PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-185
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-08-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 8
août 2024 mettant en demeure la société KALHYGE 1 de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé rue Jules Guesde
ZI sur le territoire de la commune d'EPINAY-SOUS-SÉNART (91860) (3
pages) Page 3
91-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 août 2024
portant enregistrement
de la demande présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY
pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises
diverses de matières combustibles, à l'exclusion de produits
dangereux situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière sur le territoire
de la commune de BONDOUFLE (91070) (7 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-08-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 8
août 2024 mettant en demeure la société
KALHYGE 1 de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé rue
Jules Guesde ZI sur le territoire de la commune
d'EPINAY-SOUS-SÉNART (91860)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Fgaine et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 8 août 2024
mettant en demeure la société KALHYGE 1 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé rue Jules Guesde ZI sur le territoire de la commune
d'EPINAY-SOUS-SÉNART (91860)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0035 du 18 novembre 2010 portant autorisation d'exploitation
d'installations classées à EPINAY-SOUS-SENART (91860) par la société PLH Services, pour ses installations
situées ZI, rue Jules Guesde à EPINAY-SOUS-SENART.
VU le courrier de la DRIEE du 9 septembre 2011 pour la mise à jour administrative de l'installation suite au
changement de la nomenclature,
VU le courrier de déclaration de changement d'exploitant en date du 4 mai 2021, la société se nomme
KALHYGE 1 et son siège social se situe Le Red Lab, 4-6 rue Truillot à IVRY-SUR-SEINE (94200), des activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* — 2340-Blanchisseries, laveries de linge à I'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345
La capacité de lavage de linge étant :
1. supérieure à 5 t/j , avec le bénéfice de l'antériorité
* 2910 A2- Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW, régime de la déclaration contrôlée
Préfecture de l'Essonne

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 15 mai 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 16 juillet 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 mai 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* le paramètre Température n'est pas renseigné sous GIDAF
* latempérature des eaux de rejets est supérieure à 30°C
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de I'environnement et de l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0035 du 18 novembre 2010
portant autorisation d'exploitation ,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société KALHYGE 1 de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : La société KALHYGE 1, dont le siège social se situe Le Red Lab, 4-6 rue Truillot à
IVRY-SUR-SEINE (94200), exploitant une installation spécialisée dans le lavage et la location de linge
dédiés aux professionnels et aux collectivités sise rue Jules Guesde ZI 91860 EPINAY-SOUS-SENART, est
mise en demeure de respecter les prescriptions de:
- l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 56 — émissions dans
I'eau - en renseignant le paramètre Température sous GIDAF, dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
- l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRIEE/0035 du 18 novembre 2010 portant autorisation d'exploitation
et notamment l'article 4.3.9 - caractéristiques générales de l'ensemble des rejets - en s'assurant que la
température des eaux de rejets soit inférieure à 30 °C, dans un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société KALHYGE 1, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d' EPINAY-SOUS-SENART.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Oliyiér DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-08-00002
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 août 2024
portant enregistrement de la demande
présentée par la société FRANCE FOOD
COMPANY pour l'exploitation d'un entrepôt de
stockage de marchandises diverses de matières
combustibles, à l'exclusion de produits
dangereux situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La
Marinière sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91070)
PRÉFET Direction de la Coordination
DE LESSONNE des Politiques Publiques
Ï;Ï:ÀÎÊ et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 240 du 8 août 2024
portant enregistrement de la demande présentée par la société FRANCE FOOD
COMPANY pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de marchandises diverses de
matières combustibles, à l'exclusion de produits dangereux
situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière
sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de I'Essonne, '
VU larrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrété ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU le Plan de Protection à l''Atmosphère (PPA),
VU les plans déchets,
VU le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA),
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),
VU la demande reçue le 28 décembre 2020, complétée les 2 juin 2021, 16 novembre 2021, 30 juin
2023 et 1 février 2024, par laquelle la Société FRANCE FOOD COMPANY, dont le siège social est
situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière à BONDOUFLE (91070), sollicite l'enregistrement d'un
entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
1/7

