NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-275
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP /
58-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP929927762 (2 pages) Page 4
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sylvie PAUPERT (4 pages) Page 7
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang de Chèvre situé sur les parcelles cadastrées B n° 20, 32, 33,
34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange,
à la gestion piscicole du plan d'eau (6 pages) Page 12
58-2024-10-15-00011 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n° 31 et 35, commune
de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage (6 pages) Page 19
58-2024-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n° 143, 144 et 146 sur la
commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à
la gestion piscicole du plan d'eau (6 pages) Page 26
58-2024-10-15-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C n°22, 512 et 578,
commune de Saint Pierre Le Moûtier (6 pages) Page 33
58-2024-10-15-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829, du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée OE n° 457, commune d'Aunay-en-Bazois
(6 pages) Page 40
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre /
58-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du SIE NIEVRE à
compter du 01/09/2024 (3 pages) Page 47
DSDEN 58 /
58-2024-10-15-00010 - 2024 10 14 arrêté CSASD (3 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative à la demande de permis de
construire,
déposée par la société SOLEIA TRY, concernant le
projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur la
commune de Bitry (4 pages) Page 55
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Nolay au SIAEP Ixeure à la Nièvre (2 pages) Page 60
SDIS de la Nièvre /
58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers
composant la Chaîne de Commandement Opérationnelle du SDIS de
la Nièvre (5 pages) Page 63
3
DDETSPP
58-2024-10-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP929927762
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929927762 4
Ex | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE ; et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929927762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Le préfet de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Niévre, le 2 octobre 2024 par Monsieur Ludovic CLEMENT en qualité dedirigeant, dont l'établissement principal est situé au 1 route de la vallée bertin, 58150 Bulcy etenregistré sous le N° SAP929927762 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DÏ
DDETSPP - 58-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929927762 5
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 21/10/2024
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NièvreLa cheffe du service IETBrigitte BURDIAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l''Emploi du Travail, des Solidarités eCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80t de la Protection des Populationshttp://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2024-10-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929927762 6
DDETSPP
58-2024-10-22-00004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Sylvie PAUPERT
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT 7
Ex Direction départementalePREFET | | de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté 'EgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de l'Étatdans le département de La NièvreVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre;VU le décret du 23 avril 2023 portant nominatiopn de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de La Nièvre;VU le décret du 1 octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de La Nièvre, M. Michaël GALY;VU l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58-2024-10-03-00011 en date du 3 octobre 2024 portant délégationde signatue à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale e l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-10-00007 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Sylvie PAUPERT, née le 8 février 1966 à Paris et domiciliéeadministrativement : Clinique vétérinaire des Vaux d'Yonne - 25 B route de Beaugy - 58500 Clamecy;Considérant que Madame Sylvie PAUPERT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur Proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre;
Direction Départementale de l'emploi. du travail,des solidaritéset de Îî..."f"'tion des DODUIA tions...l—\(ll"'_qlERANNN N'avare23000 Nevers
DDETSPP - 58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT 8
ARRETEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé .est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Sylvie PAUPERT —- Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 11 543Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire des Vaux d'Yonne25 B route de Beaugy - 58500 ClamecyPour les départements de La Nièvre et de l'YonnePour les carnivores domestiquesArticle 2: Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Sylvie PAUPERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Sylvie PAUPERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : L'arrété préfectoral 2014-134-0010 du 12 mai 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à MmeSylvie PAUPERT est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes : '- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes servicesde l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sansattendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
DDETSPP - 58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT 9
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre chargé de l'administration de I' État dans ledépartement de La Nièvre et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la PréfectureFait à Nevers, le 22 octobre 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales et
ction Départementale de l'emploi,lidarités et¢ du travail. Les serviervices du site RAVELINx da |a DDETSPP rarcoivantde ia protection des populations le la DDETSPP reçoiventRAVELIN niquement sur rendez-vous.W A7el i n; AR AR N _:"_'_' =.; T JZp4 PENFS Vemandes de rendez-vous parRavelin BP 54 58020 NEVERSCEDEX "surriel. courrier ou aonelLOUITS q\,.C*—.""'Sta r':das'cl : »:lu uw;ii au-vendredi.G UL V1j
A219
Environrlement
ÛJérôme THERY
DDETSPP - 58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT 10
DDETSPP - 58-2024-10-22-00004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sylvie PAUPERT 11
DDT-Nièvre
58-2024-10-14-00003
Arrêté portant autorisation complémentaire de
l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune
de Vandenesse, relative aux opérations de
vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 12
PRÉFET . Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles cadastrées B n° 20,32, 33, 34 et 177 commune de VANDENESSE, relative aux opérations de vidange, à la gestionpiscicole du plan d'eau. | |
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.215-741, L.214-6-I1, L.214-18, L.431-6 à 7, L.432-2, L.432-10 à 12, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT58).
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel . ddt@nievre gouv fr
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 13
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau. -VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant1829 » aux plans d'eau anciens nivernais.VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange de I'étang de Chèvre, délivré le 18 juillet 2019, sous len° 58-2019-00123, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le courrier administratif en date du 22 août 2007, informant M. MUSSET René, propriétaire del'étang de Chèvre, que ce dernier peut bénéficier sous condition du statut de pisciculture d'avant 1829.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 6 septembre 2024, par lacommunauté de communes Bazois-Loire-Morvan, enregistré sous le n° 58-2024-00130 et relatif à lavidange de l'étang de Chèvre.VU l'avis de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, sur le projet d'arrêté.Considérant que la présence de l'étang de Chèvre sur la carte de Cassini, permet de reconnaîtrel'existence d'un droit fondé en titre.Considérant que le plan d'eau était en eau en 1984.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur cours d'eau non domanial.Considérant que le plan d'eu est situé dans la zone Natura 2000, bocage, forét et mllelux humide dusud Morvan.Considérant que le plan d'eau est situé dans l'emprise de la zone naturelle d'intérêt écologique,faunistique et écologique de type Il n°260009940, intitulée « Pays de Fours ».Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en barrage sur le ruisseau du Donjon.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que la vidange du plan d'eau induit des risques de départ de sédiments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole située en aval de l'ouvrage.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,ARRÊTE
Article 1er : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, domiciliés 11Place Lafayette- 58290 - MOULINS-ENGILBERT, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « lepétitionnaire ».Article 2 : Situation administrative du plan d'eauL'étang de Chèvre, situé sur les parcelles cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune deVANDENESSE, est reconnue fondé en titre et régulièrement autorisés en application de l'article L.214-6-Il du code de l'environnement.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 14
Il est reconnu que cet ouvrage est établi en barrage d'un cours d'eau non domanial, avant le 15 avril1829 en vue de la pisciculture au sens de l'article L. 431-7 2° du code de |I'environnement et bénéficie dustatut de pisciculture d'avant 1829, sous réserve du respect des prescriptions de la doctrinedépartementale du 7juillet 2006 pour la délivrance du statut de « pisciculture d'avant 1829 » aux plansd'eau anciens nivernais, sus-visé. 'Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Fipereers C e Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) #Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l''écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique :3110 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou| Autorisationégale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au 'titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la A ; u Arrêté du 9 juin2 pc utorisationprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
Arrété du 11septembre 2015
3230
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la réglementation sur la pécheSous réserve du respect des prescriptions de la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour ladélivrance du statut de « pisciculture d'avant 1829 » aux plans d'eau anciens nivernais, sus-visé, laréglementation générale de la pêche en eau douce n'est pas applicable dans I'emprise du plan d'eau, àl'exception des dispositions visées aux articles L.432-2, L.432-10, L.432-12 et L.236-9 du code deI'environnement.Article 6 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéespar des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement. <
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 15
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situésen aval.
