VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-206
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de
surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx (3 pages) Page 3
83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de
surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël (3 pages) Page 7
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 (5 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour
des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23
juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative de logement des
instituteurs (IRL) pour l'année 2023 (2 pages) Page 20
83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320
du 13 août 2024 portant agrément du centre de formation
« L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité
à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur (2 pages) Page 23
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol (2 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé du Var
83-2024-08-07-00007
arrêté portant composition du conseil de
surveillance du CHI Brignoles Le Luc.docx
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le
Luc.docx 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
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© D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 07 août 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre
hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 22 juin 2021
portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence en
date du 22 juillet 2024 ;



ARRETE


Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le
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Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
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2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentant de la commission médicale d'établissement en
remplacement de Monsieur le docteur Ali AKKARI ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée et dans l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;


- Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;

- Monsieur Philippe VALLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération de
la Provence Verte ;

- Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur
du Var ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame Laurence VALENCOURT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques

- Monsieur le docteur Samyr ADDOU, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentante de la commission médicale d'établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner


3°) En qualité de personnalité qualifiée


- Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; à désigner

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le
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- Madame Mireille BACCINO-ROLLEY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département du Var ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par
le préfet du département du Var ;

- Madame Danièle CHENEL-CLAUSTRE, de l'association France Alzheimer représentante des usagers
désignée par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


- Madame le docteur Marie MATULIC, praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée et dans l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la
délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de la préfecture du département du
Var.



Toulon, le 07 août 2024


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00007 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Brignoles Le
Luc.docx 6
Agence régionale de santé du Var
83-2024-08-07-00008
arrêté portant composition du conseil de
surveillance du CHI Fréjus Saint-Raphaël
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus
Saint-Raphaël 7
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ARRETE du 07 août 2024

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Féjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R6143 -1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté ARS PACA du 07 juillet 2023 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de
la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël en
date du 24 juillet 2024 ;



ARRETE



Article 1er : L'arreté du 07 juillet 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est modifié ainsi qu'il suit :


Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus
Saint-Raphaël 8

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
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II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël en
remplacement de Monsieur le Dr Michel KAIDOMAR ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël sis
240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de
ressort intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement
principal ;

- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint-
Raphaël, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au
cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

- Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de de la communauté
d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil
départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Virginie FILIPPI, représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Didier JAMMES, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Philippe VOCHE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; à désigner


3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;

- Madame Cathy HENGY, de l'Association des paralysés de France, représentant des usagers
désignés par le préfet du département du Var ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-08-07-00008 - arrêté portant composition du conseil de surveillance du CHI Fréjus
Saint-Raphaël 9

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Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
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- Madame Monique DOLZAN, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des
usagers désignés par le préfet du département du Var ;



II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Sophie ESPOSITO-ALARY, représentante de la structure chargée de la réflexion
d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de
Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 07 août 2024


