CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-272
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la
composition nominative du Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE (3
pages) Page 4
DDETS 22 /
22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant
approbation du Plan Hiver 2025-2026 (1 page) Page 8
22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472
RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 10
22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB
Services 22940 SAINT-JULIEN (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments
situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN (6 pages) Page 16
22-2025-11-14-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) (4 pages) Page 23
22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR
0422007S0001) (4 pages) Page 28
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie
collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2025-2026 (6 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (11 pages) Page 40
22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM n°404 d'une surface de 262
m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du
collège Jules Léquier à Plérin (2 pages) Page 52
22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des emprises cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475
pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux
espaces extérieurs du collège Roger Vercel à Dinan (2 pages) Page 55
2
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la CCDSA (8 pages) Page 58
22-2025-11-05-00009 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD campings (4 pages) Page 67
22-2025-11-05-00005 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD ERP IGH et les CSA (6 pages) Page 72
22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD feux foret (4 pages) Page 79
22-2025-11-05-00008 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD homologation des enceintes
sportives (4 pages) Page 84
22-2025-11-05-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour l'accessibilité des
personnes handicapées (6 pages) Page 89
22-2025-11-05-00010 - Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour la sécurite publique (4
pages) Page 96
22-2025-11-05-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres non fonctionnaires de la CCDSA (6 pages) Page 101
3
Agence Régionale de santé 22
22-2025-11-18-00001
Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant
la composition nominative du Conseil de
surveillance du CH2P - LAMBALLE
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 4
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation départementale des Côtes-d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Offre de soins hospitalière
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE (Côtes d'Armor)La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 etR.6143-12 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de Agence Régionale deSanté de Bretagne — Mme SOLERE (Véronique) ;VU la décision en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur François NEGRIER, directeur départemental desCôtes d'Armor ;VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne du 21 octobre 2025fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthièvre et duPoudouvre de LAMBALLE ;Considérant le courrier du 6 novembre 2025 de la section CFDT Santé Sociaux des Côtes d'Armordésignant Madame Valérie ROUSSEL en tant que membre du conseil de surveillance du CentreHospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLE au sein du collège des personnels ;ArrêteARTICLE 15 : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier du Penthiévre et du Poudouvrede LAMBALLE, 13 rue du Jeu de Paume BP 90527 — 22405 LAMBALLE (Cotes Armor), n°FINESS 220 021 968, établissement public de santé de ressort Intercommunal est composé des 15membres ci-après :
NOM QUALITEMembres avec voix délibérativeCollège des représentants des collectivités territorialesM. Philippe HERCOUET Maire de LAMBALLEM. Nicolas CARRO dE Hate de la principale commune d'origine des patients (Ville deMme Josianne JEGU Représentant Lamballe Terre et Mer
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 5
M. David BELLEGUIC Représentant Saint-Brieuc Armor AgglomérationMme Lisa THOMAS Représentant le Conseil DépartementalCollege des représentants du personnelMme le Docteur Muriel DELLA NEGRA | Représentant de la commission médicale d'établissementMme le Docteur Sandra PELTIER Représentant de la commission médicale d'établissementMme Laétitia GUEGOU Représentant des organisations syndicales FOMme Valérie ROUSSEL Représentant des organisations syndicales CFDTReprésentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation etM. Yann RALLON médico-techniqueCollège des personnalités qualifiéesPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agenceMme Françoise HUET régionale de santéPersonnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'agenceMme Marie Christine CLERET régionale de santéPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfetM. Jacques Louis LE GRENEUR dés Cétes-dAtiorPersonnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le préfetÀ Désigner des Côtes d'ArmorM. Loïc CAURET Personnalité qualifiée, désignée par le préfet des Côtes d'ArmorMembres avec voix consultativeLe vice-président du directoire du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre de LAMBALLELa directrice générale de l'agence régionale de Bretagne ou son représentantLe représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthiqueLa directrice de la caisse d'assurance maladie des Côtes d'Armor ou son représentantUn représentant des familles des personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins de longuedurée ou gérant un établissement d'hébergement en cours de désignationMembres pouvant participer avec voix consultativeS'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège del'établissement principal de l'établissement public de santé.Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ayant été misen direction commune avec l'établissement principal ou son représentant.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de lasanté publique.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délaiscourent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région de Bretagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site_ internet www.telerecours.fr.
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 6
ARTICLE 4 : Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'agence régionale desanté de Bretagne et le directeur du centre hospitalier du Penthiévre et du Poudouvre de LAMBALLEsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Saint-Brieuc, le1 8 NOV, 2025
P/La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,et par délégation,Le Directeur de la Délégation Départementale des Côtes d'Armor,CyFrancois NEGRIER
ARS DD 2212 Rue de Paimpont |CS 82152 - 22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1Standard 02 90 08 80 00www.bretagne.ars.sante.fr
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-11-18-00001 - Arrêté en date du 18 novembre 2025 modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du CH2P - LAMBALLE 7
DDETS 22
22-2025-11-17-00001
Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant
approbation du Plan Hiver 2025-2026
DDETS 22 - 22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant approbation du Plan Hiver 2025-2026 8
PREFETDES COTES-D'ARMORÉté ArrêtéFree portant approbation du Plan Hiver
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général des collectivités territoriales en particulier les articles L.2212-2et 2215-1;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII : Sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative a la prévention et la gestion desimpacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023/2024 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1": Le dispositif spécifique Plan hiver 2025-2026 des Côtes-d'Armor relatif auplan grand froid est approuvé.Article2: Le Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret le Directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor del'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Saint-Brieuc, le {7 NOV. 2025Le Préfet,
st&N —François de KERÉVER
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefetz2
DDETS 22 - 22-2025-11-17-00001 - Arrêté en date du 17 novembre 2025 portant approbation du Plan Hiver 2025-2026 9
DDETS 22
22-2025-11-19-00001
récépissé de déclaration SAP911758472
RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 10
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911758472Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RESIDENCE AQUARELIA SAINTBRIEUC, 58 RUE LA FAYETTE 22000 SAINT-BRIEUC, le 24/09/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 24/09/2025 par M. Le Masson Nicolas en qualité de dirigeant,pour l'organisme RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC dont l'établissement principal estsitué 58 RUE LA FAYETTE 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP911758472 pour lesactivités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services


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DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 11
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/11/2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-19-00001 - récépissé de déclaration SAP911758472 RESIDENCE AQUARELIA SAINT BRIEUC 22000 SAINT-BRIEUC 12
DDETS 22
22-2025-11-14-00005
récépissé de déclaration SAP991347287 JB
Services 22940 SAINT-JULIEN
DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 13
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991347287Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeJB Services, 12 lieu-dit les prétoquis22940 SAINT-JULIEN, le 30/09/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/09/2025 par M. birgert jonathan en qualité de dirigeant,pour l'organisme JB Services dont l'établissement principal est situé 12 lieu-dit les prétoquis22940 SAINT-JULIEN et enregistré sous le N° SAP991347287 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dans


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DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 14
son environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 14 novembre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-14-00005 - récépissé de déclaration SAP991347287 JB Services 22940 SAINT-JULIEN 15
DDTM 22
22-2025-10-16-00002
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces dans le cadre de la réhabilitation
des bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à
CAVAN
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des
bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 16
PREFET | | ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espècesdans le cadre de la réhabilitation des bâtimentssitués rue Charles et Henri Avril à CAVANLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prete22 W Prefet221/6
DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des
bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 17
Vu la demande reçue en date du 21 septembre 2025, complétée le 9 octobre 2025, portéepar M. Nicolas DAVID, pour le compte et par délégation de la directrice générale del'établissement public foncier de Bretagne (EPFB), pour la destruction de nids d'Hirondellesrustiques liée aux travaux de réaménagement urbain (démolition et rénovation debâtiments, création de logements... ) rue Charles et Henri Avril a CAVAN ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 15 octobre 2025;Considérant que la commune de CAVAN fait face a un fort besoin de logements pour lesseniors et a une rareté de logements disponibles ;Considérant que la commune de CAVAN a pu acquérir une ancienne propriété (parcellecadastrale n° 1029 - section OB d'une surface de 1 845 m7') pour rénover de vieuxbâtiments existants et réaménager entièrement la parcelle ;Considérant que le réaménagement de la parcelle permettra de réhabiliter septlogements, deux locaux commerciaux et de créer huit nouveaux logements en milieu déjàurbanisé (à proximité de l'église) ;Considérant que la démolition de bâtiments impacte des sites de reproduction depopulations d'Hirondelles rustiques (Hirundo rustica) ;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social, économique et environnemental en raison de travaux concernant larestauration et la réhabilitation d'un ancien secteur en zone artificialisée et urbanisée envue de la création de nouveaux logements pour offrir une nouvelle offre en appartementssur la commune et notamment pour les seniors, de densifier raisonnablement le bourg etde maintenir le dynamisme commercial du bourg ; ce projet ayant lieu en renouvellementurbain et limitant ainsi la consommation d'espace naturel ;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées, compte tenu de lavétusté des bâtiments et de leurs démolitions nécessaires ;Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation de travaux susceptibles de réduire leurs impacts, des mesures de compensationadéquates ainsi que des mesures d'accompagnement ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement;Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants d'Hirondelles rustiques , comptetenu des travaux prévus (démolition du bâtiment);
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DDTM 22 - 22-2025-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la réhabilitation des
bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 18
Considérant que le projet de réaménagement urbain présenté dans le dossier résulte d'uneapproche basée sur l'évitement et la réduction avec des travaux prévus en dehors de lapériode de nidification et entraînant uniquement la destruction de nids vides;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: BénéficiaireMme Carole CONTAMINE, directrice générale de l'Établissement Public Foncier deBretagne (EPFB), situé au 14 avenue Henri Fréville à RENNES (35207) est désignéebénéficiaire de la présente dérogation.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° est autorisé, conformément au contenu du dossier dedemande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, àprocéder à la destruction d'un nid fonctionnel utilisé en 2025 et de quatre nidspartiellement détruits d'Hirondelles rustiques (Hirundo rustica).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction des nids sont effectuées sur les bâtiments situés au 1, 3, 5 et7 rue Charles et Henri Avril à CAVAN (parcelle cadastrale n° 1029- section OB sur unesurface de 1 845 m2, dans le cadre des travaux de démolition du bâtiment et du projet deréhabilitation d'un site artificialisé et urbanisé en vue :¢ de réhabiliter sept logements (502 m°de surface habitable);* de réhabiliter deux locaux commerciaux (150 m°) ;¢ de créer huit logements (480 m° de surface habitable).Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la premièreannée après la fin des travaux et sur cinq ans.