xDes dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, ou autres.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange et la période d'assec du plan d'eau pour garantir la qualité minimale des eauxfixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : 'e - matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.° ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.° teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La quàlité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 7 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. 'Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimalpermettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément àl'article L.214-18 du code de l'environnement.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde |'étiage.Article 8 : Prescriptions relatives à la récolte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des opérations de vidange et de récolte du poisson, le dispositif de récupération du poisson seramaintenue en état et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieurécepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer-les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Article 9 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLe pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 10 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont I'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
cadastrées B n° 20, 32, 33, 34 et 177 commune de Vandenesse, relative aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 16
Le pétitionnaire veille à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 11 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 12 : Prescriptions relatives au respect du débit réservéAu vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d'eau et doit êtreéquipé d'un système de maintien du débit réservé en aval, conformément à l'article L.214-18 du codede l'environnement.Le pétitionnaire devra fournir, dans un délai de 6 mois à réception du présent arrêté, au service chargéde la police de l'eau une note justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant auminimum au 1/10° du module du cours d'eau. Cette note devra également justifier du choix et dudimensionnement du système de maintien du débit réservé à mettre en place.Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du débit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus alimenté, le pétitionnaire n'a plus l'obligation de restituer unécoulement dans le cours d'eau en aval.Consécutivement à la première vidange autorisée par le présent arrêté, le plan d'eau ne pourra êtreremis en eau qu'aprés la mise en place du système de maintien du débit réservé et validation de cedernier par le service de police de |'eau.Article 13 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés. ÇArticle 14 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d''une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : PublicationUne'copiè du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune deVANDENESSE (58).Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de VANDENESSE (58), pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 17 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :e par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
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ou Iafflchage du présent arrété, le délai de recours continue jusqu'à lexplratlon d'une périodede six mois après cette mise en service;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 18 : Exécution'M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biôdiversité,Mme. le Maire de VANDENESSE (58),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes.actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
} # OCT. 2024Pour le Préfet et par délégation,Fait à Nevers, le
L'adjointe au chef de service eau, forét, biodiversité
Sophie MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation complémentaire de l'étang de Chèvre situé sur les parcelles
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DDT-Nièvre
58-2024-10-15-00011
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°
31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux
travaux de curage de l'ouvrage
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-15-00011 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°
31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage 19
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE ' des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°Portant autorisation complémentaire du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n°31 et 35,commune de LIMON (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage.
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.181-14, L.215-7-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1 et R181-45.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement. -VU l'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretiende cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de la rubrique 3.21.0 dela nomenclature annexée au tableau de l'art. R.214-1 du code de l'environnement modifié.VU larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel . 03 86 71 71 71 — courriel - ddti@nievre.gouv.fr
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31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage 20
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de |la Nièvre (DDT58).VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-11-04-003, du 4 novembre 2020, portant autorisation complémentairedu plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées A n° 31 et 35 sur la commune de Limon, relativenotamment aux vidanges.VU le courrier administratif en date du 19 février 2015, déclarant le plan d'eau situé sur les parcellescadastrées A n° 31 et 35, commune de LIMON (58), régulier au titre de la loi sur l'eau.VU le dossier de porté-à-connaissance transmit au service de police de l'eau, en date du 10 juin 2024,par M. COULON Frédéric, enregistré sous le n° 58-2024-00140 et relatif aux travaux de curage du pland'eau situé sur les parcelles cadastrées A n° 31 et 35, commune de LIMON (58).VU l'avis de la commune de M. COULON FREDERIC sur le projet d'arrété.Considérant que le plan d'eau doit faire l'objet de prescriptions relatives à la réalisation des travaux decurage, permettant de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau de l'étang Moussy.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le résultat des analyses des sédiments contenus dans l'emprise du plan d'eaudémontrent que ces derniers respectent les seuils de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature définie àl'article R.214-1 du code de l'environnement.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales susvisés etau présent arrété permet de garantir les intérêts mentionnés à larticle L.211-1 du code del'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : PétitionnaireLe pétitionnaire de |'autorisation est M. COULON Frédéric, domicilié à la Métairie — 58270 - LIMON,propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées parl'ouvrage, sont les suivantes :
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31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage 21
RubriquesNomenclatureAutorisation (A) - Déclaration (D) RégimeArrétés deprescriptionsgénéralescorrespondants
311.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)2° Un obstacle à la continuité écologique:a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A) .b) Entrainant une différence de niveau supérieure a 20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments.
AutorisationArrêté du 11septembre 2015
3240
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par lepropriétaire riverain, du maintien et du rétablissementdes caractéristiques des chenaux de navigation, desdragages visés à la rubrique 4130 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2150, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m3 : (A) . 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits estsupérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau deréférence S1:(D).
DéclarationArrêté du 30 mai2005
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficieest supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont lasuperficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées autitre des rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de laprésente nomenclature, ainsi que celles demeurant enlit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sontdéfinies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.
