PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
25 JUIN 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0035 du 24 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques non closes pour réaliser les études nécessaires pour
l'aménagement du système de protection de la plaine de SIGEAN au
bénéfice du Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu
es Direction Départementale des
Y Territairos ot de la Mer
DE L'AUDE
Arrété préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGNA-2024-0035
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques.
non closes pour réaliser les études nécessaires pour l'aménagement du
systama de protection de In ploine do Sigean au bénéfice du
Syndicat de Bassin de la Berre st du Rieu
Le Prôfet de l'Aude,
Chevaiier dans l'ardre natonal du Mérite
Vo s code de l'environnement, notamment son anicle L 4114 À :
Vule cage de Justica administrative ;
Vu le code pénal et notamement son article 433-11
Vu la loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés & la propriété privés par l'xéoution des
travaux publics
Vu la (oi du 6 juitel 1943 modifiée, rollive à l'exécution des travaux géodésiques ol cadastraux e
à la conservalion des signaux, bomes et repères -
Vu Ja ciroulaire ministérielle du 2 oclobee 2007 rolative à l'accès à la proprièté pruée dans le cadre
des inventaires du patrimoine nalurei de laricie L.411-1 À du code de l'environnement ;
vu le décret du 13 uillet 2023 portant normnaton de M. POUGET Chrstian en qualité de préfet de
l'ude
Vu l'rrêté préfectorel n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature à
Madame Syvis LEMONNIER, direciice départementale cs tarioires et de la mer de FAude
Va la demande d'autorisation d'acoès du Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu (SBER) du 8
avril 2024 ;
Considérant que l'eménagement du système de protection de la plame de Sigean doi parmattre
Ia protection d'une crue cetennale de ls Berre ;
Considérant que ce projet iniègre le Programmes d'Actions pour ln Prévention das Inandations
«PAPI) 3 participant à la geston globale et équiibrée du risque inondation
Considérant que ls zone à protéger comprend 119 habiltions de 262 habilants. 110 bungalows
en camping pour 330 personnes concernées, soit un (otal de 532 personnes à protéger dans celts
zone
Coneidérant que le projet améliorers la transparence hydraulique de la Route Départementale
RD 6009 ot par conséquent la sécurité des usagers
Consldérant que le projet de syslème d'endiguament de lEspinat à Sigean porté par e Syndcat
du Bassin de la Berre st du Rieu est d'intérét général

Considérant que l'accès et loccupation tamporaita de parcelles sonl nécessaires à laréalisation
des études préalsbles à l'étabissement des dossiers réglementaires (éludes topographique,
géctechnique, environnementaie...) dans le cadre du projet d'aménagement du système de
Protection de la laine de Sigean ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Syndicat de Bassin de la Barre et du Risu (SBER), ou la personne qui mandate, est autorisé
& pénêtrer dans les propnêtés privèæs dont les parceles figurent en annexes 1 à 4, sur 13
commune de Sigean, pourla réalsation des éludes préalables nécessaires à l'établissement des
dostiers râglamentaires pour l'aménagement du système de profeclion d laplains de Sigean
Ces travaux concernent
« des études topographiques (passage d'un géomètre avec une canne GPS), de la
sigrature du préseri strêté Jusqu'à a fn 2024 ;
« des travaux de sondage ot de géctechrle {fauiles à la poll, sondage caroties et
pénétrométres). durantle second semestra 2024 ;
* une délection de réseaux pour détenminer l'emprise exacte des condures présentes sur
l'emprise du projel (eau, gaz.... Lintervention nécessis le passage d'un lechricien
équipé d'un détecteur sembiable à un détécteur de métaux, durant la second semesire
20241
« ta réalisation d'inventaires natucallstes, par ls passage sur sîle d'écologues : dés la
signature du présentarrété, el jusqu'au sacond semestrs 2025,
«mprise otale des parcelles concemnées par ces éludes représente Una sorface torale de 228
hectaros.
Les études présiables sont actuellement prévues jusqu'à fin 2026 Des inventaires
somplèmentares pourront &t prévus uiléieurement, sur la base dun porier à connaissance
validé par VEtat
La prèsente autorisetion s'applique à compler de la date de signaturs du présent arëlé &t
Jusqu'au 31 décembre 2027. Élle est périmée. de plein droit, i elln'el pas sunvie d'axécution
dans un délai de six mois à compter de la date de s\gnature du présent arélé
Elle ne peul être mise en œuvre qu'à lissue des formaités prescites par l'aticle 3
ARTICLEZ
Chaque agent du SBER pénétrant dans les paroelles cilées en annexes 1 à 4 dewra être en
possession d'une copie du présent arêté
Chaque persanne mandalée par le SBER pénétrant dans les parcelles ciées en annexes 1 à 4
devra êtra munie du présert amEle, amsi que d'un mandal élabii selon ke modèle crannaxé
tannexe 5).
Les parcalles dans lesquelles les éludes desvent êlre réalisées sont représentées ur bes plans en
annexes 19 4
Ces pièces devront être présentées lors de loute demande.

ARTICLE3
L'accès des agents n'interviendra qu' lissue de l'accomplissement des fomaltés prescries par
fs aricies 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1882 (vor annexe 6)
ARTICLE 4
Le présent arrôté prélectoral sara affché pendant une durée minimale de 1 mois dans la mairie de
Sigean L'accomplissement de cette formalte sern constaté par un certilcat d'atichago ransmis
1a DDTH de l'Aude.
De plus. conformément à l'article 4 de la li du 28 décembre 1892, 'arêté &1 le olan parcellaire
restent déposés dans les mairles concemées pour S communiquês sans céplacement aux
imtéressés, sur leur demande. Les intéressés sont les propritaires des parcelles identibées en
annexes 13 4, où sils ne sont pas dormiciiés dans la commune. le fermier.localaité, gardien ou
régisseur de 12 propnété.
Le présent arrêté sera publié au recvei des acles saminlstatls e la Préfeciure de l'Aude.
Le présent arrèté sera mis à disposiion du public sur le site de la préfecture de l'Aude pendant
une durés minimale de 4 mois.
ARTICLES
Le SBER el responsable de tout dommage su les parcelles concemées résultant des opéralins
prèvues dans le présent arrôté. En l'absence d'accord amable sur fos indomnités duas an raison
de ces éventuels dommages. le contantioux sera régié par le trbunal administratf de Montpelier
slon les modaltés prèvues au code de justice adminisativeet à la loi du 28 décembre 1892.
ARTICLES
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLET
Le présent ardié paul faire l'obet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifcalion
d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours contentieux devant [e trbunal adrinishrtif
de Montpeller L'esercice d'un racours gracieux ou hiérarchique proroge de 2 mois le délai pour
evercer Un racours contentieux devant le tribunal administratf de Montpelier soit par courrier
adressé au 8 rue Pili - CS 99002 - 34053 MONTPELLIER CEDEX 02, sait par vois électronique
surle site « ps Jfctovens.telerecours.e ».
ARTICLE S
La secrétare génôrale d ls préfecture ce l'Aude, le maire de la commune de Sigean, la drecrice
départementale des terioires et de la mer de l'Aude, sont chargés. chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présant anélé
ÀA Carcassonne,le L4/06/ 2014
Pour le prétet, et par dblégation
La Directrice Départementale des ternioires et de la Mer
7
y És
>
Sylvis EÉMONNIER

