Sommaire
DDT 79 / SEE79-2026-01-12-00006 - 20260112 arrete interdep zpaac signé (14 pages)DDT 79 / Service Eau et Environnement79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communesdu département des Deux-Sévres oU des mesures de protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourrontétre mises en oeuvre au titre de l'année 2026 (5 pages)DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel79-2026-01-05-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoralportant dérogation à l'interdiction de perturbation d'individusd'espèces protégées et à la destruction d'habitatsd'espèces protégées, accordée dans le cadre de laréhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon(3 pages)79-2025-07-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'introductiondans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées etdérogation à la protection stricte des espèces délivré àl'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan nationald'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola (10pages)79-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation d'introductiondans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées etdérogation à la protection stricte des espèces délivré auDépartement des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'étudesbiologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en oeuvre du plan national d'action conduiten faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) (14 pages)PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC79-2026-01-14-00009 - AP formation ECF (4 pages)79-2026-01-14-00010 - Arrêté agrément COURILLEAU 2026 (4 pages)79-2026-01-20-00001 - Arrêté tarifs TAXIS 2026 (6 pages)PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et del'administration générale79-2026-01-14-00013 - Arrêté fixant les lieux, dates et horaires dedépôts de déclaration de candidatures et tirage au sort desemplacements affichage Élections municipales mars 2026 (5 pages)
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79-2026-01-09-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL MOUILLEBET à Séligné (4
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DDT 79
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20260112 arrete interdep zpaac signé
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PREFET _ Direction départementaleDE LA REGION des territoires de la VienneNOUVELLE-AQUITAINE Di . xpus _ Direction départementalecils des territoires des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL n°2025-455-DDT-SEBdéfinissant le programme d'actions de la zone de protectiondes aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets et des Champsvisant à restaurer la qualité de la ressource en eau du supra-toarcien des captagesLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mériteLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 7 et 8;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 1, 4 et 7;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;Vu la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre lapollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment son article 5;Vu la directive n°2009/128/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatibleavec le développement durable, notamment ses articles article 4 et 11;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées àla consommation humaine ;Vu la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau :Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment ses articles1et 21;Vu l'ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositionsnationales avec le droit de l'union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation dupublic défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
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Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.271-3, L.212-1,R.211-75 et suivants et R.211-110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-6, R.114-1 à R114-10;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1A et suivants et R1321-1A et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7-5 et suivants ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne, Monsieur SergeBoulanger;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres, Monsieur Simon Fetet;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R.1321-3, R1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés par l'article L.253-1 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne;Vu l'arrêté du 30 août 2021 de la préfète de la région Centre — Val de Loire, préfète coordinatrice dubassin Loire-Bretagne, portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le programmed'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le référentiel régionalde mise en œuvre de la fertilisation azotée pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation de la mise à jour de l'état des lieux du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté n°19-276 du 20 décembre 2019 du préfet de la région Centre - Val de Loire, préfetcoordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation de l'état des lieux du bassin Loire-Bretagne ;
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DDT 79 - 79-2026-01-12-00006 - 20260112 arrete interdep zpaac signé 6
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre - Val de Loire, préféte coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 avril 2011 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Charente ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral: n°849 du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2021-DDT-n°205 du 11 mai 2021 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Clain ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine à partir du captage au supra-toarcien des Bouquets (forages F1 et F2) situé sur la commune deLimalonges dans le département des Deux-Sèvres, et portant déclaration d'utilité publique desopérations et travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines et à la mise en place despérimètres de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2013 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du SudVienne (SEASV) à prélever, traiter et distribuer des eaux souterraines destinées à la consommationhumaine à partir du forage F1 au supra-toarcien des Champs situé sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le département de la Vienne, et portant déclaration d'utilité publique des opérationset travaux relatifs à la dérivation de ces eaux souterraines et à la mise en place des périmètres deprotection;Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 janvier 2013 portant fusion des établissements publics decoopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pourl'eau et l'assainissement sur la base du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau etl'assainissement du département de la Vienne (SIVEER) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 autorisant le syndicat d'eau et d'assainissement du Sud Vienne(SEASV) à construire et exploiter une usine de production et de traitement d'eaux destinées à laconsommation humaine sur la commune de Saint-Pierre d'Exideuil dans le département de la Vienne ;Vu la stratégie Écophyto 2030 du 6 mai 2024 ;Vu l'étude de caractérisation des aires d'alimentation des captages du Sud Vienne de CPGF-Horizon demars 2021;Vu les contrats territoriaux Re-Sources du Sud Vienne 2015-2019 du 12 juin 2015 et 2021-2023 du 29septembre 2021, conclus par Eaux de Vienne - SIVEER, pour les captages du Sud Vienne (Les Bouquets,les Champs, Bellevue, Les Cantes, Les Renardières) ;Vu la validation de l'accord de territoire Re-Sources du Sud Vienne 2025-2027 et de la stratégieterritoriale 2025-2030 lors du comité de pilotage du 25 février 2025;Vu le contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) 2023-2025 des Vallées du Clain Sud porté par lesyndicat mixte des Vallées du Clain Sud :Vu le programme pluriannuel de gestion (PPG) 2023-2027 porté par la communauté de communes duCivraisien en Poitou ;Vu l'étude de définition des zones d'érosion des sols et d'identification des éléments paysagersstratégiques en faveur de la qualité de l'eau du périmètre du SAGE Clain réalisée par l'EPTB Vienne en2022 et les plans de gestion des ruissellements réalisés à l'échelle des sous-bassins versants ;20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex _Tél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/51
DDT 79 - 79-2026-01-12-00006 - 20260112 arrete interdep zpaac signé 7
Vu la délibération DL/CA/18-69 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne du 12novembre 2018 ;Vu la demande du syndicat Eaux de Vienne - SIVEER du 15 mars 2019 sollicitant la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour les captages du SudVienne et la réponse favorable de la préfète de la Vienne ;Vu la stratégie régionale de l'État en Nouvelle-Aquitaine 2023-2027 de protection et de restauration dela ressource des captages d'eau potable dégradés par les pollutions diffuses ;Vu la convention cadre Re-Sources Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;Vu les 12° programmes d'intervention des agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne ;Vu les données de la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps présentées lors des comités de pilotage (COPIL) Re-Sources, notamment du COPIL du 25février 2025 ;Vu l'arrêté n° 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023 des préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres portantdélimitation d'une zone de protection des aires d'alimentation en eau potable des captages (ZPAAC)des Bouquets et des Champs ; |Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Vienne du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvresdu 9juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Charente du 17 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Charente du 1° juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Clain du 4juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'établissement public territorial de bassin de la Vienne du 16 juin 2025 ;Vu la consultation publique qui s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 sur le site internet desservices de l'État dans la Vienne et du 24 juin au 15juillet sur le site internet des services de l'État dansles Deux-Sèvres ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de la Vienne du 11 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) des Deux-Sèvres du 24 septembre 2025 ;Vu la synthèse des observations et des propositions du public et des autres consultationsréglementaires parue sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre 2025 et dansles Deux-Sévres le 17 octobre 2025 ;Vu les motifs de décision parus sur le site internet des services de l'État dans la Vienne le 14 octobre2025 et dans les Deux-Sèvres le 17 octobre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de garantir un approvisionnement durable en eau potable de bonnequalité, propre a satisfaire les besoins essentiels de la population ;Considérant que les captages du Sud Vienne (captages des Bouquets, des Champs, de Bellevue, desCantes et des Renardiéres) permettent d'alimenter en eau potable une population d'environ 14 000habitants ;Considérant que les normes de potabilité dans les eaux destinées à la consommation humaine sont de50 mg/L pour les nitrates, de 01 yg/L par matière active de produit phytosanitaire ou métabolitepertinent, de 0,5 ug/L pour leur somme et que la valeur indicative est de 0,9 ug/L par métabolite nonpertinent;Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Bouquets, à partir des forages F1 et F2, varie entre 51 et 62 mg/L de 2019 à 2024 et que89 % des analyses ont dépassé la norme de potabilité ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 4/51
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Considérant que la concentration moyenne en nitrates dans les eaux brutes du captage au supra-toarcien des Champs, à partir du forage F1, varie entre 54 et 60 mg/L de 2019 à 2024 et que 96 % desanalyses ont dépassé la norme de potabilité ;Considérant la présence de matières actives de produits phytosanitaires et de métabolites de cesmatières actives dans les mêmes eaux brutes et notamment la présence de métabolites de l'atrazine,d'ESA-métolachlore, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 des Bouquets en 2024et d'un métabolite de l'atrazine, d'ESA- et d'OXA-métolachlore, d'OXA-métazachlore, dediméthénamide, de bentazone, de chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes du forage F1 desChamps en 2024 ;Considérant que des matières actives de produits phytosanitaires ou leurs métabolites peuventpersister très longtemps dans les eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps après l'interdiction de ces mêmes matières actives ;Considérant la détection de nouvelles molécules de produits phytosanitaires et de leurs métabolitesdans les eaux brutes des captages au supra-torcien des Bouquets et des Champs avec l'extension ducontrôle sanitaire ;Considérant qu'un mélange d'eaux brutes provenant du supra-toarcien et de l'infra-toarcien nepermettait pas de distribuer une eau respectant les normes de potabilité à la population et qu'il a éténécessaire de construire une usine de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sur lacommune de Saint-Pierre d'Exideuil par dénitrification biologique sur filtres et par filtration sur filtres àcharbon actif en grains pour piéger les pesticides ;Considérant que, dans le domaine de l'eau potable, les traitements de potabilisation de l'eau sont trèscoûteux et qu'il est préférable de mettre en œuvre des moyens préventifs ;Considérant que la qualité des eaux brutes des captages au supra-toarcien des Bouquets et desChamps est influencée par des transferts lents et rapides des polluants ;Considérant que la directive cadre sur l'eau vise l'atteinte du bon état chimique pour les masses d'eausouterraines et du bon état écologique, intégrant des paramètres chimiques, pour les masses d'eausuperficielles d'ici 2027 et la prévention de la détérioration de la qualité ;Considérant que le captage au supra-toarcien des Bouquets, à partir du forage F1 d'une profondeur de29 m et du forage F2 d'une profondeur de 46 m, et que le captage au supra-toarcien des Champs, àpartir du forage F1 d'une profondeur de 71 m, figurent dans la liste des captages prioritaires du SDAGE2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;Considérant que les captages au supra-toarcien des Bouquets et des Champs prélèvent dans la massed'eau souterraine correspondant aux calcaires du Jurassique moyen en rive droite de la Charenteamont (FRFG014) ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau souterraineFRFGO14 présente un état chimique médiocre avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires;Considérant que les aires d'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs ont étédélimitées et que leurs zones de vulnérabilité intrinsèque ont été déterminées lors de l'étude de CPGF-Horizon sus-mentionnée et que les résultats de cette étude ont été présentés lors du COPIL Re-Sourcesdu Sud Vienne du 30 mars 2021;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs a été délimitée à partir des périmètres desAAC des Bouquets et des Champs ;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs se superpose majoritairement à l'emprise de lamasse d'eau superficielle correspondant à la Charente du confluent du Merdançon au confluent de laTardoire (FRFR21) et très partiellement à l'emprise des masses d'eau superficielles correspondant au Béet à ses affluents depuis sa source jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGR1779) et à la Dive de Couhéet à ses affluents depuis Couhé jusqu'à la confluence avec le Clain (FRGRO393B) ;
