PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-139
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de
Paris du 22 mars 2021(par intérim) (4 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
Avril 2021 (5 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-03-31-00007 - ARRETE en date du 31 mars 2021
portant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire
à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, directrice du pôle gestion
publique Etat
à la direction régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 14
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-04-01-00003
Additif à l'arrêté de subdélégation de signature
de M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional
des services pénitentiaires de Paris du 22 mars
2021(par intérim)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris du 22 mars 2021(par intérim) 3
Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

MNSTÈRE DE LA
JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES
ADDITIF
ARRETE portant subdélégation de signature par Monsieur
Renaud SEVEYRAS directeur interrégional par intérim des services
pénitentiaires de Paris
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n 0 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances modifiée par la loi organique n 0 2009 -43 du 15 avril 2009 relative
à l'application des articles 34 -1, 39 et 44 de la Constitution (1) ;
Vu le code des marchés publics •
Vu la loi n 0 2006 -1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article
39 relatif à la création d'un compte de commerce pour l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article
3 du décret n 0 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n 0 82-390 du 10
mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration
pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organ isation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et
départements
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris du 22 mars 2021(par intérim) 4
Vu le décret n 0 2005 -1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière
et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article
39 de la loi n 0 2006 -1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif
à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » •
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du
ministère de la Justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu le décret n 0 2008 -689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisatio n du ministère de
la Justice modifié par le décret n 0 2010 -1667 du 29 décembre 2010 •
Vu le décret n 0 2008 -1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial
des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAULME, préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du
budget, des comptes publics, de la fonctio n publique et de la réforme de l'Etat
pour la désignation d l ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant
du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n 0 309 : "entretien
des bâtiments de l'Etat" ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 200 9 du ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant l'assignation
des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils
de I I Etat ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant
désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et
travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Liberté s, du 31
décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de
comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris du 22 mars 2021(par intérim) 5
Vu l'arrêté du 08 mars 2021, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur
interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Monsieu r Renaud SEVEYRAS,
directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris ;
Décide
Article premier : l'article 2 de l'arrêté n O n 0 75-2021 -121 du 22 mars 2021 et
modifiés comme suit ,
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses , au nom du
directeur interrégional et dans les limites fixés par l'arrêté préfectoral susvisé, à
l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de personnel (titre 2) du programme 107 —
Mme Chantal DRUGAT, Directrice des ressources humaines,
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des
finances, au directeur départemental d es finances publiques de l'Essonne et
aux fonctionnaires intéressés.
Article 3 : Varrêté 11 0 75-2021 -121 du 22 mars 2021 est modifié par le présent
arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'île de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 01 avril 2021
Le Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de
Paris
M.Renaud SEVEYRAS
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris du 22 mars 2021(par intérim) 6
«


