DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2026-01-05-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire en direction_05 09 2025 (3
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26-2026-01-05-00006 - DDFiP de la Drôme_ Délégations affaires
générales et spéciales_ 05 09 2025 (3 pages) Page 7
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-12-23-00001 -
2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnement-PDLHI (3 pages) Page 11
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-01-05-00002 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 13 Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 15
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-05-00007
DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en
direction_05 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-05-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en direction_05 09 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement
à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 av ril 2022 modifié relatif aux emplois de direction d e
la direction générale des finances publiques et mod ifiant le statut particulier des administrateurs de s
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-A imée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1
er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant affectation de Mme Véronique GARRIDO, administratrice des
finances publiques adjointe, à la direction départe mentale des finances publiques de la Drôme à
compter du 3 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 3 0 décembre 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 26-2025-365 en date du 30 décembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la mission contrôle et recouvrement ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Véronique GARRIDO à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-05-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en direction_05 09 2025 4
Décide:
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre
2025 sont subdéléguées à
• M Ferhat YILMAZ , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au BOP 362
« Écologie »
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre
2025 sont subdéléguées à :
• M Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 218 «
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et au BOP 348 « Performance
et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre
2025 sont subdéléguées à :
• M Philippe BOYER , administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au seul Titre 2
(dépenses de personnel) du BOP 156 « Gestion fiscal e et financière de l'État et du secteur public
local » .
Article 4:
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n° 26-2025-12-30-00005 du 30 décembre
2025 sont subdéléguées à :
• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, pour tout act e se traduisant par
l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 218 « Conduite et pilotage des
politiques économiques et financières », du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État », du BOP 348 et par l'ordonnan cement des dépenses et recettes relatifs au
Titre 2 et Hors Titre 2 du BOP 156 dans la limite de 50 000 € par opération.
• M. François SOUBEYRAT , inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au
Hors Titre 2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10) dans la limite de 25.000 € par
opération.
• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2, au
BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.
Article 5 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancem ent secondaire, sont données aux agents
dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
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matière d'ordonnancement secondaire en direction_05 09 2025 5
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de
fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validatio n des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses e n matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la p aye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2
notamment l'allocation enfant handicapé, le rembour sement des frais médicaux afférents aux accidents
de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.
(11) Validation des états de versement des indemnités de formateurs
Article 6 : Cette décision, qui annule et remplace celle n° 26-2026-01-01-00001, prendra effet le 5 ja nvier
2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 5 janvier 2026
- signé -
Véronique GARRIDO
Administratrice des finances publiques adjointe
inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu'à 15 000€
5 sans limitation de montant
contrôleurs Guillaume MARION 3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant
Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Division Ressources humaines – Formation profession nelle et attractivité
inspecteurs Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu'à 15 000€
Cécile GUILLAUME 11 Jusqu'à 15 000€
contrôleurs
Isabelle GUINOT 8 Jusqu'à 7 500€
Elodie BOUVAREL 8 Jusqu'à 7 500€
Yannick MARTIN 8 Jusqu'à 7 500€
Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
contractuelle de catégorie B Juliette KEVORKIAN 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
Service Transformation numérique Relations usagers
inspecteurs Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant
Michaël VIGNE 5 sans limitation de montant
Division Budget - Immobilier – Logistique
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-05-00007 - DDFIP de la Drôme_Délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en direction_05 09 2025 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2026-01-05-00006
DDFiP de la Drôme_ Délégations affaires
générales et spéciales_ 05 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2026-01-05-00006 - DDFiP de la Drôme_ Délégations affaires
générales et spéciales_ 05 09 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
D
ÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au x emplois de direction de la direction générale des finances
publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise
d'effet au 1
er janvier 2026;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Madame Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de
l'État du deuxième grade, directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le no n
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l' effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M.Ferhat YILMAZ, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
M. François SOUBEYRAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines, de la formation professionnelle
et de l'attractivité.
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
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générales et spéciales_ 05 09 2025 8
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
Mme Ambre CHEVALLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
Mme Céline DELETOILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées dans le cadre de la mission appui à la performance et action
économique.
