ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°110-2026-06
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- Décision 16.2026 - cession d'une AMS - AMBULANCES MONDIAL (2
pages) Page 3
- Décision 17.2026 - Acquisition d'une AMS - AMBULANCES GROUPE
AZUR MOOVEO CANNES (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP F (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP n°2026 055 AP EZElevée mise en demeure STEP (2 pages) Page 11
Direction interrégionale des douanes PACA-Corse /
- Décision 2026/3 du directeur régional à NICE
portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de
douane et d'argent liquide. Version anonymisée (44 pages) Page 14
- Décision 2026/3 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. Version nominative (42 pages) Page 59
- Décision de délégation de signature du directeur interrégional des
douanes de PACA-Corse n°02-2026 . (2 pages) Page 102
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-550 autorisant mission sentinelle zone Sospel (5 pages) Page 105
2
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 16.2026 - cession d'une AMS -
AMBULANCES MONDIAL
3
REPUBLIQUEFRANCAISERims ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0326-2284-DDECISION N° 16.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°107 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISEDE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES MONDIAL »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1à R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément sous le n°107 à l'entreprise AMBULANCESMONDIAL pour effectuer des transports sanitaires ;Considérant l'acte de cession en date du 16 février 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie Ctype À de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, au profit de l'entreprise AMBULANCESGROUPE AZUR (MOOVEO CANNES), agrément n° 371, ladite cession prenant effet à compter du 1er mars2026 ;Considérant la conformité du dossier en date du 06 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur — Delegation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 64.13.55.80.10httos//www.paca.ars sante.fr/ Page 1/2fel el+[D]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0326-2284-D
DÉCISION N° 16.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N°107 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES MONDIAL»
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-
1 à R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément sous le n°107 à l'entreprise AMBULANCES
MONDIAL pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 16 février 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie C
type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, au profit de l'entreprise AMBULANCES
GROUPE AZUR (MOOVEO CANNES), agrément n° 371, ladite cession prenant effet à compter du 1er mars
2026;
Considérant la conformité du dossier en date du 06 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Côte, d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratit - 147 boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles CS 23061 - 06 202 Nice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
4
DECIDE
ARTICLE 1°":L'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitairesterrestres « AMBULANCES MONDIAL » est modifié comme suit pour tenir compte de la cession d'uneautorisation de véhicule sanitaire à compter du 1° mars 2026.ARTICLE 2 :Les éléments de l'agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MONDIAL sont lessuivants :- dénomination commerciale : AMBULANCES MONDIAL- gérants : Charles MULLER, Jean-Louis CARNEVALI- locaux : 15 rue Brève ~ 06110 LE CANNET- adresse de messagerie électronique : contact@ambulances-mondial.fr- numéro de téléphone : 04 93 69 15 20- autorisations de mise en service : neuf véhicules de catégorie C type A (ambulances) et un véhiculede catégorie D (VSL).ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.ARTICLE 4 :Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 15/04/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur- Délégation départementale des Aipes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles — CS 22061 - 06 202 Nice Cedex 3Tél 04,13.55.80.10hitps:/www. paca.arssante. fr Page 2/2
DECIDE
ARTICLE F ':
L'arrêté préfectoral en date du 22 août 1988 portant agrément n° 107 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES MONDIAL » est modifié comme suit pour tenir compte de la cession d'une
autorisation de véhicule sanitaire à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°107 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES MONDIAL sont les
suivants:
dénomination commerciale: AMBULANCES MONDIAL
gérants: Charles MULLER, Jean-Louis CARNEVALI
locaux: 15 rue Brève- 06110 LE CANNET
adresse de messagerie électronique : contact@ambulances-mondial.fr
numéro de téléphone : 04 93 69 15 20
autorisations de mise en service: neuf véhicules de catégorie C type A (ambulances) et un véhicule
de catégorie D (VSL).
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE4 :
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 15/04/2026
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur­
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Nice Cedex
Tél 04.13.55.50.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/
départementale des Aipes-Maritimes - Centre administratif - '147 boulevard du Mercantour -
Page 212
5
Agence Régionale de Santé PACA
Décision 17.2026 - Acquisition d'une AMS -
AMBULANCES GROUPE AZUR MOOVEO CANNES
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELB @ > Agence Regionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0426-3560-DDECISION N°17.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT N°371 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE DETRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES « AMBULANCES GROUPE AZUR — MOOVEO CANNES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-1àR. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de ladélégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu la décision DGARS n°201549 en date du 9 février 2016 portant agrément sous le n°371 à l'entrepriseAMBULANCES GROUPE AZUR — MOOVEO CANNES pour effectuer des transports sanitaires ;Considérant l'acte de cession en date du 16 février 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie Ctype A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, au profit de l'entreprise AMBULANCESGROUPE AZUR - MOOVEO CANNES, agrément n° 371, ladite cession prenant effet à compter du ter mars2026 ;Considérant la conformité du dossier en date du 6 avril 2026 ;Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de sanle Provence-Alpes-Côte d'Azur — Delegation départementale des Alpes-Marilimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 04.13,55.80.19hiles://Awww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/2
l! .11
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
Réf : 0D06-0426-3560-D
DÉCISION N°17.2026 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT N°371 ATTRIBUÉ À L'ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES« AMBULANCES GROUPE AZUR - MOOVEO CANNES »
Le Directeur Général de I' Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L6312-5, R. 6311-2, R6312-17-
1 à R. 6312-23-2, R6312-29 à R. 6312-43;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1424-42;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Romain ALEXANDRE, directeur de la
délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires et aux contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision DGARS n°2015.49 en date du 9 février 2016 portant agrément sous le n°371 à l'entreprise
AMBULANCES GROUPE AZUR - MOOVEO CANNES pour effectuer des transports sanitaires ;
Considérant l'acte de cession en date du 16 février 2026 relatif au véhicule de transport sanitaire de catégorie C
type A de l'entreprise AMBULANCES MONDIAL, agrément n° 107, au profit de l'entreprise AMBULANCES
GROUPE AZUR - MOOVEO CANNES, agrément n° 371, ladite cession prenant effet à compter du 1er mars
2026;
Considérant la conformité du dossier en date du 6 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS 23061 - 06 202 Mice Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca. ars. sante. fr/ Page 1/2
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DECIDE
ARTICLE 1°:La décision DGARS n°2015.49 en date du 9 février 2016 portant agrément sous le numéro 371 à l'entreprise detransports sanitaires terrestres « AMBULANCES GROUPE AZUR — MOOVEO CANNES » est modifiée commesuit pour tenir compte de l'acquisition d'une autorisation de véhicule sanitaire à compter du 1° mars 2026.ARTICLE 2:Les éléments de l'agrément n°371 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES GROUPE AZUR —MOOVEO CANNES sont les suivanis :- dénomination : AMBULANCES GROUPE AZUR ;- nom commerciale : MOOVEO CANNES ;- président : Stéphane CANESSE ;- locaux : 8 chemin de l'Industrie — Le Boccage ZI l'Olivet — 06110 LE CANNET ;- adresse de messagerie électronique : scanesse@mooveo.org ;- numero de téléphone : 04 92 18 44 18;- autorisations de mise en service : quatre véhicule de catégorie C type A (ambulances) ;- autorisation de mise en service hors quota: trois véhicules catégorie A type B réservés exclusivementaux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU.ARTICLE 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement _compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.ARTICLE 4:Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 15/04/2026 Pour le directeur départemental des Alpes-MaritimesEt par délégatie du Sérvice des soins de proximitépo )f
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur- Délégation départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif — 147 boulevard du Mercantour —Bâtiment Mont des Merveilles — CS 23061 — 06 202 Nice Cedex 3Tél 04.13.55.80.10hitps:/Awww.oaca.ars.sante. fr Page 2/2
DECIDE
ARTICLE 1er:
La décision DGARS n°2015.49 en date du 9 février 2016 portant agrément sous le numéro 371 à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES GROUPE AZUR - MOOVEO CANNES » est modifiée comme
suit pour tenir compte de l'acquisition d'une autorisation de véhicule sanitaire à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 2:
Les éléments de l'agrément n°371 de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES GROUPE AZUR -
MOOVEO CANNES sont les suivants :
dénomination : AMBULANCES GROUPE AZUR ;
nom commerciale : MOOVEO CANNES ;
président : Stéphane CANESSE ;
locaux: 8 chemin de l'industrie - Le Boccage ZI l'Olivet - 06110 LE CANNET;
adresse de messagerie électronique : scanesse@mooveo.org ;
numéro de téléphone : 04 92 18 44 18 ;
autorisations de mise en service : quatre véhicule de catégorie C type A (ambulances) ;
autorisation de mise en service hors quota : trois véhicules catégorie A type B réservés exclusivement
aux interventions effectuées dans le cadre de l'AMU.
ARTICLE 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4:
Le directeur départemental de la délégation des Alpes-Maritimes de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil administratif du département des Alpes-Maritimes.
Nice, le 15/04/2026
Agence régionale de santé i;,rovence-Alpes-Côte d'Azur- Délégéltion départementale des Aipes-Mar.t.mes - Centre administratif ·147 houlevard du Mercantour -·­
Bâtiment Mont des 1/erveilles -· CS 2386'1 - Oil 202 ~lice Cedex 3
Tél 04.H 55.G0 10
Page 2/2
8
Direction départementale des finances
publiques
DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP F
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Claire GELINEAUInspecteur principal
Direction générale des Finances publiques
PCRP DE NICE
22 RUE JOSEPH CADEI
06 100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE NICE
La responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne MAINAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 100 000 €.
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 15/04/2026
La responsable du PCRP de Nice
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
10
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP n°2026 055 AP EZElevée mise en demeure
STEP
11
| Direction départementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service eau, agriculture,MARITIMES forét, espaces naturelsLibertéEgalitéFraternitéRéf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-055 Nice, le 44 avail 202CARRÊTE PRÉFECTORALde levée de la mise en demeure portant mesures conservatoiressur la non-conformité du réseau de collecte de l'agglomération de Nicesitué sur la plage principale d'EzeLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par arrêté ministériel du 31 juillet 2020, relatifaux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 :Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurEric Lefebvre, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signatureet de représentation aux cadres de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2013-026 en date du 22 avril 2013 pris àl'encontre de la Métropole Nice Côte d'Azur ;Vu la délibération en date du 9 avril 2021 portant sur l'engagement des démarches visant àconfier l'exercice de la compétence assainissement à la Régie Eau d'Azur :Vu la délibération en date du 31 mai 2021 portant modification des statuts de la Régie Eaud'Azur — gestion du service public de l'assainissement des eaux usées à compter du 1° janvier2022 ;Vu le rapport de manquement en date du 6 mai 2024 demandant la réalisation de travaux deréfection des regards de visite sur la partie centrale du réseau de collecte situés sur la plaged'Eze et collectant les eaux usées des cabanons SNCF ;Considérant que le déplacement du réseau de collecte situé sur la partie Ouest et Est de laplage d'Eze a été réalisé en 2013 ;
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la Mer p1/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
12
Considérant que la réhabilitation des regards de visite du réseau de collecte de la partiecentrale de la plage d'Eze a été réalisée fin 2024 ;Considérant que les travaux demandés dans la mise en demeure n°2013-026 en date du 22avril 2013 ont permis de réduire les déversements eaux brutes et se faisant l'incidence sur lemilieu marin;Considérant que les services de l'État ont demandé en date du 5 janvier 2026 au maîtred'ouvrage gestionnaire du réseau de collecte un plan d'actions pour réduire les pollutions aumilieu marin des déversoirs d'orage par temps de pluie :Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,ARRÊTEARTICLE 1 - AbrogationL'arrêté de mise en demeure n°2013-026, en date du 22 avril 2013, portant mesuresconservatoires est abrogé.ARTICLE 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente :* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la datede notification ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211- 1 et L.511-1, dans un délaide 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes._ Les particuliers ont la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif parvoie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
ARTICLE 4 — Publication et exécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la Régie Eau d'Azur sont chargés, chacun en cequi les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.En vue de l'information des tiers, cet arrêté sera:- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes,- transmis et affiché pendant une durée minimale d'un mois à la Régie Eau d'Azur.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins duprésident et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes.
