PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-272
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du
Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux de
l'Éducation Nationale de la Gironde (13 pages) Page 3
DIR-SG SUD-OUEST / DAEBC
33-2025-09-29-00009 - 20250929 convention de delegation de gestion DIRSG
DISP signée (3 pages) Page 17
33-2025-09-29-00008 - Convention Délégation de gestion PJJ
29092025-SIGNED (3 pages) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BDFL
33-2025-10-23-00002 - AP modificatif composition commission 23 10 25 (2 pages)Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-10-22-00010 - Arrêté du 22.10.2025 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection. (2 pages)Page 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2025-10-24-00001 - Arrêté rectificatif portant démission d'office de M.
Ronan FLEHO de son mandat de conseiller municipal et de ses fonctions de
maire de la commune de Latresne (2 pages) Page 31
2
DESDEN
33-2025-10-02-00013
Arrête portant subdélégation de signature du
Directeur Académique, Directeur des Services
Départementaux de l'Éducation Nationale de la
Gironde
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 3
ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des ServicesDépartementaux de l'Education Nationalede la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le code de l'Éducation ;Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services del'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion desinstituteurs ;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des servicesde l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;Vu le décret du 03 avril 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL, dans les fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde ; |Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le Recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur del'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 20 mai à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté ;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effetde signer tous les actes de gestion interne à sa direction;Vu l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la Gironde en date du 14 avril 2025 à Monsieur François-Xavier PESTEL, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 duditarrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 16 avril.Article 2 : En son absence ou en cas d'empéchement, subdélégation de signature est accordée parMonsieur François-Xavier PESTEL, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés dans les arrêtés dedélégation susvisés, à :- Monsieur Jérôme PAILLETTE, directeur académique adjoint ;- Madame Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe ;- Madame Catherine CHABANNE, secrétaire générale-
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 4
Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François-Xavier PESTEL auxresponsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :1/ Services de la DSDENMme Sibel Beaulaton, infirmière conseillère technique adjointeMme Christine Bouchet, cheffe de division DOS2Mme Catherine Chabanne, secrétaire généraleMme Charlotte Chellé, coordonnatrice du pôle « Jeunesse et Engagement » - SDJESMme Anne Christie, directrice académique adjointeM. Paul Crusson, chefde division DIPERM. Thierry D'Angelo, chef du SDJESMme Caroline Lauzeral, coordonnatrice du pôle «| Vie Associative » - SDJES |M. Laurent Léry, chef de division DIVELM. Cédric Martinez, coordinateur du pôle « Sports » - SDJESMme Lynda Méguenine, inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de OrientationM. Christophe Méot, inspecteur de l'Education Nationale Adjoint au Directeur Académique chargée du 1° degréMme Stéphanie Oddoux, cheffe de division DGIPM. Jérôme Paillette, directeur académique adjointMme Audrey Perry, cheffe de projet SNUMme Katell Puech, cheffe de division DOS1Mme Séverine Thévenot, adjointe de la Secrétaire Générale, cheffe de division DAG2/ Inspecteursde l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1° degréMme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-MédocMme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-JallesMme Aline Cadenet-Ventura, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de BrugesMme Marie-Noël Christophe, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Entre-Deux-MersMme Nathalie Desclaux, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de LangonMme Delphine Descot, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon NordMme Marie Devertu, Inspectrice de l'Education Nationale ASHM. Emmanuel Ducros, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LormontM. Gonzalo Chacon, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux 1Mme Stéphanie Ducasse, Inspectrice de l'Education Nationale ASHMme Emilie Duprat, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Sud-Entre-Deux-MersMme Laure Garcia, Inspectrice de l'Education Nationale de la circonscription de Bordeaux 3M. Sébastien Gréco, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de LesparreMme Marianne Hache, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de BlayeMme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de GradignanMme Anne Kubek, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bordeaux 2Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon SudMme Corinne Maiche, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne 1Mme Caroline Marquette, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint André de CubzacM. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de MérignacM. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La RéoleMme Audrey Picoré, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de PessacMme Adeline Rouleau, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne IIM. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de TalenceMme Céline Triolet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Bègles-FloiracMme Anne-Karine Veau, Inspectrice de l'Education Nationale ASHArticle 4 : La délégation de signature est donnée, à compter du jour de la publication du présent arrêté, à M. ThierryD'ANGELO, chef du service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, à l'effet de signer les actes relatifsaux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence du directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de Gironde et du Recteur de région académique Nouvelle-Aquitaine, pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint à l'exclusion des actes définis à l'article 4 du PESSERtarrêté.Article 5 : En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Thierry D'Angelo, subdélégation est accordée à Mme DelphineLabails, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer tout acte prévu à l'article 1 du présent arrêté.Article 6 : de manière permanente subdélégation de signature est accordée aux responsables suivants M. Cédric Martinez,coordonnateur du pôle sport, Mme Charlotte Chellé, coordinatrice pôle jeunesse et Mme Caroline Lauzeral, coordinatrice dupôle vie associative et Mme Audrey Perry, référente engagement des jeunes, pour signer les documents qui figurent dans letableau joint.