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bâtiments situés rue Charles et Henri Avril à CAVAN 19
Article 5 : Présence d'un écologue (mesure de réduction, de compensation et de suivi)Le maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent : |* en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises, de sensibiliser le personnel et de présenter les enjeux de biodiversité etles bonnes pratiques du chantier vis-à-vis des habitats et des espèces (présencepossible de chiroptères dans les combles, ou de reptiles protégés lors desterrassements... );* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement de lamesure de réduction ;* en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :¢ vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction, hibernation... ) pour la faune ;* accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (nichoirs, gîtes à chauves-souris... );¢ définition d'une attitude à tenir en cas de constats de présence d'espècesprotégées (arrêt des travaux, contact de l'écologue... ), et d'une liste des personneshabilitées devant être contactées pour éventuellement déplacer des individusd'espèces protégées trouvés pendant les travaux vers des gîtes équivalents ;¢ alerte du maître d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures de réduction, de compensation,de suivis et d'accompagnement conformément au contenu du dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.Article 6: Mesures de réduction (MRO1) - Phase travaux: adaptation de la période detravaux de rénovationLe maître d'ouvrage met en œuvre la mesure de réduction des effets du projet listéeci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.Les travaux de démolition peuvent débuter à compter de la signature du présent arrêté etdoivent être finalisés le 20 mars 2026. Le maître d'ouvrage informera dès que possible ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor de ladate effective de démarrage des travaux de démolition et de la date de fin de cesopérations.Des passages réguliers réalisés par l'écologue mentionné à l'article 5 du présent arrêté sontréalisés afin de vérifier l'absence effective de chiroptères au sein des bâtiments avant lestravaux et lors des différentes phases de démolition.
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Afin de limiter tout risque de destruction de spécimens de chiroptères et de réduire leurperturbation en période hivernale, le protocole suivant est mis en place en cas dedécouverte d'individus de chiroptères lors de la démolition du bâtiment (combles... ) :* arrét immédiat du chantier ;* contact par le responsable du chantier de l'écologue en charge du suivienvironnemental et du maître d'ouvrage ;* contact d'une personne habilitée et compétente pour récupérer les individus dechiroptères et les déplacer vers des gîtes fonctionnels et équivalents ;* information de la DDTM des Côtes-d'Armor de la découverte de spécimensd'espèces protégées et des opérations mises en place pour leur préservation(espèce, nombre d'animaux trouvés, méthodologie mise en place pour lasauvegarde, personne habilitée, lieu de relâcher... ).Article 7: Mesures compensatoires - Installation de nichoirs artificiels à Hirondellesrustiques et à chiroptèresLe maître d'ouvrage met en œuvre la mesure compensatoire des effets du projet listéesci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté.Afin de compenser la perte d'un nid d'Hirondelles rustiques fonctionnel et de quatre nidspartiellement détruits, le maître d'ouvrage doit installer a minima quatre nichoirs àHirondelles rustiques sous un porche de la bibliothèque municipale de CAVAN pour créerun habitat de report à proximité des bâtiments démolis. Les nichoirs doivent être installésau plus tard le 1° février 2026. Des planchettes pourront être mises en place afin de limiterles fientes. L'installation en complément d'un système de repasse doit se faire dès le débutde la période de nidification consécutive à l'installation des nichoirs.En accompagnement, un gîte à chiroptères est également installé sous le porche de labibliothèque municipale de CAVAN afin de créer un habitat favorable aux chauves-souris.L'emplacement exact des ouvrages, le nombre de nids artificiels installés et le calendrierde pose sont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables etoptimales pour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor.Article 8 : Mesures de suivi (MS1)Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, des expertises sont menées sur cinq ans sur l'ensembledu site afin de vérifier l'efficacité des mesures compensatoires et des mesuresd'accompagnement arrêtées dont l'objectif est la conservation des espèces et deshabitats. En cas de constat d'inefficience d'une ou plusieurs mesures de compensation oud'accompagnement, des mesures correctives devront être mises en œuvre en lien avecl'écologue.
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L'année N, étant l'année de démarrage des travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2,N+3, et N+5. Chaque suivi annuel consistera a effectuer trois passages par an par un expertécologue, en période favorable pour les différentes espéces concernées par les mesures deréduction, de compensation et d'accompagnement, et listées ci-dessous :¢ |'Hirondelle rustique;+ les chiroptères.Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la finde chaque année de suivi.Article 9 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 10 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 11 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, la sous-préfétede LANNION, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2025Le préfetPour le préfet'etp&r su6/6 Le chef d bdélégation,
Gérard DÉNIEL\,
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DDTM 22
22-2025-11-14-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2006 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de
YFFINIAC (Moulin Héry)
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d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 23
PREFET aT! |DES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006relatif au système d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC(Moulin Héry)SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 a 10 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 24
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC d'une validité de quinze ans ;Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 15 octobre 2011 encadrant lesystème d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC ;Vu la demande de la collectivité en date du 15 septembre 2025, complétée le18 septembre 2025, sollicitant une prolongation de validité de l'autorisation afin deconstituer le dossier de demande de renouvellement ;Considérant que la collectivité a formalisé par courrier en date du 18 septembre 2025 lesengagements pris le 15 septembre 2025 du calendrier nécessaire à l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de YFFINIAC ;Considérant l'absence d'observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projetd'arrêté que lui a transmis pour avis la Direction départementale des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor le 24 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 5 de l'arrêté d'autorisation du 15 novembre 2006 précité est modifié et remplacécomme suit :« La présente autoristation est délivrée pour une durée portant la validité à 24 ans, àcompter du 15 novembre 2006. ».Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale 15 novembre 2006 non modifiées parle présent arrêté, demeurent en vigueur.
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Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié auxmairies de LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN, TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTELainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lesmairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-BrieucArmor Agglomération.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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d'assainissement de l'agglomération de YFFINIAC (Moulin Héry) 26
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les mairesde LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN, TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTEL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliationsera tenue à la disposition du public en mairies de LANGUEUX, HILLION, PLÉDRAN,TRÉGUEUX, YFFINIAC, MORIEUX et PLAINTEL et au siège de Saint-Brieuc ArmorAgglomération.
