Nom | 56-2024-102 - RAA du 15 novembre 2024 - 1ère quinzaine |
---|---|
Administration | Préfecture du Morbihan |
Date | 15 novembre 2024 |
URL | https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/73781/572562/file/56-2024-102%20-%20RAA%20du%2015%20novembre%202024%20-%201%C3%A8re%20quinzaine.pdf |
Date de création du PDF | 15 novembre 2024 à 17:08:55 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 02:33:47 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2024-102
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2024-11-08-00001 - Arrêté prefectoral MODIFICATIF N° 2024-1065
portant modification
de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY »
pour
dispenser et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de
sécurité incendie dans des établissements recevant du public (1 page) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2024-11-07-00007 - Arrêté en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise INEO EQUANS (1 page)Page 7
56-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE
STATION CLASSÉE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE
SAINT-GILDAS DE RHUYS (1
page) Page 8
56-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation
d'employer du personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Bouygues
Travaux Publics (2 pages) Page 9
56-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation
d'employer du personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Geofit (1 page)Page 11
56-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation
d'employer du personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Gillouaye Metal
Buildings (1 page) Page 12
56-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation
d'employer du personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise SA Renaudat
Centre Constructions (1 page) Page 13
56-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation
d'employer du personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Technilevage (1
page) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de
Kervignac (2 pages) Page 15
56-2024-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées sur le territoire de la commune de Saint Pierre Quiberon (2 pages) Page 17
56-2024-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement
les propriétés privées situées nécessaire au projet d'extension du parc d'activités
« Plein Ouest » à Quiberon (2 pages) Page 19
56-2024-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés
publiques et privées sur le territoire des communes de Saint Gildas de Rhuys et Sarzeau (2
pages) Page 21
56-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées de la commune de Theix-Noyalo (2 pages) Page 23
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 25
2
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Pontivy
56-2024-11-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la
congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Hennebont (2
pages) Page 26
56-2024-11-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la
Congrégation des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à le Folgoët (2
pages) Page 28
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature (11 pages) Page 30
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service Activités
Maritimes ( SAM )
56----00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la Commission Portuaire
de
bien-être des gens de mer du port de Lorient. (2 pages) Page 41
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 4/11/2024
approuvant la
convention du 4/11/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour une zone de mouillage et
d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmariaquer (4 pages) Page 43
56-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024 portant levée
du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 -
Rivière de Crac'h - Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs) (2 pages) Page 47
56-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024 portant levée
du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 -
Rivière d'Auray - Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs) (2 pages) Page 49
56-2024-11-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance
de la zone :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en
provenance de la zone considérée (3 pages) Page 51
56-2024-11-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance
des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 - Rivière de Crach amont
- n°
56.09.2 - Kerléarec
- n° 56.09.3 - Les Presses
et du pompage de l'eau en
provenance des zones considérées (4 pages) Page 54
56-2024-11-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en
provenance des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n°
56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
-
n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les
zones considérées (4 pages) Page 58
56-2024-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2024 portant levée
du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 -
Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs) (2 pages) Page 62
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la destruction de site de reproduction et d'aires de repos
d'espèces d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du projet de destruction de
bâtiment et de reconstruction de logement sur le site de l'ancien presbytère de Baden
(2
pages) Page 64
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des
Services - 56000 VANNES (2 pages) Page 66
56-2024-10-16-00006 - Récépissé de déclaration du 16 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - DUCHENE Nicolas - DUCHENE Paysage - 56380 GUER (1 page) Page 68
56-2024-10-16-00007 - Récépissé de déclaration du 16 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - JAUNAULT SPIRCKEL Nicolas - NJS76 UKFR - 56100 LORIENT (1
page) Page 69
56-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration du 22 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - DREYER DUFER Maxence - 56100 LORIENT (1 page) Page 70
56-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - GUI HOME - Essentiel et Domicile - 56610 ARRADON (2 pages)Page 71
