CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-07-026
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation
signature à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat général
commun départemental (10 pages) Page 3
18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de BOURGES (3 pages) Page 14
18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire générale de la
préfecture, sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 18
18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation
signature à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet, cheffe projet
sécurité routière (5 pages) Page 22
18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 28
18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (3
pages) Page 33
18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation
signature à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires
de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la
pêche et de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le
département du Cher (3 pages) Page 37
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Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00003
AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature
à Mme LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 3
PREFET Secrétariat généralDU CHER . ; e zDiberté Direction des collectivités locales etEgalité de la coordination interministérielleArréte N° 2025-1070accordant délégation de signature à Mme Blandine LAUVERJAT,directrice du secrétariat général commun départementalLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu l'arrêté du 17 février 2025 n° U1315511016454 du ministre de l'intérieur portant détachement deMme Blandine LAUVERJAT dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et del'Outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental au sein de lapréfecture du Cher à compter du 01 avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus ;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à l'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ; 1/10
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 4
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales interministérielles, tousactes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-apres :! - ADMINISTRATION GÉNÉRALEA / Gestion du personnelPour le personnel du SGCDI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, des congésparticuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à I'exercice du droit syndical ;I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués ;I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n'entraînant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes ;I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l'article 51 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 modifiée ;1.A.18 Décisions d'affectation ;I.A.19 Tableaux de candidatures ;I.A.20 États de paie / télétravail ;I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 5
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI1.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;1.A.23 Saisine du conseil médical ;1.LA.24 CET ;I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;B / Patrimoine1.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuéespar une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;1.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis dedémolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;1.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;1.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte desbâtiments gérés par le SGCD ;C / Divers1.C.1 Arrétés d'allocation des aides de l'ONAC ;
Il —- REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DESRECETTES ET DES DEPENSES, DE L'EMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRES DERECETTESIl.A. Marchés de I'Etat et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadredes marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de40 000 € hors taxes ;Il.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d'unmontant de 40 000 € hors taxes ;H.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;H.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par leréceptionnaire ;II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat, dont les ordres à payerauprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dansla limite des affaires confiées au SGCD :111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail112 - Aménagement du territoire113 - Paysages, eau et biodiversité119 - Concours financiers aux collectivités territoriales122 - Concours spécifiques124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)134 - Développement des entreprises et régulations
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
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135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 - Fonction publique155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail161 — Sécurité civile163 — Jeunesse et vie associative176 - Police Nationale181 - Prévention des risques206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 - Sécurité et éducation routières215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du développementdurables219 - Sport232 - Vie politique, cultuelle et associative348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants349 - Fonds pour la transformation de I'action publique354 - Administration territoriale de l'État362 - Plan de relance363 — Plan de relance compétitivité — Sécurisation du réseau préfectoral364 - Transports380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État754 - Contribution à I'équipement des collectivités territorialesLa répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.Il. F Toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale,tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;H.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.La liste des agents figure en annexe 2.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Blandine LAUVERJAT, délégation de signatureest accordée à Mme Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD.Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service etagents selon le tableau figurant en annexe 1.Article 4 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacementstemporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d'achat, desubventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 7
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 8
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àMme Blandine LAUVERJAT directrice du secrétariat général commun départementalDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)! - ADMINISTRATION GENERALEMatières relevant de l'arrêté 2025-0338 du31 mars 2025 accordant délégation de signature àMadame Blandine LAUVERJAT, directrice dusecrétariat général commun départementalDélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de reposau titre de I'aménagement et de la réduction dutemps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne tempsI.A.8 Autorisations de déplacement (ordres demission)I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congésadministratifs et de maladie1.A.16 Certificats d'exercice des astreintesILA.6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndicall.A.19 Tableaux de candidaturesI.A.20 États de paie / télétravaill.A.21 Procès-verbaux d'installationPour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDIl.A.22 Certificats administratifs d'un montant demoins de 2 000 €1.A.23 Saisine du conseil médicalI.A.24 CETl.A.25 Tout certificat, état, bordereau,attestation n'emportant pas de décisionrelevé,