Saint-Brieuc, le 14 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfetet par Subdélégation,Le chef du seérvige environnement,MUSEGérard DENIE)
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DDTM 22
22-2025-11-14-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR
0422007S0001)
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
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PREFET Ps .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011relatif au système d'assainissement de l'agglomération deBINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATIONLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 a R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 310;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 portant autorisation encadrant le systèmed'assainissement de l'agglomération de BINIC — ETABLES-SUR-MER (Le chien noir) d'unevalidité de dix ans ;Considérant que la collectivité a formalisé lors de la réunion d'échange technique en datedu 15 septembre 2025 les engagements du calendrier nécessaire à l'établissement d'uneétude de diagnostic du système d'assainissement préalable à l'établissement d'un dossierde demande de renouvellement d'autorisation relative au système d'assainissement del'agglomération de BINIC - ETABLES-SUR-MER (Le chien noir);Considérant l'absence d'observations de Saint-Brieuc Armor Agglomération sur le projetd'arrêté que lui a transmis pour avis la Direction départementale des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor le 24 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1° :L'article 12 de l'arrêté d'autorisation du 21 juin 2011 précité est modifié et remplacécomme suit:« La présente autoristation est accordée pour une durée portant la validité a 19 ans, acompter du 27 juin 2011. ».Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions de l'autorisation préfectorale 21 juin 2011 non modifiées par leprésent arrêté, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
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Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié auxmairies de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR ainsi qu'au président de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) de la baie de Saint-Brieuc.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lesmairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siége de Saint-BrieucArmor Agglomération.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-11-14-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Officefrançais de la biodiversité, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération et les mairesde BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairies de BINIC - ETABLES-SUR-MER, PORDIC et TREMELOIR et ausiège de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 1 4 NOV. 2025
Le préfet,Pour le pré LÉ environnement.eLe chef du servi nvironnement,érard DÉNIELV
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d'assainissement de l'agglomération de
BINIC - ETABLES SUR MER (LE CHIEN NOIR 0422007S0001)
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2025-11-19-00002
Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de
prophylaxie collective réglementées et dirigées
par l'Etat pour la campagne 2025-2026
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-11-19-00002 - Arrêté 2025-298 fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2025-2026
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PREFET Direction Départementalede la Protection des PopulationsDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - 29 8
FIXANT LA RÉMUNÉRATION DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES CHARGÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE
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COLLECTIVE REGLEMENTEES ET DIRIGEES PAR L'ÉTATPOUR LA CAMPAGNE 2025-2026
LE PREFET DES COTES D'ARMOR
le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.203-4 et R.203-14 ;l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives a des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural etde la pêche maritime ;l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues àl'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels del'État;l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;l'arrêté du 31 juillet 2019 modifié fixant des mesures de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Tél : 02 99 28 21 00http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
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vu l'arrété du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives a lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU l'arrêté du 25juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistagede la tuberculose bovine ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes d'Armor, M. FrancoisGUILLOTOU DE KERÉVER;VU l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'organisation de la campagne de prophylaxie dansl'espèce bovine pour le département des Côtes d'Armor pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral déterminant les règles de contrôle aux mouvements complétant ledispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhéevirale bovine (BVD) pour le département des Côtes d'Armor pour l'année 2025 ;VU le rapport n°15046 du CGAAER relatif aux modalités de fixation des tarifs de prophylaxies ;VU le rapport n°18030 du CGAAER relatif au suivi des recommandations émises dans le rapportn°15046 sur la fixation des tarifs de prophylaxies;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 du 10/07/2017 relative aux modalités de fixationdes tarifs de prophylaxies animales ;VU la convention du 28 décembre 2024 fixant la rémunération des vétérinaires sanitaireschargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Etat pourla campagne 2024-2025 en région Bretagne ;
CONSIDÉRANT l'enquête effectuée conjointement entre représentants des éleveurs (GDS Bretagne)et représentants des vétérinaires (SRVEL Bretagne) début 2024 sur la réalisationopérationnelle des actes de prophylaxie qui a permis de quantifier les éléments ayant unerépercussion sur la rémunération des actes de prophylaxie bovine ;CONSIDÉRANT a commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 5 septembre 2025 et le désaccordconstaté entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs sur lestarifs des interventions du vétérinaire sanitaire pour l'exécution des opérations deprophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2025-2026 :CONSIDÉRANT la commission tarifaire régionale qui s'est tenue le 23 septembre 2025 et le désaccordpersistant sur le point précité ;CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité administrative de fixer par arrêté préfectoral les tarifs derémunération des actes mentionnés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017susvisé, pour la campagne de prophylaxie de 2025-2026 :SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations.
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ARRETE
Article I. Campagne 2025-2026Les tarifs (exprimés en euros hors taxe) relatifs aux opérations de prophylaxies collectives prévues parl'arrêté du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par le présent arrêté pour la campagne de prophylaxieobligatoire 2025-2026 du 1" octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Article IL TarificationArticle 111 Indemnités de déplacementLes indemnités de déplacement des vétérinaires sanitaires comprennent des indemnités kilométriquescalculées pour un véhicule d'une puissance de 6-7 CV fiscaux (arrêté ministériel du 3 juillet 2006_ modifié) et des indemnités du temps de trajet définies forfaitairement comme ci-dessous.Distance A /R Indemnité Indemnité du temps de| Total indemnités de(exploitation / structure kilométrique trajet déplacementvétérinaire)Base de calcul 0,41 x d 1,09 x d 15xdSi le cabinet vétérinaire a plusieurs sites: le site retenu est celui du vétérinaire désigné par l'éleveur. Ils'agit donc du choix de l'éleveur qui prend en principe le vétérinaire le plus proche. Les km comptésdans la facturation (d) correspondent à la distance entre le cabinet vétérinaire et l'adresse de l'élevage.En cas de problème dans la présentation par le détenteur des animaux aux vétérinaires (contention,animaux différents de ceux prévus sur le DAP) le vétérinaire reporte l'intervention et facture unnouveau déplacement.Article 11.2 Tests d'intradermotuberculination comparative (IDC)Conformément à l'arrété du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine, l'État participe au surcoût résultant du recours obligatoire àV'intradermotuberculination comparative (IDC) pour les opérations de dépistage de la tuberculosebovine dans le cadre de prophylaxies annuelles sur les cheptels classés à risque dans la région.L'État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre desintradermotuberculinations comparatives.L'État participe financièrement au coût de l'acte d'IDC par bovin, à hauteur d'une somme forfaitaire de615 euros hors taxe. Cette participation est versée par la DDPP aux éleveurs concernés après réceptiondes comptes rendus des tests IDC.Article 11.3 Opérations de prophylaxie collectiveLa tarification des opérations de prophylaxies collectives concernant les animaux des espèces bovines,ovines, caprines et porcines pour la campagne 2025-2026 est détaillée dans le tableau annexé auprésent arrêté.
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Article Il. ExécutionLe secrétaire général la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection de lapopulation, et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Saint-Brieuc, le 19 novembre 2025
Le PréfetSe.EN l aFrancois de KEREVER
D)
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le biais du site https://www.telerecours.fr/Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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AnnexeTarifs des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'ÉtatCampagne 2025-2026
Interventions devant faire l'objet d'une tarificationau titre del'article L.203-4 du code rural et le pêche; maritimeDispositions communesIndemnité kilométrique 0,41Indemnité du temps de transport 1,09Autres prestations (fournitures de consommables,expédition des prélèvements)Frais réel si non fournis par un tiersBovinés1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologiqueet/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel 32,402. Visite d'exploitation de contrôle des réactionsallergiques pour le diagnostic immunologique 32,403. Visite d'exploitation nécessaires au contrôle desanimaux nouvellement introduits dans l'exploita-tion 32,404, Visite d'exploitation de conformité d'un chepteld'engraissement dérogatoire4a. Visite initiale (visite d'octroi) 95,614b. Visite de maintien (visite annuelle) 65,775. Visite de contrôle pour expédition à l'abattoird'animaux sous laissez-passer 32,406. Prélèvement de sang (à l'unité)*Taux horaire si moins de 5 prises de sang par 3,45quart d'heure (1,25*17,75 € par quart d'heure) (1,25*17,75 par 1/4 d'heure)7. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,828. Épreuve d'intradermotuberculination simple oude brucellinisation (à l'unité) 4,679. Épreuve d'intradermotuberculination compara-tive (à l'unité) ** 10,5610. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obli-atoire (à l'unité) 1,4211. Réalisation d'une évaluation sanitaire d'uncheptel suspecté d'être infecté par le virus BVD 95,6112. Autre prélèvement biologique : pose d'un bou-ton TST (ce tarif s'entend hors matériel : bouton etpince de pose du bouton) 3,05
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Petits ruminants: .1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologiqueet/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel 32,402. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle desanimaux nouvellement introduits dans l'exploita-tion 32,403. Visite d'exploitation relative aux contrôles sani-taires officiels 65,774. Prélèvement de sang (à l'unité) nn en4a. Moins de 20 animaux 3,454b. Plus de 20 animaux 1,525. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,826. Épreuve d'intradermotuberculination simple oude brucellinisation (à l'unité) 4,577. Épreuve d'intradermotuberculination compara- ,tive (à l'unité) 10,568. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obli-gatoire (à l'unité) 0,921. Visite d'exploitation pour dépistage sérologiqueet/ou allergique et le maintien des qualificationsacquises de cheptel 32,402. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 3,453. Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 3,45
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-21-00002
Arrêté portant composition de la Commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS)
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PREFET — .DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésFuté TerritorialesFraterntté
ARRETEportant composition de la Commission départementalede la nature, des paysages et des sites(CDNPS)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre I, TitreIll, Chapitre Ill;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant delegation de signature aM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture;Vu les propositions de désignations des personnes, services, collectivités, organismes etassociations consultés :
ARRÊTE :
Article 1° : La commission départementale de la nature des paysages et des sites desCôtes d'Armor, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des cinqformations spécialisées déclinées dans les annexes énoncées aux articles 3 à 7,Chaque formation spécialisée comprend quatre collèges.
