PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-267
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-04-00003 - 2024 A 097 DECISION AUTORISATION MEDECINE
NUCLEAIRE MENTION B CH AVIGNON HENRI DUFFAUT (6 pages) Page 4
R93-2024-10-28-00011 - 2024 A 119B DECISION AUTORISATION AMP
MODALITE PRELVEMENT DE SPERMATOZOIDES POLYCLINIQUE URBAIN V
(5 pages) Page 11
R93-2024-10-31-00005 - Arrete conjoint ARS PACA - CD13 - DDETS13
portant désignation des personnes qualifiées (3 pages) Page 17
R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande
d'autorisation de changement d'implantation de l'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extra-rénale sous les modalités : Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à domicile
implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers
un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003 Marseille - SAS
DIAVERUM PROVENCE (5 pages) Page 21
R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande
d'autorisation de changement d'implantation de l'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extra-rénale sous les modalités : -Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple et assistée Implantées actuellement sur
l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site
à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE (5 pages) Page 27
R93-2024-10-31-00006 - Décision portant autorisation de création d'une
équipe mobile santé précarité "EMSP04" intervenant auprès de
personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur le territoire
des alpes de haute-provence gérée par le CH DE MANOSQUE (3 pages) Page 33
DEPAFI SECTEUR PUBLIC /
R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures
(20 pages) Page 37
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-10-31-00004 - ARRÊTE portant renouvellement de la liste des
médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes
Côte-d'Azur (2 pages) Page 58
2
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-10-29-00005 - Décision d'attribution du label architecture
contemporaine remarquable à la caisse d'épargne de la Seyne sur
Mer (3 pages) Page 61
DIRM MED /
R93-2024-11-06-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la licence de
pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025. (3 pages) Page 65
R93-2024-11-06-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération
du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de
pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône (2 pages) Page 69
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2024-11-05-00001 - Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-7 du 05
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Var (3 pages) Page 72
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature
administrative du 24 octobre 2024 (4 pages) Page 76
R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 24 octobre 2024 (6 pages) Page 81
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2024-10-28-00009 - Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille (3 pages) Page 88
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE DES
TERRITOIRES À RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN
RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
DU 16 OCTOBRE 2018 (2 pages) Page 92
R93-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 16
OCTOBRE 2018 PORTANT ARRÊT DE
L'ÉVALUATION
PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE
MÉDITERRANÉE (2 pages) Page 95
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2024-11-04-00002 - délégation de signature ordonnancement
secondaire certification du service fait par le pôle Chorus (4 pages) Page 98
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-04-00003
2024 A 097 DECISION AUTORISATION
MEDECINE NUCLEAIRE MENTION B CH
AVIGNON HENRI DUFFAUT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00003 - 2024 A 097 DECISION AUTORISATION MEDECINE NUCLEAIRE MENTION B
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 4
REPUBLIGEE ar
F RA N CA j S E @ » Agence Régionale de Santé
oF ae Provence-AlpesLiberté Côte d'Azur
Egalité
Fraternilé
Décision n°2024 A 097
Demande d'autorisation de médecine nucléaire sous la
mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique en
système ouvert » concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique préparé
selon un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre
d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du
sang par un ou des radionucléides ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
Promoteur :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840006597
Lieu d'implantation : :
Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut
305 rue Raoul Follereau
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840001861
Réf : DOS-1024-12162-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la santé publique (CSP) et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Agence regiorale de sante Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Pars - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80 19
https // www. oaca.ars. sante fr Page 1/6
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CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 5
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine
nucléaire modifié par le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 et son rectificatif ;
VU le décret n° 2022 - 114 du 1° février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
médecine nucléaire ; |
VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités
de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;
VU le décret n° 2024-96 du 08 février 2024 relatif aux missions et conditions d'intervention du physicien médical ;
VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 1° février 2022 fixant pour un site autorisé le nombre d'équipements de médecine nucléaire en
application du Il de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant des caméras à tomographie
d'émission mono photonique (TEMP) et une caméra à tomographie par émission de positons (TEP), détenues par
le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON sur le site Centre
Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;
VU la décision n° 2024BO0Q0S01-004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire pour la période de dépôt
ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/266 du 19 décembre 2022 relative à l'activité de soins de médecine nucléaire ;
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CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 6
VU la demande n° 93-84-24-00081, en date du 24 mai 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri
Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, sis à la même adresse en
vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B « Actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en
système ouvert » pour les actes suivants : |
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d' explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides
- d)Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU les équipements matériels lourds de médecine nucléaire actuellement exploités par le promoteur sur le site
géographique susvisé au jour de la présente décision :
- Caméra a scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de type
Discovery NM630 N°22514
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque Siemens de type Symbia T2
N°1164
- Caméra à scintillation sans détecteur d'émission de positons de marque General Electric de type Infinia 2
N°16841
- Tomographe a Emission de Positons (TEP) de marque Siemens de type Biograph MCT Flow N°60008 ;
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validité
des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions
du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,
dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à
l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur
des décrets » ;
CONSIDERANT que l'activité de médecine nucléaire fait partie des activités de soins visées par la réforme des
autorisations sanitaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 6123-134 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité de
médecine nucléaire consiste en « l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament
radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de
rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie d'émission mono
photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant, d'autres systèmes
d'imagerie » ;
CONSIDERANT que le promoteur formule une demande d'autorisation de médecine nucléaire pour la mention
B pour laquelle l'activité comprend les actes de mention A ainsi que les actes diagnostiques ou thérapeutiques y
compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en
système ouvert concernant les actes suivants :
a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique
préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments figurés du
sang par un ou des radionucléides ;
d) Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6123-126 du CSP, « l'autorisation d'activité de médecine
nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement
couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission mono photonique
LTÉE 8 ou une caméra à tomographie par émission de postions (TEP) » ;
Agence régionale de sante Provence-Alsas-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cadex 03
Tel 0413,55 80.10
httos.//www.paca ars.sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n°2024BOQ0S01-
004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activité de médecine nucléaire, pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024
au 1* juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activité de médecine nucléaire pour la
mention B sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour la mention susvisée, l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
(PACA) a réceptionné 1 dossier avec 1 implantation disponible ;
CONSIDERANT ainsi que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n°2024B0Q0501-
004, en date du 04 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de
santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité de médecine nucléaire visent à :
- Consolider l'offre sur les plateaux techniques de médecine nucléaire existants
- Différencier les plateaux techniques disposant d'une activité diagnostique et thérapeutique en répondant
prioritairement aux besoins en cancérologie mais également hors cancérologie (file active)
- Compléter l'offre sur les plateaux techniques existants du fait de la saturation des équipements matériels lourds
et en tenant compte des nouvelles indications ;
CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà de 1 TEP et 3 TEMP et que le projet déposé formule une demande
de TEP supplémentaire sur son plateau technique ;
CONSIDERANT que l'unique TEP présent sur le site géographique réalise un nombre d'examens annuels (5 858
examens en 2023) supérieur a 4 000 actes rendant compte d'une saturation de l'appareil ;
CONSIDERANT l'activité oncologique importante du site géographique et la progression continue des besoins en
TEP dans ce domaine ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est le seul établissement détenant une activité
de médecine nucléaire sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que, conformément au II de l'article R. 6123-161 du CSP, il résulte du projet que « /a situation
territoriale, le volume des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité » justifient l'autorisation d'un
équipement matériel lourd supplémentaire de type TEP ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,
conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;
CONSIDERANT que la demande présentée est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilia Cede
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00003 - 2024 A 097 DECISION AUTORISATION MEDECINE NUCLEAIRE MENTION B
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 8
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau a Avignon
(84000), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine nucléaire sous la mention B
« Actes diagnostiques ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration
de médicament radiopharmaceutique en système ouvert », sis à la même adresse est accordée.
La mention B est autorisée, sur le site susvisé, pour les actes suivants :
- a) Les actes diagnostiques ou thérapeutiques réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique préparé selon un procédé aseptique en système ouvert ;
- b) Les actes diagnostiques réalisés dans le cadre d'explorations de marquage cellulaire des éléments
figurés du sang par un ou des radionucléides ;
- d)Les actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de médicament
radiopharmaceutique.
Conformément à l'article D. 6124-193-1 du CSP, « Les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 9, à
l'exception de celles du II de l'article D. 6124-131 sont applicables au titulaire de médecine nucléaire avec mention
B lorsqu'il pratique les actes thérapeutiques cancéreux réalisés par l'administration de médicaments
radiopharmaceutiques ».
ARTICLE 2:
Le nombre d'équipements matériels lourds de médecine nucléaire autorisés en lien avec l'activité de soins
susvisée au jour de la décision est le suivant :
- 1 TEP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
- 3 TEMP dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;
- 1 TEP autorisé supplémentaire dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision car,
conformément au II de l'article R. 6123-161 du CSP, il résulte du projet que « /a situation territoriale, le volume
des actes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité » justifient le rajout de cet équipement matériel lourd sur le
plateau technique.
Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devra faire
l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elle précisera au
promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-136, R. 6122-37 et D. 6122-38 du
code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
Agence régionale de santé Provence-Alses-Côte d'Azur-Siège 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Fel 04.13 55.80.10
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CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 9
ARTICLE 4:
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS PACA.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 04 novembre 2024.
Pour le- pirecteur 1 Général de l'ARS PACA
a et pat délégation
ee Le Directeur Général Adjoint
Olivier Brahic
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-04-00003 - 2024 A 097 DECISION AUTORISATION MEDECINE NUCLEAIRE MENTION B
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00011
2024 A 119B DECISION AUTORISATION AMP
MODALITE PRELVEMENT DE SPERMATOZOIDES
POLYCLINIQUE URBAIN V
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00011 - 2024 A 119B DECISION AUTORISATION AMP MODALITE PRELVEMENT DE
SPERMATOZOIDES POLYCLINIQUE URBAIN V 11
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RÉPUBLIQUE >
FRANCAISE | Va soe 4 = ûLipeé @ D Agence Régionale de Santé +
Égalité Provence-Alpes bs 4
Fraternité Côte d'Azur a adil
Décision n° 2024 A 119 B
Demande d'autorisation d'activité clinique
d'assistance médicale à la procréation (AMP) sous la
modalité : prélèvement de spermatozoïdes
Promoteur :
SA Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS EJ : 840000608
Lieu d'implantation :
Polyclinique Urbain V
47 chemin du pont des deux eaux
84000 AVIGNON
FINESS ET : 840000285
Réf : DOS-0924-11444-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; |
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique :
VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cecex 93
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SPERMATOZOIDES POLYCLINIQUE URBAIN V 12
VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités
d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la
santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination
de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du Code
de la Santé Publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour
pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités
d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles
de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques
et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11
avril 2008 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en date du 19 décembre 2023 fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la
procréation pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024 ;
VU la demande n°93-84-24-00084 en date du 27 mai 2024 présentée par la SA Polyclinique Urbain V sise, 47
chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale a la procréation sous la modalité « prélèvement de spermatozoïdes » à
la même adresse ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de
nale de santé Provance-Aloes-Cote d'Azur-Siège 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
tél 0413. 55.80 10
Intemc fhianana maca 6 n+e i 5. NW } rs.sante
AUS RTE BARARLED. CAS 4 RAR SIREN |
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SPERMATOZOIDES POLYCLINIQUE URBAIN V 13
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024;
CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024B0Q0$S03-015, en date du 29 mars 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins d'assistance médicale à la procréation
pour la période de dépôt ouverte du 1° avril 2024 au 1° juin 2024, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité de « prélèvement de
spermatozoïdes », sur la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT qu'il y a 1 dossier déposé pour la modalité susvisée pour 1 implantation disponible sur la zone
de santé du Vaucluse et, dès lors, qu'il n'y a pas de concurrence ;
CONSIDERANT que la demande de la SA Polyclinique Urbain V est compatible avec les objectifs quantitatifs de
l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixées par la décision n° 2024BOQOS03-015, en date du 27 mars
2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population
identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;
CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,
concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation visent à améliorer la prise en charge des
couples présentant une infertilité et développer la préservation de la fertilité médicale (cancer et hors cancer) ;
CONSIDERANT que le centre AMP de la Polyclinique Urbain V est autorisé aux activités d'AMP classiques et que
l'activité de prélèvement des spermatozoïdes vient compléter l'offre déjà existante et permettra de répondre aux
demandes de préservation médicale et de Fécondations In Vitro (FIV) nécessitant un prélèvement de
spermatozoïdes ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
> sante Provence-Alpes-Côts d'Azur-Sisse 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Caclex 03
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DECIDE
ARTICLE 1:
La demande présentée par la SA Polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux 84000 AVIGNON,
représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation clinique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité « prélèvement de spermatozoides » à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration
de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national Sl-Autorisations.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans a
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5: | |
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l''Accès aux soins : S
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
ps.//www.paca ars.sante.fr/ Page 4/5
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SPERMATOZOIDES POLYCLINIQUE URBAIN V 15
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024.
vard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page S'S °
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-31-00005
Arrete conjoint ARS PACA - CD13 - DDETS13
portant désignation des personnes qualifiées
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00005 - Arrete conjoint ARS PACA - CD13 - DDETS13 portant désignation des
personnes qualifiées 17
Ar REPUREPUBLIQUEBOUCHES |© D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE
— Liberté DU'RHÔNEe d'Azur Égalité
Fraternité
Le Directeur Général Le Préfet La Présidente du Département
De l'ARS PACA des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône
Marseille, le
3.1 OCT. 2024
ARRETE
Conjoint portant désignation des personnes qualifiées pour faire valoir les droits des usagers ou
de leur représentant légal pris en charge par les établissements et services sociaux et médico-
sociaux du département des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 311-5, R 311-1 et R 311-2;
Vu la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003- 1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L 311-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Caroline Ageron en qualité de directrice
de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte-
d'Azur ;
Vu le résultat de l'appel à candidature et le cahier des charges diffusés le 29 juin 2023 ;
Considérant que toute personne prise en charge dans un établissement ou service social ou médico-social ou
son représentant légal peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à la personne qualifiée nommée
dans le présent arrêté ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de
Santé PACA, de la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et du Directeur Général
des services du département des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00005 - Arrete conjoint ARS PACA - CD13 - DDETS13 portant désignation des
personnes qualifiées 18
Article 1°": Est nommé(e) en qualité de personne qualifiée dans le département des Bouches-du-Rhône pour une