ANNEXE 1
Cartes de localisation des
investigations géotechniques

5828 - Dossar ce en davtonssion daccs au parcala - H4/2824Annexe 1 - Cartes de localisation des investigations géotechniquesÉtude de protection dela plaine de Sigean : Corte générale de locaisation des
investigations complémentaires
=EsrssensRssm

SHER - Dassier de demande d'aifonsaton d'arcés aun garcelles - 04/2824Etude de protection de la plaine de Sigean - Carte générale de localisation des
@£X LégendeGéatechnz* fullhalocdk@ il- Sondrge commié« Vencechnque - X0[0 Investigatiors envimanemantalez
Foues deadbitopage_cuure_vau—Bhkm<shmSn G- T| e - MVULIOIR SMNTES8 95 12km

S36A Dossler de demande Jadorsaton dacrès auk paneiles - PU7874Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisstion des \\\\\investigations complémentaires - Site de Villefalse M .H...sr\\\. SRLégendeGéotechaie® Faslez 512 keSorhage caulte" TeulsdJrsue - ccs- \mestgatars emvonnementdesCaurs d'esubd_tap6yc_sours <2—— Rk<Fhum2o SONCR. Ml TOSratd H EZ TCN AIN0 UN 02 km—E19
ARTICLE 3
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir annexe 6).
SB&R - Dnssier de demande d'autansation d'eccès un parcelies - Bh/2824

S8R — Dossier de demande dautorsalion Jacces aux parcelles - /2824
Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation des .i igati e ires - Site de Villefalse 2 SRRLégendeGéorechnieil 8l pêlle5 Soodoge et—— Gl hoge ccsCours deaubd_tapage_cours_sau— ¥LIO W0T AL TRn 22hm— ——

SBBA . Dossier de demande doutarisation daocés qui pacalles 04/2024
Légende
BOES Giatechwie]7 bernqw xus_Es\ Cours deauL
@ us à e pots
8

SBBR - Jessier de demande d'autorisation d'accès s arvotes - 042026€tude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation desinvestigations complémentaires - Site de la RD 6009
tégendeEcotechneo Fatæsalhpite+ FreomaeSvdnsGaclezhite - sT masçogatens scaners s,
Cours deauEaenpage,cnurs,eau——
A
8

SBBR - Dassler de demonde d'eutorsalion daccés dux parcelles - 8472824Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte généraie de localisation des \Ë 'investigations complémentaires - Site de |s RD 5089 | == st.\ ._... \ \ ,\—....._.......& . V ; R ) ....... ..... ..y d . ; é æ ' F\ . ïON; ..__ : / | AÛÏ | _.,MAA _.J..\\,
[\- légendeB\ -\( A —— .{ N o M L 6 ® Fulkélspelk+ Pemlipmaiv
foy Snidaga carine; nË par é
néchiquu - wlesL 065 Vetalhipationg B eim i me kg» Cours dess.,. bd_topsge_cnurs_pa.l. — < g T. u kn
.....s148441...............
....., "
.....Flegdew INMR- VAN7 0 tc HE uTRM Y £ e c 8 02 A kr' r. Ç. -.......................
84
ARTICLE 3
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir annexe 6).
SEBR - Dosmer de demarda dautorizaticn d'accès aum parcsles - 04/20%9Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation des %' SIMAA
investigations complémentaires - Site de la RD 6009JETF - AEO137 g As 5 /\ N . W\_m......., , | 11 DRlégendeGagtechne® Fuléalagek+ Peblitonehe- Sendme caryé—— Lennéchaique - 200kCouwrs deanDA, bR oS AL
85
ARTICLE 3
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir annexe 6).
SBBR - Dossier de demande d'autorisation d'accès sun parcelles - Ou2826Etude de protection de la plalne de Sigean : Carte générale de localisation desinvestigations complémentaires - Site de la RD 5899...u.û:... é a0 prrec- \Î, ALy/ , f

SP@R - Ocssres de demande dautarisation d'asccès s parcalles - 042024eLagendeFeotechne* fouikalogan4 e= Soneage cacte—S Sevrhigu - AokL) L éh
8

SBBA - Dossier de demande d'autorisstion d'aopés aui parcelles - B4/
Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation desvestigations complémentaires - Site du recalibrage avalMh ©
tégende
5 encasdgaens arvirnmemantahes
Cours deau. topage._cours_seu—nfevcritevs
88

68
wigo
rs$s1%
BC USIEUN 232TR = T R réa"gmna~shednypyfgapsnn | DNTHCABIN-NING sy SS00 TDUYHRS ... -ANES Wapios <IO —apdeesqmny oJWyIAHapuatn
jene m np a3 - savjeruawaldwod suonebiysaautsap uenesijedn; ap ajeJquab ayeg : veaËis ap aweyd 2} ap vonaarwd ap apny1202/ - S|Eaed MR sgonen Uojjes|IC)nep Spuewap 3P KBESI] - HESS

SOR - Bossier e demarda d'autorisation C'accès aud parcelles - 8472024Étude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation des ë 'investigations complémentaires - Site du recallbrage aval sTmAR
LégendeGectechme® raules 613 pelle@ Pésécinirens> Toalege coule—- Géstechnque - scresCaurs deauLA_topage_cours_eau— m

SBBR - Dossss de damande o autorisalien d'ancès am parcelles 872024
9

Etude de protection de Is plaine de Sigean : Carte générale de locslisation des ë '; SAR
LégendeGéotezhne* futlisa bl@ Pontrameirs

SOR - Doer d
e demand d'autorisation daccès aus parcells - 462024librage aval

S8R - Dossiar da denande d'autanitation d'accès aun parcalias - 04/20%
Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation des 'investigations complémentaires - Site du recalibrage aval SR
Légende
oo' Géatechz® Fuibsabpete@ Pentlremèlre