yAour le Fréfet,#5pesife Général//)/ Patrick AMOUSS OU-ADEBLEServices de l'État dans les Alpes-Maritimes / |Direction Départementale des Territoires et de la Mer / p2/2CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
13
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/3 du directeur régional à NICE
portant
subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 15 AVR. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/3 du directeur régional à
NICE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
15
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
16
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 41712 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 51756 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 52151 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 53895 80000 80000 80000 80000 80000
Matricule 57853 100000 100000 100000 100000 100000
Matricule 60061 80000 80000 80000 80000 80000
17
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41712 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 51756 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 52151 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 53895 illimité 60000 60000 60000 60000
Matricule 57853 illimité 60000 60000 60000 100000
Matricule 60061 illimité 60000 60000 60000 60000
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 15000 7500 1500 15000
Matricule 37771 15000 7500 1500 15000
Matricule 39804 15000 7500 1500 15000
Matricule 40223 8000 7500 1500 15000
Matricule 41602 15000 7500 1500 15000
Matricule 41681 8000 7500 1500 15000
Matricule 41712 15000 7500 1500 15000
Matricule 41808 15000 7500 1500 15000
Matricule 42002 15000 7500 1500 15000
Matricule 42097 15000 7500 1500 15000
Matricule 42157 15000 7500 1500 15000
Matricule 42906 15000 7500 1500 15000
Matricule 43077 15000 7500 1500 15000
Matricule 43228 15000 7500 1500 15000
Matricule 43262 8000 7500 1500 15000
Matricule 43567 15000 7500 1500 15000
Matricule 43900 15000 7500 1500 15000
Matricule 43977 15000 7500 1500 15000
Matricule 44234 8000 7500 1500 15000
Matricule 44428 15000 7500 1500 15000
Matricule 44765 8000 7500 1500 15000
Matricule 45272 15000 7500 1500 15000
Matricule 45342 15000 7500 1500 15000
Matricule 45396 8000 7500 1500 15000
Matricule 45439 15000 7500 1500 15000
19
Matricule 45500 15000 7500 1500 15000
Matricule 45642 8000 7500 1500 15000
Matricule 46768 8000 7500 1500 15000
Matricule 47115 15000 7500 1500 15000
Matricule 50536 15000 7500 1500 15000
Matricule 50654 15000 7500 1500 15000
Matricule 50768 8000 7500 1500 15000
Matricule 50814 15000 7500 1500 15000
Matricule 50966 15000 7500 1500 15000
Matricule 51050 15000 7500 1500 15000
Matricule 51326 8000 7500 1500 15000
Matricule 51616 15000 7500 1500 15000
Matricule 51658 15000 7500 1500 15000
Matricule 51756 15000 7500 1500 15000
Matricule 51830 8000 7500 1500 15000
Matricule 51878 8000 7500 1500 15000
Matricule 51918 15000 7500 1500 15000
Matricule 52004 15000 7500 1500 15000
Matricule 52151 15000 7500 1500 15000
Matricule 52256 15000 7500 1500 15000
Matricule 52334 8000 7500 1500 15000
Matricule 52400 15000 7500 1500 15000
Matricule 52740 15000 7500 1500 15000
Matricule 52760 8000 7500 1500 15000
Matricule 53035 15000 7500 1500 15000
Matricule 53038 8000 7500 1500 15000
Matricule 53062 8000 7500 1500 15000
Matricule 53218 15000 7500 1500 15000
Matricule 53460 15000 7500 1500 15000
Matricule 53514 8000 7500 1500 15000
Matricule 53574 15000 7500 1500 15000
Matricule 53710 15000 7500 1500 15000
Matricule 53823 15000 7500 1500 15000
Matricule 53895 15000 7500 1500 15000
Matricule 54066 8000 7500 1500 15000
Matricule 54096 8000 7500 1500 15000
Matricule 54393 15000 7500 1500 15000
Matricule 54453 15000 7500 1500 15000
Matricule 54580 15000 7500 1500 15000
Matricule 54632 15000 7500 1500 15000
20
Matricule 54666 8000 7500 1500 15000
Matricule 54752 8000 7500 1500 15000
Matricule 54776 15000 7500 1500 15000
Matricule 55138 15000 7500 1500 15000
Matricule 55266 8000 7500 1500 15000
Matricule 55274 15000 7500 1500 15000
Matricule 55356 15000 7500 1500 15000
Matricule 55439 15000 7500 1500 15000
Matricule 55572 8000 7500 1500 15000
Matricule 55748 15000 7500 1500 15000
Matricule 55808 8000 7500 1500 15000
Matricule 55839 15000 7500 1500 15000
Matricule 55886 8000 7500 1500 15000
Matricule 55917 15000 7500 1500 15000
Matricule 56006 15000 7500 1500 15000
Matricule 56116 15000 7500 1500 15000
Matricule 56402 15000 7500 1500 15000
Matricule 56412 8000 7500 1500 15000
Matricule 56432 8000 7500 1500 15000
Matricule 56752 15000 7500 1500 15000
Matricule 56758 15000 7500 1500 15000
Matricule 56804 15000 7500 1500 15000
Matricule 56842 8000 7500 1500 15000
Matricule 57012 15000 7500 1500 15000
Matricule 57020 8000 7500 1500 15000
Matricule 57078 8000 7500 1500 15000
Matricule 57453 8000 7500 1500 15000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57538 15000 7500 1500 15000
Matricule 57702 8000 7500 1500 15000
Matricule 57736 8000 7500 1500 15000
Matricule 57773 15000 7500 1500 15000
Matricule 57796 8000 7500 1500 15000
Matricule 57810 15000 7500 1500 15000
Matricule 57899 15000 7500 1500 15000
Matricule 57912 8000 7500 1500 15000
Matricule 57990 8000 7500 1500 15000
Matricule 58016 15000 7500 1500 15000
Matricule 58121 15000 7500 1500 15000
Matricule 58310 15000 7500 1500 15000
21
Matricule 58484 15000 7500 1500 15000
Matricule 58498 8000 7500 1500 15000
Matricule 58554 8000 7500 1500 15000
Matricule 58576 15000 7500 1500 15000
Matricule 58738 8000 7500 1500 15000
Matricule 59011 15000 7500 1500 15000
Matricule 59028 15000 7500 1500 15000
Matricule 59118 15000 7500 1500 15000
Matricule 59198 15000 7500 1500 15000
Matricule 59279 15000 7500 1500 15000
Matricule 59313 15000 7500 1500 15000
Matricule 59667 15000 7500 1500 15000
Matricule 59822 15000 7500 1500 15000
Matricule 60016 15000 7500 1500 15000
Matricule 60061 15000 7500 1500 15000
Matricule 60105 15000 7500 1500 15000
Matricule 60165 15000 7500 1500 15000
Matricule 60399 15000 7500 1500 15000
Matricule 60555 8000 7500 1500 15000
Matricule 60574 15000 7500 1500 15000
Matricule 60603 15000 7500 1500 15000
Matricule 60655 15000 7500 1500 15000
Matricule 60678 8000 7500 1500 15000
Matricule 60764 15000 7500 1500 15000
Matricule 60803 15000 7500 1500 15000
Matricule 60818 8000 7500 1500 15000
Matricule 61079 15000 7500 1500 15000
Matricule 61246 15000 7500 1500 15000
Matricule 61314 15000 7500 1500 15000
Matricule 61506 15000 7500 1500 15000
Matricule 61708 15000 7500 1500 15000
Matricule 61720 15000 7500 1500 15000
Matricule 61758 8000 7500 1500 15000
Matricule 61802 15000 7500 1500 15000
Matricule 61876 15000 7500 1500 15000
Matricule 61994 15000 7500 1500 15000
Matricule 62102 15000 7500 1500 15000
Matricule 62150 8000 7500 1500 15000
Matricule 62409 15000 7500 1500 15000
Matricule 62686 8000 7500 1500 15000
22
Matricule 62748 8000 7500 1500 15000
Matricule 62778 8000 7500 1500 15000
Matricule 62827 15000 7500 1500 15000
Matricule 62858 8000 7500 1500 15000
Matricule 62910 15000 7500 1500 15000
Matricule 62986 15000 7500 1500 15000
Matricule 62992 15000 7500 1500 15000
Matricule 63351 8000 7500 1500 15000
Matricule 63409 8000 7500 1500 15000
Matricule 63542 8000 7500 1500 15000
Matricule 63550 8000 7500 1500 15000
Matricule 63606 8000 7500 1500 15000
Matricule 63644 8000 7500 1500 15000
Matricule 63645 8000 7500 1500 15000
Matricule 63730 8000 7500 1500 15000
Matricule 64034 8000 7500 1500 15000
Matricule 64367 15000 7500 1500 15000
Matricule 64390 15000 7500 1500 15000
Matricule 64434 15000 7500 1500 15000
Matricule 64438 15000 7500 1500 15000
Matricule 64524 15000 7500 1500 15000
Matricule 64550 15000 7500 1500 15000
Matricule 64606 15000 7500 1500 15000
Matricule 64616 15000 7500 1500 15000
Matricule 64838 15000 7500 1500 15000
Matricule 65164 15000 7500 1500 15000
Matricule 65281 8000 7500 1500 15000
Matricule 65340 15000 7500 1500 15000
Matricule 65376 15000 7500 1500 15000
Matricule 65580 8000 7500 1500 15000
Matricule 65604 8000 7500 1500 15000
Matricule 65620 15000 7500 1500 15000
Matricule 65630 8000 7500 1500 15000
Matricule 65724 8000 7500 1500 15000
Matricule 65778 8000 7500 1500 15000
Matricule 65804 8000 7500 1500 15000
Matricule 65850 15000 7500 1500 15000
Matricule 65942 15000 7500 1500 15000
Matricule 66022 8000 7500 1500 15000
Matricule 66046 8000 7500 1500 15000
23
Matricule 66069 8000 7500 1500 15000
Matricule 66224 8000 7500 1500 15000
Matricule 66584 8000 7500 1500 15000
Matricule 66593 15000 7500 1500 15000
Matricule 66600 8000 7500 1500 15000
Matricule 66608 8000 7500 1500 15000
Matricule 66634 8000 7500 1500 15000
Matricule 66688 8000 7500 1500 15000
Matricule 66714 15000 7500 1500 15000
Matricule 66828 8000 7500 1500 15000
Matricule 66960 8000 7500 1500 15000
Matricule 67007 15000 7500 1500 15000
Matricule 67090 8000 7500 1500 15000
Matricule 67210 8000 7500 1500 15000
Matricule 67412 8000 7500 1500 15000
Matricule 67424 15000 7500 1500 15000
Matricule 67472 8000 7500 1500 15000
Matricule 67586 8000 7500 1500 15000
Matricule 67596 8000 7500 1500 15000
Matricule 67648 8000 7500 1500 15000
Matricule 67704 8000 7500 1500 15000
Matricule 67758 8000 7500 1500 15000
Matricule 67803 8000 7500 1500 15000
Matricule 68516 8000 7500 1500 15000
Matricule 68538 8000 7500 1500 15000
Matricule 68578 8000 7500 1500 15000
Matricule 69010 8000 7500 1500 15000
Matricule 69955 8000 7500 1500 15000
24
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 1500 7500 15000
Matricule 37771 1500 7500 15000
Matricule 39804 1500 7500 15000
Matricule 40223 1500 7500 15000
Matricule 41602 1500 7500 15000
Matricule 41681 1500 7500 15000
Matricule 41712 1500 7500 15000
Matricule 41808 1500 7500 15000
Matricule 42002 1500 7500 15000
Matricule 42097 1500 7500 15000
Matricule 42157 1500 7500 15000
Matricule 42906 1500 7500 15000
Matricule 43077 1500 7500 15000
Matricule 43228 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43567 1500 7500 15000
Matricule 43900 1500 7500 15000
Matricule 43977 1500 7500 15000
Matricule 44234 1500 7500 15000
Matricule 44428 1500 7500 15000
Matricule 44765 1500 7500 15000
Matricule 45272 1500 7500 15000
Matricule 45342 1500 7500 15000
Matricule 45396 1500 7500 15000
Matricule 45439 1500 7500 15000
Matricule 45500 1500 7500 15000
Matricule 45642 1500 7500 15000
Matricule 46768 1500 7500 15000
25
Matricule 47115 1500 7500 15000
Matricule 50536 1500 7500 15000
