PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-066-2026-06
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2026-06-17-00018 - Arrêté n°2026-107-RA portant
subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité
des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement
rattachés à la région d'Ile de
France (3 pages) Page 3
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - maison des
examens /
IDF-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD portant
subdélégation de la signature de la Directrice
du Service
Interacadémique des Examens et Concours des académies de Paris,
Créteil et Versailles (SIEC) en matière d'ordonnancement (3 pages) Page 7
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2026-06-17-00018
Arrêté n°2026-107-RA portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Ile de
France
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-17-00018 - Arrêté n°2026-107-RA
portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Ile de
France
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ACADEMIEDE PARISLibertéEgalitéFraternité




Arrêté n°2026-107-RA
portant subdélégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des
établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile de France

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ILE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARIS


Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 421-14 alinéa I et R. 421-54 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Julie
BENETTI en qualité de rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris ;

Vu le décret du Président de la République du 26 février 2025 portant nomination de
M. Laurent NOE, e n qualité de directeur de l'académie de Paris à compter du 3 mars 2025,
pour une durée de quatre ans ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, dans l'empl oi de secrétaire générale de
l'académie de Paris, en charge de l'enseignement scolaire, pour une première période de
quatre ans, du 25 août 2022 au 24 août 2026 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 portant nomination et classement de M. Jonathan
DUVAL, attaché statisticien principal de l'Insee, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie, en charge du pôle programmation scolaire, pilotage et fonctions supports au
rectorat de l'académie de Paris pour une première période de 4 ans du 1er septembre 2024 au
31 août 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 portant nomination de M. Henrick YERBE,
attaché d'administration de l'Etat, en qualité de chef du service interacadémique des affaires
juridiques de la région académique Ile-de-France à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mai 2021 portant mutation de M. Jérôme POISON, attaché
principal d'administration, au rectorat de l'académie de Paris, en qualité de chef de division
des affaires financières de l'académie de Paris, à compter du 12 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté n° IDF-2026-06-15-00026 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académiq ue Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris, en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement
rattachés à la région d'Ile-de-France ;

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-17-00018 - Arrêté n°2026-107-RA
portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Ile de
France
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ARRETE


Article 1 er — Au titre du contrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile -de-France, rectrice de l'académie
de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'acad émie de
Paris, pour recevoir et signer les accusés de réception des actes des établissements publics
locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort de l'académie de
Paris, ci-après énumérés :

les délibérations du conseil d'administration relatives
- à la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;
- au recrutement de personnels ;
- au financement des voyages scolaires ;


Article 2 — Délégation est donnée à M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie de Paris, à
l'effet de signer les demandes de pièces complémentaires, lettres d'observations et recours
gracieux formés à l'encontre de l'ensemble des actes énumérés à l'article 1er.


Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NOÉ, directeur de l'académie
de Paris, la même délégation de signature qui lui est donnée par Mme Julie BENETTI, rectrice
de l'académie de Paris, e st accordée à Mme Delphine VIOT , secrétaire générale de
l'enseignement scolaire.


Article 4 — A l'exception des actes relatifs aux marchés publics passés selon une procédure
formalisée, en cas d'absence ou d'emp êchement de Mme Delphine VIOT , délégation est
donnée à M. Jonathan DUVAL, secrétaire général adjoint en charge du pôle programmation
scolaire, pilotage et fonctions supports.

En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M. Henrick YERBE, chef
du service interacadémique des affaires juridiques.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henrick YERBE, subdélégation est donnée à
Mme Claire PINGARD, cheffe de bureau de la cellule financière de la division des affaires
juridiques.


Article 5 — En ce qui concerne les de mandes de pièces complémentaires, lettres
d'observations et recours gracieux formés contre les actes relatifs aux marchés publics, en
cas d'absence ou d'emp êchement de Mme Delphine VIOT , délégation est donnée à
M. Jonathan DUVAL, s ecrétaire général adjoint en charge du pôle programmation scolaire,
pilotage et fonctions supports.

En cas d'absence de M. Jonathan DUVAL, délégation est donnée à M. Jérôme POISON, chef
de la division des affaires financières.


Article 6 — Les délégations de signature indiquées aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent
également aux actes des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région
d'Ile de France, non soumis à l'obligation de transmission.


Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-17-00018 - Arrêté n°2026-107-RA
portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Ile de
France
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Article 7 — L'arrêté n° 2025-124-RA d u 17 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE rattachés à la région d'Ile de
France est abrogé.