1/2Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22. Wf Prefet22
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Article 2: Les membres de la commission départementale de la nature des paysages etdes sites sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable,Article 3: La formation spécialisée dite des «sites et paysages » est composée desmembres figurant à l'annexe1 du présent arrêté.Article 4: La formation spécialisée dite de la « nature » est composée des membresfigurant à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 5 : La formation spécialisée dite de la « faune sauvage captive » est composée desmembres figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.Article 6: La formation spécialisée dite de la « publicité » est composée des membresfigurant à l'annexe 4 du présent arrêté.Article 7: La formation spécialisée dite des « carrières » est composée des membresfigurant à l'annexe 5 du présent arrêté.Article 8 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture(www.cotes darmor.gouv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé auministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue unedécision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois :* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 9: L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de lacommission départementale de la nature des paysages et des sites, est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le 241 NOV. 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétairé Général——
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Annexe 1: FORMATION des SITES et PAYSAGES de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collègeReprésentants élus des collectivités territorialesTitulairesSuppléantsMme Nathalie NOWAK, conseillèredépartementale du canton de PlérinMme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Xavier COMPAIN, maire de PlouhaM. Marcel SERANDOUR, maire de TréveneucM. Richard HAAS, conseiller communautairede Saint-Brieuc Armor AgglomérationM. Jean-Luc COUELLAN, vice-président deLamballe Terre et Mer
3°"° collègePersonnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsM. Dominique GUIHO, représentant GlazNatur Mme Annie LE GUILLOUX, représentant GlazNaturMme Emmanuelle MOREAU, représentant lachambre d'agricultureMme Nathalie BOURDONNEC, représentant lachambre d'agricultureM. Jean-François COURCOUX, représentant laprofession sylvicoleM. Guy HERVÉ, représentant la professionsylvicole
4°" collègePersonnalités qualifiées ayant compétence en matière d'aménagement etd'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnementTitulaires SuppléantsM. Christophe GAUFFENY, directeur du CAUEMme Léna HINAULT, CAUEM. François TRAVERT, paysagisteM. François-Gérard de BELIZAL, représentantl'association des Vieilles Maisons FrançaisesM. Loic JUGUET, représentant l'ordre desarchitectes de BretagneM. David DURAND, représentant l'ordre desarchitectes de Bretagne
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Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installationsest invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitationest examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.Formation complétée pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale :Titulaires SuppléantsM. Antoine VENEL, représentant France Mme Ilona LELIEVRE, représentant le SyndicatRenouvelables des Energies Renouvelables
Vu pour être annexé à mon arrêté du 21 NOV, 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
LA LAÜN
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Annexe 2 : FORMATION de la NATURE de la CDNPS
1" collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant.2°"° collège Représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Jean-François LE GALL, maire de Mme Marie-Thérèse PITHON, maire deLoguivy-Plougras Saint-LauneucM. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan |M. Joël LE JEUNE, conseiller communautaire deAgglomération Lannion-Trégor Communauté3°" collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsM. Pierre QUISTINIC, représentant Glaz Natur |M. Yann JARREAU, représentant Glaz NaturMme Emmanuelle MOREAU, représentant la Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant lachambre d'agriculture chambre d'agricultureM. Jean-François COURCOUX, représentant la |M. Guy HERVE, représentant la professionprofession sylvicole sylvicole
4°" collège Personnalités qualifiées ayant compétence en matière de protection de la floreet de la faune sauvage ainsi que des milieux naturelsTitulaires SuppléantsM. Olivier Le BIHAN, ingénieur écologue, Pas de désignation de suppléantconseil départemental, service patrimoinenaturelM. Alain PONSERO, conservateur de la réserve |Mme Déborah VIRY, représentant VivArmornaturelle de la baie de Saint-Brieuc NatureM. Bernard DAVOINE, représentant le Comité |Mme Béatrice MAGDELAINE-AUBRY,départemental de la randonnée pédestre représentant le Comité départemental de larandonnée pédestre
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Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseauNATURA 2000, le Préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites NATURA 2000, notamment agricoles, forestiéres, extractives, touristiquesou sportives, a y participer, sans voix délibérative :Titulaires SuppléantsM. Sébastien GENTIL, représentant le comité |M. Henri CHAUMARD, représentant le comitérégional de la conchyliculture Bretagne-Nord - |régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -ostréiculteur ostréiculteurM. Camille BERTHOU, représentant le comité |M. Anthony JUIN, représentant le comitérégional de la conchyliculture Bretagne-Nord - |régional de la conchyliculture Bretagne-Nord -mytiliculteur mytiliculteurM. Gwenal HERVOUET, représentant le Mme Camille BLOT-ROUGEAUX, représentantConservatoire du littoral - Délégation Bretagne |le Conservatoire du littoral - DélégationBretagne
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV. 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire-Général
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Annexe 3 : FORMATION FAUNE SAUVAGE CAPTIVE de la CONPS1° collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- | Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.2°"° collège Représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMme Graziella SEGONI, conseillère Mme Nathalie NOWAK, conseillèredépartementale du canton de Tréguier départementale du canton de PlérinM. Gilles PAGNY, maire de Plouézec Mme Marjorie BERT, maire de LocarnM. Patrice GAUTIER, vice-président de Dinan |Mme Annie Robert, vice-présidente deAgglomération Loudéac Communauté Bretagne Centre3°"° collège Représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de lanature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveTitulaires SuppléantsM. Romain MORINIERE, responsable de la M. Mickaël DORSO, responsable de la Base destation LPO de l'Île Grande Données des Espèces Non DomestiquesM. Michel HIGNETTE, représentant VivArmor |Mme Déborah VIRY, représentant VivArmorNature NatureMme Klervi ALLÉE, vétérinaire M. Gilles LASSALLE, chercheur INRA4°"° collège Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesTitulaires SuppléantsM. Pierre QUISTINIC Mme Solenn MARZINM. Gilbert BENVEL M. Stéphane PASCALM. Bruno SOTTAS M. Willy BIGOT
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 1 NOV. 2025Grececrétaire Générpe ENS
Pour le PréfeLe
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Annexe 4: FORMATION de la PUBLICITE de la CDNPS
1° collège Représentants de l'État
représentant,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonLe directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°""° collègeReprésentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMme Nathalie NOWAK, conseillèredépartementale du canton de PlérinMme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Jean-François LE GALL, maire deLoguivy-PlougrasMme Michèle MOISAN, maire de FréhelM. Mickaël DABET, vice-président de LoudéacCommunauté Bretagne CentreM. Richard VIBERT, vice-président deGuingamp Paimpol AgglomérationLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI compétent en matièrede plan local d'urbanisme prévu à l'article L.581-14 du Code de l'environnement est invité à siégerà la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
3°" collègePersonnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnementet représentants des organisations agricoles ou sylvicolesTitulaires SuppléantsM. Dominique GUIHO, représentant GlazNatur Mme Annie LE GUILLOUX, représentant GlazNatur |Mme Emmanuelle MOREAU, représentant lachambre d'agricultureMme Nathalie BOURDONNEC, représentant lachambre de l'agricultureM. Fabrice SAULAIS, représentant l'associationdes Vieilles Maisons FrançaisesM. François-Gérard DE BELIZAL, représentantl'association des Vieilles Maisons Françaises
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4°" collège Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd'enseignesTitulaires SuppléantsM. Erwan LAHRER, société SIGNALI,];Mme Tyfenn LAHRER, société SIGNALI,représentant le Syndicat National de lalreprésentant le Syndicat National de laPublicité Extérieure (SNPE) Publicité Extérieure (SNPE)M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media,|M. David ELEBAUT, société Cityz Media,représentant l'Union de la Publicité Extérieure |représentant l'Union de la Publicité Extérieure(UPE) (UPE)M. Charles CHAMPALBERT, société MPE-Avenir, |M. Valentin GOURDON, société MPE-Avenir,représentant l'Union de la Publicité Extérieure |représentant l'Union de la Publicité Extérieure(UPE) (UPE)
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 | NOV, 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général
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| Annexe 5 : FORMATION des CARRIÈRES de la CDNPS1° collège Représentants de l'État- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant,- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine (UDAP), ou son représentant,- Le directeur des relations avec les collectivités territoriales ou son représentant.