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 5
Article 7 : concernant les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports,sont exclues de la subdélégation:- Tout acte réglementaire ou arrêté de partée générale ou individuelle ;Tout contrat ou convention ayant une incidence financière ;Toutes décisions d'attribution de subvention ;- Tout courrier ou correspondance au ministre, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, aux conseillersdépartementaux ;- Toutes réponses aux recours gracieux, ainsi que les mémoires en défense.
Article 8. — Chacun des chefs de division ou de bureau au sein de la DSDEN 33, ainsi que le responsable du SDJES,chacun des 3 coordonnateurs de pôle et la cheffe de projet SNU, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaineadministratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision :accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 9 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Faità Bordeaux, le | 0 2 OCT. 2025 L'inspecteuf d'Âcadémiee,Directeur Académiquedes Services de l'Éducation Nationale de Gironde/
F rangole Ales PESTEL
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 6
OT/Ta8eq
sedeoipueysiuejusJnodjaugyewajuaye,p2197(seenoeyesuone}seid)se1n)9e}apjuguaiednpSNAus}je/}S/UILUPEJe)epUOHeSsI|I}N,p/181N9JI9apUOREsUO}NY:aidepejaugyewapeidepyeUOD[lenooy,pWNLUIUIN29IN8SnejneleJSOUNWUWOSxneJUBWesJNOqUIaepJe)3743us1860]apuonebyqo,esuojesuoyny/suoneboseg
uoneioosseueseennsuoDsaJle|joosSeA}219d009SUOIJUSAUOT)xneunwwoosjuewedinbs}8xneoo]sapuonesi|yn,psuoqueauodeGeyedsdwaysenbibobepedxneesosepJUSWEUUONDUO}BpSUOHUSAUOT)9JBepJa,npuonuergidepS]UB}SISSESOPLOISSILWOp21h27"UONEUUOSepsnsinoJne]apapes9}Suep'sjuelpnjesapJednoaiBeppuo9esnpJUsWweassl|qej9UaS9sU|O9SsenëjesepJeds8/099Sa]SUEPS9n)98JJ8UOIJEAISSOpsoBe,sapsuonusAuod216epJa,npuoquenaidapSUB}SISSESEPUOISSIWep21}27"UOIJEUIOJepsnsunoina]apauped9}suep'sjuelpnjesepJedno216appuosssnpjuewassiiqe}eueS@SUB|OOSSaAg}eSepJedS2/099sajSUPSeNjoeyeUOHeAJaSgo,psabe}sepsuojUuaAueDeee,epe6essed)aygnd916eppuznpJUSWSSI|Ge}2UNsJea9ijgnde15epJe,npjuawessi|qe}eUn,psenbifobepedS|@U9}EWW8pL2JSUEJ)apSUOMUBAUODIRANUoNdy,,SUOJUaAUOD
vd
S819IULHUIJoUI939p9uxnejusuwspedapsanbiuyoa}siajjiasuossopainjeuBise]esyuawnoog99/A9SBpJOYD/UOISIAIPapJaysNpaunyeuBbiseB]eSjueuin20aunyeubise]esyjuswunooqON8pasnjeubise|esjueln20oqNalSepeunjeuBbilse]esjueun20qaunyeubtse]esjuawNI0gN3SVYGSepainjeublse]esjuauinoogAOIA43S
S202'19070=N3SVQNOSIYNLVNOIS30NOLV9O31308NS
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 7
ot/2e8edsanbiuys9}SiajjiasuossapeinjeuêlIsejesjueuuns0oqainjeubise|esjuawns0qainyeubise|esJueun20ogaunjeuBbise|esjuswnsoqeinjeublsejesyuawND0Ggaunjeubisej2sjusun20(
GneonpsjueweuBedu099e)JE}29IAJSUOlje}S9}Y
8jSUEPHS3VSepEUOISSIWap81P1OHSav.
JUaWAa||eAnouaJ-UOUapSJaluNoDsepJUBUAAeje}EJJUO9(HS2v)juetesedapepaunwwosepsgidneHS3VY,P
wHS3V.
