HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2026-05-009
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-18-00005 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al-Adha 2026 (3 pages) Page 4
2B-2026-04-16-00037 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI
VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019 (3 pages) Page 8
2B-2026-04-17-00009 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr CASANOVA
Antony - EDE N° 20 039 010 (3 pages) Page 12
2B-2026-04-23-00009 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET
80880563400017 (3 pages) Page 16
2B-2026-04-15-00011 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de
Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017 (3 pages) Page 20
2B-2026-04-22-00016 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 (4
pages) Page 24
2B-2026-04-22-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017 (4 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2026-05-12-00005 - RAA déclaration modificative A MAESTRA 12 mai
2026 (2 pages) Page 34
2B-2026-05-12-00006 - RAA déclaration modificative Sta in casa 12 mai
2026 (2 pages) Page 37
2B-2026-05-12-00007 - RAA récépissé de déclaration Cap
Nettoyage (2 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-05-07-00009 - Arrêté Retrait d'agrément MILLELIRI FURIANI (2
pages) Page 43
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-05-18-00013 - avis CDAC LA FOIR'FOUILLE FURIANI (4 pages) Page 46
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-18-00005
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI
Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux pendant la période de l'Aïd Al-Adha
2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00005 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l'Aïd Al-Adha 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
4
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2026-05-18
en date du 18 mai 2026
portant agrément temporaire et délivrant autorisation
à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l' Aïd Al-Adha 2026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE)
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du
Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil
89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00005 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l'Aïd Al-Adha 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-2026-04-
24-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Laura ABRANI, Directrice
Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse et à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux,
présentées le 12 mai 2026 par M FLORI Philippu (SAS AGHJA VECCHIA) pour l'ouverture d'un abattoir
temporaire à l'occasion de la fête de l' Aïd Al-Adha 2026 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire
temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er :
L'abattoir temporaire « FLORI », sis Lieu dit Aghja Vecchia, 20250 POGGIO-DI-VENACO, est agréé sous le
numéro FR 2B.238,002 pour l'abattage. L'estampille de marquage sanitaire hexagonale, spécifiquement
utilisée par le service d'inspection vétérinaire et uniquement pour cet abattoir temporaire, sera notifiée
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00005 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l'Aïd Al-Adha 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à M FLORI Philippu dans la semaine précédant la fête de l' Aïd Al-Adha 2026.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd Al-Adha
2026, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al-Adha.
Article 3 :
L'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire
conformément à l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour une durée de 3 jours
à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha 2026.
Article 4 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement de la structure d'abattage ou
en l'absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation de dérogation à
l'obligation d'étourdissement seront immédiatement suspendus.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans le
même délai.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Mairie de la commune
de POGGIO DI VENACO s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M FLORI
Philippu.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
La Directrice-adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-18-00005 - Arrêté
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M FLORI Philippu
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la période de l'Aïd Al-Adha 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-16-00037
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mme
FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-16-00037 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-04-16-
en date du 16 avril 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-16-00037 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2025-04-16-00010 du 16 avril 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 15/01/2026,
25/02/2026 et 13/04/2026 par la clinique vétérinaire MCMP sur l'ensemble des bovins de l'exploitation
de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Madame FABIANI VIELH Fiurenza enregistrée sous le N°EDE
20156009,
sise 20256 MAUSOLEU,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel bovin de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009 est classé « cheptel à risque
sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l'interféron gamma et
sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements
entre exploitations.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-16-00037 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-04-16-00010 du 16 avril 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza - EDE N° 20156009, est abrogé.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
MAUSOLEO et la Clinique vétérinaire du Golu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mme FABIANI VIELH Fiurenza.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-16-00037 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mme FABIANI VIELH Fiurenza -
N° SIRET : 95241873900019 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-17-00009
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine : exploitation de Mr
CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 -
2B-2026-05-009 - 21/05/2026
12
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2026-04-17-
en date du 17 avril 2026
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et
de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 -
2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte
contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des
porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-11-00008 en date du 11 août 2025 portant déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats favorables obtenus lors des 2 séries de dépistages réalisés le 03 mars 2026 puis
le 16 avril 2026 par la clinique VET' A sur l'ensemble des caprins de l'exploitation de
Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée
La déclaration d'infection de l'exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010
sise : 20235 BISINCHI
au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Risque sanitaire
Le cheptel caprin de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 est classé « cheptel à risque sanitaire ».
Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une surveillance annuelle de tous les caprins âgés de plus
d'1 an par test de dosage de l'interféron gamma.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-11-00008 en date du 11 août 2025 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine de l'exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 -
2B-2026-05-009 - 21/05/2026
14
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Cor se, le Sous-préfet de CORTE, la Commanda nte du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de
BISINCHI et la clinique vétérinaire VET' A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Mr CASANOVA Antony.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-17-00009 - Arrêté
portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine : exploitation de Mr CASANOVA Antony - EDE N° 20 039 010 -
2B-2026-05-009 - 21/05/2026
15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-23-00009
Arrêté portant levée de la surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-23-
en date du 23 avril 2026
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux
mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la
directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
17
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de signatures
(actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2026-04-14-00011 en date du 14 avril 2026 portant mise sous surveillance
d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric
- EDE 20 251 102 ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l' ANSES Maisons-Alfort le
22/04/2026 (rapport d'analyse n° D-26-02480) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire
BERNARD-TOMASI Jean Marie sur le caprin identifié 20058 ayant présenté des signes cliniques suspects ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
La surveillance de l'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20 251 102,
sise 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO,
au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2B-2026-04-14-00011 en date du 14 avril 2026 portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE
20 251 102 est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI
Jean-Marie, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Frédéric.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-23-00009 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI
Frédéric, N° SIRET 80880563400017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-15-00011
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N°
SIRET 94211642700017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
20
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-15-
en date du 15 avril 2026
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 portant mise sous surveillance
d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VALENTINI
Laurent – EDE : 20365002 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 14/04/2026 par le laboratoire départemental d'analyses du
Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2030860710 abattu le
31/03/2026 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°260402 002336 01) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Levée de la surveillance
La surveillance de l'exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent – EDE : 20365002,
sise 20243 SERRA DI FIUMORBO
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la
formation biosécurité.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-12-08-00006 du 8 décembre 2025 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur VALENTINI
Laurent – EDE : 20365002, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de SERRA
DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire AMALTHEA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr VALENTINI Laurent.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-15-00011 - Arrêté
portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur VALENTINI Laurent, N° SIRET 94211642700017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
23
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-22-00016
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
24
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-22-
en date du 22 avril 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 20/04/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005252148, appartenant à Monsieur SAOLETTI Florian, EDE 20184005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation de Monsieur SAOLETTI Florian, EDE 20184005,
sise à 20217 OLCANI
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005252148
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagn ostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de OLCANI et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
SAOLETTI Florian.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00016 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
SAOLETTI Florian, N° SIRET 94044460700011 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-22-00015
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC I
MONTI, N° SIRET 41180409900017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI,
N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-04-22-
en date du 22 avril 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC I MONTI, N° SIRET 41180409900017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu l e décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l' arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif à
l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI,
N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,
la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1 er mars 2022 fixant les mesures particulières
de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégation de
signatures (actes administratifs) à Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 20/04/2026, par la clinique vétérinaire CYRNEVET, sur le bovin identifié :
FR2005334619, appartenant au GAEC I MONTI, EDE 20148004 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »
L'exploitation du GAEC I MONTI - EDE 20148004,
sise à 20290 LUCCIANA
est déclarée « suspecte d'être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction D épartementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur
justification du suivi de la formation biosécurité.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer. Toute expédition à
l'abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI,
N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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de l'abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de la Haute-Corse.
3. Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogation de la Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental des bovins suivants : FR2005334619
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagn ostic expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injection de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitation par un bolus intra-ruminal.
8. La Direction D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d'abattage, réduction des
primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI,
N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 6 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Commandante du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations de la Haute-Corse , la Mairie de la commune de LUCCIANA et la clinique
vétérinaire CYRNEVET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC I
MONTI.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Nelly BLOUET
Original signé : Nelly BLOUET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00015 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC I MONTI,
N° SIRET 41180409900017 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-12-00005
RAA déclaration modificative A MAESTRA 12 mai
2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00005 - RAA déclaration modificative A MAESTRA 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 34
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP919065045RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse,Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu le récépissé de déclaration initiale délivré a l'organisme A Maestra le 08/12/2022 et publié au RAAsous le numéro 2B-2022-12-08-00006;Vu la demande de modification de déclaration N° 3418380 déposée par l'organisme A Maestra le27/03/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 27/03/26 par Mme Couto Coutinho Maria Helena en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A MAESTRA dont l'établissement principal est situé 99 RES FLORE ET SENS 20600 BASTIA etenregistré sous le N° SAP919065045 pour les activités suivantes :Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service




