PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-095
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma
Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du
Gers (2 pages) Page 3
32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture
de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers (8
pages) Page 6
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
contre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" (3 pages) Page 15
2
DDT
32-2024-06-17-00005
Arrêté portant approbation de l'avenant au
Shéma Départemental de Gestion Cynégétique
2022-2028 du département du Gers
DDT - 32-2024-06-17-00005 - Arrêté portant approbation de l'avenant au Shéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028
du département du Gers 3
- Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéËgalz'téFraternité
ARRETE n° 32-2024-06-17-portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique2022-2028du département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3-1,Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1% août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier,Vu la convention entre I'Etat et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction desdégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de l'État en date du 19 octobre 2023,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts de grandgibier,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique2022-2028 du département du Gers,Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier enbattues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,Vu le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 proposé par le Présidentde la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) réunie en séanceplénière le 24 mai 2024,Vu l'avis favorable de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Vu la participation du public qui s'est déroulée du 6 au 26 mai 2024,Considérant l'arrêté et le décret du 28 décembre 2023 susvisés,Considérant l'accord national visant à réduire les dégâts de grand gibier et I'elargissement de la boîte à outils« sangliers » dont la déclinaison est de la compétence départementale,Considérant que 'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) présenté est conformeau décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts.de grandgibier, et qu'il convient de mettre à jour le contenu du SDGC pour y intégrer les éléments de la boîte à outils« sangliers » qui ont été validés lors des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage,des 19 mars et 24 mai 2024,
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du département du Gers 4
Considérant la nécessité d'une régulation efficace et rapide des sangliers à l'origine de dégâts importants surles cultures,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la-mise en œuvre duprincipe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation,le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et le projet d'arrété préfectoral portantapprobation de l'âvenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, ont été soumis à la consultation dupublic du6 au 26 mai 2024 inclu,Considérant qu'il n'y a eu aucune observation du public sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —L'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2022-2028 du département du Gers élaboré par laFédération Départementale des Chasseurs du Gers, et annexé au présent arrêté, est approuvé pour la périodede validité su Schéma restant à courir, soit à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30novembre 2028 inclu.
Article 2 —Les dispositions de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique seront portées à laconnaissance des chasseurs, sociétés et associations de chasse du département ainsi qu'aux associationsdépartementales des Maires de France (AMF) et des Maires Ruraux (AMR) du Gers par les soins de laFédération Départementale des Chasseurs (FDC).Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022 demeurentinchangées.
Article 3 —Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental des Territoires duGers, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur de l'agenceinterdépartementale de l'Office National des Forêts du sud-ouest, le Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Gers, le Président de I'association des Lieutenants de louveterie du Gers et toutes lesautorités habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce quiI'eÉ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services deI'Etat. Auch; le 17 juin 2024
Laurent CARRIÉDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture,Forêt et Environnement) ;° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai:2
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du département du Gers 5
DDT
32-2024-06-17-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant
l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2024/2025 dans le département du
Gers
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 6
PREFET Direction Départementale des TerritoiresE Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForétLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 32-2024-06-17-portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024,concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrété ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeupiement,Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à I'exercice de la chasse àl'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu la convention entre l'État et la Fédération départementale des chasseurs du Gers relative à la réduction desdégâts dans le cadre du plan d'accompagnement de I'Etat en date du 19 octobre 2023,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier,Vu l'arrêté ministériel du 7 juiñh 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier enbattues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027,'Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrété préfectoral n°32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) émis le 19 mars2024,Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier,Vu l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pour lacampagne 2024/2025 dans le département du Gers,Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de GestionCynégétique (SDGC) 2022-2028,Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) émis le24 mai 2024,
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 7
Considérant le courrier en date du 15 mars 2024 de Monsieur le Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Gers (FDC 32), demandant l'activation de la boîte à outils sangliers,Considérant la demande conjointe de la FDC 32 et de la Chambre d'Agriculture du Gers, dans le cadre de laCommission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars 2024,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la. mise en œuvre duprincipe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentation,le projet d'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) et le projet d'arrété préfectoralportant approbation de l'avenant au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, ont été soumis à laconsultation du public du 6 au 26 mai 2024 inclu,Considérant que l'arrêté préfectoral modificatif concernant l'ouverture et la clôture dela chasse pour lacampagne 2024/2025 dans le département du Gers reprend les éléments de l'avenant au SchémaDépartemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, pour lequel aucune observation du public n'a étéformulée, lors de la consultation qui a eu lieue du 6 au 26 mai inclus,Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvemententre le 1°juinet la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophée estimé à environmille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée, effectué entre l'ouverturegénérale et le 15 novembre conduit à un prelèvement d'environ mille deux cents individus chaque année, soit untotal annuel d'environ deux mille cing cents individus; que ce chiffre représente à lui seul plus de la moitié desprélèvements annuels souhaitables, dans le cadre d'un équilibre entre mâles et femelles; que cette proportionélevée, due à la recherche de trophées, risque, à terme, de conduire à un déséquitibre de la population entremâles et femelles, pouvant entraîner une baisse significative de la population globale de chevreuils; que, dèslors, il y a lieu, pour préserver I'équilibre de la population concernée, à réglementer plus stnctement le tir desmâles adultes à trophée,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 —Le présent arrêté ne se substitue pas aux dispositions d'ordre publicC _ applicables en période crise sanitaire.