Matricule 50654 1500 7500 15000
Matricule 50768 1500 7500 15000
Matricule 50814 1500 7500 15000
Matricule 50966 1500 7500 15000
Matricule 51050 1500 7500 15000
Matricule 51326 1500 7500 15000
Matricule 51616 1500 7500 15000
Matricule 51658 1500 7500 15000
Matricule 51756 1500 7500 15000
Matricule 51830 1500 7500 15000
Matricule 51878 1500 7500 15000
Matricule 51918 1500 7500 15000
Matricule 52004 1500 7500 15000
Matricule 52151 1500 7500 15000
Matricule 52256 1500 7500 15000
Matricule 52334 1500 7500 15000
Matricule 52400 1500 7500 15000
Matricule 52740 1500 7500 15000
Matricule 52751 1500 7500 15000
Matricule 52760 1500 7500 15000
Matricule 53035 1500 7500 15000
Matricule 53038 1500 7500 15000
Matricule 53062 1500 7500 15000
Matricule 53218 1500 7500 15000
Matricule 53460 1500 7500 15000
Matricule 53514 1500 7500 15000
Matricule 53574 1500 7500 15000
Matricule 53710 1500 7500 15000
Matricule 53823 1500 7500 15000
Matricule 53895 1500 7500 15000
Matricule 54066 1500 7500 15000
Matricule 54096 1500 7500 15000
Matricule 54393 1500 7500 15000
Matricule 54453 1500 7500 15000
Matricule 54580 1500 7500 15000
Matricule 54632 1500 7500 15000
Matricule 54666 1500 7500 15000
Matricule 54752 1500 7500 15000
26
Matricule 54776 1500 7500 15000
Matricule 55138 1500 7500 15000
Matricule 55266 1500 7500 15000
Matricule 55274 1500 7500 15000
Matricule 55356 1500 7500 15000
Matricule 55439 1500 7500 15000
Matricule 55572 1500 7500 15000
Matricule 55748 1500 7500 15000
Matricule 55808 1500 7500 15000
Matricule 55839 1500 7500 15000
Matricule 55886 1500 7500 15000
Matricule 55917 1500 7500 15000
Matricule 56006 1500 7500 15000
Matricule 56116 1500 7500 15000
Matricule 56402 1500 7500 15000
Matricule 56412 1500 7500 15000
Matricule 56432 1500 7500 15000
Matricule 56752 1500 7500 15000
Matricule 56758 1500 7500 15000
Matricule 56804 1500 7500 15000
Matricule 56842 1500 7500 15000
Matricule 57012 1500 7500 15000
Matricule 57020 1500 7500 15000
Matricule 57078 1500 7500 15000
Matricule 57453 1500 7500 15000
Matricule 57454 1500 7500 15000
Matricule 57538 1500 7500 15000
Matricule 57702 1500 7500 15000
Matricule 57736 1500 7500 15000
Matricule 57773 1500 7500 15000
Matricule 57796 1500 7500 15000
Matricule 57810 1500 7500 15000
Matricule 57899 1500 7500 15000
Matricule 57912 1500 7500 15000
Matricule 57990 1500 7500 15000
Matricule 58016 1500 7500 15000
Matricule 58121 1500 7500 15000
Matricule 58310 1500 7500 15000
Matricule 58484 1500 7500 15000
Matricule 58498 1500 7500 15000
27
Matricule 58554 1500 7500 15000
Matricule 58576 1500 7500 15000
Matricule 58738 1500 7500 15000
Matricule 59011 1500 7500 15000
Matricule 59028 1500 7500 15000
Matricule 59118 1500 7500 15000
Matricule 59198 1500 7500 15000
Matricule 59279 1500 7500 15000
Matricule 59313 1500 7500 15000
Matricule 59667 1500 7500 15000
Matricule 59822 1500 7500 15000
Matricule 60016 1500 7500 15000
Matricule 60061 1500 7500 15000
Matricule 60105 1500 7500 15000
Matricule 60165 1500 7500 15000
Matricule 60399 1500 7500 15000
Matricule 60555 1500 7500 15000
Matricule 60574 1500 7500 15000
Matricule 60603 1500 7500 15000
Matricule 60655 1500 7500 15000
Matricule 60678 1500 7500 15000
Matricule 60764 1500 7500 15000
Matricule 60803 1500 7500 15000
Matricule 60818 1500 7500 15000
Matricule 61079 1500 7500 15000
Matricule 61246 1500 7500 15000
Matricule 61314 1500 7500 15000
Matricule 61506 1500 7500 15000
Matricule 61708 1500 7500 15000
Matricule 61720 1500 7500 15000
Matricule 61758 1500 7500 15000
Matricule 61802 1500 7500 15000
Matricule 61876 1500 7500 15000
Matricule 61994 1500 7500 15000
Matricule 62102 1500 7500 15000
Matricule 62150 1500 7500 15000
Matricule 62409 1500 7500 15000
Matricule 62686 1500 7500 15000
Matricule 62748 1500 7500 15000
Matricule 62778 1500 7500 15000
28
Matricule 62827 1500 7500 15000
Matricule 62858 1500 7500 15000
Matricule 62910 1500 7500 15000
Matricule 62986 1500 7500 15000
Matricule 62992 1500 7500 15000
Matricule 63351 1500 7500 15000
Matricule 63409 1500 7500 15000
Matricule 63542 1500 7500 15000
Matricule 63550 1500 7500 15000
Matricule 63606 1500 7500 15000
Matricule 63644 1500 7500 15000
Matricule 63645 1500 7500 15000
Matricule 63730 1500 7500 15000
Matricule 64034 1500 7500 15000
Matricule 64367 1500 7500 15000
Matricule 64390 1500 7500 15000
Matricule 64434 1500 7500 15000
Matricule 64438 1500 7500 15000
Matricule 64524 1500 7500 15000
Matricule 64550 1500 7500 15000
Matricule 64606 1500 7500 15000
Matricule 64616 1500 7500 15000
Matricule 64838 1500 7500 15000
Matricule 65164 1500 7500 15000
Matricule 65281 1500 7500 15000
Matricule 65340 1500 7500 15000
Matricule 65376 1500 7500 15000
Matricule 65580 1500 7500 15000
Matricule 65604 1500 7500 15000
Matricule 65620 1500 7500 15000
Matricule 65630 1500 7500 15000
Matricule 65724 1500 7500 15000
Matricule 65778 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 65850 1500 7500 15000
Matricule 65942 1500 7500 15000
Matricule 66022 1500 7500 15000
Matricule 66046 1500 7500 15000
Matricule 66069 1500 7500 15000
Matricule 66224 1500 7500 15000
29
Matricule 66584 1500 7500 15000
Matricule 66593 1500 7500 15000
Matricule 66600 1500 7500 15000
Matricule 66608 1500 7500 15000
Matricule 66634 1500 7500 15000
Matricule 66688 1500 7500 15000
Matricule 66714 1500 7500 15000
Matricule 66828 1500 7500 15000
Matricule 66960 1500 7500 15000
Matricule 67007 1500 7500 15000
Matricule 67090 1500 7500 15000
Matricule 67210 1500 7500 15000
Matricule 67412 1500 7500 15000
Matricule 67424 1500 7500 15000
Matricule 67472 1500 7500 15000
Matricule 67586 1500 7500 15000
Matricule 67596 1500 7500 15000
Matricule 67648 1500 7500 15000
Matricule 67704 1500 7500 15000
Matricule 67758 1500 7500 15000
Matricule 67803 1500 7500 15000
Matricule 68516 1500 7500 15000
Matricule 68538 1500 7500 15000
Matricule 68578 1500 7500 15000
Matricule 69010 1500 7500 15000
Matricule 69955 1500 7500 15000
30
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 20000 60000 80000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43262 3000 10000 20000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
31
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50768 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51830 3000 10000 20000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 52760 1500 2000 7500
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
32
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
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Matricule 57078 3000 10000 20000
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
33
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
34
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
35
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 3000 10000 20000
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69955 3000 10000 20000
36
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 10000 20000
Matricule 37771 3000 10000 20000
Matricule 39804 3000 10000 20000
Matricule 40223 1500 2000 7500
Matricule 41602 8000 30000 60000
Matricule 41681 1500 2000 7500
Matricule 41712 30000 100000 300000
Matricule 41808 8000 30000 60000
Matricule 42002 8000 30000 60000
Matricule 42097 8000 30000 60000
Matricule 42157 3000 10000 20000
Matricule 42906 3000 10000 20000
Matricule 43077 8000 30000 60000
Matricule 43228 8000 30000 60000
Matricule 43262 3000 10000 20000
Matricule 43567 3000 10000 20000
Matricule 43900 3000 10000 20000
Matricule 43977 8000 30000 60000
Matricule 44234 1500 2000 7500
Matricule 44428 8000 30000 60000
Matricule 44765 1500 2000 7500
Matricule 45272 3000 10000 20000
Matricule 45342 3000 10000 20000
Matricule 45396 1500 2000 7500
Matricule 45439 8000 30000 60000
Matricule 45500 3000 10000 20000
Matricule 45642 1500 2000 7500
Matricule 46768 1500 2000 7500
37
Matricule 47115 3000 10000 20000
Matricule 50536 3000 10000 20000
Matricule 50654 3000 10000 20000
Matricule 50768 3000 10000 20000
Matricule 50814 3000 10000 20000
Matricule 50966 3000 10000 20000
Matricule 51050 3000 10000 20000
Matricule 51326 1500 2000 7500
Matricule 51616 3000 10000 20000
Matricule 51658 8000 30000 60000
Matricule 51756 20000 60000 80000
Matricule 51830 3000 10000 20000
Matricule 51878 1500 2000 7500
Matricule 51918 3000 10000 20000
Matricule 52004 3000 10000 20000
Matricule 52151 20000 60000 80000
Matricule 52256 8000 30000 60000
Matricule 52334 1500 2000 7500
Matricule 52400 8000 30000 60000
Matricule 52740 3000 10000 20000
Matricule 52760 1500 2000 7500
Matricule 53035 8000 30000 60000
Matricule 53038 1500 2000 7500
Matricule 53062 1500 2000 7500
Matricule 53218 8000 30000 60000
Matricule 53460 3000 10000 20000
Matricule 53514 1500 2000 7500
Matricule 53574 3000 10000 20000
Matricule 53710 3000 10000 20000
Matricule 53823 8000 30000 60000
Matricule 53895 20000 60000 80000
Matricule 54066 1500 2000 7500
Matricule 54096 1500 2000 7500
Matricule 54393 8000 30000 60000
Matricule 54453 3000 10000 20000
Matricule 54580 3000 10000 20000
Matricule 54632 3000 10000 20000
Matricule 54666 1500 2000 7500
Matricule 54752 1500 2000 7500
Matricule 54776 3000 10000 20000
38
Matricule 55138 3000 10000 20000
Matricule 55266 1500 2000 7500
Matricule 55274 8000 30000 60000
Matricule 55356 3000 10000 20000
Matricule 55439 8000 30000 60000
Matricule 55572 1500 2000 7500
Matricule 55748 3000 10000 20000
Matricule 55808 1500 2000 7500
Matricule 55839 8000 30000 60000
Matricule 55886 1500 2000 7500
Matricule 55917 8000 30000 60000
Matricule 56006 3000 10000 20000
Matricule 56116 3000 10000 20000
Matricule 56402 3000 10000 20000
Matricule 56412 1500 2000 7500
Matricule 56432 1500 2000 7500
Matricule 56752 3000 10000 20000
Matricule 56758 3000 10000 20000
Matricule 56804 3000 10000 20000
Matricule 56842 1500 2000 7500
Matricule 57012 3000 10000 20000
Matricule 57020 1500 2000 7500
Matricule 57078 1500 2000 7500
Matricule 57453 1500 2000 7500
Matricule 57454 8000 30000 60000
Matricule 57538 3000 10000 20000
Matricule 57702 1500 2000 7500
Matricule 57736 1500 2000 7500
Matricule 57773 8000 30000 60000
Matricule 57796 1500 2000 7500
Matricule 57810 8000 30000 60000
Matricule 57899 3000 10000 20000
Matricule 57912 1500 2000 7500
Matricule 57990 1500 2000 7500
Matricule 58016 3000 10000 20000
Matricule 58121 8000 30000 60000
Matricule 58310 3000 10000 20000
Matricule 58484 8000 30000 60000
Matricule 58498 1500 2000 7500
Matricule 58554 1500 2000 7500
39
Matricule 58576 3000 10000 20000