z |
N° de la ; Lo < Eléments Régime du
Jl s concern PE ;nomenclature Installafions et activité cernées | caractéristiques projet
1510-2b Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une Volume de
toiture, dédiées au stockage de matiéres ou|l'entrepdt : |
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matiéres, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des E
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :63 819 m° sur trois
cellules
2. Autres installations que celles définies au 1, le|
volume des entrepôts étant :
|
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieur a|
900 000 m * '
Régime : E (enregistrement), D (déclaration), NC (non classé)
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bondoufle,
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de I'arrété ministériel susvisé,
VU la demande d'aménagement de prescriptions (Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 7 de
l'annexe !l), les deux cellules de stockage (1 et 1 bis) ayant chacune une superficie légèrement
supérieure à 3 000 m° et ne disposant pas d'un système d'extinction automatique d'incendie,
VU les mesures compensatoires proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement,
VU l'avis du SDIS en date du 13 mai 2024,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 février 2024 déclarant le
dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 22 février 2024 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée et fixant les jours et heures
où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU I'absence d'observation du public entre le 18 mars 2024 et le 17 avril 2024 inclus,
VU lavis favorable du conseil municipal de la commune d'ÉVRY-COURCOURONNES en date du 4
avril 2024,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de BONDOUFLE, RIS-ORANGIS et
FLEURY-MÉROGIS,
VU l'arrêté préfectoral n° n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 11 juin 2024 portant prorogation du
délai d'instruction de la demande d'enregistrement susvisée,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 juin 2024 proposant une
présentation au Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST),
2/7

VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 4 juillet 2024,
VU le projet d'arrété préfectoral portant enregistrement envoyé le 18 juillet 2024 a la société
FRANCE FOOD COMPANY,
VU la réponse de l'exploitant du Ter août 2024 indiquant qu'il n'avait pas d'observation sur le projet
d'arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande déposée le 28 décembre 2020, complétée le 2 juin, le 16 novembre
2021, le 30 juin 2023 et le 1er février 2024 comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par
les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de Iinstallation,
dévolu à l'usage industriel, artisanal ou commercial et compatible avec le plan local d'urbanisme ou
tout document d'urbanisme de la commune de BONDOUFLE,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
I'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe
IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du
projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et
au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux
ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale,
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne
justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation,
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale,
SUR proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11-__ BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE
Les installations de la société FRANCE FOOD COMPANY représentée par M Taoufik BEN YAHIA,
Président de la société dont le siège social est situé 2 rue Charles de Gaulle - ZI La Marinière— 91070
BONDOUFLE, faisant l'objet de la demande susvisée déposée le 28 décembre 2020, complétée le 2
juin, le 16 novembre 2021, le 30 juin 2023 et le 1er février 2024, sont enregistrées.
L'installation est localisée sur le territoire de la commune de Bondoufle, 2 rue Charles de Gaulle - ZI
La Marinière — 91070 BONDOUFLE. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
3/7

CHAPITRE 1.2-__ NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.11- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISE A ENREGISTREMENT
Nature de l'installationRubrique Libellé de la rubrique (activité) Volume
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,
dédiées au stockage de matiéres ou produits
. . , 7 p 3combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) P8I 812la" sur 4 eclliiSs
1510-2b |2. Autres installations que celles définies au 1, le volume _ ; ;
des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m* mais|Quantité maximale de matières
inférieur à 900 000 m?3 combustibles > 500 tonnes
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
L'installation autorisée est située sur la commune suivante :
Communes Parcelles cadastrales
Bondoufle Section Al, parcelle 203
L'installation mentionnée à l'article 1.21 du présent arrêté est reportée avec ses références sur Un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
I'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3-__ CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 28 décembre 2020 et complétée le 2 juin, le 16 novembre
2021, le 30 juin 2023 et le 1er février 2024, sont enregistrées.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables,
complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4- __ MISE À ARRET DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, c'est-à-dire un usage industriel.
CHAPITRE 1.5-__ PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
à l'exception de l'article 7 de l'annexe Il de l'arrêté Ministériel du 11/04/2017, deux cellules de
stockage ayant chacune une superficie légèrement supérieure à 3 000 m? et ne disposant pas d'un
système d'extinction automatique d'incendie.
4/7