di9q_
yodsueyepsieysepeBieuoUssesud-S9}}SUO9SNPU!SPS}EJ9-SSP]sepjuowered9Jnodaulejesapsuoneysaye-'leAe1Boulojdua,pSUONEJS9NE-
ajfeuuoRUusAUuo)81njdru2169pJa,apsepuewepxneasuodoynpsjueubtesuy
snäeddone8eJeloUEUI)je2ANEJSIUILUPEuonsebapsaneysiuimpeUOISI99pP8}NO}SUNSsunosexneasuadsy(souaynaedsuonenisapuondsoxa|uoneleysul,panbyioadse)sndsaddousapJUSWS1AN098awde|ap8ydu1099pap}e}4'SOJQIWUJUIJoUlDapawxnejuswoyedsp89IM2SBPJOYI/UOISIAIPapJayoNpa1219U99911839199SE|epOI-N3II8pNalsep916ep121NASVQ-.epar|ovNasvvdsepJOIAN3S
ne3233
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 8
senbluy23}siajjiasuoosepainjeubise|esjuawNoOgaunjeubise]&sJueuin10qaunyeuBbise]esJualun20qaunjeubise]esJUauun20gaunyeuBiseB]esyusWND0q
9SauneuBbis:uolduosuoqiouaNoSWOua'seNaGSAae|apsneystulwpejauuOsiadun-:eUJ89U09ISJNES),»2UH0}8JSPUOISSILUODAUISIES,(B|QEJOARYsine)9yiqeyndui,puolsioeq10ssepAEIMIGESNeSIIPL)suepiooyslewsepJnepINbI1213.xneoipewsuelpeweud/suloapawxneaye]
SUPIEAULP£#3d4iq;qseguucpPapqeuneajqeionejepesuodoy
os
'vedxeApJ'QIO/INADJUsWA}}eAnousJ)syigeyndu,psnyayxne¢¢lejueleuedegje9ipen|uNJnsjueyodssaLUNODse}sno]9IWODNpUOISI98PE]apuoRedIUNWWOD+(NAl-238|YAdid-(e)esselsyU-]210}08y)E¢|EUeWeLeEdaqIE91P8NSIONnpuonesenySW9jeuolduosU09119USseJoeyePUBSWEESeIPunelingSepJUBLISDUODSJalUNODsa]SNOLanbynedeleu}uoredn290aun,p21pe9a]suepUoREedesipueyepsepueluepsapuondessiapesnooy(ssaljnoedseojnes)uoyeyeye,pdjejuaWepedaponbiyyod8]epUOREPIEÀSSII'jueweyserep/euiquodsipS9}IAHOR,p|NWINDepUONESLIOÏNYepSepuewepxneajqeJoARyesuodayS9J9IULUJUIJaUp}xnejuswouedap89IA2SapJOYD/UOISIAIPapJoysNpajeigugdaitejyg199SE]apOI-N&l.l8pNalsep9168p19)NASVQ-V]8par|ovNaSsvvdsepJ91AY3S
C2n7(1907flneye}3
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 9
xjadde,psuoissiwwooxnedjinsUoNeaye,pUOREOYNONjUBWSSs![qe}s,|awWejqosdnoajulejdapJauinoo
lueuu8ssi[qe19,pJ8U9SpNONPeUISIES|
(enbiuepecex1n8)9811QNpeunyeuBise|euorestioyne)elleJodus)souasge,pa|jauuondeoxe¥(snyassuone}deooe)jadde,pSUOISSIWLWODXNa}INSUONEOYONaunese|jiLLe}xnepuoepesuodayunJnod&||ILUE}SUN,PUOREDOAUOTanbysin6uyJnofasun,pe1pe93]suep2A9[9UN,PUONeaye,pUONESLOÏNYLalaaLE|09SapJP9HIH89JeUonde2elÿOIDJAVNSVDeulBu901dauiejoos'sguele|nodsuole6olepepspuewepaunesayyxneayuaye,pasuodayBSIABpapueBWAapeuneasuoda)Jee]UE|09SapUONE}|sonYysjeu9xneasuljsap)uoHejeye,pxxSOI|IWEJJoJUSWASS!|Ge}9,p(see:
S912IUUIJUI38UJ22P9UIainyeuBise|esjueWNDEG
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 10
SJA||IBSUODSepaduasqe|Êua'(syuesxXne907sje1}U09)STO.:sJuewepedepnpajuesepxne90]S}ENUODsapa1njeUBIS'alissnaiepsebeyssel'dqS8]'AdSelapneajqe)Un,puonepieAsqudesep(juaweledepje19no)shepinbI|3813sjenjouodUoIssILUapS8Jp1O'(SJeAIpOLZO3SHSa]'3HvdVI'81248]'1W34Odvsel'e/BepJa),sejuealAsenBue]so]'ayssnolapsoBejsse]'INISel'diSel'eonpeyueweuBbedwoose|:puesdu09)enbiuepeseJnayoaJipalsedasaujuAsepneaiqe}un,puonepijeasaide'souejuawajddnssauneyjeSayuwaput
Lsoq
ainjeuBise]esjuewuns0q62920(|10Z0ne3e33N3SvQNGSIYNLYNOIS3QNOLLVS3130ENs
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 11
ainyeuBise]esJueun20qaunyeuBbise]esyuaWND0geinjeufise]esJueln20qainjeubise|esjueun20qainjeublsejesjuewnseqainjeuBbisejesJUeun20
"GuewwepsseidaovuesUaJUaWeJbe,pSnjeJapvawNeD
