RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-164
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025 (3
pages) Page 3
36-2025-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025 (3
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Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (8
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-17-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre du 19 au 22 09
2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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PREFET,DE L'INDRE Direction du cabinetËiîelr_:: Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLraternité
ARRETE n°36-2025-09-17-00001 du 17 septembre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractére musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le 1 t 25 et le lundi 2 re 2025 dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routiére seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l''ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que |e préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°":La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 19 septembre 2025 à 12 heures au lundi 22 septembre2025à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sanfiscation par l'autorité judiciai
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat et sur le site Internet de lapréfecture,Fait à Châteauroux, le 17 septembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directgurde Cabineto.-»""/—_
aud LASSINCEPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedéx ~Aél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariai-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez |'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de |a date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre du 19 au 22 09 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-17-00002 du 17 septembre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 1 mbre 2025 et le lundi 22 septembre 2025 dans le départementde l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
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matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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Considérant l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de I'Indre du 19 septembre2025 au 22 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre, Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 19tembre 2025 à 12 heur ndi 22 m 12 rArticle 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 17 septembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
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matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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Les recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
ANNEXE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à |a Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
Ministére de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
RECOURS GRACIEUX
o |La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUEParis 75008*,
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
| Vo, __
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
87 000 Limoges cedex ;- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre du 19 au 22 09 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-17-00003
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents du secrétariat général commun
départemental
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental 11
E . | Secrétariat général communPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025' portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun départementalLa Directrice du secrétariat général commun
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété n° 36-2020-10-01-004 du 1" octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun de l'Indre;VU l'arrêté_ U12961050593556 du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter du1% mars 2023 ;VU l' arrete préfectoral n° 36-2025-01-22-00001 du 22 Janwer 2025 portant subdelegatlon designature aux agents du secrétariat general commun;VU l'arrêté préfectoral n° 36—2025-09—16-00013 du 16 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Catherine DUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun de l'Indre ;Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents du secrétariat généralcommun départemental de l'Indre ; ARRÊTEArticle 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de ladirectrice du secrétariat général commun de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement,les actes mentionnés à l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susmentionné du 16 septembre2025 : |11- Madame Sylvie FARET, cheffe du service des ressources humaines et du dlalogue socialpar intérim1.2- Madame Guylaine BAUBIET, cheffe du service des moyens, du budget et del'immobilierPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - www.indre.gouv.fr1/8
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Article 2: Subdélégation permanente est accordée à M. Jérôme GRIGNON, chef du serviceinterministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à leffet designer : |- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesafférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes d'informationet de communication, dans la limite de 1 500 €,- les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €,- la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l'Intérieur(Police nationale),- la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère del'Intérieur (santé/sécurité civile),- les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, enradiocommunicationet prestations de services informatiques, |- dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques etadministratives courantes relevant du service en charge des systemes d'information et decommunicationEn cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée, chacun dans leur domaine, par M. Florent HIVERNAT, adjoint, M. AlexandreLAVAL, chef de pôle « systèmes et réseaux » et M. Laurent DUBOST, chef de pôle « support auxutilisateurs ».Article 3: Subdélégation permanente est donnée à Mme Sylvie FARET, cheffe du service desressources humaineset du dialogue social par intérim, à l'effet de signer, dans les limites de sesattributions :- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesafférentes aux attributions du service des ressources humaines dans la limite de 1500 €,- les pièces relatives à l''engagement, à la liquidation et à I'ordonnancement des dépensesafférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables dela paie,- les piècesrelatives à l'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,- les opérations de recettes, conformement aux dispositions du décret n° 20121246 du 7novembre 2012 susvisé, :- les demandes de pièces complémentaires et les demandes de renselgnements- les accusés réception divers.Article 4 : Subdélégation permanente est donnée à Mme Guylaine BAUBIETà l'effet de signer,dans les limites de ses attributions età l'exception de toute dépense concernant la résidencepréfectorale et son parc :- les pièces relatives à I'engagement,à la liquidation et à l'ordonnancement des dépensesafférentes aux attributions du service des moyens, du budget et de l'immobilier imputées sur lescrédits du ministère de l'Intérieur,- les pièces relativesà I'inventaire comptable, en particulier les déclarations de conformité,- les commandes pour I'impression des documents,- les commandes de fournitures et de matériels,
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- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pourles dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis àl'annexe 3,- les documents (tous les programmes mentionnés dans la délégation de signatureaccordée au directeur du SGC) relatifs à la liquidation, à l'ordonnancement des dépensesde l'État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu. 'Article 5 : Subdélégation permanente est donnée à M. Laurent CHAVIGNAUD, à l'effet designer, dans les limites de ses attributions et à l'exception de toute dépense concernant larésidence préfectorale et son parc :- les pièces relatives à I'engagement, à la liquidation et à l''ordonnancement desdépenses afférentes aux attributions du bureau de l'immobilier et de la logistiqueimputées sur les crédits du ministère de l'Intérieur, dans la limite de 1500 €,- les commandes pour l'impression des documents, '- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1500€ parcommande, '- délégation lui est accordée pour procéder par l'utilisation de la carte achat pourles dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis àl'annexe 3, ,- les documents (programmes 354 et 723) relatifs à la liquidation, àl'ordonnancement des dépenses de l'État, au recouvrement des recettes de I'Etat,'notamment des reversements de trop-perçu.Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété dansl'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié aux agents dont la listefigure en annexe, sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir,pour le compte et au nom de Mme Catherine DUFFOURG, Directrice du secrétariat généralcommun de l'Indre, les actes de gestion et d''ordonnancement des dépenses et recettesrelevant des programmes budgétaires gérés par le SGC.À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourla réalisation des actes suivants :- saisie des demandes d'achats et de subventions,- constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du servicefait.Article 7: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrété et duprotocole de chaque contrat de service entre les services prescripteurs des BOP gérés parla préfecture de l'Indre, le Centre de prestations comptables mutualisées (CPCM), le centrede gestion financière (CGF) et le service facturier (SFACT) placés auprès du directeurrégional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, il est accordédélégation de la fonction d'ordonnateur secondaire :- aux agents désignés dans le tableau 21 en annexe 2 pour la réalisation des actes del'ensemble des BOP dont le SGC a une délégation, quel que soit le montant : |* validation des demandes d'achats et subventions dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRES,* validation dans le module communication de CHORUS FORMULAIRES desordres de payer au comptable.
