' Préfecture /Direction de la CitoyennetéPl}E FET Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- ' Affaires funérairesET-LOIR mel : pref-funeraire@eure-et-loir.gouv.frL'z'berte' ;ÉgalitéFraternité
Arrêté PREF DC-BPE n° 20-2025portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres ALWASSIYA »sise 6, avenue de Melsungen - 28100 DREUX
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-06-BCIT du 05 mai 2021 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS « Pompes Funèbres ALWASSIYA » sise 6, avenue de Melsungen - 28100DREUX, immatriculé au RCS sous'le numéro 853 123 016 00026 en tant qu'établissementsecondaire, avec pour représentant légal M. Franck LYPKA;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu le mail du 30 avril 2025 de Monsieur Franck LYPKA, représentant légal de la SAS « PompesFunèbres ALWASSIYA » dont le siège social et établissement principal, est situé 127, rue deFalaise — 14000 Caen, immatriculé au RCS de Caen sous le numéro 853 123 00018 informant lePréfet du Calvados de la cession de la société à la date du 19 mai 2024 au dénommé M.Oumar GANGUE.Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRAE n° 2513 en date du 30 avril 2025 du Préfet du Calvadosportant abrogation dans le domaine funéraire des arrêtés du 4 novembre 2020 portanthabilitation dans le domaine funéraire et du 17 octobre 2022 portant modification del'habilitation de la SAS « Pompes Funèbres ALWASSIYA- établissement prlncrpal - sise 127 ruede la Falaiseà Caen;Vu les mails des 11 et 13 mai 2025 de Monsieur Franck LYPKA, représentant légal deI'établissement secondaire « Pompes Funèbres ALWASSIYA » situé 6, avenue de Melsungen -28100 DREUX immatriculé au RCS de Chartres sous le numéro 853 123 016 00026m'informant qu'il a cédé sa société le 25 janvier 2025 ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public ; 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ByAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement ii Ü ÿPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Vu les courriers transmis en recommandé avec accusé de réception transmis à MonsieurFranck LYPKA, le 26 mai 2025, l'informant du projet d'arrété portant abrogation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres ALWASSIYA »sise 6, avenue de Melsungen - 28100 DREUX l'invitant à faire part de ses observations dans ledélai de 7 jours;Vu l'absence de réponse de Monsieur Franck LYPKA;Considérant que tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfetqui a délivré I'habilitation,en application de l'article R2223-64 du code general descollectivités territoriales.Considérant que les conditions requises par les articles L2223-23 et R2223-56 er R2223-57 ducode général des collectivités territoriales pour la délivrance de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres ALWASSIYA » situé 6, avenue deMelsungen- 28100 DREUX non sont plus réunies;Considérant que la SAS Pompes Funèbres ALWASSIYA sise 127, rue de Falaise — 14000 Caen, -établissement - principal n'est plus habilitée dans le domaine funéraire ;Sur la proposition de Madame la Secrétaire Généralede la préfecture d'Eure-et-LoirARRÊTEArticle 1*: L'arrêté préfectoral n° 2021-06-BCIT du 5 mai 2021 portant habilitation (n°21-28-076) dans le domaine funéraire de la SAS « Pompes Funèbres ALWASSIYA » sise 6, avenue deMelsungen - 28100 DREUX, immatriculé au RCS 853 123 016 00026 en tant qu'établissementsecondaire est abrogé à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir et dont copie sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados,Monsieur le sous-Préfet de Dreux et Monsieur le Maire de Dreux.Fait à Chartres, le 19 JUIN 2025Le Préfet, Le Préfet. Ï'Q_ r le Préfet,La
Délais et voies de recours : Agnès BONJEANLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr. L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'unrecours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la République -28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur(DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)