durée de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction à compter de la notification du présent arrêté :
Pour toute catégorie d'accompagnement et de prise en charge médico-sociale
Pour le secteur des personnes âgées:
e Madame SANTANGÉLI Michelle, Cadre retraitée, ancienne Directrice de l'EHPAD Caire Val, déléguée
territoriale MGEN de la Région Sud
e Madame DUPRE Camille, Cadre retraitée, ancienne Directrice de l'Association A3, accompagnement des
aidants de personne dépendante.
e Madame MARCAGGI-BRESSON Jocelyne, Cadre retraitée, ancienne directrice de la Résidence William
BOOTH, Fondation de l'Armée du Salut.
e Docteur CHARLET Francis, Médecin inspecteur de santé publique retraité, ancien Responsable régional
de la veille sanitaire à l'Agence régionale de santé PACA.
Pour le secteur des personnes handicapés adultes :
e Madame DUPRE Camille, Cadre retraitée, ancienne Directrice de l'Association A3, accompagnement des
aidants de personne dépendante.
e Madame MARCAGGI-BRESSON Jocelyne, Cadre retraitée, ancienne directrice de la Résidence William
BOOTH, Fondation de l'Armée du Salut.
Pour le secteur des personnes en difficultés spécifiques
e Monsieur TANCHE Bruno, Cadre retraité, ancien Directeur général de l'association AMPTA, Délégué —
Médiateur du Procureur du TG] de Marseille et Président de l'Association « Addiction Méditerranée ».
e Madame CABARROCAS Nadine, Cadre retraitée, ancienne Cheffe de service LHSS Centre Jane
Pannier, Marseille et ancienne Cheffe de service éducatif au CHRS Résidence William BOOTH, Fondation
de l'Armée du Salut.
Pour toute catégorie d'accompagnement et de prise en charge sociale :
e Madame CABARROCAS Nadine, Cadre retraitée, ancienne Cheffe de service LHSS Centre Jane
Pannier, Marseille et ancienne Cheffe de service éducatif au CHRS Résidence William BOOTH, Fondation
de l'Armée du Salut.
e Madame MARCAGGI-BRESSON Jocelyne, Cadre retraitée, ancienne directrice de la Résidence William
BOOTH, Fondation de l'Armée du Salut.
Article 2 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, les coordonnées de la personne qualifiée sont
consultables via le lien suivant :
Les personnes qualifiées dans le secteur médico-social | Agence régionale de santé PACA (sante.fr)
Les coordonnées peuvent également être sollicitées auprès de l'établissement d'accueil du résident.
Article 3 : les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux articles L 311-5 et R
311-1 du CASF.
Article 4 : les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les établissements gérés par
l'association ou la structure auxquelles elles peuvent être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des
affaires relevant des établissements ou services ou elles ont exercé.
Article 5 : En cas de nécessité, et après échanges entre les parties concernées, le retrait de la personne qualifiée
pourra être réalisé à sa demande à tout moment après un préavis de deux mois, soit à l'initiative des autorités
l'ayant désignée après un préavis d'un mois, notamment en cas de non-respect de l'obligation de discrétion ou de
condition d'indépendance.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sicue — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 14331 Marseille Cedex 03
Tél 0413.55 80.10
htips: www pacaars.sante. fr Page 2/3
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personnes qualifiées 19
Article 6 : les missions de la personne qualifiées sont exercées à titre gratuit
Article 7 : la personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion, par affichage dans ses établissements et
services, du présent arrêté auprès des usagers ou par toute autre modalité laissée à son appréciation. Le livret
d'accueil prévu à l'article L 311-4 du CASF devra faire référence à cet arrêté.
Article 8 : les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission, peuvent faire l'objet d'un
remboursement dans les conditions prévues à l'article R 311-2 du CASF. Le partage des frais entre le représentant
de l'Etat, le Conseil départemental et l'Agence régionale de santé se fera de la manière suivante :
- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou établissement relevant du seul
contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci ;
- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.
Les frais de timbre ou de téléphone peuvent faire l'objet d'un remboursement sur la base de justificatifs. Le
remboursement de ces frais est pris en charge selon les cas énoncés précédemment par l'Etat ou le département.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication d'un recours gracieux
devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
également dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi
par l'application information « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr
Article 10 : La Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône, le directeur général des
services du département des Bouches-du-Rhône et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Ÿ | Le Directeur Général Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente
de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental
Provence-Alpes-Côte d'Azur LA des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale Pourla Présidente \
di et par délégation
. a e directeur générai} de+] Nathalie DAUSSY . ons
Yann BUBIEN Christophe MIRMAND Martine VASSAL
[
Agence régionale de sanié Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1343] Marscilk Cedes 03
bel O4.13.55.80.10
hijoss/ Www. paca.ars.sante. Ir Page 3/3
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personnes qualifiées 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-24-00010
Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation
de changement d'implantation de l'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale sous
les modalités : Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse
simple et assistée et Hémodialyse à domicile
implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary
13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20
rue Désirée Clary 13003 Marseille - SAS
DIAVERUM PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE21
REPUBLIQUE
FRANCAISEDie CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Décision n°2024 A 102
Demande d'autorisation de changement d'implantation de
l'autorisation d'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale
'Sous les modalités :
-Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
-Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée
-Hémodialyse à domicile
Implantée actuellement au :
6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site,
situé au 20 rue Désirée Clary 13003 Marseille
Promoteur :
SAS DIAVERUM PROVENCE
6 rue Béranger
69006 LYON 6ème
EJ : 690049895
Lieu d'implantation :
DIAVERUM PROVENCE MARSEILLE DESIREE CLARY
PO rue Désirée Clary
13003 MARSEILLE
ET : 130034093
Réf : DOS-1024-12240-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
gen agion santé > J'Azur-Siege - 1 3 =P = cs - | 1 iy elle €
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
écision n°2024 A 102
emande d'autorisation de changement d'implantation de
'autorisation d'activité de soins de traitement de
'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale
ous.les modalités:
-Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
-Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée
-Hémodialyse à domicile
Implantée actuellement au :
6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site,
situé au 20 rue D.ésirée Clary 13003 Marseille
romoteur:
AS DIAVERUM PROVENCE
J : 690049895
T : 130034093
Réf: DOS-1024-12240-D
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
t-\génce 1·éwo11ale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Sieqe - ·132, boulevard de Pans - CS 50039' - ·J 333I Marseille Cedex 03
Tél 04. '1355.30 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE22
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU le renouvellement quinquennal à compter du 21 mai 2017, de l'autorisation d'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par un courrier de l'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise, 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-analyse assistée,
d'Hémodialyse en unité d'auto-analyse simple ainsi que d''Hémodialyse à domicile et sur le site de Diaverum
Provence Hôpital Européen, sis, 6 rue Désirée Ciary à Marseille (13003) ;
VU le renouvellement septennal, à compter du 21 novembre 2022, de l'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale autorisée par un courrier de l'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée,
Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple ainsi que d'Hémodialyse a domicile sur le site de Diaverum Provence
Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary a Marseille (13003) ;
VU la demande en date du 05 juin 2024 présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, Hémodialyse en
unité d'auto-dialyse simple ainsi que d'Hémodialyse à domicile, implantées actuellement sur le site de Diaverum
Provence Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary à Marseille (13003), vers le site de Diaverum Provence
Angélus, sis 20 rue Désirée Clary à Marseille (13003) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
.Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU le renouvellement quinquennal à compter du 21 mai 2017, de l'autorisation d'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par un courrier de !'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise, 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-analyse assistée,
d'Hémodialyse en unité d'auto-analyse simple ainsi que d'Hémodialyse à domicile et sur le site de Diaverum
Provence Hôpital Européen, sis, 6 rue Désirée Clary à Marseille (13003) ;
VU le renouvellement septennal, à compter du 21 novembre 2022, de l'autorisation d'activité de soins d~ traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale autorisée par un courrier de !'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée,
Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple ainsi que d'Hémodialyse à domicile sur le site de Diaverum Provence
Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary à Marseille (13003) ;
VU la demande en date du 05 juin 2024 présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, Hémodialyse en
unité d'auto-dialyse simple ainsi que d'Hémodialyse à domicile, implantées actuellement sur le site de Diaverum
Provence Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée_ Clary à Marseille (13003), vers le site de Diaverum Provence ·
Angélus, sis 20 rue Désirée Clary à Marseille (13003);
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 1.32, boulevard de Paris - CS 50039- 7.3331 Marseille Cedex 03
Tél 04.73.55.30 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE23
CONSIDERANT que la demande concerne le changement d'implantation des activités d'hémodialyse réalisée par
la SAS Diaverum Provence sur le site géographique de l'Hôpital Européen vers un nouveau bâtiment, à proximité
de ce dernier, qui abritera la future Clinique l'Angélys, du groupe Itinova ;
CONSIDERANT que le centre de dialyse a pour mission d'assurer des soins néphrologiques et de favoriser la
réinsertion des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;
CONSIDERANT que le centre prend en charge, à ce jour, une file active de 56 patients chroniques pour 14 postes
installés ;
CONSIDERANT que la SAS Diaverum met en avant une saturation d'activité de son centre, rendant délicate la
prise en charge de nouveaux patients relevant de la dialyse médicalisée ou de l'autodialyse aboutissant à leur
réorientation vers les autres centres de dialyse, notamment celui de l'Hôpital Saint-Joseph ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux à construire proposeront un nouveau centre de 750m? ;
CONSIDERANT que cette superficie permettra d'offrir aux professionnels et aux patients un meilleur accueil et
des espaces de travail plus importants ;
CONSIDERANT que ces nouveaux locaux se situeront à proximité des anciens et offriront une meilleure
accessibilité grâce au stationnement patient et transporteur qui sera plus important ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux correspondront à l'occupation d'un étage entier de la future Clinique
SMR |'Angélus dont le groupe Itinova vient d'obtenir un permis de construire ;
CONSIDERANT que cette nouvelle localisation au sein du SMR permettra de travailler en étroite collaboration
avec ce dernier qui génerera un nouveau flux de patients nécessitant une prise en charge en dialyse ;
CONSIDERANT que le projet de changement d'implantation a été validé par les membres de la Commission
Médicale d'Etablissement le 16 avril 2024 :
CONSIDERANT qu'un des axes définis dans le SRS-PRS est de renforcer le développement d'une offre de
proximité afin de limiter les transports longs des patients, de désengorger les centres et d'optimiser l'adaptation
du niveau de prise en charge mais aussi d'assurer aux patients un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et hors centre ;
CONSIDERANT que le changement d'implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifs quantifiés du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé du Vaucluse :
CONSIDERANT que le projet est ainsi compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région —
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L. 6122-2 du Code de la Santé Publique.
CONSIDERANT que la demande concerne le changement d'implantation des activités d'hémodialyse réalisée par
la SAS Diaverum Provence sur le site géographique de l'Hôpitat Européen vers un nouveau bâtiment, à proximité
de ce dernier, qui abritera la future Clinique l'Angélys, du groupe ltinova ;
CONSIDERANT que le centre de dialyse a pour mission d'assurer des soins néphrologiques et de favoriser la
réinsertion des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;
CONSIDERANT que le centre prend en charge, à ce jour, une file active de 56 patients chroniques pour 14 postes
installés;
CONSIDERANT que la SAS Diaverum met en avant une saturation d'activité de son centre, rendant délicate la
prise en charge de nouveaux patients relevant de la dialyse médicalisée ou de l'autodialyse aboutissant à leur
réorientation vers les autres centres de dialyse, notamment celui de l'Hôpital Saint-Joseph ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux à construire proposeront un nouveau centre de 750m2 ;
CONSIDERA.NT que cette superficie permettra d'offrir aux professionnels et aux patients un meilleur accueil et
des espaces de travail plus importants ;
CONSIDERANT que ces nouveaux locaux se situeront à proximité des anciens et offriront une meilleure
accessibilité grâce au stationnement patient et transporteur qui sera plus important ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux correspondront à l'occupation d'un étage entier de la future Clinique
SMR !'Angélus dont le groupe ltinova vient d'obtenir un permis de construire ;
CONSIDERANT que cette nouvelle localisation au sein du SMR permettra de travailler en étroite collaboration
avec ce dernier qui génèrera un nouveau flux de patients nécessitant une prise en charge en dialyse ;
CONSIDERANT que le projet de changement d'implantation a été validé par les membres de la Commission
Médicale d'Etablissement le 16 avril 2024;
CONSIDERANT qu'un des axes définis dans le SRS-PRS est de renforcer le développement d'une offre de
proximité afin de limiter les transports longs des patients, de désengorger les centres et d'optimiser l'adaptation
du niveau de prise en charge mais aussi d'assurer aux patients un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et hors centre ;
CONSIDERANT que le changement d'implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifs quantifiés du
Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le projet est ainsi compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L 6122-2 du Code de la Santé Publique.
,A.genr:e régionale cle santé Provence-Alpes-Côte dAzur-Srège ~ 732, boulevard de Paris - CS 50039·-1333'! r-larseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.70
Pagr3 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE24
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande en date du 05 juin 2024, présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger a Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée ainsi que
d'hémodialyse à domicile, implantée actuellement sur le site de Diaverum Provence Hôpital Européen, sis, 6 rue
Désirée Clary à Marseille (13003), vers le site de Diaverum Provence, sis 20 rue Désirée Clary à Marseille (13003)
est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente décision de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation
susmentionnée qui a été renouvelée pour sept ans à compter du 21 novembre 2022 et dont l'échéance est fixée
au 21 novembre 2029.
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, il appartiendra à la SAS Diaverum Provence, sise, 6 rue Béranger
à Lyon (69006), de déposer un dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la
date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif national Si-Autorisations, soit le 21 septembre 2028.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique. |
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité. |
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
EE ET PRE TC
DECIDE
ARTICLE 1:
La demande en date du 05 juin 2024, · présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée ainsi que
d'hémodialyse à domicile, implantée actuellement sur le site de Diaverum Provence Hôpital Européen, sis, 6 rue
Désirée Clary à Marseille (13003), vers le site de Diaverum Provence, sis 20 rue Désirée Clary à Marseille (13003)
est accordée.
ARTICLE 2:
La présente décision de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation
susmentionnée qui a été renouvelée pour sept ans à compter du 21 novembre 2022 et dont l'échéance est fixée
au 21 novembre 2029. ·
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, il appartiendra à la SAS Diaverum Provence, sise, 6 rue Béranger
à Lyon (69006), de déposer un dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois. avant la
date d'échéance de son autorisation sur l'applicatif national SI-Autorisations, soit le 21 septembre 2028.
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatif
national SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des
autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique. 1
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Aqence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire. ·
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité. ·
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
Agence régionale de sancé Provence-Alpes-Co te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 73.33·1 Marseille Cedex 03
Tél QLl 13.55.80. 10
h ttos: / /www. pac::i .a 1·s.sa nte. fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE25
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 octobre 2024.
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
de la Santé et de l'Accès aux Soins :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 octobre 2024.
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Parrs - CS 50039 - 73331 l'-!Jr:;eille Cedex 03
J
Tél 04 13.SS.80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-24-00010 - Décision n°2024 A 102 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée et Hémodialyse à
domicile implantées actuellement au 6 rue Désirée Clary 13003 Marseille vers un nouveau site, situé au 20 rue Désirée Clary 13003
Marseille - SAS DIAVERUM PROVENCE26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-28-00010
Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation
de changement d'implantation de l'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale sous
les modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée et Hémodialyse en unité
d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul
Salan à Marignane vers un nouveau site à
Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE27
REPUBLIQUE
FRANCAISEre ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
écision n°2024 A 103
emande d'autorisation de changement
implantation de l'autorisation d'activité de
oins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités :
-Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
-Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et
assistée
implantées actuellement sur l'avenue du
Général Raoul Salan à Marignane (13700) vers
un nouveau site à Saint-Victoret
Promoteur :
SAS DIAVERUM PROVENCE
5 rue 'Béranger
69006 LYON
EJ : 690049895
Lieu d'implantation :
DIAVERUM SAINT VICTORET
Pas des Lanciers Saint-Victoret/ Marignane
14 boulevard Félix Kérimel
13730 SAINT-VICTORET
ET : 130034044
Réf : DOS-1024-12243-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhêpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; a
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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5 fa
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
écision n°2024 A 103
d'autorisation de . changement
'implantation de l'autorisation d'activité de
oins de traitement de l'insuffisance rénale
hronique par épuration extra-rénale sous les·
odalités:
-Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
-Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et
assistée
Implantées actuellement sur l'avenue du
Général Raoul Salan à Marignane (13700) vers
un nouveau site à Saint-Victoret
romoteur:
AS DIAVERUM PROVENCE
J : 690049895
as des Lanciers Saint-Victoret/ Marignane
4 boulevard Félix Kérimel
3730 SAINT-VICTORET
T : 130034044
Réf : DOS-1024-12243-D
Le Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loin° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;
VU la loi n° 2019-77 4 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Age11ce régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - î 333·1 t\ilarsetlle Cedex 03
Tél 04.13 55 80 10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE28