DéclarationArrêté du 9 juin2021
Article 3 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés susvisés, ainsique les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 4 : Prescriptions relatives au volume et à la gestion des sédiments extrait du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à procéder à l'extraction d'un volume maximal de sédiments de 1500 m°.Les sédiments seront entreposés provisoirement sur la parcelle cadastrée A n°: 34, avant d'êtreépandus, par la SCEA la Limonaise, sur les parcelles cadastrées A n° : 2, 47 et 49, commune de LIMON,en vue de fertiliser les terrains agricoles.
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Article 5 : Prescriptions relatives au système de rétention des sédimentsAvant le commencement des travaux de curage, le pétitionnaire à l'obligation d'installer en aval du pland'eau, un ou plusieurs systèmes de rétention des sédiments (de type filtre à paille, filtre à gravier,gabion, etc.) pour éviter tout départ de sédiments fins dans le cours d'eau en aval de |'ouvrage.Le ou les dispositifs devront êtres maintenu(s) en place et entretenu pendant toute la phase de travaux.Si nécessaire, le ou les dispositifs de rétention doivent être changés, s'ils ne peuvent plus jouer leur rôlede rétention des sédiments et de filtration de l'eau.En fin de chantier, le pétitionnaire procédera à l'enlèvement de tous les sédiments accumulés en amontdu ou des dispositifs de rétention, avant de retirer ces derniers.Les sédiments pourront êtres inclus au plan d'épandage de la SCEA la Limonaise.Article 6 : Prescriptions relatives à la qualité de l'eau en aval du plan d'eauLe pétitionnaire doit être particulièrement vigilant concernant la qualité de l'eau pendant toute ladurée des travaux de curage.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :« — matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.< teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.En cas de dépassement des seuils de qualité de l'eau, les travaux de curage sont momentanémentinterrompus. : -En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 7 : Réalisation et récolement des travaux de curage du plan d'eauLe service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.Les travaux de curage devront êtres réalisés en période d'assec du plan d'eau et en dehors de la périodeallant du 1°" mars au 30 juin.Les travaux de curage du plan d'eau devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer lastabilité des ouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes etdes biens. :Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de curage de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques en aval de l'ouvrage.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 8 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
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31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage 23
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Publication | |Une copie du présent arrêté sera'transmise pour information au maire de la commune de LIMON.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de LIMON pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlfterritorialement compétent conformémentà l'article R.514-3-1 du code de l'environnement:e par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours contlnuejusqu à I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service;° _ par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl''administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 12 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de LIMON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le 15 OCI. 2024L'adjointe au chef de service eau, forêt, biodiversité
Sophie MONTAROU
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31 et 35, commune de Limon (58), relatif aux travaux de curage de l'ouvrage 25
DDT-Nièvre
58-2024-10-14-00002
Arrêté portant autorisation complémentaire du
plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n°
143, 144 et 146 sur la commune de Pougny,
relative notamment aux opérations de vidange, à
la gestion piscicole du plan d'eau
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n°
143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 26
PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant autorisation complémentaire du plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n° 143, 144et 146 sur la commune de POUGNY, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestionpiscicole du plan d'eau.
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à11, R181-1 à 3, R181-45 et R.214-1.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU l'arrété du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1du code de l'environnement.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél - 03 86 71 71 71 — courriel . ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation complémentaire du plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n°
143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 27
VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT58).VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027.VU le récépissé de déclaration relatif à la création d'une retenue d'eau à des fin de loisirs situé sur lesparcelles cadastrées ZI n° 143, 144 et 145, sur la commune de POUGNY, délivré le 15 janvier 2013, sous len° 58-2013-00003, au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé le 13 septembre 2024, par MonsieurRoger NAULT, enregistré sous le n° 58-2024-00129 et relatif à la vidange du plan d'eau situé sur lesparcelles cadastrées ZI n° 143, 144 et 145, sur la commune de POUGNY.VU l'avis de Monsieur Roger NAULT sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait I'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est établi en dérivation d'un écoulement répondant aux critères decaractérisation d'un cours d'eau définis par l'article L.215-7-1 du code de I'environnementConsidérant que l'ouvrage de prise d'eau de l'étang autorise un prélèvement supérieur à 5 % du débitmoyen mensuel sec de récurrence cinq ans du cours d'eau.Considérant que le plan d'eau est classé « eau libre » du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en seconde catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales susvisés etau présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code del'environnement.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauIl est reconnu que le plan d'eau, situé sur les parcelles cadastrées ZI n° 143, 144 et 145, commune dePOUGNY est autorisé en application de l'article L.214-6 Il du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le réseau hydrographique, le plan d'eau est-bénéficie du statut piscicoled'eau libre.
Article 2 ; PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est Monsieur Roger NAULT, domicilié 3, Rue des terres rouges - 58200 -POUGNY, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».
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143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 28
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées parl'ouvrage, sont les suivantes : Arrêtés deNomenclature - prescriptionsAutorisation (A) - Déclaration (D) générales| - correspondantsRubriques
prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau oucanal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3 / heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à1.21.0 défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan| Autorisationd'eau : (A) . Arrété du 11septembre 20032° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau : (D).Plans d'eau, permanents ou non :1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de laprésente rubrique les étendues d'eau réglementées au titre Géelaration Arrêté du 9 juindes rubriques 211.0., 21.5.0. et 3.250. de la présente 2021nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0. ' 'Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. '
3230
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrêtés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidangeLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange que cette opération n'est pas concernéepar des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
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143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 29
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e Mmatières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammespar litre.< teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la péche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenue enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de I'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler I'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés. 'Article 10 : Clauses de précarité
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143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 30
Le bénéficiaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, a quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaft nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrété.Article 11: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: Publication |Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de POUGNY.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de POUGNY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l''accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 13: Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de |'environnement :° par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;° par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelleleprésent arrêté lui a été notifié. 'Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 14 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité,M. le Maire de POUGNY, -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.4 4 OCT. 2024Fait à Nevers, lePour le Préfet et par délégation,L'adjointe au chef de service eau, forêt, biodiversité
Sophie MONTAROU
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143, 144 et 146 sur la commune de Pougny, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau 32
DDT-Nièvre
58-2024-10-15-00009
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole du
plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées C
n°22, 512 et 578, commune de Saint Pierre Le
Moûtier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-15-00009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
C n°22, 512 et 578, commune de Saint Pierre Le Moûtier
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PREFET _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresijerte'EgalitéFraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions sbécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau- situé sur les parcelles cadastrées C n° 22, 512 et 578, commune de SAINT PIERRE LE MOUTIER.