56-2024-10-23-00021 - Récépissé de déclaration du 23 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - KMTS David CARDIN - 56360 SAUZON (1 page) Page 73
56-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration du 28 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - FLECHER LE BAYON Lucas - 56400 PLUNERET (1 page) Page 74
56-2024-10-28-00004 - Récépissé de déclaration du 28 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - Larmor Propreté Services - 56260 LARMOR PLAGE (1 page) Page 75
56-2024-10-29-00005 - Récépissé de déclaration du 29 octobre 2024 d'un organisme de
services à la personne - LARCHER Marion - MLA - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 76
56-2024-11-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4 novembre 2024 d'un organisme de
services à la personne - BOMPOINT Pierre Jean -PJB Mon Assistant Pratique - 56800
CAMPENEAC (2 pages) Page 78
56-2024-10-16-00005 - Récépissé modificatif n°4 de déclaration du 16 octobre 2024 d'un
organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des Services - 56000 VANNES
(2 pages) Page 80
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2024-11-04-00004 - 2024 11 04 Sub délégation générale JM CHAPPRON (2 pages) Page 82
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024 accordant l'habilitation
sanitaire n°561110 à Madame BERMOND Mathilde, docteur-vétérinaire (1 page) Page 84
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Division
Organisation Scolaire ( DOS )
56-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif aux mesures de carte scolaire du 1er degré public du
Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 (4 pages) Page 85
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN / Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
56-2024-10-23-00020 - AP homologation stade rabine VANNES (2 pages) Page 89
4
56-2024-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) n° 24-JEP56-064 (1 page) Page 91
56-2024-11-06-00007 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire) n° 24-JEP56-065 (1 page) Page 92
56-2024-11-06-00004 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 24-JEP56-064 (1 page) Page 93
56-2024-11-06-00006 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant agrément TCA (Tronc Commun
d'Agrément) n° 24-JEP56-065 (1 page) Page 94
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) /
Animation territoriale
56-2024-10-28-00005 - 28/10/2024 arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (ATS) située à SAINT
JEAN BREVELAY (4 pages) Page 95
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) / Secrétariat de direction
56-2024-11-08-00004 - ARRÊTÉ DU 8 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE
NATIONALE DU MORBIHAN, EN MATIÈRE D' ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (1 page) Page 99
56-2024-11-04-00008 - DÉCISION DU 4 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE DANS L' APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES ET CHORUS-DT
CONCERNANT LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU
MORBIHAN (3 pages) Page 100
5
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2024-1065
portant modification de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
(SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351 -1 à L 6351 – 8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment les
articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment les
articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 09 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté du 17 septembre 2024 accordant l'agrément à la société TARGET ACADEMY pour une durée de 5 ans, sous le nu -
méro d'ordre 5613 ;
VU le courrier en date du 09/10/2024, réceptionné le 18/10/2024, relatif à la modification de l'équipe pédagogique du centre
de formation TARGET ACADEMY (rajout de 2 formateurs SSIAP2) ;
CONSIDERANT que tout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté
modificatif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation TARGET ACADEMY, représenté par Monsieur YAAKOUBI Mohamed
Amine, dont le siège social et le siège de l'établissement principal sont situés : 14 avenue Napoléon 1er – 56300 PONTIVY, pour
dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance aux per -
sonnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
A rticle 2 : Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2024-0933, tout changement de formateur ou de convention
de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément.
A rticle 3 : La liste des formateurs référence les formateurs au sein de l'équipe pédagogique pouvant dispenser des forma -
tions et organiser des examens pour les diplômes SSIAP 1, 2 et 3. Cette liste peut être consultée à la Préfecture du Morbihan.
A rticle 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de Rennes) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
A rticle 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Morbihan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sera notifié au dirigeant de la société TARGET ACADEMY.
Vannes le 08/11/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-08-00001 - Arrêté prefectoral MODIFICATIF N° 2024-1065
portant modification de l'agrément n° 5613 du centre de formation « TARGET ACADEMY »
pour dispenser et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du
personnel permanent de sécurité incendie dans des établissements recevant du public
6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Maurine HAURET, Directrice des Ressour ces Humaines
adjointe de l'entreprise INEO EQUANS, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10
novembre 2024, pour trois salariés à l'occasion des travauxde levage et de positionnement d'une
passerelle piétonne sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Maurine HAURET, Directrice des Ressources Humaines adjointe de l'entreprise
INEO EQUANS, est autorisée à employer trois salariés, le dimanche 10 novembre 2024, à l'occasion
des travaux de levage et de positionnement d'une passerelle piétonne sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront de la contrepartie suivante :
- majoration de 100 % de la rémunération.
ARTICLE 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 4
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00007 - Arrêté en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du personnel
salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise INEO EQUANS 7
PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE STATION CLASSÉE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE
SAINT-GILDAS DE RHUYS
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de tourisme et notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-18 et R. 133-37 à R. 133-43 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme modifié par les
arrêtés interministériels du 16 avril 2019, du 16 juin 2023 et du 3 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant attribution de la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-
Gildas de Rhuys ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de l'office de tourisme Communautaire Golfe du Morbihan Vannes Tourisme
en catégorie I ;
VU l'avis favorable délivré le 14 février 2024, par l'Agence Régionale de Santé Bretagne (ARS) ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gildas de Rhuys du 15 février 2024, sollicitant la dénomination de
station classée de tourisme pour Saint-Gildas de Rhuys ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Gildas de Rhuys présente un dossier complet répondant aux conditions fixées par l'arrêté
interministériel du 2 septembre 2008 modifié susvisé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : La dénomination de station classée de tourisme est accordée à la commune de Saint-Gildas de Rhuys pour une période
de 12 ans, à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la motte-35044 RENNES Cedex). Cette
juridiction administrative peut-être saisie par le site Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le maire de Saint-Gildas de Rhuys sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Morbihan.
Vannes le, 04 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION DE LA DÉNOMINATION DE STATION
CLASSÉE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE
SAINT-GILDAS DE RHUYS
8
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Hugo THOMAS, ingénieur Travaux Principal de l'entreprise
Bouygues Travaux Publics Régions France, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10
novembre 2024, pour seize salariés (12 compagnons, 4 cadres) à l'occasion des travaux de levage et
de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la Société Bouygues
Travaux Publics Régions France ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, du MEDEF, de la mairie de Vannes, de la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Hugo THOMAS, ingénieur Travaux Principal de l'entreprise Bouygues Travaux
Publics Régions France, est autorisé à employer seize salariés (12 compagnons, 4 cadres), le
dimanche 10 novembre 2024, à l'occasion des travaux de levag e et de positionnement d'une
passerelle sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2
: Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- un jour de repos compensateur le lundi 4 novembre 2024 pour l'ensemble des salariés,
ouvriers :
- majoration de 100 % des heures travaillées,
- acquisition d'un repos compensateur à hauteur de 100 % des heures travaillées.
cadres
:
- acquisition de 1,5 jour si travail < ou = à 1/2 journée,
- acquisition de 3 jours si travail > à 1/2 journée.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Bouygues Travaux Publics 9
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes
(3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Tél érecours Citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Bouygues Travaux Publics 10
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Katell HELO FURGAS, directrice des ress ources humaines
adjointe de l'entreprise GEOFIT, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10 novembre
2024, pour trois salariés à l'occasion des travaux de levageet de positionnement d'une passerelle
sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de l'entreprise GEOFIT ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, du MEDEF, de la CPME du Morbihan, de la Chambre
de Commerce et d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Katell HELO FURGAS, directrice des ressources huma ines adjointe de
l'entreprise GEOFIT, est autorisée à employer trois salariés, le dimanche 10 novembre 2024, à
l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'unepasserelle sur les voies SNCF à
VANNES.
ARTICLE 2
: Les salariés concernés bénéficieront des contreparties suivantes :
- un jour de repos compensateur,
- majoration de 100 % du salaire et des heures supplémentaires pour les heures travaillées.
ARTICLE 3
: L'autorisation visée à l'article 1er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00003 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Geofit 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Katell GILLOUAYE, directrice généraleassociée de la SAS
Gillouaye Metal Buildings, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10 novembre 2024,
pour onze salariés à l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'une passerelle sur les
voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit des salariés concernés ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique de la SAS Gillouaye Metal
Buildings ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, de la CPME du Morbihan, de la C hambre de
Commerce et d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Katell GILLOUAYE, directrice générale associée dela SAS Gillouaye Metal
Buildings, est autorisée à employer onze salariés, le dimanche 10 novembre 2024, à l'occasion des
travaux de levage et de positionnement d'une passerelle sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront de la contrepartie suivante :
- majoration de 100 % du salaire.
ARTICLE 3
: L'autorisation visée à l'article 1er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Gillouaye Metal Buildings 12
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Nicolas VERGER, directeur administratif et financier de la
SA Renaudat Centre Constructions, en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10
novembre 2024, pour un salarié à l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'une
passerelle sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit du salarié concerné ;
CONSIDERANT l'avis favorable des élus du comité social et économique extraordinaire de la SA
Renaudat Centre Constructions ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CFE-CGC, de la CFDT, de la CPME du Morbihan, de la Mairie de
Vannes, de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de la CGT et de l'U2P ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nicolas VERGER, directeur administratif et financier de la SA Renaudat
Centre Constructions, est autorisé à employer un salarié, le dimanche 10 novembre 2024, à
l'occasion des travaux de levage et de positionnement d'unepasserelle sur les voies SNCF à
VANNES.
ARTICLE 2
: Le salarié concerné bénéficiera de la contrepartie suivante :
- majoration du repos compensateur.
ARTICLE 3
: L'autorisation visée à l'article 1er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise SA Renaudat Centre Constructions 13
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
LE DIMANCHE 10 NOVEMBRE 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Frédéric DUFOUR, gérant de l'entreprise TECHNILEVAGE,
en vue de déroger au repos dominical, le dimanche 10 novembre 2024, pour quatre salariés à
l'occasion des travaux de manutention sur la passerelle piétonne sur les voies SNCF à VANNES ;
CONSIDÉRANT l'accord de l'entreprise, du 17 juin 2020, relatif à la duréeet à l'aménagement du
temps de travail ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Monsieur Frédéric DUFOUR, gérant de l'entreprise TECHNILEVAGE, est autorisé à
employer quatre salariés, le dimanche 10 novembre 2024, à l'occasion des travaux de manutention
sur la passerelle piétonne sur les voies SNCF à VANNES.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront, outre la rémunération des heures travaillées et des
majorations légales pour heures supplémentaires, une contrepartie financière égale à 150 € bruts.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux
devant le préfet du Morbihan, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de
Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 4
: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan .
Vannes, le 07 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le dimanche 10 novembre 2024 par l'entreprise Technilevage 14
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTE
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire de la commune de Kervignac
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Sté phane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 10 octobre 2024 par Mme le Maire de Kervignac tendant à ce que les agents de la commune et les
personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées du territoire communal pour
procéder à des inventaires naturalistes dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas de la biodiversité communale ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas de la biodiversité communale, les agents des services de la commune de
Kervignac et ceux agissant sous leur autorité, notamment les représentants de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, du bureau
d'études Foxaly, de l'association Naturia, de l'association mycologique de Ploëmeur, sont autorités à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées dans la commune de Kervignac pour procéder à des inventaires naturalistes.
Cette autorisation porte sur les propriétés non closes.
Les agents de la commune de Kervignac ainsi que les prestataires ne sont pas autorisés à s'introduire dans les immeubles d'habitation
ainsi que dans les propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Kervignac dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les
propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être causé aucun dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire
ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une contestation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 6 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par celle-ci sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Kervignac 15
ARTICLE 8 : Le maire de Kervignac prêtera, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » ( www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le maire de Kervignac, le commandant
du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Kervignac 16
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ST PIERRE QUIBERON
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 17 septembre 2024 par Mme la Maire de Saint Pierre Quiberon tendant à ce que les agents mandatés par la
commune soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés privées de la commune de Saint Pierre Quiberon pour réaliser un inventaire des
zones humides ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les chargés d'études de l'entreprise DCI Envisonnement, dont le siège social est situé 18 rue de Locronan à Quimper
(29), mandatés par la commune de Saint Pierre Quiberon sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la
commune de Saint Pierre Quiberon, pour procéder à des observation de la flore et l a réalisation de sondages superficiels du sol en vue de
la réalisation d'un inventaire des zones humides de la commune .
ARTICLE 2 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les chargés d'études ne sont pas autorisés à s'introduire
dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans la mairie concernée dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires
et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe à la commune de Saint Pierre
Quiberon.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé
ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Saint Pierre Quiberon 17
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter
de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être prorogé si
nécessaire.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendre
le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la maire de Saint Pierre Quiberon, le commandant du groupement de
gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-08-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire
de la commune de Saint Pierre Quiberon 18
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITÉ ET DE L'URBANISME
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
ET AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
NECESSAIRES AUX ETUDES DU PROJET D'EXTENSION
DU PARC D'ACTIVITES PLEIN OUEST A QUIBERON
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code Pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande du 19 septembre 2024 de M. le Président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre-Atlantique (AQTA)
tendant à ce que les agents des services techniques et d'urbanisme de la commune de Quiberon et de la communauté de
communes ainsi que ses prestataires soient autorisés à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées situées le
territoire de la commune de Quiberon, dans le cadre de la réalisation d'études pré-opérationnelles et diagnostics d'archéologie
préventive et « zones humides » en vue du projet d'extension du parc d'activités de « Plein Ouest » à Quiberon ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
A R R Ê T E :
Article 1e r – Les agents des services techniques et d'urbanisme de la commune de Quiberon et de la communauté de communes
« AQTA » ainsi que les prestataires qu'ils auront mandatés, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement les propriétés
publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation).
