SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 16 10 2024
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT / SEE
72-2024-10-09-00004 - decision perte de récolte prairies (3 pages) Page 3
DDT / Service Habitat Ville Construction
72-2024-10-15-00001 - 2024 10 15 decision SH démolition mamers (1 page) Page 7
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DDT
72-2024-10-09-00004
decision perte de récolte prairies
DDT - 72-2024-10-09-00004 - decision perte de récolte prairies 3
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 9 octobre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2024
Perte de récolte de prairies - foin
DÉCISIONS du 9 octobre 2024
La CDCFS dans sa formation spécialisée « indemnisations des dégâts agricoles » a voté par voie
électronique du 1er au 8 octobre 2024.
La liste des votants est rappelée en annexe du présent relevé de décisions.
1. Typologie simplifiée des prairies départementales et base de rendement à l'hectare
La CDCFS dans sa formation spécialisée «  indemnisations des dégâts agricoles » a voté la base de
rendement en tonne de matière sèche à l'hectare pour les 5 typologies de prairies retenues dans le
département (voir tableau ci-dessous).
TYPOLOGIES CARACTÉRISTIQUES
DES PRAIRIES
BASE DE RENDEMENT
(tonne de matière
sèche/ha)
Prairies naturelles sur sols à faible réserve
hydrique
Sols peu profonds (côteaux calcaires,
granitiques, schiste, sableux, ...). 3,7 t/ha
Prairies naturelles classiques
sur sol à réserve hydrique moyenne Sols argilo-calcaires, argilo-sableux, ... 4,8 t/ha
Prairies naturelles sur sol à forte réserve
hydrique
Prairies humides, inondables,
sols profonds, perméabilité correcte. 6,2 t/ha
Prairies temporaires « mono-variétale » Implantées depuis moins de cinq ans en
graminées. 5,5 t/ha
Prairies temporaires « multi-variétales » Implantées depuis moins de cinq ans (multi-
espèces : graminées + légumineuses). 6,7 t/ha
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 1/3
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1.2 Barème d'indemnisation du foin
La CDCFS dans sa formation spécialisée « indemnisations des dégâts agricoles » a voté pour un prix du
foin à 10,67 euros par quintal.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
R426-9 du code de l'environnement " Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées
à l'article R. 426-8 , par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification qui leur est faite de la délibération correspondante."
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/3
PRIX NATIONAL du quintal en euro
Barèmes CNI 2023 Barèmes CNI 2024 2023 2024
min moyen max min moyen max
10,32 11,46 12,61 10,11 11,23 12,35 10,89 10,67
PRIX DEPARTEMENTAL du
quintal en euro
montants
retenus
CDCFS
montants
retenus CDCFS
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ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ETAT
Christine ROCHAT, cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche de la DDT de la Sarthe,
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE - président FDC
Jérôme BOBET – FDC représentant de différents modes de chasse
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Olivier LAUNAY représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 6/ 10 → le quorum est atteint
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 3/3
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DDT
72-2024-10-15-00001
2024 10 15 decision SH démolition mamers
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 15 octobre 2024
DECISION
D'autorisation préalable de démolition de 39 logements collectifs (bâtiment O et P) situés rue des
Cordiers à Mamers (programme 83) et appartenant à l'OPH SARTHE HABITAT
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les dispositions des articles L. 443-15-1
et R. 443-17 ;
VU la circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU le dossier de demande d'autorisation de démolir 39 logements collectifs (bâtiment O et P) situés rue
des Cordiers à Mamers (programme 83) et présenté par l'OPH SARTHE HABITAT en date du 24 juin
2024;
VU la délibération du bureau du conseil d'administration de l'OPH Sarthe Habitat du 11 avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires ;
Considérant l'absence d'avis de la commune de Mamers sur le projet de démolition ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
DECIDE
Article 1 :
L'OPH SARTHE HABITAT est autorisé à procéder à la démolition de 39 logements collectifs (bâtiment
O et P) situés rue des Cordiers à Mamers (programme 83 ).
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe et Monsieur le directeur départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires de la Sarthe
SIGNÉ
Marc SEVERAC
DDT – 19 Boulevard Paixhans - CS 10013 - 72 042 LE MANS CEDEX 9 – Téléphone : 02 72 16 41 00 - 1/1
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