Entraunes
Affaire suivie par :DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :Peccy BAUDRAND - 04 93 72 74 73Nora AICH - 04 93 72 75 44ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA:Atexis THIOLLIERE - 04.13.59.36.40alexis. thiolliere@agriculture.gouv.frMarseille, le 26 JUIN 2096
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf : 06 2026 038
Monsieur,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-tallation de votre exploitation, en date du 19/06/2026 pour la superficie suivante :
SituationSurface Production (parcelles) Commune Propriétaire30ha 92a 20ca parcours/prairie |G :331, 333, 341, 343, 352, 355,358, 359, 384, 387, 388, 390, Entraunes Léonie FERRAN391, 392;B : 301, 322, 28, 68, 70, 38, 39, Entraunes Jean-Pierre362, 21, 34, 35, 36, 109, 110; &O8ha 60a 23ca parcours/prairie |G: 254, 256, 262, 126, 158, 164, Michel CONIL165, 495O2ha 22a 96ca parcours/prairie G : 126, 158, 164, 165, 495 Entraunes Basile FERRANO1ha 24a 85ca parcours/prairie B : 99, 100, 274 Entraunes Frédéric AUZIASOTha 50a 15ca parcours/prairie G : 101, 106, 108 Entraunes Pierre ARNAUDOOha 42a 08ca parcours/prairie B 328 Entraunes Michel SARDO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00htto://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00002 - Opération non soumise
BONHOMME Jean 06470 ENTRAUNES 102
O1ha 00a 19ca
Total :121ha 18a 00ca
parcours/prairie
parcours/prairie
G : 288, 291, 292, 296, 297, 298, | Entraunes299, 312, 319, 322, 323, 325,
F : 601, 594, 211, 209;
J-P KAUFFMANNB : 319, 327 EntraunesEntraunes
326,357 were— Léonie FERRANG : 166, 171, 175, 176,177,178, | Entraunes &179, 180, 181, 182 Jean BONHOMMEEntraunes CommuneG 118 d'Entraunes
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code ruralet de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :—vous détenez la capacité professionnelle.— la superficie exploitée sera inférieure au seuil de 70 ha pondérés fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA)Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00002 - Opération non soumise
BONHOMME Jean 06470 ENTRAUNES 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-06-26-00003
Opération non soumise LES RUCHERS DE
CIPIERES 06620 CIPIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00003 - Opération non soumise LES
RUCHERS DE CIPIERES 06620 CIPIERES 104
EEPREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES- or zs 7CÔTE D'AZUR Direction régionale de l'alimentation,Fal de l'agriculture et de la forêtFraternité
Les ruchers de Cipièresle Verger2236 route de Gréolières06620 Cipières
Affaire suivie par :DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN :Peccy BAUDRAND - 04 93 72 74 73Nora AICH — 04 93 72 75 44ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
DRAAF PACA: Marseille, le 26 JUIN 2026Atexis THIOLLIERE - 04.13.59.36.40alexis.thiolliere@agriculture.gouv.frObjet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf : 06 2026 037
Madame, Monsieur,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter dans le cadre de l'ins-tallation de votre exploitation, en date du 19/06/2026 pour la superficie suivante :
Situation no.Surface Produc- Commune Propriétairetion (parcelles)Philippe COSTEO8ha O7a 60ca | apiculture | G:231,232,233,234, | Cipières PP235, 254, 255 ; Sophie LADERACHB : 171, 176, 177, 178.
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du Code ruralet de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,notamment du fait que :— vous détenez la capacité professionnelle.— la superficie exploitée sera inférieure au seuil de 70 ha pondérés fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA)
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00003 - Opération non soumise LES
RUCHERS DE CIPIERES 06620 CIPIERES 105
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
2132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-06-26-00003 - Opération non soumise LES
RUCHERS DE CIPIERES 06620 CIPIERES 106
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-22-00009
2026 DREETS ROB CHRS vf
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 107
E3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Pôle Inclusion et solidarités


DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pôle Inclusion et Solidarités
23/25 Rue Borde - CS 10009
13285 Marseille Cedex 08
http://www.paca.dreets.gouv.fr








RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (R.O.B)
2026

des Centres d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale
(CHRS)

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 108

2

Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) contient les éléments généraux et les priorités fixées
au niveau national et régional dans le cadre de la campagne annuelle.
Les articles R. 314-221 et R. 351-22 du CASF2 font du rapport d'orientation budgétaire (ROB), un
outil de motivation des propositions de modifications budgétaires qui seront notifiées par
l'autorité de tarification et de justification des décisions tarifaires.
Le ROB permet ainsi de répondre à plusieurs enjeux qui justifient qu'une attention particulière
soit portée à son contenu :
• Communiquer de façon transparente les modalités d'allocation de ressources vis -à-vis
des gestionnaires d'établissements et de services. En effet, le ROB présente les
orientations régionales en matière d'allocation de ressources et en particulier les
modalités de respect des dotations régionales limitatives dans le cadre des orientations
nationales préalablement fixées par l'instruction relative à la campagne budgétaire ;
• Le ROB est aussi un outil de communication de la mise en œuvre locale des politiques
nationales ainsi que des orientations locales définies dans les documents de
planification ou de programmation (schémas régionaux, plans départementaux, etc.) ;
• Le ROB est également un moyen de sécuriser la procédure d'allocation de ressources
pour l'autorité de tarification.


1 Sans désigner expressément le ROB, le 5° de l'art. R. 314-22 fait mention « des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour
l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ».
2 Sans désigner expressément le ROB, l'art. R. 351 -22 du CASF indique, qu' « en cas de contestation contentieuse d'une décision de
tarification (…) le président de la juridiction invite l'autorité de tarification à présenter, en défense, les orientations s ur le fondement
desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires
par le caractère limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement ou service requérant ne répondait pas à ces
orientations ».
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 109

3

Table des matières
1. Les orientations nationales et régionales ...................................................................... 4
1.1 Rappel des priorités nationales et régionales concernant les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) .............................................................. 4
1.2 La nécessaire accélération de la démarche de contractualisation (CPOM) ................... 5
1.3 La poursuite de la démarche de transformation des places d'hébergement d'urgence
en place CHRS et le retour de dispositifs vers la brique « veille sociale » du P177 ................ 7
2. La campagne tarifaire 2026 des CHRS : calendrier, enveloppes et consignes de
tarification ........................................................................................................................... 9
2.1 Le calendrier de la campagne de tarification des CHRS 2025...................................... 10
2.2 La composition de l'enveloppe nationale et la répartition de l'enveloppe régionale ..... 10
2.3 Fusion des conventions collectives, évolution du taux de cotisations vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales et fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage.............................. 11
2.4 La procédure applicable dans le cadre de la transmission et de la présentation des
propositions budgétaires ................................................................................................ 12
2.5 L'encadrement des modalités de participation financière des usagers ....................... 13
3. Outils de tarification et de pilotage des CHRS ............................................................. 14
ANNEXE 1 – Liste des objectifs et indicateurs régionaux à intégrer dans les CPOM ............... 15
ANNEXE 2 – Dispositifs pouvant être intégrés dans un CPOM .............................................. 16


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 110

4

Le présent rapport d'orientation budgétaire (ROB) , pris en application des article s L.314-1 et
R314-22 du Code l'Action Sociale et des Familles (CASF), retrace les orientations fixées par le
préfet de région, autorité de tarification, pour la campagne budgétaire 2025 des Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

1. Les orientations nationales et régionales

Les orientations nationales sont présentées dans l'instruction du 27 avril 2026 relative à la
campagne budgétaire des CHRS pour l'année 2026.

Les orientations régionales reprennent les orientations nationales agrémentées du plan
« Logement d'Abord 2 » 2023-2027 établit en concertation en 2024 par la DREETS.

Dans le cadre de la campagne de tarification 202 6 des CHRS, l'attention est portée sur le
renforcement de la performance des établissements, l'accélération de la démarche de
contractualisation et la poursuite de transformation des places d'hébergement d'urgence en
place CHRS.

1.1 Rappel des priorités nationales et régionales concernant les Centres
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)

- Renforcer la performance des établissements
Ce renforcement doit se faire à travers un suivi et un pilotage régulier des indicateurs suivants :
o Taux de sortie vers le logement (ordinaire ou accompagné) des ménages
éligibles au logement
o Taux d'occupation
o Taux d'indisponibilité des places
o Taux de refus d'orientation vers un logement
o Durée moyenne de prise en charge (terminée au cours de l'année + personnes
présentes au 31/12)
o Ratio d'encadrement socio -éducatif (nombre de places autorisées / nombre
d'ETP socio-éducatifs)
o Part des ménages (éligibles au logement) pris en charge depuis plus de 3 mois
ayant une demande de logement active
o Part des ménages (éligibles au logement) pris en charge depuis plus de 3 mois
labellisés SYPLO
o Part des ménages (éligibles au logement) pris en charge depuis plus de 3 mois
disposant d'au moins une évaluation approfondie publiée dans les 6 derniers
mois

A titre de rappel, la DREETS, avec l'appui d e son chargé d'observation régionale, établit
mensuellement un tableau de suivi d'occupation de l'ensemble des établissements du parc
d'hébergement (CHRS + HU). Par ailleurs, un suivi de la durée moyenne de séjour est réalisé
deux fois par an.
Ces outils sont alimentés par les données disponibles sur le SI-SIAO et retraitées partiellement.
Aucune autre source de données ne sera sollicitée en ce sens. Il est donc impératif que chaque
gestionnaire d'établissement alimente le SI-SIAO fréquemment afin d'avoir des informations
fiables et exploitables.
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2026 DREETS ROB CHRS vf 111

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- Poursuivre et amplifier la démarche de contractualisation des gestionnaires de CHRS
En apportant un cadre opérationnel d'échange et de projection pluriannuelle, la
contractualisation facilite le suivi des dispositifs et de leur contribution aux objectifs de
politique publique.
En Provence -Alpes-Côte-d'Azur, le choix a été fait de contractualiser avec un maximum de
gestionnaire avant la mise en œuvre de la réforme de la tarification afin d'apporter un cadre
juridique sécurisant dans cette perspective.

Cette démarche régionale s'accompagne également de la mise en place d 'objectifs et
indicateurs de suivi des parcours, dont ceux obligatoires prévus par le cahier des charges de
2019. Ils incluent ainsi des indicateurs dans le but de renforcer l'accompagnement des publics
sur la question de l'emploi et de la santé, en plus de l'accompagnement vers et dans le
logement.
Par ailleurs, la contractualisation étant aussi l'occasion de renforcer les partenariats locaux, des
indicateurs en ce sens ont également été ajoutés ( voir la liste des objectifs et indicateurs
régionaux en annexe).