Article 8 — La secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile de France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 17 juin 2026




La Rectrice de la région académique d'Île-de-France,
Rectrice de l'académie de Paris,
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de France,

Signé

Julie BENETTI






Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2026-06-17-00018 - Arrêté n°2026-107-RA
portant subdélégation de
signature en matière de contrôle de légalité des
actes des établissements publics locaux
d'enseignement rattachés à la région d'Ile de
France
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Service Interacadémique des Examens et
Concours (SIEC) - maison des examens
IDF-2026-06-23-00004
Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD portant
subdélégation de la signature de la Directrice
du Service Interacadémique des Examens et
Concours des académies de Paris, Créteil et
Versailles (SIEC) en matière d'ordonnancement
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - maison des examens - IDF-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD
portant subdélégation de la signature de la Directrice
du Service Interacadémique des Examens et Concours des académies de Paris, Créteil et Versailles (SIEC) en matière
d'ordonnancement
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ExnEPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ACADÉMIES DE CRÉTEILPARIS - VERSAILLES
MAISONDES EXAMENSService Interacadémiquedes Examens & Concours
6SUB
ARRÊTÉ DIR. 2026-003 ORD
portant subdélégation de la signature de la Directr ice
du Service Interacadémique des Examens et
Concours des académies de Paris, Créteil et
Versailles (SIEC)
en matière d'ordonnancement
La Directrice du Service Interacadémique des Examens et Concours
VU le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-4 à D.222-10-1 ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Mo nsieur Georges-François LECLERC, préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de c omptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2018, nomman t Madame Laurence TOUBIANA, secrétaire
générale du Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et de
Versailles ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023, renouvelant Madame Laurence TOUBIANA, dans l'emploi
secrétaire générale du Service interacadémique des examens et concours (SIEC) ;
VU l'arrêté ministériel n°MEND2510382A du 20 mars 20 25 portant nomination de Madame Aurore
COLLET, en qualité de directrice du Service interacadémique des examens et concours des académies
de Paris, Créteil et Versailles ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France n °IDF-2026-06-15-00038 du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à Madame Aurore COLLET, directrice du service interacadémique des examens
et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles en matière d'ordonnancement secondaire ;
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - maison des examens - IDF-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD
portant subdélégation de la signature de la Directrice
du Service Interacadémique des Examens et Concours des académies de Paris, Créteil et Versailles (SIEC) en matière
d'ordonnancement
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ACADÉMIES DE CRÉTEILPARIS - VERSAILLES
MAISONDES EXAMENSService Interacadémiquedes Examens & Concours
ARRÊTE :
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Madame Laurence TOUBIANA , secrétaire générale du service
interacadémique des examens et concours des académi es de Paris, Créteil et Versailles (SIEC), à l'effet
de signer tous actes au nom de la directrice du SIEC, en sa q ualité de responsable déléguée du budget
opérationnel de programme (BOP), responsable de l'unité opérationnelle (UO), responsable des
engagements juridiques et des demandes de paiement, responsable des recettes relatifs aux
programmes « formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) , « soutien de la politique
de l'Éducation Nationale » (n°214).et « opérations immobilières déconcentrées »(n°723).
Article 2 :
La secrétaire générale du Service lnteracadémique d es Examens et Concours des académies de Paris,
Créteil et Versailles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, et qui entrera en vigueur le lendemain de
cette publication.
Fait à Arcueil, le 23 juin 2026
Pour le préfet de la région Ile-de-France,
et par délégation,
SIGNE
La Directrice du SIEC
Aurore COLLET
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - maison des examens - IDF-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD
portant subdélégation de la signature de la Directrice
du Service Interacadémique des Examens et Concours des académies de Paris, Créteil et Versailles (SIEC) en matière
d'ordonnancement
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ACADÉMIES DE CRÉTEILPARIS - VERSAILLES
DES EXAMENSService Interacadémiquedes Examens & Concours
Liste des signatures des p ersonnes ayant reçu délégation
Madame Laurence TOUBIANA, secrétaire générale du Service interacadémique des examens
et concours des académies de Paris, Créteil et de Versailles
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) - maison des examens - IDF-2026-06-23-00004 - Arrêté n°DIR. 2026-003 ORD
portant subdélégation de la signature de la Directrice
du Service Interacadémique des Examens et Concours des académies de Paris, Créteil et Versailles (SIEC) en matière
d'ordonnancement
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