uejeeunejueuene)enbialo
(81QE10nE)ayenpiaipulUOISI98p)yeloadepeyeupejsedsunjeuBis)
(On)1e39U96eau,pSAJIE|ONSsJUaWAss||qe}9,P[SSJOnIURJaroueulyXsi\epsepeinjeuBls
+ SUOIUNGY SSP E UOREHAULD ualua}n1981 ap SJeJjUO
319d
snjaxnesguisapxnaosajdaoxe,'(egeioae]enbiuyos}Uolsiosp)sailssouduoUONOBJIP9pSUOMIPUODXNESaJIOSIAOÏd
epSJn221109UONIPJA}UL,PSUOISIDGPBPSUONEI{ION
vASra9npsainpeanoxneseasSJ8LIN0DSUONOUOSep291919X998188[q}edu09PHEJEIEPSESSIOGOSY8]JUOps}UBJpeouexneajiqoudejeddeye|jueJUIjeo[jaweyewuoljssjosdSUNSUILSOPAUEI[ENOSESPEEIeSHEESeersapjeddei:sLInoesapSUOISSIWIWODajodnpinajeuuop100npSarasnpjaysnpe1819U99241839199SE]epOI-N3HI8PNalSep9162p43)NASVG-VIoPar|ovN3SvVsep3013s
6207'11n70ne3833
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 12
OT/Le8edainyeuBbise]esjueuin20qainjeubise|eSJUSWN20(ainyeublse]esjuewN[0qaunyeuBbise]esjuawinooqaunjeubisejesIUeWn20qeinjeuÊISse|esJuaun20
snj®xneseunsapxneosajdaoxe,"SJeISSOPSOPUONONA}SUL,|
,SUOIUN@JSep&UONEIAULPeSJne9JNOUONEULIOQUI,PSJ8LUNONeuendoduoyepleAepsnssadoJdseideJeepsjuaweBy
anbiuyos}Uo}onijsuieayiNsayjanpiAiput
x's}uaweJ6epSe}
snjaxnesguijsapxnaos9jdaoxe,essounaf
'UONBUWUOJUI,PS1811N09
Uonesnp9,psyeloidsapjuawaubedwos0e'(eqeione]Jejuetueddojeneq
UOISI98p'anbiuyoe)}sine
sidejsSUJSJU!UonepieAeayINssnyjeiapsaras
SNjaJBpNOuonnqu}e,pSI8LUN0D:dafNO4S8)S0dsnjexnesaurjsapxneosaydeoxe,anexdexXneSSUl|SSpXNSdSBjdsoxe,seunef|'UoNeSII8qE]e|apuoyeiedaid:Ratsuonesieqele|apuonesedeide]ejeXe|&JeneesglnpuoHewiue|'
snjexneSousepxnaosgjdeoxe,
asseunaf
.SatuQIdipviva219d
jesuoneJsoye'syeoyes'sAin[xnesuoyesoAuod,SUOIUNSSEP€UONEYAU!,Pajodnpinsjeuuop1009npSarasnpjaysnpaje4gu$9211839499Se|opOIF-N&l,I8PNalsepguBap181NASVG-WIepar|ovN3SvVvdsepFOES
6287'in70ne313
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 13
ot/8aBeq
eineuêise]esueWn2oqainyeubise]esyualunoogeimeubisejesjuewND0q
sqnjosapjuewaubedwosce,p~.4ENyods8jsuepjeuoqueaaldApejn([89eB]€UOHEIOAUODsuonepiintiidLPSUONEUILLHOSIPsauleuayewinodsepjuswazeneSJnejaiSJOLINONsepuonueneIdxSOJIOWSLWSe]}9SOUE}SUI,PSHONPOJUIxSAHEYSIUIWpPeeeeenx'einjeu8}8pNOSUOI})IPJSJUIUOINIPISJUIPSUOISIOSPSBPUONEIUNON'SeANeJ}SlUILUpEseyenbuz
; | eajeyuewie/6e4 -'uonejuawe|BedS9WHAN9IE,P
Sa ofa : ;
aJneluep Ue Sas! Sap 9|Qu}UO! uoas
}®UONEWOJU!,PSILUNODeseunsepJuosInbs1eBesnxne1811n09-afeugdUONEULIEPUOSSUN,pUoSIeJxaleugdgHOeAESUL.PUONEOWNON|conguuoissayordue)sejeusdseyoedeoul,pUOHELNONseues'suods
'SOIAISSapUone}sasdsnjaxnesguisepxnaosajdaoxe,Jeseuleloyaueqxneynisodsip}xneJ}ISOdSIP2]SUBP88J}jU8,pSJaLUNOD8]SUEP891JUS,PsuaLUNOD6202'190z0ne3273
N3aSVGNdS3YNLYNOIS30NOILVOITIAENS
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 14
01/628e4einjeufise}BsyuUBsWINDOgeinjeublseB]8syuswND0geineubise|esueun2oqaumeubisej2sJuaun0qaineuêIse]esJueuin2oqainyeuBlse]esyuawinooq
jneloosse
quewebebue|ajejuswapedap:. aaa.;sap'esseunal»SUOIUNEISEPBUONEYAUI,PajeyueweyedepB]apSellEpen'UONBUOJUI,PSISLINODUOISSIWWODB|ESUOEIOAUOTsjuawel6e,pseJeLyxSSLSPSURESQsjuawelby
snjgxneSauysepxnaosgjdaoxe,
"soealuods,SAPsuoneloossese9eldap8puELSPpepsJaLNODxoticyÀ$9}9190sseeueSUONUSAUOIajeuoneusouaby)"saaluodssayuleouejuawaoUeUyxsapojeyuswiapedapUOISSILIWIO9apsapuewap-SnosE]|epuoIUNaI|€spnejasS8)9Vsepuoon}su|