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DDT 79 - 79-2026-01-12-00006 - 20260112 arrete interdep zpaac signé 9
Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Adour-Garonne indique que la masse d'eau superficielleFRFR21 présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffuses liéesaux nitrates et aux produits phytosanitaires;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGR1779 présente un état écologique mauvais avec une pression significative des pollutions diffusesliées aux nitrates et aux produits phytosanitaires ;Considérant que l'état des lieux 2019 du bassin Loire-Bretagne indique que la masse d'eau superficielleFRGRO393B présente un état écologique moyen avec une pression significative des pollutions diffusesnotamment liées aux produits phytosanitaires ;Considérant l'articulation des objectifs et orientations du SAGE Charente avec le SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Clain avec le SDAGE Loire-Bretagne;Considérant les orientations du SDAGE Adour-Garonne portant sur la réduction des pollutionsd'origine agricole par la promotion des bonnes pratiques respectueuses de la qualité des eaux et desmilieux et sur la préservation et la reconquête de la qualité de l'eau pour l'eau potable par la protectiondes ressources alimentant les captages les plus menacés (orientation B) ;Considérant l'objectif d'organiser et d'accompagner les actions de restauration de la qualité de l'eau duSAGE Charente (objectif 17) et sa disposition de conforter et créer des programmes d'actions pourpréserver et reconquérir la qualité des eaux sur les secteurs à enjeux (disposition F66) ;Considérant l'objectif d'améliorer l'efficience de l'utilisation des intrants et de réduire les rejetspolluants d'origine agricole du SAGE Charente (objectif 18) et sa disposition d'accompagner ledéveloppement des filières de productions agricoles et forestières à faible niveau d'intrants (dispositionF72);Considérant l'objectif de connaître, préserver et restaurer les éléments du paysage stratégiques pour lagestion de l'eau sur les versants du SAGE Charente (objectif 4) et sa disposition d'engager des actionsde restauration et de reconstitution des haies (disposition B16) ;Considérant l'objectif de prévenir et gérer les ruissellements en milieu rural du SAGE Charente (objectif5) et sa disposition de favoriser infiltration des eaux dans les systèmes de cultures agricoles(disposition B20);Considérant les orientations fondamentales du SDAGE Loire-Bretagne portant sur la lutte contre lespollutions diffuses par les nitrates et les pesticides dans les AAC (orientation 6C), la réduction de lapollution par les nitrates (orientation 2C), la réduction de l'utilisation des pesticides et l'améliorationdes pratiques (orientation 4A) et la préservation et la restauration des bassins versants (orientation 1A) ;Considérant l'objectif de réduction de la pollution par les nitrates et les pesticides du SAGE Clain(objectif 2) et ses orientations de mise en place de programmes d'actions sur les secteurs prioritaires(orientation 2A) dont les AAC des captages dégradés, de limitation des pressions polluantes à traversune évolution des pratiques (orientations 2B) et de limitation des risques de transfert et d'érosion enaménageant l'espace (orientation 2C) ;Considérant que les activités agricoles ont un impact sur les pollutions diffuses liées aux nitrates et auxproduits phytosanitaires, qu'un changement de pratiques agricoles et qu'une évolution des systèmesde production peuvent améliorer la qualité de la ressource, notamment d'eau potable ;Considérant que les prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages mis en place autitre du code de la santé publique et prévues pour lutter contre les pollutions ponctuelles etaccidentelles ne permettent pas de lutter efficacement contre les pollutions diffuses ;Considérant que les communes concernées par la ZPAAC des Bouquets et des Champs sont classées enzone vulnérable aux pollutions par les nitrates d'origine agricole ;Considérant que la ZPAAC des Bouquets et des Champs est une zone d'action renforcée (ZAR) dans lecadre du programme d'actions régional nitrates ;Considérant que la démarche régionale Re-Sources de reconquête de la qualité de la ressource descaptages d'eau potable dégradés est mise en œuvre sur les AAC des Bouquets et des Champs ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 6/51
DDT 79 - 79-2026-01-12-00006 - 20260112 arrete interdep zpaac signé 10
Considérant que la démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) est un leviercomplémentaire au programme d'actions nitrates, à la stratégie Ecophyto 2030 et au programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne pour restaurer durablement la qualité de la ressource des captagesd'eau potable des Bouquets et des Champs;Considérant que les AAC des Bouquets et des Champs comprennent une zone de vulnérabilité fortenécessitant des mesures renforcées;Considérant la nécessité de délimiter les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et desChamps selon les limites des parcelles cadastrales;_ Considérant la nécessité d'articuler le programme d'actions de la ZPAAC des Bouquets et des Champsavec le contrat territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne qui permet un accompagnementtechnique collectif et individuel des exploitations agricoles et un accompagnement financier ;Considérant la phase de co-construction et de concertation du programme d'action des ZPAAC duSud Vienne avec le programme d'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienneréalisée avec la profession agricole d'octobre 2023 à février 2025 ;Considérant la réunion de présentation du programme d'actions auprès de la profession agricole du 9juillet 2024 ;Considérant les remarques formulées avant le 31 août 2024 suite à la réunion du 9juillet 2024;Considérant les réponses des services de l'État apportées lors des réunions des 8 et 16 octobre 2024 etdu comité de pilotage Re-Sources du Sud Vienne du 25 février 2025 :Considérant les remarques formulées lors de la phase de co-construction et de concertation, lesobservations des structures consultées et les observations déposées lors de la consultation publiquequi s'est déroulée du 13 juin au 15 juillet 2025 dans la Vienne et du 24 juin au 15juillet dans les Deux-Sèvres ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires :ARRÊTENTArticle 1°- Champ d'applicationLe présent arrêté définit un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau despoints de prélèvement suivants destinés à la production d'eau potable et exploités par le syndicat Eauxde Vienne - SIVEER :* les forages au supra-toarcien F1 (BSSOOIQUAV) et F2 (BSSO01QUBY) des Bouquets situés sur lacommune de Limalonges dans le département des Deux-Sèvres;¢ le forage au supra-toarcien F1 (BSSOO1QUDD) des Champs situé sur la commune de Saint-Pierred'Exideuil dans le département de la Vienne.Le programme d'actions défini par le présent arrêté s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ladémarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) pour la protection de la ressourceen eau de ces points de prélévement.Le programme d'actions défini par le présent arrêté est constitué d'un ensemble de mesures à mettreen œuvre dans la zone de protection des aires d'alimentation des captages (ZPAAC) des Bouquets etdes Champs qui a été délimitée par l'arrêté interdépartemental n° 2023-66-DDT-SEB du 3 avril 2023. Lacarte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures du programme d'actions sont précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les propriétaires de parcelles cadastralesentièrement ou partiellement comprises dans la ZPAAC des Bouquets et des Champs et à toutes lesexploitations agricoles exploitant des parcelles agricoles entièrement ou partiellement comprises dansla ZPAAC.
Article 2 - Zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des ChampsLe présent arrêté définit pour la ZPAAC des Bouquets et des Champs trois zones de vulnérabilité vis-à-vis des transferts de nitrates, des produits phytosanitaires et de leurs métabolites vers la ressource eneau : une zone de vulnérabilité forte, une zone de vulnérabilité moyenne et une zone de vulnérabilitéfaible.Ces zones ont été définies à partir des zones de vulnérabilité intrinsèque simplifiée des airesd'alimentation des captages (AAC) des Bouquets et des Champs déterminées par CPGF-Horizon en2021 et dont la carte figure à l'annexe 3.Les périmètres des zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des Champs suivent les limitesdes parcelles cadastrales selon les règles suivantes :* les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 30 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité forte déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC ;+ les parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et ayant aumoins 50 % de leur surface dans la zone de vulnérabilité faible déterminée par CPGF-Horizon sontincluses dans la zone de vulnérabilité faible de la ZPAAC ;+ les autres parcelles cadastrales comprises entièrement ou partiellement dans la ZPAAC et nonincluses dans les zones de vulnérabilité forte et faible de la ZPAAC, définies ci-dessus, sontincluses dans la zone de vulnérabilité moyenne de la ZPAAC.Les zones de vulnérabilité de la ZPAAC des Bouquets et des Champs définies dans le présent articlesont représentées dans l'annexe 4 et sont consultables sur la carte dynamique accessible à partir dulien internet suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9cfdca0d-75c2-4241-a70b-a7c922b312baLes tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilitéforte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent à l'annexe 5.Les tableaux listant, par commune, les parcelles cadastrales comprises dans la zone de vulnérabilité' faible de la ZPAAC des Bouquets et des Champs se trouvent à l'annexe 6.Des dispositions particulières précisées dans l'article 5 et l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent :dans la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et des Champs.
Article 3 - Articulation avec le programme d'actions Re-Sources du Sud VienneL'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne, animé par Eaux de Vienne - SIVEER,constitue une source d'accompagnement technique, individuel et collectif, et d'accompagnementfinancier pour le programme d'actions défini dans le présent arrêté.Les mesures du programme d'actions définies dans le présent arrêté sont reprises dans le programmed'actions de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne. L'ensemble des actions desprogrammes constitue un ensemble cohérent et le syndicat Eaux de Vienne - SIVEER assurera lamaîtrise d'ouvrage et l'animation du programme d'actions défini dans le présent arrêté.
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Les signataires de l'accord territorial Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne participeront à la promotiondes mesures du programme d'actions défini par le présent arrêté et accompagneront sa mise en œuvre.Article 4 - Articulation avec les autres réglementationsLe programme d'actions défini par le présent arrêté est applicable à compter de son entrée en vigueurprécisée à l'article 8 sans préjudice des obligations relatives aux autres réglementations en vigueur,notamment :* aux programmes d'actions national et régional de lutte contre la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables fixées dans les arrêtés sus-visés ;* aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) fixées par l'arrêté ministériel du 14mars 2023 modifié dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune ;* a l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixés par l'arrêté ministériel du 4 mai 2017modifié ;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desBouquets notamment définies dans l'arrêté interdépartemental du 13 novembre 2013;* aux prescriptions générales et spécifiques relatives aux périmètres de protection du captage desChamps notamment définies dans l'arrêté départemental du 4 octobre 2013 ;* au règlement sanitaire départemental (RSD), aux installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ; |* aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à déclaration ou autorisation au titrede la loi sur l'eau.