M. Jean PALIES , inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour cha cun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatu re,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivré es par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionn elle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et rec onnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque d e France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
est donnée à :
inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
inspecteurs Fabrice DROMARD 1–6
Cécile GUILLAUME 1-5
contrôleurs
Yannick MARTIN 1
Isabelle GUINOT 1-6
Elodie BOUVAREL 1
George RICHON 1-5
contractuelles de Catégorie B Juliette KEVORKIAN 1
Eva VIGNERON 1
inspectrice Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
contrôleurs Guillaume MARION 1- 10-11
Frantz JOFFIN 1
Division Recouvrement forcé :
Division Ressources humaines - Formation professionnelle et attractivité:
Division Budget - Immobilier – Logistique
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Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace cel le n° 26-2026-01-01-00003, prendra effet le 5 janvi er
2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 5 janvier 2026
La directrice départementale des finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Nathalie LAMUGNIERE
Administratrice de l'État du deuxième grade
inspecteurs Hervé PUBILIER 1
Michaël VIGNE 1
Service PIE – Gestion domaniale
inspecteur Willy MOKHTARI 1
Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED)
inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique Relations usagers :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
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générales et spéciales_ 05 09 2025 10
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-23-00001
2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnemen
t-PDLHI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-23-00001 -
2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnement-PDLHI 11
weePREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité Agence Régionale de SantéService Environ nement et santéars-dt26-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-23-00001 EN DATE DU 23/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DU PÔLE DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE
ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ;
Vu la loi relative à solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 précisant
notamment le champ d'application de la procédure d'insalubrité et instaurant le droit des occupants ;
Vu la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 ;
Vu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ;
Vu le décret relatif à la décence du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète du département de la
Drôme ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du chantier national
prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ;
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 du délégué général pour l'hébergement et l'accès au logement des
personnes sans-abri ou mal logées, président du pôle national de lutte contre l'habitat indigne,
demandant d'installer des pôles départementaux ;
Vu la circulaire interministérielle du 2 juin 2025 relative à la mobilisation renforcée dans la lutte contre
l'habitat indigne ;
Vu l'instruction du 8 février 2019 de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre en charge
de la ville et du logement, relative au pilotage et à la coordination en matière de lutte contre l'habitat
indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-109-06-24-004 du 24 juin 2019 portant composition et fonctionnement du
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique ;
Vu le plan départemental 2019-2025 pour l'accès au logement et à l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) ;
Sur proposition conjointe de la directrice de l'agence régionale de santé de la délégation territoriale de
la Drôme et du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique relève
d'une responsabilité partagée entre l'État et le Conseil Départemental.
Piloté par la sous-préfète référente en matière d'habitat indigne, le pôle départemental est chargé de :
• définir et évaluer la stratégie de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique ;
• mettre en place un plan triennal départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
• mobiliser, créer un lien, assister et coordonner les acteurs ;
• favoriser le repérage des situations, les traiter en synergie et de façon harmonisée, suivre la
progression des actions ;
• intervenir en appui aux communes, parties prenantes dans la lutte contre l'habitat dégradé ;
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-23-00001 -
2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnement-PDLHI 12
• installer et renseigner les différents outils informatiques permettant le suivi ou le traitement des
situations LHI ;
• mettre à disposition du pôle les informations des différents outils informatiques ;
• assurer une bonne information des propriétaires, des occupants et du public ;
• sensibiliser les propriétaires, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre à la réglementation
thermique applicable aux bâtiments existants dans le cadre de la réhabilitation de logements
insalubres.
Article 2 : Le pôle est constitué de deux instances :
– Le comité de pilotage, sous l'autorité de la sous-préfète référente en matière de lutte contre l'habitat
indigne, assure le suivi régulier des arrêtés préfectoraux. Il est responsable de la définition, de la
conduite et de l'évaluation du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne.
– Le comité technique met en œuvre les orientations et coordonne les actions des partenaires.
Article 3 : Le comité de pilotage du pôle est composé des responsables des principales institutions et
organismes départementaux qui agissent dans la lutte contre l'habitat indigne et la précarité
énergétique, ou de leurs représentants :
• la préfète et le président du conseil départemental qui coprésident le comité,
• le procureur de la république,
• le directeur départemental des territoires (DDT),
• la déléguée territoriale de la Drôme de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS-
DT26),
• la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS),
• le directeur de la caisse allocations familiales (CAF),
• le directeur de la mutuelle sociale agricole (MSA),
• le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS26),
• le colonel du groupement de la gendarmerie départemental,
• le directeur de la direction départementale des finances publiques de la Drôme (DDFIP),
• le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN),
• les responsables des services d'hygiène et de santé (SCHS) de Valence et Romans.
Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut inviter d'autres institutions en fonction de l'actualité locale ou nationale.
La DDT et l'ARS-DT26 assurent le secrétariat du comité de pilotage et l'animation du pôle en liaison
avec le Conseil Départemental notamment pour le volet précarité énergétique.