Matricule 58738 1500 2000 7500
Matricule 59011 3000 10000 20000
Matricule 59028 3000 10000 20000
Matricule 59118 3000 10000 20000
Matricule 59198 3000 10000 20000
Matricule 59279 3000 10000 20000
Matricule 59313 3000 10000 20000
Matricule 59667 8000 30000 60000
Matricule 59822 3000 10000 20000
Matricule 60016 3000 10000 20000
Matricule 60061 20000 60000 80000
Matricule 60105 8000 30000 60000
Matricule 60165 8000 30000 60000
Matricule 60399 3000 10000 20000
Matricule 60555 1500 2000 7500
Matricule 60574 3000 10000 20000
Matricule 60603 8000 30000 60000
Matricule 60655 3000 10000 20000
Matricule 60678 1500 2000 7500
Matricule 60764 3000 10000 20000
Matricule 60803 8000 30000 60000
Matricule 60818 1500 2000 7500
Matricule 61079 8000 30000 60000
Matricule 61246 3000 10000 20000
Matricule 61314 3000 10000 20000
Matricule 61506 3000 10000 20000
Matricule 61708 3000 10000 20000
Matricule 61720 3000 10000 20000
Matricule 61758 1500 2000 7500
Matricule 61802 3000 10000 20000
Matricule 61876 3000 10000 20000
Matricule 61994 3000 10000 20000
Matricule 62102 3000 10000 20000
Matricule 62150 1500 2000 7500
Matricule 62409 8000 30000 60000
Matricule 62686 1500 2000 7500
Matricule 62748 1500 2000 7500
Matricule 62778 1500 2000 7500
Matricule 62827 3000 10000 20000
40
Matricule 62858 1500 2000 7500
Matricule 62910 3000 10000 20000
Matricule 62986 3000 10000 20000
Matricule 62992 3000 10000 20000
Matricule 63351 1500 2000 7500
Matricule 63409 1500 2000 7500
Matricule 63542 1500 2000 7500
Matricule 63550 1500 2000 7500
Matricule 63606 1500 2000 7500
Matricule 63644 1500 2000 7500
Matricule 63645 1500 2000 7500
Matricule 63730 1500 2000 7500
Matricule 64034 1500 2000 7500
Matricule 64367 3000 10000 20000
Matricule 64390 3000 10000 20000
Matricule 64434 3000 10000 20000
Matricule 64438 3000 10000 20000
Matricule 64524 3000 10000 20000
Matricule 64550 3000 10000 20000
Matricule 64606 3000 10000 20000
Matricule 64616 3000 10000 20000
Matricule 64838 3000 10000 20000
Matricule 65164 3000 10000 20000
Matricule 65281 1500 2000 7500
Matricule 65340 3000 10000 20000
Matricule 65376 3000 10000 20000
Matricule 65580 1500 2000 7500
Matricule 65604 1500 2000 7500
Matricule 65620 3000 10000 20000
Matricule 65630 1500 2000 7500
Matricule 65724 1500 2000 7500
Matricule 65778 1500 2000 7500
Matricule 65804 1500 2000 7500
Matricule 65850 3000 10000 20000
Matricule 65942 3000 10000 20000
Matricule 66022 1500 2000 7500
Matricule 66046 1500 2000 7500
Matricule 66069 1500 2000 7500
Matricule 66224 1500 2000 7500
Matricule 66584 1500 2000 7500
41
Matricule 66593 3000 10000 20000
Matricule 66600 1500 2000 7500
Matricule 66608 1500 2000 7500
Matricule 66634 1500 2000 7500
Matricule 66688 1500 2000 7500
Matricule 66714 3000 10000 20000
Matricule 66828 1500 2000 7500
Matricule 66960 1500 2000 7500
Matricule 67007 3000 10000 20000
Matricule 67090 1500 2000 7500
Matricule 67210 1500 2000 7500
Matricule 67412 1500 2000 7500
Matricule 67424 3000 10000 20000
Matricule 67472 1500 2000 7500
Matricule 67586 1500 2000 7500
Matricule 67596 1500 2000 7500
Matricule 67648 1500 2000 7500
Matricule 67704 1500 2000 7500
Matricule 67758 1500 2000 7500
Matricule 67803 1500 2000 7500
Matricule 68516 1500 2000 7500
Matricule 68538 1500 2000 7500
Matricule 68578 3000 10000 20000
Matricule 69010 3000 10000 20000
Matricule 69955 3000 10000 20000
42
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42002 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43262 3000 60000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
Matricule 47115 3000 60000
43
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50768 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51830 3000 60000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 52760 1500 10000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 3000 60000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 53895 60000 500000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
Matricule 55138 3000 60000
44
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 3000 60000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
Matricule 58576 3000 60000
45
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 3000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
Matricule 62858 1500 10000
46
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63488 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 3000 60000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
47
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69955 3000 60000
48
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36917 3000 60000
Matricule 37771 3000 60000
Matricule 39804 3000 60000
Matricule 40223 1500 10000
Matricule 41602 50000 300000
Matricule 41681 1500 10000
Matricule 41712 80000 600000
Matricule 41808 20000 150000
Matricule 42097 50000 300000
Matricule 42157 3000 60000
Matricule 42906 3000 60000
Matricule 43077 50000 300000
Matricule 43228 20000 150000
Matricule 43262 3000 60000
Matricule 43567 3000 60000
Matricule 43900 3000 60000
Matricule 43977 20000 150000
Matricule 44234 1500 10000
Matricule 44428 50000 300000
Matricule 44765 1500 10000
Matricule 45272 3000 60000
Matricule 45342 3000 60000
Matricule 45396 1500 10000
Matricule 45439 20000 150000
Matricule 45500 3000 60000
Matricule 45642 1500 10000
Matricule 46768 1500 10000
Matricule 47115 3000 60000
49
Matricule 50402 1500 10000
Matricule 50536 3000 60000
Matricule 50654 3000 60000
Matricule 50768 3000 60000
Matricule 50814 3000 60000
Matricule 50966 3000 60000
Matricule 51050 3000 60000
Matricule 51326 1500 10000
Matricule 51616 3000 60000
Matricule 51658 50000 300000
Matricule 51756 60000 500000
Matricule 51878 1500 10000
Matricule 51918 3000 60000
Matricule 52004 50000 300000
Matricule 52151 60000 500000
Matricule 52256 50000 300000
Matricule 52334 1500 10000
Matricule 52400 20000 150000
Matricule 52740 3000 60000
Matricule 52751 3000 60000
Matricule 52760 1500 10000
Matricule 53035 20000 150000
Matricule 53038 1500 10000
Matricule 53062 1500 10000
Matricule 53218 50000 300000
Matricule 53460 1500 10000
Matricule 53514 1500 10000
Matricule 53574 3000 60000
Matricule 53710 50000 300000
Matricule 53823 50000 300000
Matricule 53895 60000 500000
Matricule 54066 1500 10000
Matricule 54096 1500 10000
Matricule 54393 20000 150000
Matricule 54453 3000 60000
Matricule 54580 3000 60000
Matricule 54632 3000 60000
Matricule 54666 1500 10000
Matricule 54752 1500 10000
Matricule 54776 3000 60000
50
Matricule 55138 3000 60000
Matricule 55266 1500 10000
Matricule 55274 20000 150000
Matricule 55356 3000 60000
Matricule 55439 50000 300000
Matricule 55572 1500 10000
Matricule 55748 3000 60000
Matricule 55808 1500 10000
Matricule 55839 20000 150000
Matricule 55886 1500 10000
Matricule 55917 20000 150000
Matricule 56006 3000 60000
Matricule 56116 3000 60000
Matricule 56402 3000 60000
Matricule 56412 1500 10000
Matricule 56432 1500 10000
Matricule 56752 3000 60000
Matricule 56758 3000 60000
Matricule 56804 3000 60000
Matricule 56842 1500 10000
Matricule 57012 3000 60000
Matricule 57020 1500 10000
Matricule 57078 1500 10000
Matricule 57453 1500 10000
Matricule 57454 50000 300000
Matricule 57538 3000 60000
Matricule 57702 1500 10000
Matricule 57736 1500 10000
Matricule 57773 50000 300000
Matricule 57796 1500 10000
Matricule 57810 20000 150000
Matricule 57899 50000 300000
Matricule 57912 1500 10000
Matricule 57990 1500 10000
Matricule 58016 3000 60000
Matricule 58121 20000 150000
Matricule 58310 50000 300000
Matricule 58484 50000 300000
Matricule 58498 1500 10000
Matricule 58554 1500 10000
51
Matricule 58576 3000 60000
Matricule 58738 1500 10000
Matricule 59011 3000 60000
Matricule 59028 3000 60000
Matricule 59118 50000 300000
Matricule 59198 3000 60000
Matricule 59279 3000 60000
Matricule 59313 3000 60000
Matricule 59667 20000 150000
Matricule 59822 50000 300000
Matricule 60016 3000 60000
Matricule 60061 60000 500000
Matricule 60105 20000 150000
Matricule 60165 20000 150000
Matricule 60399 3000 60000
Matricule 60555 1500 10000
Matricule 60574 3000 60000
Matricule 60603 20000 150000
Matricule 60655 3000 60000
Matricule 60678 1500 10000
Matricule 60764 3000 60000
Matricule 60803 20000 150000
Matricule 60818 1500 10000
Matricule 61079 20000 150000
Matricule 61246 3000 60000
Matricule 61314 3000 60000
Matricule 61506 3000 60000
Matricule 61708 3000 60000
Matricule 61720 3000 60000
Matricule 61758 1500 10000
Matricule 61802 3000 60000
Matricule 61876 3000 60000
Matricule 61994 3000 60000
Matricule 62102 3000 60000
Matricule 62150 1500 10000
Matricule 62409 20000 150000
Matricule 62686 1500 10000
Matricule 62748 1500 10000
Matricule 62778 1500 10000
Matricule 62827 3000 60000
52
Matricule 62858 1500 10000
Matricule 62910 3000 60000
Matricule 62986 3000 60000
Matricule 62992 3000 60000
Matricule 63351 1500 10000
Matricule 63409 1500 10000
Matricule 63542 1500 10000
Matricule 63550 1500 10000
Matricule 63606 1500 10000
Matricule 63644 1500 10000
Matricule 63645 1500 10000
Matricule 63730 1500 10000
Matricule 64034 1500 10000
Matricule 64367 3000 60000
Matricule 64390 3000 60000
Matricule 64434 3000 60000
Matricule 64438 3000 60000
Matricule 64524 3000 60000
Matricule 64550 3000 60000
Matricule 64606 3000 60000
Matricule 64616 1500 10000
Matricule 64838 3000 60000
Matricule 65164 3000 60000
Matricule 65281 1500 10000
Matricule 65340 3000 60000
Matricule 65376 3000 60000
Matricule 65580 1500 10000
Matricule 65604 1500 10000
Matricule 65620 3000 60000
Matricule 65630 1500 10000
Matricule 65724 1500 10000
Matricule 65778 1500 10000
Matricule 65804 1500 10000
Matricule 65850 3000 60000
Matricule 65942 3000 60000
Matricule 66022 1500 10000
Matricule 66046 1500 10000
Matricule 66069 1500 10000
Matricule 66224 1500 10000
Matricule 66584 1500 10000
53
Matricule 66593 3000 60000
Matricule 66600 1500 10000
Matricule 66608 1500 10000
Matricule 66634 1500 10000
Matricule 66688 1500 10000
Matricule 66714 3000 60000
Matricule 66828 1500 10000
Matricule 66960 1500 10000
Matricule 67007 3000 60000
Matricule 67090 1500 10000
Matricule 67210 1500 10000
Matricule 67412 1500 10000
Matricule 67424 3000 60000
Matricule 67472 1500 10000
Matricule 67586 1500 10000
Matricule 67596 1500 10000
Matricule 67648 1500 10000
Matricule 67704 1500 10000
Matricule 67758 1500 10000
Matricule 67803 1500 10000
Matricule 68516 1500 10000
Matricule 68538 1500 10000
Matricule 68578 3000 60000
Matricule 69010 3000 60000
Matricule 69955 3000 60000