ANNEXE 2Tableau des parcelles etpropriétaires concernés par lesinvestigations géotechniques
ARTICLE 3
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 (voir annexe 6).
Type de sondage Sites Code parcelle Utilisation du bien Utilisateur du bien Adresse CP commune
Fouille à la pelle
Villefalse B0203 Propriétaire 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B0203 Propriétaire BACQUEVILLE/MARCIA 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1067 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1067 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1069 Propriétaire MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1281 Propriétaire MARCUELLO/JEAN-LUC PHILIPPE 4ARUE GAY LUSSAC 11100 NARBONNE
Villefalse B1281 Propriétaire 17BRUE RAOUL CALAS 11370 LEUCATE
Villefalse B1319 Propriétaire MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1342 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Villefalse B1345 Propriétaire BACQUEVILLE/MARCIA 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Villefalse B1345 Propriétaire 15 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0100 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0106 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0150 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0152 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0177 Propriétaire MORIZOT/GAELLE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0177 Propriétaire MATER/NICOLAS DANIEL RENE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AH0048 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0053 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0002 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0002 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0002 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0004 11100 NARBONNE
CASTANIER/MICKAEL BERTRAND
AUGUSTE
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
MARCUELLO/SYLVIE MICHELLE
CATHERINE
CASTANIER/MICKAEL BERTRAND
AUGUSTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
PARCELLE C1728 24 RUE
DU CHEMIN NEUF
PARCELLE C1728 24 RUE
DU CHEMIN NEUF
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Annexe 2 - Tableau des parcelles et propriétaires concernés par les investigations géotechniques
Fouille à la pelle
Recalibrage AI0004 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0004 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0005 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AI0005 11100 NARBONNE
Recalibrage AI0005 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AK0002 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0005 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0006 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0007 Propriétaire 11130 SIGEAN
RD6009 AM0202 Propriétaire SERRAL/HENRI
RD6009 AM0207 Propriétaire CAMBOU/DENIS 11130 SIGEAN
Pénétromètre Recalibrage AH0053 Propriétaire RD 6009 11130 SIGEAN
Villefalse B0728 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Villefalse B1068 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1068 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1282 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1282 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1283 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1283 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1296 Propriétaire PL GASTON JOURDANNE
Villefalse B1296 11000 CARCASSONNE
Villefalse B1300 Propriétaire IMMOBILIERE ET FONCIERE DE FRANCE 11130 SIGEAN
Villefalse B1312 Propriétaire SCI FREBER 217 AV BROSSOLETTE
Villefalse B1341 Propriétaire CHIFFRE/ANDRE JEAN LOUIS 2 IMP DE LA FORGE
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
Usufruitier (associé avec
N)
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
LE CRES 446 COMBE
LONGUE
11490 PORTEL DES
CORBIERES
23 RUE NEUVE DES
VIGNES
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
Accès aux sondages
(hors parcelles
concernées par les
sondages)
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER
DE L ETAT
11833 CARCASSONNE
CEDEX 9
Preneur de bail solidaire
(associé à B)
ETAT MINISTERE DE L'ECOLOGIE DU
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT
11838 CARCASSONNE 105
BD BARBES
PAR M MALQUIER
MICHEL 1119 VILLEFALSE
11210 PORT LA
NOUVELLE
11490 PORTEL DES
CORBIERES
Villefalse B1347 Propriétaire GALINIER/ERIC MARCEAU 4 RUE DE LA SALINE 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0096 Propriétaire GAILLAC/CORINNE NATHALIE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0099 Propriétaire PORTA/MAURICETTE PAULETTE EUGENIE 352 MONT - FEGNE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0101 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0103 Propriétaire 34070 MONTPELLIER
Recalibrage AD0115 Propriétaire RD 6009 11130 SIGEAN
Recalibrage AD0116 Propriétaire GAILLAC/CORINNE NATHALIE 11440 PEYRIAC DE MER
Recalibrage AD0151 Propriétaire SOLIER/NICOLE MARIE YVONNE 75015 PARIS
Recalibrage AE0125 11100 NARBONNE
Recalibrage AE0125 MALQUIER/FREDERIC MICHEL 11100 NARBONNE
Recalibrage AE0125 MALQUIER/MICHEL PIERRE GABRIEL 1119 VILLEFALSE 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0049 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AH0051 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0003 Propriétaire 11130 SIGEAN
Recalibrage AK0014 Propriétaire 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0184 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0184 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0188 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0188 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0190 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0190 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0193 Propriétaire CANDELA/REGINE ODETTE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0193 Propriétaire CAZALS/MYRTIL HENRI ANDRE 12 RUE DU REGASSOL 11130 SIGEAN
RD 6008 AM0195 Propriétaire SERRAL/HENRI
Accès aux sondages
(hors parcelles
concernées par les
sondages)
RN 9 AUBERGE DES 3
PONTS LE VILLAGE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
SOLIER/MARIE-THERESE YVONNE
JOSEPHE
240 RUE DU MAS DE
PERRETTE
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RN 9 AUBERGE DES 3
PONTS LE VILLAGE
ETG 3 118 RUE SAINT
CHARLES
Nu-propriétaire (associé
avec U)
MALQUIER/BERTRAND JEAN ANDRE
PIERRE MICHEL
LA NAUTIQUE 17 RUE DES
NAUTIQUARDS
Nu-propriétaire (associé
avec U)
5 RUE DE LA PETITE
OURSE
Usufruitier (associé avec
N)
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
RESERVE AFRICAINE PARC ZOO ATTRAC
RE
RESERVE AFRICAINE 19
HAMEAU DU LAC
LE CRES 446 COMBE
LONGUE
11490 PORTEL DES
CORBIERES
ANNEXE 3
Cartes de localisation des
investigations environnementales

S38K - Dossier de demande d'autorsation dacees aux parcelles - B4/2824

SBOR - Dossier de demande doularisation d'arcés o porcelles - 84/2024
125

SEN - Dassiar de denands dautonsation d'accès aux parcalles - 86/202%
2

SBBR - Dossier de demande d'autonsahon d'accès aux parcelles - B4/2824
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SOR - Dosser de deniande dautorisation d'accès aux parcelles - 84/2004SS rranutae VT KNGSacies AN 66 DOF SRE° e #akm
120

SBR - Dassie de demande douknisaion Caooès i colks - U
Etude de protestion de a plaine de Sigean :Corts générale de localisation des % '{nvestigations complémentalres MÛ œ mm

SHER - Dossiar da demande d'autonsation d'azcès aux parcalles - 82824Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation des;.ä..._.u..:_.e.ä complémentaires - Site de e digue de _....«_._â....
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SBBR - iossizr ce dærns*d2 d'autarlsation (a00es aum perceles 04/2024
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76