Nicolas LOUBETChef du SIALCéline CHAILLOTCheffe du SGBFLaurent CLOUPChef du SIDSICGersende MENONVILLECheffe du SGRH
Gersende MENONVILLECheffe du SGRH
François BOURRUAdjoint SGBFAngélique COMBRONadjointe SGRHChristine LAMUREAurore LEREVERENDLeslie CUROTJean-Yves IMBERTMarie-LineMASSONNAT
Angélique COMBRONAdjointe SGRHPour leur périmètre :Aurore LEREVERENDLeslie CUROT
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 9
I.B.1 Protocole de sécurité applicable auxopérations de chargement et de déchargementeffectuées par une entreprise extérieure dansl'enceinte des batiments gérés par le SGCDNicolas LOUBETSébastien DUVERLIEChristine LAMUREFrédéric PAULIN
1.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autresimmobilisations corporelles et stocksNicolas LOUBETChristine LAMUREFrédéric PAULINMarie-LineMASSONNAT1.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétésextérieures exécutant des travaux dans l'enceintedes batiments gérés par le SGCD Nicolas LOUBETSébastien DUVERLIEChristine LAMUREFrédéric PAULIN1.C.1 Arrétés d'allocation des aides de 'ONACCéline CHAILLOTFrancois BOURRU
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 10
II - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DESRECETTES ET DES DEPENSES
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du31 mars 2025 accordant délégation de signature à u . Autres délégatairesMme Blandine LAUVERIAT. di ice d L Subdélégataires en cas d'absence oume Blandine JAT, directrice du secrétariat d'empêchementgénéral commun départementalEnsemble de la matière Nicolas LOUBETdans la limite de 2 000 € HT Laurent CLOUPIl. B Saisie et validation des demandes d'achat etdema.ndes de subven'_uon ; Céline CHAILLOTI.C Titres de perception et tous actes y afférant .Q . . François BOURRU11.D Certificat de service fait au vu du constat de Programmesservice fait établi par le réceptionnaire Thomas HARMAND budgétaires : tous lesP PFl Justine CAMARENA 8 'II.LE Ordonnancement secondaire des recettes et BOPEstelle DEGROOTEdes dépenses de |'Etat et ordres de payer au Emilie FLAMENTcomptable assignataire
Angélique COMBRON176, 215, 216, 217, 354dans la limite de2 000 € HT relevant dupérimètre RHAurore LEREVERENDet Leslie CUROT dansla limite de 1000 € HTet relevant de leurpérimètre
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
I. Ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État et ordres de payer aucomptable assignataire
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 11
Annexe 2 à I'arrété n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àMme Blandine LAUVER]JAT, directrice du secrétariat général commun départemental :Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur Montant autoriséde la carte par transaction Plafond annuelBARATE Maurice '' Niveau 1 et 1 bis 1000,00 € 5 000,00 €ABALHASSANE Mohamed "' Niveau 1 et 1 bis 1000,00 € 3 000,00 €FREYBURGER Stéphanie " Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €Niveau 1 bis 1000,00 € 3 000,00 €PROUHÈZE Nathalie @ (jusquau 03/08/2025 inclus) Niveau 1 1000,00 € 3 500,00 €Niveau 1 bis 1000,00 € 2 500,00 €LAZRAK Afif '' (à compter du 04/08/2025) Niveau 1 1000,00 € 3 500,00 €Niveau 1 bis 1000,00 € 2 500,00 €CARDOUAT Thierry " Niveau 1 et 1 bis 1000,00 € 3 000,00 €CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 bis 500,00 € 10 000,00 €GUÉNARD Christelle Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 € 45 500,00 €Niveau 3 4 000,00 €THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 € 46 500,00 €Niveau 3 3 000,00 €BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1000,00 € 37 500,00 €VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 7 500,00 €GARNIER Sophie Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 € 11 000,00 €Niveau 3 3 500,00 €AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €PASTOUREAU Yannick Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour lesfrais de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès defournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire,sauf pour les cartes achat de Mme Freyburger, Mme Prouhèze et M. LAZRAK.Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 12
Annexe 3 à I'arrété n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature àMme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental auxagents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus Chorus DT BOP concernésformulaireCéline EPINETTE X X 112,119,122,349,362,363,364,380Nadége MASSE X X 112,119,122,349,362,363,364,380Aurélie DIGEON X X 112,119,122,349,362,363,364,380Christine BESSON X X 119,362,380Isabelle X X 119,362,380VANDERMEERSCHMarie-Claire HEMERET XMarina VAUGOYEAU X X 119,122,754Marie-Line MASSONNAT X 348,354,723Sylvie PERROT X 176Sébastien AUGY X 207Kévin TISSOT X 216Laurent DI MICHELE X 216Céline CHAILLOT X X X Tous les BOPFrançois BOURRU X X X Tous les BOPEstelle DEGROOTE X X Tous les BOPJustine CAMARENA X X Tous les BOPThomas HARMAND X X X Tous les BOPEmilie FLAMENT X X X Tous les BOPMargaux ARLANDIS X 216Pierre-Louis X 216VANDENHEEDESandra LAMOUREUX X X 119,122,754Jocelyne LANGILLIER X 207,232Hélène PERROT 216 (Assistantesociale)Benoît LEURET x 207Nicolas LOUBET x Tous les BOP
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00003 - AP 2025-1070 du 22 07 2025 délégation signature à Mme LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental 13
Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00004
AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de
BOURGES
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 14
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1071accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de BourgesLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 15
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,à l'effet de signer :1. tous arrétés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l'État dans ledépartement du Cher, à l'exception :des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;des réquisitions de comptable public;des réquisitions de la force armée.2. les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère deI'intérieur, pour les personnels placés sous l'autorité du préfet du Cher;3. les décisions listées à l'article 5 de I'arrété ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques etspécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels des services techniques et dessystèmes d'information et de communication placés sous l'autorité du préfet du Cher ;4. les décisions listées à l'article 4 de I'arrété ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques etspécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels du service social placés sousl'autorité du préfet du Cher.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parM. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané deMme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.Article 3 : Le présent arrété prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cettedate.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 16
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires. Bourges, le 22 juillet 2025Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00004 - AP 2025-1071 du 22 07 2025 délégation signature à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BOURGES 17
Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00005
AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement
secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet
de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 18
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1072accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Mohamed ABALHASSANE,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de BourgesLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 19
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Vu l'arrêté n° 2025-1070 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Mme BlandineLAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrété n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire;Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de lapréfecture, à I'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour cequi concerne :l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pasreçu de délégation.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, et l'ordonnancement des dépenses, surI'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de lapréfecture.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parM. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané deMme Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 20
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités localeset de la coordination interministérielle, à I'effet de signer dans le domaine de compétences de sadirection, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, lesengagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, cette délégation seraexercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à ladirectrice.Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l'effet designer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée parMme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe audirecteur.
xArticle 5: Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de lacommunication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et lesconstatations de services faits dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée parMme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la sécurité civile.Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cettedate.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques,le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00005 - AP 2025-1072 du 22 07 2025 ordonnancement secondaire à M. Mohamed ABALHASSANE,
secrétaire générale de la préfecture, sous-préfet de Bourges 21
Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00006
AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature
à Mme FREYBURGER, directrice de cabinet,
cheffe projet sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1073accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,sous-préfête, directrice de cabinet du préfetet cheffe de projet sécurité routière dans le départementLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 23
Vu l'arrété n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions ducabinet et des services rattachés ;les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour lesservices sous la responsabilité du cabinet ;les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat ;les réquisitions de professionnels de santé afin d''assurer l'organisation de la permanencede soins ;tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et enparticulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie FREYBURGER, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétairegénéral de la préfecture, ou en cas d''absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. ThierryCARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence ou d'empêchement simultané deM. Mohamed ABALHASSANE et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.Article 3: En l'absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de signature est donnée àM. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice decabinet, à compter du 10 février 2025, à l'effet de signer dans les domaines de compétences desbureaux ci-après :pour le bureau de la sécurité intérieure :les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et lesparticuliers ;les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique;les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importancevitale;les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance(FIPD);les actes relatifs à la police des débits de boissons ;les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS) ;les actes relatifs aux demandes d'enquétes administratives.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 24
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de lasécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chefde bureau.pour le bureau de la sécurité civile :1°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessousénumérées :les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et lesservices de l'État dans le département ;I'organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité etsauvetage aquatique (BNSSA) ;les associations agréées de sécurité civile ;le déminage.2°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées :les affaires courantes liées à I'organisation administrative de la protection civile et de ladéfense (organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement);la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localitésdésignées, établissements désignés) ;la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes,aménagement du territoire) ;la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteursmenacés, évacuations opérationnelles) ;la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du servicenational de la protection civile).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de la sécurité civile.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint àla cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de I'arrondissementde Bourges.Délégation est en outre donnée à Mme Aicha SAOUD, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins designer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 25
d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement deBourges, hormis les ERP de 1 catégorie.pour le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de I'Etat, lesparticuliers et les partenaires dans le cadre de I'animation et de la gestion du bureau ;les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour lesservices sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à lacheffe de bureau.Sont exclus du domaine de la présente délégation :les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres piècescomptables;le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision deprincipe;les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, auxmaires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.Article 4: Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe deprojet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprèsduquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotagede la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :l'impulsion et la coordination de l'action des services de l'État;le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, lessecteurs associatifs et sociaux professionnels ;la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.Elle est assistée d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autoritéfonctionnelle.Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, cheffe de projetsécurité routière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l'intérieur;programme 207 : « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales etpartenariat ».Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental desécurité routière, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 26