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-01-00003 - Additif à l'arrêté de subdélégation de signature de
M.Renaud SEVEYRAS Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Paris du 22 mars 2021(par intérim) 7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-04-01-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - Avril 2021
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 20218
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
MERON Laurence Paris 1er
SAMUEL Marie-Françoise Paris 2
GUILLIER Jean-Loup Paris 3ème
MARTINEAU Christophe Paris 4ème
RECOUPÉ Nelly Paris 5ème
SANTIN Lydia, p.i Paris 6ème
LEMAIRE Pascal Paris 7ème
ARCHER Katia Paris 8ème Champs-Elysées
ARCHER Katia, p.i Paris 8ème Europe Haussmann
FROMAGEOT Patricia Paris 8ème Rome Madeleine
SPIRIDION Eric Paris 8ème Roule
VERGUIN Pierre Paris 9ème
CASTELLI Annie Paris 10ème
CAUVET Fatima Paris 11ème Nord
BOYER Philippe Paris 11ème Ledru-Rollin
DUMONT Olivier Paris 12ème
DELACHAPELLE Françoise Paris 13ème
CASTELLI Emmanuel Paris 14ème
TOUCHAIS Michel Paris 15ème Est
TAMAIN Michel Paris 15ème Grenelle Javel
HUBERTY Alain Paris 16ème Sud
SERVOZ Daniel Paris 16ème Chaillot
BINET Olivier Paris 16ème Porte-Dauphine
CHAIX Michel Paris 17ème Ternes-Batignolles
BASSET Stéphane Paris 17ème Monceau Epinettes
CASTET Jean-Pierre Paris 18ème Clignancourt Goutte d'Or
LEMAIRE Pascal, p.i Paris 18ème Grandes-Carrières 0
DUCHESNE Anthony, p.i Paris 19ème
HADDOUCHE Jean-François Paris 20èmeListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er AVRIL 2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 20219
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Services des Impôts des Particuliers :
GUIGUES Fabienne Paris 1er-2ème
CARUBIA Michèle Paris 3ème - 4ème
ROBERT-MARTIN Marie-Thérèse Paris 5ème
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose Paris 6ème
DUNAS Eric Paris 7ème
TCHAM Samia Paris 8ème
MERIGOUX Lydie Paris 9ème
ROCHE Alain Paris 10ème
FERRIGNO-NUNEZ Christiane Paris 11ème
GEOFFRAY Sylvie Paris 12ème
MAHIEUX Eric Paris 13ème La Gare
BROCHET Françoise Paris 13ème Maison-Blanche
PIN Odile Paris 14ème
GABELOTEAU Hervé Paris 15ème EST
MILLAUD Didier
CANO José, p.i. Paris 16ème Porte-Dauphine
BOURMIER Philippe Paris 16ème Auteuil
DURET Jean-Jacques Paris 16ème La Muette
GROSS Jean-Yves Paris 17ème Saint Petersbourg
FOUCHER Sylvie Paris 17ème Reims
SERRA-SEGUI Lisa Paris 18ème Boucry
CORBIER Stéphane Paris 18ème Grandes Carrières
PALIX Gérard Paris 19ème Buttes-Chaumont
LACROIX Pascal Paris 19ème Villette
AUDIBERT Laurence Paris 20ème Charonne
GUICHARNAUD Françoise Paris 20ème Père-Lachaise
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Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 3ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 4ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 5ème bureau
AULARD Denis, p.i Paris 6ème bureau
FISCHER Eve-Laurence, p.i Paris 7ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 8ème bureau
AROLD Didier, p.i. Paris 9ème bureauParis 15ème OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 202110
AROLD Didier, p.i. Paris 10ème bureau
MARCAILLOU Marie-Claude, p.i Paris 11ème bureau
FISCHER Eve-Laurence Paris 12ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
VALTAT Isabelle, p.i Saint Lazare
HIMPENS Nadia Saint Hyacinthe
SIMOENS Héloïse Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MURA William 1ère brigade de vérification Paris Centre
MERCIER FELICES Martine 4ème brigade de vérification Paris Centre
REYNAUD Isabelle 6ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise, p.i 7ème brigade de vérification Paris Centre
MANDIN Maël 9ème brigade de vérification Paris Centre
CONTOUT Carole 11ème brigade de vérification Paris Centre
DUPERRIER Françoise 14ème brigade de vérification Paris Centre
BOUTANT Bruno 15ème brigade de vérification Paris Centre
COUDERC Sandra 2ème brigade de vérification Paris Est
BUFORT Édith 3ème brigade de vérification Paris Est
HERNANDO Marie-Claude 4ème brigade de vérification Paris Est
GREEF Pascale 5ème brigade de vérification Paris Est
SIMONOT Claire 7ème brigade de vérification Paris Est
GUINARD Matthieu 1ère brigade de vérification Paris Nord
FADE Dièmila 2ème brigade de vérification Paris Nord
CRIMIER Agnès 5ème brigade de vérification Paris Nord
BROUAT Laurence 6ème brigade de vérification Paris Nord
MARILLER Serge 7ème brigade de vérification Paris Nord
DE MONTELLA Alain 8ème brigade de vérification Paris Nord
PERRIN Françoise 9ème brigade de vérification Paris Nord
LATUS César 10ème brigade de vérification Paris Nord
LAMBERT Didier 1ère brigade de vérification Paris Ouest
VUGHT Christian 5ème brigade de vérification Paris Ouest
BOST Michelle 6ème brigade de vérification Paris Ouest
MESTRUDE Claire 8ème brigade de vérification Paris Ouest
KUBIAK Sylvain 9ème brigade de vérification Paris Ouest
10ème brigade de vérification Paris Ouest
CHARTRAIN Daniel 12ème brigade de vérification Paris Ouest
BODIN Marc 2ème brigade de vérification Paris SudDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 202111
GAMRACY Nicole 5ème brigade de vérification Paris Sud
CHIRON Carine 6ème brigade de vérification Paris Sud
LEFORT-LEVEQUE Nathalie 7ème brigade de vérification Paris Sud
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
BERTHIER Lucile Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
ROSSI Frédérique Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