Article 2 —La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pourle département du Gersdu dimanche 08 septembre 2024 à 8 heures au vendredi 28 février 2025 au soir.
Article 3 —La chasse n'est autorisée que de jour soit 1 heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et 1 heureaprès le coucher du soleil. La chasse au gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le leverdu soleil et jusqu'a deux heures après son coucher, dans les lieux suivants: marais non asséchés, fleuves,rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau...Article4 —Pour la chasse au tir et par dérogation à l'article Z ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après,ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques dechasse suivantes
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 8
: DATE .DE aisier. | D'OUVERTURE L ÔTURE CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE* Chevreuil 1°" juin 2024 07 septembre 2024 - Espèce soumise à plan de chasse.| Chasse à I'approche ou à l'affüt du brocard avec les\ bracelets portant la mention « CH-été » et « CH-mal ».Tir à balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012.08 septembre 2024 | 28 février 2025 | Chasse à l'approche, à l'affût et en battue, tir duchevreuil indifférencié.| Le tir du brocard à l'approche et à l'affût estinterdit du 08 septembre 2024 au 15 novembre2024 sauf pour les bracelets portant la mention« CH-été » et « CH-mal ».Afin d'assurer la bonne exécution du plan dechasse, les bracelets « CH-été» non utilisés au 07septembre 2024. pourront être apposés de façon| indifférenciée du 08 septembre 2024 au 28 février2025.|Tir à balles ou à plombs de Paris n° 1 et n° 2\obligatoire ou à l'aide d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de 'arrété du 18août 2008 modifié le 16 juillet 2012.Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarés à| la Fédération Départementale des Chasseurs dansles conditions fixées par cette dernière.
e Sanglier 1¢" juin 2024 | 31 mars 2025 Espèce soumise à un Plan de Gestion Cynégétique| (PGC).
Se référer aux dispositons du — Schéma| Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).Le sanglier ne peut être chassé que sur lesterritoires qui sont bénéficiairesd''une' attribution| grand gibier ou bénéficiaires d'un plan de gestionsanglier.Dans ce cadre, les modesde chasse aux sangliers| autorisés sur tout le département, sont l'approche,l'affût et les battues, encadrés et/ou organisés parles détenteurs du droit de chasse ou de leurdélégué expressément désigné par écrit ou par lesparticuliers détenteurs de droit de chasse.Trois chasseurs constituent une battue et doivent se| conformer à l'article 5 du présent arrêté.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 9
e Cerf
1°" avril 2025
18" septembre 2024
31 mai 2025
07 septembre 2024
Le-PGC sanglier permet de pouvoir chasser enbattue dans les réserves de chasse des ACCA.L'exercice de la chasse au sanglier, dans lesréserves de chasse des ACCA, resteraexceptionnel, devra être motivé et sera consigné defaçon-précise sur le carnet de battue (dans le cadredes informations générales de la battue, mentionner« chasse dans la réserve » dans les conditionsparticulières). En action de chasse au sanglier dansles réserves de chasse des ACCA, aucune autreespèce ne pourra y étre chassée.Tir à balles obligatoire, à l'aide d'un arc de chasseou de chevrotine conformément aux prescriptionsde l'arrété ministériel du 18 août 2008 modifié pararrêté du 16juillet 2012.Dans les territoires du département du Gers,l'emploi de la chevrotine est autorisé, du 1" juin.au31 mars, exclusivement dans le cadre de battuescollectives. L'organisateur de la battue identifie lespostes et les chasseurs susceptibles d'employer lachevrotine, préalablement à chaque journée debattue, selon les secteurs à forte densité végétaleou les secteurs à densité importante en matiéred'infrastructures ou de constructions, présents surla zone chassée et ne permettant pas toujours lestirs sécurisés par balle.Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dontle diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et6,30 mm et sans billes d'acier, pourront êtreemployées.Lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal nedoit pas excéder 20 mètres.Toute battue collective au cours de laquelle deschevrotines seront employées devra être inscritesur le registe fourni par la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers. Celui-cisera renseigné par le responsable de la battue.Les prélèvements réalisés devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs dansles conditions fixées par cette dernière.