SR - Dussir e deinance autorsatond'accès au porèles - D24Etude de protection de ls plaine de Sigean : Carte générale de localisation desinvestigations complémentaires - Site de la digue de l'Espinatrs—nsm
5

SBBR - Oossier da demande d'aulorisaliun Jacces aur parcefles - W26


SIBE - Nassiar de demande dautarization d'azcés aun parcalles - #4702
Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte génécale de Iocatisation descomplémentaires - Site du recalibrage aval

SBBR - Dosses de demande dautorisation d'accès s pacelles - 84/2824tégendeT traeganions ereupangmenta e
Cours dzauLo topage Cours.cau— 2knPééeadas SN TN— Spusces MEF TR0 STTAY

SBER - Jossier de demande d'autorisation d'accés auk parcetles - Pu2BhÉtude de protection de fa plaine de Sigean : Carte générale de localisation des 'Investigations complémentaires - Site du recalibrage aval S
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SHER - Dossier de demande d'ectorsation daccés aux parcelles - 84/2824
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Étude de pratection de fa plaine de Sigean : Carte générale de localisation desinvestigations complémentaires - Site du recalibrage sval
LégendeGéotechaie@ Dol pete& PacticmètrsSt calksCotertanus -xsInvetigshoré emaronrémantites
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S308 - Dosrior de dmende d'auteriscticn docès Bl paosles - /767

SBEF - Dossier de demande dautarisation dacces aux parce les - Os/2 674Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de focatisation des Î \N\\\\W '
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Etude de protection de fa plaine de Sigean : Carte générale de locslisation des
lavestigations complémen
SBBR Dossir de demande d'autorisaticr d'oocès auxt parcelles 04/2024
res - Site de la ÂD 6089
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105

SUEA - Dossiar de cemarde dautarisation C'aocés AU parcelles - 047024

SBOR - Jossier de demandz Fautorisation dacczs aux parcelles - 04/
Etude de protection de I plaine de Sigean : Carte générale de focalisation des \È 'Investigations complémentaires - Site de Villefalse & SIMAR
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SBBf - Jessier de demande autorisetion daccès auk parogles - Qu2826Etude de protection de la plaine de Sigean : Carta générale de localisation desjovestigations complémentaires - Site de Villefalse\ ŸN !
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'SRAK - Onssucr de demende d'avtonsation d'accès we: parceles - 847004
Etude de protection de la plaine de Sigean : Carte générale de localisation desinvestigations complémantalres - Site de Villefalse
LégendeBésrecnnie* foatsolopdeSoncge cvc
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SBER - Jessier de demande Fautorisation dactés aux partellés - DY/ZHZY
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dous eD dopage_ceurs_mau—> I % 12kn

Annexe88 - Dossler de domande d'autonsation d'accès suk parcelles - U732
Cartes de locé
investigations environnementales
Etude de protection de la plaing de Sigean : Corte générale de localisation desInvestigations complémentaires@.légendeBéolechneo slRoimaras
$ o cePéslechnqe - 32E Isentiqrians gsaeammantovs
9

ANNEXE 4
Tableau des parcelles et
propriétaires concernés par les
investigations environnementales

Uilisavion du bion Utilicateur du bien Adresse P covenng[BOOS1 = [Proprièrane EA DOMAINE DE VILLES ARSE THATEAU DE VILLEFALSE VILLEFALSE [t1120 SIGEAN 3185 3185fpoasz Tuu_bî__- SCEA COMAINE DE VILLEFALSE 15-——: DE VILLEFALSE W:LEFALSE 1130 SIGEAN $370| 5270[pcos2 | S—— KCER DOMAINE DF VILLEFASE | DE vLeraise vauerAuSE 11130 SIGEAN 2755 2755facoss |Propriétaire FCEA DOMAINE DE VILLEFALSE [CHATEAY DE VILLEFALSE VAREFALSE 36331| 36331uTt — (Proprétare [MASCAREULFLORE CECILE 118 RUE D€ L ANCIENNE GERDARME ME 1520 SIGEAN 290 54T:— TS..»:I [iascaneu.rress cansriane [s6 av D1 PeNEIGNAN LASO SIGEAN 290Jemurz Ts..:t. [FAASCARELLITESS CHRRSTIANE [36 av DE PLRPIGHAN 1230 SiGEAN 223 |po172 T...__...._Bi 1?8.-::«5__. ceene L8 RUE £ L ANCIENNE GENDARMERIE 1130 IGEAN 323 )Jeanra r.ii... @ rË:_._n.........n..,....î..... 46 AV DE PERPIGNAN 1230 UGEAN £2¢5|E [ASCARLUUJALORE e B RUE DE L'ANCIENNE GENDARMERIE 1130 SiGEAN B285) opoure proprétire T—ÊEÈ...... CHRISTIANE Jas v Dé PEResGIEAN [1:130 siGEAN 10625 )[poaze Ts.i.._; | S — LR AUF DE L ANCIENNE GENDARMENIE 2130 IGEAN 10625|Be200 T%i:.î BCFA MCIMAINE DF VI IHESLSE HATEAL DE VILLEFALSE VILLEFALSE 1130 SIGEAN 25070, 250701:8 | SRR fseurrae janrous 1ésaiLouis 1P DE 14 FORGE el 19665 v= |t asaciéavec — |oRupuLANCHE SanNNE |10 RUE DU QUARTIER NEUF En e 19665|je0203 e KCASTANIER/MICKAEL BERTRAND AUGUSTE (15 VILLEFALSE 31930 SIGEAN 6510feoz03 T.:.....Ê....n [BACQUEVILLE/MIARCIX 5 VILLEFAASE 13D SIGERR 510 =.pows T__._ë_z [peimoessen aarcsau |s AUE DE uA saLme maradsssenn 7810| 7810

i T T o 5]f rrs mmmn ce oo | u *= p rrrn o =fs rr S o] om0|pone vüä-tî.r&.îîlu L1838 CARCASSONNE 105 BD BARBES 44 »fs ps smmm fareomirns en ] o0fs pc [ms o e ee pn e m facaas =
s Propnétare [pro [Is viLLEraise. 10000 =pross xa:î-.ï.!!.,iî:l- 1236 CARCASSONNE 145 BC BARBES 143F T w