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- aux agents désignés dans le tableau 2.3 en annexe 2, la certification des servicesfaits dans CHORUS FORMULAIRE, groupe utilisateur Chorus formulaire « valideur ».Dans le cadre de l'application CHORUS DT, sont considérés comme valideurs les agentsfigurant dans le tableau 2.2 de l'annexe 2.
Article 8 : Les cartes d'achat sont attribuées aux agents mentionnés dans l'annexe 3, dansle cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes et selon les plafonds fixés àchacun. Les agents figurant à l'annexe 4 sont autorisés à demander le référencement desfournisseurs pour les cartes d'achat niveau 1 bis. |Article 9 - Les agents figurantà l'annexe 5 sont autorisésà procéder aux dons de biensmobiliers du domaine sur le site réservé à cet effet, https://dons.encheres-domaine.gouv.fr.Article 10- Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent ilbénéficie pour la durée de I'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.Article 11 — L'arrêté prefectoral n° 36-2025-01-22-00001 du 22 Janwer 2025 portantsubdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun est abrogé.Article 12 - Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié a chacun des fonctionnaires délégataires.
De | .Catherine DUFFOURG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des| actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etI'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de |' Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019 Chateaurouxcedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ....Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphcnte ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410- 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteInternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application ministérielleCHORUS FORMULAIRES, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
' Guylaine BAUBIETNoémie BUIZZAFlorence CARDINAULTSylvie FARET-ROUSSELEmmanuelle FOUQUETSophie GABLINSophia GARCIAÉlodie HÉRAULTVéronique HÉRAULTChristiàn LAURENTMarieÊLaure MERYPascal PETITSandra POURNINSophie REICHMUTHNatacha VAN DAMMEAlexia LAVENU REMYJulien CHEVRY
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Annexe 2 :2.1: liste des agents désignés référents départementaux (article 7 du présent arrété)Référents départementauxVéronique HÉRAULTGuylaine BAUBIETNatacha VAN DAMMEFlorence CARDINAULTMarie-Laure MERYSophie REICHMUTHElodie HERAULTSandra POURNINAlexia LAVENU REMYSophie GABLINJulien CHEVRY
2.2 : liste des agents désignés valideurs dans le cadre de l'application CHORUS DT (article 7 duprésent arrêté) 'Linelle ASSANGNI MITOKPEFlorence CARDINAULTElodie HERAULTSophia GARCIAVéronique HÉRAULTMarie-Laure MERYNoémie BUIZZANatacha VAN DAMMEGuylaibne BAUBIETJulien CHEVRY
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2.3 : liste des agents membres du groupe utilisateur chorus formulaire "valideur" habilités pour lacertification du service fait :Florence CARDINAULTVéronique HERAULTGuylaine BAUBIETMarie-Laure MERYNatacha VAN DAMMEElodie HERAULTSandra POURNINJulien CHEVRYAlexia LAVENU REMY
Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat (article 8 du présent arrêté)
| Carte niveau 1 (ouverte — Carte niveau 1 bisNom du détenteur sans référencement (fermée — avec Carte niveau 3 (marchés)de la carte fournisseurs et pour frais référencement' de représentation) fournisseurs et hors fraisde représentation)Dépense Dépense Dépense Dépense Dépehse Dépensemaximale maximale | maximale | maximale | maximale | maximaleautorisée par | autorisée au | autorisée |autorisée au | autorisée | autorisée autransaction | cours d'une par | cours d'une par cours d'uneannée civile | transaction | année civile | transaction | année civileCHAVIGNAUD 1 500 € 1500 € 1500€ 7500 € 2 000€ 4 000€Laurent ;HIVERNAT Florent Non Non 1000 € 1500 € 1500 € 1500€LUNEAU Jérémy Non Non 1500€ | 17000€ Non NonDUFFOURG 1 500 € 2 000 € non non Non NonCatherineGABLIN Sophie Non Non 2000 € 26 500 € 2000 € 26 500 €GARCIA Sophia 800 € 4 500 € 2 000 € 27 500 € 3 500 € 25 500 €BAUBIET Guylaine Non Non 500 € 1 500 € " Non NonBARDET Céline 800 € 1500 € 1500 € 5 000 € Non NonTRAMALONI 800 € 500 € 1500€ 17 000 € 2000 € 15 000 €Patrick 10 000€ 103 500 €
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental 18
Annexe 4 : Référents carte achat pour le référencement des fournisseurs
Sandra POURNINElodie HERAULTGuylaine BAUBIET -
Annexe 5 : Correspondants du site des biens mobiliers du domaine
Bureau de l'immobilier et de la logistique : Laurent CHAVIGNAUD et Claude BIGAUDService interministériel départemental des systèmes d'information et de communication : SophieGABLIN.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-17-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du secrétariat général commun
départemental 19