54
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional
LE PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
Matricule 43900 illimité 30000
Matricule 44428 illimité 50000
Matricule 44536 illimité 30000
Matricule 51658 illimité 50000
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Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
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Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57853 illimité 200000
Matricule 57899 illimité 30000
Matricule 58121 illimité 75000
Matricule 58310 illimité 30000
Matricule 58484 illimité 50000
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Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
55
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
Matricule 60165 illimité 75000
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56
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE
PIMPEC Mikael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41602 illimité 50000
Matricule 41712 illimité 150000
Matricule 41808 illimité 75000
Matricule 42002 illimité 75000
Matricule 42097 illimité 50000
Matricule 43077 illimité 50000
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Matricule 44428 illimité 50000
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Matricule 51756 illimité 100000
Matricule 52004 illimité 30000
Matricule 52151 illimité 100000
Matricule 52256 illimité 50000
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Matricule 53710 illimité 30000
Matricule 53895 illimité 100000
Matricule 55439 illimité 50000
Matricule 57454 illimité 50000
Matricule 57773 illimité 75000
Matricule 57853 illimité 200000
Matricule 57899 illimité 30000
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Matricule 58310 illimité 30000
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Matricule 59118 illimité 30000
Matricule 59667 illimité 75000
Matricule 59822 illimité 30000
57
Matricule 60061 illimité 100000
Matricule 60105 illimité 75000
Matricule 60165 illimité 75000
Matricule 61079 illimité 75000
58
Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision 2026/3 du directeur régional à NICE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide. Version nominative
59
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR NICE
37 AVENUE THIERS
BP 61459 CEDEX 1 NICE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NICE, LE 15 A VR. 2026
Affaire suivie par : LE PIMPEC Mikael
Téléphone : 09 70 27 87 05
Télécopie : 04 93 16 94 81
Mél : dr-nice@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/3 du directeur régional à NICE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
60
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,ORIGINAL SIGNE
LE PIMPEC Mikael
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Annexe I à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERGER-ROJO Coralie 80000 80000 80000 80000 80000
GUIU Philippe 80000 80000 80000 80000 80000
LECOMTE Sonia 80000 80000 80000 80000 80000
MOULARD Mireille 80000 80000 80000 80000 80000
PONZEVERA Isabelle 80000 80000 80000 80000 80000
VERDURON Samantha 100000 100000 100000 100000 100000
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Annexe II à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERGER-ROJO Coralie illimité 60000 60000 60000 60000
GUIU Philippe illimité 60000 60000 60000 60000
LECOMTE Sonia illimité 60000 60000 60000 60000
MOULARD Mireille illimité 60000 60000 60000 60000
PONZEVERA Isabelle illimité 60000 60000 60000 60000
VERDURON Samantha illimité 60000 60000 60000 100000
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Annexe III à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 15000 7500 1500 15000
ACHAHBOUNE Noura 15000 7500 1500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 15000 7500 1500 15000
AIT BOUIH Meriem 8000 7500 1500 15000
ALCARAS Olivier 15000 7500 1500 15000
ALVES Elisabeth 15000 7500 1500 15000
AMAR YOUCEF Ali 8000 7500 1500 15000
AMELLA Denis 8000 7500 1500 15000
AMIEL Florian 8000 7500 1500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 15000 7500 1500 15000
ANTCZAK Elise 15000 7500 1500 15000
AOUADI Issam 8000 7500 1500 15000
ARENE Jeff 15000 7500 1500 15000
BANTON Romain 8000 7500 1500 15000
BARBIER Marine 8000 7500 1500 15000
BARLIAN Fanny 8000 7500 1500 15000
BARREIRO Guy 15000 7500 1500 15000
BARSOL Sabrina 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMY Anais 15000 7500 1500 15000
BAZETOUX Alain 15000 7500 1500 15000
BEDOUET Alexandre 15000 7500 1500 15000
BELLANDO Alexandre 15000 7500 1500 15000
BENEDETTO Christophe 8000 7500 1500 15000
BENOIT Mickael 8000 7500 1500 15000
BERETTA Amelyne 8000 7500 1500 15000
BERGER-ROJO Coralie 15000 7500 1500 15000
BERNAL Christelle 8000 7500 1500 15000
BERNAL Stephane 8000 7500 1500 15000
BERNARD Regis 15000 7500 1500 15000
BEYER Guy-Bernard 8000 7500 1500 15000
BIEHLER Simon 15000 7500 1500 15000
64
BILLY Herve 15000 7500 1500 15000
BIZEAU Myriam 8000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOUCHET BERT Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
BOUDROT Joelle 8000 7500 1500 15000
BOULLERIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BRA VO Mathieu 8000 7500 1500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000
BROVIA Sylvie 15000 7500 1500 15000
BUCHILLOT Sylvain 15000 7500 1500 15000
BULOT Catherine 15000 7500 1500 15000
CABANERO Marie-Pierre 15000 7500 1500 15000
CALAFATIS Michel 15000 7500 1500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 15000 7500 1500 15000
CHIURAZZI Melissa 15000 7500 1500 15000
CIAIS Christophe 8000 7500 1500 15000
CIRILLO Florent 15000 7500 1500 15000
CLA VERIE Vanessa 8000 7500 1500 15000
COMBIER Daniel 8000 7500 1500 15000
CONSIGLIO Stephane 15000 7500 1500 15000
CORBIERE Pierre 8000 7500 1500 15000
CORDIER Damien 15000 7500 1500 15000
COURTAUD Eleonore 8000 7500 1500 15000
COURTINE Marie-Laure 8000 7500 1500 15000
CRA VERO Thomas 15000 7500 1500 15000
CUTRI Antoine 15000 7500 1500 15000
CUZIN Patrice 15000 7500 1500 15000
DE MAISTRE Agnes 15000 7500 1500 15000
DE MORO Cecile 8000 7500 1500 15000
DELAMARE Agathe 8000 7500 1500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 15000 7500 1500 15000
DESMAZIERES Damien 8000 7500 1500 15000
DEYA Muriel 15000 7500 1500 15000
DIJOL Florian 8000 7500 1500 15000
DIOLOSA Stephane 15000 7500 1500 15000
DOISON Sebastien 15000 7500 1500 15000
DOLFI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
DOUSSINET Christophe 15000 7500 1500 15000
65
DUCLOS Ambre 15000 7500 1500 15000
DULLIER Marie-Laure 15000 7500 1500 15000
DUMOND Stephane 15000 7500 1500 15000
ECHEV ARNE Vianey 8000 7500 1500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 8000 7500 1500 15000
FENET Romain 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Cedric 8000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Lionel 15000 7500 1500 15000
FERRANTE Sylvia 15000 7500 1500 15000
FIORUCCI Julien 8000 7500 1500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 8000 7500 1500 15000
GEFFROY Didier 8000 7500 1500 15000
GIUGE Kevin 8000 7500 1500 15000
GODIEN Olivier 8000 7500 1500 15000
GOGUILLON Olivia 8000 7500 1500 15000
GOUIRAND Laetitia 15000 7500 1500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 8000 7500 1500 15000
GRISON Alice 8000 7500 1500 15000
GRIT Laetitia 15000 7500 1500 15000
GUILLERMIN Xavier 15000 7500 1500 15000
GUIU Philippe 15000 7500 1500 15000
GUIV ARC'H Cyril 15000 7500 1500 15000
HACHMI Sarah 8000 7500 1500 15000
HAHN Nathalie 8000 7500 1500 15000
HAMADA Abdelaziz 8000 7500 1500 15000
HAOUZI Leïla 8000 7500 1500 15000
HAUTEVILLE Remi 15000 7500 1500 15000
HECQUET Pascal 8000 7500 1500 15000
HIARD Alexia 8000 7500 1500 15000
HIARD Calypso 15000 7500 1500 15000
HOCHART Fabien 15000 7500 1500 15000
HONORE Louise 8000 7500 1500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 8000 7500 1500 15000
IBKANE Youssef 15000 7500 1500 15000
JAUVERT Marine 15000 7500 1500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOSSE Gwenaelle 15000 7500 1500 15000
JOUGIER Teddy 8000 7500 1500 15000
JUGELE Florian 15000 7500 1500 15000
LAGIER TOURAINE David 15000 7500 1500 15000
66
LAPLANTE Olivier 8000 7500 1500 15000
LAULOM Stephane 15000 7500 1500 15000
LAURET Nicolas 15000 7500 1500 15000
LE RAY Jerome 15000 7500 1500 15000
LECA Gilles 15000 7500 1500 15000
LECOMTE Sonia 15000 7500 1500 15000
LEGRAND Patrice 15000 7500 1500 15000
LELIEVRE Yvan 8000 7500 1500 15000
LENNE Kevin 8000 7500 1500 15000
LEPILLER Cyril 15000 7500 1500 15000
LESEL Wilfried 8000 7500 1500 15000
LEVAMIS Loïc 15000 7500 1500 15000
LOOS Dominique 15000 7500 1500 15000
LOPES Claire 8000 7500 1500 15000
MACCHI Clementine 15000 7500 1500 15000
MAGHERINI Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAHROUG Rida 15000 7500 1500 15000
MANCINI Julien 15000 7500 1500 15000
MANCION Pamela 15000 7500 1500 15000
MARTEL Chloe 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Caroline 8000 7500 1500 15000
MARTINEZ Gerald 8000 7500 1500 15000
MASSON Sebastien 8000 7500 1500 15000
MAST Sebastien 15000 7500 1500 15000
MATOKO Djed 15000 7500 1500 15000
MATTEUZZI Olivier 8000 7500 1500 15000
MAUGNIE Lydie 15000 7500 1500 15000
MAZOUE Maryse 15000 7500 1500 15000
MENETRIER Valerie 8000 7500 1500 15000
MERCURI Jean-Francois 8000 7500 1500 15000
MEY Jordan 15000 7500 1500 15000
MICHAILLE Anna 15000 7500 1500 15000
MILLET Vincent 15000 7500 1500 15000
MILLETTI Philippe 8000 7500 1500 15000
MOLLIER Florent 15000 7500 1500 15000
MONTANE Jules 15000 7500 1500 15000
MONTERO Alicia 8000 7500 1500 15000
MOUCLIER Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOULARD Mireille 15000 7500 1500 15000
MURGUE Gabriele 8000 7500 1500 15000
67
NEDELEC Fabrice 15000 7500 1500 15000
NOSLEY Nicolas 15000 7500 1500 15000
NOTREDAME Mickael 15000 7500 1500 15000
NOVEL Stephane 15000 7500 1500 15000
OLHARAN Bernard 15000 7500 1500 15000
OLIVERO Audrey 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Benoit 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PALAU Max 8000 7500 1500 15000
PARNAUD Cherilyn 8000 7500 1500 15000
PATERNOSTER Fabienne 15000 7500 1500 15000
PEREIRA Louise 15000 7500 1500 15000
PERRIER Maelle 8000 7500 1500 15000
PETIT Mikael 15000 7500 1500 15000
PIETRI Benjamin 15000 7500 1500 15000
PILLOT Helene 8000 7500 1500 15000
POMPOUYE Didier 8000 7500 1500 15000
PONS Luc 8000 7500 1500 15000
PONZEVERA Isabelle 15000 7500 1500 15000
