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Actes Administratifs
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CABINET (CAB)
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°1013-25-0412 du 17 juillet 2025 portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Spécial n° 11 de juillet 2025

N° 2025 07 11
Jeudi 17 juillet 2025
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-2025-412
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'Outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 juillet 2025, formée par le colonel commandant
par suppléance le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne ,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le
secours aux personnes dans le cadre d'une intervention sur la commune de
Gouffern-en-Auge (61) ;
Considérant que le 6° de l'article L.242-5 I susvisés prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure au titre du secours
aux personnes ;
Considérant que le 14 juillet 2025, une femme âgée de 83 ans a disparu de son domicile
de Silly-en-Gouffern, commune appartenant à la commune nouvelle de
Gouffern-en-Auge ;
Considérant que les moyens déployés par les services du groupement de gendarmerie
départementale de l'Orne n'ont pas permis à ce jour de retrouver la
personne disparue ;
Considérant Que la recherche de personne vulnérable (mineur, senior, personne sous
traitement médical, …) qui vient de disparaître nécessite l'engagement de
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE – CS 50 529 – 61 018 ALENÇON CEDEX

tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe
cynophile, hélicoptère et drone) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant qu'en appui des unités déployées au sol, les forces de l'ordre ont besoin de
pouvoir bénéficier d'une vision d'ensemble des sites aux alentours du lieu
et de l'endroit où l'homme aurait été aperçu ; que dans ce contexte le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 1 caméra aéroportée le
jeudi 17 juillet 2025 à partir de 8h jusqu'à la tombée de la nuit ; que les lieux
survolés sont strictement limités aux territoires de la commune de
Gouffern-en-Auge (61) où est susceptible de se trouver l'individu disparu,
que l'usage des caméras aéroportées vise à porter secours à la personne ;
que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période
susmentionnée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, ce dispositif fera l'objet d'un message qui sera diffusé sur les
réseaux sociaux du groupement de gendarmerie départementale de
l'Orne ; que le maire de la commune de Gouffern-en-Auge (61) sera avisé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne est autorisée pour assurer l'appui des personnels
déployés au sol en vue d'assurer leur mission de secours aux personnes lors de
l'intervention du jeudi 17 juillet 2025 à partir de 8h jusqu'à la tombée de la nuit sur
l'ensemble de la commune de Gouffern-en-Auge (61).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans
équipage à bord de type DJI Mavic 3T ou DJI AIR 2S (IR).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune
de Gouffern-en-Auge (61).
Article 4 : L e registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département dans les 24h00 suivant l'échéance
de la présente autorisation.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai
de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de
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l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la
réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et
le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 17 juillet 2025
Le sous-préfet,
Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans l'Orne
Signé
Yohan BLONDEL
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Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Annexe à l'arrêté n° 1013-25-0412
portant autorisation de la captation d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Gouffern-en-Auge
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