fiosr [y oe e se oo Terr en o CECOUOGEDD Jureoecancassonne 15 pooanses tonnearcassons Pere Bprose 9 |PL GASTON JOURORAIVE en 1339| e A e ML Bfoscauren/onicnes pitphe sasmes [nrs wes [ataosicenn 8253 8253AN ISN EANEST fs ue mmn us sp cs 1HATTAE/ANDRE JEAN LOUIS 21847 D€ LA FORGE e asa| 454[— f nve ou auanmen neur [ ponreL es 45[FORBUES/MICHAELE AUREUE JOSEPHINE [BAT1 26 80 RATELAS |24000 MONTEIER 2580T rugeaLst 1130 SGEM 2580 258018 o oot e 5 [FORGURSIALN mt t E 7 T AN CORVONRGE up %9S [rrocrèiave ANTORIPIERRE arsosicenn 2580 2500[erzs [ARCUEUS/-tat1uE e 1100 MARBONNE 405ejaraen 1—»— LO/SYLVIE MICHELLE CATHER'NE [17BRUE RAOUL CALAS 11370 LEUCATE 4056j efsx prgrer et i [T MIS DECECOLOGIERY. TM 30 cancrssone 105 e00ar0ts 11090 cancassane =5, T0 TATPAR DIRCTION PL MANGBIUER DE , Gaston sou en RO PE[elzes [oropcècane [MancuEmo/Snve mimiruie Carmenine [118RUE RADULCALES 370 ucrTe 3|MARCUELLO/JEAN LUC PHILIPPE fAARUE GAY LUSSAC [13100 NARBONNE 865 se10MQEILCAE €T comestagocFrance [PAR M MALDUIER MiCHECANOVUEAUSE (11130 SISEAN iy 22179posscucuorsnve néceque camecne [arenuE rAOUL cS 1370LEUATE = ue

S - | R — fennuc Gtruvsenc sronnansone =c rprass proprataen fc v Jerrs | e 166 165| PPy Prordisre P SR p— w4j 475ps prorne fvmoruer e es o ce An OE e st un 1 136ps propracane [y [7 V ROSSOUETTE [s 16 1266| Sy e— OB 1 FONCEREOE AN M MALGUES E LT es 11356880 e* g TS s s - e m| — i 1F 17 A BRCSSOLLTTE —s 1178| 117E
TE MMOBIERE 1 FONCIERE DEFMANCE PR 4 MALUIES NOCHEL 113 VILLETALSE | 37s VIR RE T FONCIERE OF FAANT AR M MRLUIER MK HEL 114 IS PAISE 1} 7en MMOBILIERE T FONCIERE OF FRANCE AN A MALQUIER MACHEL 1118 VLLEGAUSE oo et
pocs 10 Jn juzoeos s 48= aracsce 17 VAROSIOUETIE e o 75
fn Jamoniercerroncene e e | #ps T.îfi:...:î.:ü...;xn. n MALNUIEKVICHEL IS VLLEFASE [11308GEAN, 310 310pose Fsiraccr 47 AVAROSIOUETIE fgiompares n5[ 223
15 Jmamuene - romornsoeraance ... anmamacau ensacueL scrae isoscean 2309 2349fune o bs F | w0= fosecars fuziorom 26 2x

[ensse Tîms....... [MMONICESE €1 FONCICRE DE SRANCE T. A ARLOUIER MICREL 1139 VILIEFAISE 70| 760o rr É 155 fs vj rne — [roncer<e [SCER DOMAINE DE ILEFAUSE [t t vuatsan se fraapsesan 233 22653s [Proprerare |MALQUIER/TACHELPIERRE GABRIEL LS VUERAUSE rasossican 10217 1277sr1 [rroprérare fsatauteR cHE PERRE SABREL (1113 es fx 280 siscim 6708 6708SR rapnétare [cmirrREfanoE scan o M6 DE LA FORGE Lo PO o1 1000, 1000 —61222 |Praprétare |GAUNIERJERC MARCEAU (4 RUE DE LASALING î:: SGEAN 17763 17763[ Prapéétaire [EriFRELANORE XEN LOUIS 2 14P DE LA FORGE e 150/ 150 °Jorsas = |proprétaire | 15 muutraLSE 130 SN 5994 |1325 = Propretaire (CASTANIER/MICKAEL BERTRAND AUSUSIE 15 VILLFHAISE 3120 SIGEAN 5994 2B34S [Picpnibtaine (GALINIER/ERIC MARCEAU 14 RUE OC LA SIN 130 SIGEAN 9906 9306ST — [oa marryemc raanrsan uE OE LA SAINE 11305160 s 1-[ = [revrtsare rrs emox anceuue sex t vavadou 1070 aMEAU D C hescow =rnv' Propriétaire Îâ»—uu_n MICHEL |LE LAVADOU 1070 HAMEAU DU LAC 11230 SIGEAN M 635/P [pomrctsessacrunsmatac aavon oz v s cuux [ocssowice 285f R e SR [r uc en e s£0281 ... |Propriètome [COmTE/GILLES 1ACOUES PIERRE ASDON | |123 AV HENRY OUNANT farsnomier | 3524 == froctiase U e oo | sle9282 [Propeetaire |canreGaaLDE [tn 00 su 113130 siGEAN ...i ol

fewznz = [rccriteaire RACIOLER VNCENT T FLAINE 0U LAC sUE 1330 sicran se Te rance naaenn ns enancoise [E2 50T DOMAINE DE LAMEUMIENE ALLDES 1, 5013 vanseiae 225 2825ewars TÊ_.:_: T.Ê.îae:... NAIEVADELEWE |12 U DE Lacoure 11120 yAREONNE aaren] a0cs T!.i._.. fritessyomome qn wsoesee it o coure 1130 VAREONE a005| 00sIR Jrcprérire [peuccsevtnacus1e ot madeueme 12 R0t o5 A coure 1100 MARBORNE o8| 7080e HAAK/ABDELGHANI [panta O 6 nzs REN franao AN s315 Î|
TR T—— ENASHIÈAICHA T,X«È DU LAC 1126 LARENAL 1130 SGEAN 485, |0250 OMMUNE DE SIGEAN Tss_l:;_.. ussossean 510 2510jpoas [pRauimanic. st ä: D A A L i 0 i 1401|o sE EU L GOOE PR 17 n v nes [peuvecr/aRIGTTE neame soEme ... [izaur DE LACOUE 1100 NARDONNE 1551 1561ecssz OMMUNE DE SIGEAX Jrk E La useRATON 2130 ISEAN w120721 2 3t E LA COUPE S0 uameGh s830| 8830o751 18 CHC DE LA PALME 12130 SIGEAN 3980| 3980oarss Joveaiene pommaue BUCIEANSAURES 3130 SIGEAN 19780) 1570oot [mersnunmne nane nancase ... RUn e O AMENICALEES [iorz nssenss 61es| 61951037 [épaurmane 105e oy U LAE DOSAIN PECHISAD 3157 s1 tn 460 |farosr Jeaseoupace e MEAU DU LACCOMAAMNE FECHMAD 11271 120 IGEAN PE fs |oz ABRDUAMVIER AN R e T s ]