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;
VU le renouvellement quinquennal à compter du 21 mai 2017, de l'autorisation d'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par un courrier de l'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, ainsi
que d'Hémodialyse en unité auto-dialyse simple sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul
Salan à Marignane (13700) ;
VU le renouvellement septennal, à compter du 21 novembre 2022, de l'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisé par un courrier de l'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, ainsi
que d'Hémodialyse en unité auto-dialyse simple sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul
Salan à Marignane (13700) ;
VU la demande en date du 30 mai 2024 présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Beranger a Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple et assistée
actuellement implantées sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul Salan à Marignane
(13700), vers le site de Diaverum Saint-Victoret, sis Pas des Lanciers Saint-Victoret/Marignane au 14 boulevard
Félix Kérimel a Saint-Victoret (13730) ;
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 :
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU le décret n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de
l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024;
VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds
et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil
des actes administratifs dela préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santé ·
exerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes­
Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels
lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique;
VU le renouvellement quinquennal à compter du 21 mai 2017, de l'autorisation d'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisée par un courrier de l'Agence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, ainsi
que d'Hémodialyse en unité auto-dialyse simple sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul
Salan à Marignane (13700) ; · ·
VU le renouvellement septennal, à compter du 21 novembre 2022, de l'autorisation d'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) par épuration extrarénale, autorisé par un courrier de l'Aqence Régionale de
Santé datant du 11 mai 2021, détenue par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon (69006) sous les
modalités d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse assistée, ainsi
que d'Hémodialyse en unité auto-dialyse simple sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul
Salan à Marignane (13700) ;
VU la demande en date du 30 mai 2024 présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon
(69006), représentée par son Président visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple et assistée
actuellement implantées sur le site de Diaverum Marignane, sis Avenue du Général Raoul Salan à Marignane
(13700), vers le site de Diaverum Saint-Victoret, sis Pas des Lanciers Saint-Victoret/Marignane au 14 boulevard
Félix Kérimel à Saint-Victoret (13730);
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
lors de sa séance du 15 octobre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d1
.A:u1·-Siège - î 32, boulevard de Po ris - CS 500~9 - ·1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE29
CONSIDERANT que la demande concerne le changement d'implantation de Diaverum Marignane depuis le site
de Marignane vers Saint-Victoret ;
CONSIDERANT que le centre de néphrologie Diaverum susvisé a pour mission d'assurer des soins
néphrologiques et de favoriser la réinsertion des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;
CONSIDERANT que le centre prend en charge à ce jour une file active de 53 patients chroniques dont 42 en
Unité de Dialyse Médicalisée ;
CONSIDERANT que la SAS Diaverum met en avant une saturation d'activité du centre de néphrologie, rendant
délicate la prise en charge de nouveaux patients relevant de l'unité de dialyse médicalisée ou de l'autodialyse et
que cette saturation pourrait être régulée par le biais d'une augmentation capacitaire ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux à construire permettront l'implantation d'un nouveau centre de 600 m2?
contre 257 m? actuellement ;
CONSIDERANT que cette superficie permettra d'offrir aux professionnels et aux patients un meilleur accueil et
des espaces de travail plus spacieux ;
CONSIDERANT que ces nouveaux locaux se situeront seulement à 4km des anciens locaux et offriront une
meilleure accessibilité grâce au stationnement patient et transporteur qui sera plus vaste ;
CONSIDERANT que le projet de changement d'implantation a été validé par les instances de la structure le 17
octobre 2023 :
CONSIDERANT qu'un des axes définis dans le SRS-PRS vise à renforcer le développement d'une offre de
proximité afin de limiter les transports longs des patients, de désengorger les centres et d'optimiser l'adaptation
du niveau de prise en charge mais aussi d'assurer aux patients un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et hors centre ;
CONSIDERANT que le changement d'implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifs quantifiés du
Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L.6122-2 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande en date du 30 mai 2024, présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger a Lyon
(69006), représentée par son Président, visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple et assistée
actuellement implantées sur le site de Diaverum Marignane, sis, avenue du Général Raoul Salan à Marignane
(13700) vers le site de Diaverum Saint-Victoret, sis Pas des Lanciers Saint-Victoret/Marignane au 14 boulevard
Félix Kérimel a Saint-Victoret (13730), est accordée.
CONSIDERANT que la demande concerne le changement d'implantation de Diaverum Marignane depuis le site
de Marignane vers Saint-Victoret;
CONSIDERANT que le centre de néphrologie Diaverum susvrse a pour rrussion d'assurer des soins
néphrologiques et de favoriser la réinsertion des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;
CONSIDERANT que le centre prend en charge à ce jour une file active de 53 patients chroniques dont 42 en
Unité de Dialyse Médicalisée;
CONSIDERANT que la SAS Diaverum met en avant une saturation d'activité du centre de néphrologie, rendant ·
délicate la prise en charge de nouveaux patients relevant de l'unité de dialyse médicalisée ou de l'autodialyse et
que cette saturation pourrait être régulée par le biais d'une augmentation capacitaire ;
CONSIDERANT que les nouveaux locaux à construire permettront l'implantation d'un nouveau centre de 600 m2
contre 257 m2 actuellement ;
CONSIDERANT que cette superficie permettra d'offrir aux professionnels et aux patients un meilleur accueil et
des espaces de travail plus spacieux ;
CONSIDERANT que ces nouveaux locaux se situeront seulement à 4km des anciens locaux et offriront une
meilleure accessibilité grâce au stationnement patient et transporteur qui sera plus vaste ;
CONSIDERANT que le projet de changement d'implantation a été validé par les instances de la structure le 17
octobre 2023 ;
CONSIDERANT qu'un des axes définis dans le SRS-PRS vise à renforcer le développement d'une offre de
proximité afin de limiter les transports longs des patients, de désengorger les centres et d'optimiser l'adaptation
du niveau de prise en charge mais aussi d'assurer aux patients un accès équivalent à l'ensemble des modalités
de prise en charge en centre et hors centre ;
CONSIDERANT que le changement d'implantation de cette autorisation n'impacte pas les objectifs quantifiés du
Schéma Régional de Santé - Projet Régional de Santé (SRS-PRS) de la zone de santé du Vaucluse ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-
2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article
L 6122-2 du Code de la Santé Publique.
DECID.E
ARTICLE 1:
La demande en date du 30 mai 2024, présentée par la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue Béranger à Lyon
(69006), représentée par son Président, visant à obtenir l'autorisation de changement d'implantation de l'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous les modalités
d'Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et d'Hémodialyse en unité d'auto-dialyse simple et assistée
actuellement implantées sur le site de Diaverum Marignane, sis, avenue du Général Raoul Salan à Marignane
(13700) vers le site de Diaverum Saint-Victoret, sis Pas des Lanciers Saint-VictoreUMarignane au 14 boulevard
Félix Kérimel à Saint-Victoret (13730), est accordée.
Agence r2gion,1le de santé Prov2nce-1--\lpes-Côt1'= d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS -50039 - '1333'1 Marse.ille Cedex 03
Tél o-i.ts.ss.so.to
Page 3r5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE30
ARTICLE 2:
La présente décision de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation
susmentionnée qui a été renouvelée pour sept ans à compter du 21 novembre 2022 et dont l'échéance est fixée
au 21 novembre 2029.
Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, il appartiendra à la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue
Béranger à Lyon (69006), de déposer un dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois
avant la date d'échéance de son autorisation, soit le 21 septembre 2028, sur l'applicatif national Si-Autorisation,
ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé
Publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-II du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois a
compter de sa notification, dans les conditions prévues par larticle L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. li est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
ARTICLE 2:
La présente décision . de changement d'implantation est sans incidence sur la durée de l'autorisation
susmentionnée qui a été renouvelée pour sept ans à compter du 21 novembre 2022 et dont l'échéance est fixée
au 21 novembre 2029. ·
Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10 du CSP, il appartiendra à la SAS Diaverum Provence, sise 6 rue
Béranger à Lyon (69006), de déposer un dossier de demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois
avant la date d'échéance de son autorisation, soit le 21 septembre 2028, sur l'applicatif national Si-Autorisation,
ARTICLE 3:
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la Santé
Publique. ·
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise en
œuvre au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou de
l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles·
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par !'Agence Régionale de Santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre !'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:
Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet
d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à
compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devra
faire l'objet d'une information au Directeur Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6:
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.
Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en charge
du Travail, de la Santé et des Solidarités :
Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de !'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code
de Justice Administrative.
1--\gence régionzile d2 sarité Prover.ce-Alpes-Côte d'Azur-Srège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 7333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55 80 70
_b.J.tp_~ .. :.ll\f'/W'N .paca.ëirs stinte.fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE31
ARTICLE 7 :
Le Directeur de l'Organisätion des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024.
Ste d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
Page 5/5
ARTICLE 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 octobre 2024.
Pour le Directe1r1r e· .
nera/ de l'AR­ et par d~lé~- • S PACA
Le Direet ---=. '0_n _
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Agence régionale de s anté Provence-Alpes-Co te d'Azur-Siège ~ 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 r-l ar seil!e Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
Page 515
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-28-00010 - Décision n°2024 A 103 - Demande d'autorisation de changement
d'implantation de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous les
modalités : -Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée et Hémodialyse en unité d'autodialyse simple et assistée Implantées
actuellement sur l'avenue du Général Raoul Salan à Marignane vers un nouveau site à Saint-Victoret - SAS DIAVERUM PROVENCE32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-31-00006
Décision portant autorisation de création d'une
équipe mobile santé précarité "EMSP04"
intervenant auprès de personnes confrontées à
des difficultés spécifiques sur le territoire des
alpes de haute-provence gérée par le CH DE
MANOSQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00006 - Décision portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité "EMSP04" intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur le territoire des alpes de
haute-provence gérée par le CH DE MANOSQUE33
REPUBLIQUE
FRANCAISEms Ç @ D Agence Régionale de Santé
toerte
Égalité Provence-Alpes
Fraternité | Côte d'Azur ~
Réf : DD04-1024-12498-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-07
DECISION
portant autorisation de création
d'une Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP « 04 »
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence
gérée par le Centre Hospitalier de Manosque
Finess EJ : 04 078 021 5
Finess ET : 04 000 679 3
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
| Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants et l'article D313-2 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et «
appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; ,
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative a la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.10
https /Awww.paca.ars sante.fr/ . Page 1
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD04-1024-12498-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-07
DECISION
portant autorisation de création
d'une Equipe Mob.ile Santé Précarité « EMSP « 04 »
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence
gérée par le Centre Hospitalier de Manosque
Finess EJ : 04 078 021 5
Finess ET : 04 000 679 3
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants et l'article D313-2;
Vu le décret n°2010~870 du 26 juillet 2010, le décret n°2014-565 du 30 mai 2014, le décret n°2016-801 du 15 juin
2016 et le décret n° 2020-'147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et «
appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1 B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023
relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - ·132. boulevard de Pans - CS 50039 - ! 333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04. "i3.55.80.1 0
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00006 - Décision portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité "EMSP04" intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur le territoire des alpes de
haute-provence gérée par le CH DE MANOSQUE34
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de lits halte soins santé mobiles, d'équipes mobiles santé précarité
pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse publié le 1° mars 2024 :
Vu l'avis de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur
Général de l'ARS PACA du 25 juin 2024 classant le projet de création d'une EMSP du CH de mit ns en 1ère
position ;
Vu ia notification du 24 juillet 2024 oe la création d'une EMSP sur le territoire de Manosque et ses alentours
ainsi que sur le territoire de Digne ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par le Centre Hospitalier de Manosque dans le
cadre de l'appel à projets susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; |
Considérant que le projet est compatible avec les orientations inscrites dans le projet régional de santé 2023-
2028 de l'ARS PACA publié par arrêté du 27 octobre 2023 ;
Considérant que le projet déposé a été classé en 12 position par la commission régionale de sélection d'appel
à projets médico-sociaux de l'ARS PACA ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation pour la création de l'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP 04 » sise chemin Auguste
Girard, 04100 Manosque, avec un fonctionnement en file active sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, est
accordée à compter de la signature de la présente décision.
Article 2: l'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Manosque
FINESS EJ : 04 078 021 5
Adresse : chemin Auguste Girard - 04100 Manosque
N° SIREN : 260 400 163
Entité etablissement (ET) : « EMSP 04 »
FINESS ET : 04 000 679 3
Adresse : chemin Auguste Girard - 04100 Manosque
SIRET : a créer
Code catégorie d'établissement : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Code mode de tarification : [34] ARS / DG Dotation globale
Capacité Fonctionnement en file active
Discipline d'équipement [511] Equipe mobile précarité
Mode de fonctionnement [16] Prestation milieu ordinaire
Clientèle : [840] Personnes sans domicile
Vu l'avis d'appel à projet relatif à la création de lits halte soins santé mobiles, d'équipes mobiles santé précarité
pour les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse publié le 1er mars 2024;
Vu l'avis de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur
Général de l'ARS PACA du 25 juin 2024 classant le projet de création d'une EMSP du CH de Manosque en 1ère
position; ·
Vu la notification du 24 juillet 2024 accordant la création d'une EMSP sur le territoire de Manosque et ses alentours
ainsi que sur le territoire de Digne ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale·
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant que le projet d'équipe mobile santé précarité déposé par le Centre Hospitalier de Manosque dans le
cadre de l'appel à projets susvisé répond aux besoins médico-sociaux des personnes en difficultés spécifiques
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
. .
Considérant que le projet est compatible avec les orientations inscrites dans le projet régional de santé 2023-
2028 de l'ARS PACA publié par arrêté du 27 octobre 2023 ;
Considérant que le projet déposé a été classé en 1ère position par la commission régionale de sélection d'appel
à projets médico-sociaux de l'ARS PACA; ·
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation pour la création de !'Equipe Mobile Santé Précarité « EMSP 04 » sise chemin Auguste
Girard, 041 oo Manosque, avec un fonctionnement en file active sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence, est
accordée à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : l'établissement est répertorié dans le Fichier. National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : Centre Hospitalier de Manosque
.FINESS EJ : 04 078 021 5 .
Adresse : chemin Auguste Girard - 04100 Manosque
N° SIREN: 260 400 163
Entité établissement (ET) : « EMSP 04 »
FINESS ET: 04 000 679 3
Adresse: chemin Auguste Girard - 04100 Manosque
SIRET: à créer
Code catégorie d'établissement : (608] Equipe mobile médico-sociale précarité (EMSP)
Code mode de tarification : (34] ARS / DG Dotation globale
.Capacité
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle Fonctionnement en file active
[511] Equipe mobile précarité
[16] Prestation milieu ordinaire
[840] Personnes sans domicile
Agence région.Jl'2 de 5Jnt2 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - î3337 Marseiile Cedex 03
Tèi 0'1.13 . .55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00006 - Décision portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité "EMSP04" intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur le territoire des alpes de
haute-provence gérée par le CH DE MANOSQUE35
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour 15 ans à compter de sa date de signature et sous réserve
du résultat positif d'une visite de conformité réalisée eaten les dispositions prévues par l'article L313-6 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques aie d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
3 1 ul. 2024
Pour le Direc é de l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico- -SocialeDavid enim
Tél: 04.13.55.80.1
https://www.paca.acs sante.fPage 3/3
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour 15 ans à compter de sa date de signature et sous réserve
du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article L313-6 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 4: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : .la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
3'1 u~I. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 732, boulevard de Paris - CS 50039 - î3331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.70
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-31-00006 - Décision portant autorisation de création d'une équipe mobile santé
précarité "EMSP04" intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques sur le territoire des alpes de
haute-provence gérée par le CH DE MANOSQUE36
DEPAFI SECTEUR PUBLIC
R93-2024-11-06-00001
20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 37
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est
La directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est,
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1 juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommant
Madame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-
Est, à compter du 12 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN,
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI, en
qualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
1










DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 38
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2021 portant nomination de Monsieur Philippe BECQUEMBOIS,
conseiller d'administration, directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires
financiéres et immobiliéres a la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'inter région Sud-Est à compter du 1° août 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Madame Clara DUFOUR DE
NEUVILLE, en qualité de directrice des missions éducatives ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAIRE,
attaché principal, directeur des ressources humaines à la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'inter région Sud Est à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,
attaché principal d'administration, responsable de la gestion administrative et financiére des
personnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLA
CASA, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Caroline WAECHTER,
en qualité de responsable des affaires financières ;
Vu le contrat en date du 22 juillet 2024 portant recrutement de Madame Corinne RISO, en
qualité d'agent contractuel responsable du service SAH ;
Vu le contrat en date du 04 juillet 2024 portant recrutement de Monsieur Francis AMISI, en
qualité d'agent contractuel responsable du service immobilier ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Madame Hayet ABED, secrétaire
administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Luc DERIDIAUX,
secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de Madame Cherifa BELHOUCHET,
secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant nomination de Madame Yamina HAMDI, en
qualité de secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI, en
qualité d'adjointe administrative ;
Vu l'arrêté ministériel 1% mars 2018 portant nomination de Madame Elena SCALI, en qualité
d'adjointe administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nomination de Monsieur Paul CUET, en qualité
d'adjoint administratif ;
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 39
Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de Madame Patricia MASSON,
en qualité d'adjoint administratif ;
Vu le contrat en date du 22 février 2024 portant recrutement de Madame Dounia ZAIOU, en
qualité d'agent contractuel adjoint administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ilroudayaradjou
MARIE-ANTOINE-NOËL, en qualité de secrétaire administratif ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, responsable du budget opérationnel pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée sera
exercée en cas d'absence ou d'empéchement par Monsieur Franck BALDI, directeur
interrégional adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Est..
ARTICLE 2:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1* sera exercée :
Pour la gestion du titre Il du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP 182) a
M. Julien LEMAIRE, attaché principal d'administration, directeur des ressources
humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite a:
M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;
Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des compétences ;
Pour la gestion des titres III, V et VI du Budget Opérationnel de Programme 182 (BOP
182), à
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des affaires financières et immobilières ;
Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 sera exercée:
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Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du titre Il du Budget Opérationnel
de Programme 182 (BOP 182) par:
M. Julien LEMAIRE, attaché principal, directeur des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. LEMAIRE sur délégation explicite a:
M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;
Madame Isabelle DELLA CASA, attachée d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des compétences ;
Pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des titres III, V et VI du Budget
Opérationnel de Programme 182 (BOP 182), par:
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des affaires financières et immobilières ;
Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financières ;
M. Francis AMISI, Responsable du service immobilier ;
Mme Corinne RISO, Responsable du service SAH ;
Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable ;
M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable ;
Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable;
Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable ;
Mme Patricia MASSON, référente du pôle comptable.
Monsieur lroudayaradjou MARIE-ANTOINE-NOEL ;
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 sera exercée :
M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et des
affaires financières et immobilières ;
M. Francis AMISI, responsable du service immobilier ;
Mme Hayet ABED, secrétaire administratif, référente du pôle comptable;
Mme Cherifa BELHOUCHET, référente du pôle comptable;
M. Luc DERIDIAUX, référent du pôle comptable;
Madame Yamina HAMDI, référente du pôle comptable
ARTICLE 5:
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 sera exercée :
M. Philippe BECQUEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation et des
affaires financières et immobilières ;
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Madame Caroline WAECHTER, responsable des affaires financiéres
M. Francis AMISI, Responsable du service immobilier ;
ARTICLE 6:
Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est donné délégation de signature dans la
limite d'un plafond n'excédant pas 1 500€ par mission (ANNEXE 3):
Aux directeurs de service et RUE en tant que valideurs hiérarchiques et services
gestionnaires de saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité.
Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue ou initiale de tous les agents affectés à la PJJ Sud Est.
Aux agents du secteur public en tant que gestionnaires contréleurs pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés a la DIRPJJ Sud Est.
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs territoriaux désignés dans
l'annexe 4 ci-jointe aux fins de signature du bordereau mensuel des recettes et des dépenses de
régie.
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs de service désignés dans
l'annexe 5 ci-jointe aux fins d'ordonnancement des dépenses relatives à l'indemnité forfaitaire
versée mensuellement aux familles d'accueil, à l'indemnité liée au placement auprès d'un tiers
digne de confiance, à l'indemnité liée aux stages longs ainsi qu'aux dépenses d'interprétariat
dans la limite d'un plafond n'excédant pas 1 500 € par acte.
ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux agents identifiés dans l'annexe 6 afin de certifier le
service fait dans l'outil Chorus Formulaire.
ARTICLE 10 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Marseille, le 6 novembre 2024
La directrice interrégionale PJ] Sud-Est,
Signé
Sonia PALLIN
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ANNEXE 1
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des titres II, Ill, V et VI du Budget Opérationnel de Programme (BOP) :
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint BOP titres II, Ill, V et VI
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation, de la
programmation et des affaires
financières et immobilièresBOP titres III, V et VI
Madame Caroline WAECHTERResponsable des affaires
financièresBOP titres III, V et VI
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Madame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Monsieur Francis AMIS]Responsable du service
immobilierBOP titres III, V et VI
Madame Corinne RISO Responsable du service SAH BOP titres III, V et VI
Directeur des ressources
Monsieur Julien LEMAIRE | BOP titre II
humaines
Responsable de la gestion
Monsieur Ludovic LEPHAY administrative et financière des | BOP titre II
personnels
Madame Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des | 345 titre 11
parcours et des compétences
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 43
ANNEXE 2
SPECIMENS DE SIGNATURES
RELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD EST
AGENTS FONCTIONS SIGNATURE
Madame Sonia PALLIN Directrice Interrégionale
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjoint
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation, de la
programmation et des affaires
financiéres et immobiliéres
Madame Caroline WAECHTERResponsable des affaires
financiéres
Monsieur Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable
Madame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptable
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable
Monsieur Francis AMISIResponsable du service
immobilier
Madame Corinne RISO Responsable du service SAH
Monsieur Julien LEMAIREDirecteur des ressources
humaines
Monsieur Ludovic LEPHAYResponsable de la gestion
administrative et financiére des
personnels
Madame Isabelle DELLA CASAResponsable de la gestion des
parcours et des compétences
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 44
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature enANNEXE 3
gestionnaire/gestionnaire contrôleur sur CHORUS DT:tant que VH1 /service
DIR SUD EST
Monsieur Franck BALDI Directeur interrégional adjointVH1/ Service
gestionnaire
Madame Clara DUFOUR DE
NEUVILLEDirectrice des missions éducativesVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Olivier FERRONDirecteur des missions éducatives
adjointVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Philippe BECQUEMBOISDirecteur de l'évaluation et de la
programmation des affaires
financières et immobilièresVH1 / Service
gestionnaire
Madame Caroline WAECHTERResponsable des affaires
financièresVH1 / Service
gestionnaire /
Gestionnaire contrôleur
Monsieur Francis AMISI Responsable du service immobilierVH1 / Service
gestionnaire
Madame Corinne RISO Responsable du service SAHVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Nicolas GUILBERT DSI (informatique)VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources humainesVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Ludovic LEPHAYResponsable de la gestion
administrative et financiére des
personnelsVH1 / Service
gestionnaire
Madame Isabelle DELLA CASAResponsable de la gestion des
parcours et des compétencesVH1 / Service
gestionnaire
Madame Latifa MEGUENNI-TANI Gestionnaire RH/FormationVH1 / Service
gestionnaire
Madame Christine FOREST Gestionnaire RH/FormationVH1 / Service
gestionnaire
Madame Hayet ABEDRéférente inter régionale Chorus
DTVH1 / Service
gestionnaire /
Gestionnaire contrôleur
Madame Yamina HAMDIRéférente inter régionale
suppléante Chorus DTVH1 / Service
gestionnaire /
Gestionnaire contrôleur
Madame Saliha EL AYACHI Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur
Madame Elena SCALI Adjointe administrative Gestionnaire contrôleur
Monsieur Paul CUET Adjoint administratif Gestionnaire contrôleur
Madame Dounia ZAIOU Adjoint administrative Gestionnaire contrôleur
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 45
DT 13
Monsieur Pierre PIBAROTDirecteur territorial - Bouches-du-
RhôneVH1 / Service
gestionnaire
Madame Béatrice TRIBOTTEDirectrice territoriale adjointe —
Bouches-du-RhôneVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Romain RUELResponsable de l'appui au pilotage
territorial - Bouches-du-RhôneVH1 / Service
gestionnaire
Madame Stéphanie MONJARDINResponsable de l'appui au pilotage
territorial - Bouches-du-RhôneVH1 / Service
gestionnaire
Madame Vérane MONTELS
(ISNARD)Directrice de service — STEI
MarseilleVH1 / Service
gestionnaire
Madame Carole OLIVIERDirectrice de service - STEMO
Marseille NORDVH1 / Service
gestionnaire
Madame Clara IECHEDirectrice de service —
UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Olivier BEZARDDirecteur par intérim — EPEI Aix-en-
ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Madame Mélodie VENUSE-LAMIADirectrice de service — SEEPM
MarseilleVH1 / Service
gestionnaire
Madame Patricia IRACEDirectrice de service - STEMO Aix-
en-ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Madame Céline TOURELDirectrice de service - STEMO
Martigues ouest Etang de BerreVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Christophe GOBERTDirectrice de service — STEMO
Marseille EstVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Cédric OSETE Directeur — EPE Martigues LittoralVH1 / Service
gestionnaire
Madame Mélanie PINEIRODirectrice de service - STEMO
Marseille centreVH1 / Service
gestionnaire
DT 84-04-05
Madame Nadia ZEGHMARDirectrice territoriale — Alpes
VaucluseVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Magid NASRIDirecteur territorial adjoint - Alpes
VaucluseVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Fabien PLANARDResponsable de l'appui au pilotage
territorial assistant — Alpes
VaucluseVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Nicolas GORZKOWSKIResponsable de l'appui au pilotage
territorial assistant — Alpes
VaucluseVH1 / Service
gestionnaire
Madame Corine LEONARDDirectrice de service - STEMO VH1 / Service
Avignon gestionnaire
Madame Corinne CAUCHY Directrice du STEMO de VH1 / Service
SANNA Carpentras gestionnaire
Monsieur Benoit WILLAUMEZDirecteur de service — CEF
MontfavetVH1 / Service
gestionnaire
Madame Clémentine BRUNETDirectrice de service - STEMO
DIGNE LES BAINSVH1 / Service
gestionnaire
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 46
Madame Léa MANOURYDirectrice de service par intérim —
EPEI AvignonVH1 / Service
gestionnaire
DT 06
Madame Natacha HIMELFARBDirectrice territoriale — Alpes
MaritimesVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Jean-Michel DEJENNEDirecteur territorial adjoint - Alpes
MaritimesVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Thomas PROFFITResponsable de l'appui au pilotage
territorial - Alpes MaritimesVH1 / Service
gestionnaire
Madame Laura FANTINO Directrice de service — EPEI NiceVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Youkanne AHMED Directeur de service - STEMO NiceVH1 / Service
gestionnaire
Madame Marie-Christine
BENISSAN (COUPE)Directrice de service - STEMO
GrasseVH1 / Service
gestionnaire
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - CorseVH1 / Service
gestionnaire
Madame Nathalie OLIVERIDirectrice territoriale adjointe -
CorseVH1 / Service
gestionnaire
Madame Geneviève GRAZIANIDirectrice de service - UEMO
Bastia-AjaccioVH1 / Service
gestionnaire
Madame Nathalie MASSOTEAUResponsable de l'appui au pilotage
territorial - CorseVH1 / Service
gestionnaire
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale — VarVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint - VarVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Mathieu LIETARTResponsable de l'appui au pilotage
territorial - VarVH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Youcef MOUHOUBI Directeur de service — EPEI ToulonVH1 / Service
gestionnaire
Madame Evodie DELHAYEDirectrice de service - STEMO
ToulonVH1 / Service
gestionnaire
Madame Adidi ARNOULD
(HAMADOU)Directrice de service —- STEMO
DraguignanVH1 / Service
gestionnaire
Madame Elodie DUHAUSSEDirectrice de service — CEF