Article 5 - Mesures du programme d'actions, indicateurs de suivi, objectifs et leviers d'actionsLe programme défini par le présent arrêté comprend quatre actions présentées dans les fiches actionde l'annexe 2.Chaque fiche présente les indicateurs de suivi, les objectifs à atteindre et des leviers d'actions quipeuvent être mobilisés pour atteindre les objectifs du programme d'actions.Les objectifs du programme d'actions sont les suivants :* Améliorer l'efficacité de la couverture des sols pendant les inter-cultures pour réduire notammentle transfert de nitrates vers la ressource en eau pendant les périodes pluvieuses ;* Améliorer la gestion des fertilisants azotés et de la fertilisation azotée pour réduire les pertesd'azote et mieux adapter les apports aux besoins des cultures ;+ _ Réduire l'Usage des produits phytosanitaires de synthèse pour réduire le risque de détecter desmatières actives et leurs métabolites au niveau des eaux brutes ainsi que leurs concentrations ;* Améliorer la fonctionnalité des haies et des fossés existants et développer le réseau de haies pourréduire les transferts, notamment rapides, de nitrates et de produits phytosanitaires vers laressource en eau.L'ensemble des indicateurs de suivi permettront de décrire les pratiques mises en œuvre dans la ZPAACet leur évolution dans le temps.Des indicateurs de suivi complémentaires pourront être proposés au cours de la mise en œuvre duprogramme d'actions défini dans le présent arrêté, notamment par l'observatoire des pratiques définidans l'article 7, afin de décrire plus précisément les pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.
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Article 6 - Accompagnement à la réalisation d'un plan d'actions individuel d'exploitationAfin de soutenir chaque exploitation agricole dans la mise en œuvre de leviers d'actions permettantd'atteindre les objectifs du programme d'actions défini par le présent arrêté, un accompagnementpourra être proposé par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'élaboration d'un plan individueld'actions. L'établissement de ce plan individuel d'actions, facultatif, permettra à FANS exploitationde faire évoluer ses pratiques.
Article 7 - Observatoire des pratiquesUn observatoire des pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC des Bouquets et des Champsest mis en place par Eaux de Vienne - SIVEER dans le cadre de l'accord de territoire Re-Sources 2025-2027 du Sud Vienne.Les objectifs de cet observatoire des pratiques sont de :* décrire précisément les pratiques agricoles mises en œuvre dans la ZPAAC ayant un impact sur laqualité de la ressource en eau des captages et d'analyser ces pratiques ;* mettre à la disposition notamment des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC, destechniciens et des partenaires des programmes d'actions, des données permettant d'analyser lespratiques individuelles d'une exploitation, de repérer des marges de progrès et de faire évoluer lespratiques et le plan d'actions de l'exploitation ;+ diffuser des données pouvant être utilisées pour mieux raisonner la conduite de la fertilisationazotée mais également la conduite de la protéction phytosanitaire ;* communiquer sur les pratiques favorables à la qualité de la ressource en eau.La participation à cet observatoire des pratiques du plus grand nombre d'exploitations agricolesconcernées par la ZPAAC des Bouquets et des Champs permettra de mettre à disposition desinformations les plus représentatives des pratiques mises en œuvre dans la ZPAAC.L'observatoire des pratiques contribue à la détermination des indicateurs de suivi du programmed'actions, à l'évaluation du programme et de l'impact technique et financier de ses mesures.
Article 8 - Entrée en vigueur du programme d'actionsLe programme d'actions défini dans le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date designature de l'arrêté.La campagne culturale 2024-2025 permettra d'établir l'état initial des indicateurs de suivi duprogramme d'actions.La campagne culturale 2025-2026 correspondra à la première année de mise en œuvre du programmed'actions.Une campagne culturale s'étend, pour une parcelle agricole, de la récolte de la culture principale d'uneannée à la récolte de la culture principale de l'année suivante.
Article 9 - Comité de pilotageLe présent arrêté institue un comité de pilotage de la ZSCE des Bouquets et des Champs dont lacomposition est précisée à l'annexe 7.Le comité de pilotage est présidé par le préfet de la Vienne ou son représentant.
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Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour faire un bilan sur la mise en ceuvre duprogramme d'actions, conformément aux prescriptions de l'article 10 du présent arrêté, et sur lamobilisation des exploitants agricoles.Le comité de pilotage pourra se réunir en même temps que le comité de pilotage du programmed'actions Re-Sources du Sud Vienne. Un bilan des dispositifs d'accompagnement financier pourra y êtreprésenté.
Article 10 - Suivi et évaluation du programme d'actionsLes indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté seront déterminés auniveau de chaque exploitation agricole afin de pouvoir les agréger pour l'ensemble de la ZPAAC parcampagne culturale, notamment à partir des données et informations recueillies et mises à jour auprèsdes exploitations agricoles participant à l'observatoire des pratiques présenté à l'article 7. Seules lesdonnées agrégées pourront être utilisées à des fins d'informations.Les informations nécessaires à l'établissement des indicateurs de suivi seront notamment recueillies etmises à jour par Eaux de Vienne - SIVEER au niveau des exploitations agricoles au moins une fois par an.Un bilan annuel de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté seraprésenté collectivement auprès des exploitants agricoles concernés par la ZPAAC et en comité depilotage.Un bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera effectuéaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Article 11 - Dispositifs d'accompagnement financier mobilisables au cours de la phase volontaire duprogramme d'actionsLes dispositifs d'accompagnement financier qui peuvent être mobilisés au cours de la mise en œuvrede la phase volontaire du programme d'actions défini dans le présent arrêté et connus à la date designature de l'arrêté sont présentés dans l'annexe 8 du présent arrêté.Ils relevent notamment de financements indirects via l'accord de territoire Re-Sources du Sud Viennepour l'accompagnement technique, individuel et collectif, des exploitations agricoles et l'animation duprogramme d'actions, de financements directs qui sont conditionnés à l'accord de territoire Re-Sourcesdu Sud Vienne comme, par exemple, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) àenjeu eau et les aides du plan végétal environnement (PVE) et de financements directs via la politiqueagricole commune (PAC) comme, par exemple, les aides à la conversion à l'agriculture biologique et lesaides couplées végétales pour certaines productions.
Article 12 - Évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programme d'actionsUne première approche de l'évaluation de l'impact technique et financier des mesures du programmed'actions défini dans le présent arrêté est présentée dans l'annexe 9 du présent arrêté.Cette première approche pourra être précisée au cours de la mise en œuvre du programme d'actions àpartir des données recueillies par l'observatoire des pratiques.
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Article 13 - Bilan final et suite du programme d'actionsUn bilan final de la mise en œuvre du programme d'actions défini dans le présent arrêté sera réaliséaprès la campagne culturale 2027-2028 et permettra au comité de pilotage de proposer une suite auprogramme d'actions :> soit de poursuivre le programme d'actions, pendant une durée supplémentaire correspondant àdeux campagnes culturales, en le maintenant à l'identique ou en l'allégeant ;> soit de rendre obligatoires certaines mesures conformément à l'article R114-8 du code rural et dela pêche maritime si :° le taux de participation des exploitants agricoles à l'observatoire des pratiques représentemoins de 85 % de la SAU de la zone de vulnérabilité forte de la ZPAAC des Bouquets et desChamps ou moins de 80 % de la SAU totale de la ZPAAC ;ou* les indicateurs de suivi du programme d'actions avec des objectifs de résultat n'évoluent pasde maniére favorable et sensible.Les préfets de la Vienne et des Deux-Sévres peuvent rendre obligatoire tout ou partie des actions duprésent arrété, via un arrété interdépartemental.
Article 14 - Mesures pouvant être rendues obligatoires, après l'évaluation de la phase volontaire, en casde mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateurs desuivi du programme d'actionsAprès l'évaluation de la mise en œuvre de la phase volontaire du programme d'actions défini dans leprésent arrêté et conformément à l'article 13, des mesures pourraient être rendues obligatoires dans un3° arrêté de ZSCE en cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolutioninsuffisante des indicateurs de suivi du programme d'actions défini dans le présent arrêté. Leprogramme d'actions obligatoire qui serait défini dans ce 3° arrêté de ZSCE pourrait comprendre uneou plusieurs des mesures suivantes. Les exemples de mesures qui suivent ne préjugent en rien desmesures qui seraient éventuellement prises dans ce 3° arrêté de ZSCE et qui s'appliqueraient àl'ensemble des propriétaires et exploitants agricoles concernés par la ZPAAC.En cas de participation insuffisante des exploitations agricoles à l'observatoire des pratiques de laZPAAC,+ les exploitations qui n'auront pas adhéré à l'observatoire au cours de la phase volontairepourraient être amenées à y participer ;° les exploitations qui n'auront pas demandé un diagnostic individuel Re-Sources au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge, à élaborer et mettre enœuvre un plan d'actions individuel, validé par Eaux de Vienne - SIVEER, à leur charge.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux couverts végétaux d'inter-cultures au niveau de la ZPAAC,° les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 80 % de leur surface SICL définie dans l'annexe 2,des couverts d'inter-culture longue implantés avec une production de biomasse supérieure ouégale à 2,5 t MS/ha ou un indice NDVI maximal supérieur ou égal à 0,7 au cours de l'inter-culturepourraient être amenées à réaliser, à leur charge, au moins une mesure de biomasse selon laméthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;° les exploitations qui n'auront pas, sur au moins 20 % de leur surface en SICC définie dans l'annexe2, des couverts d'inter-culture courte implantés ou qui n'auront pas, sur au moins 16 % de leursurface SICC, des couverts d'inter-culture courte implantés avec une production de biomassesupérieure ou égale à 1,0 t MS/ha ou un indice NDVI supérieur ou égal à 0,7 au cours de l'inter-
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culture pourraient être amenées à réaliser; à leur charge, au moins une mesure de biomasse selonla méthode MERCI par parcelle de plus de 2 ha et à atteindre l'objectif;En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux reliquats azotés entrée hiver (RAEH) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas réalisé au moins une analyse de RAEH (N minéral total) partranche de 20 ha entamée de SAU hors prairies permanentes et temporaires, légumineusesfourragères pluriannuelles, jachères et surfaces assimilées restées en place en entrée d'hiverpourraient être amenées à réaliser les analyses à leur charge en diversifiant les cultures et lesprécédents culturaux dans le choix des parcelles à sélectionner pour réaliser les prélèvements et àatteindre les objectifs ;* les exploitations qui n'auront pas sollicité une analyse de leur fertilisation azotée au cours de laphase volontaire pourraient être amenéés à en réaliser une à leur charge et à atteindre lesobjectifs;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur plan prévisionnel de fumure ou leur cahierd'enregistrement des pratiques pourraient être amenées à les fournir.En cas de mobilisation insuffisante des exploitants agricoles ou d'évolution insuffisante des indicateursde suivi relatifs aux indices de fréquence de traitement (IFT) au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui n'auront pas sollicitéun conseil stratégique phytosanitaire au cours de laphase volontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge et à atteindre leursobjectifs individuels d'IFT ;+ les exploitations qui n'auront pas transmis leur registre phytosanitaire pourraient être amenées àle fournir;+ l'utilisation de matières actives à l'origine de substances dépassant la concentration de 01 ug/Ldans les eaux brutes des captages pourrait être rendue interdite.En cas de mobilisation insuffisante des propriétaires et exploitants agricoles ou d'évolution insuffisantedes indicateurs de suivi relatifs aux haies et fossés au niveau de la ZPAAC,* les exploitations qui auront refusé un diagnostic des haies et fossés au cours de la phasevolontaire pourraient être amenées à en réaliser un à leur charge;* les exploitations qui n'auront pas restauré leur linéaire de haies diagnostiqué « à restaurer »pourraient être amenées à le restaurer :* les exploitations qui n'auront pas planté le linéaire de haies prévu au niveau des zones prioritairesdéfinies par Eaux de Vienne - SIVEER pourraient être amenées à réaliser la plantation à leurcharge.