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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00005 - RAA déclaration modificative A MAESTRA 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 35
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 12/05/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Nelly Blouet


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00005 - RAA déclaration modificative A MAESTRA 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 36
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-12-00006
RAA déclaration modificative Sta in casa 12 mai
2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00006 - RAA déclaration modificative Sta in casa 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 37
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP SAP933412199RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse,Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu le récépissé de déclaration initiale délivré à l'organisme Sta in casa le 13/03/2025 et publié au RAAsous le numéro 2B-2025-03-13-00016;Vu la demande de modification de déclaration N° 3583040 déposée par l'organisme Sta in casa le12/05/2026;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 12/05/26 par Mme. Cervantès Severine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Stain casa, dont l'établissement principal est situé 1160 Lieu dit Lamajone 20290 Lucciana et enregistré sousle N° SAP933412199 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service




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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00006 - RAA déclaration modificative Sta in casa 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 38
instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 12/05/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Nelly Blouet


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00006 - RAA déclaration modificative Sta in casa 12 mai 2026 - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 39
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2026-05-12-00007
RAA récépissé de déclaration Cap Nettoyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2026-05-12-00007 - RAA récépissé de déclaration Cap Nettoyage - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 40
E 3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA HAUTE- et de la Protection des PopulationsCORSELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104415831RAA N°Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;Vu l'arrêté du 6 mars 2026 portant nomination de Madame Nelly Blouet, personnel de direction declasse normale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse,Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-13-00002 portant délégation de signature à Madame Nelly BLOUET Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu la demande de déclaration N° 3583720 déposée par l'organisme, Cap Nettoyage le 08/05/2026 ;Le Préfet de la Haute-CorseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Haute-Corse, le 08/05/26 par M. Olmeta Jean-Michel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CAPNETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 12 rue chanoine letteron 20200 BASTIA et enregistrésous le N° SAP104415831 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal administratif de Bastia.




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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
XNEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 12/05/2026ORIGINAL SIGNE PARPour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations,Nelly Blouet


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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-05-07-00009
Arrêté Retrait d'agrément MILLELIRI FURIANI
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-07-00009 -
Arrêté Retrait d'agrément MILLELIRI FURIANI - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 43
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant retrait à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MILLELIRI».
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sé-
curité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-
dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dépar -
tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur dépar-
temental des territoires de la Haute-Corse ;(actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-10-01-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains
agents de sa direction;
Vu l'arrêté préfectoral 414/2021 du 01/09/2021 autorisant Monsieur Dominique MILLELIRI à exploiter
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-07-00009 -
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un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-
Ecole MILLELIRI , situé   Résidence Le Bastio – Route du village sur la commune de Furiani.
Considérant la cession effective de l'auto-école par Monsieur Dominique MILLELIRI au 1 er mai 2026, il
n'est pas procédé à l'ouverture d'une procédure contradictoire de retrait ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – L'arrêté préfectoral du 01/09/2021 relatif à l'agrément N°E 02 02B 0035 0 délivré à Mon-
sieur Dominique MILLELIRI l'autorisant à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière sous la dénomination Auto-Ecole MILLELIRI , situé   Résidence Le Bastio –
Route du village sur la commune de Furiani est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'éta -
blissement.
Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa-
tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des
risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di -
rection départementale des territoires de la Haute-Corse.
Bastia, le 07 mai 2026
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par subdélégation de signature,


Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
 un recours gracieux auprès de mes services,
 un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer - Délégation à la sécurité routière - Sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in -
formatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité
de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-05-07-00009 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-05-18-00013
avis CDAC LA FOIR'FOUILLE FURIANI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-05-18-00013 -
avis CDAC LA FOIR'FOUILLE FURIANI - 2B-2026-05-009 - 21/05/2026 46
EnPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques. DE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Commission départementale d'aménagement commercialCommune de FURIANI (Haute-Corse)Création d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille »AVIS N°Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;Vu le Code de l'urbanisme ; |VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;Vu la loi n°2014-626du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises notamment son chapitre III ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances délibératives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur MichelPROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à MonsieurArnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse et ses arrêtés portantmodification de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercialde la Haute-Corse n° 2B-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025 et n° 2B-2025-12-10-00061 du 10décembre 2025 et n°2b-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026;Vu l'arrêté n° 2B-2026-04-23-00002 du 23 avril 2026, portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse appelée à statuer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, portant sur lacréation d'un magasin à l'enseigne « La Foir'Fouille » à FURIANI et son arrêté modificatif n° 2B-2026-05-07-00007 du 7 mai 2026 ;
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Vu la demande de permis de construire n° PC 02B12026N0006 déposée le 19 mars 2026 en mairiede FURIANI ; |Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'un magasin à l'enseigne « LaFoir'Fouille » à FURIANI, déposée par Monsieur Antoine LUIGI, parvenue complète au secrétariatde la CDAC et enregistrée à la date du 26 mars 2026 sous le numéro PX040272B26 ;Vu le rapport de la direction départementale des territoires en date du 5 mai 2026;CONSIDÉRANT l'égalité du nombre de votes favorables et défavorables exprimés par lesmembres présents de la commission ;EN CONSEQUENCE, en l'absence de majorité absolue des votes favorables exprimés, lesmembres de la commission rejettent la demande de permis de construire valant autorisationd'exploitation commerciale relative à la création d'un magasin La Foir'Fouille, présentée par lasociété PRATO CORBARA dirigée par Monsieur Antoine LUIGI.Votes favorables :°__ Monsieur Michel SIMONPIETRI, maire de Furiani¢ Madame Marie-Florence DABRIN, personnalité qualifiée pour le collège consommation etprotection des consommateurs¢ Monsieur François-Marie SASSO, personnalité qualifiée pour le collège Développement du-rable et aménagement du territoire¢ Madame Evelyne EMMANUELLI, personnalité qualifiée pour le collège consommation etprotection des consommateursVotes défavorables :* Monsieur Pierre ORSINI, représentant le président de la Communauté d'agglomération deBastia¢ Monsieur Didier GRASSI, représentant le maire de Bastia, commune la plus peuplée del'arrondissement¢ Madame Antonia LUCIANI, conseillère à l'Assemblée de Corse* Monsieur Julien PAOLINI, représentant le président du Conseil exécutif de CorseAbstention : néant Bastia, le 18 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-CorsePrésident de la Commission départementaled'aménagement commercial| Pour le Préfet
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Le présent avis sera notifié par courrier électronique à Monsieur Antoine LUIGI, conformémentaux articles R752-8 et R752-19 du Code de commerce. Il sera également publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dans deux journaux locaux diffusésdans le département.Article L752-17 du Code de commerce«|. Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant del'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagementcommercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projetaux critères énoncésà l'article L. 752-6 du Code de commerce, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délaide quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagementcommercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre ladécision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le mairede la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sontpas tenus d'exercer ce recours préalable. [...] ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-05-18-00013 -
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