HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-045
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique dans le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-02-06-00001
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-02-06-00001réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-695 du 1% juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente auxparticuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le faitde provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, lefait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'uneamende de troisième et quatrième classes ;
>} prefecture@hautes-pvrenees_aouv.fr
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Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, de son usage légal médicalcomme adjuvant d'anesthésie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons àchantilly, phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans lemilieu festif, connaît actuellement une recrudescente inquiétante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité età la salubrité publiques ;Considérant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la premiére fois, des cas de nouveau-nés présentant destroubles neurologiques a la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont été signalés.Considérant que les usages détournés du protoxyde d'azote présentent des risquesmajeurs pour la santé que l'usage soit unique ou répété: troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches usagées à proximité des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des établissements scolaires ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des- jeunes, pas des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la détention de protoxyde d'azoterépond à cet objectif;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote soustoutes les formes, à des fins récréatives détournées, est interdite sur les espaces et voiespubliques du 10 février 2026 au 10 mai 2026 inclus sur l'ensemble des communes dudépartement des Hautes-Pyrénées.Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.2
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Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicauxdûment justifiés du protoxyde d'azote ;Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copiesera adressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim.Fait à Tarbes, le Q § FEV. 2026 Le préfet,
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