BrignolesVH1 / Service
gestionnaire
DT 13 - DT13 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Claire AMIAND-GLORY UEMO CHUTES LAVIEVH1 / Service
gestionnaire
Saliha BOUHAMOU (MILONET) UEMO MICHAUDVH1 / Service
gestionnaire
Magali KOUDIL (GAUCHOU) UEMO LE CANETVH1 / Service
gestionnaire
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 47
Frédéric BERTORA UEMO LE TIMONIERVH1 / Service
gestionnaire
Emmanuelle BELLOCQ LASSUS UEMO LE GARLABANVH1 / Service
gestionnaire
Claire VIGNAU UEMO CELONYVH1 / Service
gestionnaire
Sandra BASILIO UEMO AIX SAINTE VICTOIRE (PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Abdelrezeg LABED UEHC MARTIGUESVH1 / Service
gestionnaire
Djamel CHENOUFI UEMO ARLES (PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Eric BABEF UEAT MARSEILLEVH1 / Service
gestionnaire
Concetta GARGIULO UEMO JOLIETTEVH1 / Service
gestionnaire
Jean-Christophe DUBUS UEAJ SYLVESTREVH1 / Service
gestionnaire
Samira KHERIF UEAJ ECOLE D'APPLICATIONVH1 / Service
gestionnaire
Patrick LE FLECHER UEAJ PASSERELLEVH1 / Service
gestionnaire
Yasmine CHIBATTE UEHC CHUTES LAVIEVH1 / Service
gestionnaire
Sylvie AUDRY UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service
gestionnaire
Lahouari BEN SAID UECEF MARSEILLE LES CEDRESVH1 / Service
gestionnaire
Florence GUITET UEHD Salon de ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Béatrice FRET UEHC Aix en ProvenceVH1 / Service
gestionnaire
Pascale CABASSE UEAJ AIX EN PROVENCEVH1 / Service
gestionnaire
Louisa MOUSSOUS UEMO MARTIGUESVH1 / Service
gestionnaire
Jean-Eliot CHRETIEN SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEVH1 / Service
gestionnaire
Sadjia BENAYAD SEEPM MARSEILLE LA VALENTINEVH1 / Service
gestionnaire
DT 20 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Audrey PROST (FRANCHI) UEMO BASTIAVH1 / Service
gestionnaire
Aurélie GUENNEC (TUY) UEMO AJACCIOVH1 / Service
gestionnaire
Laure BERGER UEAJ BASTIAVH1 / Service
gestionnaire
DT 06 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 48
Myriam VUOLO UEMO NICE NORDVH1 / Service
gestionnaire
Alexandra LLEDO UEMO GRASSE - QMVH1 / Service
gestionnaire
Elodie SEGURA UEAJ NICEVH1 / Service
gestionnaire
Anne LENOBLE (RENAUD) UEMO NICE OUEST (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Marion FOURNIER UEMO GRASSEVH1 / Service
gestionnaire
Renzo LOVISA UEMO CANNESVH1 / Service
gestionnaire
Katia GAUTHIER-MOUTON UEMO ANTIBESVH1 / Service
gestionnaire
Morgane LE GODEC UEHC NICEVH1 / Service
gestionnaire
Sarah AOUCHICHE UEMO NICE CENTREVH1 / Service
gestionnaire
Djamila BESSADI UEHD ANTIBESVH1 / Service
gestionnaire
DT 83 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Nolwenn CAER UEMO TOULON CENTRE (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Stéphanie ROUVIER UEMO TOULON CENTRE (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Stéphanie DAVID UEMO TOULON OUESTVH1 / Service
gestionnaire
Alban LECOUVREUR UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT)VH1 / Service
gestionnaire
Alice MARVINT UEMO FREJUSVH1 / Service
gestionnaire
Sandrine MONTEGNIES UEHDR TOULONVH1 / Service
gestionnaire
Laina TUKAOKOUEAJ TOULON VH1 / Service
gestionnaire
Olivier BEZARD UEHC TOULONVH1 / Service
gestionnaire
Djahid BOULOUSSAKH UEHC TOULONVH1 / Service
gestionnaire
Hayette AZAMOUM CEF BRIGNOLESVH1 / Service
gestionnaire
Maxence MAZEIRAT CEF BRIGNOLESVH1 / Service
gestionnaire
DT 84-04-05 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATIVES
Helam BEN MOHAMED VH1 / Service
UEMO AVIGNON poet(MESSAAD) GNO gestionnaire
. VMagali TOUZE UEMO CAVAILLON H1 / Service
gestionnaire
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 49
A-Donatienne WARSAGER
(CHAHRINE)UEMO CARPENTRASVH1 / Service
gestionnaire
Marie Claude MEYSSONNIER UEMO ORANGEVH1 / Service
gestionnaire
Christophe PEINADO UEMO DIGNEVH1 / Service
gestionnaire
Moktar ELKHOURD)J CEF MONTFAVETVH1 / Service
gestionnaire
Flore SANE UEHC AVIGNONVH1 / Service
gestionnaire
Jean-Francois BOUTHORS UEAJ AVIGNONVH1 / Service
gestionnaire
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 50
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature
mensuels liés aux régies.ANNEXE 4
pour signer les bordereaux
DIR SUD EST
Monsieur Pierre PIBAROTDirecteur territorial - Bouches-du-
RhoneVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale — VarVH1 / VH1/ Service
gestionnaire
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - CorseVH1 / VH1 / Service
gestionnaire
Madame Nadia ZEGHMARDirectrice territoriale — Alpes VH1 / VH1 / Service
Vaucluse gestionnaire
Madame Natacha Directrice territoriale — Alpes- VH1 / VH1/ Service
HIMELFARB Maritimes gestionnaire
ANNEXE 5
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour ordonner les dépenses
D'indemnités liées au placement en famille d'accueil,
D'indemnités liées au placement auprès d'un tiers digne de confiance
D'indemnités liées aux stages longs
Liées à l'interprétariat
DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur territorial - Bouches-du-Rhône
Madame Béatrice TRIBOTTE Directrice territoriale adjointe - Bouches-du-Rhône
Monsieur Romain RUELResponsable de l'appui au pilotage territorial - Bouches-
du -Rhône
Madame Vérane MONTELS (ISNARD) Directrice de service — STEI Marseille
Madame Carole OLIVIER Directrice de service - STEMO Marseille NORD
Madame Clara IECHE Directrice de service — CEF Les cèdres
Monsieur Olivier BEZARD Directeur par intérim — EPEI Aix-en-Provence
Madame Mélodie VENUSE-LAMIA Directrice de service - SEEPM Marseille
Madame Patricia IRACE Directrice de service - STEMO Aix-en-Provence
Madame Céline TOURELDirectrice de service - STEMO Martigues ouest Etang de
Berre
Monsieur Christophe GOBERT Directeur de service - STEMO Marseille Est
Cédric OSETE Directeur de service — EPE Martigues Littoral
Madame Mélanie PINEIRO Directrice de service - STEMO Marseille centre
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 51
DT 84-04-05
Madame Nadia ZEGHMAR Directrice territoriale — Alpes Vaucluse
Monsieur Magid NASRI Directeur territorial adjoint - Alpes Vaucluse
Monsieur Nicolas GORZKOWSKIResponsable de l'appui au pilotage territorial assistant -
Alpes Vaucluse
Monsieur Fabien PLANARDResponsable de l'appui au pilotage territorial assistant -
Alpes Vaucluse
Madame Corine LEONARD Directeur de service - STEMO Avignon
Madame Corinne CAUCHY SANNA Directrice du STEMO de Carpentras
Monsieur Benoît WILLAUMEZ Directeur de service — CEF Montfavet
Madame Clémentine BRUNET Directrice de service - STEMO DIGNE-LES-BAINS
Madame Léa MANOURY Directrice de service — EPEI Avignon
DT 06
Madame Natacha HIMELFARB Directrice territoriale — Alpes-Maritimes
Monsieur Jean-Michel DEJENNE Directeur territorial adjoint - Alpes-Maritimes
Monsieur Thomas PROFFITResponsable de l'appui au pilotage territorial - Alpes-
Maritimes
Madame Laura FANTINO Directrice de service — EPEI Nice
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse
Madame Nathalie OLIVERI Directrice territoriale adjointe - Corse
Madame Geneviève GRAZIANI Directrice de service - UEMO Bastia-Ajaccio
Madame Nathalie MASSOTEAU Responsable de l'appui au pilotage territorial - Corse
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale — Var
Monsieur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint — Var
Monsieur Mathieu LIETART Responsable de l'appui au pilotage territorial - Var
Monsieur Youcef MOUHOUBI Directeur de service — EPEI Toulon
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service - STEMO Toulon
Madame Adidi ARNOULD Directrice de service - STEMO Draguignan
Madame Elodie DUHAUSSE Directrice de service — CEF Brignoles
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 52
ANNEXE 6
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour certifier le service fait.
NOM PRENOM CENTRE DE COUT
SCALI Elena DIRPJJ SUD EST
EL AYACHI Saliha DIRPJJ SUD EST
CUET Paul DIRPJJ SUD EST
ZAIOU Dounia DIRPJJ SUD EST
DERIDIAUX Luc DIRPJJ SUD EST
HAMDI Yamina DIRPJ) SUD EST
ABED Hayet DIRPJJ SUD EST
MASSON Patricia DIRPJJ SUD EST
BELHOUCHET Chérifa DIRPJJ SUD EST
MARIE-ANTOINE-NOËL lrou DIRPJJ SUD EST
ALPE Jade DIRPJJ SUD EST
MEGUENNI-TANI Latifa DIRPJJ SUD EST
FOREST Christine DIRPJJ SUD EST
PLASSARD Cécile DIRPJ) SUD EST
SCHWARTZMANN Sandra DIRPJJ SUD EST
BORIE Fabienne DIRPJJ SUD EST
SILVA LIMA MIRALLEZ Leticia DIRPJJ SUD EST
PAZZONA Sabine DIRPJJ SUD EST
RUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
ABOUDOU Maryame DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
MELLUL Jacques DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
RAMILAMINTSOA Michel DTPJJ BOUCHES DU RHÔNE
PETIT-COLIN Aurélia UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU
SOLEIL
ae UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DUFRET Béatrice SOLEIL
CHANDEZE (POUX) Valérie UEHD SALON DE PROVENCE
FIET (MONTERSINO) Lisa UEAJ AIX EN PROVENCE
CABASSE Pascale UEA] AIX EN PROVENCE
DJOUDER Zoulikha UEHC MARTIGUES
BERTRAND Bruno UEHC MARTIGUES
KRALIAN Béatrice UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
MENZER Rebecca UEHC MARSEILLE CHUTES LAVIE
KINDMANN Emmanuelle UECEF MARSEILLE LES CEDRES
AUDRY Anne-Sylvie UECEF MARSEILLE LES CEDRES
PARSEGHIAN Emmy UESEEPM MARSEILLE
CURTAT Morgane STEI MARSEILLE
PATRIX Arielle STE] MARSEILLE
ROGOWSKI Charlotte UEMO MARSEILLE JOLIETTE
REMADNIA (KADDOUR REBIHA) | Sonia UEMO MARSEILLE LE TIMONIER
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DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 53
BONAMY (TREOL) Elise UEMO MARSEILLE MICHAUD
BEN OUARET Nassira UEMO MARSEILLE LE CANET
PHILIPPE (PERROT) Fabienne UEMO AIX CELONY
JEUIL Nicolas UEMO AIX SAINTE VICTOIRE
FOURNIER Lucie UEMO ARLES
PERES Audrey UEMO MARTIGUES
CHIRAT Valérie UEHC MARTIGUES
LEGAY Aurélie CEF BRIGNOLES
LIETART Mathieu DTPJJ VAR
LOPEZ Julia DTPJJ VAR
RENAUD Karima DTPJJ VAR
HACHIM Atika UEHDR TOULON
DREVET Amandine UEAJ TOULON
RAVEL Stéphanie UEHC TOULON
POULARD Sylvie UEMO TOULON CENTRE
ESSAFI Célia UEMO TOULON OUEST
ORLANDO (ROCHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNAN
AH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FREJUS
PROT Agnes UECEF MONTFAVET
GORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSE
PLANARD Fabien DTPJJ ALPES VAUCLUSE
MOUHSINE (ADDABBANI) Leila DTPJJ ALPES VAUCLUSE
HELD Blandine DTPJJ ALPES VAUCLUSE
KEIFFER Martine UEAJ] AVIGNON
WOLKOFF Sylvie UEHC AVIGNON
WIECLAW Emilie UEMO AVIGNON
BERTINCHON (DAVAL) Nathalie UEMO CAVAILLON
BERTRAND Sarah UEMO CAVAILLON
CARTEAUD (SCOZZARO) Hélène UEMO CARPENTRAS
LE HENRY (ROBERT) Gaëlle UEMO ORANGE
BOUDEMIA Sadia UEMO CARPENTRAS
BOUDEMIA Sadia UEMO ORANGE
PRIOUX (MONARDO) Maeva UEMO DIGNE LES BAINS
DOBRIC Hélène UEMO GAP
FEDJKHI (TALEB) Abla DTPJJ ALPES MARITIMES
MACRIPO (JOUVENTE) Lison DTPJJ ALPES MARITIMES
PROFFIT Thomas DTPJJ ALPES MARITIMES
TARTAR (JACOB) Valérie UEAJ ANTIBES
HUIBAN Stéphanie UEHD ANTIBES
MARCELLIER Géraldine UEHC NICE
LUCIANI Nicole UEMO NICE OUEST
ROCHAMBEAU Mélanie UEMO NICE NORD
BENTAFAT Ahmed UEMO NICE CENTRE
SEVERA (BESSE) Marika UEMO ANTIBES
MEGROUS Fatma UEMO CANNES
ROSA (BEVILACQUA) Anne UEMO GRASSE
NOLLEVALLE (TURCI) Sylvie UEMO GRASSE
17
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 54
BORG Gwenaelle DTPJJ CORSE
MASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSE
DUBOIS (GIMENEZ) Christine UEMO AJACCIO
GAFFORY Vanina UEMO BASTIA
ANNEXE 7
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour valider des dépenses de
réservations sur Cytric.
NOM PRENOM CENTRE DE COUT
TRIBOTTE Béatrice DTPJJ BOUCHES DU RHONE
PIBAROT Pierre DTPJJ BOUCHES DU RHONE
RUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHONE
MONJARDIN Stéphanie DTPJJ BOUCHES DU RHONE
OLIVIER Carole STEMO MARSEILLE NORD
PINEIRO Mélanie STEMO MARSEILLE CENTRE
PINEIRO Mélanie UEAT MARSEILLE
BABEF Eric UEAT MARSEILLE
ISNARD Vérane STE] MARSEILLE
KHERIF Samira STEI MARSEILLE
DUBUS Jean-Christophe STEI MARSEILLE
LE FLECHER Patrick STE] MARSEILLE
GOBERT Christophe STEMO MARSEILLE EST
AMIAND GLORY Claire UEMO MARSEILLE CHUTES LAVIE
IECHE Clara CEF LES CEDRES
OSETE Cédric EPE MARTIGUES
ABDELREZEG Labed UEHC MARTIGUES
GUITET Florence UEHD SALON DE PROVENCE
CABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCE
FRET Béatrice UEHC AIX EN PROVENCE
STEMO AIX EN PROVENCE + UEMO AIX
IRACE Patricia STE VICTOIRE
BELLOCQ Emmanuelle UEMO LE GARLABAN
BERTORA Frédéric UEMO LE TIMONIER
VENUSE-LAMIA Mélodie SEEPM
. Directeur par intérim-EPEI AIX ENBEZARD Olivier PROVENCE
HOSTACHE-PIETRI Saveria UEMO LE TIMONIER
MOUSSOUS Louisa UEMO MARTIGUES
CHIRAT Valérie UEHC MARTIGUES
KADDOUR-REBIHA Sonia UEMO LE TIMONIER
NASRI Magid DTPJJ ALPES VAUCLUSE
GORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSE
WILLAUMEZ Benoit CEF MONTFAVET
ELKHOURD} Moktar CEF MONTFAVET
BEN MOHAMED Helam UEMO AVIGNON
LEONARD Corinne UEMO AVIGNON
MANOURY Léa UEHC AVIGNON + UEAJ AVIGNON
18
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 55
BOUTHORS Jean-Francois UEAJ AVIGNON
TOUZE Magali UEMO CAVAILLON
LEONARD Corine STEMO AVIGNON
MEYSSONNIER Marie-Claude UEMO ORANGE
BRUNET Clémentine UEMO GAP
WARSAGER Anne-Donatienne |UEMO CARPENTRAS
SANNA Corinne STEMO CARPENTRAS
LIETART Mathieu DTP]] VAR
LOPEZ Julia DTP]] VAR
RENAUD Karima DTP]] VAR
LANATA Laurence DTPJJ VAR
MIRALLES Maxime DTP]] VAR
GOUSSE Fenicia DTPJJ VAR
CARLISI Liliane DTP]] VAR
DAVID Stéphanie DTP]] VAR
DUHAUSSE Elodie CEF BRIGNOLES
AZAMOUM Hayette CEF BRIGNOLES
MAZEIRAT Maxence CEF BRIGNOLES
LEGAY Aurélie CEF BRIGNOLES
BOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON ESCAILLON
BEZARD Olivier UEHC TOULON ESCAILLON
MONTEGNIES Sandrine UZHDR TOULON ROSERAIE
UEHC TOULON ESCAILLON+ UEAJ
MOUHOUBI Youcet TOULON +UEHDR TOULON ROSERAIE
UEMO TOULON CENTRE +UEMO
DELHAYE Evodie TOULON OUEST + UEMO TOULON LE
FARON
ESSAFI Célia UEMO TOULON OUEST
DAVID Stéphanie UEMO TOULON OUEST
UEMO TOULON CENTRE + UEMO
CAER Nolwenn TOULON LE FARON
ROUVIER Stéphanie UEMO TOULON CENTRE
DREVET Amandine UEAJ TOULON
_. STEMO DRAGUIGNAN (UEMO
ARNOULD Adidli DRAGUIGAN + UEMO FREJUS)
MARVINT Alice UEMO FREJUS
AH LUNG (KIELEAU) Monique UEMO FRÉJUS
LECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNAN
ORLANDO (ROCHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNAN
FEDJKHI Abla DTP]J ALPES-MARITIMES
PROFFIT Thomas DTP]J ALPES-MARITIMES
LOVISA Renzo UEMO CANNES
FOURNIER Marion UEMO GRASSE
GAUTHIER-MOUTON Katia UEMO ANTIBES
BESSADI Djamila UEHD ANTIBES
VUOLO Myriam UEMO NICE NORD
LENOBLE Anne UEMO NICE QUEST
AQUCHICHE Sarah UEMO NICE OUEST
SEGURA Elodie UEAJ NICE
LE GODEC Morgane UEHC NICE
ABRANI Nathalie DTPJJ CORSE
19
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 56
OLIVERI Nathalie DTPJJ CORSE
MASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSE
GRAZIANI Geneviève STEMO BASTIA
20
DEPAFI SECTEUR PUBLIC - R93-2024-11-06-00001 - 20241106 DIR PJJ SE Subdélégation signatures 57
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-10-31-00004
ARRÊTE portant renouvellement de la liste des
médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00004 -
ARRÊTE portant renouvellement de la liste des médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur58
PREFET .
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités







ARRÊTE

Portant renouvellement de la liste des médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte -d'Azur

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code du travail et notamment les articles L. 2523 -1 à L 2523 -3, R. 2523 -1 et R. 2523 -3 ;

Après consultation et propositions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie , de l'emploi, du travail et des solidarités ;



ARR ETE


Article 1er : La liste des médiateurs appelés à être désignés pour un conflit sur le plan régional,
départemental ou local, est composée comme suit pour une période de trois ans :

Nom/Profession Adresse Téléphone/courriel

 M. ARNAUD Franck
Avocat au Barreau de Nîmes
Médiateur judiciaire auprès des
Cours d'Appel d'Aix -en-Provence,
Nîmes, Lyon et Paris.
5166, route d'Uzès
30700 MONTAREN ET SAINT
MEDIERS 06 32 56 02 76
franck@arnaud -avocats.eu
franckarnaud -avocat@gmx.fr

 M CASANOVA Thierry
Responsable juridique URI Cfdt
PACA
16/18 Bd de Paris
13003 M ARSEILLE 06 22 12 54 74
tcasanova@paca.cfdt.fr

 Mme GALLISSOT Sandra
Dirigeante - Consultante experte -
Médiatrice assermentée inscrite
auprès la cour d'appel d' Aix en
Provence - Experte de justice JURISK RH – 7, rue Manuel
13100 AIX EN PROVENCE 06 07 94 67 98
sandra.gallissot@mediateurdejust
ice.net
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00004 -
ARRÊTE portant renouvellement de la liste des médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur59
2 inscrite à la cour administrative
d'appel de Marseille


 Mme KRIEF Murielle
Fondatrice et dirigeante -
Médiateur Conseil certifié &
Thérapeute - Expert en Ingénierie
Relationnelle
SOS MEDIATION
« Le Consul » - 37/41,
boulevard Dubouchage
06000 NICE 04 93 13 17 21
sos.mediation@gmail.com

 Mme LAURAS Marie -Noëlle
Médiatrice conventionnelle et
judiciaire
6, rue Max Barel
06480 LA COLLE SUR LOUP 06 18 41 38 65
mn.lauras@gmail.com

 Michelle FANUCCHI
Hôtesse de Caisse
Vieille Bourse du Travail
Place Léon Jouhaux 13002
Marseille
06 22 49 34 19
fp13.rds@gmail.com


Article 2 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.