Soucieuse de ne pas faire obstacle aux négociations, la DREETS laisse aux DDETS, en charge de
la négociation des CPOM, la possibilité d'avoir une stratégie adaptée en fonction des capacités,
contraintes et besoins du territoire et des établissements.
La DREETS veillera toutefois à ce que la stratégie départementale ne contrevienne pas à la
stratégie régionale et s'assurera d'une cohérence globale sur le territoire.

1.2 La nécessaire accélération de la démarche de contractualisation (CPOM)

Au niveau national, l'année 202 5 a confirmé la dynamique dont la démarche de
contractualisation fait l'objet depuis quelques années avec 54% de gestionnaires ayant conclu
un CPOM avec l'Etat, soit 9 points de plus qu'en 202 4 marquant l'évolution annuelle la plus
importante depuis 2019.

En Provence-Alpes-Côte-d'Azur, cette démarche de contractualisation connaît aussi une telle
dynamique passant de 16% de taux de contractualisation en 2023 à 19% en 2025.
Des disparités sont à souligner entre les départements. Alors que le Var passe de 11% de
contractualisation à 33%, celui des Alpes-Maritimes baisse de 71% à 57% et celui -ci des Alpes-
de-Haute-Provence de 33% à 0%. Le Vaucluse se maintient avec 20% de contractualisation. Les
Hautes-Alpes et les Bouches -du-Rhône stagnent à 0% et 3% de contractualisation
respectivement.

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Il i alll al | ain

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Il est important de rappeler les enjeux que représentent cette contractualisation et la nécessité
d'accélérer cette démarche :

- La contractualisation s'inscrit d'abord dans la perspective de la réforme de la
tarification qui fait du CPOM un vecteur de simplification administrative

Au-delà des l'obligations de contractualiser qui découle de l'article 125 de la loi ELAN de 2018,
la contractualisation des gestionnaires de CHRS avec l'Etat donne le cadre juridique des
évolutions prévues avec la réforme.

Comme le rappel justement l'instruction du 27 avril 2026, seuls les gestionnaires ayant conclu
un tel contrat pourront bénéficier :
o De nouvelles marges de manœuvre dans la gestion de leurs financements
▪ Fongibilité budgétaire entre les établissements et dispositifs autorisés
du gestionnaire intégrés au périmètre de son CPOM et financés par le
programme 177 ;
▪ Capacité d'autofinancement (CAF) unique à l'échelle de l'ensemble des
établissement et dispositifs autorisés ou déclarés intégrés au périmètre
du CPOM
o D'une libre affectation des résultats, pouvant se faire à travers une affectation
croisée entre les dispositifs inscrits au périmètre du CPOM que ces activités
soient autorisées ou déclarées.

- La contractualisation renforce le pilotage de l'ensemble des dispositifs du programme
177 d'un même gestionnaire.
Pour rappel, l'article 125 de la loi ELAN impose à l'ensemble des gestionnaires de CHRS de
conclure un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM). Le CPOM inclut dans son
périmètre tous les CHRS d'un même gestionnaire.
Pour autant, les CPOM peuvent également inclure des dispositifs dits subventionnés qui sont
rattachés au programme 177 « Hébergement et parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables », dont :
- Les dispositifs d'hébergement hors CHRS, sauf nuitées d'hôtel et ALT1
- Les dispositifs de veille sociale, hors SIAO
33%
0%
100%
3% 11% 20%
0%
19%
33%
0%
71%
3%
33% 20%
0%
19%
0% 0%
57%
3%
44% 40%
100%
20%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
04 05 06 13 83 84 Inter-dpt PACA
Evolution du taux de contractualisation des opérateurs
CHRS PACA entre 2024 et 2026
Taux de contractualisation en 2024
Taux de contractualisation en 2025
Taux de contractualisation en 2026 (estimation au 04/05/2026)
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- Les dispositifs de logement adapté, hors résidences sociales, FJT, FTM
Un schéma simplifié de ce qu'un CPOM peut inclure comme dispositifs est annexé au présent
rapport d'orientation budgétaire.

Par conséquent, afin de faciliter le suivi d'un opérateur gestionnaire d'un CHRS, il est préconisé
d'intégrer dans son CPOM l'ensemble des dispositifs dont il a la charge et qui sont rattachés au
programme 177.

Toutefois, l'instruction du 8 avril 2024 limite la part de dispositifs sous CPOM. En effet, à
l'échelle d'un département la part des dispositifs subventionnés sous CPOM ne doit pas
excéder :
- 50% pour l'hébergement d'urgence
- 75% pour les dispositifs de veille sociale, hors SIAO
- 75% pour l'intermédiation locative
- 100% des pensions de famille et résidences accueil
Cette part concerne le budget départemental dédié au financement de ces dispositifs par le
programme 177 et non la subvention de chaque gestionnaire.


Dans la perspective de la réforme de la tarification et comme le rappel l'instruction du 27 avril
2026 ainsi que les instructions de 2023 , 2024 et 2025, il convient d'int égrer dans chacun des
CPOM signés ou en phase de négociation, une clause prévoyant l'évolution de la tarification
attendue. En effet, la réforme prévoit que la dotation « socle » de chaque établissement soit
calculée à partir de l'application d'une équation tarifaire. La clause suivante doit être intégrée
à l'ensemble des contrats :

« La tarification convenue au présent contrat est déterminée en application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur pour les CHRS. Toute évolution de ces dispositions
impliquera, par voie d'avenant, la modification des modalités tarifaires et, par conséquent, du
montant de tarification fixé dans le présent contrat. »

1.3 La poursuite de la démarche de transformation des places d'hébergement
d'urgence en place CHRS et le retour de dispositifs vers la brique « veille sociale » du
P177

a. La poursuite de la démarche de transformation des places d'hébergement d'urgence
en place CHRS

L'exonération de procédure d'appel à projet pour la constitution de nouvelles places CHRS est
prévue par les articles L313-1-1 et D313-2 du CASF :

- Pour les projets d'extension inférieure à 30% de la capacité d'un établissement, sans
autre condition. La capacité est celle figurant sur le dernier arrêté d'autorisation ; le
seuil est applicable en une ou plusieurs fois ;
- Pour les projets d'extension inférieure ou égal à 100% de la capacité autorisée d'un
CHRS, lorsque justifié par « un motif d'intérêt général […] et pour tenir compte des
circonstances locales », cette notion est introduite par le décret n° 2025-264 du 21 mars
2025 (article D313-2) :
✓ Les conditions de ces projets sont décrites dans les Plan départementaux
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d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sont
appréciés au regard des indicateurs de pilotage de vos territoires (recueillis via
une enquête semestrielle).

Le passage sous statut CHRS de places auparavant subventionnées ne pourront se faire que
dans le respect du cadre tel que rappelé à l'instruction du 27 avril 2026 relative à la campagne
budgétaire des CHRS pour l'année 2026. Toute transformation doit par ailleurs se faire en lien
avec les objectifs du PDALHPD et du plan « Logement d'Abord 2023-2027 ».

Par ailleurs, toute transformation est soumise à l'avis de la Délégation Interministérielle de
l'Hébergement et de l'Accès au Logement (DIHAL). Elle n'est effective qu'après avis favorable
de sa part, entrainant le transfert de crédits entre l'hébergement hors CHRS et la DRL.

Pour rendre son avis, la DIHAL porte son attention sur plusieurs critères :
- L'accompagnement :
o Le ratio d'encadrement socio-éducatif par nombre de place et/ou mesures
o Le changement ou non du projet social (public, prestation d'accompagnement,
…)
- L'impact sur la gestion du CHRS :
o Regroupement de places au sein d'un même bâti ou site
o Meilleur équilibre financier
o Mutualisation de service
- L'implication ou non d'une relocalisation/rénovation :
o Réalisation de travaux pour améliorer les conditions d'accueil et de confort des
places transformées
o Relocalisation des places pour les rapprocher d'une offre de services,
d'accompagnement, de transport, d'emploi…

La transformation des places se faisant à moyens constant s, la DIHAL s'assure ainsi que le
niveau d'accompagnement et la gestion correspondent à ce qui est attendu d'un CHRS.
Dans le cadre de la réforme tarifaire, l'application d'une même équation tarifaire à l'ensemble
des CHRS doit permettre à l'ensemble des places autorisées de mettre en œuvre un niveau
d'accompagnement « socle », dans le respect de l'enveloppe fermée alloué e au dispositif en
loi de finances. Ainsi, le financement initial (avant transformation) des places « CHRisées » doit
être suffisant pour ne pas tirer vers le bas le niveau de dotation de l'ensemble des places CHRS.

En 2026, 43 places d'hôtel et 66 places d'hébergement d'urgence ont été transformées au 1 er
janvier pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Enfin, les projets de transformation qui seront déposés en 2026 ne devront pas intégrées de
nouvelles mesures hors les murs . Un bilan national des mesures hors les murs est en cours de
réalisation et appelle des travaux d'approfondissement pour objectiver le périmètre et les
modalités d'intervention en matière d'accompagnement social ainsi que le coût d'une mesure
hors les murs, avant de procéder à la création de mesures supplémentaires.

b. Le transfert des dispositifs de veille sociale inclus dans la DRL vers les lignes
budgétaires de la « Veille sociale » du programme 177

En 2026, et après 2 ans de pilotage renforcé, la DRL ne contient plus aucun dispositif devant
être transféré vers les lignes budgétaires dédiées à la veille sociale du programme 177.
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2. La campagne tarifaire 2026 des CHRS : calendrier, enveloppes et consignes de
tarification

La campagne tarifaire 2026 des CHRS sera menée dans le respect des dispositions du Code de
l'Action Sociale et des Familles. Le montant global des dépenses autorisées et le montant des
DGF seront fixés par l'autorité de tarification.

Le présent ROB sera adressé aux établissements et à leurs gestionnaires.

La campagne de tarification s'appuie sur des conventions de délégation de gestion conclues
entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur (délégant) et les Préfets
départementaux : des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, du
Var, du Vaucluse (délégataires). Pour le département des Bouches -du-Rhône, elle est conclue
entre le directeur régional de la DREETS PACA et la directrice de la DDETS des Bouches-du-
Rhône.