2°"° collège Représentants élus des collectivités territorialesTitulaires SuppléantsMme Nathalie NOWAK, conseillère Mme Solenn MESLAY, conseillèredépartementale du canton de Plérin départementale du canton de Pleslin-TrigavouM. Yves LIENNEL, maire de Tréméven M. Dominique PARISCOAT, maire de TréglamusM. Romain BOUTRON, conseiller M. Gérard LE GALL, vice-président decommunautaire de Loudéac Communauté Saint-Brieuc Armor AgglomérationBretagne CentreLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée estinvité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitationest examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
3°"° collège Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etreprésentants des professions agricolesTitulaires SuppléantsM. Alan CARO, représentant Glaz Natur M. Grégoire BLOT, représentant Glaz NaturM. Jean-Yves JEGO, représentant Eau et Mme Dominique LE GOUX, représentant EauRivières de Bretagne et Rivières de BretagneM. Maél LEPROVOST, représentant le Groupe | Mme Margaux RUIZ, représentant le Grouped'Études Ornithologiques des Côtes-d'Armor |d'Études Ornithologiques des Côtes-d'ArmorMme Emmanuelle MOREAU, représentant la Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant lachambre d'agriculture chambre d'agriculture
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) 50
4°" collège Représentants des exploitantscarrières- Au titre des exploitants de carrières :
de carrières et des utilisateurs de matériaux de
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DURAND-GUYOMARD, Carrièreset Matériaux du Grand Ouest (CMGO)M. Thomas LOUVET, Imerys GlomelM. Jean-Francis GAGNERAUD, société desCarrières de BrandefertM. Sébastien PECOURT, Société des CarriéresBretonnesM. Bertrand LESSARD, dirigeant des CarriéresLESSARD M. Martial RAULT, dirigeant des Carriéres Rault
- Au titre des utilisateurs de matériaux de carriéres :TitulairesSuppléantsM. Xavier DECOENE, entreprise EUROVIABretagne M. Christophe COUQ, entreprise QUEGUINER
Vu pour être annexé à mon arrêté du2 1 NOV. 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire GénéF |2
wi
Georges SA
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-21-00002 - Arrêté portant composition de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) 51
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00006
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de la parcelle cadastrée BM
n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à
un immeuble non occupé et non utilisé du
collège Jules Léquier à Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle
cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 52
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle
cadastrée section BM n°404 d'une surface de 262m2
correspondant à un
immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.1 du 22 septembre 2025 approuvant,
dans le cadre de sa stratégie patrimoniale, la proposition de désaffectation d'usage scolaire
de la parcelle cadastrée section BM n°404 d'une surface de 262  m², située à Plérin (collège
Jules Léquier).
VU la d emande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
octobre 2025 et reçu en préfecture le 29 octobre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favora ble du 3 novembre 2025 émis par M onsieur le Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle
cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 53
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section BM n°404 d'une surface de 262 m² correspondant à
un immeuble non occupé et non utilisé situé au collège Jules Léquier à Plérin est
désaffectée d'usage scolaire.
ARTICLE 2  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l'application «  télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 14 novembre
2025
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00006 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de la parcelle
cadastrée BM n°404 d'une surface de 262 m2 correspondant à un immeuble non occupé et non utilisé du collège Jules Léquier à Plérin 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-14-00007
Arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire des emprises cadastrées AR
n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476
pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant
aux espaces extérieurs du collège Roger Vercel à
Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises
cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs
du collège Roger Vercel à Dinan
55
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises
cadastrées section AR n°474 pour 109m2
, n°475 pour 10m2
, n°476 pour 18m2
et
n°478 pour 59m2
correspondant aux espaces extérieurs du collège Roger
Vercel à Dinan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L. 213-6 du Code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition du
Département ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU la circulaire ministérielle NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation
des biens des établissements scolaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture ;
VU la délibération du Conseil départemental – N° 3.1 du 22 septembre 2025 approuvant,
dans le cadre d'un accord avec la ville de Dinan, la proposition de désaffectation d'usage
scolaire des espaces extérieurs de l'établissement (stationnement, domaine public) qui
redeviendront la propriété pleine et entière de la Commune, soit les parcelles cadastrées
section AR n°474 pour 109 m², n°475 pour 10m2
, n°476 pour 18m2
et n°478 pour 59m2
.
VU la d emande de désaffectation formulée par le Conseil départemental en date du 27
octobre 2025 et reçu en préfecture le 29 octobre 2025, et les pièces y afférent ;
VU l'avis favora ble du 3 novembre 2025 émis par M onsieur le Directeur académique des
services de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor au projet de désaffectation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises
cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs
du collège Roger Vercel à Dinan
56
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L'emprise cadastrée section AR n°474 pour 109 m², n°475 pour 10m2
, n°476 pour
18m2
et n°478 pour 59m 2
correspondant aux espaces extérieurs du collège Roger Vercel à
Dinan est désaffectée d'usage scolaire.
ARTICLE 2  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental et dont copie sera
transmise à Monsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale des
Côtes-d'Armor.
ARTICLE 3 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35044 Rennes Cedex ou par l'application «  télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 14 novembre
2025
Pour le préfet et par
délégation,
le secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-14-00007 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire des emprises
cadastrées AR n°474 pour 109 m2, n°475 pour 10 m2, n°476 pour 18 m2 et n°478 pour 59 m2 correspondant aux espaces extérieurs
du collège Roger Vercel à Dinan
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00003
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la CCDSA
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 58
| | CabinetDirection des SécuritésPREFETDES COTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnementde la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilitéLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R.133-2;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du sport ;VU le code du travail ;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées a favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 59
VU les décrets n° 2006-1657 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs auxprescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics etl'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale ;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1° : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité(CCDSA), ci-après dénommée « la commission » est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
Attributions
Article 2 : La commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pourdonner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité depolice sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 3: La commission, déclinée en sous-commissions et commissionsd'arrondissement, exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions oùsa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément auxdispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 et R. 146-25 à R. 146-35 du code de laconstruction et de l'habitation.* La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publiquepour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de laconstruction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définisà l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 60
L'accessibilité aux personnes handicapées :Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 ducode de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment auxarticles R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation.Les dispositions relatives a l'accessibilité des logements destinés a l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés defaçon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code de laconstruction et de l'habitation. |Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans lesétablissements recevant du public et installations ouvertes au public, et auxagendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions de la section 3du chapitre | et des chapitres IV et V du titre VI du livre 1° du code de laconstruction et de l'habitation.Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, auxdérogations à ces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, etaux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions desarticles D122-12, D165-4, D165-5, R122-5 à R122-21, R122-30, R122-31, R122-35, R.162-8 à R162-13, R164-1 à R164-5 et R.165-1 à R165-17 du code de la construction et del'habitation.Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets deschéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport conformément aux dispositions du Ill de l'article L. 1112-2-1 et à l'articleR. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par uneimpossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévupar l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-21 et les autres éléments quiportent sur plusieurs départements.La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code dela construction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personneshandicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'articleR. 235-3-18 du code du travail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifaux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.La commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseildépartemental consultatif des personnes handicapées.Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux detravail visées à l'article R. 4216-31 du code du travail.3/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 61
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées aux articles R. 133-1 à R.133-11 du code forestier.5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportivesvisée à l'article R. 312-9 à R. 312-15 du code des sports ;6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément auxdispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, des articlesR. 421-9 et suivants du code de l'urbanisme ;8. Les études de sécurité publique définies par l'article R114-1 du code de l'urbanisme,conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 3171-51, R. 311-6 et R. 424-5 ducode de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : En outre, le préfet peut consulter la commission :a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lorsdes grands rassemblements ;b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public et la voirie.Article 5: La commission n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés que lorsque les contrôles techniquesobligatoires, selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que lesconclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Composition de la CCDSAArticle 6 : Le préfet préside la CCDSA. il peut se faire représenter par un membre du corpspréfectoral.Article 7 :I- Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions de la commission :a) les représentants des services de l'État* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC),*__le directeur départemental de la police nationale (DDPN),* le commandant du groupement de gendarmerie départementale (GGD),* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL),* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),* le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DDARS 22),* le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN),b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,c) trois conseillers départementaux et trois maires ou leurs représentants.4/7
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 62
Il- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées¢ le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent ou son représentant.En ce qui concerne les établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur* unreprésentant de la profession d'architecte.En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées* quatre représentants des associations de personnes handicapées dudépartement,Et, en fonction des affaires traitées¢ trois représentants des propriétaires et des gestionnaires de logements,¢ trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevantdu public,* trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacepublic.En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir desmanifestations sportives ouvertes au public* le représentant du comité départemental olympique et sportif,* Un représentant de chaque fédération sportive concernée,* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisations de sports et de loisirs.En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie°__un représentant de l'Office national des forêts,* un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier.En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnementdes caravanes°__un représentant des exploitants.En ce qui concerne l'examen des études de sûreté et de sécurité publique* trois représentant des constructeurs ou des aménageurs.Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées nonmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.FonctionnementArticle 8: Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel dedéfense et de protection civile.Article 9: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nedélibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7 (a etb);* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 (a et b);* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 63
Article 10:I- Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, al'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et desmaires, désignés par l'association des maires du département.Il- Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulairesdoivent être de catégorie A ou du grade d'officier.Ill- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogé jusqu'au 8 juin 2030par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre dela commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant àcourir.IV- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la CCDSA peuvent donner mandat àun autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 11:Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membresde la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai nes'applique pas lorsque la CCDSA souhaite tenir une seconde réunion sur un même sujet.