Fait à Marseille, le 31 octobre 2024


P/Le préfet de région,

Le secré taire général
Pour les affaires régionales

SIGNé


Didier MAMIS




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-10-31-00004 -
ARRÊTE portant renouvellement de la liste des médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur60
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-10-29-00005
Décision d'attribution du label architecture
contemporaine remarquable à la caisse
d'épargne de la Seyne sur Mer
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-29-00005 - Décision d'attribution du label architecture contemporaine
remarquable à la caisse d'épargne de la Seyne sur Mer 61
| = Direction régionale
PREFET _ fai
DE LA REGION des affaires culturelles
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision préfectorale portant attribution du label
« Architecture contemporaine remarquable »
à la Caisse d'épargne La Seyne-Ville, rue Chevalier de la Barre, à La Seyne-sur-Mer (Var)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.650-1 et R.650-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-433 du 28 mars 2017 relatif au label « Architecture contemporaine
remarquable » ;
Vu l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label
« Architecture contemporaine remarquable », d'information relative aux travaux et
d'information de mutation de propriété concernant le bien labellisé ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 4 juillet
2024 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
DÉCIDE
ARTICLE 1° — Le label « Architecture contemporaine remarquable » est attribué à la Caisse
d'épargne La Seyne-Ville, conçue par Jean PARENTE (architecte), et au sol de sa parcelle
d'assiette, rue Chevalier de la Barre, 83500 LA SEYNE-SUR-MER, et appartenant a
l'établissement de crédit Caisse d'épargne Côte d'Azur.
Le bien labellisé est situé sur la parcelle 1302, figurant au cadastre section AM tel que
délimité par des traits rouges sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 — Le label est attribué pour une durée de 100 ans à compter de 1973. Il expirera
le 31 décembre 2073 ;
ARTICLE 3 — Les motifs de la labellisation sont les suivants :
- Singularité de l'œuvre
Jean Parente inscrit son projet comme une véritable œuvre plastique monumentale qui vient
contraster au milieu d'une rue résidentielle de petites maisonnettes. La relation urbaine
singulière est renforcée par l'intervention d'œuvres d'Etienne Blanc, aujourd'hui déposées.
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-29-00005 - Décision d'attribution du label architecture contemporaine
remarquable à la caisse d'épargne de la Seyne sur Mer 62
- Le caractère innovant ou expérimental de la conception architecturale, urbaine, paysagère
ou de la réalisation technique, ou de sa place dans l'histoire des techniques
Les différents programmes, (agence bancaire recevant du public, bureaux et logement) sont
réunis en une seule composition abstraite de volumes assemblés. La fonction est brouillée
par la forme. Le travail de volumes, porte à faux et de fenêtres en cavité, fait apparaitre une
unité sculpturale. L'utilisation de matériaux expressifs forts et contrastés, tel que le béton
cannelé et les céramiques mates et brillantes renforcent le travail graphique.
- La notoriété de l'œuvre eu égard notamment aux publications dont elle a fait l'objet ou la
mentionnant.
Exposition autour de l'œuvre de Jean Parente, 30 ans de modernité architecturale (1960 -
1990), CAUE du Var, 2017, Commissaire : Pascale Bartoli
ARTICLE 4 — Conformément à l'article R.650-6 du code du patrimoine, le propriétaire de la
Caisse d'épargne Côte d'Azur est tenu d'informer le préfet de région par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception deux mois au moins avant le dépôt d'une demande de
permis ou de déclaration préalable de son intention de réaliser des travaux susceptibles de le
modifier.
Le propriétaire du bien est tenu également d'informer le préfet de région de toute mutation de
propriété concernant ce bien dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de
l'acte de vente, de transfert de propriété ou de legs.
ARTICLE 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Elle est notifiée à Monsieur le Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, autorité
compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Les ayants-droits de l'architecte sont
informés de la présente décision.
ARTICLE 6 -— Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aix-en-Provence le 29 prt. 292
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-29-00005 - Décision d'attribution du label architecture contemporaine
remarquable à la caisse d'épargne de la Seyne sur Mer 63
Parcelle 535 - Feuille 000 AM 01 - Commune : LA SEYNE SUR MER (83) où Cy
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-10-29-00005 - Décision d'attribution du label architecture contemporaine
remarquable à la caisse d'épargne de la Seyne sur Mer 64
DIRM MED
R93-2024-11-06-00002
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
fixant la liste des titulaires de la licence de pêche
des oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône pour la
campagne 2024-2025.
DIRM MED - R93-2024-11-06-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025.65
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la
licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
VUl'arrêté préfectoral n° 183 du 19 mars 2010 portant réglementation de la pêche
professionnelle des échinodermes et tuniciers avec scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe LENORMAN , Directeur interrégional de la mer Méditerranée par intérim ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-06-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025.66
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-04-00004 du 04 juin 2024 rendant obligatoire une
délibération du CRPMEM PACA portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de
pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-06-04-00003 du 04 juin 2024 rendant obligatoire une
délibération du CRPMEM PACA fixant le contingent et la contribution financière de la licence de pêche
des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 20/2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 31 octobre 2024, fixant la liste
des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025, dont le texte est annexé au présent arrêté (1), est
rendue obligatoire.
ARTICLE 2
Par dérogation, aux dispositions interdisant la pêche sous-marine à l'aide d'un appareil permettant de
respirer sans remonter à la surface, et en application de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1960
modifié susvisé, seuls les titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans
le département des Bouches du Rhône sont autorisés à pratiquer la pêche des oursins et des
tuniciers en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée par intérim
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26, quai de rive neuve 13007 Marseille.
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-11-06-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025.67
Diffusion :- CRPMEM PACA
Copie :- DDTM/DML 13- CNSP ETEL- DGAMPA Bureau GRH
- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-11-06-00002 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la liste des titulaires de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône pour la campagne 2024-2025.68
DIRM MED
R93-2024-11-06-00003
Arrêté rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur
portant création de la licence de pêche des
oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône
DIRM MED - R93-2024-11-06-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône 69
E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE: ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Interrégionale
de la mer Méditerranée
Service Réglementation/Contrôles
Arrêté
rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de pêche
des oursins en scaphandre autonome dans le département des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VUle règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des
mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
VUle règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VUle règlement (UE) 2019/1241 du parlement européen et du conseil en date du 20 juin 2019
relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par
des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n°2019/2006 et n°1224/2009 du conseil et les
règlements (UE) n°1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2019/472 et du 2019/1022 du parlement
européen et du conseil ;
VUle livre IX du code rural et de la pêche maritime notamment l'article R 912-31 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-130 du 11 février 2010, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions interrégionales de la mer ;
VUl'arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-
marine sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VUl'arrêté ministériel du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le
cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» ;
VUl'arrêté préfectoral n° 183 du 19 mars 2010 portant réglementation de la pêche
professionnelle des échinodermes et tuniciers avec scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n° R93-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe LENORMAND, Directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
.../...
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2024-11-06-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône 70
ARRÊTE
ARTICLE 1er
La délibération n° 19/2024 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
Provence– Alpes-Côte d'Azur adoptée lors de la réunion du conseil du 31 octobre 2024, portant
création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des oursins en scaphandre
autonome dans le département des Bouches du Rhône, dont le texte est annexé au présent arrêté
(1), est rendue obligatoire.
ARTICLE 2
L'arrêté n° R93-2024-06-04-00004 en date du 04 juin 2024 rendant obligatoire une délibération du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le département des
Bouches du Rhône est abrogé.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative
compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyens» accessible
par le site https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur interrégional de la mer Méditerranée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 06 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur empêché,
Stéphane PERON
Directeur interrégional de la mer
Méditerranée adjoint
(1) Cette délibération peut être consultée au siège du CRPMEM PACA 26, quai de rive neuve 13007 Marseille.
Diffusion :- CRPMEM PACACopie :- DDTM/DML 13- CNSP ETEL- DGAMPA Bureau GRH- Dossier RC
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 86 94 67 00www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.frDIRM MED - R93-2024-11-06-00003 - Arrêté rendant obligatoire une délibération du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création de la licence de pêche des oursins en scaphandre autonome dans le
département des Bouches du Rhône 71
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2024-11-05-00001
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022-7 du 05
novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var72
E =
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Page 1
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -7 du 05 novembre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var









Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -7 du 05 novembre 2024

portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var


La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211 -2, R. 211 -1, R. 121 -5 à R. 121 -7, et D.
231-1 à D. 231 -4 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie
et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux
et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local
d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, d u Bas -Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du
régime général et du régime local d'assurance mala die des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin
et de la Moselle
Vu l'arrêté n° 06CPAM2022 du 29 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de Var ;
Vu les arrêtés n° 05CPAM2022 -1 du 29 août 2023, n° 05CPAM2022 -2 du 8 janvier 2024, n°
05CPAM2022 -3 du 9 avril 2024 , n° 05CPAM2022 -4 du 10 juin 2024 , n° 05CPAM2022 -5 du 28 juin
2024 n° 05CPAM2022 -6 du 21 octobre 2024 portant modification des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Var ;
Vu la demande du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;


ARRETE :

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Var est modifiée comme suit :

Article 1er

En tant que représentants des employeurs :

Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France MEDEF

Titulaire M. BELTRANDO Stéphane en remplacement de M. PREVOST Nicolas
Son siège de suppléant est déclaré vacant

Le document annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var73
Pour le Directeur de la Sécurité Sociale
et par délégation
Le Chef d'antenne
« Signé »
David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -7 du 05 novembre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var


Fait à Marseille, 05 novembre 2024
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale














































Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var74
Page 3
Arrêté modificatif n° 05CPAM2022 -7 du 05 novembre 2024
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Var