Le délégant confie aux cinq délégataires, en son nom propre et pour son compte, la
préparation :
• de la tarification des prestations fournies par les CHRS ;
• des arrêtés de tarification qui en résultent ;
• des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévue à l'article R.
314-36 du CASF ;
• des autorisations de frais de siège ;
• des décisions budgétaires modificatives et des arrêtés modificatifs de
tarification ;
• des contentieux et des décisions modificatives qui en résultent ;
• de toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en
paiement des dotations globales de financement aux établissements et
services.

Les DDETS ou DDETS -PP sont chargées d'instruire les actes préparatoires de la procédure de
tarification ainsi que les actes d'approbation du compte administratif de clôture. Elles restent
les interlocuteurs de proximité pour les gestionnaires d'établissements. Elles assurent à ce titre
le dialogue de gestion avec les établissements.

Le préfet de région demeure l'autorité compétente pour signer les arrêtés de tarification , les
frais de siège et les contrats mentionnés à l'article L313 -11 du code de l'action sociale et des
familles.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 116

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2.1 Le calendrier de la campagne de tarification des CHRS 2025

L'arrêté du 22 avril 202 6 fixant les dotations régionales limitatives relatives au frais de
fonctionnement des CHRS a été publié le samedi 2 mai au Journal Officiel. Sa publication lance
officiellement les 60 jours de campagne budgétaire des CHRS.

Les grandes étapes de la campagne auront ainsi lieu aux dates suivantes :

- La date butoir de notification des dernières propositions de modifications budgétaires
est fixée au vendredi 19 juin ;

- La date butoir de notification des décisions d'autorisation budgétaire est fixée au
mercredi 1er juillet.
2.2 La composition de l'enveloppe nationale et la répartition de l'enveloppe régionale

L'enveloppe nationale dédiée aux CHRS s'élève pour l'année 2026 à 839 977 286 euros. Elle se
compose des évolutions suivantes :
- Le renouvellement des crédits non reconductibles pour soutenir les CHRS les plus en
difficulté ;
- Le passage sous statut CHRS de places auparavant subventionnées ;
- Le retour au subventionnement de dispositifs n'ayant plus vocation à être financés sur
la dotation CHRS.
Au niveau régional, l'enveloppe s'élève à 75 114 738 euros, soit + 666 627 euros (+0.89%). Elle
se compose des mêmes éléments qu'au niveau national.

A noter que depuis plusieurs années, la dotation régionale limitative bénéficie de crédits socles
supplémentaires (Ségur 2022, revalorisation du point d'indice, pérennisation des crédits liés à
l'inflation, Ségur pour tous).
Ces crédits étant fléchées, l'évolution de la dotation régionale limitative constatée depuis
plusieurs campagnes de tarification ne doit pas être vu e comme un taux d'actualisation
applicable de manière générale à l'ensemble des gestionnaires de CHRS . Dans le respect du
principe de spécificité, l 'autorité de tarification se doit d'attribuer ces crédits en conformité
avec la destination de ceux-ci et dans le respect des obligations légales et conventionnelles.

Ainsi, sur la base de l'ensemble des évolutions précitées ainsi que de la campagne de
tarification 2025, les crédits se répartissent comme suit entre les départements :


Montant dotation 2026
Alpes-de-Haute-
Provence 1 216 813 €
Hautes-Alpes 689 128 €
Alpes-Maritimes 14 989 365 €
Bouches-du-
Rhône 44 406 813 €
Var 9 569 099 €
Vaucluse 4 243 520 €
Total 75 114 738 €
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2.3 Fusion des conventions collectives, évolution du taux de cotisations vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales et fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage

Par l'arrêté du 5 août 2021, le ministre en charge du Travail a décidé la fusion du champ
d'application de deux conventions collectives nationales dans le secteur « accueil
hébergement insertion », à savoir :
- La convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale
(accords CHRS), IDCC 783, qui est la convention collective rattachée, qui concerne une
partie des CHRS, mais également du secteur de l'hébergement et de la veille sociale,
de l'asile, ainsi que plus marginalement d'autres secteurs ;
- La convention collective nationale de travail des établissements et services pour
personnes inadaptées et handicapées, IDCC 413, dite convention collective « 66 », qui
est la convention collective de rattachement.

Cette fusion sera effective à partir d'août 2026 et s'imposera dès lors aux autorités de
tarifications, en application de l'article L. 314-6 du CASF.

Par ailleurs, le décret n°2025 -86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des
employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales (CNRACL) instaure une augmentation de ce dit-taux sur 4 ans à savoir : 34,65 % en 2025,
37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027, 43,65 % en 2028.

En outre, la loi de finances 2026, dans son article 135, prévoit la fin de l'exonération de la taxe
d'apprentissage pour « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les
congrégations et les syndicats à activités non lucratives » (article L.6241-1 du code du travail). Les
employeurs du secteur, hors fonction publique, doivent désormais s'acquitter de cette
cotisation patronale à hauteur de 0,68% de la masse salariale brute de leurs structures 3. En
2026, la taxe sera due sur la période mars – décembre (sans les 0,09% du solde), et en année
pleine à partir de 2027.

Pour 2026, ces charges opposables nouvelles doivent être prioritairement prises en charge sur
les réserves et trésoreries associations.


3 Part principale de 0,59% déclarée mensuellement et solde de 0,09% déclaré annuellement. Taux unique fixé à 0,44% en Alsace-Moselle
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2.4 La procédure applicable dans le cadre de la transmission et de la présentation des
propositions budgétaires

Transmission des documents budgétaires : l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés
du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixe les modèles de documents prévus aux articles R. 314 -1
et suivants du CASF.

Les propositions budgétaires doivent être conformes aux modèles de documents figurant aux
annexes des arrêtés précités. C es documents devront être adressés par messagerie
électronique sous format numérique à la DDETS-PP compétente.

Chaque établissement devra prévoir un budget annexe pour les activités des CHRS hors
hébergement et urgence, afin de correspondre à la nomenclature du BOP et de notamment
faciliter la mise en œuvre de l'étude nationale des coûts qui concerne dans un premier temps
l'activité d'hébergement.

Des propositions précises doivent être présentées par les établissements en réponse aux
propositions de modification budgétaire notifiées par l'autorité de tarification.
Les établissements sous CPOM doivent se reporter à leur contrat s'agissant de la procédure
préalable à la production de leur arrêté de tarification.

L'article R314 -22 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise les motifs de
modification que l'autorité de tarification est en mesure de faire sur les propositions des
établissements. Celles-ci peuvent porter sur :
• 1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous -évaluées ;
• 2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère
obligatoire ;
• 3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu
ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations
comparables ;
• 4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte
tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des
coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
• 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations
limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard des
orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements
et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ;
• 6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs,
conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.

Il est rappelé que l'enveloppe CHRS est limitative et constitue le plafond de la tarification
régionale.

Il n'existe pas de sous enveloppe identifiée non reconductible destinée à la couverture
d'éventuels déficits ou contentieux. Cette enveloppe intègre donc le financement des déficits
et le paiement des contentieux, que chaque département prend en charge sur son enveloppe.
La reprise éventuelle des déficits n'est donc pas systématique, elle est appréciée par l'autorité
de tarification au regard de sa justification.

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2026 DREETS ROB CHRS vf 119

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Par ailleurs, l'enveloppe régionale étant limitative et contrainte, aucune mesure nouvelle ne
pourra être financée via son utilisation. Seuls les éventuels excédents généré s par
l'établissement pourront venir financer, pour l'année en cours uniquement, une mesure
nouvelle et ceci avec la validation de l'autorité de tarification.

L'évolution des financements de chaque établissement est subordonnée :
• à l'étude du caractère compatible des évolutions budgétaires sollicitées avec la
dotation régionale limitative des crédits ;
• à l'appréciation des moyens de l'établissement comparativement au coût des
structures offrant des prestations similaires ;
• à la recherche d'une amélioration qualitative de l'offre par la recherche de solutions
innovantes.

2.5 L'encadrement des modalités de participation financière des usagers

L'article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit la participation financière
des usagers à leur hébergement et leur entretien dans conditions précisées par l'article R 345 -
7.
Il est complété par la circulaire DGAS n° 2002/388 du 11 juillet 2002 relative à la participation
financière des personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien.

Les barèmes servant de base à cette participation sont les suivants :

Situation familiale
Participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Minimum de
ressources laissées à
disposition Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée,
couple, personne
isolée avec un enfant
20 % à 40 % des
ressources
10 à 15 % des
ressources
35 % des ressources
ou 70 % du RSA socle
selon la composition
familiale
Famille à partir de 3
personnes
20 % à 40 % des
ressources
10 % des ressources 50 % des ressources
ou 70 % du RSA socle
selon la composition
familiale

La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil. Une participation
forfaitaire d'un montant journalier inférieur au barème mentionné ci -dessus peut être mise à
la charge de la personne accueillie pour une durée d'un à cinq jours.
La solvabilité des ménages orientés ne peut cependant pas constituer un critère d'admission
en CHRS.


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2026 DREETS ROB CHRS vf 120

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3. Outils de tarification et de pilotage des CHRS

L'instruction du 27 avril 2026 liste de nombreux outils à la disposition de l'autorité de
tarification pour mener à bien la campagne de tarification des CHRS en 202 6, il convient de
s'y référer pleinement, particulièrement l'annexe 5.

Parmi eux, on peut trouver :

- Le rapport d'orientation budgétaire, opposable au juge de la tarification

- La modification des prévisions de charges et de dépenses
L'autorité de tarification peut réformer les budgets présentés par le gestionnaire de CHRS dans
le cadre de la procédure contradictoire.

- Les rejets au compte administratif
L'autorité de tarification s'appuie sur l'analyse des comptes administratifs pour fixer le niveau
de dotation. A ce titre, elle peut procéder :
o Au rejet de dépenses de personnel dont le niveau n'est pas établi sur des bases
conventionnelles
o A l'examen des taux d'occupation qui, lorsqu'ils sont anormalement faibles,
peuvent être pris en compte par l'autorité de tarification pour procéder à des
minorations budgétaires

- La tarification d'office
L'autorité de tarification peut procéder à une tarification d'office dans les cas suivants :
o L'établissement n'a pas renseigné la dernière Enquête Nationale des Coûts
(ENC)
o L'établissement n'a pas établi et transmis les propositions budgétaires (un
budget prévisionnel) dans les conditions prévues par le CASF.