La chasse du sanglier peut être pratiquéeuniquement pour la protection des semis, à. l'affûtou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,après autorisation préfectorale délivrée audétenteur du droit de chasse et dans les conditionsfixées par l'arrêté du préfet. Le bénéficiaire del'autorisation adresse au préfet avant le 1" juillet dela même année le bilan des effectifs prélevés.
Espèce soumise à plan de chasse.
-—
Chasse à l'affût ou à I'approche.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 10
e Daim
e Lièvre
08 septembre 2024
18" juin 2024
08 septembre 2024
13 octobre 2024
— mmm t és e t
28 février 2025 Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.-Trois chasseurs constituent une battue et doivent seconformer à l'article 5 du présent arrêté.Tirà balles obligatoire ou à l'aide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16' juillet 2012.'Les prélèvements réalisés devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs dans|les conditions fixées par cette derniére.
Espèce soumise à plan de chasse.07 septembre 2024 | Chasse à l'affût ou à l'approche.|
28 fevrier 2025 Chasse en battue, à l'affût ou à l'approche.Tir à balles obligatoire ou à laide d'un arc dechasse conformément aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16juillet 2012.Trois chasseurs constituent une battue et doivent se' conformer à l'article 5 du présent arrêté.Les prélèvements réalisés devront être déclarés àla Fédération Départementale des Chasseurs dansles conditions fixées par cette dernière.
12 janvier 2025 Tir du lièvre autorisé dans tout le département'Dans tout le département du Gers, Prélévement' Maximum Autorisé (PMA) de trois lièvres par an et\par chasseur, à l'exceptiorn des territoires oll'espèce est soumise à plan de chasse ou plan del | gestion cynégétique.Se référer à l'arrêté préfectoral fixant le plan degestion cynégétique (PGC) et les territoires soumis' à un plan de chasse.Le port et donc futilisation du Carnet dePrélèvement Gers (CPG) est obligatoire en actionde chasse au lièvre et pour pouvoir prélever unlièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur| par la Fédération Départementale des Chasseursdu Gers. En action de chasse au lièvre, le chasseurdoit pouvoir attester du droit à chasser sur leterritoire objet du contrôle par la présentation de lasignature du détenteur du droit de chasse au versode ce carnet ou à défaut attester de la carted'adhésion du territoire sur lequel il évolue.| Pour les communes en plan de chasse lièvre, I'utili-| sation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce sont\les bracelets de marquage officiels fournis par la|Fédération des Chasseurs qui le remplacent. Le
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 11
+ Lapin | 08 septembre 2024
* Faisan 08 septembre 2024
« Perdrix 08 septembre 2024
e Renard 1€" juin 2024
08 septembre 2024
\ chasseur devra reporter le nombre total de lièvres| prélevés sur le CPG avant de le retourner.\ En action de chasse, le territoire de chasse retenupour l'identification, sur le CPG, est le territoire dechasse initial sur lequel a été lancé le lièvre.En dehors de ces périodes et pendant l'ouverturede la chasse jusqu'au 28 février 2025 sont seules| autorisées: sa recherche et sa poursuite par leschiens. ||29 décembre 2024 Possibilité de chasser le lapin, sans formalité àl'aide de furets identifiésPossibilité de reprendre les lapins vivants à l'aidede furets identifiés dans les conditions fixées parl'arrêté préfectoral . \||15 décembre 2024 | Se référer.à l'arrêté préfectoral fixant le plan de|gestion cynégétique (PGC) et les territoires soumisà un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse faisan,l'utilisation du carnet CPG n'est pas obligatoire. Ce |sont les bracelets de marquage officiels fournis parla Fédération des Chasseurs qui ie remplacent. Lechasseur devra reporter le nombre total de faisansprélevés sur le CPG avant de le retourner.15 décembre 2024 | Se référer à larrété préfectoral fixant le Plan deGestion Cynégétique (PGC) et les territoires soumisà un plan de chasse.Pour les communes en plan de chasse perdrix\ rouge, l'utilisation du carnet CPG n'est pas obliga-toire. Ce sont les bracelets de marquage officiels| fournis par la Fédération des Chasseurs qui le rem-placent. Le chasseur devra reporter le nombre totalde perdrix rouge prélevées sur le CPG avant de leretourner.J -