»SUOIUNSSepBUOIJEJIAUI,Psepareeepmname-AE|epUolunale]esynejasSe),sapuolebololuoH*sno}inodLodsnesynejeyUOIEULJOJUI,PSJeWNOD'SJeISSOPsap
.UOISNYIpapJeXUONONSUI,|8P81PE98]SUEPSJaLWNOD-sno)unodyodsseleusuedxneUOEWJOJUI,pSJauNODUONEWWOJUI,PSJ8LJNO9-np'ajuespods| : (SN) uods ns} np yuaweddojaneqajeuoneuaouaby,|apsyeloidesjaddyajuespodsnpajejusuiapedapgjuesodsnpajeyuaweyedgpguesLodsnpajejuswayedapejodnpinszeuuop1002npSarasnpjey9np21819U992112}9199SE]BpOI-NAl|®PNilsepguBap48)N3SYQ-V,epar|ovNasvvdsepJOIAYIS
6202'19020ne3e)3NaSvdNdS3YN1VNOIS30NOILV93114aNS
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 15
OT/OTa8egJesauadyereqeioas-EENFASC:221n0S
131S3dJeiaey-siosueSPUNSpSIEUOJENLOHEINPI,|apsanniegsepanbuugpeoy178198106202'1902ULait.a]'xneaplogssoBesnxneAAIEIOOSSESIAEl]epspuo'(salXesuoneioossesapeenbipunfaoedes'sjunudwa:sejueainssuoyelodoxnexJepasoudesajjenjnosuojeloosseJe@pUeWAPaun,pSNja!epj8J914ne8JONgow!SUONEUSIIEyesyeyoerxJapgooidesanbiiqnd9}I|jn,psenuuoselSUOHEPUOJNOsUOHEe!OSse,pJUBUBAOJdepueluepaun,psNjaJapJajasNe8JONÀ6e]'suoneuo(s6al'suoneuop)sayeseqiXesuoneysossesepeenbipunfgoedeSep1IDAS981SUONEIDOSSEe|JeUUOPJnodsyjejsiulpes}yoseysesneiBiessapeenbipunfayoedeosuone6eyBuose|JeUUopJnodsepuewep"'sejenno.;aaneisossySAP11019981ESJNENSIUILUPESJU9SSYXSUOREROSSSIAPacssuojepuoyjesuoneloossy
eyjenbeapeouessiIeuuo,ele'suoneloosseajjenynoayjenbel]Anoduojon.jsul,|8PS1PEO81SUPepsouessIEUUO98]B|InodsuOResUO)Nesep2J219SieLUNO9JaUoNd9991apsesnooy"SQJEI[IQOUWJLUI'saJaliqowwisuoneueaiejesyeyoe'syunidwexsuoneualjejesyeyoe'syunidwe:saqueAInssuonesedoxne18p2201d:'SeJuBAINssuoneJedoxneJapeooideSoljanyjnosuoneloossejesesnelBl|esesajjanynosuonelsossejesasnaibijalsuoneBalfuosse|juesLoynesa}auysuoneBelBuosse]jUesHo}nesajauy(ajajeBegxneapiog
|:;|ani;ANIOSSIP}*epajueysejoidayuesapUOSIEWeynoda1deoxe)seuelllqouuuulsuoneuallepespromiJnod9)deoxa)saJel|iqowu!sucneusi|exXJesyeyoe'sjunidwe:seyueainsP108SPapuOLSJesyeyoe'sjunudwe:sejueanssuojeiadoxneJapaooideanbiiqndimineveeDeescamasuonesedoxne1ep#901deenbijqndaynn,pSenuuo9elsUOREpPUO|se]ySgUEDspssegogdSUIHN,PSBNUUOSISUOHEPUO}S8]jeSUONeIOOSseSepJUBSUO}NeSe)
jeSUOneINOSsSesepjUBSUO}Nesale
ne3213
DESDEN - 33-2025-10-02-00013 - Arrête portant subdélégation de signature du Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux
de l'Éducation Nationale de la Gironde 16
DIR-SG SUD-OUEST
33-2025-09-29-00009
20250929 convention de delegation de gestion
DIRSG DISP signée
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00009 - 20250929 convention de delegation de gestion DIRSG DISP signée 17
MINISTERE Secrétariat GénéralDE LA JUSTICE Délégation Interrégionale Sud-Ouestgs Département de la performance,Fraternité des achats et de la conformité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEntre la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux et laDélégation interrégionale Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justicepour l'exécution financière d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettespour les programmes ci-dessous référencés par le département de la performance financière,des achats et de la conformité.