- La récupération de fonds publics non ou mal utilisés dans le cadre d'un CPOM
Depuis le 25 décembre 2022, l'article L.313 -14-2 du CASF permet de remplacer, dans le cadre
d'un CPOM, la réformation des résultats par la récupération des fonds publics non ou mal
utilisés.
La récupération vient ainsi en réduction de la dotation et le montant ainsi que les motifs de
cette récupération doivent être précisés au sein de l'arrêté qui fixe la dotation annuelle du ou
des établissements concernés.

Marseille, le 22 juin 2026

Le préfet de région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur,

SIGNE

Jacques WITKOWSKI

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ANNEXE 1 – Liste des objectifs et indicateurs régionaux à intégrer dans les CPOM

Objectifs et indicateurs nationaux :

- Favoriser l'accès rapide au logement ordinaire ou adapté :
o Nombre et taux de ménages sortis vers le logement ordinaires (social et privé) ;
o Nombre et taux de ménages sortis vers le logement adapté ;
o Nombre et taux de ménages disposant d'une demande de logement social active ;
o Taux de présence dans la structure au-delà d'une demande anormalement longue.

- Adapter l'offre en fonction de l'évolution des besoins du territoire et des personnes
accompagnées.

Objectifs et indicateurs régionaux :

- Optimiser l'occupation des établissements :
o Recenser et à mettre à disposition 100% des places dans le SI-SIAO ;
o Taux d'occupation à 97% ;
o Nombre de refus d'une orientation par la structure/nombre d'orientations SIAO pendant l'année
n. Seront à expliciter ;
o Nombre de refus d'une orientation par le ménage/nombre d'orientations SIAO pendant l'année
n. Seront à expliciter ;

- Prévenir la maltraitance et renforcer la promotion de la bientraitance :
o Auto-évaluation annuelle ;
o Avoir des procédures à jour ;
o Formation des professionnels à la bientraitance ;
o Tenue de réunions d'échanges de pratiques régulières ;
o Participation effective des usagers ;

- Renforcer l'accompagnement vers l'emploi :
o Nombre/taux de personnes inscrites à Pole Emploi ;
o Nombre/taux de personnes suivies par un CIP ou bénéficiant d'un accompagnement vers
l'emploi ;
o Nombre de prescription vers l'IAE réalisées ;
o Signature de partenariats avec les acteurs de l'emploi (Pole Emploi, SIAE)

- Professionnaliser les équipes :
o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur le logement ;
o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur l'accompagnement vers
l'emploi
o Nombre/taux de travailleurs sociaux ayant suivi une formation sur la prise en charge de la santé ;

- Favoriser les coopérations partenariales
o Mise en place de plateforme inter -établissements ou d'équipes intervenant dans d'autres CHRS
du territoire (à encourager surtout pour les petits établissements) ;
o Signature de convention partenariales diverses.

- Renforcer la prise en compte de la santé et de l'estime de soi des personnes accueillies :
o Nombre de personnes bénéficiant d'un suivi médical régulier ;
o Nombre de personnes bénéficiant d'une évaluation médicale réalisée ;
o Nombre de personnes sorties vers un dispositif social ou médico-social) ;
o Nombre de personnes ayant leurs droits à la santé ouverts ;
o Nombre de personnes ayant réalisé les bilans obligatoires de la CPAM.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 122
#" Périmètre théorique d'un CPOM
<==7 -~077 TS¢ xyy s/ XN/ XN/ \7 \/ \1 \
Résidencessociales, FJT, FTM
Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement 22

16

ANNEXE 2 – Dispositifs pouvant être intégrés dans un CPOM



Les éléments grisés ne peuvent pas être intégrés dans le périmètre d'un CPOM.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-22-00009 -
2026 DREETS ROB CHRS vf 123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-24-00002
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de
validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de juin 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-24-00002 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de juin 2026
124
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr






ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de juin 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 à L. 411-6 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;
- VU le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
- VU le décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
-VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des
formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans des
formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant l'arrêté du 22
août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date
du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur ;
- VU la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;
-Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-24-00002 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de juin 2026
125
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité



DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES




Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr





Article 1 :

Le jury de validation des acquis de l'expérience du 19 juin 2026 - du diplôme d'Etat d'assistant de
service social est composé comme suit :
• Un enseignant-chercheur, président du jury;

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, vice-président du jury;
• Monsieur le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury;
o Madame TRAN Corinne

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation
préparant au diplôme d'Etat :

o Madame DALY Alix
o Madame GONDRAN Estelle

• Des représentants qualifiés de la profession:

o Madame ELAMARI Samira
o Monsieur PINARD Jean-François

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, 24 juin 2026

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé


Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-24-00002 -
ARRETE
Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
Du diplôme d'Etat d'assistant de service social
Session de juin 2026
126
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-23-00003
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
127
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale.)
Session 2026
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.451-1 et R.451-2 ;

VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;

VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;

VU le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement
et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;

VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable
d'unité d'intervention sociale ;

VU l'arrêté du préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en date
du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte
d'Azur ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
128
VU la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en
date du 14 janvier 2005 ;
ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session exceptionnelle de validation de blocs de compétence de juin 2026 du diplôme
d'Etat de [CAFERUIS] est composé comme suit :

Formateurs ou enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat correspondant :
• Mme Luce LAMBERT (IRTS PACA)

Représentants qualifiés de la profession :
Employeurs
• Mr Akim GUELIL

Salariés :
•

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.
Fait à Marseille, le 23/06/2026
Le préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des
professions sociales et paramédicales
SIGNÉ
Nicolas Clery
Attaché d'administration de l'Etat




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
129
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-23-00004
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS
(Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
130
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr







ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience du
Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale
Session de juin 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4 ;
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience
pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
- VU le décret n° 20 04-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et
de responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU l'arrêté du 31 août 2022 du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de
responsable d'unité d'intervention sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-
Rhône, en date du 1 er avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le
cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février
2022 ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
131
DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
ARRETE




Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'exéprience du 24 juin 2026 - session du 19 juin 2026 -
du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité
d'intervention sociale est composé comme suit :

- Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant,
Président ;

- Au titre des formateurs préparants au ou enseignants :
o Monsieur GUELIL Akim

- Au titre des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou
d'établissements publics, dans le champs social ou médico-social :
o Madame LAMBERT Luce

- Au titre des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico -sociale
en situation d'encadrement :
o

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.

Fait à Marseille, le 23 juin 2026


Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,


Signé

Nicolas CLERY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-23-00004 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU DIPLÔME D'ETAT DE CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
132
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-06-29-00003
Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du
conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-29-00003 - Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
133
Page 1
Arrêté modificatif n°1 du 29 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des
caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu l'article 2 de l'annexe à l'arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion
des établissements des caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2026 portant modification (n°1) de la composition du conseil de l'union pour la
gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Vu la désignation formulée par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux:

Sur désignation de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :

Suppléants :

- Madame Sihem BEN MUSTAPHA

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-29-00003 - Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
134
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°1 du 29 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse

Fait à Marseille, le 29 juin 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-29-00003 - Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
135
Page 3
Arrêté modificatif n°1 du 29 juin 2026
Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence -Alpes-Côte d'Azur et Corse