Article 12:l- Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la CCDSA est présent ou adonné mandat.Il- Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, sans conditionde quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour etspécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Ill- L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.
Article 13 :l- Le'président de séance signe le procès verbal portant avis de la CCDSA. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.li- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou à défaut, dansles huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tousles membres présents.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
CCDSA 64
Les commissions et sous-commissionsArticle 14: La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitécomprend six sous-commissions départementales spécialisées et quatre commissions :* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur,* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées,* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,* une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping etde stationnement des caravanes,* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forét, lande, maquis et garrigue,* une sous-commission départementale pour la sécurité publique,* quatre commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité pour lesarrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc.Les attributions, la composition et le fonctionnement des six sous-commissionsdépartementales spécialisées et des quatre commissions d'arrondissement sont fixées pararrêté séparé.Dispositions finalesArticle 15: L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, compositionet fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité estabrogé.Article 16: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ledirecteur académique des services de l'éducation nationale, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025e préfeta a—Francois de KEREVER
—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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us Lu
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Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD
campings
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PREFET |DES CÔTES- CabinetD'ARMOR | Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de Défense etde Protection civileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement descaravanesLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du travail ;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ouprivée ouverte a la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007;
Place du Général de GaulieBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale:VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnementde la commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping etde stationnement des caravanes (SCDC) est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 8juin 2030.AttributionsArticle 2 : Cette sous-commission est chargée de :* donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuationpermettant d'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et destationnement de caravanes :* organiser des visites de contrôle.CompositionArticle 3: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou ledirecteur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile où son représentant.La composition de la sous-commission est fixée comme suit :a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignéesci-après ou leurs représentants :- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer,- le directeur académique des services de l'éducation nationale,- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'ilaura désigné,- les autres fonctionnaires de l'État membres de la commission consultativedépartementale de la sécurité et d'accessibilité non mentionnés à l'alinéa a) mais dont laprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.2/4
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c) Est membre avec voix consultative :- un représentant des exploitants des terrains de camping et de stationnement deCaravanes. FonctionnementArticle 4 : Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protectioncivile au sein de la direction des sécurités.Article5:| - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décés ou de démission d'un membre de lacommission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandatrestant a courir.lil- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donnermandat a un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 7 : ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.Article 8 : Quorum| - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnairesterritoriaux membres de la sous-commission ou de leurs ou de leurs suppléants, du maire dela commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, lasous-commission ne peut délibérer.Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit êtreassurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.Ill - L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.Article 9 :l- Le président de séance signe le procès-verbal (PV) portant avis de la sous-commission. CePV est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Il- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Article 10: Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour lasécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.Sont nommés pour effectuer le contrôle de ces dispositifs les membres ci-dessous désignés :¢ le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de laprotection civile ou son représentant,*__ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant,* un représentant des exploitants de terrains de camping,* le maire de la commune concernée, ou son représentant,* le directeur départemental des services d'incendie et de secours, où sonreprésentant,
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En cas de besoin, le groupe de visite pourra s'adjoindre en raison de sa compétence :* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,* le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant, ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant,selon la zone de compétence.Le groupe de visite est chargé de :*__ contrôler la mise en place des dispositifs consignés dans le cahier de prescriptions desécurité permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants deterrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel outechnologique prévisible,+ préconiser les travaux et mesures nécessaires au regard de la réglementation envigueur,*__ présenter un rapport sur chaque dossier à la sous-commission départementale pour lasécurité des occupants de terrains de camping et commission consultativedépartementale de la sécurité et de l'accessibilité lors de sa réunion plénière.Le groupe de visite chargé d'effectuer le contrôle de l'application de la réglementation estconduit par le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, ou sonreprésentant.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite. Dispositions finalesArticle 11: L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale pour la sécurité des terrains de campinget de stationnement des caravanes est abrogé.Article 12: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025Le préfet€D.Francois We KEREVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour dela Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa notification
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00005
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD ERP
IGH et les CSA
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SCD ERP IGH et les CSA 72
PREFET CabinetDES COTES- Direction des SécuritésD'ARMOR Service interministériel de Défense etme de Protection civileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre le risque d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de paniqueLe Préfet des Côtes-d'ArmorVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;VU le code de la santé publique;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;VU le code du travail ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ouprivée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/6
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VU les arrétés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale:VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risqued'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTESOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUED'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEURArticle 1": La sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique pour les arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion etSaint-Brieuc sont renouvelées dans leurs compétences, composition et fonctionnementJusqu'au 8 juin 2030. AttributionsArticle 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et desmaires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans leprésent arrêté.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et estchargée de :* l'étude des dossiers de permis de construire ou d'aménager et des autorisations detravaux pour les ERP de l'ensemble du département, 1° et 2° groupes,+ _ l'examen des demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécuritécontre l'incendie,+ __ l'examen des recours contre les avis des commissions de sécurité d'arrondissement,* des visites d'ouverture, réceptions de travaux, visites périodiques ou visites inopinéesdes ERP de 1°° catégorie sur l'ensemble du département, des établissementspénitentiaires, ainsi que des parkings de stationnement d'une capacité de plus de1 000 véhicules,
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¢ des visites d'ouverture et réceptions de travaux des établissements de type GA,+ l'étude de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour lesERP de 1**° catégorie et de 2° catégorie,¢ __ l'étude des rapports des groupes de visite.A titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant descommissions d'arrondissement, lorsque les enjeux qu'il représente le justifient.La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité à froid. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniquesobligatoires, selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusionsde ceux-ci lui ont été communiquées.CompositionArticle 3: La sous-commission départementale est présidée par un membre du corpspréfectoral. En cas d'absence ou d'empéchement, elle peut être présidée par le chef duservice interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ou son adjoint ou laresponsable du pôle prévention, par le directeur des sécurités, par le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ou son adjoint, titulaire dubrevet de prévention, les adjoints devant appartenir à la catégorie A.Article 4 :l- Sont membres avec voix délibérative :pour tous les ERP et les IGH :* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) ou son représentant,* le directeur départemental du SDIS ou son suppléant, titulaire du brevet deprévention,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné,* les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus,mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordredujour,selon les zones de compétence, le directeur départemental de la police nationale ou lecommandant du groupement de gendarmerie départementale ou leurs représentants pour :+ les ERP de 1°° catégorie,*__ les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),¢ les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administrative,¢ les immeubles de grande hauteur (IGH),* les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.ll- Sont membres avec voie consultative les administrations intéressées non membres ainsique toute personne qualifiée appelées à siéger par le préfet.
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COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUESD'INCENDIE ET DE PANIQUEArticle 5: Les commissions d'arrondissement de Dinan, Lannion, Guingamp et Saint-Brieucagissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et constituent, dans l'arrondissement, l'organe technique de contrôle, deconseil et d'information du préfet, des sous-préfets et des maires pour la protection contrel'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.Attributions :Article 6 :Elles sont chargées des :> visites d'ouverture, réceptions de travaux ou visites périodiques des établissements de 2°,3°, 4° et 5° catégories avec locaux à sommeil,> visites inopinées des 2°, 3°, 4° et 5° catégories,> études des rapports des groupes de visite.CompositionArticle 7 : La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet d'arrondissementOU par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture oupar un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.Article 8 :Sont membres avec voix délibérative pour tous les ERP :* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) ou son représentant,* le directeur départemental du SDIS ou son représentant, titulaire du brevet deprévention,* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence etuniquement pour les établissements visés à l'article 4-1.Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée ou son représentant désigné.Fonctionnement de la sous-commission départementale et des commissionsd'arrondissementArticle 9 :I- Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours.Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements etdes visites effectuées. Il présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.ll- Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par les services de la sous-préfecture concernée ou le SIDPC pour l'arrondissement de Saint-Brieuc.