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etat dans le département de la Nièvre
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de la .nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT58).
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel * ddt@nievre.gouv.fr
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
C n°22, 512 et 578, commune de Saint Pierre Le Moûtier
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VU le récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau, lieu-dit Les Prés des Rondeaux, situésur les parcelles cadastrées C n° 22, 457, 508, 512 et 578, sur la commune de SAINT PIERRE LE MOUTIER,délivré le 21 février 2017, sous le n° 58-2017-00019, au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement.VU le dossier déposé le 19 septembre 2024 par M. JOUASSIN Domique, pour le compte de la SCI JJ,relatif à la vidange du plan d'eau situé les parcelles cadastrées C n° 22, 457, 508, 512 et 578, sur lacommune de SAINT PIERRE LE MOUTIER, enregistré sous le n° 0100055638.VU l'avis de la SCI JJ sur le projet d'arrêté.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le plan d'eau est alimenté par ruissellement.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtésde prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRETE
Article 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur les parcelles cadastrées C n° 22, 457, 508, 512 et 578, sur la commune de SAINT PIERRELE MOUTIER, est autorisé en application de l'article L.214-6-II1 du code de I'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole « d'eau libre ».Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est la SCI JJ, domicilié Impasse la Fondmorin- 58240 - LUTHENAYUXELOUP, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Mormenclature Régime' q Autorisation (A) - Déclaration (D) &3.2:3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la| Déclaration | Arrêté du 9 juinsuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont 2021la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 211.0., 21.5.0. et3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval. 'Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.. 'Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : . -< matiéres en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.* ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.* teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Françaisde la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera entretenu etmaintenu en état de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
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Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de I'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 10 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 11 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de SAINT PIERRELE MOUTIER. 'Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT PIERRE LE MOUTIER pendant une durée minimum d''un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :« par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié. 'Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présentér un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 14 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
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M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire de SAINT PIERRE LE MOUTIER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 1 5 UCI. 2024L'adjointe au chef de service eau, forêt, biodiversité
Sophie MONTAROU
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
C n°22, 512 et 578, commune de Saint Pierre Le Moûtier
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées
C n°22, 512 et 578, commune de Saint Pierre Le Moûtier
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58-2024-10-15-00012
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant le
15 avril 1829, du plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée OE n° 457, commune
d'Aunay-en-Bazois
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-10-15-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant
le 15 avril 1829, du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée OE n° 457, commune d'Aunay-en-Bazois
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PRÉFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE " des territoires
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversitéARRÊTÉ N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'auclassement en pisciculture d'avant le 15 avril 1829, du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée OEn° 457, commune d'AUNAY-EN-BAZOIS.
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département de la Nièvre
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.42'l4-1 à 11, L.431-6 à 7,L.432-2, L.432-10 à 12, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-10-03-00013 du 3 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT58).VU la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrance du statut de « piscicultured'avant 1829 » aux plans d'eau anciens nivernais.VU le dossier déposé le 27 mai 2024 par M. BERNARD Dominique, relatif à la vidange du plan d'eausitué sur la parcelle cadastrée OE n°457, commune d' AUNAY-EN-BAZOIS, enregistré sous le n°58-2024-00048.VU l'avis de M. BERNARD Dominique sur le projet d'arrêté.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél - 03 86 71 71 71 — courriel ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2024-10-15-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant
le 15 avril 1829, du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée OE n° 457, commune d'Aunay-en-Bazois
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Considérant que le plan d'eau était en eau en 1984.Considérant que le plan d'eau figure sur le cadastre Napoléonien.Considérant que le plan d'eau est à l'origine d'un cours d'eau non domanial.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau a été alimenté par une source et ruissellement.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrété permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la NièvreARRETEArticle 1er : Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée OE n°457, commune d'AUNAY-EN-BAZOIS, est autorisé enapplication de l'article L.214-6-111 du code de l'environnement.Il est reconnu que cet ouvrage est établi avant le 15 avril 1829 en vue de la pisciculture au sens del'article L. 431-7 2° du code de l'environnement et bénéficie du statut de pisciculture d'avant 1829, sousréserve du respect des prescriptionsde la doctrine départementale du 7 juillet 2006 pour la délivrancedu statut de « pisciculture d'avant 1829 » aux plans d'eau anciens nivernais, sus-visé.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de l'autorisation est M. BERNARD Dominique, domicilié 42 Le Bourg- 58700 -MONTENOISON, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantsRubriques Namenglxture - Régimeq Autorisation (A) - Déclaration (D) =Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2° Dontla superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sensde la présente rubrique les étendues d'eauréglementées au titre des rubriques 2.11.0., 21.5.0. et3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que cellesdemeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. Les modalités de vidange de cesplans d'eau sont définies dans le cadre des actesdélivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9juin3230 2021Déclaration
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'au classement en pisciculture d'avant
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Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrété.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entraînement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac de décantation,etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée des opérations devidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous. 'Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:e matiéres en suspension (MES) : inférieur 31 gramme par litre.e ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.e teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la vidange, que cette opération n'est pasconcernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestion del'étiage.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de |'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.L'ouvrage étant en partie alimenté par source, le remplissage devra être progressif de façon à maintenirun débit minimal garantissant le maintient de la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans l'écoulement situé en aval de l'ouvrage. |Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrété préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenu enétat et fonctionnel de maniére à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou autres procédés, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.