Nom Prénom
DESCHAUX-BEAUME Roger
TEYSSIE Coraline
MERAUX Romain
BEN MUSTAPHA Sihem
BOSSART Patrice
Non désigné
Non désigné
Non désigné
BUENO Nicolas
GAVELLE Stéphane
CIANNARELLA Gérard
GAUGAIN Chantal
Titulaire JUSTIN Joël-Gilles
Suppléant CHAINTREUIL Didier
Titulaire BRONZI Patrice
Suppléant MULLET Carole
DONZEL-GARGAND Christian
MAS Emmanuel
MORAND Lucas
PINEAU-VALLIN Philippe
CARRERAS Jean-Marc
KIRKBRIDE Lætitia
SEQUEIRA Antonio
TREILLE DE
GRANDSAIGNE Julie
CARVI Amandine
GALEA Sylvie
MADIGNIER Elodie
BIANCO Pierre
RAFFO Fabrice
TRAPY Jean-
Christophe
Titulaire MARCAGGI Patricia
Suppléant Non désigné
BARRET Maddy
MEHATS Nathalie
Non désigné
Non désigné
CHENICLET Karine
29/06/2026
Titulaire(s)
Annexe - Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance
maladie (UGECAM) Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
En tant que représentants des employeurs :
CFDT
CGT
CGT - FO
CFE - CGC
CFTC
Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Dernière(s) modification(s)
Dernière mise à jour :
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
FNMFEn tant que représentants de la mutualité :
Titulaire(s)
Suppléant(s)
En tant que représentants des assurés
sociaux :
MEDEF
CPME
U2P
En tant que personne qualifiée :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-06-29-00003 - Arrêté du 29 juin 2026
portant modification (n°2) de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
136
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-06-29-00002
Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire en faveur des
agents placés sous l'autorité du secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
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PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté
donnant autorisation aux missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents
placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R*122-47 et R*122-50 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 modifié du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
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Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons
de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de M. David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Marseille
à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la
carte affaires et de la carte d'achat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature en faveur de M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les programmes 129, 149, 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354, 362,
363, 723 ;
Considérant que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Sud nécessite une délégation de signature pour assurer la continuité et le bon
fonctionnement des services de l'État dans la zone de défense et de sécurité Sud ;
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sécurité Sud
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Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des subdélégataires en exercice pour assurer la
légalité du présent document ;
ARRÊTE :
Article 1 – Principe général de subdélégation
Dans la limite des attributions qui sont déléguées par le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône au
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud , il est donné subdélégation aux
responsables placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud, pour la signature des actes, décisions, correspondances et pièces comptables afférentes à
leurs fonctions.
Sont exclus de toute subdélégation :
- les actes à caractère réglementaire ;
- les décisions de principe ;
- les actes expressément réservés au préfet ;
- les actes excédant les seuils fixés par le présent arrêté.
Article 2. Subdélégation relative au fonctionnement de l' État-Major Interministériel de
Zone (EMIZ)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, de donner délégation, pour ce qui
concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef
de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l'État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature à
l'Officier Supérieur d'Astreinte (OSA) du COZ sur les sujets opérationnels suivants et dès lors
que l'urgence de la situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
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sécurité Sud
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défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 3. Subdélégation en matière de p rotection de la forêt méditerranéenne – DPFM
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
Article 4. Subdélégation relative au fonctionnement du cabinet du SGZDS
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, de donner délégation de signature,
pour la gestion administrative et financière du Centre Zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, directrice de cabinet du SGZDS ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, directrice de cabinet adjointe du SGZDS.
Article 5 – Subdélégation en matière de ressources humaines
5.1 Subdélégation à la directrice des ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources
humaines, pour :
- les actes établis par le service dont les arrêtés, décisions, lettres et notes ;
- les documents administratifs et financiers hors titre 2, dans la limite de 4 0 000 € HT par
acte.
5.2 Chaîne de suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des ressources humaines, la subdélégation
est exercée par les agents suivants :
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– Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
– M. Michel BOURELLY, chef du bureau des personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUCAIROL, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Solange BARELLE, adjointe au chef du bureau recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, cheffe du pôle administratif du service médical statutaire ;
– Mme Sandrine GUINTI, cheffe du pôle d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services ;
– Mme Jennifer DECOMBA, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services ; (à compter
du 1er juillet 2026) ;
– Mme Camille CHEVALLIER, cheffe du bureau des contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques
et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, cheffe du bureau des ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, adjointe à la cheffe de bureau des ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
– Mme Marjorie CASELLA, responsable des affaires médico-administratives, bureau des affaires
médicales et sociales (à compter du 1er juillet 2026) ;
– Mme Natalie VILALTA, cheffe du bureau des personnels et du recrutement à la délégation
territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, chef de section et adjoint à la cheffe d u bureau des personnels actifs et du
recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, cheffe de section et adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, cheffe du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de
Toulouse.
Cette subdélégation est limitée aux attributions relevant de chaque bureau et porte
notamment sur les actes et décisions courants, ainsi que la correspondance.
5.3 Pré-liquidation des rémunérations
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants en vue de la liquidation des
dépenses de titre 2 hors PSOP :
– Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
– Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
– Mme Sandrine GUINTI, cheffe du pôle d'expertise et de service ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de service ;
– Mme Jennifer DECOMBA, adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de service ; (à compter du
1er juillet 2026) ;
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– Mme Adèle BOUFELDJA, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifiques concernant les policiers adjoints ;
– Mme Fanny ARTERO, adjointe à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques
et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
– M. Michel BOURELLY, chef du bureau des actifs concernant les personnels réservistes ;
– Mme Fabienne ROUCAIROL, adjointe au chef du bureau des actifs concernant les personnels
réservistes ;
– Mme Camille CHEVALLIER, cheffe du bureau des contractuels ;
– Mme Sabrina KADOUZ, adjointe à la cheffe du bureau des contractuels.
5.4 Médecine statutaire
Subdélégation de signature est donnée au médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des
documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone
de défense et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement du médecin inspecteur zonal , subdélégation de
signature est donnée aux :
 médecins inspecteurs régionaux et médecins inspecteurs régionaux adjoints ;
5.5 Frais médicaux
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage
des crédits relatifs aux frais médicaux ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Mme Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
 Mme Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Mme Isabelle PEREZ, cheffe du bureau des affaires sociales ;
 Mme Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
 M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
 Mme Marjorie CASELLA, responsable des affaires médico-administratives, bureau des
affaires médicales et sociales (à compter du 1er juillet 2026).
5-6 Aménagements de postes en faveur des agents en situation de handicap (crédits AIPH
et FIPHFP)
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser la programmation, le
pilotage et exprimer les besoins au titre des crédits de l'UO 0176-CCSC-CASO et de l'UO 0216-
CPRH-CDAS, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
• Madame Nadia SECCHI, directrice des ressources humaines ;
• Madame Caroline VALLICCIONI, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
• Madame Isabelle FAU, cheffe du bureau des affaires médicales et sociales ;
• M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et
sociales.
Dans le cadre de l'exécution de l'UO 0176-CCSC-CASO et de l'UO 0216-CPRH-CDAS,
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
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subdélégation de signature est donnée aux agents suivants afin de valider les demandes d'achat
et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires :
• Mme Sana BENLHAJ, référente handicap, bureau des affaires médicales et sociales ;
• M. Jean-Laurent GASPARD, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales et
sociales.
Article 6 – Subdélégation en matière budgétaire et financière
6.1 En matière de commande publique
Subdélégation de signature est donnée à M. S ébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances pour les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250
000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement est autorisé à signer M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint
de l'administration générale et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur et du directeur adjoint,
subdélégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique, dans la limite de 40
000€ HT et de leurs attributions respectives, est donnée aux agents suivants :
• M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
• M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
• Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 303 et 216 ;
• Mme Anna Dea PINNA, adjointe au chef du pôle du programme 303 et 216 ;
• Mme Muriel MOSCATELLI, cheffe du bureau de l'appui au pilotage ;
• Mme Aïcha BOUZID, adjointe au chef du bureau de l'appui au pilotage ;
• Mme Sania BOUSOUKA, cheffe du bureau de la commande publique et des achats;
• Mme Zahia NASR, adjointe au chef du bureau de la commande publique ;
• Mme Sandrine TRAVERSO, cheffe du pôle élaboration et suivi des procédures de
marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et des finances
et du directeur adjoint, subdélégation est donnée, pour signer les actes relatifs à la commande
publique dans la limite de 5 000 € HT, aux agents suivants :
• Mme Liliane BROTO, cheffe de section BOP1 du programme 176 ;
• Mme Julie LUCAS, cheffe de section BOP7 du programme 176.
6.2 En matière d'administration générale
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, pour :
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration
générale et des finances, ainsi que les arrêtés de concessions de logement au profit des
personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de
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location passés pour les besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la
limite de 250 000€) ;
- les actes relatifs à la représentation de l'État en matière contentieuse devant les
juridictions administratives ;
- les actes relatifs à la protection juridique des personnels de la police nationale et
réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou de fait de leur
qualité ;
- les actes relatifs à la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le
recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions
respectives, est donnée à :
– M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, cheffe du bureau de l'appui au pilotage (dans la limite de 40 000
€HT) ;
– Mme Aïcha BOUZID, adjointe à la cheffe du bureau de l'appui au pilotage (dans la limite de
40 000 €) ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, chef du bureau du budget (dans la limite de 40 000 €HT) ;
– M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget (dans la limite de 40 000 €HT) ;
– Mme Esther GABIN, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget (dans la limite de
25 000 €) ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, cheffe du centre de Services Partagés (dans la limite de 40 000 €HT)
;
– Mme Jeanine MAWIT, adjointe à la cheffe du centre de services partagés (dans la limite de 40
000 €HT) ;
– M. Aurélien WAECHTER, chef du bureau des dépenses courantes (centre de services partagés)
(dans la limite de 25 000 €HT) ;
- Mme Laure BASTIEN, adjointe au chef du bureau des dépenses courantes (centre de services
partagés) (dans la limite de 25 000 €HT) (à compter du 01/07/2026) ;
– Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridiques, cheffe du
pôle protection fonctionnelle (dans la limite de 40 000 €HT);
– Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridique par
intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille juridique (dans la limite de
40 000 €HT ) ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile (dans la limite de 5
000 €HT) ;
-- Mme Virg inie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité civile
(dans la limite de 1 500 €HT) ;
- Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle (dans la limite de
1 500 €HT) ;
– Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien (dans la limite de 5
000 €HT) .
Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe 4 du
présent arrêté, à l'effet de signer, au nom de Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection fonctionnelle, les décisions
d'octroi de la protection fonctionnelle relatives aux agents victimes pour les dossiers ne
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présentant pas de difficulté juridique particulière ni de caractère sensible, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Sont exclus du champ de la présente subdélégation :
- les décisions de refus de protection fonctionnelle ;
- les dossiers présentant un caractère sensible ;
- les situations de harcèlement ;
- les recours gracieux ;
- les dossiers relatifs aux agents mis en cause.
6.3 En matière de gestion budgétaire
6.3.1 Missions relevant du programme 176 police nationale et programme 152 Gendarmerie
nationale – crédits contentieux
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS,
la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Julie LUCAS, adjointe à la cheffe de la section programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Liliane BROTO, cheffe de section programme 176 – BOP 1 ;
◦ Mme Véronique PELLERIN, programme 176 – BOP 7.
◦ Mme Christelle HENRY, programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Justine BIET, programme 176 – BOP 1 ;
◦ Mme Anaïs ROCH, programme 176 – BOP 7 ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, programme 176 - BOP 1 ;
◦ Mme Lesly RODITIS, programme 176 - BOP 1 ;
◦ Mme Maylis JAUBERT, programme 176 - BOP 1.
• Subdélégation de signature est donnée a ux agents suivants pour exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13
qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des
montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
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NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
MACCHI Denis HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent Maylis JAUBERT MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
PATRICOLA Carole RODITIS Lesly JULLIEN Corinne
ZAKARIA Assaendi BOUGUERN Najet SCHMERBER Bernadette
AMARI Fadila AOURI Samia CHAMART Maxime
MACCHI Denis
• Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO 0176-
CCSC-DM13 et des centres de coûts qui la composent, joints en annexe 1 , afin de valider
les demandes d'achat et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires ;
• Subdélégation de signature est donnée au x agents de l'UO 0176—CCSC-DM13
détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes
et à constater et certifier le service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est
alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
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◦ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
◦ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux) ;
• Subdélégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau
en annexe 2 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs
de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
• Subdélégation de signature est donnée a ux agents uivants pour effectuer le pilotage des
crédits du centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour
constater et certifier le service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-
CDGN-CDRH :
◦ Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ Monsieur Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
◦ Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridiques,
cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
◦ Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil
juridiques par intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille
juridique ;
◦ Mme Laëtitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile ;
◦ Mme Virginie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité
civile ;
◦ Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
◦ Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien.
6.3.2 Missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,
pour la zone de défense et de sécurité Sud
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS,
la programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et
Pilotage des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
◦ Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ Monsieur Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
◦ Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ Monsieur Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Madame Anna-Dea PINNA, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Madame Sonia ROUMANE, bureau du budget ;
◦ Madame Hakima QUBRI, bureau du budget.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
148
• Subdélégation de signature est d onnée aux agents suivants pou r exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-
CSGA-DSud qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la
limite des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service
fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre VIALARS Marion CAPPELLO Céline
COLLIGNON Geneviève GABIN Esther DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi
VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
CHAMART Maxime JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
PISTORESI Leslie LIVRATI Levanna (à partir du 01 juillet
2026)
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
RABAYROL Viviane LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry

• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application
Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste pour l es personnels
du SGAMI Sud dans le cadre du programme 216 :
◦ Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, déléguée territoriale de Toulouse ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
149
◦ Madame Sandra TARROUX, délégation territoriale de Toulouse, cheffe d u bureau des
affaires générales ;
◦ Madame Patricia VERDIER, délégation territoriale de Toulouse, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales ;
◦ Madame Carine MAZZOLO, délégation territoriale de Toulouse, bureau des affaires
générales ;
◦ Madame Claire FERNANDES, délégation territoriale de Toulouse, bureau des affaires
générales ;
◦ Monsieur Stéphane MENUSIER, délégation territoriale de Toulouse, bureau des
affaires générales ;
• Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO 0216-
CSGA-DSud et des centres de coût qui la composent, joints en annexe 1 , afin de valider
les demandes d'achat et de certifier le service fait dans Chorus Formulaires ;
• Subdélégation de signature est donnée aux agents de l'UO 0216-CSGA-DSud détenteurs
d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à
constater et certifier le service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué,
et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
◦ réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
◦ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services
faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de
fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
• Subdélégation de signature est donnée aux référents carte achat listés dans le tableau
en annexe 2 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs
de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
• Subdélégation de signature est donnée au x agents suivants pour effectuer le pilotage
des crédits de l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-
DSud, et pour signer les demandes de règlement sur ce centre financier et les centres
financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
◦ M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère d' l'Intérieur, à hauteur de 250 000 €HT ;
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances à hauteur
de 100 000 €HT ;
◦ M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances, à
hauteur de 100 000 €HT ;
◦ Mme Hélène MARTINEZ, cheffe du bureau du contentieux et du conseil juridique,
cheffe du pôle protection fonctionnelle, jusqu'à 40 000 €HT ;
◦ Mme Louisa ABASSI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et du conseil
juridique par intérim, cheffe du pôle contentieux administratif, conseil et veille
juridique, jusqu'à 40 000 €HT ;
◦ Mme Laëtitia BEDNARZ, cheffe du pôle accidents et responsabilité civile , jusqu'à 5
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
150
000 €HT ;
◦ Mme Virginie MARCHIANO, adjointe à la cheffe du pôle accidents et responsabilité
civile, jusqu'à 1 500 €HT ;
◦ Mme Magali FORNARO, adjointe à la cheffe du pôle protection fonctionnelle, jusqu'à
1 500 €HT ;
◦ Mme Anne BERNARD, cheffe de la cellule stratégie, animation et soutien , jusqu'à 5
000 €HT.
6.3.3 Missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration irrégulière, pour la
zone de défense et de sécurité Sud
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r effectuer, dans
CHORUS, la programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des
centres de rétention administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du
programme 303 :
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA, adjointe au chef de pôle du programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Mme Élodie BAROZZI, bureau du budget ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, bureau du budget ;
◦ Mme Lesly RODITIS, bureau du budget.
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r exprimer les besoins
relevant des crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-
DSud qui leur ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite
des montants fixés pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
◦ M. Jean-Pierre CARLÉ, chef du bureau du budget ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA, adjointe au chef de pôle du programme 216 et 303, bureau
du budget ;
◦ Mme Élodie BAROZZI, bureau du budget ;
◦ Mme Carole PATRICOLA, bureau du budget ;
◦ Mme Lesly RODITIS, bureau du budget.
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3,
subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration
générale et des finances, afin de signer :
◦ les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et
centres de rétentions inférieures à 250 000 € HT,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
151
◦ les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances,
de donner délégation à :
◦ M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Jean-Pierre CARLĖ, chef du bureau du budget, dans la limite de 40 000 €HT ;
◦ M. Laurent LUCZAK, adjoint au chef du bureau du budget, dans la limite de 4 0 000
€HT ;
◦ Mme Esther GABIN, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 €HT ;
◦ Mme Anna-Dea PINNA , adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 bureau du
budget, dans la limite de 40 000 €HT.
6.4 En matière d'exécution financière pour les missions du centre de services partagés
CHORUS, pour la zone de défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
• Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pou r procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les
programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723 :
◦ M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances ;
◦ M. Frédéric BAILHÉ, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
◦ Mme Sylvie BERNARDINI, cheffe du centre de services partagés CHORUS ;
◦ Mme Jeanine MAWIT, adjointe à la cheffe du centre de services partagés CHORUS ;
◦ M. Mickaël TALLARICO, chef du bureau de la performance financière du centre de
services partagés CHORUS ;
◦ M. Aurélien WAECHTER, chef du bureau des dépenses courantes du centre de
services partagés CHORUS
◦ Mme Laure BASTIEN, adjointe au chef du bureau des dépenses courantes du centre
de services partagés CHORUS (à compter du 01/07/2026).
• Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans l' annexe 3 relevant du
centre de services partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins
d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs , et en particulier
pour :
➢ la saisie :
◦ des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
◦ des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
◦ des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
◦ des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
◦ de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
152
d'immobilisation) ;
◦ de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
➢ la validation :
◦ des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
◦ des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
◦ des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
◦ des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
◦ de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations – RCAI).
Article 7. Subdélégation en matière immobilière
Subdélégation est donnée à M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de l'immobilier, pour
signer les actes suivants :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier;
- les arrêtés de concession de logement au profit des personnels relevant de la direction
générale de la police nationale ;
- les actes de location passés pour les services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100
000 € HT et les avenants y afférents ;
- les actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordre de service de
démarrage des travaux, décisions de validation de phase, de maîtrise d'œuvre, avenant
aux décisions modificatives sans modifications de coûts, procès-verbal de réception,
procès-verbal de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires
uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement, agréments de sous- traitants.
En cas d'absence et d'empêchement du directeur de l'immobilier, subdélégation de signature
est donnée dans la limite de ses fonctions , à M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de l'immobilier et du directeur
adjoint, subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs fonctions et uniquement
pour les marchés immobiliers d'un montant inférieur à 40 000€ HT aux agents suivants :
– M. Frédéric MAGNEN, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-Corse à la
direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, chef du bureau régional des affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH , cheffe adjointe du bureau régional des affaires immobilières
Occitanie.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
153
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de l'immobilier et du directeur
adjoint, de donner subdélégation à Mme Bernadette RAIBALDI, cheffe du bureau zonal des
affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés ;
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes
de nantissement ;
- les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité ;
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière ;
- les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, subdélégation est donnée
à M. Éric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de M. Éric VICARI, subdélégation
est donnée à Mme Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle financier zonal.
Article 8. Subdélégation en matière d'équipement et de logistique
Subdélégation est donnée à la LCL Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement et de la
logistique pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de
la logistique ;
- les actes relatifs aux marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à
40 000 €HT et les avenants y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de la LCL Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement
et de la logistique, est donnée subdélégation de signature à M. Didier BOREL, directeur adjoint
de l'équipement et de la logistique, sur la base des critères et seuils mentionnées pour la
directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et du directeur-adjoint, subdélégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs fonctions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000€ HT, aux agents suivants :
 M. Christophe LATTARD, chef du bureau administration finances ;
 Mme Myriam BOUTTEROUMA, cheffe du bureau zonal armement munitions et
équipements ;
 M. Thomas LAMADON, chef du bureau zonal des moyens mobiles
 M. Nicolas CHARFE, adjoint du chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
 M. Bruno LAFAGE, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
154
site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers ;
 M. Thierry VERZENI, chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directrice, du directeur adjoint, du chef
du bureau administration finances, de la cheffe du bureau zonal armement munition et
équipements, du chef du bureau zonal des moyens mobiles, subdélégation de signature est
donnée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs fonctions et dans la limite de
3 000 €HT aux agents suivants :
Sandrine NADEAU Bernard DAMERY Bertrand DECLE
Anthony DELBECQ Geneviève COLLIGNON
Anthony BONIFAY Olivier ROGE (CSAG) Emmanuel GUIBAL (CSAG)
Lydie MADDALENA (Fos-sur-
mer)
Sébastien CAILLEY (06) Julien LEMESLE (06)
Raymond MONTALBANO (06) Jérémie CARRACI (06) Sandro SCIACCA (06)
Géraldine PATARD (06) Michel LACANAL (06) Romain BENEZETH (06)
Nicolas GRIMAL (31) Kevin DITNAN (31) Marie-Ange CAMBON (31)
Frédéric RICARD (31) Arnaud STERCQZ (34) Vincent PASCUITO (34)
Éric PIERRE (34) Carlos LOURENCO (34) Éric MAXIME (66)
Luc DESBORDES (66) Emmanuel GUYET (66) Nicolas MANKO (2A)
Pascal DREANO (2A/2B) Éric VACCA (2A) Lionel MERCIER (2A)
Jacques PERINI (2A) Frédéric POLI (2A) Thierry ANZIANI (2B)
Sébastien MARIANI (2B) Damien BOUCHER (2B) Éric PIQUEMAL (2B)
Stéphane TURPAIN (2B) Benoît PREVERAUD (04) Stéphane PARDON (05)
Christophe REECHT (05) Sébastien FROGER (83) Christophe COLIN (83)
Mathieu HOAR (84) Nicolas NAVARRO (84) Francis LENDROIT (11)
Philippe BARBAZA (11) Gilles MAJOREL (30) Lionel OUTIN (30)
Sébastien BERTRAND (48) Éric HUGON (48) Stéphane RUIZ (09)
Sébastien VANDART (09) Christophe GAYRAUD (12) Yvan CAZEAUX (12)
Fabrice DAVID (32) Mickaël RIOU (32) Joël ODDOS (46)
Jacques DA FONSECA (65) Frédéric BAYAC (65) Christophe CARAYON (81)
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
155
Frédéric FREJAFOND (81) David ROSSI (82) Norman HAUDIQUET (82)
Article 9. Subdélégation en matière de systèmes d'informations et de communication
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas BOUTTÉ, directeur des systèmes
d'information et de communication pour :
- la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement du directeur des systèmes d'information et de
communication, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice BRACCI, directeur adjoint
des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE et de M. Fabrice BRACCI,
subdélégation est donnée à M. Cyr BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses
attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour
l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
Article 10. Subdélégation relative aux délégations territoriales, régionales et antennes
logistiques
Subdélégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses relatives
aux budgetx des délégations territoriales, régionales et antennes logistiques, dans la limite de
40 000 € HT par acte, aux agents suivants :
 Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse, et en