Article 15 - RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :*_ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ou devant le préfet des Deux-Sèvres ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche ou devant le ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
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Article 16 - Exécution et publicationLes secrétaires généraux des préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, les directeursdépartementaux des territoires de la Vienne et des Deux-Sèvres, le président du syndicat Eaux deVienne - SIVEER, producteur d'eau potable, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.Le présent arrêté :+ sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et de la préfecture desDeux-Sèvres ;+ sera notifié au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER ;+ sera notifié aux exploitations agricoles concernées par la ZPAAC ;¢ sera affiché dans les mairies des communes concernées: Blanzay, Brux, Champagné-le-Sec,Champniers, Chaunay, Linazay, Romagne, Saint-Pierre d'Exideuil, Val-de-Comporté pour ledépartement de la Vienne, Limalonges, Sauzé-entre-Bois pour le département des Deux-Sévres.
iNiort, le 12 JAN, 2026Le préfet
Simor Fetet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/14/51
Poitiers, leLe préfet2 6 NOV. 2025
Serge Bo ger
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DDT 79
79-2026-01-14-00011
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
du département des Deux-Sèvres où des
mesures de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup pourront
être mises en oeuvre au titre de l'année 2026
DDT 79 - 79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 19
LD | ' ' PPREFET | Direction départementaleDES DEUX-SÈVRES des territoiresLibertéEgaiirélrarernité
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département desDeux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D111-1 à D114-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2022-1051 du 28juillet 2022 relatif a la gestion du Fonds européen agricolepour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;Vu le décret 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination deMonsieur Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 20
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant la liste des communes du départementdes Deux-Sèvres où des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup pourront être mises en œuvre au titre de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu l'avis formulé par la cellule de veille sur le loup dans le département des Deux-Sèvresconsultée par voie électronique du 18/12/2025 au 29/12/2025 ;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022susvisé, peuvent être classées en cercle 2, les communes ou parties de communes ayant faitl'objet d'un acte de prédation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilité duloup n'a pas été écartée au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N, et lescommunes ou parties de communes limitrophes des communes prédatées précédemmentcitées;Considérant que conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022susvisé, peuvent être classées en cercle 3, les communes ou parties de communes dans lesdépartements comprenant déjà des communes classées en cercle 2 et les communes ouparties de communes incluses dans les départements limitrophes des départementscomprenant des communes classées en cercle 1 ou 2;Considérant que les conclusions d'une expertise réalisée à la suite d'un constat de prédationsurvenue le 23 janvier 2024 sur un animal domestique dans la commune de Chey (79) n'ontpas permis d'écarter la responsabilité du loup ;Considérant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 à 3 est arrêtéepar le préfet de département, après avis du préfet coordonnateur du plan national d'actionssur le loup, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpespar son courrier du 19/12/2025 susvisé concernant la proposition de classement descommunes du département des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1er : Dispositions1. Les communes ou parties de communes du département des Deux-Sèvres suivantes sontclassées dans le cercle 2 au titre de la protection contre la prédation du loup, en applicationde l'article 3 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé :— la totalité des communes de Chenay, Chey, Exoudun, Lezay et Sepvret,—une partie de la commune de Melle (territoire de l'ex-commune de St Léger de laMartinière).
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protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 21
2. Sont classées dans le cercle 3 au titre de la protection contre la prédation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, toutes lescommunes du département des Deux-Sèvres autres que celles visées au point 1 du présentarticle.L'annexe au présent arrêté présente une cartographie des communes classées en cercle 2OU 3.
Article 2 : ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes dudépartement des Deux-Sèvres visées au point 1 de l'article premier du présent arrêté et quiremplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre laprédation, pour les dépenses prévues aux items 2 à 5.
Les exploitants agricoles et éleveurs dont les troupeaux pâturent sur les communes dudépartement des Deux-Sèvres visées au point 2 de l'article premier du présent arrêté etqui remplissent les conditions visées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du30 décembre 2022 susvisé, sont éligibles aux aides définies pour la protection contre laprédation, pour les dépenses prévues aux items 2 et 5.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département des Deux-Sèvres et affiché dans l'ensemble des mairies du département.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa publication.Ce recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet« Télérecours citoyen », à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 22
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise au président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 JAN, 2026Por le Préfet, et par délégation,Le Sebrétaire Général de la PrefectureCe ae . = wee.
|Patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 23
PREFETES DEUX-SEVRESCommunes ou parties de communes classées en cercle 2 ou 3saules u titre de la protection contre la prédation du loup, en application dedettarhcees l'article 3 de l'arrêté ministriel du 30 décembre 2022
Légende
DDT 79 - 79-2026-01-14-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département des Deux-Sèvres où des mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup pourront être mises en oeuvre au titre de l'année 2026 24
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-01-05-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant
dérogation à l'interdiction de perturbation
d'individus d'espèces protégées et à la
destruction d'habitats d'espèces protégées,
accordée dans le cadre de la réhabilitation du
pont franchissant le Bougon, sur la commune de
Bougon
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de
perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la
réhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon
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EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°148/2025 portant dérogation à
l'interdiction de perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction
d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont
franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC n° 001/2026
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,
L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L  ; 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon
FÉTET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décisio n n°79-2025-12-01-00002 du 1er
décembre 2025 donnant subdélégation de
signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine -
Département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°148/2025 du 22 octobre 2025 portant dérogation à l'interdiction
de perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction d'habitats d'espèces
protégées, accordée dans le cadre de la réhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur
la commune de Bougon ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°148/2025, déposée le 24
décembre 2025 par la commune de Bougon, afin de prolonger la période d'intervention
fixée dans l'arrêté susvisé, étant donné que les opérations prévues de rejointoiement des
parties basses des voûtes n'ont pu être menées à bien en raison de l'inondation du pont,
et permettre l'achèvement des travaux en 2026.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de
compensation à la destruction des sites de reproduction de ces espèces, ainsi qu'à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
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perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la
réhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon
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Figure | : Photographie d'ensemble du pont, présentant les zones actuellement non jointéesen partie basse (en rouge) ainsi que les zones utilisées par les chiroptéres (en bleu).
Considérant que les modifications sollicitées le 24 décembre 2025 ne constituent pas
une modification substantielle du projet au sens de l'article R. 411-10-1 du code de
l'environnement et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation
initialement délivrée le 22 octobre 2025.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er
  : Objet de la modification
L'arrêté susvisé, n°148/2025 du 22 octobre 2025, est modifié comme suit :
➢ 1°) - Le second alinéa de l'article 3 est complété comme suit :
Afin de finaliser le rejointoiement des voûtes en partie basse, les travaux peuvent se
dérouler jusqu'au 30 septembre 2026, conformément à la description du courrier de
demande de modification du 24 décembre 2025 (cf. illustration ci-dessous).
➢ 2°) - L'article 7 .2 est complété par les mesures suivantes :
• Avant le début des travaux de rejointoiement des parties basses :
▪ passage sur site de l'écologue, quelques jours avant le début des travaux,
afin de vérifier la présence ou absence des animaux et de préciser les
mesures de précaution à appliquer ;
▪ organiser une réunion d'information du personnel de chantier, en présence
de l'écologue, afin de décrire précisément les précautions à prendre vis-à-
vis des chiroptères ;
• Pendant les travaux de rejointoiement des parties basses :
▪ limiter les éclairages sous la voûte ; ne pas les orienter vers le sommet de la
voûte, ni vers les fissures favorables aux chiroptères ;
▪ ne pas chercher à observer les chauves-souris dans les cavités ; ne pas
diriger de faisceau lumineux vers les fissures ; ne pas toucher les animaux ;
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perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la
réhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon
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La Cheffe du ServicePatrimoine Nature]
Ophélie DARSESSait
▪ limiter les nuisances sonores aux échanges verbaux nécessaires au
chantier ; ne pas chanter, écouter la radio ou diffuser de la musique sous la
voûte.
Le reste sans changement.
Article 2   : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-
et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives) (ou via le site télérecours
(www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Deux-
Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née
du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 3   : - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, l e Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de
la commune de Bougon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Deux-Sèvres, et dont une copie est transmise pour information au :
• Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres,
• Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'Office Français de la
Biodiversité.