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Les individus des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont detrU|ts dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de |'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la libre circulation des poissonsLe pétitionnaire a l'obligation d'enclore le poisson présent dans le plan d'eau à l'aide d'ouvragespérennes tels que des grilles, dont l'espacement des barreaux ne pourra être supérieur à 1cm, demanière à empêcher son départ vers le milieu naturel amont et aval.Le pétitionnaire veille à ce que ces ouvrages soient maintenus en bon état et soient régulièremententretenus.Article 10 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 11 : AbrogationEst abrogé. l'arrêté n°: 58-2024-07-12-00005, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, ainsi qu'ala gestion piscicole du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée OE n° 457, commune d'AUNAY-EN-BAZOIS.Article 12 : Durée de l'autorisationLes opérations de wdange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescrlptlons susvisés.Article 13 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d''une maniére temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 14 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d'AUNAY-EN-BAZOIS.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescnptlons sera affiché dans lamairie d'AUNAY-EN-BAZOIS pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de |'environnement :
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e par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de |'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;e par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 17 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Maire d'AUNAY-EN-BAZOIS, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 150CT. 2024L'adjointe au chef de service eau, forét, biodiversité
Sophie MONTAROU
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Direction départementale des finances
publiques de la Nièvre
58-2024-09-02-00012
Délégation de signature du SIE NIEVRE à
compter du 01/09/2024
{signataire}
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compter du 01/09/2024 47
REPUBLIQUE | ; | |FRANÇAISE ' ' : FINANCES PUBTIOUFSLibertéÉgalitéFraternité| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERSSERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA NIEVRE19, RUE CAMILLE BAYNACB.P. 7088858015 NEVERS CEDEXTELEPHONE : 03.86.68.49.49courriel : sie.nievre@dgfip.finances.gouv.fr
DECISIONDELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
Le Chef de Service Comptable des Finances publiques, Responsable 'du Service des Impôts des Entreprises de la NIEVRE,Vu le code général des 1mpots et notamment l'artlcle 408 de son annexe III et les articles 212à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les e{rticles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions tran51t01res relatives a la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction géné_rale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques; -- Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment en son article 16 ;Vu l'arrêté du 19 mars 2021 fixant au 20 juin 2021 la date d'installation de M RENAUDAT Jean-Pauldans les fonctions de Chef de Service Comptable du SIE de la Nièvre :
Décide :Article 1 : de donner délégation spéciale de sighatùre à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 100 000 € en matière de remboursement de crédits de TVAet dans la limite de 60 000 € dans les autres cas_ aux inspecteurs des Finances publlques désignés ci-après :
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compter du 01/09/2024 48
Mme ACEVEDO ESTRADA ClaudiaM HARTER Jean-FrançoisMme VEILLAT Dominique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :M AUTISSIER Didier Mme BENOIT Agnès Mme FERRANDIER ValérieM HOUSSAMI Zakaria _Mme JEANNERAT Agnès Mme MATHEY CélineMme MINARZYC Sylvie M MOLIN Régis M VAN DER VEEN Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des Finances publiques désignées ci-après :Mme BRETAUD Marie-JeanneM BERGERET Gaetan
Article 2 : de donner délégation spéciale de signature à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les dec151ons relatives aux demandes de delal de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée Somme maximale' - décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement| | paiement peut être accordé'Mme ACEVEDO ESTRADA | Inspecteur 15000 € 12 mois 100 000 €Claudia 'M HARTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €Mme VEILLAT Dominique | Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €Mme MATHEY Céline Contrôleur S 000 € 12 mois 10 000 €M HOUSSAMI Zakaria Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €M AUTISSIER Didier - Contrôleur 5 000 € / /Mme BENOIT Agnès Contrôleur 5000 € / /Mme JEANNERAT Agnés Contrôleur 5 000 € / /Mme MINARZYCK Sylvie | Contrôleur 5 000 € « / /M MOLIN Régis Contrôleur | 5000€ / /M VAN DER VEEN Eric Contrôleur 5000 € / /
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2024-09-02-00012 - Délégation de signature du SIE NIEVRE à
compter du 01/09/2024 49
Article 3: La présente décision pfend effet le 02/09/2024 et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la NIEVREA Nevers, le 02/09/2024 :Le Chef de Service Comptable
Jean-Paul RENAUDAT
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compter du 01/09/2024 50
DSDEN 58
58-2024-10-15-00010
2024 10 14 arrêté CSASD
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00010 - 2024 10 14 arrêté CSASD 51
ACAD É M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationale:DE D"ON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant composition du comité social d'administration spécial départemental(CSA-SD) de la NièvreModifiant l'arrêté du 7 juillet 2023fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental (CSA-CD)L'inspecfrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre,Vu les articles L251-1 à L.254-6 du code de la fonction publique ;Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics deI'Etat ; ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels de l'administrationcentrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'Educationnationale, de la jeunesse, des sports, de 'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu les résultats des élections professionnelles au comité social départemental du 8 décembre 2022 ;Vu la proposition de l'UNSA Éducation du 14 octobre 2024 ;
ARRÊTE :Article 1°Le comité social d'administration spécial départemental de la Nièvre comprend, outre l'inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, le secrétairegénéral ou son représentant.Article 2Sont nommés en qualité de représentants du personnel, les dix membres titulaires et dix membres suppléants,élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
1. Au titre de la FSU [5 sièges]a) Représentants titulaires [5 sièges]Monsieur Alexandre VINOT Professeur certifié,Collège Victor Hugo, NeversMonsieur Olivier CROUZET Professeur agrégé,Lycée Maurice Genevoix, Decize'Madame Mélinda BEAUFILS Professeure des écoles,École élémentaire Lucette Sallé, NeversMadame Karen GAUCHOT Professeure des écoles,École primaire, Chatillon-en-BazoisMadame Élise HUTIN Professeure des écoles,Collège Aumenier Michot, La Charité-sur-Loire
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00010 - 2024 10 14 arrêté CSASD 52
b) Représentants suppléants [5 sièges]Madame Ghislaine BERLANDE
Monsieur Simon DEROU
Monsieur Éric VANNIER
Monsieur Thierry BONNEAU
Monsieur Julien BIALOU
Professeure des écoles,Ecole élémentaire Albert Camus, La MachineProfesseur certifiéCollège Jean Arnolet, Saint-SaulgeProfesseur certifié,Collège Les Guilleraults, Pouilly-sur-LoireProfesseur PLP,Lycée Professionnel Jean Rostand, NeversProfesseur,Lycée Maurice Genevoix, Decize
Au titre de l'UNSA Éducation [4 sièges]a) Représentants titulaires [4 sièges]Monsieur Florent MOULINET
Madame Cécile LANOUE
Madame Céline VRIN
Madame Frédérique BONNET
Professeur des écoles,École élémentaire Jules Ferry, NeversProfesseure des écoles,Ecole primaire, Germigny-sur-LoireProfesseure des écoles,École élémentaire Saint-Just, Varennes-VauzellesProfesseure des écoles, -Ecole primaire Jean Bernigaud, Magny-Cours
b) Représentants suppléants [4 sièges]
Madàme Alix HONORÉ-WIATR
