RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-202
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
066 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019
du «
CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française » (4
pages) Page 3
75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 -
088 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2019 du
C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » (4 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
75-2020-03-13-010
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté
N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »3
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France









Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du « CSAPA – PIERRE NICOLE »
n° FINESS : 75 002 014 1

Géré par
l'association « Croix Rouge Française »
N° FINESS : 75 072 133 4


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7,
L.314-8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France vers la directrice départementa le d'Ile de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalité s de financement et de tarification des
établissements et services médico-sociaux mentionné e au I de l'article L312-1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;

Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »4

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VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-18 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation du
Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ambulato ire avec hébergement (CSST) « Saint
Germain Pierre Nicole » par l'association « Croix-R ouge Française » en un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ( CSAPA) Pierre Nicole, sis 27 rue
Pierre Nicole, 75005 Paris.

VU L'arrêté N°2014/129 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addi ctologie (CSAPA) dénommé
« CSAPA – PIERRE NICOLE » et géré par l'association « Croix Rouge Française »;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 - 066 en date du 22 août 2 019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CSAPA « Pierre Nicole » sis 27, rue Pierre
Nicole 75005 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
24 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA
PIERRE NICOLE (n° FINESS : 75 002 014 1) pour l'ex ercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 6 août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse par courrier en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 29 juin 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »5

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de CSAPA PIERRE NICOLE sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 307 010 €
Dont CNR - €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 3 115 832 €
Dont CNR - €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 852 914 €
Dont CNR 15 158 €
Reprise de déficit - €
TOTAL Dépenses 4 275 756 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 3 925 712 €
Dont CNR 15 158 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 252 691 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 32 441 €
Reprise d'excédent 64 912 €
TOTAL Recettes 4 275 756 €
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 3 975 466,08 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fix ée à : 3 925 712 ,04 €

Pour information, le résultat cumulé de l'exercice 2017 d'un montant excédentaire de 64 912 € est
affecté en diminution des charges d'exploitation de l'exercice 2019.


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 3 925 712,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 327 142,67 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 3 975 466,08 € ;

La fraction forfaire 2020 transitoire s'élève à : 3 31 288,84 € ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »6

4ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles sont accordés pour un montant de 15 158 €, répartis comme suit sur le groupe III :

- 6 000 € pour mise en conformité de l'installatio n électrique (Sté SOLEA)
- 2 500 € pour matériel informatique (ordinateurs portables) pour la CJC et le CTR
- 3 000 € TROD (NEPHROTEK)
- 3 658 € de TSN (patchs pour les sites Pierre Nic ole et Vaucouleurs)

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 5 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou
les tarifs fixés par le présent arrêté seront publi és au recueil des actes administratifs de la préfec ture de
Paris et du département de Paris.

ARTICLE 6 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera n otifié à l'association «Croix Rouge Française»
et au CSAPA PIERRE NICOLE.

Fait à Paris, le 13 mars 2020.

Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris

Marie Noëlle VILLEDIEU






Agence Régionale de Santé - 75-2020-03-13-010 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 118 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 066 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019
du « CSAPA – PIERRE NICOLE » Géré par
l'association « Croix Rouge Française »7
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-11-015
Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté
N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2019 du
C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association
« OPPELIA »
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » 8
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France











Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122
modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2019

du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE »
N° FINESS : 75 002 807 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financem ent de la sécurité sociale pour 2019 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France vers la directrice départementale d'I le de France du 21 janvier 2019 ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;

VU L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
20 juin 2019) ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » 9

2
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-5 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (CAARUD) dénommé
« BEAUREPAIRE », situé au 9 rue Beaurepaire, 75010 Paris et géré par l'association
« CHARONNE », en tant qu'établissement médico-socia l ;

VU L'arrêté n° 2013-83 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(CAARUD) dénommé « BEAUREPAIRE » et géré par l'asso ciation « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-112 en date du 13 août 2018, portant cession d'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues
(CAARUD) « Beaurepaire » géré par l'association « C haronne », sis 3, quai d'Austerlitz 75013
PARIS au profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS, à
compter du 1 er janvier 2018 ;


VU L'arrêté N° 2019 – DD 75 – 088 en date du 17 septem bre 2019 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du CAARUD « Beaurepaire » si 9, rue beaurepaire
75010 Paris ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/ DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord ».

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l'assurance maladie ;


Considérant La transmission des propositions budgétaires et d e ses annexes en date du
31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD
« BEAUREPAIRE » (75 002 807 8) pour l'exercice 2019 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires tra nsmises par courrier en date
du 1 er août 2019 par la Délégation départementale de Paris ;

Considérant La réponse en date du 8 août 2019 ;

Considérant La décision en date du 19 août 2019 ;

Considérant La décision modificative finale en date du 29 juin 2020 février 2020 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » 10

3ARRETE

ARTICLE 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et le s dépenses du CAARUD « BEAUREPAIRE » sont
autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels MONTANTS
EN EUROS
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 889
Dont CNR 15 000
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 493 234
Dont CNR
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 108 182
Dont CNR 0
Reprise de déficit 0
TOTAL Dépenses 686 305
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 662 375
Dont CNR 15 000
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 23 930
Reprise d'excédent 0
TOTAL Recettes 686 305

La base pérenne reconductible 2019 est fixée à : 647 375 €
La dotation globale de fonctionnement 2019 est fixé e à : 662 375 €



Pour rappel, la tarification est calculée en tenant compte de l'affectation du résultat excédentaire d e
31 444 € en réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation global e de financement est fixée à 662 375,04 € ;

La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 55 197,92 € ;

A compter du 1 er janvier 2020 et dans l'attente de la décision de t arification 2020, la tarification des
prestations de l'établissement est fixée comme suit :

La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 647 375,04 €

La fraction forfaitaire 2020 transitoire s'élève à : 53 947,92 € Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » 11

4
ARTICLE 3 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 21 173 € est
accordé pour le financement de mesures nouvelles po ur 0,20 ETP de chef de service pour les sites du
CAARUD.

Ces mesures nouvelles devront être provisionnées au compte 6815 « dotation aux provisions pour
risques et charges » ou au compte 68742 « dotation aux provisions règlementées pour renouvellement
des immobilisations ». La nature de ces provisions devra apparaître dans le rapport financier du CA 20 19,
en avril 2020.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N °DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non
reconductibles pour un montant de 15 000 € sont acc ordés au groupe I :
- 10 000 € pour le matériel de RDR
- 5 000 € d'aides directes aux usagers


L'année 2019 étant clôturée, les CNR impacteront l' exercice 2020, compte 731 « produits à la charge de
l'assurance maladie ».


ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice départementale de Paris de l'Agence R égionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « OPPELIA » et au CAARUD
« BEAUREPAIRE ».
Fait à Paris, le 11 février 2020
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris
Marie-Noëlle VILLEDIEU


signé Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-11-015 - Arrêté N° 2019 – DD 75 - 122 modifiant l'arrêté N°2019-DD 75 - 088 Portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2019 du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE » Gérés par l'association « OPPELIA » 12