ARTICLE 1.5.2 -COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
* ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
L'exploitant installe, dans les dégagements généraux et au-dessus des issues, un éclairage de sécurité
permettant, en cas de défaillance de l'éclairage normal, d'accéder facilement à l'extérieur en
signalant les cheminements, les sorties, les obstacles et les indications de changements de direction.
Cet éclairage de sécurité devra avoir une autonomie minimale d'une heure et répondre aux
dispositions spécifiques de l'arrêté du 26 février 2003, relatif aux circuits et installations de sécurité
et ses annexes, complétée par la circulaire DRT n°2003-07 du 2 avril 2003.
* INSTALLATION ELECTRIQUE
L'exploitant s'assure que l'installation électrique soit conforme à la réglementation en vigueur.
e MOYENS DE SECOURS
Des extincteurs à raison d'un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200
m? de plancher avec un minimum d'un appareil par niveau et deux par établissement sont répartis
judicieusement, dans l'ensemble des locaux.
Lorsque les locaux présentent des risques particuliers d'incendie, ils doivent être dotés d'extincteurs
appropriés aux risques et ne nombre suffisant.
L'exploitànt appose, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 mars 1970, les
plans et consignes de sécurités contre I'incendie établis selon les normes NF S 60 302 et NF60 303.
Les robinets d'incendie armés de 33 mm conformes aux normes françaises applicables et prévus au
présent dossier sont implantés de manière à ce que tout point puisse être atteint par 2 jets de
lances. Ceux-ci devront en outre être placés à proximité des issues.
L'établissement est doté d'un équipement d'alarme de type 4 conforme aux normes en vigueur (art.
14 de l'arrété du 04 novembre 1993). Le signal sonore d'alarme générale, audible de tout point du
bâtiment, devra avoir une autonomie minimale de 5 minutes.
» DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- de 4 poteaux incendie, alimentés par un réseau public ou privé, permettant de délivrer un débit en
simultané de 300 m°/h pendant 2 heures sous une pression minimale de 1 bar ;
- une réserve artificielle de 240 m*
La réserve artificielle de 240 m® est implantée à 100 m au plus d'une des entrées principales du
bâtiment en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées des engins
d'incendie.
La réserve doit étre conforme aux dispositions du guide technique annexé au réglement
départemental de défense extérieure contre I'incendie (RDDECI) approuvé par l'arrêté préfectoral
2016-PREF-DCSPIC-SIDPC n°1117 du 17 novembre 2016 (publié le 18/11/2016).
De plus, l'implantation de celle-ci doit être déterminée en concertation avec le service Prévision du
groupement EST à Evry (prevision-est@sdis.fr), qui assurera également sa réception dès sa mise en
place.
° TRAVAUX
Durant la phase de travaux, l'exploitant s'assure que toutes les installations concourant à la sécurité
soient opérationnelles pendant la présence des travailleurs. Les accès doivent être constamment
dégagés pour les secours et les travaux dangereux doivent être réalisés sous surveillance particulière.
5/7

ARTICLE 1.5.3 -AUTRES MESURES COMPENSATOIRES
* Actions sur le désenfumage :
o La surface utile des exutoires est majorée de 10 % par rapport au calcul réglementaire.
* Actions sur |a détection incendie : ;
o Suppression de la temporisation pour une détection plus précoce.
o Mise en place d'une détection automatique localisée dans les locaux à risques :
chaufferie, local électrique, local de charges.
« Actions sur le cantonnement / propagation des fumées :
o Mise en place d'un écran de cantonnement fixe ou mobile au pourtour de la mezzanine
pour retarder la propagation des fumées depuis cette dernière vers le reste de la cellule
1.
o Mise en place de bandes incombustibles d'une largeur de 5 m le long de chaque côté du
nouveau mur séparatif (les bandes sont disposées sur les revêtements d'étanchéité des
toitures le long du mur séparatif entre cellules et sont destinées à prévenir la propagation
d'un « incendie » d'une cellule à I'autre par la toiture).
TITRE 2 - MODALITES D' EXECUTION VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1- FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
CHAPITRE 2.2 — PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
— déposée à la mairie de BONDOUFLE pour y être tenue à la disposition du public,
- publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes admmlstratlfs
de la préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de BONDOUFLE pendant une durée minimum d'un
mois.
CHAPITRE 2.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
I'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne —
TSA 51101- 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
6/7

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrété
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de BONDOUFLE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société FRANCE FOOD COMPANY et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. '
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Olivier DELCAYROU
7/7