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7., 5= T ryp— P w7NOIET Procrétie JESCOFET/OENSWVES 1 RUE JOSEPH CAMPAROOU 11130 15EAM 5205 5405fantanra _r.._.i_y_.. lCAZALS/MVRTIL HENRI ADRE- 12 Ruit pu REGASSEN fruran ce 1740fansan e [CANDELA/REGINE ODETTE 1201 DU REGASSEN 130 aian e 7*enaren KCAZALS/IAPRE L HENSI ANRE 12 fut by 3EGASSCL 11120 865N 1362 |02s ICANDEL/REGINE OGETIE 12 AUE VU REGASSOL 1120 SIGEAN v CC}0Ls [CANDELAVREGINE ODETIE 12 âUE O REGASSOL 1130 51GEAM s5[ananiea [Fropriètaire ICAZALS/LAYRTIL MENRI ANDRE 12 30 p RecsassOL 1130 Si6LAN e WJantiase [POURIEZ MARTIE MamiE Lowist Rosay (LIEAN G CLEMENCEM APT 305 126 47 la4s00 BEaices 008 3048lanacase [canDeLa/REC n GDLYTE 12 RUE DU REGASSOL 13OSIGEAN 2813 |me1se ICAZALS/MYKTIL HENRS ANDAE 12 RUE DU REGASSOL 1130 SiGEAN rr Msfamcano [ropriéuime [CANDE:A/RECINE COETTE [£2AUE DU REGASSOL N0 sIGEN 2495| |fuanys0 e [CAZALSMYFTIL HENRI ANDRE [E? RLUE QU REGASSOL 1130 SIGCAN 2495) | ÏfAMO1S2 [Propriétone [pOuRie2frrAR1E hapRIE LOUISE ROSALI EN 8 CLERENGERD APT 205 324 A BaSO9 BEZIERS 200 250fantoiss _.a.__ e ['anbeua/écint DDETE [2 RE OÙ REGASSOL hussoscesn 1173l ]TË: roptrétaire [CAraiS/lavéiL HENRIANDRE [A2 RUE OÙ REGASSOL f13305GEAN 1173 ? N__.z_ä... (Prunniétaie IsERRALMENR: [L CRES 446 COMBE LONGUE e i S 3w |s19 o ropnetare lassocé aec U) [DAURES/SIVON JEAN ABEL laP1 44 Ku£ 6aKDOU ls1200 TO:JLOUSE 2569Jartcnss. pu-sropnétane fasuoce avec UI T.;ETB__: PAERRE ÉVAILE p EN UL MLRS o con cmame, 2659 2669 Ï

fsacase [usufratir(arsacæaween) | jpaumesioommioue sseLapmen |1 e oe Lesuew s1s20memC 2669Ks = rr R — oo W =famn139 —.':. socié avec UI Ê»mfiñîï JEAN ABEL 1- 454 RUE BARDOU 11290 TWLQUSE 459jamouss T._... (ascoct avecl T...ES;.Ë..... Aus ADRIEN RE D cEGUSVEN A asg) 459i |n {associe anec Ul JDAURES THIBAL T PERRE ENILE se AT 6 2AUMAME o170 coomncns as9)JAMO201 [Propriétaire JAUCHRAC/OLIVIER VINCENT T PLAINE DA LAC-SUE 12130 SeGEAN 289| |fAMD201 [Propriétaire Txggë——ñ TËZ...Ë Lac suc 289| = 'favatians [rropriètaire T!Ê_..._.: T CRES 445 CONLE 20NGUC v 32641 32641I [rorensre Jaucinacrouvren vicent T.Ë._... DULAC-SUO haraoscest eR [erpnétaee ARREGA/ANICE Js puame o Lac-suo 11130 s0tan 1200 "o 2U IV OSN rrrn s9es| 598sLaneaurvenis 3 MLE NEUVE OES VAGNES 20915 20915JAUD<RAC/OLIVIER SINCENT —.\. PLANE DJ LAC-SUO 898| Î898
ps propètce ARREGAAUDE LANE DU LACSUD im0 sicean 98 |Jeansa T._îïïxwà! forseoutesres.con Ë.BEÊË.E. 1130 55Ean 9870[ao3s2 Tii.......n-._...nfi..!ls T.lxî!!:î..l:-. ËËËËEEÊ... 11120 SGEAN 2870/ =3 prowieuie Tt!:a.._n._n 2 RE LOUIS BLEMIOT [a2osiGtan 26025|e = promnésare T:Ë:I_ul:llü hz sE touis uemar haraosiean PP [

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MACQUART/DOMIN'QUE 28 AV DE PERPIGMAN 1130 SIGEAN. 580JUN MOURGUESICHRISTAN FREDER OS ARCOS vosgnama 1787 | 235l 7365e e e e e IO R BB ORI oy vrrcion] e =e T Ape—— e crcs EJuacouan ocentaque A EPLISIGHAN 1132560 aonse| 10186Juacaunatcommqu 80e PVSN u50e s| 7acousar(vominiaue O DE PEPE e — 116350| 136390GALIMIER/ERIC MARCEAU BUE DE LA SAUME 1130 $IGEAN 33815 33815|BERTHE/LAURINE JACQUELINE FRANÇOISE [4 RUE DF 14 SANNE (L1130 SiGtAN 1331 13310o1 [posnivare en s 1ACCURLIN SRANCE S5 | r DE LA SAUINE s30sicean ssi7| ssa7fc romnéee en 1c Fémicou [+ 0 A S P— seu e00283 [Proprétoue |BEATHE/LEURINE JACCUELIME FRANCOISE |4 AUC DE LA SAUNE L1230 SIGEAN 29 29#0290 [Propnéuee [TEISSEIRE/PASCAL HENR-MARCEL |SAUE DES ABATTOIRS 1130 5IGEAN 09 0e S— [ R ——— = o s0mP — cu sc mn ec nc oesaserras r ssse] 5550p [pomiéiie SOUET/PHUPRE ROGER L ucrc nx rrr s xzcg — e ps w 5