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental adjoint du Var

Signé

Nicolas LAMPIRE

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Saint-Raphaël 10
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-08-12-00003
Agrément SSIAP RH Reflex 83
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle « Établissements recevant du public » (ERP)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/279 DU 12 AOÛT 2024 PORTANT AGRÉMENT D'UN
CENTRE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANEN T DES SERVICES DE
SÉCURITÉ INCENDIE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l'article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
VU l'arrêté n° 2024/29/MCI du 11 juillet 2024, portant subdélégation de signature à
Monsieur Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des
populations du Var ;
VU la demande du 4 juillet 2024 exprimée par M. Stanislav MARKOVSKI , gérant de la
société RH REFLEX 83 complétée par la production d'un dossier ;
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
en date du 08 août 2024;
1/5
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 12
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des
populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'agrément pour assurer les formations et pour organiser les examens des
personnels des services incendie et d'assistance à personnes est accordé à
l'organisme :
RH REFLEX 83
Directeur : M. Stanislav MARKOVSKI
Demeurant : Villa KALITZINE, 25 avenue de Flirey 06000 NICE
Siège social : 900, avenue Charles Peguy 83160 LA VALETTE DU VAR
Forme juridique : SAS
N° SIRET : 0949 384 325 00013
Code A.P.E. : 8559 A
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 93.83.07205.83
Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle de la Société MMA IARD
du 29 novembre 2023 n° 149005536.
ARTICLE 2 : Le bénéfice de l'agrément est accordé sous le n° 8327, pour une
durée de cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le représentant légal de l'organisme de
formation s'engage à respecter les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ; notamment le respect des compétences des formateurs avec le niveau et la
matière dispensée. Par ailleurs, au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article
7 de l'arrêté précité, les formateurs exerçant dans les centres agréés sont soumis aux
mêmes dispositions relatives au recyclage que les personnels en exercice.
2/5Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 13
ARTICLE 3 : La liste des formateurs du centre de formation RH REFLEX 83 est jointe
en annexe 1.
ARTICLE 4 : La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le
centre de formation RH REFLEX 83 est jointe en annexe 2.
ARTICLE 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition
d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel, ainsi que la cessation d'activité du
centre de formation, doit être porté à la connaissance du Préfet, et fera l'objet d'un
arrêté modificatif.
ARTICLE 6 : Le défaut d'information et du respect d'application de cet arrêté
constituent un motif d'annulation ou de suspension de l'agrément.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale de la protection des populations et le
Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date
de sa publication,
Toulon, le 12 août 2024 ,
3/5Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental adjoint
de la protection des populations,
Jean-François CARRIÉ
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 14
ANNEXE 1
LISTE DES FORMATEURS RH REFLEX 83
Formations SSIAP
M. Hervé DELESTRE – qualification SSIAP 3
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEXDirection départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 15
ANNEXE 2
LISTE DU LIEU DE FORMATION et D'EXERCICE DE FEU RÉEL
RH REFLEX 83 – 900, avenue Charles Peguy 83160 LA VALETTE DU VAR
Préfecture du Var
DDPP – Établissements Recevant du Public & Classement Touristique
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEXDirection départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-12-00003 - Agrément SSIAP RH Reflex 83 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-13-00002
arrêté préfectoral autorisant des battues pour
des espèces d'oiseaux responsables des dégâts
sur cultures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour
des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 17
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 203 DU 13/ 08/2024
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR LA RÉGULATIO N D'ESPÈCES
D'OISEAUX PROVOQUANT DES DÉGÂTS SUR SEMENCES
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VUl'arrêté ministériel du 27mars 1973, fixant les modalités d 'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 relatif à la n omination des lieutenants de louveterie ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territo ires et de la mer ;
VUl'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature ;
VUl'arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2024-188 du 25/07 /2024 portant dérogation à
l'arrêté du 19 juin 2018 modifié, réglementant dans le dépar tement du Var la pénétration dans
les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et
l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs pour la chasse en battue du
sanglier au cours de l'été 2024 ;
CONSIDÉRANT les dégâts que peuvent commettre les corneilles noires, les tourterelles
turques, les pigeons ramiers et les pigeons bisets sur les se mences de maïs, de tournesols et de
sorghos sur les secteurs suivants :
- commune de Ginasservis : ferme d'Espagne, ferme Saint-An toine, le Vallat, route d'Esparron,
la Neuve, les Alphonses, Saint-Laurent, les Ribes, Bastidan, la Vabre ;
- commune de Rians : Saint-Maurin, Valavès, la Blanque, l'A dret, Petit Plan, Grand Vallat, la
Vicarie, le Bénas, la Louvière ;
- commune de Vinon-sur-Verdon, Chateauneuf, Pelonière, Tr ans, Quartons, Bourillon, l'Iscle, le
Plan, la Désirade, la Clape ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de l a mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives pour la destruction des corn eilles noires, les
tourterelles turques, les pigeons ramiers et les pigeons bi sets seront effectuées sur les
communes de Ginasservis, Rians et Vinon-sur-Verdon, dans l a limite de deux par semaine.
Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compte r de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGIO, lieutenants de louv eterie, sont chargés
d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'ex ercice de celles-ci, ils pourront
s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 7 mars 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : les participants aux battues seront postés par les lieute nants de louveterie et les
battues s'exerceront à proximité des secteurs listés ci-de ssus, à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de leurs missions, MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGIO pourront équiper
leurs véhicules d'intervention d'un gyrophare .
ARTICLE 4 : les animaux abattus seront partagés entre tous les partic ipants à la battue ou
seront enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de
l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur d épartemental des territoires et de
la mer, le président de la fédération départementale des cha sseurs, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le c hef de la brigade de gendarmerie et
lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime fore stier, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieu x auprès de son auteur ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois
suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gra cieux dans un délai de deux mois
vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut égal ement être contesté devant le
tribunal administratif de Toulon dans un délai de d eux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour
des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 18
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
territoires et de la mer, MM. Claude CHEILAN et Michel RIVAGI O sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une a mpliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigad e de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départeme ntal de l'office français de la
biodiversité, au président de l'association départementa le des lieutenants de louveterie et aux
maires des communes de Ginasservis, Rians et Vinon-sur-Ver don, pour affichage, et tous les
agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon, 13/08/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULTDestinataires :
- le lieutenant de louveterie ;
- le président de l'association départementale des
- lieutenants de louveterie du Var ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- le commandant de la brigade de gendarmerie ;