Niort, le 5 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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perturbation d'individus d'espèces protégées et à la destruction d'habitats d'espèces protégées, accordée dans le cadre de la
réhabilitation du pont franchissant le Bougon, sur la commune de Bougon
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-07-21-00001
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national
d'action conduit en faveur du Vison d'Europe
Mustela lutreola
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-07-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-08-01-00001
Arrêté portant autorisation d'introduction dans
le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Département des
Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études
biologiques de Chizé et au Groupe
ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de
la mise en oeuvre du plan national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax)
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au
Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté duportant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espécesprotégées et dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au Centre d'études biologiques deChizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvresdans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'actionconduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)NOR : TECL2520720A(Texte non paru au journal officiel)La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1aR. 411-14 et R. 411-31 aR. 411-36 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans lemilieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées enapplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (7etrax tetrax) surla période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce al'échelle nationale d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral N°2015-052-DDCSPP du 7 juillet 2015 portant autorisation pour le Muséumnational d'histoire naturelle d'exploiter un établissement de détention et de présentation au publicd'animaux issus de la faune sauvage au parc animalier de la Haute-Touche ;
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au
Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 autorisant l'ouverture au Zoodyssée d'un centre d'élevageconservatoire d'animaux vivants d'espèces non domestiques, concernant les deuxespèces suivantes : Outarde canepetière et Œdicnème criard ;Vu le certificat de capacité N°79/2022/D102 du 28 janvier 2022 pour l'entretien et la présentationau public d'animaux vivants d'espèces non domestiques délivré a Monsieur Guillaume Romano- Zoodyssée (département des Deux-Sèvres) ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024-017-DDETSPP du 27 mars 2024 portant certificat de capacité pourla présentation au public d'animaux non domestiques au sein d'un établissement permanent aunom de Monsieur Anthony Cirefice - parc animalier de la Haute-Touche (département de l'Indre) ;Vu la demande conjointe d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel d'Outardescanepetières (Tetrax tetrax) et de dérogation à la protection stricte des espèces en applicationdes articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-4 du code de l'environnement, du 10 mars 2025 etcomplétée le 20 avril 2025, déposée par le Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), le Centred'études biologiques de Chizé (CEBC CNRS/La Rochelle Université) et le Groupe ornithologiquedes Deux-Sèvres (GODS) ;Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 17 juin 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée surle site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du 15 au 30 avril 2025, en application del'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 11 au 25 juin2025 sur la préfecture du Maine-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 25 juin au 9juillet 2025 sur le site de la préfecture de la Vendée, en application de l'article L.123-19-2 du codede l'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 12 au 26 juin2025 sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 28 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture d'Indre, en application de l'article L.123-19-2 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 23 juin au 8juillet 2025 sur le site de la préfecture du Loir-et-Cher, en application de l'article L.123-19-2 ducode de l'environnement ;Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition de l'Outardecanepetière actuellement observée sur le territoire national différentes mesures propres à garantirla conservation et la protection de l'espèce, la sécurité publique et des biens ainsi que laprotection des intérêts agricoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimenslachés, sera réalisé ;Considérant que le présent arrété portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel despécimens d'espéces protégées et dérogation a la protection stricte des espéces participe a la
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au
Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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préservation de l'Outarde canepetiére avec pour objectif d'écarter tout risque d'extinction despopulations migratrices dans le Centre-Ouest ;Considérant que les zones de réintroduction sont choisies selon une stratégie de lachers définieannuellement par le comité scientifique du PNA susvisé, et aprés analyse des différents facteursécologiques et socio-économiques ;Considérant que, malgré la mise en place de mesures agro-environnementales et climatiques(MAEC) favorables a l'avifaune de plaine, une recolonisation naturelle par l'Outarde canepetiéres'avère très peu probable en raison des très faibles effectifs de l'espèce encore présents dans larégion Centre-Ouest (Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire,Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée) ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternativesatisfaisante ;Considérant que les trois co-demandeurs précités présentent cette demande d'autorisationd'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et de dérogation à laprotection stricte des espèces dans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé et possèdentles capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté ;Considérant que la pose de deux bagues sur chaque spécimen faisant l'objet du présent arrêtéest nécessaire et permettra également le suivi et l'évaluation de ces opérations d'introductiondans le milieu naturel ;Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer un suivi GPS-GSM des individus lâchés afin des'assurer du devenir des jeunes outardes immédiatement après leur lâcher, de suivre leursdéplacements migratoires ainsi que la dispersion de ces oiseaux issus notamment d'élevages lorsde leur retour en année n+1, et d'orienter les stratégies ultérieures de lâchers ;Considérant que la pose de ces dispositifs de suivi ne remet pas en cause le bonaccomplissement des cycles biologiques de ces spécimens ;Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulierle transport en vue du relâcher de spécimens issus potentiellement d'œufs récupérés dans lemilieu naturel (mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé «Sauvegarder les femelles et leursnichées» dans le Centre-Ouest)) ne présentent pas d'impact sur les populations protégées del'Outarde canepetière ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetraxtetrax dans son aire de répartition naturelle,ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires- Le Département des Deux-Sèvres, Zoodyssée - Virollet, 79360 Villiers en Bois,- Le Centre d'études biologiques de Chizé (CEBC-CNRS/La Rochelle Université),405 route de Prissé la Charrière, 79360 Villiers-En-Bois,- Le Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS), 48 rue Rouget-de-Lisle, 79000NIORTci-après également nommés « les bénéficiaires »,sont autorisés à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au
Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogationDans le cadre de la mise en œuvre du PNA susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à :— introduire dans le milieu naturel des spécimens vivants nés et élevés en captivité de l'espèceTetrax tetrax ;— transporter, depuis les élevages conservatoires mentionnés ci-après, en vue du relâcher dansle milieu naturel des spécimens vivants d'Outarde canepetière issus d'œufs récupérés dans lanature (dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 6 du PNA susvisé « Sauvegarder lesfemelles et leurs nichées » dans le Centre-Ouest) ;— procéder à la pose d'une clôture électrique sur les lieux de lâcher pour limiter les risques deprédation. La clôture est installée une semaine avant la date du lâcher.Les spécimens lâchés sont issus de l'élevage d'outardes canepetières situé au Zoodyssée etgéré par le Département des Deux-Sèvres ou de l'élevage d'Outardes canepetières situé au seinde la Réserve zoologique de la Haute-Touche (D975, 36290 Azay-le-Ferron) gérée par leMuséum national d'histoire naturelle (MNHN).L'objectif annuel concernant l'effectif de spécimens de l'espèce Tetrax tetrax pouvant êtreintroduit dans le milieu naturel est de 50 à 100 individus.Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogationLes opérations d'introduction d'Outardes canepetières dans le milieu naturel sont autorisées pourla période 2025 à 2029.— L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un PNA, les bénéficiaires et les mandataires duprésent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et desprogrammes d'actions qui y sont inscrits ;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'introduction et de dérogation des bénéficiaires ainsi qu'auxprescriptions complémentaires fixées par le présent arrêté (ces prescriptions complémentairesprévalent en cas de contradiction).Sur les personnes exécutantesLes personnes désignées ci-après sont autorisées à pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté : Directeur de recherche scientifique référentVincent Bretagnollesur l'Outarde canepetière depuis 30 ansCEBC CNRS79360 Villiers en BoisGildas LemonnierEquipe RESILIENCE du CEBCCEBC CNRS79360 Villiers en Bois
Personnel de l'équipe RESILIENCE du CEBC
Guillaume RomanoDépartement des Deux-Sèvres - ZoodysséeVirollet79360 Villiers en Bois
Directeur et titulaire du certificat de capacité,en charge du suivi de l'élevage d'Outardescanepetières depuis 2017
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d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Département des Deux-Sèvres (Zoodyssée), au
Centre d'études biologiques de Chizé et au Groupe ornithologique des Deux-Sèvres dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
national d'action
conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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Oriane Chevasson, Sébastien Ravon Référente soigneur animalier et vétérinaireDépartement des Deux-Sèvres- Zoodyssée |spécialisés dans l'Outarde canepetièreVirollet encadrés par Guillaume Romano79360 Villiers en BoisEtienne Debenest Coordinateur des lâchers,. et salariéesJeanne Bienvenut référentes du Mellois et du Niortais.Emma Hipeaux(GODS) 79000 NiortClément Delaleu Chargé d'étudesLPO Centre-Val de Loire148 rue Louis Blot37540 Saint-Cyr-sur-LoireGuillaume Favier TechniciensMarius HardouinFDC 379 imp. Heurteloup37000 ToursPatrick Roux Responsable des projets de conservation deCéline Cotterel la réserve et responsable des élevagesRéserve zoologique de la Haute-Touche outardes et cistudes36290 Azay-le-Ferron soigneuse assignée aux élevagesconservatoiresLes personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants/stagiaires spécifiquementformés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et leur responsabilité.Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, les trois personnes morales bénéficiaires de cetarrêté peuvent désigner des mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve d'en informer la DREAL Nouvelle-Aquitaine(service patrimoine naturel). À cet effet, ils transmettent à ce service les documents justifiant deleurs compétences.Sous la responsabilité des bénéficiaires, ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenirsur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Sur les modalités spatio-temporelles d'introductionLes opérations d'introduction sont effectuées sur des territoires situés au sein de la zone d'habitatde l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :e zones de protection spéciale (ZPS) « avifaune de plaine », listées en annexe 2 du présentarrêté, avec une zone tampon de 2 kme ou zones MAEC,ou zones de leks historiques avec une zone tampon de 2 km.Une cartographie figurant en annexe 3 présente ces zones.Les départements potentiellement concernés sont mentionnés ci-aprés : Deux-Sévres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et Vendée.Les lieux de lâchers sont définis annuellement par le comité scientifique du PNA susvisé.À titre indicatif uniquement, des communes potentiellement concernées par ces opérations sontlistées en annexe 1 du présent arrêté (liste de communes non exhaustive).En cas notamment de découverte de nouvelles zones de rassemblement d'Outardescanepetières, les opérations d'introduction peuvent être réalisées sur le territoire d'autres
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communes non listées en annexe, après avis du comité scientifique du PNA susvisé, situéesparmi les 9 départements précités.Le cas échéant, la DREAL Nouvelle-Aquitaine et le ministère en charge de la protection de lanature (direction de l'eau et de la biodiversité) sont tenus informés.Les sites d'introduction sont sélectionnés de façon pertinente en tenant compte de :> la présence à proximité de rassemblement(s) pérenne(s) d'individus sauvages ;> la qualité des parcelles en termes de ressources alimentaires et de tranquillité vis-à-vis des activités cynégétiques ;> l'accord du propriétaire foncier du site et de l'exploitant des parcelles ou sontréalisés les lâchers.Les lâchers sont réalisés préférentiellement entre le 15 août et le 31 octobre de chaque année.Des lâchers peuvent être effectués au printemps (en début de période de reproduction), aprèsvalidation par le comité scientifique du PNA susvisé.Sur les modalités techniquesLes animaux lâchés font l'objet d'un examen clinique vétérinaire systématique afin de ne lâcherque les individus en bonne santé présentant les meilleures chances de survie.Les conditions de transport des spécimens permettent de garantir le bien-être animal et leur santéet d'assurer la sécurité des animaux. Les opérateurs qui procèdent au transport des spécimensdoivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dansun objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses).Les animaux lâchés sont équipés de bagues de couleur (de type DARVIC) afin de lesindividualiser et d'une bague métallique du Centre de recherche sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO, MNHN), avant le lâcher.Une partie des outardes issues des élevages et destinées à être lâchées, fait l'objet d'un suivitélémétrique GPS-GSM permettant d'étudier le déplacement (et d'apprécier l'aptitude migratoire)et la survie des individus marqués (ainsi que la mortalité hivernale).Ces modalités de marquage des spécimens lâchés visent entre autres à évaluer et comprendreles facteurs de succès ou d'échecs des opérations.Toutes les dispositions sont prises par l'ensemble des personnels du Zoodyssée, du CEBC et duGODS afin de limiter le stress des animaux et le contact avec les personnes exécutantes.Sur les modalités de suiviLes suivis sont réalisés tous les 2/3 jours pendant les trois premiéres semaines qui suivent leslâchers puis une fois par semaine. Dans la mesure du possible, les individus sont identifiés dansles rassemblements post-nuptiaux à l'aide de jumelles et de longues-vues.Chaque année, les outardes du Centre Ouest de la France sont surveillées attentivement.Plusieurs types de suivi annuel sont mis en place de façon coordonnée :— Un suivi journalier sur les sites de lâcher,— Un suivi des rassemblements post-nuptiaux avec au moins deux comptages par site,— un comptage des mâles chanteurs en période de reproduction dans le cadre de l'enquêterégionale ou nationale.Toutes ces données sont centralisées à la Ligue de protection des oiseaux et analysées auCentre d'études biologiques de Chizé. Il est ainsi possible, dans le cadre du suivi fin de la
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population, de retrouver les oiseaux bagués sur leur lieu de reproduction ou de rassemblement etde suivre leur migration pour ceux équipés de GPS-GSM.Article 4 : Comptes-rendus d'activités et rapport final— Un tableau de suivi est mis en place et accessible au comité scientifique du PNA et à l'animateurdu PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;Les bénéficiaires désignés à l'article 1 du présent arrêté transmettent annuellement avant le31 mars de l'année N+1 un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérationseffectuées dans le cadre du présent arrêté :à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière (servicepatrimoine naturel — especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ;« au comité de pilotage du PNA ;* au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)en vue d'une information du CNPN.Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.A l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, un rapport final est adressé à cesdestinataires en vue d'une information du CNPN.Article 5 : Durée de validité du présent arrêtéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande derenouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six moisavant l'échéance du présent arrêté.Article 6 : Autres procéduresLe présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également sans préjudice des prescriptionsréglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôlede leur commerce et par les règlements de la Commission associés.Article 7 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires et les mandataires associés précisent queces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant autorisation d'introduction dans lemilieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte desespèces.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au bénéficiaire.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ousa notification :¢ par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devantle tribunal administratif compétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr .Article 11 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel duministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsiqu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Deux-Sèvres, deCharente-Maritime, Charente, de la Vienne, de l'Indre, I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, Maine-et-Loire et de la Vendée.