Monsieur Laurent MORI
Madame Sandrine DE CARVALHO
Madame Marie GRÉA
PSY-EN, |École élémentaire La Clé Verte, GuérignyPrincipal,Collège Victor HugoProfesseure des écoles,École primaire, Pougues-Les-EauxProfesseure certifiée,Collège Claude Tillier, Cosne-Cours-sur-Loire
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00010 - 2024 10 14 arrêté CSASD 53
3. Au titre-du SGEN-CFDT [1 siège]a) Représentant titulaire [1 siège]Madame Julie CYPRES Professeure des écoles,Ecole primaire René Cassin, Decize
b) Représentant suppléant [1 siège]Madame Danièle ALLEAUME - ADJAENES,Collège Aumenier Michot, La Charité-sur-Loire
Article 3Le secrétaire général de la direction départementale de l'Éducation nationale de la Nièvre est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 15 octobre 2024inspectrice d'académie,
DSDEN 58 - 58-2024-10-15-00010 - 2024 10 14 arrêté CSASD 54
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-21-00003
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique relative à la demande de
permis de construire,
déposée par la société SOLEIA TRY, concernant
le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur la commune de Bitry
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société SOLEIA TRY, concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de
Bitry
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EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrété N° 58-2024-10-21-00003prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique relative à la demande de permis de construire,déposée par la société SOLEIA TRY, concernant le projet d'implantationd'une centrale photovoltaique située sur la commune de BitryLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Etat- dans le département,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, R. 123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 423-57 ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;VU le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY;VU la demande de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société SOLEIA TRYet constituant le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situésur le territoire de la commune de Bitry ;VU les avis des services et des collectivités locales émis dans le cadre de l'instruction ;VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del'année 2024 par l'arrêté préfectoral n° 58-2013-10-18-00003 du 18 octobre 2023 ;VU la. décision n° E24000081/21 du 9 octobre 2024 par laquelle M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon a désigné M. Joël VENIANT en qualité de commissaire enquêteurtitulaire et M. Dominique LAPREVOTTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande de permis de construire,
déposée par la société SOLEIA TRY, concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de
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ARRETE
Article 1* : Durée et objet de I'enquéte publiqueIl sera procédédu mardi 19 novembre 2024 à partir de 9h00 aujeudi 19 décembre 2024 jusqu'à 17h00,soit pendant une période de 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande depermis de construire, déposée par la société SOLEIA TRY (siège social : 12 rue Martin Luther King -14280 Saint-Contest), concernant un parc photovoltaique situé sur la commune de Bitry.La demande est sollicitée pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête de 11,55 MWc comprenant 58 240 m? de panneaux photovoltaïques, 1 poste delivraison et 3 postes de transformation au lieu-dit "Les Gâtines du Ramoy" sur le territoire dela commune de Bitry, sur une ancienne décharge communale et une parcelle agricole en jachère.L'enquête publique concerne les communes de Bitry, Alligny-Cosne, Dampierre-sous-Bouhy,Saint Amand-en-Puisaye, Saint-Vérain ainsi que les communautés de communes Puisaye-Forterre etCoeur de Loire.Article 2 : Commissaire enquêteur et suppléantM. Joël VENIANT, retraité de la Gendarmerie Nationale, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur titulaire par décision n° E24000081/21 du 9 octobre 2024 de M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon. M. Dominique LAPREVOTTE est le suppléant de M. VENIANT.Article 3 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non technique),ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,seront déposés dans la mairie de Bitry, siège de l'enquête publique, pendant toute'la durée del'enquête publique, afin que le public puisse :* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Bitry (lundi,mardi, jeudi et vendredi : 8h30-12h00 - 13h30-17h30 et samedi - les semaines impaires :8h30-12h00),* formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou lesadresser par écrit au commissaire enquéteur titulaire, M. Joël VENIANT, à la mairie de Bitry, ouelles seront tenues à la disposition du public.Les observations pourront également être adressées :* sur un registre dématérialisé, à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-bitry« par voie électronique, à l'adresse associée au registre dématérialisé suivante :projet-photovoltaique-bitry@mail.registre-numerique.frToutes les observations et propositions transmises ou déposées seront consultables sur le registredématérialisé et donc visibles par tous.En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies d'Alligny-Cosne, Dampierre-sous-Bouhy, Saint Amand-en-Puisaye, Saint-Vérain, aux sièges des communautés de communes Puisaye-Forterre et Coeur de Loire, ainsi que sur lesite internet des services de l'Etat dans la Nièvre(www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" — rubrique "Enquêtes publiques État").Le dossier sera mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la Préfecture de Nevers (Pôle des Politiques Publiques — Section Environnement -guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
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Article 4 : Permanences du commissaire enquéteurM. Joël VENIANT (ou son suppléant) se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsà la mairie de Bitry les :>. mardi 19 novembre 2024 de 9h00 à 12h00> jeudi 28 novembre 2024 de 14h00 à 17h00> samedi 7 décembre 2024 de 9h00 à 12h00» vendredi 13 décembre 2024 de =—14h00 à 17h00» jeudi 19 décembre 2024 de =— 14h00 à 17h00.Article 5 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du code del'environnement, sera affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1% etdes présidents des collectivités citées au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le lundi 4 novembre 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies, des sièges des collectivités et visible en.dehors des heures d'ouverture des bureaux,ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage sera établi par les maires et par les présidents des communautés decommunes concernés pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mémes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la sociétéSOLEIA TRY, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Lesaffiches devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, dans deux journauxdiffusés dans le département, par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci. —L'avis d'enquête et le dossier de demande de permis de construire seront mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique"Enquêtes publiques-État") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.Article 6 : Conduite de l'enquête publiqueConformément aux dispositions de l'article L. 123-13 du code de l'environnement, le commissaireenquêteur rencontrera le responsable du projet. Il pourra également :* recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne informationdu public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public,- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, aprés en avoir informé aupréalable les propriétaires et les occupants,« entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en feront la demande et convoquertoutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter,- organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsabledu projet.Article 7 : Communication et informationsToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Arthur LOPEZ-DERRÉ - société JP ÉNERGIE ENVIRONNEMENT - 33 allée EvaristeGalois - 18000 Bourges (Téléphone : 06.75.28.14.38 - Courriel : arthur.lopez-derre@jpee.fr).
