GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-128
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l□État (2 pages) Page 3
R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par
intérim (2 pages) Page 6
R03-2024-05-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral au titre de la permanence préfectorale (2
pages) Page 9
R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des
services de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux (2 pages) Page 12
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des
terres à usage agricole en Guyane française (4 pages) Page 15
2
Direction Générale Administration
R03-2024-05-27-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, secrétaire générale des
services de l□État
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,
secrétaire générale des services de l□État 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'ÉtatLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de I'Etat, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;
ARRÊTE :Article 1 : Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État,a l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, entoutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administrativeset judiciaires, à l'exception :des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;de la réquisition des forces armées.
VNVV
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GHILBERT la délégation de signatureprévue aux articles précités est conférée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe desservices de l'Etat, directrice générale de la coordination et de I'animation territoriale.
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,
secrétaire générale des services de l□État 4
Article 3 : En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Florence GHILBERT et de MmeMargot RENAULT, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. JérômeMILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.Article 4: En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Florence GHILBERT, de MmeMargot RENAULT et de M. Jérôme MILLET, la délégation de signature prévue aux articles précités estconférée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 relatifau méme objet.Article 6: La secrétaire générale des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le ? 7 MAT 2024Le préfet,
OUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,
secrétaire générale des services de l□État 5
Direction Générale Administration
R03-2024-05-27-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Georges par intérim
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant délégation de signature a Mme Véronique BEUVE,sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérimLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. CyrilPRALONG, attaché d'administration d'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deSaint-Georges ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :ARRÊTE:Article 1°°: Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,est désignée sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Georges par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans leslimites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :> les ordres de réquisition du comptable public ;> les décisions de passer outre les avis défavorables à I'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;= la réquisition des forces armées ;> les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires ;= les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteursprivés et publics ;= la passation des accords-cadres et des marchés publics d''un montant supérieur à 150 000 €;= les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
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sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 7
> les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane ;> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;> les saisines de la chambre régionale des comptes.Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :ËPROGRAMME INTITULE354 Administration territoriale de l'ÉtatArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. David URSULET,délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET et M.Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT,secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la coordination et deI'animation territoriale.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET, M.Jérôme MILLET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmestermes à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat.Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signatureconférée à Mme Véronique BEUVE à I'exception de celles relevant :> du régime des permanences ;> de l'octroi du concours de la force publique ;> des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situationirrégulière établie du ressort de l'arrondissement avec maintien dans des locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire ;> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour lesporteurs privés et publics ;> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.Article 6 : Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°R03-2024-05-07-00001 du 7 mai 2024 relatifau méme objet.Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat, la sous-préfète de Saint-Georges par intérim etles délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 97 MAT 2024
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sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 8
Direction Générale Administration
R03-2024-05-27-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral au titre de la
permanence préfectorale
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préfectoral au titre de la permanence préfectorale 9
PREFETDE LA GUYANEL_iben'éEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°portant délégation de signature au titre de la permanence préfectoraleLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE:
Article 1°" : Délégation est donnée à :— Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État;- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale ;— M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles ;— Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;— M. David URSULET, sous-préfet chargé de missionpendant les permanences du week-end (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) et des jours fériés (de laveille à 18h00 au lendemain dujour férié à 8h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
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préfectoral au titre de la permanence préfectorale 10
Article 2 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n° RO3-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024relatif au méme objet.Article 3: La secrétaire générale des services de I'Etat, la secrétaire générale adjointe, directricegénérale de la coordination et de l'animation territoriale, le directeur de cabinet, directeur général dela sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 27 MAT 2024Le préfet,
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préfectoral au titre de la permanence préfectorale 11
Direction Générale Administration
R03-2024-05-27-00007
Arrêté portant habilitation de certains agents
des services de l'État à représenter le Préfet
devant les tribunaux
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représenter le Préfet devant les tribunaux 12
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n°portant habilitation de certains agents des services de l'Etatà représenter le préfet de la Guyane devant les tribunauxLE PRÉFETVU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de l'État, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux desobligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 à R.773-6 relatifs au contentieux des élections ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,ARRÊTE:Article 1°": Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à ydéfendre en son nom les intérêts de |'Etat, dans toutes les matières relevant de la compétence dupréfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :
- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de I'Etat ;- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de I'Etat, directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale ;—- M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;- Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Georges par intérim ;— M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;— M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur général des territoireset de la mer de Guyane ;— Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale d'administration, directrice de l'ordrepublic et des sécurités ;— Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;- M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;- Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de I'administration par intérim ;— M. Thierry HOFFMANN, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur général adjoint del'administration, directeur des ressources humaines ;— M. Nicolas CANALES, attaché d'administration de I'Etat hors classe, directeur du juridique et ducontentieux ;— M. Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de I'Etat, expert juridique marchés publics ;- Mme Sophie BONNET, juriste polyvalente ;— M. Martin FLEURIET, chargé de contentieux ;— Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;
Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l'État à
représenter le Préfet devant les tribunaux 13
- M. Cyrille VALLEE, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la directrice de la cohésion territorialeet des collectivités territoriales et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivitésterritoriales ;- Mme Marie-Hémode PINDY, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau contrôleadministratif des collectivités ;- Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétariat général pour l'administration de la police.
Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et lestribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l'Etat, dans le cadre de laréglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :— Mme Gwenaëlle COAT, directrice de I'immigration et de la citoyenneté ;— M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de la citoyenneté ;—- Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de service du bureau del'accueil séjour et asile et du guichet uniquement des demandeurs d'asile ;— M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de I'éloignement et du contentieux.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 7 MAT 2024
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représenter le Préfet devant les tribunaux 14
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-05-27-00001
Décision portant sur l'application des tarifs des
terres à usage agricole en Guyane française
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage
agricole en Guyane française 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté 5Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE
Direction régionaledes Finances publiques de Guyane
rue Fiedmond97300 CAYENNE
Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyanefrançaise
L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4.Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Guyane, la présidentede la SAFER Guyane, M. le préfet de Guyane, le président de la chambre d'agriculture,le directeur de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane,
Décide :
Article 1° . - Le barème des tarifs agricoles en Guyane s'applique selon des zonesgéographiques définies au nombre de 7 dénommeées :- zone n°1 fle de Cayenne regroupant les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly etMatoury- zone n°2 Centre littoral : regroupant les communes de Montsinéry-Tonnégrande,Macouria et Kourou ;-zone n°3 Savanes : regroupant les communes de Sinnamary, Iracoubo et Mana ;- zone n°4 : Est : regroupant les communes de Régina et Saint-Georges-de-l'Oyapock;-zone n°5 Roura : concernant la commune de Roura ;- zone n°6 Saint-Laurent-du-Maroni : concernant la commune de Saint-Laurent-du-Maroni- zone n°7 communes de l'intérieur : regroupant les communes de Awala, Apatou,Grand-Santi, Papaïchton, MaripaSoula, Saint-Elie, Saül, Camopi et Ouanary.La carte des zones géographique est annexée.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage
agricole en Guyane française 16
Article 2 . - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitationsentières, non bâties , et destinées à conserver, au moment de la transaction, leurvocation agricole.La définition « dominante » correspond au tarif le plus fréquemment relevé et pour deszones, au sein des communes, à forte attractivité agricole.La définition « minimum » correspond à des terres affectées par des contraintes(éloignement des voies d'accès, des réseaux, couvertes d'une épaisse végétation,affichant une déclivité importante, affectées par des risques naturels comme le risqueinondation, et parfois sujettes à des servitudes).La définition « maximum » correspond, au contraire, à des terres ne souffrant d'aucunecontrainte et à forte attractivité agricole.Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.Les prix figurant au tableau ci-dessous s'appliquent aux terres libres de tout bail oudont le bail est résilié dans l'acte de vente.Les prix s'entendent en Euro à l'hectare.
(Euros courants à l'hectare)Départements 2024(petites) régions agricoles Dominante | Minimum Maximum05 Guyaneîle de Cayenne 16000 5000 21000Centre littoral 15000 4000 20000Savanes 3000 1500 5000Est 1500 500 5000Roura 7000 2000 10000Saint-Laurent-du-Maroni 10000 5000 15000communes de l'intérieur 1000 300 3000
Article 3 . - Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publiéchaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.Les tarifs applicables sont ceux constatés par I'analyse des transactions ayant cours lesannées précédentes.A Cayenne, le 27 mai 2024L'administrateur génératdes Finances publiques,
Grégory ROUTARD
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agricole en Guyane française 17
Annexe
Zones tarifaires des tarifs agricoles en GUYANE
Cayenne
Zones Guyaneile de Cayenne 4Centre littoralSavanes 6 EstRouraSt Laurent du Maronicommunes de l'intérieur
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agricole en Guyane française 18
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage
agricole en Guyane française 19