PRADAYROL Marie 8000 7500 1500 15000
PRIVET Jonathan 15000 7500 1500 15000
QUENET Catherine 8000 7500 1500 15000
QUESADA Patrick 8000 7500 1500 15000
RABU Anne-Lise 8000 7500 1500 15000
RACINE Patrick 15000 7500 1500 15000
RASCHELLA Audrey 15000 7500 1500 15000
RAULT Marine 8000 7500 1500 15000
REDONDO Cyril 8000 7500 1500 15000
RIBERO Claire 15000 7500 1500 15000
RICARD David 15000 7500 1500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 15000 7500 1500 15000
RIZZO Diego 15000 7500 1500 15000
ROCCA Alexandre 15000 7500 1500 15000
RODRIGUEZ Bernard 8000 7500 1500 15000
ROMERO Florent 8000 7500 1500 15000
ROTELLA Virginie 8000 7500 1500 15000
ROUSSELIN Olivier 8000 7500 1500 15000
SALAUN Christophe 8000 7500 1500 15000
SALV ATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Paul 8000 7500 1500 15000
68
SCHARLY Christophe 15000 7500 1500 15000
SCHINDELHOLZ Chantal 15000 7500 1500 15000
SCHNEIDER Raphael 15000 7500 1500 15000
SEEGNER Margot 15000 7500 1500 15000
SIRE Audrey 8000 7500 1500 15000
SOULA Marie-France 8000 7500 1500 15000
SOULARD Clement 8000 7500 1500 15000
STACHURSKI Manon 15000 7500 1500 15000
SUZANNE Cedric 15000 7500 1500 15000
TACQUENIER Adrien 8000 7500 1500 15000
TASSART Elisabeth 15000 7500 1500 15000
TENREIRO Francois 8000 7500 1500 15000
TEULON Philippe 8000 7500 1500 15000
THIRARD Carla 8000 7500 1500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 15000 7500 1500 15000
UNTERREINER Valerie 8000 7500 1500 15000
V ALADIE Aurelie 15000 7500 1500 15000
VINCENT Gerard 15000 7500 1500 15000
VINCENZI Helene 15000 7500 1500 15000
WOLFE Xavier 15000 7500 1500 15000
ZAKY Saphinaise 15000 7500 1500 15000
ZIELINSKI Mireille 15000 7500 1500 15000
69
Annexe IV à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 1500 7500 15000
ACHAHBOUNE Noura 1500 7500 15000
AIT AOUDIA Mouloud 1500 7500 15000
AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000
ALCARAS Olivier 1500 7500 15000
ALVES Elisabeth 1500 7500 15000
AMAR YOUCEF Ali 1500 7500 15000
AMELLA Denis 1500 7500 15000
AMIEL Florian 1500 7500 15000
ANCEAU Paul-Alexandre 1500 7500 15000
ANTCZAK Elise 1500 7500 15000
AOUADI Issam 1500 7500 15000
ARENE Jeff 1500 7500 15000
BANTON Romain 1500 7500 15000
BARBIER Marine 1500 7500 15000
BARLIAN Fanny 1500 7500 15000
BARREIRO Guy 1500 7500 15000
BARSOL Sabrina 1500 7500 15000
BARTHELEMY Anais 1500 7500 15000
BAZETOUX Alain 1500 7500 15000
BEDOUET Alexandre 1500 7500 15000
BELLANDO Alexandre 1500 7500 15000
BENEDETTO Christophe 1500 7500 15000
BENOIT Mickael 1500 7500 15000
BERETTA Amelyne 1500 7500 15000
BERGER-ROJO Coralie 1500 7500 15000
BERNAL Christelle 1500 7500 15000
BERNAL Stephane 1500 7500 15000
BERNARD Regis 1500 7500 15000
BEYER Guy-Bernard 1500 7500 15000
BIEHLER Simon 1500 7500 15000
BILLY Herve 1500 7500 15000
BIZEAU Myriam 1500 7500 15000
70
BIZOT Guillaume 1500 7500 15000
BOUCHET BERT Philippe 1500 7500 15000
BOUDROT Jean-Marc 1500 7500 15000
BOUDROT Joelle 1500 7500 15000
BOULLERIER Alexandra 1500 7500 15000
BRA VO Mathieu 1500 7500 15000
BREUER BOYER Marie-Paule 1500 7500 15000
BROVIA Sylvie 1500 7500 15000
BUCHILLOT Sylvain 1500 7500 15000
BULOT Catherine 1500 7500 15000
CABANERO Marie-Pierre 1500 7500 15000
CALAFATIS Michel 1500 7500 15000
CHAUVIN Jean-Marcel 1500 7500 15000
CHIURAZZI Melissa 1500 7500 15000
CIAIS Christophe 1500 7500 15000
CIRILLO Florent 1500 7500 15000
CLA VERIE Vanessa 1500 7500 15000
COMBIER Daniel 1500 7500 15000
CONSIGLIO Stephane 1500 7500 15000
CORBIERE Pierre 1500 7500 15000
CORDIER Damien 1500 7500 15000
COURTAUD Eleonore 1500 7500 15000
COURTINE Marie-Laure 1500 7500 15000
CRA VERO Thomas 1500 7500 15000
CUTRI Antoine 1500 7500 15000
CUZIN Patrice 1500 7500 15000
DE MAISTRE Agnes 1500 7500 15000
DE MORO Cecile 1500 7500 15000
DELAMARE Agathe 1500 7500 15000
DELEAGE Jean-Pierre 1500 7500 15000
DEMUYNCK Fitzgerald 1500 7500 15000
DESMAZIERES Damien 1500 7500 15000
DEYA Muriel 1500 7500 15000
DIJOL Florian 1500 7500 15000
DIOLOSA Stephane 1500 7500 15000
DOISON Sebastien 1500 7500 15000
DOLFI Jean-Marc 1500 7500 15000
DOUSSINET Christophe 1500 7500 15000
DUCLOS Ambre 1500 7500 15000
DULLIER Marie-Laure 1500 7500 15000
71
DUMOND Stephane 1500 7500 15000
ECHEV ARNE Vianey 1500 7500 15000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 7500 15000
FA VRE Nathalie 1500 7500 15000
FENET Romain 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cedric 1500 7500 15000
FERNANDEZ Lionel 1500 7500 15000
FERRANTE Sylvia 1500 7500 15000
FIORUCCI Julien 1500 7500 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 7500 15000
GEFFROY Didier 1500 7500 15000
GIUGE Kevin 1500 7500 15000
GODIEN Olivier 1500 7500 15000
GOGUILLON Olivia 1500 7500 15000
GOUIRAND Laetitia 1500 7500 15000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 7500 15000
GRISON Alice 1500 7500 15000
GRIT Laetitia 1500 7500 15000
GUILLERMIN Xavier 1500 7500 15000
GUIU Philippe 1500 7500 15000
GUIV ARC'H Cyril 1500 7500 15000
HACHMI Sarah 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HAMADA Abdelaziz 1500 7500 15000
HAOUZI Leïla 1500 7500 15000
HAUTEVILLE Remi 1500 7500 15000
HECQUET Pascal 1500 7500 15000
HIARD Alexia 1500 7500 15000
HIARD Calypso 1500 7500 15000
HOCHART Fabien 1500 7500 15000
HONORE Louise 1500 7500 15000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 7500 15000
IBKANE Youssef 1500 7500 15000
JAUVERT Marine 1500 7500 15000
JEANSAUME Gwenaelle 1500 7500 15000
JOSSE Gwenaelle 1500 7500 15000
JOUGIER Teddy 1500 7500 15000
JUGELE Florian 1500 7500 15000
LAGIER TOURAINE David 1500 7500 15000
LAPLANTE Olivier 1500 7500 15000
72
LAULOM Stephane 1500 7500 15000
LAURET Nicolas 1500 7500 15000
LE RAY Jerome 1500 7500 15000
LECA Gilles 1500 7500 15000
LECOMTE Sonia 1500 7500 15000
LEGRAND Patrice 1500 7500 15000
LELIEVRE Yvan 1500 7500 15000
LENNE Kevin 1500 7500 15000
LEPILLER Cyril 1500 7500 15000
LESEL Wilfried 1500 7500 15000
LEVAMIS Loïc 1500 7500 15000
LOOS Dominique 1500 7500 15000
LOPES Claire 1500 7500 15000
MACCHI Clementine 1500 7500 15000
MAGHERINI Sebastien 1500 7500 15000
MAHROUG Rida 1500 7500 15000
MANCINI Julien 1500 7500 15000
MANCION Pamela 1500 7500 15000
MARTEL Chloe 1500 7500 15000
MARTINEZ Caroline 1500 7500 15000
MARTINEZ Gerald 1500 7500 15000
MASSON Sebastien 1500 7500 15000
MAST Sebastien 1500 7500 15000
MATOKO Djed 1500 7500 15000
MATTEUZZI Olivier 1500 7500 15000
MAUGNIE Lydie 1500 7500 15000
MAZOUE Maryse 1500 7500 15000
MENETRIER Valerie 1500 7500 15000
MERCURI Jean-Francois 1500 7500 15000
MEY Jordan 1500 7500 15000
MICHAILLE Anna 1500 7500 15000
MILLET Vincent 1500 7500 15000
MILLETTI Philippe 1500 7500 15000
MOLLIER Florent 1500 7500 15000
MONTANE Jules 1500 7500 15000
MONTERO Alicia 1500 7500 15000
MOUCLIER Ludovic 1500 7500 15000
MOULARD Mireille 1500 7500 15000
MURGUE Gabriele 1500 7500 15000
NEDELEC Fabrice 1500 7500 15000
73
NOSLEY Nicolas 1500 7500 15000
NOTREDAME Mickael 1500 7500 15000
NOVEL Stephane 1500 7500 15000
OLHARAN Bernard 1500 7500 15000
OLIVERO Audrey 1500 7500 15000
OLIVIER Benoit 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PALAU Max 1500 7500 15000
PARNAUD Cherilyn 1500 7500 15000
PATERNOSTER Fabienne 1500 7500 15000
PEREIRA Louise 1500 7500 15000
PERRIER Maelle 1500 7500 15000
PETIT Mikael 1500 7500 15000
PIETRI Benjamin 1500 7500 15000
PILLOT Helene 1500 7500 15000
POMPOUYE Didier 1500 7500 15000
PONS Luc 1500 7500 15000
PONZEVERA Isabelle 1500 7500 15000
PRADAYROL Marie 1500 7500 15000
PRIVET Jonathan 1500 7500 15000
QUENET Catherine 1500 7500 15000
QUESADA Patrick 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
RACINE Patrick 1500 7500 15000
RASCHELLA Audrey 1500 7500 15000
RAULT Marine 1500 7500 15000
REDONDO Cyril 1500 7500 15000
RIBERO Claire 1500 7500 15000
RICARD David 1500 7500 15000
RINGEONNEAUD Philippe 1500 7500 15000
RIZZO Diego 1500 7500 15000
ROCCA Alexandre 1500 7500 15000
RODRIGUEZ Bernard 1500 7500 15000
ROMERO Florent 1500 7500 15000
ROTELLA Virginie 1500 7500 15000
ROUSSELIN Olivier 1500 7500 15000
SALAUN Christophe 1500 7500 15000
SALV ATORI Romain 1500 7500 15000
SANCHEZ Paul 1500 7500 15000
SCHARLY Christophe 1500 7500 15000
74
SCHINDELHOLZ Chantal 1500 7500 15000
SCHNEIDER Raphael 1500 7500 15000
SEEGNER Margot 1500 7500 15000
SIRE Audrey 1500 7500 15000
SOULA Marie-France 1500 7500 15000
SOULARD Clement 1500 7500 15000
STACHURSKI Manon 1500 7500 15000
SUZANNE Cedric 1500 7500 15000
TACQUENIER Adrien 1500 7500 15000
TASSART Elisabeth 1500 7500 15000
TENREIRO Francois 1500 7500 15000
TEULON Philippe 1500 7500 15000
THIRARD Carla 1500 7500 15000
TOMMATIS Alain-Gilles 1500 7500 15000
UNTERREINER Valerie 1500 7500 15000
V ALADIE Aurelie 1500 7500 15000
VINCENT Gerard 1500 7500 15000
VINCENZI Helene 1500 7500 15000
WOLFE Xavier 1500 7500 15000
ZAKY Saphinaise 1500 7500 15000
ZIELINSKI Mireille 1500 7500 15000
75
Annexe V à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 3000 10000 20000
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMAR YOUCEF Ali 3000 10000 20000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BENOIT Mickael 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 3000 10000 20000
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
76
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
77
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
ECHEV ARNE Vianey 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GEFFROY Didier 3000 10000 20000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 20000 60000 80000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAHN Nathalie 3000 10000 20000
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
78
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
MURGUE Gabriele 3000 10000 20000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
79
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
80
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
THIRARD Carla 3000 10000 20000
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
81
Annexe VI à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 10000 20000
ACHAHBOUNE Noura 8000 30000 60000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 10000 20000
AIT BOUIH Meriem 1500 2000 7500
ALCARAS Olivier 8000 30000 60000
ALVES Elisabeth 8000 30000 60000
AMAR YOUCEF Ali 3000 10000 20000
AMELLA Denis 1500 2000 7500
AMIEL Florian 1500 2000 7500
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 10000 20000