La présente délégation est conclue en application:- du décret n ° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'Etat ; - du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Entre la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux, représenté par M. FranckLINARES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, désigné sous le terme de «délégant » d'une part,Etla Délégation interrégionale Sud-Ouest du secrétariat général du ministère de la justice représentée parMadame Sandy CHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de laconformité du Secrétariat Général du Ministère de la Justice désignée sous le terme de « délégataire »,d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:Article 1°: objet de la délégationPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004susvisé, et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement, le délégant confie à la délégataire en sonnom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées :- les actes relatifs à la gestion des frais de déplacement professionnels au titre de gestionnaire valideur(GV) sur Chorus Dt, aux rétablissements de crédits (transaction ZRNF11), ainsi que les opérationsd'inventaires autres immobilisations corporelles (AIC) dans le cadre de la correction demandée par le CIESle 16/07/2025 rattachées aux budgets opérationnels, ci-dessous désignés relevant de :
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00009 - 20250929 convention de delegation de gestion DIRSG DISP signée 18
Secrétariat GénéralMINISTERE ies aeDE LA JUSTICE Délégation Interrégionale Sud-Ouestpas Département de la performance,Fraternité des achats et de la conformité
Budget Opérationnel de Programme Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deBordeaux 0107-F001 : UO Bordeaux 0107-F001-0001 - ATIGIP 0107-F001-0002 - ENAP 0107-F001-0003Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'estpas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.Article 2 : prestations accomplies par la délégataireLa délégation emporte délégation de fonction d'ordonnateur pour les actes relatifs à la gestion des fraisde déplacement professionnels au titre de gestionnaire valideur (GV) sur Chorus Dt, aux rétablissementsde crédits (transaction ZRNF11) ainsi que les opérations d'inventaires autres immobilisations corporelles(AIC) dans le cadre de la correction demandée par le CIES le 16/07/2025.Article 3 : obligations de la délégataireLa délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par elle.La délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyensnécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte deson activité.Elle s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à avertir sans délai en cas d'impossibilitéde crédits.Article 4 : obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont la délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 5 : exécution financière de la délégationLe délégant autorise la délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale du secrétariatgénéral / département de la performance financière, des achats et de la conformité habilités dans lesystème d'information financière Chorus et Chorus Dt à procéder aux actes relatifs à la gestion des frais dedéplacement professionnels, aux rétablissements de crédits ainsi que les opérations d'inventaires autresimmobilisations corporelles (AIC) dans le cadre de la correction demandée par le CIES le 16/07/2025prévus par la présente convention.Cette désignation prend la forme d'une décision de délégation de signature publiée au recueil des actesadministratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du secrétariat général.
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00009 - 20250929 convention de delegation de gestion DIRSG DISP signée 19
Secrétariat GénéralMINISTERE are apDE LA JUSTICE Délégation Interrégionale Sud-Ouestporte Département de la performance,Fraternité des achats et de la conformité
Article 6 : protocole portant contrat de service en matière financière et comptablePar ailleurs, le protocole portant contrat de service en matière financière et comptable conclu notammententre le délégant et la délégataire a pour vocation à préciser les engagements réciproques, le cadre et lesmodalités de fonctionnement entre les services.Article 7 : modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'uncommun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.Article 8 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLe présent document prend effet à compter de sa signature par les parties concernées. || est établi pourl'année 2025, et reconduit tacitement, d'année en année.il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptableassignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire.Ce document sera publié au recueil de actes administratifs.Fait à Bordeaux, Le 29 septembre 2025
Le délégant, La délégataire,M. Franck LINARES Mme Sandie CHILLONcheffe du département de la performancefinancière, des achats et de la conformité duSecrétariat Général S HOUSSEMinistere deSocrétariat Général
Sandie CHILLON
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00009 - 20250929 convention de delegation de gestion DIRSG DISP signée 20
DIR-SG SUD-OUEST
33-2025-09-29-00008
Convention Délégation de gestion PJJ
29092025-SIGNED
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00008 - Convention Délégation de gestion PJJ 29092025-SIGNED 21
Secrétariat GénéralMINISTERE | -DE LA JUSTICE Délégation Interrégionale Sud-OuestFu Département de la performance,Fraternité des achats et de la conformité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEntre la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et laDélégation Interrégionale du Secrétariat Général Sud-Ouest du Ministère de la Justicepour l'exécution financière des BOP/UO ci-dessous référencés par le département des achats etde l'exécution budgétaire et comptable
La présente délégation est conclue en application du décret modifié n° 2004-1085 du 14 octobre2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.Entre la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest représentéepar Madame Corinne POUIT, directrice interrégionale désignée sous le terme de « délégante »d'une part,et,La Délégation interrégionale du Secrétariat Général Sud-Ouest représentée par Madame SandieCHILLON, cheffe du département de la performance financière, des achats et de la conformitédu Secrétariat Général du Ministère de la Justice désignée sous le terme de « délégataire »,d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :Article 1°" : Objet de la délégationPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14octobre 2004 susvisé, et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement, la délégante confieà la délégataire en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées:- les actes relatifs à la gestion des frais de déplacement professionnels au titre de gestionnairevalideur (GV) sur Chorus Dt, aux rétablissements de crédits (transaction ZRNF11), ainsi que lesopérations d'inventaires autres immobilisations corporelles (AIC) dans le cadre de la correctiondemandée par le CICS le 16/07/2025 rattachées aux budgels upéalionnels, ci-déssuus désigriésrelevant du programme 182 « Protection Judiciaire de la Jeunesse ».Budget Opérationnel de Programme Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest 0182-DISOUO Sud-ouest 0182-DISO-UO01La délégante assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagée de sa responsabilité sur les actes dont elle a confié la réalisation à ladélégataire.