07 septembre 2024 | La chasse du renard peut étre pratiquée dans lesmêmes conditions que la chasse au sanglier durantcette période, soit à l'approche, à l'affüt et enbattue,Tirs à balles, aux piombs conformément à l'arrêtéministériel du 1° août 1986 modifié ou à l'aide d'unarc de chasse conformément aux prescriptions del'arrêté ministérie! du 18 août 2008 modifié pararrêté du 16 juillet 2012Ouverture sans condition particulière.28 février 2025 Trois chasseurs constituent une battue et doivent se |conformer à l'article 5 du présent arrêté.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 12
————e —y ———————— + =1 — —— ————
Chasse a 15 septembre 2024 31 mars 2025 Attestation de meute obligatoire| courreVénerie | 08 septembre 2024 15 janvier 2025 Attestation de meute obligatoiresous terre : |renard, Pour le blaireau, obligation de compte-rendublaireau, (cf. article 11 du présent arrêté)ragondin
Article 5 — Organisation de la battueL'organisation et la participation aux battues (3 tireurs minimum, fusiis ou arcs de chasse) quelle que soitl'espèce chassée (grand gibier, renard), impose le respect absolu des règles suivantes :- Rappel des consignes de sécurité avant la battue,- Tenue du registre de battues rempli et signé par l'ensemble des participants selon le modele de la FédérationDépartementale des Chasseurs du Gers. Dans le cas où une battue est organisée sur plusieurs territoires dechasse ou communes, un seul carnet de battue est autorisé.- Port obligatoire d'un vêtement orange fluorescent recouvrant le buste,- Utilisation de trompes de chasse (minimum 3 par battue) pour signaler le début et la fin de traque, avec unminimum de 1 par ligne de chasseurs postés.Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une chasse est pratiquée par moins de trois personnes en action dechasse.L'ensemble des prescriptions applicables à la battue sont insérées dans le SDGC (Schéma Départemental deGestion Cynégétique ).Article 6 — Recherche du gibier blessé :Les conducteurs de chien de sang sont autorisés, sous réserve d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit dechasse, à rechercher le grand gibier blessé en dehors du territoire sur lequel il a été tiré, y compris le lendemaindu dernier jour de chasse.lls pourront être munis d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin.Le gibier revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine de l'animal blessé.Le gibier soumis au plan de chasse sera muni du dispositif de marquage du lieu du tir initial.Article 7 — Limitation du temps de chasse et des lâchers de gibier :Afin de favoriser [a protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture générale au 13 octobre inclus .- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche, saufpour le faisan dans le cadre de concours officiels. ;- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions générales duprésent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2024 et le 15 décembre 2024. ;Les lâchers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2024 et le 15 décembre 2024.Cette mesure ne s'applique pas aux lâchers de gibiers nécessaires aux concours officiels hors territoiresconventionnés.
Article 8 — Prélèvement maximum autorisé (P.M.A) :Bécasse des bois :Afin de contribuer à la préservation de la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé (P.M.A) fixé à 30bécasses par saison et par chasseur est institué sur l'enserble du territoire métropolitain.Au niveau du département du Gers, le prélèvement maximum est de 2 oiseaux par jour pour un chasseur seul, 6oiseaux par semaine et 30 par saison.Le prélèvement maximum est fixé à trois bécasses par jour par groupe d'au moins deux chasseurs.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possessionde l'oiseau capturé, soit au moyen d'un carnet de prélèvement, soit sur l''application mobile « chassadapt ». Adéfaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.7
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 13
Si le chasseur est muni du carnet de prélèvement individuel et obligatoire fourni par la fédération des chasseursà laquelle il adhère, il devra obligatoirement apposer la vignette délivrée avec son permis de chasser, tenir à jourle carnet immédiatement après chaque capture et apposer immédiatement après la capture et préalablement àtout transport, une des bagues autocollantes du carnet sur l'une des pattes de l'oiseau.Ce carnet de prélèvement, utilisé ou non, devra être retournéau plus tard le 30 juin 2025, à la fédérationdepartementale ou interdépartementale des chasseurs qui lui a délivré.Dans le cadre de la chasse accompagnée, les bécasses prélevées seront marquées sur le carnet deprélèvement de l'accompagnant.
