ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-016
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des
routes Massif Central
(routes - circulation routière) (2 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif
Central
(routes - circulation routière)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes - circulation routière)
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cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes – circulation routière)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et comp létée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à l a différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite
« Loi 3DS », et notamment l'article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à
faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié rela tif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié port ant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié p ortant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires
routiers Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Massif Central ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique e t de la cohésion des territoires du
12 juillet 2023 portant attribution à M. Olivier JA UTZY , ingénieur des ponts, des eaux et des
forêts, des fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du
1
er août 2023 ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
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directeur interdépartemental des routes Massif Central
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Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 porta nt nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à la
convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre
expérimental par l'État au conseil régional Auvergn e-Rhône-Alpes d'une partie du réseau
routier national ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R Ê T EA R R Ê T E
Article 1er :
Délégation générale de signature est donnée à M. Ol ivier JAUTZY à l'effet d'émettre un avis
pour le compte de l'État au titre de la réglementat ion relative aux routes à grande circulation
(RGC) pour tous les arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été préparés par
ce service routier de l'État au nom du conseil régi onal dans le cadre de la mise à disposition
expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collectivité
régionale. Cette disposition est spécifique aux rou tes nationales mises à disposition et elle ne
s'applique pas aux autres routes classées RGC qui s ont gérées par les collectivités
départementales et communales.
Article 2
:
En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui es t conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé p ar le délégataire, qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Article 3 : L'arrêté n° 07-2023-08-21-00027 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des ro utes Massif Central (routes – circulation
routière) est abrogé.
Article 4
: Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur interdépartemental des routes
Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de
l'Ardèche.
Fait à Privas, le 20 janvier 2025
La préfète
« signé »
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,
directeur interdépartemental des routes Massif Central
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