ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-008
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020
Sommaire
Préfecture 08
8-2020-01-16-001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la
permanence des soins ambulatoires secteur Sedan. (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2020-01-16-001
Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste en vue
d'assurer la permanence des soins ambulatoires secteur
Sedan.
Préfecture 08 - 8-2020-01-16-001 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste en vue d'assurer la permanence des soins ambulatoires secteur Sedan. 3
x 2esàLiberté = Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale des Ardennes
ARRETE N°2020 - O34PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN GENERALISTE EN VUE D'ASSURER LA PERMANENCE DESSOINS AMBULATOIRES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecinde ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique, les articles R 4127-47, R 4127-77 et R 4127-78faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et R 6315-1 à R.6315-6relatifs aux modalités d'organisation de cette permanence ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le courrier électronique du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 16 janvier 2020indiquant l'absence de complétude du tableau de permanence sur le secteur de Sedan (08007) ;VU l'arrêté n° 2019/753 en date du 25/11/2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD secrétaire |général de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur de Sedan (08007 etl'impossibilité du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de compléter le tableau de garde sur cesecteur;CONSIDERANT l'absence de volontaires malgré la relance mail du Conseil Départemental de l'Ordre desMédecins ;CONSIDERANT la nécessité de maintenir une offre de soins en médecine générale sur l'ensemble duterritoire des Ardennes afin de répondre aux soins non programmés ;CONSIDERANT les difficultés du CRRA 15 à exercer sa mission de régulation en l'absence d'effecteurs ennombre et qualité (médecine générale, aide médicale urgente et secours à la personne) suffisants ;CONSIDERANT qu'une orientation des patients vers les services d'urgences hospitaliers et qu'un recoursexclusif au service mobile d'urgence et de réanimation conduiraient à une surcharge d'activité de cesservices susceptible de porter atteinte à la prise en charge des patients et de générer un risque grave pourla santé publique ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'Administration de faire face à ce risque en ayant recours à d'autresmoyens que la réquisition ;SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE
Article 1 — Le Dr RENNESSON Christophe installé au 12 rue Jean Jaurès 08200 Sedan, est réquisitionnéafin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Sedan :- Le vendredi 17 janvier 2020 de 20 heures à 24 heures.Article 2 — Le médecin réquisitionné est chargé de l'application de cet arrêté, c'est-à-dire est responsablede la continuité et permanence des soins sur le secteur et pendant la période de réquisition conformément1
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aux missions du médecin de garde décrites dans le cahier des charges régional.Article 3 — Le médecin réquisitionné doit être joignable à tout moment pendant la période de réquisition àson numéro professionnel.Article 4 — Le médecin réquisitionné peut se faire remplacer sous réserve de communiquer le nom et lescoordonnées de son remplaçant au Conseil Départemental de l'Ordre de Médecins des Ardennes, auSAMU-CRRA 15 et à l'Agence Régionale de Santé Grand-Est dans les plus brefs délais.Article 5 — Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification :e auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé — 8 Avenue de Ségur — 75 350 PARIS SP07 pour le recours hiérarchique ;e devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne pour le recours contentieux.Article 6 — La Directrice de Cabinet du Préfet des Ardennes, le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Grand Est, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Ardennes, le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin et dont une ampliation sera adressée au Conseil Départementalde l'Ordre des Médecins des Ardennes et au Directeur Général du Centre Hospitalier de Charleville-Mézières siège du SAMU du département.
Article 7 — Le présent arrêté fera sera notifié par tout moyen au Dr Rennesson et sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
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