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ANNEXE 5
Mandat

Annoxe 5 - Arrêté prefectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0035
Mandat
Je soussigné
Prénom(s), NOM, _ ....
egjssant conformément aux dispositde l'arêté préfectoral cité ci-dessus.
Cerifie que
Madame. Monsieur, Prénom(s), NOM, Organisme, .
st mendatèle) dans le cadre de l'errèlé préfeciorsl cé cidessus afin defiectuer les éfudes
préalables nécessaires pour l'aménagement du systéme de pratecton de la plaine de Sigean
nécessitant l'accès aux propriètés privées non closes,
Farä e
Signature

ANNEXE 6
Extrait de la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages
causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics

Annoxa 6 - Avréte préfectoral n° DDTM-SAFEE-UGMA-2024-0035
2 loi du 28 décembre 1892 ralative aux dommages cavsés à le propriété privée
cécution des travaux publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020
amicle 1
Modifié par Ordonnance n°2015-064 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les agents de l'asminstration ou les personnes auquelles ele délèque ses dioits, ne
peuvent pénêtrer dans les propñètés privées pour y exéculer les opérations nécessaires à
l'étude des projets de travaux publcs, cvils ou MINAKSS, exécutés pour ke compte de l'Etai,
des collectmtés terrkoriales et de leurs groupements, ainsi que des etablissements publcs
qu'en vertu d'un anéré préfoctoral indiquant les communes sur le tenilone desquelles les
études doivent êue fates L'aêté est iiché à la maiie de ces communes au moins dix jours
avant, etdoitêtre représenté à toute réquisition.
Lintroduction des agents de l'administration ou des particutiers à qui sl délègue ses drois,
rie peut être autorisée à l'intétieur des masons dhabitation , dans les auies propriétés
closes, elle ne peut avoi lieu que cinq jaurs après natficaion au propriétare, ou en son
absence. au gardhon la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant ds là commune, lo déia ne court qu'à part de la
ticaton au proprétaie (aie en 3 maire .c délal expiré, i personne ne se présente pour
permeure laccés,les dits agents ou pariculiers peuvent enirer avec l'assistance du juge du
wibunel judiciaire.
1 ne peut êve abattu darbres friliers, d'omement ou de haute futsie, avant qu'un aceord
'nlande Se soit étabi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord à ait &1 procédé à wne
(onstatation contredictcire destinée à Journir les élésnents nécessaires pour l'évaluation des
dommages
Æ la fin de fopérarion, tout dommage causé par les éludes st réglé entre le proptiétirs et
V'administrtion dans tes formes mndiquées parla ol u 22 juile 1869.
NOTA
Conformément à Faricle 38 de Tordonnance n° 2013-964 du 18 seplembre 2019, ces
dispositions enment en mgueur au ier janvrer 2020
Anicle 2
Aucuse Occupadon temporaire de terrain ne peut être autorisée à lintérieur des propsiétés
atenantes aux habitations et closes pas des murs où par des ciôrures équivalentes, suivant
Js usages cu peys.
Anticle 3
Lorsquil y à licu d'occuper lemporairement ur (@rran, Soit pour en extraire 0ù ramasser dos
matériaux. soit pour y fouler où y fare des dépôts de lorre, oit pour tout autre objetrelaif à
V'exécution de projets de travaux publics. civis ou miltaires, cete occupation est autorisée par
n arrété du préfet,indiquant le nom de la commune où e terntire estsitué, les numéras que
les parcelle dont i se compose portent sur e plan cadastral, t e nom du proprétair tel quil
estnséri Surfa matnce des 1ôles.
Cet arrèté indique dune façon précise les trävaux à rasson desquels l'occupation est
rdonnée, les sumdaces sur lesquélies elle dit porter, la nalue o 2 durée de l'acoupation etla
Voue d'accès-
Un plan parcallire désignant par une teinte les (esraias à occuper est annexé à larété, à
mains que l'occupation nait pour but exclusifle ramassage des matériaux.

Article 4
Le préfet envoie ampliation de son asrété e du plan annexé. au chef de service public
compétent etau maire de Ja commune,
Si Fadminswalion ne da pas accuper efle-méme le terrain, le chel de service compétent
remel une copie cerifee de l'ariêté à la personne à laquelle elle à défégué ses drois
Le mare nobfie l'arrêté au propriétare du térram, ou s celu-r n'est pes domiciié dans 1a
(commune, au feier. locataire, gardion ou régisseur de la proprité ; i y joint une copie du
plan parcellaie et garde l'orginat de cette noufiction
Sil y à dans la commane personne ayant quaîté pour seçevoir la nolficafion, celesci est
valablement faïe pai lenre chargée adressée au dernier domicie connu du propriétaire
Larréte et le plan parcellare restent dépusés à la maiie pour être communiqués sans
déplacement ajv miéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l'accompissement des formaités qui précèdent et à défaut de convention amisble, te
chef de service ou la personne à laquelle ladministration a délègué ses droits, fail au
ropriétaire du terrain, préaleblement à ioute accupation du terran désigné, une notfication
par et reconmandée, mdiquant le jour el Theune où il comple se rendre sur les fleux ou 3
5 fa représentes
\ linvite à sy trouver ou à s'yfaire représenter lu-même pour procéder contradictoirement à
13 constaltion de l'élt des leux.
En même temps, iInforme par écrrle maire de la commune de la noëfication par lu faile au
propriétaire.
811e propnétaie nest pas domiciié dlans la commune, la notifcation es faite conformément
aux Sipulations de laicle à
En cete noification et viite des heux, i doit y avolr un intervals de die jours au MIN
Article s
Lorsque Foccupaion temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface
du soi, les notficanons incivriuels prescntes par les artcles 4 et 5 de là présente loi sont
remplaobes par les notfcations collecives par voie dafichage et de pubication à son de
caisse ou de trompe dans la commune.
En ce cas,le délai de dx jours. prescrt à Fatce précédent, cour du jour de lafihage.
Article 7
À défaut par e propriéisire de se fare représenter sur les leux, e maire l désigne d'ofice un
Feprésentant pour opéret conadictoirement avec celui de l'administtion ou de la personne
au profi de laquella l'occupation a été autorisée.
Le pracés-verbal de l'opération qu dolt fournr les éléments nécessares pour évaluer 1o
dommage est dressé en tros expédilons destinées, lune à 6ne déposée à la marie, el les
deux autres à Qe remises aux patiesintèressées,
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autonsés par l'anêté peuvent
être commencés aussit
Dés le début de la procédure u au cours de cele-ci,le président du inbunal adrinistratif
désigne, à la dernande de l'adminisänon, un exper qui, en cas d refus par Ie propriétairæ ou
par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccard sur létar des lieux,
drosse d'urgence le procés-verbal prévi c-dessus.