les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du réseaudes intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dansle cadre du plan départemental d'action de sécurité routière ;l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500€ et attestations de service faitafférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.Article Z : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, pourl''ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgencelorsqu'elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cettedate.Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 22 juillet 2025Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Page 5/5 de I'arrété n° 2025-1073 du 22/07/2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00006 - AP 2025-1073 du 22 07 2025 délégation signature à Mme FREYBURGER, directrice de
cabinet, cheffe projet sécurité routière 27
Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00007
AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1074accordant délégation de signaturea M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de VierzonLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfetde Vierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet deSaint-Amand-Montrond ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, poursigner les documents dans les matières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
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I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDREPour l'arrondissement de Vierzon :1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas sixmois);2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code généraldes collectivités territoriales ;3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionsimmobilières.Pour l'ensemble du département :Autorisations des manifestations de boxes ;Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;Délivrance des récépissés de déclaration et d'autorisation des épreuves et compétitionssportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsique les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de lacommission départementale de sécurité routière ;9. Déclaration de feux d'artifice ;10. Autorisations de lacher de ballons ou lanternes célestes ;11. Autorisations de manifestations aériennes ;12. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d''un aéronef circulant sans personne à bord(drone);13. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation decréation de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;14. Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu.
N o R
Il - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALEPour l'arrondissement de Vierzon :1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopérationintercommunale ne regroupant que des communes de l'arrondissement ;2. Signature des courriers en matiére de contrôle de légalité des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;4, Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dufonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;5. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;6. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales descommunes : enquétes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivides collectivités territoriales) ;7. Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales ;8. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimertout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 ducode général des collectivités territoriales) ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
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10.1.
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14.15.16.17.18.
Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plusrigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur lesvoies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivantsdu code de la route);Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom del'État (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificatsd'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de I'Etat chargéde l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,« noyades ») ;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public;Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle relatives aux listesélectorales ;Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles;Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales etmunicipales partielles ;Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partiellescomplémentaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, ou encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire généralde la préfecture.Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matièresénumérées ci-après :Correspondances courantes ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitionssportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsique les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulationpour l'ensemble du département ;Autorisations des manifestations de boxes pour I'ensemble du département ;Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits surl'ensemble du département ;Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur I'ensemble dudépartement ;Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de lacommission départementale de sécurité routiére pour l'ensemble du département ;Déclaration de feux d'artifice sur tout le département ;Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département;Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
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Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne àbord pour tout le département ;Dérogation aux régles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation decréation de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;Habilitations d'accés aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,« noyades ») ;Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement deVierzon.Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'ilassure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir decette date.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégatairessusvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025
Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00007 - AP 2025-1074 du 22 07 2025 délégation signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de
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Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00008
AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat généralArrêté N° 2025-1075accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,sous-préfet de Saint-Amand-MontrondLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article ler: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. AfifLAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans lesmatières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
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1- POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRESanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas sixmois);Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général descollectivités territoriales ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionsimmobiliéres.11 - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE
10.
11.
12.13.14.15.16.
Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunalene regroupant que des communes de l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dufonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales descommunes: enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 etsuivants du code général des collectivités territoriales) ;Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales ;Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plusrigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur lesvoies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivantsdu code de la route);Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom deI'Etat (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificatsd'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargéde l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond (« monoxyde de carbone», « baignades »,« défenestration », « noyades ») ;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrondpour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant dupublic;Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ;Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles;Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales etmunicipales partielles ;Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures;Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partiellescomplémentaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
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Article 3: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l'arrondissement pour les matièresénumérées ci-après :Correspondances courantes ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades »,« défenestration », « noyades ») ;Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.Article 4: Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État,secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif declasse supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, auxfins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.Article 5: Délégation de signature est en outre donnée à M. Afif LAZRAK pour l'ensemble dudépartement, à I'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu''elleassure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches etjours fériés.Article 6 : Le présent arrété prendra effet à compter du 4 août 2025 et sera applicable à partir de cettedate.Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxfonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher. Bourges, le 22 juillet 2025Le préfet,signéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00008 - AP 2025-1075 du 22 07 2025 délégation signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
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Préfecture du Cher
18-2025-07-22-00009
AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature
à M. Laurent KOMPF, directeur départemental
des territoires de la Nièvre, en matière de police
de l'eau, de la navigation, de la pêche et de
gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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PREFET stariat généDU CHER | | Secre.ta'nat généralLiberté Direction des collectivités locales etFoatormité de la coordination interministérielleArrêté N° 2025-1076accordant délégation de signature à M. Laurent KOMPF,directeur départemental des territoires de la Nièvre,en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pécheet de gestion du domaine public fluvial de l'axe ligérien dans le département du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de BourgesVu l'arrêté préfectoral n° 2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant constitution d'un service uniquechargé de la police de l'eau et de la pêche dans le département du Cher ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2023 nommant Mme CécileDEDIENNE, attachée principale d'administration de l'État, directrice départementale adjointe desterritoires de la Nièvre;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 nommant M. LaurentKOMPF, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de laNièvre;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Considérant que la compétence de la direction départementale des territoires de la Nièvre excèdel'étendue du département de la Nièvre et s'étend dans le département du Cher pour les missions depolice de l'eau, de la navigation et la gestion du domaine public fluvial sur la Loire et l'Allier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er: Délégation est donnée à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de laNièvre, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans le département duCher, les décisions, pièces et documents ci-après énumérés :| - Gestion et conservation du domaine public fluvial, sur l'axe ligérienAutorisations d'occupations temporaires (article R. 2122-4 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Délimitation du domaine public fluvial (article L. 2111-9 du code général de la propriété despersonnes publiques) ;Travaux et prise d'eau (article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnespubliques);Convention de gestion et de transfert de gestion (articles L. 2123-2 et L. 2123-3 du code généralde la propriété des personnes publiques), superpositions d''affectations (article L. 2123-7 ducode général de la propriété des personnes publiques);Affermage des lots de péche et de chasse au gibier d'eau attribués par adjudications oulocations amiables.Il - Police de la navigation, sur l'axe ligérienAutorisation de stationnement (article R. 4241-54 du code des transports) ;Autorisation de manifestations sur les voies navigables (article R. 4241-38 du code destransports).II! - Police de la pêche, sur l'axe ligérienAutorisation d'exercer la pêche ;Autorisation des pêches électriques à des fins scientifiques ;Délivrance des licences de pêcheur aux lignes et aux engins (article R. 435-7 du code del'environnement) ;Instruction des dossiers d'infractions réglés de façon transactionnelle et propositions detransaction pénale.IV — Police de l'eau, sur l'axe ligérienActes relatifs à l'instruction des procédures d'autorisation et de déclaration prévus par lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement;Actes relatifs aux autorisations environnementales prévues par les articles L. 181-1 à L. 181-31 ducode de l'environnement, dans les limites prévues par l'article R. 181-3 du code del''environnement et l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;Autorisations de réaliser des travaux d'urgence (article R. 214-44 du code de l'environnement) ;Récépissé de déclaration loi sur l'eau et arrété de prescriptions complémentaires (articlesL. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement) ;Mises en demeure au titre des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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Mises en œuvre des dispositions nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien (articlesL. 215-14 à L. 215-18 du code de l'environnement).Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature àMme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires, pour tous actes, décisions,et documents cités à l'article 1" du présent arrété.Article 3: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre, subdélègue sa signature, dansle cadre de leurs attributions et compétences, aux agents placés sous son autorité dont les nomssuivent:M. Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques, M. Patrice AVIAS, son adjoint, etM. Olivier PRUDHOMMEAUX, chef de la subdivision gestion de la Loire, à |'effet de signer tousactes, décisions et documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion etconservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnéesau | et au Il de l'article 1* du présent arrêté;M. Stéphane GEDOUX, chef du service eau, forêt et biodiversité par lettre de mission, etMme Sophie MONTAROU son adjointe, à l'effet de signer tous actes, décisions et documentsrelevant de leurs attributions dans les domaines de la police de I'eau et de la police de la pêchetelles que mentionnées au IIl et au IV de l'article 1°" du présent arrété.Article 4 : Le présent arrété prendra effet à compter du 1°" août 2025 et sera applicable à partir decette date.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 22 juillet 2025Le préfet,signéMaurice BARATEVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-22-00009 - AP 2025-1076 du 22 07 2025 délégation signature à M. Laurent KOMPF, directeur
départemental des territoires de la Nièvre, en matière de police de l'eau, de la navigation, de la pêche et de gestion du domaine
public fluvial de l'axe ligérien dans le département du Cher
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