son absence à Mme Sandra TARROUX, cheffe du bureau des affaires générales ;
 Mme Valérie DIXMIER, cheffe de la délégation régionale de Corse, et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, cheffe du service local administratif ;
 M. Jean-Philippe GACQUER, chef de l'antenne de Nice ;
 M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de Montpellier.
En leur qualité de chefs d'établissement ou de site, responsables de la sécurité des personnes et
des biens, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, subdélégation de
signature est donnée pour la gestion courante des établissements et sites suivants , aux agents
suivants :
 M. DAVID PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration de la zone Sud,
pour le site de Sainte-Marthe ;
 Mme Malika BENYETTOU, directrice de l'équipement et de la logistique, pour le site de
Noilly Prat ;
 M. Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, pour le site
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
156
Alphonse Allais, et en son absence M. Frédéric BAILHE, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse, pour la
délégation territoriale de Toulouse ;
 Mme Valérie DIXMIER, cheffe de la délégation régionale de Corse, pour la délégation
régionale d'Ajaccio ;
 M. Jean-Philippe GACQUER, chef de l'antenne de Nice, pour l'antenne de Nice ;
 M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de Montpellier, pour l'antenne de Montpellier.
Article 11. Subdélégation relative au fonctionnement de l'état-major du SGAMI Sud
Subdélégation de signature est accordée, pour l'engagement des dépenses pour les activités
relevant de l'état-major du SGAMI Sud, aux agents suivants :
 Mme Camille STOUVENEL, cheffe d'état-major ;
 Mme Céline CAPPELLO, contrôleuse de gestion.
Le plafond est fixé à 10 000 € HT.
Article 12. Subdélégation relative aux services actifs de la sécurité intérieure
Subdélégation de signature est donnée pour les documents administratifs et financiers établis
par les services actifs de sécurité Intérieure, au sous-préfet M. Arnaud VIEULES, c oordonnateur
pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordinateur pour la sécurité en Corse, subdélégation
de signature est donnée, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le
cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, au commissaire divisionnaire M. Nicolas
RODILLON, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
Article 13. Exécution et publication
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication a u recueil
des actes administratifs pour le périmètre de la préfecture de la zone de défense et de sécurité
Sud, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
seront caduques.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
signé
Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Pierre LARREY
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
157
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
EM BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUE VERONIQUE O O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
DI CHAMART MAXIME O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
CAB DARNIS MORGANE O
DI DEDJAOUI MEDHI O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
158
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DI EL MEDDAH SAMIA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF BB GABEN ESTHER O O
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DEL ILLIANO CLEMENCE O O
DI IVALDI MELINA O O
DAGF BB JAUBERT MAYLIS O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DISC LIVRATI (à partir du
01/07/2026)
LEVANNA O O
DAGF BB LUCAS JULIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DI MALECKI JAROSLAW O O
DI MANOUBA THEO O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DEL NADEAU SANDRINE O O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
159
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DSIC PISTORESI LESLIE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
EM RICCI EVELYNE 0 0
DI RODRIGUES GOMES BRUNO O O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DEL SAID AISSATOU O O
EM SALLES DAVID O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
EM STOUVENEL CAMILLE O O
DI TRAN THU QUEEN O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DI VICARI ERIC O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
160
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 6000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
ABOU Sébastien 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 6000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL/SLA MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 2000 € 1 CMC
ALEJANDRO CHRISTINE 6000 € 1 bis CMC
ANZIANI THIERRY 6 000€ 1 bis DEL/SLA CORSE
ANZIANI THIERRY 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
ARNOLDY FLORENCE 6000€ 1 CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 1 bis CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 6000€ 1 PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 3 PP13
BARASCUT ELIE 6000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL/SLA MONTPELLIER
BONIFAY ANTHONY 6000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
BONIFAY ANTHONY 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
BONNET WILLIAM 6000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
BONNET WILLIAM 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
BOUCHER DAMIEN 6000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
BOUCHER DAMIEN 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
BOUWE LIE 6000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
BOUWE LIE 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
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missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
161
CAILLEY SEBASTIEN 2000€ 1 bis DEL/SLA NICE
CAILLEY SEBASTIEN 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
CAMBON MARIE-ANGE 6000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
CAMBON MARIE-ANGE 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
CHAKRI HICHAM 6000 € 1 PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 bis PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 3 PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis DEL / SLA NICE
CARACCI Jeremie 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
CHARFE NICOLAS 2000 € 1 BIS DEL/SLA MARSEILLE
CHARFE NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
CLERC BRUNO 2000 € 1 BIS DEL / SLA NICE
CLERC BRUNO 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
COURNAC NICOLAS 6 000 € 1bis DEL/SLA COLOMIERS
COURNAC NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis DEL/SLA MONTPELLIER
COUTURIER ROBERT 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 6 000 € 1bis DEL/SLA MARSEILLE
DELBECQ ANTHONY 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 6 000€ 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
DELMON Romain 6 000 € 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 6 000 € 1 bis DEL/SLA AJACCIO
DENIS CHRISTIAN 20 000€ 3 DEL/SLA AJACCIO
DERENDINGER CHRISTELLE 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
DERENDINGER CHRISTELLE 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
DESBORDES JEAN-LUC 6 000 € 1 bis DEL/CSAG MUTUALISE PERPIGNAN
DESBORDES JEAN-LUC 20 000€ 3 DEL/CSAG MUTUALISE PERPIGNAN
DIAZ ALAIN 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
DIAZ ALAIN 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
162
DITNAN KEVIN 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
DITNAN KEVIN 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
FERRE ALAIN 2000€ DI COLOMIERS
FONTAINE SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL/SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 6 000 € 1 bis DEL/SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 20 000€ 3 DEL/SLA MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
GUEZELLO LAURA 6 000 € 1 Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 1 bis Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
GUILLOT LAURENT 20 000€ 3 DEL/SLA MONTPELLIER
ISONI JOËL 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
ISONI JOËL 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
KRUMB JEAN-PIERRE 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
LEMESLE JULIEN 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
LEMESLE JULIEN 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
MADDALENA LYDIE 6 000 € 1 bis DEL/SLA FOS
MADDALENA LYDIE 20 000€ 3 DEL/SLA FOS
MARIANI SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
MARIANI SÉBASTIEN 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
MENAHEM Lola 6 000€ 1 PP13
MONTALBANO RAYMOND 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
MONTALBANO RAYMOND 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
NOISETTE JEAN-YVES 6 000€ 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
163
PASCUITO VINCENT 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
PATARD GÉRALDINE 6 000 € 1 bis DEL/SLA NICE
PATARD GÉRALDINE 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
PERINI JACQUES 6 000 € 1 bis DEL/SLA CORSE
PERINI JACQUES 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
PIERRE ERIC 6 000 € 1 bis DEL/SLA MONTPELLIER
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL/SLA MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 6 000 € 1 bis SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
POLI FRÉDÉRIC 20 000€ 3 DEL/SLA CORSE
RODILLON NICOLAS 6 000 € 1 PREF2A CSC
RODILLON NICOLAS 2 000 € 1 bis PREF2A CSC
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 1 bis DRH
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 6 000 € 1 bis DEL/SLA NICE
SCIACCA SANDRO 20 000€ 3 DEL/SLA NICE
SIMON Corinne 6 000 € 1 PP13/DM13
VIEULES ARNAUD 6 000 € 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
VINEL NICOLAS 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 6 000 € 1 bis DEL/SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 20 000€ 3 DEL/SLA COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
164
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 6 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 6 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 6 000 € 1 DEL
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 bis DEL
BENYETTOU MALIKA 5 000 € 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 2 000 € 1 bis DSIC
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 20 000 € 3 DSIC
BOREL DIDIER 6 000 € 1 DEL
BOREL DIDIER 2 000 € 1 bis DEL
BOREL DIDIER 5 000 € 3 DEL
BOUTTE NICOLAS 6 000 € 1 DSIC
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 bis DSIC
BOUTTE NICOLAS 20 000 € 3 DSIC
BOUZID AICHA 2 000 € 1 bis DAGF
BOUZID AICHA 5 000 € 3 DAGF
BRACCI FABRICE 6 000 € 1 DSIC
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 bis DSIC
BRACCI FABRICE 20 000 € 3 DSIC
BUONO CYR 2 000 € 1 bis DSIC
BUONO CYR 20 000 € 3 DSIC
COTE Olivier 5 000 € 1 DRH
COUTON FRÉDÉRIC 2 000 € 1 bis EM
COUTON FRÉDÉRIC 5 000 € 3 EM
COUTURIER Robert 6 000 € 1 bis ANT34 P216
COUTURIER Robert 20 000 € 3 ANT34 P216
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
165
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DI MEO LAETITA 5 000 € 3 DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 5 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 6 000 € 1 SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 bis SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 5 000 € 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 1 bis DSIC
DJAOU HALIMA 20 000€ 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 6 000 € 1 ANTENNE DE NICE
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 DI
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 bis DI
KHALED DETAILLER Redha 20 000 € 3 DI
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis ANT06
LABARDE JEAN-PIERRE 5 000 € 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis DEL
LATTARD CHRISTOPHE 5 000 € 3 DEL
MONGIU PATRICIA 6 000 € 1 bis DI
MONGIU PATRICIA 20 000 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
NADEAU SANDRINE 5 000 € 3 DEL
ORPHELIN AUDREY 2 000 € 1 bis DR2A
ORPHELIN AUDREY 5 000 € 3 DR2A
POUCEL LAURENT 2 000 € 1bis DSIC
POUCEL LAURENT 20 000 € 3 DSIC
PREUD'HOMME DAVID 6 000 € 1 EM
RIVIERE ANTHONY 2 000 € 1 bis EM
RIVIERE ANTHONY 5 000 € 3 EM
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
166
ROUX Cyril 2 000 € 1 bis EM
ROUX Cyril 5 000 € 3 EM
SABATE KARINE 6 000 € 1 DT31
SABATE KARINE 2 000 € 1 bis DT31
SABATE KARINE 5 000 € 3 DT31
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 6 000 € 1 et 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 6 000 € 1 EM
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 bis EM
STOUVENEL CAMILLE 5 000 € 3 EM
TRUET SÉBASTIEN 6 000 € 1 DAGF
TRUET SÉBASTIEN 2 000 € 1 bis DAGF
TRUET SÉBASTIEN 5 000 € 3 DAGF
VALLICCIONI Caroline 6 000 € 1 et 3 DRH
VERZENI THIERRY 6 000 € 1 DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 1 bis DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 3 DEL ANT34
VIALARS MARION 2 000 € 1 bis DT31
VIALARS MARION 5 000 € 3 DT31
VILALTA Natalie 5 000 € 1 DRH
ZANARDI GIL 6 000 € 3 1 DI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
167
Annexe 3
Liste des agents habilités à l'article 3.4 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services
prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des engagement
de Tiers
Gestionnaire
de recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur
du service fait REJ RDP
Responsable
des engagement
de Tiers
Responsable
de la recette RCAI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BASTIEN (à
compter du
01/07/2026)
Laure X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MAHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
168
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X X
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HOARAU Sylvie X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
