ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE,EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 11J
ARRETE N° 241 HC/DDS/BSI/2024 du 06 septembre 2024portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentéesà emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie —- M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie —- M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);
Vu I'arrété n°02-547/GNC du 28 février 2002 autorisant le régime fiscal des ventes aux voyageursinternationaux;
Vu l'arrêté n° 2023-65 du 1¢ juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2024-100 du 6 août 2024 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'urgence;

Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8:
ARRÊTE
La vente de boissons alcooliques ou fermentées est interdite, sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie.
La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.Par dérogation à l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à consommersur place dans les débits de boissons de 1", 2è° et 4°TM classes est autorisée pour uneconsommation immédiate au sein de l'établissement.Par dérogation à l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter,dans les débits de boissons de 3è"° et 5èm° classes est autorisée du lundi au jeudi de 9heures à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures. Toute vente avec livraisondemeure interdite.
La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter est autorisée dans les débitsde boissons de 3TM classe, titulaire de l'agrément au régime douanier des comptoirs devente à l'exportation délivrée par la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, situés dans l'enceinte de l'aéroport de Nouméa - La Tontouta, dans les heuresde traitement d'arrivée et de départ des vols internationauxLorsque qu'elle est autorisée, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter,dans les débits de boissons de 3*TM et 5èm° classes est limitée, par jour et par personne à :2 litres boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique n'excédant pas22°
ou
1litre de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique de plus de 22°.Toute vente avec livraison demeure interdite.Ne sont pas concernées par cette disposition les ventes nécessaires àl'approvisionnement des débits de boissons.
Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter dulundi 09 septembre 2024, et ce pour une durée limitée jusqu'au dimanche 15 septembre2024.
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www fr).
Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledor ouv.fr).
Fait à Nouméâ,