TARIDEC Gilles Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
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Pôles Contrôle Expertise
MORGAND Jean-Michel Pôle contrôle expertise Paris 1er
MORGAND Jean-Michel, p.i Pôle contrôle expertise Paris 2ème
MARTINI Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 3ème et 4ème
BOISSON Sophie, Pôle contrôle expertise Paris 5ème/13ème
BERGER Carmen Pôle contrôle expertise Paris 6ème
BERGER Carmen, p.i Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 7ème
LOUBIERE Annick
TESTEVUIDE Eliane Pôle contrôle expertise Paris 8ème Madeleine Europe Rome
LAGRENÉ Denis Pôle contrôle expertise Paris 8ème R. Artois R. Hoche
DUBOIS Frédéric Pôle contrôle expertise Paris 9ème
MARTICHON Brigitte Pôle contrôle expertise Paris 10ème
DELVERT-IGLESIAS Pascal Pôle contrôle expertise Paris 11ème
BONNET Dominique Pôle contrôle expertise Paris 12ème
LANGE Christian Pôle contrôle expertise Paris 14ème
HOURY Isabelle Pôle contrôle expertise Paris 15ème
CANTARELL Corinne Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Auteuil/La Muette
RAY Laure Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16ème Chaillot/Porte Dauphine
DEPROST Sylvain Pôle contrôle expertise Paris 17ème Ternes/Batignolles
SANANIKONE Ratsamy Pôle contrôle expertise Paris 17ème Plaine-Monceau/Epinettes
FAIJEAN Philippe Pôle contrôle expertise Paris 18ème
ADAMOU-MBAZOA Cécile Pôle contrôle expertise Paris 19ème
VOCHELET Alain Pôle contrôle expertise Paris 20ème
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité ImmobilièrePôle contrôle expertise Pa ris 8ème Champs-Elysées Europe HaussmannDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 202112
VAPPEREAU Brigitte Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14ème
DUCHENE Marc Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13ème
DEFORGE Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7ème
DEVALS Philippe Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8ème
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
ANNEQUIN Nicole Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12ème
LE COANT Jean-Yves Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15ème
TRESARRIEU Elizabeth Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Auteuil
AUDRAS Cyril Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Muette
GRAVIERE Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16ème Porte Dauphine
SECONDI Martine Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17ème
BENAMA Kheira Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20ème
JALADY Isabelle Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
FEO Claude, p.i PRS - Parisien 2
LAGADEC Mickaël PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
ROUSSEAU Cyril CDIF 1
KAMINSKE Martial CDIF 2
Fabienne DEGORCE
Administrateur des Finances publiquesSIGNÉDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-01-00002 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - Avril 202113
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-03-31-00007
ARRETE en date du 31 mars 2021
portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET,
directrice du pôle gestion publique Etat
à la direction régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00007 - ARRETE en date du 31 mars 2021
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, directrice du pôle gestion publique Etat
à la direction régionale des finances publiques d□Île-de-France et de Paris14
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france ARRETE en date du 31 mars 2021

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, directrice du pôle gestion publique Etat
à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, administratrice générale
des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant
création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karine CHANQUOY-JACQUET, administratrice générale
des finances publiques, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des opérations suivantes : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00007 - ARRETE en date du 31 mars 2021
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, directrice du pôle gestion publique Etat
à la direction régionale des finances publiques d□Île-de-France et de Paris15
1° Les dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris, imputées sur les programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
- 318 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;
- 362 « Écologie » ;
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
2° Les dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion
conclues entre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et les ordonnateurs
mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle
budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».

Article 3 : Mme Karine CHANQUOY-JACQUET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du
décret du 29 avril 2004 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris et au plus tôt à compter du 1er avril 2021.

Article 5 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 31 mars 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,




SIGNE



Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-03-31-00007 - ARRETE en date du 31 mars 2021
portant délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à
Madame Karine CHANQUOY-JACQUET, directrice du pôle gestion publique Etat
à la direction régionale des finances publiques d□Île-de-France et de Paris16