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Article 10 : Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commissiondépartementale ou de la commission d'arrondissement peuvent donner mandat a un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 11: ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement 10 jours au moinsavant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commissiondépartementale ou la commission d'arrondissement souhaite tenir une seconde réunion surun méme objet.Article 12 : Quoruml- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement oude leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui oufaute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.H- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit êtreassurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.IHI- L'avis est obtenu a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.Article 13 :l- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commissiondépartementale ou de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis àl'autorité investie du pouvoir de police.Il- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Ill- Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste desétablissements et des visites effectuées.Article 14 : Création d'un groupe de visite :l- Il est créé un groupe de visite qui pourra être amené à effectuer toute visite sur place, à lademande de la sous-commission départementale de sécurité.Sa composition est la suivante :¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de sessuppléants,* le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants, pourles seulés visites de réception dans les ERP de 1° catégorie telles que définies àl'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation,¢ le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale, ou leurs suppléants, selon la zone de compétence etuniquement pour les établissements visés à l'article 4-1,* le maire de la commune ou son représentant.Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant est lerapporteur du groupe de visite. 5/6
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Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent articlede délibérer.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.H- Il est créé, au sein de chacune des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique, un groupe de visite.Le groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, pour lesseules visites de réception des ERP de 2°"° et 3°"° catégories, telles que définiesà l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation,*__le chef de la circonscription locale de la police nationale ou le commandant dela brigade de gendarmerie, selon leur zone de compétence, ou leurreprésentant en fonction et uniquement pour les établissements :° de type P (salles de danse et salles de jeux),© les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d'ERP.* le maire ou son représentant élu.Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu parune proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître laposition de chacun. Ce document permet aux commissions mentionnées au présent articlede délibérer.En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à lavisite.Est rapporteur du groupe de visite, le représentant du SDIS, soit Un sapeur-pompier membrede la commission ou l'un de ses suppléants.Dispositions finalesArticle 15 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2022 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre le risqued'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ainsi que les commissions de sécurité d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique est abrogé.Article 16: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-'Armor.Saint-Brieuc, le - 5 NOV. 2025Le préfet4François de KEREVERLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contourde la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délaimaximal de deux mois à compter de sa notification. 6/6
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Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD feux
foret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-05-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution, composition et fonctionnement de la
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| CabinetPREFET Direction des SécuritésDES COTES- Service Interministériel de DéfenseD'ARMOR et de Protection Civile
Fraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnementde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code forestier ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.AttributionsArticle 2: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a en charge l'examen de toute questionrelative à la prévention des incendies de forêt qui lui est soumise, à l'initiative du Préfet.
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SCD feux foret 80
CompositionArticle 3: La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignéesci-dessous ou leurs représentants :* le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile, |* le directeur départemental de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale selon la zone de compétence,¢ le directeur départemental des services d'incendie et de secours,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer,¢ la directrice de l'agence régionale Bretagne de l'Office National des Forêts,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,¢ le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne et des Paysde la Loire.Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées, les personnesdésignées ci-dessous ou leurs représentants :¢ le maire de la commune concernée ou le président de l'établissement public decoopération intercommunale compétent,+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Sont membres, à titre consultatif, en fonction des affaires traitées, les personnes désignéesci-dessous ou leurs représentants :¢ le président de la chambre d'agriculture,¢ le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,¢ le président de l'office départemental du tourisme,* un représentant des comités communaux des feux de forêts.FonctionnementArticle 4 : Le secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de lamer.
Article 5:| - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre dela commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant àcourir.Il - Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donnermandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 6 : ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membresde la sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'appliquepas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur le même sujet.
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Article 7 : Quorum|- En cas d'absence des représentants de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants visés à l'article 3, du maire de la communeconcernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit êtreassurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.III - L'avis est obtenu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.Article 8 :| - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Lesavis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue ont valeur d'avis de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité. Le procès-verbal est transmis à l'autorité depolice.Il - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut dansles 8 jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tousles membres présents.Dispositions finalesArticle 9: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est abrogé.Article 10 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice de l'agence régionaleBretagne de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne et des Pays dela Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeurdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025t préfetco —Françolde KERÉVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00008
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD
homologation des enceintes sportives
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PREFET ;DES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de DéfenseFoor, et de Protection civileFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du sport ;VU le code du travail;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ouprivée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007;
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Francois GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnementde la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives(SCDHES) est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnementjusqu'au 8juin 2030. AttributionsArticle 2 : La sous-commission est compétente pour l'homologation des enceintes sportivesdestinées à recevoir des manifestations sportives.CompositionArticle 3 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par ledirecteur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :1°/ Sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnesdésignées ci-dessous ou leurs suppléants :+ le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;*__le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;¢ le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et deprotection civile ;* le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale, selon la zone de compétence ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;* le directeur départemental des territoires et de la mer.2°/ Est membre, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée, l'adjoint, ou un conseiller municipal qu'il auradésigné.
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3°/ Sont membres, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :¢ le représentant du comité départemental olympique et sportif;* les représentants des fédérations sportives concernées ;* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisationde sports et loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;* les représentants des associations des personnes en situation de handicap dudépartement, dans la limite de 3 membres.FonctionnementArticle 4 : Le secrétariat est assuré par le service départemental à la jeunesse, a l'engagementet aux sports au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.Article 5:| - La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de lacommission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant àcourir.Il - Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donnermandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 6 : ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.Article 7 : Quorum| - En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres de la sous-commission ou de leurs ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernée ou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Il - Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit êtreassurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.Ill - L'avis est obtenu a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.Article 8 :| - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Il - Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.
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Dispositions finalesArticle 9 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeurde la délégation départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025Le préfet»ne =Francois de KEREVER—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour dela Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00006
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour
l'accessibilité des personnes handicapées
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SCD pour l'accessibilité des personnes handicapées 89
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de Défense etvn de Protection civileFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation :VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2,VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du sport ;VU le code du travail;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/5
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VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ouprivée ouverte a la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet;ARRÊTEArticle 1%: La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées (SCDAPH) est renouvelée dans ses compétences, sa composition et sonfonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.AttributionsArticle 2 : La sous-commission est chargée de l'examen des projets suivants :* Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdes logements, conformément aux dispositions de l'article R163-3 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment auxarticles R162-2, R162-4 et R162-7 du code de la construction et de l'habitation.* Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupationtemporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés defaçon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du code de laconstruction et de l'habitation.* Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP, auxdérogations à ces dispositions dans les ERP et installations ouvertes au public, et auxagendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articlesD122-12, D165-4, D165-5, R.122-5 à R122-21, R122-30, R122-31, R122-35, R162-8 à R162-13, R.164-1 à R164-5 et R165-1 à R165-17 du code de la construction et de l'habitation.
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Les dispositions relatives au respect des régles d'accessibilité dans les projets deschéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services detransport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R.1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par uneimpossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu parl'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent surplusieurs départements.La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapéesdans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 ducode du travail.Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément auxdispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéestransmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie.CompositionArticle 3 : La sous-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées est présidéepar un membre du corps préfectoral ou par le directeur départemental des territoires et dela mer ou son représentant.Article 4 :l- Sont membres avec voix délibérativepour toutes les attributions:un membre du corps préfectoral, président de la SCDAPH, avec voix prépondérante.Il peut se faire représenter par la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités ou le directeur départemental des territoires et de la mer qui disposealors de sa voix,le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant,quatre représentants des associations de personnes handicapées du département,en fonction des affaires traitées (présence facultative):le maire de la commune concernée ou son représentant.pour les dossiers de bâtiments d'habitation :3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.pour les dossiers d'ERP et d'installations ouvertes au public y compris pour les dossiersd'agendas d'accessibilité programmée :3 représentants des propriétaires et exploitants d'ERP.
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pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :* 3 représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des servicesde transport :* 4 personnes qualifiées en matières de transport.ll- Sont membres avec voix consultative :* lechef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avèrenécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.FonctionnementArticle 5 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de lamer.
Article 6 : La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désignépar lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur unou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui nesont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifierun établissement recevant du public en application du Il de l'article D. 165-4 code de laconstruction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés auxschémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée mentionnés aucinquième alinéa de l'article 2.Article 7: i- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8juin 2030 par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'unmembre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.ll- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donnermandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Article 8 : ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.Article 9 : QuorumI- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernéeou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peutdélibérer.Il- L'avis est obtenu a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.
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Article 10:I- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ceprocès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Il- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Dispositions finalesArticle 11: L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 modifié portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est abrogé.