ANTCZAK Elise 3000 10000 20000
AOUADI Issam 1500 2000 7500
ARENE Jeff 3000 10000 20000
BANTON Romain 1500 2000 7500
BARBIER Marine 1500 2000 7500
BARLIAN Fanny 1500 2000 7500
BARREIRO Guy 3000 10000 20000
BARSOL Sabrina 3000 10000 20000
BARTHELEMY Anais 3000 10000 20000
BAZETOUX Alain 3000 10000 20000
BEDOUET Alexandre 3000 10000 20000
BELLANDO Alexandre 3000 10000 20000
BENEDETTO Christophe 1500 2000 7500
BENOIT Mickael 1500 2000 7500
BERETTA Amelyne 1500 2000 7500
BERGER-ROJO Coralie 20000 60000 80000
BERNAL Christelle 1500 2000 7500
BERNAL Stephane 1500 2000 7500
BERNARD Regis 3000 10000 20000
BEYER Guy-Bernard 1500 2000 7500
BIEHLER Simon 3000 10000 20000
BILLY Herve 3000 10000 20000
BIZEAU Myriam 1500 2000 7500
82
BIZOT Guillaume 8000 30000 60000
BOUCHET BERT Philippe 3000 10000 20000
BOUDROT Jean-Marc 3000 10000 20000
BOUDROT Joelle 1500 2000 7500
BOULLERIER Alexandra 8000 30000 60000
BRA VO Mathieu 1500 2000 7500
BREUER BOYER Marie-Paule 8000 30000 60000
BROVIA Sylvie 3000 10000 20000
BUCHILLOT Sylvain 3000 10000 20000
BULOT Catherine 8000 30000 60000
CABANERO Marie-Pierre 8000 30000 60000
CALAFATIS Michel 8000 30000 60000
CHAUVIN Jean-Marcel 8000 30000 60000
CHIURAZZI Melissa 3000 10000 20000
CIAIS Christophe 1500 2000 7500
CIRILLO Florent 3000 10000 20000
CLA VERIE Vanessa 1500 2000 7500
COMBIER Daniel 1500 2000 7500
CONSIGLIO Stephane 3000 10000 20000
CORBIERE Pierre 1500 2000 7500
CORDIER Damien 3000 10000 20000
COURTAUD Eleonore 1500 2000 7500
COURTINE Marie-Laure 1500 2000 7500
CRA VERO Thomas 8000 30000 60000
CUTRI Antoine 8000 30000 60000
CUZIN Patrice 3000 10000 20000
DE MAISTRE Agnes 8000 30000 60000
DE MORO Cecile 1500 2000 7500
DELAMARE Agathe 1500 2000 7500
DELEAGE Jean-Pierre 8000 30000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald 8000 30000 60000
DESMAZIERES Damien 1500 2000 7500
DEYA Muriel 8000 30000 60000
DIJOL Florian 1500 2000 7500
DIOLOSA Stephane 8000 30000 60000
DOISON Sebastien 3000 10000 20000
DOLFI Jean-Marc 3000 10000 20000
DOUSSINET Christophe 3000 10000 20000
DUCLOS Ambre 3000 10000 20000
DULLIER Marie-Laure 8000 30000 60000
83
DUMOND Stephane 3000 10000 20000
ECHEV ARNE Vianey 3000 10000 20000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 2000 7500
FENET Romain 1500 2000 7500
FERNANDEZ Cedric 1500 2000 7500
FERNANDEZ Lionel 3000 10000 20000
FERRANTE Sylvia 3000 10000 20000
FIORUCCI Julien 1500 2000 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 2000 7500
GEFFROY Didier 3000 10000 20000
GIUGE Kevin 1500 2000 7500
GODIEN Olivier 1500 2000 7500
GOGUILLON Olivia 1500 2000 7500
GOUIRAND Laetitia 8000 30000 60000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 2000 7500
GRISON Alice 1500 2000 7500
GRIT Laetitia 3000 10000 20000
GUILLERMIN Xavier 3000 10000 20000
GUIU Philippe 30000 100000 300000
GUIV ARC'H Cyril 3000 10000 20000
HACHMI Sarah 1500 2000 7500
HAHN Nathalie 3000 10000 20000
HAMADA Abdelaziz 1500 2000 7500
HAOUZI Leïla 1500 2000 7500
HAUTEVILLE Remi 8000 30000 60000
HECQUET Pascal 1500 2000 7500
HIARD Alexia 1500 2000 7500
HIARD Calypso 3000 10000 20000
HOCHART Fabien 3000 10000 20000
HONORE Louise 1500 2000 7500
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 2000 7500
IBKANE Youssef 3000 10000 20000
JAUVERT Marine 8000 30000 60000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 10000 20000
JOSSE Gwenaelle 3000 10000 20000
JOUGIER Teddy 1500 2000 7500
JUGELE Florian 3000 10000 20000
LAGIER TOURAINE David 3000 10000 20000
LAPLANTE Olivier 1500 2000 7500
LAULOM Stephane 3000 10000 20000
84
LAURET Nicolas 3000 10000 20000
LE RAY Jerome 3000 10000 20000
LECA Gilles 3000 10000 20000
LECOMTE Sonia 20000 60000 80000
LEGRAND Patrice 3000 10000 20000
LELIEVRE Yvan 1500 2000 7500
LENNE Kevin 1500 2000 7500
LEPILLER Cyril 3000 10000 20000
LESEL Wilfried 1500 2000 7500
LEVAMIS Loïc 3000 10000 20000
LOOS Dominique 3000 10000 20000
LOPES Claire 1500 2000 7500
MACCHI Clementine 3000 10000 20000
MAGHERINI Sebastien 1500 2000 7500
MAHROUG Rida 3000 10000 20000
MANCINI Julien 3000 10000 20000
MANCION Pamela 3000 10000 20000
MARTEL Chloe 1500 2000 7500
MARTINEZ Caroline 1500 2000 7500
MARTINEZ Gerald 1500 2000 7500
MASSON Sebastien 1500 2000 7500
MAST Sebastien 8000 30000 60000
MATOKO Djed 3000 10000 20000
MATTEUZZI Olivier 1500 2000 7500
MAUGNIE Lydie 8000 30000 60000
MAZOUE Maryse 3000 10000 20000
MENETRIER Valerie 1500 2000 7500
MERCURI Jean-Francois 1500 2000 7500
MEY Jordan 3000 10000 20000
MICHAILLE Anna 3000 10000 20000
MILLET Vincent 3000 10000 20000
MILLETTI Philippe 1500 2000 7500
MOLLIER Florent 8000 30000 60000
MONTANE Jules 3000 10000 20000
MONTERO Alicia 1500 2000 7500
MOUCLIER Ludovic 3000 10000 20000
MOULARD Mireille 20000 60000 80000
MURGUE Gabriele 3000 10000 20000
NEDELEC Fabrice 3000 10000 20000
NOSLEY Nicolas 3000 10000 20000
85
NOTREDAME Mickael 3000 10000 20000
NOVEL Stephane 3000 10000 20000
OLHARAN Bernard 3000 10000 20000
OLIVERO Audrey 3000 10000 20000
OLIVIER Benoit 8000 30000 60000
OLIVIER Guillaume 8000 30000 60000
PALAU Max 1500 2000 7500
PARNAUD Cherilyn 1500 2000 7500
PATERNOSTER Fabienne 3000 10000 20000
PEREIRA Louise 3000 10000 20000
PERRIER Maelle 1500 2000 7500
PETIT Mikael 3000 10000 20000
PIETRI Benjamin 3000 10000 20000
PILLOT Helene 1500 2000 7500
POMPOUYE Didier 1500 2000 7500
PONS Luc 1500 2000 7500
PONZEVERA Isabelle 20000 60000 80000
PRADAYROL Marie 1500 2000 7500
PRIVET Jonathan 3000 10000 20000
QUENET Catherine 1500 2000 7500
QUESADA Patrick 1500 2000 7500
RABU Anne-Lise 1500 2000 7500
RACINE Patrick 3000 10000 20000
RASCHELLA Audrey 8000 30000 60000
RAULT Marine 1500 2000 7500
REDONDO Cyril 1500 2000 7500
RIBERO Claire 8000 30000 60000
RICARD David 3000 10000 20000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 10000 20000
RIZZO Diego 8000 30000 60000
ROCCA Alexandre 3000 10000 20000
RODRIGUEZ Bernard 1500 2000 7500
ROMERO Florent 1500 2000 7500
ROTELLA Virginie 1500 2000 7500
ROUSSELIN Olivier 1500 2000 7500
SALAUN Christophe 1500 2000 7500
SALV ATORI Romain 8000 30000 60000
SANCHEZ Paul 1500 2000 7500
SCHARLY Christophe 3000 10000 20000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 10000 20000
86
SCHNEIDER Raphael 3000 10000 20000
SEEGNER Margot 3000 10000 20000
SIRE Audrey 1500 2000 7500
SOULA Marie-France 1500 2000 7500
SOULARD Clement 1500 2000 7500
STACHURSKI Manon 3000 10000 20000
SUZANNE Cedric 3000 10000 20000
TACQUENIER Adrien 1500 2000 7500
TASSART Elisabeth 3000 10000 20000
TENREIRO Francois 1500 2000 7500
TEULON Philippe 1500 2000 7500
THIRARD Carla 3000 10000 20000
TOMMATIS Alain-Gilles 8000 30000 60000
UNTERREINER Valerie 1500 2000 7500
V ALADIE Aurelie 3000 10000 20000
VINCENT Gerard 8000 30000 60000
VINCENZI Helene 3000 10000 20000
WOLFE Xavier 3000 10000 20000
ZAKY Saphinaise 3000 10000 20000
ZIELINSKI Mireille 3000 10000 20000
87
Annexe VII à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMAR YOUCEF Ali 3000 60000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 3000 60000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BENOIT Mickael 1500 10000
BERETTA Amelyne 3000 60000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIS Julien 1500 10000
BIZEAU Myriam 1500 10000
88
BIZOT Guillaume 20000 150000
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BREUER BOYER Marie-Paule 20000 150000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
89
DUMOND Stephane 3000 60000
ECHEV ARNE Vianey 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GEFFROY Didier 3000 60000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAHN Nathalie 3000 60000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
90
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LECOMTE Sonia 60000 500000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 3000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
MURGUE Gabriele 3000 60000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
91
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
92
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 3000 60000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
THIRARD Carla 3000 60000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
93
Annexe VIII à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ABARI Sami 3000 60000
ACHAHBOUNE Noura 20000 150000
AIT AOUDIA Mouloud 3000 60000
AIT BOUIH Meriem 1500 10000
ALCARAS Olivier 20000 150000
ALVES Elisabeth 50000 300000
AMELLA Denis 1500 10000
AMIEL Florian 1500 10000
ANCEAU Paul-Alexandre 3000 60000
ANTCZAK Elise 3000 60000
AOUADI Issam 1500 10000
ARENE Jeff 3000 60000
BANTON Romain 1500 10000
BARBIER Marine 1500 10000
BARLIAN Fanny 1500 10000
BARREIRO Guy 1500 10000
BARSOL Sabrina 3000 60000
BARTHELEMY Anais 3000 60000
BAZETOUX Alain 3000 60000
BEDOUET Alexandre 3000 60000
BELLANDO Alexandre 3000 60000
BENEDETTO Christophe 1500 10000
BENOIT Mickael 1500 10000
BERETTA Amelyne 1500 10000
BERGER-ROJO Coralie 60000 500000
BERNAL Christelle 1500 10000
BERNAL Stephane 1500 10000
BERNARD Regis 3000 60000
BEYER Guy-Bernard 1500 10000
BIEHLER Simon 3000 60000
BILLY Herve 3000 60000
BIZEAU Myriam 1500 10000
BIZOT Guillaume 20000 150000
94
BOUCHET BERT Philippe 3000 60000
BOUDROT Jean-Marc 3000 60000
BOUDROT Joelle 1500 10000
BOULLERIER Alexandra 20000 150000
BRA VO Mathieu 1500 10000
BROVIA Sylvie 3000 60000
BUCHILLOT Sylvain 3000 60000
BULOT Catherine 20000 150000
CABANERO Marie-Pierre 50000 300000
CALAFATIS Michel 50000 300000
CHAUVIN Jean-Marcel 20000 150000
CHIURAZZI Melissa 3000 60000
CIAIS Christophe 1500 10000
CIRILLO Florent 3000 60000
CLA VERIE Vanessa 1500 10000
COMBIER Daniel 1500 10000
CONSIGLIO Stephane 3000 60000
CORBIERE Pierre 1500 10000
CORDIER Damien 3000 60000
COURTAUD Eleonore 1500 10000
COURTINE Marie-Laure 1500 10000
CRA VERO Thomas 20000 150000
CUTRI Antoine 50000 300000
CUZIN Patrice 3000 60000
DE MAISTRE Agnes 20000 150000
DE MORO Cecile 1500 10000
DELAMARE Agathe 1500 10000
DELEAGE Jean-Pierre 50000 300000
DEMUYNCK Fitzgerald 50000 300000
DESMAZIERES Damien 1500 10000
DEYA Muriel 50000 300000
DIJOL Florian 1500 10000
DIOLOSA Stephane 20000 150000
DOISON Sebastien 3000 60000
DOLFI Jean-Marc 50000 300000
DONATO Rita 1500 10000
DOUSSINET Christophe 3000 60000
DUCLOS Ambre 3000 60000
DULLIER Marie-Laure 20000 150000
DUMOND Stephane 3000 60000
95
ECHEV ARNE Vianey 3000 60000
FAUQUEMBERGUE Axel 1500 10000
FA VRE Nathalie 3000 60000
FENET Romain 1500 10000
FERNANDEZ Cedric 1500 10000
FERNANDEZ Lionel 50000 300000