Article 9 — Carnet de prélèvement Gers _Le chasseur doit renvoyer son Carnet de Prélèvement Gers (CPG) à la Fédération des chasseurs du Gers auplus tard le 10 avril, ou renseigner ses prélèvements annuels sur l'espace internet dédié de la Fédération deschasseurs du Gers.Article 10 — Chasse en temps de neige :En temps de neice, sont seulement autorisées :- la chasse au grand gibier soumis à plan de chasse, du sanglier, du renard et du pigeon ramier.- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux etréservoirs,- la chasse à courre des animaux non soumis au plan de chasse, lorsqu'elle a débuté hors le temps de neige,- la vénerie sous terre.Article 11- Comptes rendus relatifs aux opérations de vénerie sous terre au blaireau.Les opérations de venerie sous terre au blaireau feront l'objet d''un compte-rendu adressé sous quinze jours auxservices de l'État, sous une forme libre, mais comprenant obllgatmrement les éléments suivants: titulaire dudroit de chasse ayant exécuté les opérations, date, lieu, nombre d'animaux déterrés et tués.Les éléments seront adressés :- soit par courrier à DDT, Service Agricuiture, Forét et Environnement - Unité Nature et Forêt - 19, place del'ancien Foirail - BP 342 - 32007 AUCH Cedex- soit par courrier électronique à ddi-chasse@gers.gouv.fr
Article 12 —Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom et Monsieur le Sous-Préfet de Mirande, mMonsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie du Gers, les agents de I'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires ettous les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans toutes les communes par les soinsdes Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat .Auch !e 17 juin 2024
Laurent CARRIÉDans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires- Service Agriculture,Forêt et Environnement) '. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique. __ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté electromquement sur l'application www lelerecours | dans le méme délai.
DDT - 32-2024-06-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 concernant l'ouverture
et la clôture de la chasse pour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers 14
Préfecture du Gers
32-2024-06-18-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
contre chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
"SAS FRANCE STAGE PERMIS"
Préfecture du Gers - 32-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du contre chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé "SAS FRANCE STAGE PERMIS" 15
E. Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé «SAS FRANCE STAGE PERMIS»- LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R.212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019, attribuant l'agrément n° R 19 032 0001 O au centre«SAS FRANCE STAGE PERMIS» pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Hugo SPORTICH, le4 juin 2024 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé «SAS FRANCE STAGE PERMIS», dont le siège social estsitué Zone artisanale de Fontvieille, emplacement D123, 13190 ALLAUCH ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1€7 - M. Hugo SPORTICH, gérant du centre «SAS FRANCE STAGE PERMIS», dont le siègesocial est situé Zone artisanale de Fontvieille, emplacement D123, 13190 ALLAUCH, est autoriséà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièresous le n° R 19 032 0001 O dans le département du Gers.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation situées :HOTEL CAMPANILE, 51 chemin de Nareoux - 32000 AUCHLa manufacture, 1828 route de Toulouse - 32000 AUCHM. Hugo SPORTICH, désigne pour le représenter au titre de l'encadrement technique etadministratif des stages, les personnes suivantes :- M. Vincent GRAS- Mme Delphine FARNAUD- M. Philippe GAUDIN- Mme Michèle BIRAN- M. Jean-Philippe FREU- Mme Christine MICHAUDEn cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de l'encadrementtechnique et administratif des stages, I'exploitant adresse à la préfecture les justificatifsmentionnés aux a à d du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susmentionné, dans undélai de cing jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de la personneconcernée.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de I'arrété du 26juin2012 susvisé.Article 5 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière adresse au préfet :au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :un rapport complet d'activité au titre de I'année précédente (N-1) mentionnant :a) le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateursb) les effectifs et le profil des stagiairesau plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) :le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) comportant pourchaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4°de l'article de 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée aupréfet.et au plus tard le 30 juin de l'année (N) :le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant pourchaque stage, l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4°de I'article de 2 de l'arrété du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée aupréfet.Les stages doivent être positionnées sur le calendrier Consta, via votre compte professionnelANTS.Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 7 - Pour toute transformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles de 8 à 11 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
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Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés auregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.Article 10- Mme la directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéà M. Hugo SPORTICH et publié au recueil des actes administratifs des services de I' Étatdans le Gers.
Fait à Auch, le 18 juin 2024Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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