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DÉCISION N° 160-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de chirurgie accordée à la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT
pour le site de la CLINIQUE SAINT VINCENT dans la Zone de proximité Nord


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de
chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU le décret n°2025-501 du 6 juin 2025 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque, de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique ;
VU le décret n°2025 -189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de
soins et d'équipements matériels lourds ;
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des activités de soins
de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du dispositif
spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432 -ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
VU la décision n° 133/ARS/2016 du 29 juin 2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de
chirurgie en hospitalisation complète de la SAS Clinique Saint Vincent, sur le site de la Clinique Saint Vincent ;
VU la décision n°117/ARS/2018 du 04 septembre 2018 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation
de l'activité de soins de chirurgie ambulatoire accordée à la SAS Clinique Saint Vincent, sur le site de la Clinique
Saint Vincent ;

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VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-10981 transmis le 05/11/2024) d'activité de soins de
chirurgie présentée par la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT pour le site de la CLINIQUE SAINT VINCENT dans la
Zone de proximité Nord, pour les modalités, Pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) et déclarations suivantes :

Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP
Déclaration
Prise en charge mentionnée
au R6123-203 CSP
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
3° - plastique, reconstructrice
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie
Pédiatrique

VU le courrier d e CLINIFUTUR du 17 mars 2025 (Référencé DG/2025/003), informant l'ARS du retrait de la demande
d'autorisation de chirurgie – modalité pédiatrique ;
VU la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de
chirurgie du 06 mai 2025, transmise à la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 ;
VU la commission spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2025 (dossier de demande d'autorisation susvisée
exonéré de passage en CSOS).
VU le courrier de diffusion du rapport d'instruction de la demande d'autorisation susvisée (référencé
261/ARS/DRGOS/2025 du 19 mai 2025) transmis par courriel du 21 mai 2025 ;
VU la réponse de la Clinique Saint Vincent en date du 28 mai 2025 au courrier ARS du 19 mai 2025 susvisé ;

CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT le courrier de CLINIFUTUR du 17 mars susvisé relatif au retrait de la demande d'autorisation de chirurgie
– modalité pédiatrique ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1765 et n°2022-1766 du 29 décembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de chirurgie,
de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
CONSIDERANT que toutes les demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie déposées lors de la fenêtre du
1er octobre au 30 novembre 2024, ont fait l'objet d'une dérogation de passage en CSOS (Cf. liste des demandes
d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l'activité de soins de chirurgie du 06 mai 2025 susvisée) ;
CONSIDERANT que dans ce contexte, le directeur général de l'ARS La Réunion a transmis les rapports d'instruction
relatifs à l'ensemble des demandes susmentionnées en donnant à tous les demandeurs la possibilité de répondre à
l'analyse de l'instructeur ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à la suite du courrier du
19 mai 2025 susvisé, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins
de chirurgie sont a priori respectées ;
CONSIDERANT que la SAS CLINIQUE SAINT VINCENT demande par ailleurs l'autorisation des prises en charge d'enfants
de moins de 15 ans en application des dispositions dérogatoires prévues au III de l'article R6123 -202 du CSP, pour les
Pratiques Thérapeutiques Spécifiques (PTS) suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;




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CONSIDERANT que les dispositions du III de l'article R6123 -202 du CSP, permet au titulaire de l'autorisation sous la
modalité " activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes " de prendre en charge des enfants de moins
de 15 ans, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques mentionnées aux 1°, 3°, 9° et 10° du II de
l'article R6123-202 du CSP, soit pour les PTS suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
- 9° Chirurgie ophtalmologique ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
CONSIDERANT par ailleurs que la note d'information du 22 octobre 2024 susvisé relative au cahier des charges du DSR
de chirurgie pédiatrique, préconise que dans la mesure où le demandeur d'une dérogation au titre du III de l'article R6123-
202 du CSP participe à la prise en charge chir urgicale des enfants, il peut leur être proposé de participer au Dispositif
Spécifique Régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité de soins de chirurgie (accordée par décisions
n°133/ARS/2016 du 29 juin 2016 et n°117/ARS/2018 du 04 septembre 2018 susvisées), délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1765 et n°2022-1766
du 29 décembre 2022 susvisés) pour les formes d'hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire, et que la présente
demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité de chirurgie dans le cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R6122 -25 du
code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 susvisé est
réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date d'effet de
la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la date d'effet de la
présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;

D É C I D E
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE SAINT VINCENT (FINESS Juridique : 97 040 483 6) est autorisée pour l'activité de soins de
chirurgie mentionnée au 2° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CLINIQUE SAINT VINCENT
(FINESS établissement : 97 040 484 4) dans la zone de proximité Nord, pour :
Activité Modalité Pratiques thérapeutiques spécifiques
définies au II du R6123-202 CSP
Déclaration
Prise en charge mentionnée
au R6123-203 CSP
Chirurgie Adultes
1° - maxillo-faciale, stomato. et chir. Orale
- Hospitalisation à temps complet
- Hospitalisation ambulatoire
2° - orthopédique et traumatologique
3° - plastique, reconstructrice
6° - viscérale et digestive
7° - gynécologie obstétrique (…)
9° - ophtalmologie
10° - ORL et cervico-faciale
11° - urologie


Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 11/08/2025 a 08:23


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ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP au
30 mai 2025 pour toutes les « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées.
ARTICLE 3 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des « Activité/Modalité/PTS/déclaration » susmentionnées, devra être
déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122 -37, et
au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette
déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est de sept ans à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 5 : L'autorisation des prises en charge d'enfants de moins de 15 ans en application des dispositions dérogatoires
prévues au III de l'article R6123 -202 du CSP, est accordée au titulaire de l'autorisation mentionné à l'article 1,
exclusivement pour les Pratiques Thérapeutiques Spécifiques (PTS) suivantes :
- 1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- 10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
ARTICLE 6 : Sur le fondement des dispositions du 3ième alinéa de l'article L6122 -7 du CSP, l'autorisation dérogatoire
mentionnée à l'article 5, est subordonnée à l'adhésion du titulaire de l'autorisation au futur Dispositif Spécifique Régional
(DSR) de chirurgie pédiatrique.
ARTICLE 7 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de chirurgie pour les autorisations mentionnées aux articles 1 (Activité/Modalité/PTS/déclaration), et 5
(prises en charge d'enfants de moins de 15 ans) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 8 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 30 mai 2025, dans les
conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 9 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adr esse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion