CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-292
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-10-00003 - 2025 12 10 Arrêté de délégation SIE DINAN (2
pages) Page 3
22-2025-12-12-00002 - Délégation de signature- SIE Guingamp 122025 (3
pages) Page 6
2
DDFIP 22
22-2025-12-10-00003
2025 12 10 Arrêté de délégation SIE DINAN
DDFIP 22 - 22-2025-12-10-00003 - 2025 12 10 Arrêté de délégation SIE DINAN 3
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal et de recouvrement
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DINAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Gwenola DERRIEN, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de DINAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-12-10-00003 - 2025 12 10 Arrêté de délégation SIE DINAN 4
Le
)
Inspectrice divisionnaire des Finances PubliquesComptable public
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor,
A DINAN , le 10 décembre 2025
Nom et prénom des agents Grade
Mme Sylvie TREMEL Contrôleuse Principale
Mme Sandrine DOLE Contrôleuse Principale
Mme Sonia LABBE Contrôleuse
M Thomas LE TREOU Contrôleur principal
Mme Béatrice LE BERRE Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Mme Stéphanie BALCOU Agente administrative principale 0 €
Mme Mylène FECOURT Agente administrative principale 0 €
M Nicolas PEREZ Agent administratif principal 0 €
Limite
des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
10 000 € 8 000 €
M Ronan TOUBOULIC 10 000 € 8 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Nom et prénom des agents Grade
Mme Catherine MOISON Contrôleuse principale 6 mois
M Olivier JOESTENS Contrôleur principal 6 mois
M Plantevain ABOUA Agent administratif - 6 mois
Limite des
décisions
contentieuse
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
8 000 € 10 000 €
8 000 € 10 000 €
1 500 € 7 500 €
DDFIP 22 - 22-2025-12-10-00003 - 2025 12 10 Arrêté de délégation SIE DINAN 5
DDFIP 22
22-2025-12-12-00002
Délégation de signature- SIE Guingamp 122025
DDFIP 22 - 22-2025-12-12-00002 - Délégation de signature- SIE Guingamp 122025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment le s articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au r esponsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de content ieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet , de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèv ement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
1
DDFIP 22 - 22-2025-12-12-00002 - Délégation de signature- SIE Guingamp 122025 7
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») da ns la limite de 15 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
Stella RELO Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
DDFIP 22 - 22-2025-12-12-00002 - Délégation de signature- SIE Guingamp 122025 8
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 2 000€
Nadine VIART Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€
Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€
Maïwenn LE RESTE Contractuelle 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP, le 12/12/2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP

DDFIP 22 - 22-2025-12-12-00002 - Délégation de signature- SIE Guingamp 122025 9