Fait le La ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Pour la ministre et par délégation,la directrice de l'eau et de la biodiversitéAli _ Signature numérique de CéliaCélia DE DE-LAVERGNE celia.de-LAVERGNE lavergne. . ~ Date : 2025.08.01 12:15:17celia.de-lavergne +0200
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ANNEXE 1Liste des communes (non exhaustive) sur le territoire desquelles des opérations d'introductiond'Outarde canepetiére (Tetrax tetrax) dans le milieu naturel peuvent intervenirCOMMUNE Département ZPS/Hors ZPSAIGRE 16 ZPSBARBEZIERES 16 ZPSBESSE 16 ZPSBRETTES 16 ZPSCHARME 16 ZPSCHENON 16 Hors ZPSCOURCOME 16 ZPSEBREON 16 ZPSEMPURE 16 ZPSLA MAGDELEINE 16 ZPSLIGNE 16 ZPSMARCILLAC-LANVILLE 16 ZPSMONS 16 ZPSORADOUR 16 ZPSPAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE 16 ZPSRAIX 16 ZPSRANVILLE-BREUILLAUD 16 ZPSROUILLAC 16 ZPSSAINT-FRAIGNE 16 ZPSSOUVIGNE 16 ZPSTHEIL-RABIER 16 ZPSTUSSON 16 ZPSVAL-D'AUGE 16 ZPSVERDILLE 16 ZPSVILLEFAGNAN 16 ZPSVILLIERS-LE-ROUX 16 ZPSAULNAY 17 Hors ZPSAUMAGNE 17 Hors ZPSBAGNIZEAU 17 Hors ZPSBALLANS 17 Hors ZPSBAZAUGES 17 ZPSBEAUVAIS-SUR-MATHA 17 ZPSBLANZAC-LES-MATHA 17 Hors ZPSBRESDON 17 ZPSBRIE-SOUS-MATHA 17 Hors ZPSBROUSSE (LA) FE Hors ZPSCHERBONNIERES 17 ZPSCHIVES 17 ZPSCOIVERT 17 Hors ZPSCONTRE 17 ZPSCRESSE 17 ZPSCROIX-COMTESSE (LA) 17 Hors ZPSEGLISES-D'ARGENTEUIL (LES) 17 Hors ZPSFONTAINE-CHALENDRAY 17 ZPSGIBOURNE 17 ZPSGOURVILLETTE 17 ZPSHAIMPS 17 Hors ZPSLE GICQ 17 ZPSLES EDUTS 17 ZPSLES TOUCHES-DE-PERIGNY 17 ZPSLOIRE-SUR-NIE 17 ZPSLOUZIGNAC 17 Hors ZPSMACQUEVILLE 17 Hors ZPSMASSAC 17 Hors ZPSMATHA 17 Hors ZPSNERE 17 ZPSNEUVICQ-LE-CHATEAU 17 Hors ZPSNUAILLE-SUR-BOUTONNE 17 Hors ZPSPAILLE 17 Hors ZPSSAINT-MANDE-SUR-BREDOIRE 17 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-JUILLERS 17 Hors ZPS
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SAINT-OUEN 17 Hors ZPSSAINT-PIERRE-DE-JUILLERS 17 Hors ZPSSEGNE 17 Hors ZPSSIECQ 17 Hors ZPSSONNAC L7 Hors ZPSVARAIZE 17 Hors ZPSVERGNE 17 Hors ZPSVILLEMORIN 17 ZPSVILLENEUVE-LA-COMTESSE 17 Hors ZPSANJOUIN 36 ZPSBAGNEUX 36 ZPSCHABRIS 36 ZPSDUN-LE-POELIER 36 ZPSFONTGUENAND 36 ZPSLA VERNELLE 36 ZPSMENETOU-SUR-NAHON 36 ZPSPOULAINES 36 ZPSSAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36 ZPSSEMBLECAY 36 ZPSVALENCAY 36 ZPSVAL-FOUZON 36 ZPSATHEE-SUR-CHER 37 ZPSAZAY-SUR-INDRE 37 ZPSBLERE 37 ZPSCHAMBOURG-SUR-INDRE 37 ZPSCHANCEAUX-PRES-LOCHES 37 ZPSCHEDIGNY 37 ZPSCIGOGNE 37 ZPSCORMERY 37 ZPSCOURCAY 37 ZPSDOLUS-LE-SEC 37 ZPSGENILLE 37 ZPSLE LIEGE 37 ZPSLUZILLE 37 ZPSREIGNAC-SUR-INDRE 37 ZPSSAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37 ZPSSUBLAINES 37. ZPSTAUXIGNY-SAINT-BAULD 37 ZPSGIEVRES 41 ZPSLA CHAPELLE-MONTMARTIN 41 ZPSMARAY 41 ZPSSAINT-JULIEN-SUR-CHER 41 ZPSSAINT-LOUP 41 ZPSSELLES-SUR-CHER 41 ZPSVILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 ZPSANTOIGNE 49 Hors ZPSEPIEDS 49 ZPSMONTREUIL-BELLAY 49 ZPSAIFFRES 79 ZPSAIGONDIGNE 79 ZPSAIRVAULT 79 ZPSARDIN 79 ZPSASNIERES-EN-POITOU 79 Hors ZPSASSAIS-LES-JUMEAUX 79 ZPSAVON 79 ZPSBEAUVOIR-SUR-NIORT 79 ZPSBECELEUF 79 ZPSBOUGON 79 ZPSBRIEUIL-SUR-CHIZE 79 ZPSBRULAIN 79 ZPSCAUNAY 79 ZPSCELLES-SUR-BELLE 79 ZPSCHENAY 79 ZPSCHEY 79 ZPSCLUSSAIS-LA-POMMERAIE 79 ZPSCOULON 79 ZPSCOULONGES-SUR-L'AUTIZE 79 Hors ZPSDOUX 79 ZPSEXOUDUN 79 ZPSFAYE-SUR-ARDIN 79 ZPSFORS 79 ZPSFRESSINES 79 ZPSFRONTENAY-ROHAN-ROHAN 79 ZPSGRANZAY-GRIPT 79 ZPSIRAIS 79 ZPSJUILLE 79 Hors ZPS
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JUSCORPS 79 ZPSLA FOYE-MONJAULT 79 ZPSLA MOTHE-SAINT-HERAY 79 ZPSLA ROCHENARD 19 ZPSLES FOSSES 79 ZPSLEZAY 79 ZPSLOUBILLE 19 Hors ZPSMAIRE-LEVESCAULT 79 ZPSMARIGNY 79 ZPSMARNES 79 ZPSMESSE 79 ZPSNIORT 79 ZPSPAMPROUX 79 ZPSPAS-DE-JEU 79 ZPSPERIGNE 79 ZPSPERS 79 ZPSPLAINE-ET-VALLEES 79 ZPSPLIBOUX 79 ZPSPRAHECQ 79 ZPSPRESSIGNY 79 ZPSROM 79 ZPSSAINT-COUTANT 79 ZPSSAINTE-BLANDINE 79 Hors ZPSSAINTE-OUENNE 19 ZPSSAINTE-SOLINE 79 ZPSSAINT-GENEROUX 79 ZPSSAINT-GEORGES-DE-REX 79 Hors ZPSSAINT-HILAIRE-LA-PALUD 19 Hors ZPSSAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE 79 ZPSSAINT-MAXIRE 79 ZPSSAINT-POMPAIN 79 ZPSSAINT-REMY 79 ZPSSAINT-ROMANS-DES-CHAMPS 79 ZPSSAINT-SYMPHORIEN 79 ZPSSALLES 79 ZPSSCIECQ 79 ZPSSECONDIGNE-SUR-BELLE 79 ZPSSEPVRET 79 ZPSSURIN 79 ZPSTHENEZAY 79 ZPSVAL-DU-MIGNON 79 ZPSVALLANS 79 ZPSVANCAIS 79 ZPSVANZAY 79 ZPSVILLIERS-EN-PLAINE 79 ZPSVOUILLE 79 ZPSAUCHAY-SUR-VENDEE 85 ZPSBENET 85 ZPSLE LANGON 85 ZPSLES VELLUIRE-SUR-VENDEE 85 ZPSMOUZEUIL-SAINT-MARTIN 85 ZPSNALLIERS 85 ZPSPETOSSE 85 ZPSPOUILLE 85 ZPSRIVES-D'AUTISE 85 ZPSSAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85 ZPSSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85 ZPSSAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85 ZPSSAINT-HILAIRE-DES-LOGES 85 ZPSSAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85 ZPSAMBERRE 86 ZPSANGLIERS 86 Hors ZPSARCAY 86 ZPSARCHIGNY 86 ZPSAULNAY 86 ZPSAVANTON 86 ZPSAYRON 86 ZPSBELLEFONDS 86 ZPSBONNES 86 ZPSBONNEUIL-MATOURS 86 ZPSBRUX 86 ZPSCHABOURNAY 86 Hors ZPSCHALANDRAY 86 ZPSCHAMPIGNY EN ROCHEREAU 86 ZPSCHARRAIS 86 Hors ZPSCHASSENEUIL-DU-POITOU 86 ZPS
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CHAUNAY 86 ZPSCHERVES 86 ZPSCHIRE-EN-MONTREUIL 86 ZPSCHOUPPES 86 ZPSCISSE 86 Hors ZPSCOUSSAY 86 ZPSCRAON 86 ZPSCUHON 86 ZPSFROZES 86 ZPSGUESNES 86 ZPSJAUNAY-MARIGNY 86 ZPSLA CHAUSSEE 86 ZPSLA GRIMAUDIERE 86 ZPSMAILLE 86 ZPSMAISONNEUVE 86 ZPSMARTAIZE 86 ZPSMASSOGNES 86 ZPSMAZEUIL 86 ZPSMIGNE-AUXANCES 86 ZPSMIREBEAU 86 ZPSMONCONTOUR 86 ZPSNEUVILLE-DE-POITOU 86 ZPSORMES (LES) 86 Hors ZPSPOUANCAY 86 ZPSROUILLE 86 ZPSSAINT-CLAIR 86 ZPSSAINT-JEAN-DE-SAUVES 86 ZPSSAINT-LAON 86 ZPSSAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 86 ZPSSAINT-MARTIN-LA-PALLU 86 ZPSSAINT-SAUVANT 86 ZPSVALENCE-EN-POITOU 86 ZPSVERRUE 86 ZPSVILLIERS 86 Hors ZPSVOUILLE 86 Hors ZPSVOUZAILLES 86 ZPSYVERSAY 86 Hors ZPS
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ANNEXE 2Liste des Zones de protection spéciale a enjeu Outarde canepetiére dans le Centre-OuestZPS « Plaines du Mirebalais-Neuvillois » (FR5412018)ZPS « Plaine d'Oiron à Thénezay » (FR5412014)ZPS « Plaine de la Mothe-Saint-Héray/Lezay » (FR5412022)ZPS « Plaine de Néré a Bresdon » (FR5412024)ZPS « Plaine de Niort Sud-Est » (FR5412007)ZPS « Plaine de Niort Nord-Ouest » (FR5412013)ZPS « Plaine de Villefagnan » (FR5412021)ZPS « Plaine de Barbeziéres a Gourville » (FR5412023)ZPS « Plateau de Bellefonds » (FR5412016)ZPS « Champeigne tourangelle » (FR2410022)ZPS « Plaine de Chabris/La Chapelle-Montmartin » (FR2410023)ZPS « Champagne de Méron » (FR5212006)ZPS « Plaine calcaire du sud vendée » (FR5212011)
ANNEXE 3
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Cartographie
Zone d'habitat de l'Outarde canepetière
025
RERRNES
| ER Zone d'habitat de l'Outarde(ZPS+2km, zone MAEC,lek historique)50 km | 22 ZPS Outarde canepetiéreEST dE. |] Département