Article 4 : Le comité technique est composé des représentants des services ou structures membres du
comité de pilotage, complété par :
• la délégation locale de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat),
• les opérateurs des OPAH (Opération programmée d'amélioration de l'habitat) et des PIG (Programme
d'intérêt général) liés à l'habitat,
• le service Habitat Territoires du Département,
• les services des Centres Communaux d'Action Sociale,
• l'association départementale d'information sur le logement (ADIL),
• les Espaces Conseil France Rénov (ECFR),
• les communes volontaires,
• les établissements publics de coopération intercommunale.
Il se réunit 2 fois par an. Il se décline en groupes de travail spécifiques ou thématiques.
Le comité peut inviter d'autres institutions en fonction de l'actualité locale ou nationale.
Le secrétariat et l'animation sont assurés par la DDT et l'ARS-DT26 en liaison avec le Département
notamment pour le volet précarité énergétique.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-06-24-004 du 24 juin 2019 portant composition et
fonctionnement du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-23-00001 -
2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnement-PDLHI 13
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du Préfet de la Drôme. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les DEUX mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la
directrice de l'agence régionale de santé de la délégation de la Drôme, sont en charge, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 23/12/2025
Le Secrétaire Général
SIGNÉ

Cyril MOREAU
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2025-SLVRU-119-AP-composition-fonctionnement-PDLHI 14
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-05-00002
AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 13
Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00002 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 13 Tain l'Hermitage 15
deelPREFETE _DE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°26-2026-01-05
portant restriction temporaire de la circulation
sur l'A7 dans le département de la Drôme
au niveau de l'échangeur de Tain l'Hermitage (n°13)
à la suite de la manifestation agricole
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 01 septembre
2025 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 du 22 novembre 2013 instituant une stratégie d'exploitation particulière en
vallée du rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le noeud autoroutier de Ternay et la limite de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013354-0005 du 20 décembre 2013 portant réglementation de police de circulation sur
l'autoroute A7 en Drôme ;
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7, de mettre en œuvre des mesures
particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du
trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours,
Considérant que les perturbations sur l'A7 liées à la manifestation agricole du 05 janvier 2026 au niveau de l'échangeur 13
de Tain l'Hermitage, actuellement fermé depuis 10 h 30 dans les deux sens de l'entrée et de la sortie, en raison du
blocage des agricultures à proximité immédiate, vont perdurer et engendrer des difficultés de circulation dans les deux
sens ;
Vu l'avis de M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme,
Vu l'avis de Mme la Directrice Régionale d'exploitation des Autoroutes du Sud de la France,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 :
Les restrictions de circulation sur l'autoroute A7 liées à la manifestation agricole du 05 janvier 2026 à proximité
immédiate de l'échangeur de Tain l'Hermitage (Échangeur n° 13) doivent être maintenues au-delà du délai des 2 heures
fixées par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013333-0005.
En conséquence, en application de l'article 9 de l'arrêté précité, les dispositions prévues par cet arrêté inter-préfectoral
sont prolongées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-05-00002 - AP26-2026-01-05 fermeture A7 Echangeur 13 Tain l'Hermitage 16
Article 2 :
Les restrictions de circulation sont les suivantes : fermeture de l'échangeur de Tain l'Hermitage (Échangeur n° 13) depuis
10h30 dans le sens de circulation suivant :
• Sortie et entrée interdites à l'échangeur (Échangeur n° 13)
• Entrée et Sortie au niveau de l'échangeur de Valence Nord (Échangeur n° 14)
Les restrictions de circulation, mises en œuvre selon les dispositions de l'article 5.2 de l'arrêté permanent n° 2013354-
0005 et de l'arrêté permanent n° 26-2021-02-03-003, notamment son article 5, sont à effet immédiat.
Les restrictions de circulation ne concernent ni les véhicules et engins d'intervention d'urgence, ni les véhicules de
viabilité du réseau routier.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront maintenues jusqu'à un retour à
des conditions satisfaisantes de circulation qui seront appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le
gestionnaire de l'autoroute.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Mesdames et messieurs :
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• Le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme,
• Les sous-préfets des arrondissements de Nyons et Die,
• Le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme
• Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS sud-est,
• Le chef d'état-major interministériel de zone sud-est,
• La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes
• Les chefs de division du CRICR Rhône-Alpes Auvergne,
• Le directeur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
• La directrice interdépartementale des routes centre-est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Drôme et dont ampliation sera adressée, en plus des services susvisés, au directeur du service gestion
du réseau autoroutier de la direction des infrastructures et des transports du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie ainsi qu'à la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme.
A Valence, le 05/01/2026
Pour la Préfète de la Drôme, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Julien HENRARD
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