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00008 - Convention Délégation de gestion PJJ 29092025-SIGNED 22
Article 2 : Prestations accomplies par la délégataireLa délégation emporte délégation de fonction d'ordonnateur pour les actes relatifs à la gestiondes frais de déplacement professionnels au titre de gestionnaire valideur (GV) sur Chorus Dt, auxrétablissements de crédits (transaction ZRNF11) ainsi que les opérations d'inventaires autresimmobilisations corporelles (AIC) dans le cadre de la correction demandée par le CIES le16/07/2025.
Article 3 : Obligations de la délégataireLa délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par elle.La délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte de son activité.Elle s'engage à fournir à la délégante les informations demandées et à avertir sans délai en casd'impossibilité de crédits.
Article 4 : Obligations de la déléganteLa délégante s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ladélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégationLa délégante autorise la délégataire à désigner les agents de la délégation interrégionale dusecrétariat général / département de la performance financière, des achats et de la conformitéhabilités dans le système d'information financière Chorus et Chorus Dt à procéder aux actesrelatifs à la gestion des frais de déplacement professionnels, aux rétablissements de crédits ainsique les opérations d'inventaires autres immobilisations corporelles (AIC) dans le cadre de lacorrection demandée par le CIES le 16/07/2025 prévus par la présente convention.Cette désignation prend la forme d'une décision de délégation de signature publiée au recueildes actes administratifs du ressort géographique de la délégation interrégionale du secrétariatgénéral.
Article 6 : Protocole portant contrat de service en matière financière et comptable
13 rue Letellier33072 Bordeaux Cedexwww.iustice.gouv.fr
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00008 - Convention Délégation de gestion PJJ 29092025-SIGNED 23
Par ailleurs, le protocole portant contrat de service en matiére financiére et comptable conclunotamment entre la délégante et la délégataire a pour vocation 4 préciser les engagementsréciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 7 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document prend effet à compter de sa signature par les parties concernées. Il estétabli pour l'année 2025, et reconduit tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire.Ce document sera publié au recueil de actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025,
La Délégante, La Délégataire,Mme Sandie CHILLONcheffe du département de la performancefinancière, des achats et de la conformitéDu Secrétariat Général Sud-Ouest
6 dota JusticeSec z- ie CE + Sud-OuestL'Adjoin élégué InterrégionalCheffe du DAEBCSandie CHILLON
13 rue Letellier33072 Bordeaux Cedexwww.justice.gouv.fr
DIR-SG SUD-OUEST - 33-2025-09-29-00008 - Convention Délégation de gestion PJJ 29092025-SIGNED 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-23-00002
AP modificatif composition commission 23 10 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00002 - AP modificatif composition commission 23 10 25 25
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXArrêté modifiant l'arrêté initial portant composition dela Commission départementale d'élus de la GirondeLe Préfet de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 a L 2334-39et R.2334-32 à R.2334-35 ;VU la loi n° 20120-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le journal officiel du 11 novembre 2022 ;VU les décrets du 5 octobre 2025 relatifs 4 la composition du Gouvernement, publié au Journalofficiel du même jour, et du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, publié auJournal officiel du 13 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale d'élus de Gironde ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté initial portant composition dela commission départementale d'élus de Gironde ;VU la réintégration de la sénatrice Mme Nathalie DELATTRE, suite à la cessation de ses fonctions auGouvernement, en remplacement de la sénatrice Mme Mireille CONTE JAUBERT, pour siéger au seinde la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier :L'article 1 de l'arrêté préfectoral initial du 21 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale d'élus de la Gironde est modifié comme suit :La commission départementale d'élus prévue par l'article L. 2334-37 du Code général descollectivités territoriales en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, instituée enGironde, est composée de 31 membres comme suit :
Représentants des parlementaires du Département (4 membres) :- Nathalie DELATTRE, Sénatrice- Hervé GILLÉ, Sénateur- Edwige DIAZ, Députée- Thomas CAZENAVE, Député
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00002 - AP modificatif composition commission 23 10 25 26
Représentants des maires de communes (13 membres) :- Bernard LAURET, Maire de Saint Emilion- Pierre DUCOUT, Maire de Cestas- Christian DECOUCHE, Maire de Coiméres- Isabelle DEXPERT, Maire de Bazas- Frédéric COUSSO, Maire de Croignon- Dominique CLAVIER, Maire de Pujols-Sur-Ciron- Nicole VIGNE, Maire de Masseilles- Hélène ESTRADE, Maire de Lapouyade- Francis ZAGHET, Maire de Pondaurat- Jacques BREILLAT, Maire de Castillon-la-Bataille- Stéphane DENOYELLE, Maire de Saint Pierre d'Aurillac- Jean-Pierre DUEZ, Maire de Saint Paul- Nathalie LE YONDRE, Maire d'AudengeReprésentants des présidents d'EPCI à fiscalité propre (14 membres) :- Denis BALDES, Président de la Communauté de Communes de Blaye- Daniel BARBE, Président de la Communauté des Communes rurales de l'Entre-Deux-Mers- Nicole COUSTET, Présidente de la Communauté de Communes du Bazadais- Alain ZABULON, Président de la Communauté de Communes du Créonnais- Bruno BUREAU, Président de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre- Jérôme GUILLEM, Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde- Eric HAPPERT, Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde- Didier MAU, Président de la Communauté de Communes Médoc Estuaire- Christian LAGARDE, Président de la Communauté de Communes Médullienne- Valérie GUINAUDIE, Présidente de la Communauté de Communes Grand CubzaguaisCommunauté de communes- Jean-Marie FERON, Président de la Communauté de Communes Médoc Coeur de Presqu'île- Xavier PINTAT, Président de la Communauté de Communes Médoc Atlantique- Lydia HERAUD, Présidente de la Communauté de Communes de I'Estuaire - Canton de Saint Ciers- Pierre ROBERT, Président de la Communauté de Communes du Pays Foyen.Les articles suivants sont sans changement.Article2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3 :La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Bordeaux, le 23 0072025