Nom Prénom
KLEIN Dominique
UNIA Michel
KERHOAS Jean-François
non désigné
SERVEL Franck
ROSSO Jean-François
CAMILLERI Joël
SALERNO Thierry
GAUGAIN Chantal
MANCHON Gilles
LICCIA Bernard
MICHEL Jessica
Titulaire CHAINTREUIL Didier
Suppléant ROCHAT Lucile
Titulaire NEGRI Claude
Suppléant ESTEVEZ Patricia
ABOUDARAM Sophie
ALLAUZEN Cécile
BELTRANDO Stéphane
KOUBBI Didier
FRESSE Hervé
vacant
LEMERCIER Ingrid
MAS Emmanuel
LE BORGNE Fabien
MUSCATELLI Marc
DAHMAN Malik
GIL Chloé
DECLERCQ Jean-Cristophe
LARGE Benoit
Titulaire DE GAETANO Jean-Marc
Suppléant PEREIRA RODRIGUES Muriel
GRASS Stéphane
MEHATS Nathalie
MAURICE Anne
VIOT Dominique
Titulaire AGRED Alain
Suppléant non désigné
Titulaire LEGENVRE Bénédicte
Suppléant LAPIATE Charlotte
DELEIGNIES Carole
PERRAUD Brigitte
non désigné
non désigné
MANTEL-SOTO HélèneTitulaire(s)
Dernière(s) modification(s) 05/11/2024UNAF/UDAFSuppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)CGT - FO
CFE - CGC
Personnes qualifiéesFNMFEn tant que Représentants de la
mutualité :Organisations désignatrices
Titulaire(s)
Suppléant(s)
Titulaire(s)
Suppléant(s)Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var
FNATH
UNAASSEn tant que Représentants
d'institutions intervenant dans le
domaine de l'assurance maladie :Titulaire(s)
Suppléant(s)En tant que Représentants des
assurés sociaux :
MEDEF
CPME
U2PEn tant que Représentants des
employeurs :CFDT
CGT
CFTC
Titulaire(s)
Suppléant(s)Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2024-11-05-00001 - Arrêté modificatif n°
05CPAM2022-7 du 05 novembre 2024
portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var75
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-10-24-00008
Arrêté portant délégation de signature
administrative du 24 octobre 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 24 octobre 202476
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination et classement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de
Nice, à compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1*' juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint au
secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation
et du pilotage budgétaire.
1
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 24 octobre 202477
Article 3:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la délégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du
présent arrêté sera exercée de la façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.
4.2 par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.
4.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.
4.2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.2.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naima MAHLOUS,
adjointe a la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les instructions, notes de service, rapports, études et correspondances
diverses ayant trait a l'organisation des examens et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant de la direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, a l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service des
concours, a l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a
2
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 24 octobre 202478
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant du service.
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement et
du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.4.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.1.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire,
de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion
administrative courants relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par
Mme Laurence DAVID, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques,
de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la
direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
3
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 24 octobre 202479
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, la subdélégation confiée a M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant de l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.
4.7. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.
Article 5:
Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 24 octobre 2024
La rectrice de ac ét ie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00008 - Arrêté portant délégation de signature administrative du 24 octobre 202480
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2024-10-24-00009
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du 24 octobre 2024
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202481
ACADEMIE
DE NICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière
La rectrice de l'académie de Nice
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;
Vu le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant nomination de M. Thomas RAMBAUD, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2021, et ce, jusqu'au 21 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2021 portant nomination de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de
Nice, en charge des politiques éducatives, de la modernisation et du pilotage budgétaire, à compter
du 1° juin 2021, et ce, jusqu'au 31 mai 2025 ;
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202482
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, a compter du 1° juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région
académique Provence-Alpes-Céte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant a subdéléguer sa
signature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur du 25 juillet 2022 portant délégation
de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;
ARRÊTE
Article 1°! :
Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.
Article 1-1 :
M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, adjoint
au secrétaire général de l'académie de Nice, en charge des politiques éducatives, de la
modernisation et du pilotage budgétaire.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de
M. Olivier MARTIN, la subdélégation de signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la
façon suivante :
4.1. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202483
4.2. Par Mme Elodie MALAUSSENA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :
a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;
b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;
c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;
d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.
4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.
4.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSENA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSENA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
a l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les
opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur
gestionnaire.
4.2.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideur
hiérarchique et de valideur gestionnaire.
4.3. Par M. Serge SCHIANO DI COLELLO, directeur des examens et concours, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les remboursements de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.
4.3.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Lise DE CILLIA, directrice adjointe des
examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la
direction.
4.3.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Marie-Hélène DRAPIER pour les seules
validations dans TRAVELDOO.
4.3.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Coralie CAUBEL, cheffe du service des
examens post-baccalauréat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.3.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des
examens professionnels, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202484
4.3.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO, sera exercée par Mme Séverine GASTALDI, cheffe du service
des concours, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.6. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée à M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, a
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.3.7. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge SCHIANO DI COLELLO, la subdélégation
confiée a M. SCHIANO DI COLELLO sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des
examens généraux et technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du service.
4.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.
4.4.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée a
Mme MORELLO sera exercée par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du service de l'accompagnement
et du suivi des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes portant mandatement.
4.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.
4.5.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Catherine CHARTRON, directrice de l'encadrement et des
personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaél FARTOUKH, de Mme Catherine
CHARTRON et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée
par M. Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.
4.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Catherine
CHARTRON, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurence DAVID, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
4.5.2. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Sophie SPIZZO, directrice
adjointe et cheffe du service du remplacement du second degré, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.
4.5.2.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Marie-Ange
ROLLET et de Mme Sophie SPIZZO, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme
Anne FRENKEL, cheffe du service des actes collectifs, et par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de
la gestion individuelle et financière des personnels enseignants, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.
4
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202485
4.5.3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, responsable de la cellule coordination paye, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la cellule.
4.5.4. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
4.5.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Laurine BELLET, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.
4.5.5. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Frédéric MANNINO, chef du département des ressources humaines
de proximité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
département.
4.6. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.
4.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.
4.6.1.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :
- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Violène HOUDAIN, Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme
Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU et Mme Viktoria SPANU.
- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans GAIA, par Mme Violène HOUDAIN, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Phoi Linh PHAN, Mme Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme
Laurent MURAIRE, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya
LABOU, Mme Viktoria SPANU et Mme Muriel MARTIN.
- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.
Article 5: En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de
signature aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les
noms suivent :
5.1. Mise a disposition des crédits et réallocations de ressources :
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Corinne LARATORE
5.2. Gestion des indus de paye (Titre II)
- Mme Coralie LEMAITRE
5.3. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202486
- Mme Hamida BELHAD]
- Mme Coralie LEMAITRE (Titre II)
5.4. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHAD]
- Mme Catherine CHARTRON
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA
Article 6: Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte
d'Azur.
Fait à Nice, le 24 octobre 2024
}
"
La rectrice de I' émie de Nice
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2024-10-24-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature financière du 24 octobre 202487
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2024-10-28-00009
Additif à l'arrêté composition du jury des
épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-28-00009 - Additif à l'arrêté composition du
jury des épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 88
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/58
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
1.Additif à l'arrêté fixant la composition du jury de s épreuves d'admission du concours de
gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 – Centre de
Marseille
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code du service national ;
VU le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242- 2 et
suivants et R.242-3 et suivants ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispos itions communes applicables aux fonctionnaires acti fs
des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déc oncentration en matière de gestion des personnels d e
la police nationale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration de la pol ice ;
VU le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'é tablissement et à l'utilisation des listes compléme ntaires
d'admission aux concours d'accès aux corps de la fo nction publique de l'État ;
VU le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié p ortant statut particulier du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'Intérieur ;
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
1
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-28-00009 - Additif à l'arrêté composition du
jury des épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 89
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif au x modalités de désignation des membres relatif aux
modalités de désignation des membres des jurys et d es comités de sélection pour le recrutement et la p romotion
des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour l'administration du minist ère
de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions d u code de la défense et du code de la sécurité inté rieure ;
VU le décret du 25 novembre 2022 portant nomination d e Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte-
D'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 2012 relat if aux épreuves d'exercices physiques des concours pour
le recrutement des commissaires de police, lieutena nt de police et gardiens de la paix de la police na tionale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionn aires
actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organi sation générale et la nature et le programme des co ncours
d'accès au corps de gardiens de la paix de la polic e nationale ;
VU l'arrêté du 23 avril 2024 autorisant au titre de la deuxième session de l'année 2024 l'ouverture des
concours de gardien de la paix de la police nationa le ;
VU l'arrêté du 30 avril 2024 fixant la composition d u jury national du recrutement de gardien de la pai x de la
police nationale – session du 24 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant dé légation de signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de sécu rité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alp es-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
SUR proposition du secrétaire général de zone de défens e et de sécurité Sud ;

ARRETE
 
ARTICLE 1 : Sont ajoutés à la liste de composition des jurys d es ateliers d'entretien du concours de
gardien de la paix de la police nationale – session du 24 septembre 2024 les membres suppléants
suivants :
 Mme LEGRIFFON Stephanie Commandant DIPN31/SLSP
Mme AGUILERA Isabelle DIPN84/CPN
Mme KEBLE Gaelle Major AZF13
Mme BAROTTO Eugénie BC AZF13
M. BOYER Jean-Philippe BC AZF13
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
2Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-28-00009 - Additif à l'arrêté composition du
jury des épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 90
Mme CHANCEL Celine BC AZF13
M. LE CALVÉ Laurent BC SZRF13
M. KIROUBASSAMOUTTIRAM Divahar BC AZF13
M. LOPEZ Adrien BC AZF13
M. MONNEZ Stephane BC AZF13
Mme ROCCI Gaelle BC AZF13
M ROVELLO Ingrid BC UTESI SPAFT
ARTICLE 2 : Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, pr éfet de région Provence-Alpes-Côte
-d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 
Fait à Marseille - le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD – 299 chemin Sainte-Marthe 13311 – CS90495 - Marseille cedex 14
3Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2024-10-28-00009 - Additif à l'arrêté composition du
jury des épreuves d'admission GPX exhaustif Marseille 91
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-29-00006
ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES
À RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT
ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE
2018
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES À
RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 201892
| =
PREFETE
COORDONNATRICE
DU BASSIN |
RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ n° 24-228
ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES À RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ N° 18-350
DU 16 OCTOBRE 2018
La préfète coordonnatrice du bassin Rhône-
Méditerranée,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-16 et
R.566-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque
d'inondation, pris en application de l'article R.566-4 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES À
RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 201893
Vu l'arrêté n°18-350 du 16 octobre 2018 établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu les avis émis par les préfets de région et de département du bassin consultés du 8 juillet au 6
septembre 2024,
Vu les avis émis lors de la commission administrative de bassin écrite du 8 juillet au 6 septembre 2024,
Vu l'avis favorable du bureau du comité de bassin Rhône-Méditerranée rendu le 28 juin 2024,
Vu les avis émis lors de l'association des parties prenantes du bassin du 12 janvier au 12 février 2024,
Vu les avis des parties prenantes des stratégies locales des bas sins de l'Orb, du Libron et de l'Hérault et
du bassin de l'Or, consultées sur la période du 13 septembre au 15 octobre 2024,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des TRI dans le cadre de la mise en œuvre de la
transposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°18-350 du 16 octobre 2018 établissant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Article 2 : L'annexe au présent arrêté fixe la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l'article L.566-5.II. du Code de l'environnement ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les préfets du
bassin concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fabienne BUCCIO
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00006 - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LA LISTE DES TERRITOIRES À
RISQUE IMPORTANT D'INONDATION
DU BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 201894
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-10-29-00007
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE
2018 PORTANT ARRÊT DE
L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES
D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE
MÉDITERRANÉE
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2018
PORTANT ARRÊT DE
L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE MÉDITERRANÉE95
| =
PREFETE
COORDONNATRICE
DU BASSIN |
RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ n° 24-229
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°18-351 DU 16 OCTOBRE 2018 PORTANT ARRÊT DE
L'ÉV ALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE-
MÉDITERRANÉE
La préfète coordonnatrice du bassin Rhône-
Méditerranée,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants, R.213-16 et
R.566-1 et suivants, relatifs à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu l'arrêté n°1-351 du 16 octobre 2018, modifiant l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011, portant arrêt
de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu les avis émis par les préfets de région et de département du bassin consultés du 8 juillet au 6
septembre 2024,
Vu les avis émis lors de la commission administrative de bassin écrite du 8 juillet au 6 septembre 2024,
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2018
PORTANT ARRÊT DE
L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE MÉDITERRANÉE96
Vu l'avis favorable du bureau du comité de bassin Rhône-Méditerranée rendu le 28 juin 2024,
Vu les avis émis lors de l'association des parties prenantes du bassin du 12 janvier au 12 février 2024,
Considérant la nécessité d'actualiser l'évaluation préliminaire des risques d'inondation dans le cadre
de la mise en œuvre de la transposition de la directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion
des risques d'inondation,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté n°18-351 du 16 octobre 2018 portant arrêt de l'évaluation préliminaire des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée est modifié ainsi qu'il suit.
Article 2 : l'évaluation préliminaire des risques d'inondation 2011 prise par arrêté n°11-402 du 21
décembre 2011, complétée par l'addendum 2018 arrêté le 16 octobre 2018, est complétée par
l'évaluation préliminaire des risques d'inondation 2024 annexée au présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : la secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et les préfets du
bassin concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fabienne BUCCIO
3Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-10-29-00007 - ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 16 OCTOBRE 2018
PORTANT ARRÊT DE
L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES D'INONDATION DU BASSIN RHÔNE MÉDITERRANÉE97
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2024-11-04-00002
délégation de signature ordonnancement
secondaire certification du service fait par le
pôle Chorus
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-11-04-00002 - délégation de signature ordonnancement secondaire
certification du service fait par le pôle Chorus 98
Liberré + Egattié + Frateraité
| REPUBLIQUE FRANÇAISE |EE =
| —_— —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE |
| |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT PAR LE PÔLE CHORUS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
ET
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs
régionaux judiciaires ;
Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud
LE BRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
d'Aix en Provence
Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck
RASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix en
Provence
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024,
Vu la précédente décision portant délégation de signature pour la certification du
service fait par les gestionnaires du Péle Chorus, en date du 2 septembre 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-11-04-00002 - délégation de signature ordonnancement secondaire
certification du service fait par le pôle Chorus 99
DECIDENT :
Article ter : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à EE de ue le service fait pour les
actes du Pôle Chorus.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour
d'appel de BASTIA.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2 : La présenté décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-
Provence, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et le
Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée au
recueil des actes administratifs dé la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.
Fait à Aix-en-Provence, le 04 novembre 2024.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
I
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ:
Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signature
Annexe 2 : spécimens des signatures
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certification du service fait par le pôle Chorus 100
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel
d'AIX-EN-PROVENCE pour certification du service fait dans Chorus
NOM Prénom CorpsiGrade Fonction Actes
AMARO Lise-Marie vacataire Gestionnaire Chorus Certification du service fait
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du or fait
CARDONA Cécile Adjoint administratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DE SOUSA Jennifer Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus Certification du service fait
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RO Audrey Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
ROBERT Eric Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus Certification du service fait
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2024-11-04-00002 - délégation de signature ordonnancement secondaire
certification du service fait par le pôle Chorus 101
AMARO Lise-Marie vacataire
BIANCHI Victoria Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
CARDONA Cécile Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus
DE SOUSA Jennifier Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
DONADIEU Stéphanie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
OLLIVIER Myriam contractuelle Gestionnaire Chorus
PINAREL Séverine Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus
RIOU Audrey Adjoint admnistralif Gestionnaire Chorus
ROBERT Eric Adjoint administratif Gestionnaire Chorus
RONDEL Franck Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
SEVE Stéphanie Adjoint admnistratif | Gestionnaire Chorus
SOETENS Valérie Adjoint admnistratif Gestionnaire Chorus
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