FERRANTE Sylvia 3000 60000
FIORUCCI Julien 1500 10000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1500 10000
GEFFROY Didier 3000 60000
GIUGE Kevin 1500 10000
GODIEN Olivier 1500 10000
GOGUILLON Olivia 1500 10000
GOUIRAND Laetitia 20000 150000
GOZZI-ETERNO Laure 1500 10000
GRISON Alice 1500 10000
GRIT Laetitia 3000 60000
GUILLERMIN Xavier 3000 60000
GUIU Philippe 80000 600000
GUIV ARC'H Cyril 3000 60000
HACHMI Sarah 1500 10000
HAHN Nathalie 3000 60000
HAMADA Abdelaziz 1500 10000
HAOUZI Leïla 1500 10000
HAUTEVILLE Remi 20000 150000
HECQUET Pascal 1500 10000
HIARD Alexia 1500 10000
HIARD Calypso 3000 60000
HOCHART Fabien 3000 60000
HONORE Louise 1500 10000
HOUILLIOT-BISSCHOP Nathan 1500 10000
IBKANE Youssef 3000 60000
JAUVERT Marine 20000 150000
JEANSAUME Gwenaelle 3000 60000
JOSSE Gwenaelle 3000 60000
JOUGIER Teddy 1500 10000
JUGELE Florian 3000 60000
LAGIER TOURAINE David 3000 60000
LAPLANTE Olivier 1500 10000
LAULOM Stephane 3000 60000
96
LAURET Nicolas 3000 60000
LE RAY Jerome 3000 60000
LECA Gilles 3000 60000
LECOMTE Sonia 60000 500000
LEGRAND Patrice 3000 60000
LELIEVRE Yvan 1500 10000
LENNE Kevin 1500 10000
LEPILLER Cyril 3000 60000
LESEL Wilfried 1500 10000
LEVAMIS Loïc 3000 60000
LOOS Dominique 3000 60000
LOPES Claire 1500 10000
MACCHI Clementine 3000 60000
MAGHERINI Sebastien 1500 10000
MAHROUG Rida 3000 60000
MANCINI Julien 3000 60000
MANCION Pamela 50000 300000
MARTEL Chloe 1500 10000
MARTINEZ Caroline 1500 10000
MARTINEZ Gerald 1500 10000
MASSON Sebastien 1500 10000
MAST Sebastien 20000 150000
MATOKO Djed 3000 60000
MATTEUZZI Olivier 1500 10000
MAUGNIE Lydie 20000 150000
MAZOUE Maryse 3000 60000
MENETRIER Valerie 1500 10000
MERCURI Jean-Francois 1500 10000
MEY Jordan 3000 60000
MICHAILLE Anna 3000 60000
MILLET Vincent 3000 60000
MILLETTI Philippe 1500 10000
MOLLIER Florent 20000 150000
MONTANE Jules 3000 60000
MONTERO Alicia 1500 10000
MOUCLIER Ludovic 3000 60000
MOULARD Mireille 60000 500000
MURGUE Gabriele 3000 60000
NEDELEC Fabrice 50000 300000
NOSLEY Nicolas 3000 60000
97
NOTREDAME Mickael 3000 60000
NOVEL Stephane 3000 60000
OLHARAN Bernard 3000 60000
OLIVERO Audrey 3000 60000
OLIVIER Benoit 20000 150000
OLIVIER Guillaume 20000 150000
PALAU Max 1500 10000
PARNAUD Cherilyn 1500 10000
PATERNOSTER Fabienne 3000 60000
PEREIRA Louise 3000 60000
PERRIER Maelle 1500 10000
PETIT Mikael 3000 60000
PIETRI Benjamin 3000 60000
PILLOT Helene 1500 10000
POMPOUYE Didier 1500 10000
PONS Luc 1500 10000
PONZEVERA Isabelle 60000 500000
PRADAYROL Marie 1500 10000
PRIVET Jonathan 3000 60000
QUENET Catherine 1500 10000
QUESADA Patrick 1500 10000
RABU Anne-Lise 1500 10000
RACINE Patrick 3000 60000
RASCHELLA Audrey 20000 150000
RAULT Marine 1500 10000
REDONDO Cyril 1500 10000
RIBERO Claire 50000 300000
RICARD David 3000 60000
RINGEONNEAUD Philippe 3000 60000
RIZZO Diego 50000 300000
ROCCA Alexandre 3000 60000
RODRIGUEZ Bernard 1500 10000
ROMERO Florent 1500 10000
ROTELLA Virginie 1500 10000
ROUSSELIN Olivier 1500 10000
SALAUN Christophe 1500 10000
SALV ATORI Romain 50000 300000
SANCHEZ Paul 1500 10000
SCHARLY Christophe 3000 60000
SCHINDELHOLZ Chantal 3000 60000
98
SCHNEIDER Raphael 50000 300000
SEEGNER Margot 3000 60000
SIRE Audrey 1500 10000
SOULA Marie-France 1500 10000
SOULARD Clement 1500 10000
STACHURSKI Manon 3000 60000
SUZANNE Cedric 1500 10000
TACQUENIER Adrien 1500 10000
TASSART Elisabeth 3000 60000
TENREIRO Francois 1500 10000
TEULON Philippe 1500 10000
THIRARD Carla 3000 60000
TOMMATIS Alain-Gilles 50000 300000
UNTERREINER Valerie 1500 10000
V ALADIE Aurelie 3000 60000
VINCENT Gerard 50000 300000
VINCENZI Helene 3000 60000
WOLFE Xavier 3000 60000
ZAKY Saphinaise 50000 300000
ZIELINSKI Mireille 3000 60000
99
Annexe IX à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 50000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
100
Annexe X à la décision n° 2026/3 du 15 avr. 2026 du directeur régional LE PIMPEC Mikael
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ACHAHBOUNE Noura illimité 75000
ALVES Elisabeth illimité 50000
BAZETOUX Alain illimité 30000
BERGER-ROJO Coralie illimité 100000
BREUER BOYER Marie-Paule illimité 75000
BULOT Catherine illimité 75000
CABANERO Marie-Pierre illimité 50000
CALAFATIS Michel illimité 50000
CUTRI Antoine illimité 50000
DELEAGE Jean-Pierre illimité 50000
DEMUYNCK Fitzgerald illimité 30000
DEYA Muriel illimité 50000
DOLFI Jean-Marc illimité 30000
DULLIER Marie-Laure illimité 75000
FERNANDEZ Lionel illimité 30000
GUIU Philippe illimité 150000
JAUVERT Marine illimité 75000
LECOMTE Sonia illimité 100000
MANCION Pamela illimité 30000
MEISTER Laurent illimité 30000
MOULARD Mireille illimité 100000
NEDELEC Fabrice illimité 30000
OLIVIER Guillaume illimité 75000
PONZEVERA Isabelle illimité 100000
RASCHELLA Audrey illimité 75000
RIBERO Claire illimité 75000
RIZZO Diego illimité 50000
SALV ATORI Romain illimité 50000
SCHNEIDER Raphael illimité 30000
VERDURON Samantha illimité 200000
VINCENT Gerard illimité 50000
ZAKY Saphinaise illimité 30000
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Direction interrégionale des douanes
PACA-Corse
Décision de délégation de signature du directeur
interrégional des douanes de PACA-Corse
n°02-2026 .
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DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDE PROVENCE-ALPES-COTE D' AZUR-CORSE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(N°02-2026)
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en.mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue al'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction.
Fait 4 Marseille, le 15 avril 2026,Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNEFranck TESTANIERE
j Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
[es]Il s'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale.
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ANNEXE À LA DECISION N°2026/2 DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DE PROVENCE ALPEs-CÔTE D'AZUR-CORSE '
AGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTEGRITE PHYSIQUE OU CELLES DE
SALES Jérôme
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-550 autorisant mission sentinelle zone
Sospel
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En Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritéset ES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMES ureau de urité et de l'or publiLibertéÉgalitéFraternité
2026- 5 DO Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 06janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur lesaéronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
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Vu la demande en date du 5 avril 2026, formée par le chef du groupement tactiqueEst du dispositif zonal de sécurité terrestre Sud opération SENTINELLE, visant aobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux finsd'assurer la surveillance des frontières du 11 mai 2026 à 12h00 locale au 11 juillet2026 à 12h00 locale, en appui des forces de l'ordre du département des Alpes-Maritimes;Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux militaires des arméesdéployées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'articleL. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins et d'assurer la surveillance des frontières en vuede lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaqueannée sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, lessentiers pédestres situés en partie en zone montagneuse dans le périmètregéographique décrit dans la réquisition n°693 du 12 septembre 2025, avec effort enzones Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe;que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu ; qu'àtitre illustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadredu dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ;Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,sa topographie accidentée difficilement accessible, et un nombre important desentiers pédestres qui le quadrillent et qui présentent autant de voies d'entrée surle territoire national contournant les zones habitées; que la proximité del'autoroute et des voies ferrées constituent un danger pour les étrangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmatériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre camérasaéroportées pendant la durée de l'opération; que les lieux surveillés sont limitésprincipalement au périmètre géographique décrit dans la réquisition n°988 du 16mars 2026 avec effort en zones Alpha, Charlie, Echo, Golf et Hôtel, conformémentau plan joint en annexe, à l'exclusion des zones d'habitation, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladélégation militaire départementale des Alpes-Maritimes, sont autorisés au titre dela surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irrégulier.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à quatre.La délégation militaire départementale dispose de quatre drones. Les systèmesdéployés sont de type PARROT Anafi USA SE. Chaque drone embarque unecaméra, avec des capteurs différents qui peuvent être activés.Les enregistrements vidéos des vols ne seront pas conservés. Ils seront supprimésde la carte mémoire du système à la fin de chaque vol.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décritdans la réquisition n°988 du 16 mars 2026 avec effort en zones Alpha, Charlie,Echo, Golf et Hôtel, conformément au plan joint en annexe, à l'exclusion des zonesd'habitation.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 11 mai 2026 à 12h00 locale au11 juillet 2026 à 12h00 locale.
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Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture.Article 6 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etchef du Groupement tactique Est du dispositif zonal de sécurité terrestre Sudopération SENTINELLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Fait à Nice, le 43 AVR. 2026
Pour le PréfetLa Sous-? irectrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRESZone SOSPELZones de survol prioritaires : A/C/E/G/HZones de survol secondaires : B/D/F
. 3 ores sar" Par? APo ve desbadlb : x wn ca tune o Bis. 4 Cw den- .< ce QUEUES DA bu Àt . . 4 tt mega st Vu fee,LA ado sg Fat 7 dite Motte Limonetto 7 0. à 26 ND dette |Porto Chuntetiow 4 PR. , | d (2 i. 'o's CAT AE 0 . tir Lee Rood î vy tle- ~ À : ' .
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