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Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquéteur.Dès clôture du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produireses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequelil relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part,ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé, et précisera si elles sontfavorables ou non au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de I'enquéte, le commissaire enquêteurtransmettra, au Préfet de la Nièvre, le registre et le dossier d'enquête, accompagnés du rapport etdes conclusions susvisés. Il fera parvenir simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception, une copie deces documents sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux Maires des communes etaux Présidents des collectivités concernées.À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus àla disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,à la Préfecture de la Nièvre.- Pôle des Politiques Publiques - Section Environnement - guichet uniqueICPE, ainsi qu'à la mairie de Bitry.Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation de permis de construire,éventuellement assortie de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifiéau responsable du projet.Article 9 : Exécution et notification< Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* les Maires de Bitry, Alligny-Cosne, Dampierre-sous-Bouhy, Saint Amand-en-Puisaye, Saint-Vérain,* les Présidents des communautés de communes Puisaye-Forterre et Coeur de Loire,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,« le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,* le représentant de la société SOLEIA TRY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée à Joël VENIANT,commissaire enquêteur, ainsi qu'à M. le Président du Tribunal Administratif de Dijon, et dont l'originalsera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le _2_ I OCI. 202'0Le Secrétaire Général,chargé de t'administrati e l'Etat
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{udovic PIERRAT
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demande de permis de construire,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-18-00002
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
commune de Nolay au SIAEP Ixeure à la Nièvre
{signataire}
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PRÉFET ; Direction de la réglementationDE LA NIÈVRE ection de fa reg'ementaLot et des collectivités localesEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/Ao /18 /00002Portant adhésion de la commune de Nolay au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable del'Ixeure à la Nièvre
Le Secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Vu l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu le décret du 1 octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de la Nièvre, M.Michaël GALY ;Vu l'arrêté n°58-2024-09-13-00001 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-P-1118 du 23 décembre 2019, portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau portable de I'lxeure à la Nièvre ;Vu la délibération du comité syndical du 1°" juillet 2024 acceptant l'adhésion de la commune de Nolay ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Billy-Chevannes, Bona, Cizely, Limon,Montigny-aux-Amognes, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Franchy, Saint-Martin-d'Heuille et Vaux-d'Amognes ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Jailly, la Fermeté, Saint-Benin-des-Bois, Saint-Firmin, Saint-Jean-aux-Amognes, Saint-Saulge, Saint-Sulpice, Saxi-Bourdon, et Urzy ;Considérant, dans ces circonstances, que M.Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet, conformément aux dispositions de l'article45 du décret du 29 avril 2004, susvisé ;Considérant que le défaut de délibération dans le délai des 3 mois vaut acceptation , ;
Préfecture de la Nièvre70 80pref-coliectivi es-tocales@nievie gouv f
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00002 - Arrêté préfectoral portant adhésion de la commune de Nolay au SIAEP Ixeure à la
Nièvre 61
'Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : La commune de Nolay est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation en eauportable de l'Ixeure à la Nièvre à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunald'alimentation en eau portable de l''Ixeure à la Nièvre, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiquesde la Nièvre.
Faità Nevers, le 1 8 OCT. ZÜZÀLe Secrétaire général,chargé de l'administration-de l'Etat dans le département
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NievreTél 03 86 RO 70 ANCourrie! pref-collectivites-locales@nievre.gouvfi
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SDIS de la Nièvre
58-2024-10-23-00001
Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers
composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre
{signataire}
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 63
ŒxPRÉFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Service Départemental d'Incendie ARRETEEt de Secours de la NièvreGroupement Gestion des RisquesPortant établissement de la liste d'aptitude opérationnelledes Officiers composant la Chaine de CommandementOpérationnelle du Service Départemental d'Incendie et deSecours de la Nièvre, pour l'année 2024
N° 2024-SDIS- 4L Le Secrétaire Général,
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUSUR
chargé de l'administration de l'État dans le départementde la Nièvre
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux Services d'Incendie et de Secours ;la loi n° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, modifiée ;l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général dela fonction publique ;le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois descapitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels;l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;l'arrêté n° 2020-SDIS-106 du 7 décembre 2020 portant approbation du règlement opérationneldépartemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours;la note de service 2044 du 6 mai 2013 relative à la formation annuelle des Chefs de Groupe ;le guide de doctrine opérationnelle en date du 27 mai 2019 ;proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours dela NIEVRE : ARRETEArticle 1: La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer les fonctions de,Directeurs d'Astreinte, Chefs de Site, Chefs de Colonne et Chefs de Groupe pour l'année 2024, s'établitcomme suit, en adéquation avec les modalités de formation de maintien et de perfectionnement desacquis à savoir :