- l'office français de la biodiversité ;
- le président de la fédération départementale des
chasseurs du Var ;
- les maires des communes de Ginasservis, Rians et Vinon-
sur-Verdon.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-13-00002 - arrêté préfectoral autorisant des battues pour
des espèces d'oiseaux responsables des dégâts sur cultures 19
Préfecture du VAR
83-2024-07-23-00007
Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet
2024 relatif à l'indemnité représentative de
logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023
Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative
de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL/BFL/2024-217 du 23 juille t 2024
relatif à l'indemnité représentative de logement de s instituteurs
pour l'année 2023
Le préfet du Var,
Vule code de l'éducation, notamment les articles R. 212-7 à R. 212-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023, portant nomination de
M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portan t délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préf ecture du Var ;
Vula circulaire ministérielle du 26 juillet 1983 relative à l' indemnité de logement des
instituteurs ;
Vula note d'information ministérielle du 20 novembre 2023 fix ant le montant unitaire
national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2024 ;
Vules avis émis par les représentants syndicaux et les préside nts des associations des maires
du Var lors de la consultation du 3 février 2024 ;
Vules avis émis par les conseils municipaux des communes du dép artement comptant un ou
plusieurs instituteurs exerçant sur leur territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er :Le montant unitaire de base de l'indemnité représentative d e logement à
verser aux personnels enseignants non logés par les commune s est fixé dans le département
du Var à 3 716,57 € pour l'année 2023.
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Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative
de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 21
ARTICLE 2 :Cette indemnité sera versée, dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à
R. 212-18 du code de l'éducation, aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des
communes, à défaut, pour ces dernières, de mettre à leur disposition un logement conforme.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur d épartemental des
finances publiques du Var et les maires concernés du départe ment sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et transmis pour info rmation aux sous-préfets
d'arrondissement.
Toulon, le 23 juillet 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
« Signé »
Lucien Giudicelli
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours s uivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articl es R. 421-1 et suivants du code de justice administ rative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut re jet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » acce ssible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-07-23-00007 - Arrêté préfectoral DCL/BFL/2024-217 du 23 juillet 2024 relatif à l'indemnité représentative
de logement des instituteurs (IRL) pour l'année 2023 22
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320
du 13 août 2024 portant agrément du centre de
formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à
Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du
centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024
portant agrément du centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700),
habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur
Le Préfet du Var,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande, reçue le 14 mai 2024, complétée le 01 août 2024, par laquelle Monsieur Mohamed
BOUAOUNE, président de la société EASY CODE, sollicite l'agrément du centre de formation
« L'ÉCOLE DU VTC » situé au 31 rue Chateaudun à Saint-Raphaël (83700),, afin de dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que ledit centre de formation justifie des conditions prévues par la réglementation
susvisée pour obtenir l'agrément sollicité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Article 1 : Le centre de formation relevant de la SAS « EASY CODE », exploité sous le nom
commercial « L'ÉCOLE DU VTC », situé 31 rue Chateaudun à Saint-Raphaël (83700), représenté par
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du
centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur24
Monsieur Mohamed BOUAOUNE, est agréé afin de dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
Les formations se dérouleront dans des locaux situés à la même adresse.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, et porte le numéro 24-002.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :
1° d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
3° d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du code de la
consommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant de l'organisme de formation adresse au préfet, un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires et le taux de réussite à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
- le nombre et l'identité des conducteurs de VTC ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 : En cas de changements apportés aux pièces présentées pendant l'exploitation de
l'agrément, le titulaire en informe le préfet.
Article 7 : En application de l'article R. 3120-9 du code des transports, l'agrément peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois, ou retiré par le préfet qui l'a délivré lorsque l'une
des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEXDans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un desrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/320 du 13 août 2024 portant agrément du
centre de formation « L'ÉCOLE DU VTC », sis à Saint-Raphaël (83700), habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur25
Préfecture du VAR
83-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol26
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6232-2, L6232-12 et
L6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var sollicite la création d'une zone interdite temporaire
de survol au-dessus de la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
Vu l'avis du chef de la subdivision régulation navigation aérienne de la direction générale de
l'aviation civile / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs de d'ordre et sécurité publics, d'interdire le survol de
la commune de Bormes-les-Mimosas et ses environs ;
A R R E T E
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol ayant les caractéristiques suivantes :
CommuneDate et horaires d'activation Limites latérales Limites verticales
Bormes-les-
Mimosas et
ses environsSamedi 17 août 2024 - 17h00
au dimanche 18 août 2024 - 01h00
(heures locales)Cercle de 1,1 nautiques
de rayon centré sur le point
de coordonnées
géographiques :
N 43° 09' 03" E 006° 20' 39,2"Extension
verticale allant du
sol à 3 775 pieds
au-dessus du
niveau moyen de
la mer
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs y compris les aéronefs circulant sans
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions, sous réserve d'en informer préalablement les autorités
compétentes ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol27
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est
chargée de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la
création de la zone interdite temporaire de survol définie à l'article 1 et les conditions de
pénétrations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du code des transports, e st puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 .
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transports, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite.
Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité
administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sera
indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandant de la défense aérienne et des opérations
aériennes et le commandant du contrôle local d'aérodrome de la base aéronavale d'Hyères ,
préfet maritime de la Méditerranée, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu' au chef
d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, à la
directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, au chef de corps de la base école - 2e
régiment d'hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.
Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 12/08/2024
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MAHE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Bd du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXTél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire (Z.I.T.) de survol28