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AP formation ECF
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=PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraterusté
Arrêté portant renouvellementd'un agrément assurant la formation initiale et continue des conducteurs de taxis, laformation à la mobilité des conducteurs de taxiset la formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurECF PRO CERCA COA DEUX-SEVRESLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur modifiée ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire nationaldes transports publics particuliers de personnes, du comité national des transportspublics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers ;Vu le décret du présidentde la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande de renouvellement présentée, par Monsieur Thomas COEURET, directeurgénéral délégué, en vue du renouvellement d'agrément du centre de formation ECF PROCERCA COA DEUX-SEVRES situé RN 11 Route de la Mothe - 79260 LA CRECHE ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETEArticle 1° : Le centre de formation ECF PRO CERCA COA DEUX-SEVRES situé RN 11 Routede la Mothe - 79260 LA CRECHE assure la formation préparatoire à l'examen prévu àl'article R.3120-7 du code des transports, la formation à la mobilité prévue à l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi, dans le respect desdispositions prévues par l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 3 : La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéancede l'agrément en cours.Article 4: Le dirigeant du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux demanière visible le programme des formations et d'informer le public sur les prix dans lesconditions prévues par l'article 113-3 du code de la consommation et de ses textesapplicablesArticle 5: Les véhicules utilisés pour les formations doivent être conformes auxprescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2017 à dispenser la formation initiale etcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur.Article 6 : Un rapport annuel sur l'activité de l'établissement mentionnant le nombre depersonnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat decapacité professionnel de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unitésde valeur, ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi laformation continue, devra être transmis en Préfecture.Article 7 : Tout changement ou modification au dossier de demande d'agrément devrafaire l'objet d'une information auprès du service concerné.Article 8 : Le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément pourra êtreprononcé à titre temporaire ou définitif en cas de non observation des dispositionsfixées par l'arrêté du 11 août 2017.Article 9: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans ledélai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Cerecours juridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, ensuivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas,les copies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours estimmédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet impliciteet un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.2/3
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Article 10: Le directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'ECF PRO CERCA COA DEUX-SEVRESsitué RN 11 Route de la Mothe — 79260 LA CRECHE et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sevres.
Fait a Niort, le14 JAN. 2026
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Arrêté agrément COURILLEAU 2026
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PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE LA SAS COURILLEAU |EN TANT QU'INSTALLATEUR DE DISPOSITIF ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTESTÉLECTRONIQUELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-2-7°, L 234-16, L 234-17, et R 233-1-5°R 234-5;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par M Jérôme PAINEAU,technicien taxi et chronotachygraphe, en date du 17 décembre 2025 à l'effet de pouvoirinstaller des dispositifs d'antidémarrage au sein des différents locaux situés :- 89 Boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE,- Zone Alphaparc rue de l'aliette 79300 BRESSUIRE,- 6 route de La Rochelle 79000 BESSINES,- Champs Albert 79260 La Créche,- 2 rue gustave Eiffel 79200 Parthenay;Considérant que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes les conditions pourétre agréé et est complet ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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ARRETE
Article 1%: Autorisation :La SAS COURILLEAU, présidée par M. Guillaume COURILLEAU, gérant, est agréée pourprocéder a l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueprévus par les textes susvisés dans ses établissements situés au :- 89 Boulevard de Poitiers 79300 BRESSUIRE,- Zone Alphaparc rue de l'aliette 79300 BRESSUIRE,- 6 route de La Rochelle 79000 BESSINES,- Champs Albert 79260 La Crèche,- 2 rue gustave Eiffel 79200 Parthenay;
Article 2 : Durée :L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant la date d'expiration.
Article 3 : Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si :1) Le titulaire de l'agrément ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé àl'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,2) Le collaborateur titulaire de l'agrément a fait l'objet d'une condamnation définitivefigurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue lapeine complémentaire mentionnée à l'article L 234-2 1-7ème alinéa du code de la route, au11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du code pénal,3) Le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation des pièces suivantes:attestation de qualification UTAC pour ses salariés, pièces d'identité, bulletins n°3 ducasier judiciaire.
Article 4 : Contestation :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedes Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif .de Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement.
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Elle peut également étre contestée par voie de recours gracieux adressé a Monsieur lePréfet des Deux-Sévres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors étreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet impliciteet un recours contentieux peut étre formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, le Directeur Départementaldes Territoires des Deux-Sèvres et le chef de l'unité bi-départementale de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et adressé pour information au commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et à la directricedépartementale de la police nationale des Deux-Sèvres.