Article 12: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025
Le préfetC, NON —Francois a KERÉVER
—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site:www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00010
Arrêté préfectoral portant attribution,
composition et fonctionnement de la SCD pour
la sécurite publique
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ExPREFETDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des SécuritésLiberté Service interministériel de Défense etEgalité . eede Protection civileFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du travail;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les décrets n°2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptionstechniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ouprivée ouverte à la circulation publique, et l'arrêté d'application du 15 janvier 2007 ;
Place du Général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU les arrêtés ministériels du 19 mai 2020 et du 8 septembre 2020 précisant que lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité n'a plus lacompétence dans l'instruction des dossiers et les visites périodiques des établissementsrattachés au ministère des armées ou à la Gendarmerie Nationale;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition et fonctionnementde la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°: La sous-commission départementale pour la sécurité publique (SCDSP) estrenouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin2030. AttributionsArticle 2 : La sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :1. lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sensdu recensement général de la population :* les opérations d'aménagements qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effetde créer une surface, hors œuvre nette, supérieure à 70 000 mètres carrés,* les créations d'établissements recevant du public, de première ou de deuxièmecatégorie au sens de l'article R143-19 du code de la construction et del'habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis deconstruire exécutés sur un établissement recevant du public existant, depremière ou de deuxième catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plusde 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissementsd'enseignement du second degré de troisième catégorie.¢ Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface horsœuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.2. En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens du recensementgénéral de la population, les opérations ou travaux suivants :+ les créations d'établissements d'enseignement du second degré de première,deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article R143-19 du code de laconstruction et de l'habitation,+ les créations de gare ferroviaires, routières ou maritimes de première oudeuxième catégorie, ainsi que les travaux soumis à permis de construire,exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soitd'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur lavoie publique. 2/4
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3. Sur l'ensemble du territoire national :* la réalisation d'opérations d'aménagements ou les créations d'établissementsrecevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêtémotivé du préfet ou, à PARIS, du préfet de police, pris après avis du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, ou à défaut du conseildépartemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté,*__ celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour larénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logementsdéterminées par arrêté du préfet ou, à PARIS, du préfet de police, en fonctionde leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre lesmenaces et agressions.Lorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'uneétude de sécurité publique, en application de l'article R114-1 du code de l'urbanisme, unmembre, au moins, de la sous-commission participe à la visite de réception, prévue parl'article R143-38 du code de la construction et de l'habitation.CompositionArticle 3 : La sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignéesci-dessous ou leurs suppléants :¢ le directeur des sécurités ou la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,¢ le directeur départemental de la police nationale,* le commandant du groupement de gendarmerie départementale,¢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours,* le directeur départemental des territoires et de la mer,*__ trois personnes qualifiées, désignées par arrêté, représentant les constructeurs et lesaménageurs,* et, en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.FonctionnementArticle 4: Le secrétariat est assuré par le bureau de la sécurité intérieure au sein de ladirection des sécurités.En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par ledirecteur départemental de la police nationale, soit par le commandant du groupement degendarmerie départemental, ou leur représentant.Article 5 : I- Les représentants des services de l'État et les fonctionnaires territoriauxtitulaires ou suppléants doivent appartenir à la catégorie A ou au grade d'officier.Il- La durée du mandat des membres non fonctionnaires est prorogée jusqu'au 8 juin 2030par décret n° 2025-429 du 15 mai 2025. En cas de décès ou de démission d'un membre de lacommission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant àcourir.Ill- Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donnermandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Article 6 : ConvocationSauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres dela sous-commission 10 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion sur un même objet.Article 7 : Quoruml- En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernéeou de l'adjoint désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peutdélibérer.Il- Pour valablement délibérer, la présence effective de la moitié des membres doit êtreassurée, l'autre moitié pouvant s'exprimer par avis écrit motivé.Ill- L'avis est obtenu a la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président estprépondérante.Article 8: |I- Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Il- Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans leshuit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous lesmembres présents.Dispositions finalesArticle 9 : L'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique estabrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement degendarmerie départementale et le directeur départemental de la police nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025Le préfetl— =Francis de KERÉVER
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour dela Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans ledélai maximal de deux mois à compter de sa notification
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-05-00004
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres non fonctionnaires de la CCDSA
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| CabinetDirection des SécuritésPREFETDES COTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection civileLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres non fonctionnairesde la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-2 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;VU le code du sport ;VU le code du travail ;VU le code des transports, notamment l'article R 1112-16 ;VU le code de l'urbanisme :VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriserl'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail etdes installations recevant du public ;VU Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Francois GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination des membres nonfonctionnaires de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: Sont désignés membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions dela commission :Conseillers départementaux* Véronique CADUDAL, conseillère départementale du canton de Paimpol,° Graziella SEGONI, conseillère départementale du canton de Tréguier (suppléante),* André COENT, conseiller départemental du canton de Plestin-les-Grèves,¢ Nathalie NOWAK, conseillère départementale du canton de Plérin (suppléante),° Marie-Louise DRONIOU, conseillère départementale du canton de Perros-Guirec,* Valérie RUMIANO, conseillère départementale du canton de Plouha (suppléante).Maires°_ Patrick COSSON, conseiller municipal délégué en charge des établissementsrecevant du public et de l'accessibilité de la commune de Ploufragan,*__ Yannick HELLIO, adjoint au maire de Dinan (suppléant),° Michel ROUVRAIS, Maire de Trémorel,*__ Catherine BOUDIAF, Maire de Saint-Nicolas-du-Pélem (suppléante),¢ Blandine CLAESSENS, adjointe au maire de Saint-Brieuc,*__ Sonya NICOLAS, adjointe au maire de Lannion (suppléante).
Article 2 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH)Représentant la profession d'architecte* Clémence AUBREE, conseillère régionale de l'ordre des architectes de Bretagne¢ Loic JUGUET, conseiller régional de l'ordre des architectes de Bretagne (suppléant)
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Article 3: Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne l'accessibilitéaux personnes handicapées :Représentant les associations de personnes handicapées du départementPour la Fédération des Malades et Handicapés des Côtes-d'Armor (FMH22) :Thierry FROGER,Guy COLAS (suppléant).Pour la délégation départementale des Côtes-d'Armor de France Handicap (APF22) :Philippe LE BOURDONNEC,Mickaelle LAI (suppléante).Pour l'association AMIS FSH:Laurence PLEVERT,Sylvie JARICOT (suppléante).Pour le groupement 22-29-35 de l'Association pour Adultes et JeunesHandicapés (APAJH 22-29-35) :Christine LE FAUCHEUR,Denis MELIN (suppléant).Représentant les propriétaires et gestionnaires de logements :Pour Terres d'Armor Habitat :Eric COJON, Directeur Général,Gunwal JOLY, Responsable Qualité-Sécurité-Environnement (suppléant).Pour le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor :Michel DESBOIS, Conseiller départemental du canton de Plancoét,(Pas de suppléant).Pour la Chambre des Propriétaires Bretons UNPI 22 :Adrien MAZAN, Président,(Pas de suppléant).Représentant les propriétaires et exploitants d'ERP :Pour la Chambre de Commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor :Emilie MENGUY, Membre élu,Marie-Christine FAVENNEC, Conseillère d'entreprise (suppléante).Pour l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie des Côtes-d'Armor :Guillaume ROUSSEL, Président,Yann COZIGOU (suppléant).Pour la mairie de Saint-Brieuc :Alexis BRULIN, Conseiller de proximité pour les quartiers Ouest,Nadia DRUILLENEC, Maire-ajointe chargée des travaux, de l'entretien général et del'amélioration du patrimoine et des moyens publics (suppléante).
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Représentant les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :¢ Gérard QUILIN, Maire de Plounévez-Moédec,Jean-Michel GEFFROY, maire de Lannebert (suppléant).* Jean-Paul LEROY, Maire-adjoint de Pleslin-Trigavou,* Vincent LE MEAUX, Maire de Plouëc-du-Trieux (suppléant).¢ Michel ROUVRAIS, Vice-président de Loudéac Communauté Bretagne Centre,* Yves LEMOINE, Vice-président de Lamballe Terre et Mer (suppléant).Article 4 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concernel'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportivesouvertes au public :Représentant le comité départemental olympique et sportif :Corinne LEVERGER, Présidente,Catherine RIVIERE, (suppléante).Représentant les fédérations sportives :*__ Pour le comité départemental de volley-ball :Odile AVIGNANT, Présidente,Alain MACRAIGNE, Vice-Président (suppléant).¢ Pour le district départemental de football :Maxime LE BIHAN, Président,Aurélie BEAUVILLAIN, Vice-Présidente (suppléante).Représentant l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset de loisirs :Romain GARNIER, Délégué général,Jean-Claude HANON, Vice-Président (suppléant).Article 5 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la protectiondes forêts contre les risques d'incendie :Représentant l'office national des forêts :Marie DUBOIS, Directrice de l'Agence territoriale de Bretagne,Robin GINEYTS, Responsable de l'Unité territoriale des Côtes-d'Armor et du Finistère-Nord (suppléant).Représentant les propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :Antoine de COUESNONGLE, Vice-Président du Syndicat forestier de Bretagne,Guy HERVÉ (suppléant).
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Article 6 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne la sécuritédes occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :Représentant les exploitants :Jean-Luc FINANCE, Président du syndicat de l'hôtellerie de plein air (SDHPA) desCôtes-d'Armor,Thierry CAILLERET, Vice-président du SDHPA des Côtes-d'Armor (suppléant).Article 7 : Sont désignés membres avec voix délibérative, en ce qui concerne les études desécurité publiqueReprésentant les constructeurs et les aménageurs :* Bénédicte DESMONS, Secrétaire Générale de la Fédération du Bâtiment et desTravaux Publics des Côtes-d'Armor,+ Patrice LE DIGUERHER, Secrétaire Général adjoint de la Fédération du Bâtiment etdes Travaux Publics des Côtes-d'Armor (suppléant).¢ Christophe GAUFFENY, Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et del'Environnement des Côtes-d'Armor,+ Léna HINAULT (Suppléante).¢ Julien UGUET, Secrétaire Général de la Confédération de l'Artisanat et des PetitesEntreprises du Bâtiment des Côtes-d'Armor,(Pas de suppléant).Article 8 : Le préfet peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéresséesnon membres ainsi que toute personne qualifiée.Article 9: L'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant nomination des membres nonfonctionnaires de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.Article 10: Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5 novembre 2025Le préfet€ \ .Francois de KEREVERme sl
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr,dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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