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 64
DIRECTEUR D'ASTREINTENoms-Prénoms Grades Libellé complet AffectationPEYCRU Olivier Colonel hors classe Directeur d'Astreinte | ETAT-MAJORVARLET Philippe Colonel Directeur d'Astreinte | ETAT-MAJORCOIGNET Pierre Lieutenant-Colonel | Directeur d'Astreinte | ETAT-MAJORLAVOLE Patrice Lieutenant-Colonel | Directeur d'Astreinte | ETAT-MAJORMOUCHE Frédéric Lieutenant-Colonel | Directeur d'Astreinte | ETAT-MAJOR
CHEF DE SITE
Noms-Prénoms Grades Libellé complet AffectationPEYCRU Olivier Colonel hors classe Chef de Site ETAT-MAJORVARLET Philippe Colonel Chef de site ETAT-MAJORCOIGNET Pierre Lieutenant-Colonel Chef de Site ETAT-MAJORLAVOLE Patrice Lieutenant-Colonel Chef de Site ETAT-MAJORMOUCHE Frédéric Lieutenant-Colonel Chef de Site ETAT-MAJORROSSIGNOL Philippe | Commandant Chef de Site ETAT-MAJORCHEF DE COLONNEFormation de maintien et de perfectionnement des acquis: Avoir effectué une journée d'encadrementchaque année lors des FMA GOC 3, au niveau départemental.Noms-Prénoms Grades Libellé complet AffectationDUCROT Antoine Capitaine Chef de Colonne ETAT-MAJORGEORGES Olivier Capitaine Chef de Colonne CIS BRASSYHERBOURG Romain | Capitaine Chef de Colonne ETAT-MAJORMARIE Frédéric Capitaine Chef de Colonne CIS NEVERS LA SANGSUEMAUNOIR Mickaël | Capitaine Chef de Colonne CIS ENTRAINS SUR NOHAIN
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 65
CHEF DE GROUPEFormation de maintien et de perfectionnement des acquis : Avoir effectué une journée de FMPA au niveaudépartemental.Noms-Prénoms Grades Libellé complet AffectationBONNARD Philippe Capitaine Chef de Groupe CIS POUILLY SUR LOIRECORDE Michel Capitaine Chef de Groupe CIS DONZYDURAND François Capitaine Chef de Groupe CIS MOULINS ENGILBERTDUVAL Lionel Capitaine Chef de Groupe CIS ENTRAINS SUR NOHAINROUSSEAU Emilie Capitaine Cheffe de Groupe ETAT-MAJORVIGNERON François Capitaine Chef de Groupe CIS ST BENIN D'AZYGOUEL David Lieutenant hors classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORGUDZIK Vincent Lieutenant hors classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIDAUDIER Philippe Lieutenant 1%¢ classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORDEVEAU Frédéric Lieutenant 1* classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORGILLET Tony Lieutenant 1°" classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIJACQUEMARD Denys | Lieutenant 1°© classe | Chef de Groupe CIS NEVERS LA SANGSUEKENNEDY Raphaél Lieutenant 1% classe | Chef de Groupe COMPANIE MORVANLARIVE Enrique Lieutenant 1°® classe | Chef de Groupe CIS COSNE COURS SUR LOIRELASTELLA Louis Lieutenant 1* classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORPERRET Bruce Lieutenant 1°"° classe | Chef de groupe ETAT-MAJORBAILLY Yves Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORBOUQUELY Frédéric Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIBUSQUETS Jocelyn Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORDE ALMEIDA Franck Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORDESGEORGE Olivier Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIDUCLOS Stéphane Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORDUPONT Sophie Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe ETAT-MAJOR
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 66
Noms-PrénomsGradesLibellé completAffectationFUSTEC Franck Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe CIS LA CHARITE SUR LOIREGUIGNOT Fabrice Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORJEANNIN Olivier Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORää'î':ï( Jean- Lieutenant 2" classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIMARIE Pascal Lieutenant 2°"° classe | Chef de Groupe CIS COSNE COURS SUR LOIREMOREAU Philippe Lieutenant 2°TM classe | Chef de Groupe CIS NEVERS SAINT-ELOIPECHINE Laurent Lieutenant 2TM classe | Chef de Groupe ETAT-MAJORACQUART Sébastien Lieutenant Chef de Groupe CIS CHATILLON EN BAZOISAULARD Thierry Lieutenant Chef de Groupe CIS CHATILLON EN BAZOISBERTRAND Stéphane | Lieutenant Chef de Groupe CIS CLAMECYBOULLON Jérôme Lieutenant Chef de Groupe CIS DECIZECHEVRIER Hubert Lieutenant Chef de Groupe CIS CHATEAU-CHINONCOUDRIN Thibaud Lieutenant Chef de Groupe CIS TANNAYDAUTELOUP Julien Lieutenant Chef de Groupe CIS LA MACHINEDEBAC Nicolas Lieutenant Chef de Groupe CIS MOUX EN MORVANDELFOSSE Laurent Lieutenant Chef de Groupe CIS LORMESDENIZOT Pascal Lieutenant Chef de Groupe CIS DECIZEDUMARAY Gilles Lieutenant Chef de Groupe CIS MONTREUILLONEVRARD Benoît Lieutenant Chef de Groupe CIS OUROUX EN MORVANGALLOIS Jérôme Lieutenant Chef de Groupe CIS VARZYGUILLOT Sylvain Lieutenant Chef de Groupe CIS DECIZEJACQUET Philippe Lieutenant Chef de Groupe CIS ST PIERRE LE MOUTIERJOURNEAU Cédric Lieutenant Chef de Groupe CIS CLAMECYLARTEAU Alexis Lieutenant Chef de Groupe CIS LUZYLEMAITRE Augustin Lieutenant Chef de Groupe CIS SAINT-HONORE LES BAINS
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Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 67
Noms-Prénoms Grades Libellé complet AffectationMAZE Christophe Lieutenant Chef de groupe ËÉÊÊ\I(NET-AMAND ENMERLIER Christophe Lieutenant Chef de Groupe CIS DECIZEMILLOT Jean Lieutenant Chef de Groupe CIS CLAMECYMINGAT Stéphane Lieutenant Chef de Groupe ETAT-MAJORODANT Alexandre Lieutenant Chef de Groupe CIS BRINON SUR BEUVRONPETITJEAN Bastien Lieutenant Chef de Groupe CIS LUZYPOURSIN Franck Lieutenant Chef de Groupe CIS COSNE COURS SUR LOIRERENAUD Charles Lieutenant Chef de Groupe CIS COSNE COURS SUR LOIRESANDRIN Olivier Lieutenant Chef de Groupe CIS CERCY LA TOURSERREAU Ludovic Lieutenant Chef de Groupe CIS CHANTENAY ST IMBERTTOUZEAU Thierry Lieutenant Chef de Groupe CIS CHAMPLEMY
Article 2 : Les sapeurs-pompiers mentionnés sur cette liste sont aptes à exercer les fonctions pourlesquelles ils sont désignés, sous réserve du maintien de leur aptitude médicale.Article 3 : Cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2024-SDIS-11, portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelledépartementale des officiers composant l'Etat-Major Opérationnel du Service Départemental d'Incendie etde Secours, pour l'année 2024, est abrogé.Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Nièvre estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità NEVERS, le 2 3 OCT. 2024
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration Étatdans le département
et paKGélégationLe directéuf des seryices du cablnet- A dÿêfi«/w de BALLANGEN
SDIS de la Nièvre - 58-2024-10-23-00001 - Liste d'aptitude opérationnelle des Officiers composant la Chaîne de Commandement
Opérationnelle du SDIS de la Nièvre 68