Niort,le {4 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet directeur de cabinety
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8605 HAL 8 |
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté tarifs TAXIS 2026
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PREFET er . ,DES DEUX-SÈVRES Direction Départementale de l'Emploi,Liberté du Travail, des Solidarités et deÉgalité : FFraternité la Protection des Populations
Arrété fixant les prix limites applicables au transport public de voyageurspar taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pour l'année 2026
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixantses conditions d'application;VU l'article L 113-3 du Code de la Consommation ;VU le Code des Transports et notamment les articles L 3121-1 a L 3124-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesures;VU le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sévres ;VU le décret du 26 juin 2025 portant nomination de Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD,sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tousles services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif a l'information duconsommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service;
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VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application decertaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure;VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurslumineux de tarifs pour taxi;VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi pris enapplication du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 modifié par l'arrêté ministériel du24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2001 portant réglementation des véhicules dits depetites remises et de taxis ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 relatif à la plaque fixée au véhicule taxi dansle département des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 fixant les prix limites applicables au transportpublic de voyageurs par taxis automobiles dans le département des Deux-Sèvres pourl'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de Cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;SUR proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1*- Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis au Codedes Transports.Conformément à ce code, et notamment à son article R. 3121-1, un véhicule affecté al'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un compteur horokilométrique dit taximètre installé dans le véhicule de telle sorte quele prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa placepar l'usager;- un dispositif extérieur lumineux fixé sur la partie la plus haute de la moitié avant gauchedu toit du taxi perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, ce dispositif porte lamention "TAXI" sur ses faces avant et arrière, ainsi que la commune de rattachement sursa face avant. Il est de couleur blanche sauf arrêté municipal autorisant une autrecouleur;
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- l'indication par un autocollant visible de l'extérieur, fixé au véhicule taxi et placé sur laportière avant droite, sous le rétroviseur, au moyen d'un dispositif auto-adhésif. Il doitcomporter le nom de la commune de rattachement écrit en toutes lettres. Seules sontautorisées les abréviations « ST» pour « SAINT », « STE» pour « SAINTE», « /S » pour« SOUS » et « S/» pour « SUR ». Le numéro de l'autorisation de stationnement doit êtreinscrit en chiffres et les inscriptions sont en lettres capitales, blanches sur fond noir, fontearial 60 points, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre2019 ;- une imprimante connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application del'article L. 113-3 du Code de la Consommation ;- un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du Code desTransports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin depermettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'informationprévue à l'article L. 314-14 du Code Monétaire et Financier.Article 2 - Tarifs limitesÀ compter de la date d'application du présent arrêté, les tarifs limites applicables autransport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe à la valeur ajoutée comprise,quel que soit le nombre de places que la voiture comporte, et que ces places soienttoutes occupées ou non, sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
- Prise en charge (pour tous les tarifs) 2,70 €— Heure d'attente (pour tous les tarifs) ou de marche lente 30,50 €- Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
Tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après, suivant la catégorie de transporteffectué : TARIFS DISTANCE PARCOURUETARIFS APPLICATION KILOMÉTRIQUES | PENDANT UNE CHUTE(en mètres)A Transports circulaires départ et 1,13 € 88,5(lampe blanche) |retour en charge à la station de |jourB Transports circulaires départ et 1,66 € 60,24(lampe orange) |retour en charge à la station denuitC Transports directs avec départ 2,26 € 44,25(lampe bleue) |en charge et retour à vide dejourD Transports directs avec départ 3,32 € 30,12(lampe verte) |en charge et retour à vide denuitLe parcours minimum afférent à la prise en charge est égal pour chaque tarif, à ladistance de chute figurant au tableau ci-dessus.22
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Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé a8,00 €.Une information par voie d'affichage apposée dans les véhicules doit indiquer a laclientèle les conditions d'application de la prise en charge.Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après : |A. - Transports avec départ à vide et retour en charge à la station- tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessusB. - Transports avec départ à vide et retour à vide à la station- au départ : tarifs À ou B comme indiqués au tableau ci-dessus puis, tarifs C ou D,- soit à partir du point de chargement si le véhicule ne repasse pas à la station,- soit à partir de la station si le véhicule repasse par cette dernière.Le compteur est déclenché au départ de la station dans les conditions définies ci-dessus.Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué aucompteur horokilométrique sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, relatif àla tarification du transport des bagages.Article 3 - Tarifs de nuitLes tarifs de nuit (B et D) sont applicables tout au long de l'année de 19 heures à 7 heuresdu matin.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrependant les heures de nuit, il est fait application du tarif dejour, et du tarif de nuit pourl'autre fraction.Le dimanche et jours fériés, il pourra être fait application des tarifs de nuit prévus auxarticles qui précèdent.Article 4 - Tarification du transport des bagagesLe supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.Article 5 - Transport de passagers supplémentairesLe supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Article 6 - Tarif neige et verglasIl est rappelé que la pratique du tarif neige - verglas est subordonnée aux deux conditionssuivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipementsspéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».4
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Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer a laclientéle les conditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type decourse concerné.Article 7 - Affichage des prixConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, lestarifs prévus par le présent arrété ainsi que les distances correspondant a la chute de 0,10€ au compteur, devront être affichés à l'intérieur des véhicules de façon très apparenteet directement visible et lisible des clients.Article 8 - Modalités particulières de paiementPour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passagerpeut payer dans le véhicule par carte bancaire.Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette information doit être affichée dansle taxi.Article 9 - Délivrance d'une note détaillée à la clientèleEn application de l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, une note détailléeétablie en double exemplaire devra être obligatoirement délivrée pour toute prestationd'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC. Le double devra être conservé pendant undélai de deux ans par le professionnel.Une note détaillée devra également être établie en double exemplaire pour touteprestation d'un montant inférieur à 25 € si le client en fait la demande. Son doubledevant également être conservé pendant un délai de deux ans.Article 10 - Dispositif répétiteur lumineuxIl est rappelé que les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux detarifs, extérieur, conformément à l'arrêté ministériel du 13 février 2009 susvisé.Article 11 - Vérification et surveillance des taximètresIl est rappelé que les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à lasurveillance prévue par le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 suivant les modalités fixéesdans ses arrêtés d'application, les contrôles étant assurés par un organisme agréé pour lavérification périodique.Article 12 - Fonctionnement des taximètresLes taximètres doivent être mis en fonctionnement dès le début de la course et laclientèle doit être informée de tout changement de tarif pendant la course.La lettre L de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires et d'unehauteur minimale de 10 mm) doit être apposée sur le cadran du taximètre.
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Article 13Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 portantles prix limites applicables au transport public de voyageurs par taxis automobiles dansle département des Deux-Sèvres pour l'année 2025.Article 14 - Documents à présenter lors d'un contrôle :Tout contrôle du véhicule-taxi donne lieu à la présentation des documents suivants quidoivent se trouver en permanence dans le véhicule :- Permis de conduire du conducteur- Certificat d'immatriculation du véhicule et visite technique à jour- justificatif d'assurance spécifique au transport de personnes à titre onéreux- Carte professionnelle de conducteur de taxi- Arrêté communal où intercommunal d'ADS- Carnet de métrologie à jour- Contrat de location le cas échéant- Attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite- Attestation de formation continue.Article 15Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay,Mesdames et Messieurs les maires des communes des Deux-Sèvres, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie desDeux-Sèvres, la directrice départementale de la police nationale, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. - fNiort, le {2/24 (16Pour le préfet et par délégationLe directeu
VANTony CHÉSNEAU-LLOY
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté fixant les lieux, dates et horaires de
dépôts de déclaration de candidatures et tirage
au sort des emplacements affichage Élections
municipales mars 2026
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candidatures et tirage au sort des emplacements affichage Élections municipales mars 2026 72
PREFET a . Le Neat .DES DEUX-SEVRES Direction de I'Immigration, de ! IntégrationFailte et des Collectivités LocalesFraternité
ARRETEFIXANT LES LIEUX, DATES ET HORAIRES DE DEPOTS DE DECLARATION DECANDIDATURES ET DU TIRAGE AU SORT POUR LES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGEDES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERSMUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L 255-2 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-2 etL 2121-3 ;
Vu la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025 visant a harmoniser le mode scrutin auxélections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et laparité ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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candidatures et tirage au sort des emplacements affichage Élections municipales mars 2026 73
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 fixant le nombre des conseillers municipaux etcommunautaires à élire dans les communes du département des deux-sèvres ;
ARRÊTE
Les déclarations de candidatures en vue du renouvellement général des conseils municipauxet communautaires, à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2026, devront être déposéesselon les modalités suivantes
Article 1°": le lieu de dépôt des candidatures est fixé comme suit :
Communes de l'arrondissement de 5 rue Du Guesclin à NIORTNIORTCommunes de l'arrondissement de 4 rue des Hardilliers à BRESSUIREBRESSUIRECommunes de l'arrondissement de 20 boulevard de la Meilleraye à PARTHENAYPARTHENAY
Article 2 : Les candidats devront prendre rendez-vous selon un module « RDV préfecture »prévu à cet effet et accessible sur le site internet de la préfecture et des sous-préfectures.
Les déclarations de candidatures en vue du premier tour peuvent être déposées du lundi 09février 2026 au jeudi 26 février 2026 et en vue du second tour du lundi 16 mars au mardi 17mars 2026.
Les horaires sont les suivants :
Préfecture de Niort
Pour le 1°" tour de scrutin :¢ lundi 09 février de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00¢ Mardi 10 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00¢ Mercredi 11 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00+ Jeudi 12 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00¢ __ Vendredi 13 février de 09h00 à 17h00
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candidatures et tirage au sort des emplacements affichage Élections municipales mars 2026 74
Lundi 16 février de 09h00 a 13h00 et de 14h00 à 18h00Mardi 17 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mercredi 18 février 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00Jeudi 19 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Vendredi 20 février de 09h00 à 17h00
Lundi 23 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00Mardi 24 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mercredi 25 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00Jeudi 26 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Pour le 2TMtour de scrutin :le lundi 16 mars 2026 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00le mardi 17 mars 2026 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Sous-préfecture de Parthenay
Pour le 1°' tour de scrutin :lundi 09 février de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00Mardi 10 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mercredi 11 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00Jeudi 12 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Vendredi 13 février de 09h00 à 17h00
Lundi 16 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00Mardi 17 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mercredi 18 février 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Jeudi 19 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Vendredi 20 février de 09h00 à 17h00
Lundi 23 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00Mardi 24 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mercredi 25 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00Jeudi 26 février de 09h00 à 18h00
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Pour le 2" tour de scrutin :le lundi 16 mars 2026 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00le mardi 17 mars 2026 de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Sous-préfecture de Bressuire
Pour le 1" tour de scrutin :lundi 09 février de 09h00 à 13h00Mardi 10 février de 09h00 à 13h00Mercredi 11 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Jeudi 12 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Vendredi 13 février de 08h00 à 16h00
Lundi 16 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mardi 17 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00Mercredi 18 février 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Jeudi 19 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Vendredi 20 février de 08h00 à 16h00
Lundi 23 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Mardi 24 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00Mercredi 25 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00Jeudi 26 février de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
Pour le 2"tour de scrutin :le lundi 16 mars 2026 de 09h00 à 18h00le mardi 17 mars 2026 de 09h00 à 18h00
La déclaration peut être déposée soit par le représentant de liste soit par un mandatairedûment désigné.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour chaque tour de scrutin, quel que soitle nombre d'habitants de la commune.
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Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après clôture des dépôts, soit le 26 février2026 à 18h00 pour le 1° tour et le 17 mars 2026 à 18h00 pour le 2" tour.
Article 3 : Pour toutes les communes ayant 2 listes et plus, le tirage au sort des emplacementsd'affichage aura lieu le vendredi 27 février 2026 à 14 heures
¢ ala préfecture (salle Bibliothèque), 4, rue Du Guesclin à NIORT, pour les communessituées dans l'arrondissement de NIORT ;* à la sous-préfecture, 4, rue des Hardilliers à BRESSUIRE pour les communes situées dansl'arrondissement de BRESSUIRE ;+ ala sous-préfecture, 20, boulevard de la Meilleraye à PARTHENAY pour les communessituées dans l'arrondissement de PARTHENAY.
Les emplacements d'affichage sont attribués dans chaque commune dans l'ordre résultantdu tirage au sort.Les responsables de listes ou leurs mandataires pourront y assister personnellement ou s'yfaire représenter par un mandataire désigné par eux.En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre leslistes candidates restant en présence.En cas de fusion de liste, l'ordre retenu est celui des listes d'accueil, c'est-à-dire des listesqui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grandnombre de candidats sur la liste fusionnée.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bressuire et la sous-préfètede Parthenay sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture.
Niort, le Al-Oi. bo,
Le préfet
Sim@n FETET
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-09-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de 83la SARL MOUILLEBET à Séligné
|PREFET . Direction de l'Immigration, de l'IntégrationDES DEUX-SEVRES | et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SARL MOUILLEBET A SELIGNÉ
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le précédent arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLMOUILLEBET jusqu'au 9 janvier 2026 ;Vu la demande formulée le 9 janvier 2026 par Monsieur Maxime MOUILLEBET, gérant de laSARL MOUILLEBET;Considérant que Monsieur Maxime MOUILLEBET, est réputé remplir les conditions requisespour l'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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ARRETE
Article 1°: La SARL MOUILLEBET sise Lieu-dit La Chaussée 79170 Séligné représentée parMonsieur Maxime MOUILLEBET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational, les prestations funéraires suivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 26-79-0065.Article 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 janvier 2031.Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de là régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €. |Article 7 : L'article L.2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Séligné.
Niort, le 9 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,+C ae = RAS
atrick VAUTIER
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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