IDARGO Christelle X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MANCINO Gwendoline X X X X
MARQUOIN
LAROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
169
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
RASOANARIVO Damien X X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TOLEDO Patricia X X X X
TRIGANCE Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
170
Annexe 4
Liste des agents bénéficiant d'une subdélégation de signature
pour les décisions d'accord de protection fonctionnelle
relatives aux agents victimes – cas classiques
Nom Prénom Périmètre de subdélégation Signature au nom de Mme Hélène
MARTINEZ
BARBAROUX Clarence Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
BERTHET Christophe Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
DE JESUS BIONDO Virginie Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
FORNARO Magali Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
GIORDANA Sandrine Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
PILARD Agnès Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
SIMON Nathalie Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
VERA Frédéric Décisions d'accord de protection
fonctionnelle relatives aux agents
victimes – cas classiques
X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00002 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire en faveur des agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud
171
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-06-29-00001
Arrêté portant délégation de signature en faveur
de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
172
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté
portant délégation de signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure et notamment articles R*122-47 et R*122-50 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n°2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 modifié du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones
de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
173
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'État et
instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation
de la carte affaires et de la carte d'achat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de
rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au
sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 129, 149, 152, 161, 176, 207, 216, 303, 348,
349, 354, 362, 363, 723 ;
Considérant que l'organisation du SGAMI Sud nécessite une délégation de signature pour
assurer la continuité et le bon fonctionnement des services de l'État dans la zone de
défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
174
ARRÊTÉ
CHAPITRE 1 : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LES MATIÈRES DE SA COMPÉTENCE PAR
DÉLÉGATION
Article 1 - Champ général de la délégation
Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
correspondances et documents se rapportant aux compétences des préfets de zone de
défense et de sécurité Sud par les dispositions des articles R*122- 47 à R*122-51 du code de la
sécurité intérieure (CSI).
Article 2 - Compétences zonales déléguées
Toutes matières relevant des missions générales du préfet de zone, incluant la gestion
opérationnelle déconcentrée des forces et des moyens mobiles, à l'exception de l'approbation
des plans zonaux.
2.1 – Attributions en matière de ressources humaines
2.1.1 Gestion statutaire et administrative des personnels
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des
personnels civils de la gendarmerie nationale, des personnels civils relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Sud, ainsi
que des services placés sous son autorité fonctionnelle ;
• au recrutement, à la formation initiale et continue, à la mobilité, à l'avancement et à la
discipline des personnels, dans le respect des dispositions statutaires et réglementaires
en vigueur ;
• à la gestion des droits individuels, des positions statutaires et des situations
administratives particulières ;
• à la pré-liquidation de la paie et à la gestion des droits individuels ;
• à la prise des sanctions disciplinaires du premier groupe pour les agents, affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud relevant des corps suivants :
-des adjoints administratifs ;
-des secrétaires administratifs de l'intérieur ;
-des attachés d'administration de l'État ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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- des adjoints techniques de l'Intérieur ;
- des contrôleurs des services techniques ;
- des ingénieurs des services techniques ;
- des techniciens des systèmes d'information et de communication ;
- des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. ;
• à la prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints ;
• à la prise des sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitant la
saisine de la commission de discipline pour les policiers réservistes affectés au sein de la
zone de défense et sécurité Sud ;
• à l'organisation et au fonctionnement des conseils médicaux.
2.1.2 Dialogue social, instances et protection des agents
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à l'organisation, à la présidence et au fonctionnement des instances consultatives,
paritaires, médicales ;
• à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires
compétentes pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application au sein
de la zone de défense et de sécurité Sud ;
• à l'organisation et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires
compétentes pour les policiers adjoints et cadets de la République ;
• à la représentation de l'État pour les litiges relatifs aux personnels.
2.2 - Attributions en matière de gestion budgétaire et financière
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la programmation budgétaire, à la gestion et à l'exécution des crédits relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Sud ;
• à la gestion financière et comptable, y compris l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses, dans le cadre des délégations de gestion consenties ;
• à la signature des actes financiers et comptables, à l'exception des réquisitions du
comptable public et des décisions de passer outre le visa du contrôleur budgétaire ;
• à la signature des prises à bail, subventions, concessions d'occupation, et autres contrats
qui engagent juridiquement l'État dans la limite de 3 000 000 € HT ;
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• à l'exécution financière des actes au profit des RUO ayant donné délégation de gestion
au CSP du SGAMI Sud ;
• à la gestion des régies d'avances et de recettes, ainsi qu'à la nomination et à la cessation
de fonctions des régisseurs et mandataires ;
• à la protection fonctionnelle, à l'indemnisation des préjudices subis en service par les
personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale ou causés
accidentellement à des tiers dans le cadre de l'action des forces de sécurité ;
• au recouvrement des créances de l'État dans ces deux cadres, à l'exécution des
jugements administratifs prononcés à l'encontre de l'État dans les matières relevant de
sa compétence.
2.3 – Attributions en matière de commande publique
En matière de commande publique, délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY, en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, pour les actes relatifs :
• à la préparation, à la passation, à l'exécution, à la modification et à la résiliation des
marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux opérations
immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348, 349, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud, dans la limite de 3 000 000
€ HT par projet ;
• à la préparation, à la passation, à l'exécution, à la modification et à la résiliation des
marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux marchés de
fournitures courantes et de services – fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT
financés sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 348, 349, 362, 363 et 723, dans la
limite de 3 000 000 € HT appréciée pour chacun des lots de la procédure ;
• aux décisions prises au cours des procédures de mise en concurrence, y compris les
décisions d'attribution, de non-attribution et de déclaration sans suite ;
• à la gestion des procédures pré-contentieuses et contentieuses afférentes à la
commande publique.
2.4 – Attributions en matière de gestion immobilière, logistique et technique
Délégation de signature est donnée pour les actes relatifs :
• à la préparation, à la conduite et au suivi des opérations immobilières et domaniales
intéressant les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et, le cas
échéant, les autres services du ministère de l'Intérieur implantés dans la zone ;
• à la gestion des moyens logistiques, techniques, immobiliers et des systèmes
d'information et de communication nécessaires au fonctionnement des services relevant
de son périmètre.
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Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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CHAPITRE 2 : MISSIONS SPÉCIFIQUES ET COORDINATIONS OPÉRATIONNELLES
Article 3 - Administration de l'État-Major Interministériel de Zone (EMIZ)
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud a délégation pour
l'administration et le fonctionnement des services de l'EMIZ, y compris les actes relevant de la
mise en œuvre opérationnelle du dialogue civilo-militaire (demande de concours et
réquisitions).
Dans le cadre de la compétence de gestion du trafic routier sur le réseau structurant de la
zone Sud qui relève de l'EMIZ, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
dispose de la délégation de signature pour tout acte de police administrative mis en œuvre au
titre du plan de gestion de trafic zonal.
Article 4 - Protection de la forêt méditerranéenne - DPFM
En application de l'article R.122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée à M.
Pierre LARREY pour signer tout document, à l'exception des instructions générales et des
décisions à caractère réglementaire, et toute décision de répartition des crédits relatifs à la
Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) sur le programme 149.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT ET À
L'EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTE
Article 5 - Attributions du Secrétaire Général Adjoint (SGA)
En cas d'absence du titulaire, il exerce l'intégralité des compétences prévues aux articles 1 et 2
du présent arrêté.
Délégation de signature est donnée à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint, pour
les actes de commande publique jusqu'à 500 000 € HT.
Il est responsable de la gestion courante du site de Sainte-Marthe.
Article 6 - Habilitation à la subdélégation
Conformément aux dispositions des articles R*122-25 et R*122-47 du Code de la sécurité
intérieure, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est autorisé à donner
délégation pour signer les actes relevant de ses attributions aux agents placés sous son autorité
au sein du SGAMI Sud.
Ces délégations font l'objet d'un arrêté d'ordonnancement secondaire précisant les périmètres
et seuils financiers afférents.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication a u recueil
des actes administratifs pour le périmètre de la préfecture de la zone de défense et de sécurité
Sud, date à partir de laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté
seront caduques.
Fait à Marseille, le 29 juin 2026
signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-06-29-00001 - Arrêté portant délégation de
signature en faveur de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-06-25-00004
Arrete suspension licence B revolution-air
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-25-00004 - Arrete suspension licence B revolution-air 180
EsPREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél. : +33(0)4 42 33 75 11


ARRÊTÉ du 25 juin 2026 portant suspension de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société REVOLUTION'AIR Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ; Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ; Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ; Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ; Vu les documents transmis par la société REVOLUTION'AIR depuis le 12 mai 2025, date de notification de réexamen de licence de transporteur aérien, Considérant La dégradation significative de la situation financière de la société Révolution'air depuis 2023 ; L'absence de pièces comptables pour l'exercice 2025 attestant un retour à des capitaux propres d'un montant de 100 K€ minimum et démontrant sa capacité à faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant les douze prochains mois ; L'absence de plan de restructuration prévisionnel réaliste pour envisager une licence temporaire ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-25-00004 - Arrete suspension licence B revolution-air 181
2/2
Arrête Article 1er : La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société REVOLUTION'AIR par arrêté du 28 avril 2022 est suspendue jusqu'au 31 décembre 2026. Article 2 : La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Aix-en-Provence, le 25 juin 2026 Pour le compte du préfet de région, Emmanuelle BLANC, Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est Signé Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient, si vous le souhaitez, de saisir le tribunal administratif de Marseille, juridiction administrative compétente, par voie de recours contre la présente décision, et ce dans un délai de deux mois à partir de sa notification.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-06-25-00004 - Arrete suspension licence B revolution-air 182