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-23-00002 - AP modificatif composition commission 23 10 25 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-22-00010
Arrêté du 22.10.2025 portant renouvellement des
membres de la Commission Départementale de
Vidéoprotection.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00010 - Arrêté du 22.10.2025 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection. 28
|PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité Arrêté du 2 2 OCT, 209%portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 252-7 aR. 252-12 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements .VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotec-tion ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature de M. Grégory LECRU, sous-préfet, direc-teur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler les mandats en cours des membres de la commission ;ARRÊTEArticle ler : La commission départementale de vidéoprotection de la Gironde est ainsi composée :1 - Présidence :- Président titulaire: M. Denis ROUCOUX, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridic-tionnelles au tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er mandat pour une durée de 3 ans à compter du18juillet 2024 ;~ Présidente suppléante : Mme Sonia BELLIER, vice-présidente en charge du secrétariat généralde la présidence du tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er mandat pour une durée de 3 ans àcompter du 18juillet 2024.2 - Représentants des Maires de la Gironde :- Membre titulaire : M. Laurent DE LAUNAY, Maire d'IZON, 2e mandat pour une durée de 3 ansà compter de la date de signature de l'arrêté ;- Membre suppléant : M. Guillaume CHARRIER, Maire de CAVIGNAC, 2e mandat pour une du-rée de 3 ans à compter de la date de signature de l'arrêté ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00010 - Arrêté du 22.10.2025 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection. 29
3 - Représentant désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) territorialement compé-tente :- Membre titulaire: M. Patrice BEAL, 1er mandat pour une durée de 3 ans à compter du 14 dé-cembre 2023 ;~ Membre suppléant : M. Denis MOLLAT, 1er mandat pour une durée de 3 ans à compter du 14décembre 2023 ;— ou leur représentant dûment désigné par la CCI ;4 - Personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences :- M. Eric FRUGIER, commandant divisionnaire, 1er mandat pour une durée de 3 ans à compterdu 20 mars 2023.Article 2 : L'arrêté du 18 juillet 2024 est abrogé.Article 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour leLe Sous-Préfet, dir
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-22-00010 - Arrêté du 22.10.2025 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection. 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-24-00001
Arrêté rectificatif portant démission d'office de M.
Ronan FLEHO de son mandat de conseiller
municipal et de ses fonctions de maire de la
commune de Latresne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-24-00001 - Arrêté rectificatif portant démission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de
conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 31
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des Electionses et de l'Administration généraleigalitéFraternité
Arrêté rectificatif portant démission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat deconseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitainepréfet de la GirondeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-7 ;Vu le code électoral, notamment les articles L. 230 et L. 236;Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. HESSE (Nicolas) ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas HESSE ;CONSIDÉRANT la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 octobre 2025 condamnantM. Ronan FLEHO à une peine complémentaire d'inéligibilité pendant une période de 5 ans,notifiée au préfet de la Gironde le 21 octobre 2025;CONSIDÉRANT que ladite peine complémentaire est assortie d'une exécution provisoire ;CONSIDÉRANT que la peine d'inéligibilité infligée à M. Ronan FLEHO est intervenuepostérieurement à son élection ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-24-00001 - Arrêté rectificatif portant démission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de
conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 32
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfetde la Gironde ;
ARRETE
Article premier : en application de l'article L. 236 du code électoral susvisé, M. Ronan FLEHO, né le23 juin 1970 à Lannilis, est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipalde la commune de Latresne.Article 2 : il est également mis fin à l'ensemble des autres mandats électifs de M. Ronan FLEHO enlien avec son mandat de maire.Article 3 : en application de l'article L. 236 du code électoral susvisé, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les dix jours qui suivent sanotification à l'intéressé.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 5: le présent arrêté se substitue à l'arrêté ayant le même objet, daté par erreur du23 septembre 2025.
Bordeaux, le 24 octobre 2025
Le Préfet,
Pour l4 préfet,Le Préfet qélegue pourla défense Pt la sécuritéNicolas NESSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-24-00001 - Arrêté rectificatif portant démission d'office de M. Ronan FLEHO de son mandat de
conseiller municipal et de ses fonctions de maire de la commune de Latresne 33