CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-028
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00003 - Arrêté n°ARS 2024/012 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-01-05-00003
05/01/2024
Arrêté n°ARS 2024/012 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00003 - Arrêté n°ARS 2024/012 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 05/01/2024Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmétre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2024/012 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par le Centre Hospitalier deCastelluccio.
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ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)8 493 145,00 7 591 997,66 728 309,41
Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 1 605,00 2 340,68 93,62(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00Reste à charge Détenus(RAC - séjour)*** 0,00 335,75 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de I'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 1401.10conditions définies aux articles R. 174- ?2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 0,00* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
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b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 647 254,66activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
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