Les wavaux peuvent commencer aussidt après le dépôt du procésverbal ... en cas de
césaccord sur 'éat des lieux. la parie la plus diigerte conserve néanrmains fe droit de seisir
le trisunal administraif sans que cete saisme puisse faite obstacle à la continuation des
trevauxe
anicle s
Taut arrêté qui autonse des études ol ue occupation temporaire est péimé d plein droit sl
et suvi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article &
Modifié par LOI n°2008-757 du Ter a00t 2008 -art. 2
L'sccupation des tenains ou des carñères nécessaires à lexécution des travaux publes ne
peur e ordonnée pour un délai supétieur à arig années.
S Tooupation deit se prolonger au-delà de ce délai, et à défaut d'accord_amiable
l'adminstration devra pricéder à lexpropristion, qui pourra avssi êue réclamée par 1o
proprétaire dans les formes prescites parla o1 du 3 mai 1841
'Cependant, et dans les cas où les agents de l'administation, ou des personnes à aul alle
eélèque ses droits,interviennent sur des terains prerés affn d'y mêtire en deurvre des travaux
e dépolltion ou de remise en état exécutés dans le cadre des aricles L S14-à ou L 5413
U code de l'environnement, alnsi que des travaux de réparation des dommages à
l'eramannement exécutés en application des artcles L 160-1 et suivanis du même code, cete
(occupation pourra être renouvelée pour ue durée qui n'escède pas vingt ans dans e respect
des auves dispostions de laloi
Article 10
Immédiatement après Ia fin de l'occupalion temporaire des tertains et à la fn de chaque
campagne. s les travaux doent durer plusieurs années, la parte Is plus digente, à détaut
w'accord amiable sur lindermité, saiit le trbunal adrministrati pour obterirle régéemient de
ette indernnité conformément à la oi du 22 et 1389
Aräcle 11
Avant qui soit pocédé au rêgiement de lindermité e proptiétairefigurant dans lnstance ou
dûment anpelé est tenu de metire L méme en cause ou de fire connalue à |s parde
@dverse, sait par |a demande mvoducive dinstance, soit dans un délai de qurizaine à
compter d l'assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locatares.les colons partiires,
celot qui ont des drcits dusufrut ou d'usage tels QLS SO 1églés parle Code civil et ceux qui
peuvent réclemer des serviudes résulant des tines mémes du proptiétaire où d'aulres actes
tlans lesquels 1 serait intervenu : sinon Îl reste seul chargé envers eux des idemmités que
ces derniers pourront réciamme.
Arcle 12
Méanmains en cas dnsobaniité du propriétair, les ders dénommés à l'aricle précédent ont,
pendan e délai déterminé par l'anicle 17 de la présente loi, recous subsidiaire conne
Fadminisiration ou la personne à laquelle ele a délèqué ses droit, à moins que l'anété
autonsant l'occupation Wall été affché dans la commune et inséré dans un jounal de
l'aronqissement où, à défaut, dans un jouril du départerment
article 13
Dans l'évaluaton de findemnite, i doit ire tenu compte tant du dommage fl a surface que
e la valeur des matériaux extraîs. La valeur des matéaux sesa esimée d'aprés les prix
eourants sur place, absiracton faile de l'exstence et des besoins de la route pour laquelle is

sont pris ou des consuuctions auxquelles on les desune, et en tenant comple des frais de
découverte et d'explonation.
Les matériaux n'ayant d'autre valeur que celle qui résulte du ravail de famassage ne donnent
lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surlace
Article 14
i 'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur imnédiate et spéciaie à la
propriété, cete augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de
Findemie.
Article 15
Les consiructions, plantätions et améliorations ne donnerontlieu à aucune indervnité lorsque,
À raiscn de l'époque où clles auront êté faites, cu de toute auire crconstance, 1 peut êlre
établiqu'elles ont été tates dans fe but d'obtenir une indemalé plus élevéc.
Article 16
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 -
vigueur le Ler mars 1994
Les matérlaux dont f'extaction st autoisée ne peuvent, sans le consentement écrt du
propriétaire, être employés soit à l'exécution de travaux privés, soil à l'exécuton de travaux
publics, autres que ceux en vu® desquels l'avtonsation à été accordéc.
En cas dinfracion, le contrevenant paye la valeur des matériaux extalls et est pun
comectionneliement d'une amende qui sera fiée ansi Uil suit
Par chanetée ou tombereau, de 10 france à 30 francs {0,40 F à 0,30 F) par chaque bêts
atelée ;
Par charge de béte de somme, de § à 15 rancs (0.05 à 0,15 F).
Par charge domme, de 2 à 6 franes (0,02 à 0,06 F)
Les mêmes peines seront applcables au cas où l'extraction n'aurait pas été précédée de
Fautorisation acministiatve.
323(V) JORF 23 décembre 1992 en
Article 17
L'action en indemnité des proprétaires où avtres ayants droi, pour foute accupation
termporaire de terrans autorisée dans les fornes prévues par la présente loi, est prescrite par
vn délai de deux ans à compter du moment où cesse l'accupation.
Ardicle 18
Les proptiétares des (erfairs Occupés ou foullés el les autres ayants drot ont. pour le
recouvrement des indeimnités qui leur sont dues. prvilège e préférence à tous les créandiers
sur les fonds dépasés dans les caisses pubiques pour être déliviés aux entiepreneurs ou
auvres personnes avequetles Fadminisnanon a délègué ses droit, dans les condtions de e lui
du 25 juilot 1891
En cas dinsolvabilité de ces personnes, ds ont un recours subsidiare cone l'administration,
ur ol es inderauriser intégratement.
Aniicie 19
Les plans. proces-verhaus, cesuficats, sgificatons, jugemens, contrats, quitances @c autres
actes tats en vertu e la présente 1, seront visés pour imbre et enregisirés graus. quand l y
"aucalieu à la formalité de lenregistrement,

Anicle 20
Moditié par LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 2
L'occupañon temporare des terras peut être autorisée pour les actons visées aux anticles
Ter el3 et pour réahserles aménagements ol ousages provisoires nécassaires à la defense
nalionale ¢t 5 la sûreté de la navigation aèrienne, aux opérations de dépolllton ou de refise
en état ou aux avaux de réparallon des dommages à lenvironnement prévus parles ariles
L 160-1 & suivants du code de l'environnement, Lorsque l'occupation temporaie est
Auiorisée pour l'exécution de travaux de réparaton des dommages causés à l'evAronnement,
V'administation peut déléguer ses droits à la personne qui les réalise, dans les condiions
Drévues aux arices 1er, 4.5, 7, , 12 et 18 de la présente ol