Cette autorisation est délivrée dans le cadre du projet d'extension du parc d'activités de « Plein Ouest » à Quiberon afin de procéder à
la réalisation d'inventaires faune-flore, de relevés topographiques, d'études acoustiques, de travaux de débroussaillage des parcelles
inaccessibles, de fouilles nécessaires à l'établissement d'un diagnostic d'archéologie préventive, de sondage à la tarière manuelle pour
compléter le diagnostic zones humides.
Le plan de situation du projet et les parcelles concernées figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dix jours avant l'introduction des agents dans les propriétés. Une copie du
présent arrêté ainsi q'un ordre de mission délivré par AQTA devront être présentés par chaque agent désigné à l'article 1er et ce à
toute réquisition.
Article 3 - L'introduction dans les propriétés closes des personnes désignées ci-dessus ne pourra se faire que 5 jours après que la
notification ait été faite au propriétaire ou, en son absence, au gardien, fermier ou locataire de la propriété.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées nécessaire au projet d'extension du parc d'activités « Plein Ouest » à Quiberon 19
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
L'occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des
murs ou des clôtures équivalentes.
Article 4 - Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant
qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le personnel chargé des études, sera réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 6 - Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois de sa
date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être prorogé si
nécessaire.
Article 8 - Le maire de Quiberon, prêtera, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission. Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-
dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfete de Lorient, le président de la communauté de communes
AQTA, le maire de Quiberon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie concernée.
Vannes, le 6/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane Jarlégand
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés
privées situées nécessaire au projet d'extension du parc d'activités « Plein Ouest » à Quiberon 20
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT GILDAS DE RHUYS ET SARZEAU
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 8 octobre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées des
communes de Saint Gildas de Rhuys et Sarzeau pour réaliser des reconnaissances géotechniques et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans les communes de Saint Gildas de
Rhuys et Sarzeau, pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet
de piste cyclable longeant la route départementale n° 198.
ARTICLE 2 : L e plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexes 1 et 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et
le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées sur le
territoire des communes de Saint Gildas de Rhuys et Sarzeau 21
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : Les maires de Saint Gildas de Rhuys et Sarzeau prêt eront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration
et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de Saint
Gildas de Rhuys, le maire de Sarzeau , le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées sur le
territoire des communes de Saint Gildas de Rhuys et Sarzeau 22
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THEIX NOYALO
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomin ation de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu la demande présentée le 3 octobre 2024 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Theix Noyalo pour réaliser des reconnaissances géotechnique s et levers topographiques ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et ceux agissant sous leur autorité, notament des
géomètres privés, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées dans la commune de Theix Noyalo, pour
procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste cyclable
longeant la route départementale n° 780.
ARTICLE 2 : Le plan de situation du projet et les parcelles concernées par cette autorisation figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans la mairie concernée dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 4 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la
commune de Theix-Noyalo 23
ARTICLE 6 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer
toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 7 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être
prorogé si nécessaire.
ARTICLE 9 : Le maires de Theix Noyalo prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
Il prendra les dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents cadastraux et
accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application
« Télérecours » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours
administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de Theix
Noyalo, le commandant du groupement de gendarmerie du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées de la
commune de Theix-Noyalo 24
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 15 novembre au 18
novembre 2024 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 15 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 15 novembre 2024 à 18 heures jusqu'au lundi 18 novembre 2024 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 14 novembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE P AGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
25
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024 )AUTORISANT L'ALIENATION PAR LA CONGREG{-\TION DES FRERES DE PLOERMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A HENNEBONT (56)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1% juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966, modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploérmel du10 septembre 2023 donnant son accord pour la vente des parcelles n° BE 228, 284, 306 situéesavenue Jean Jaurès à HENNEBONT (Morbihan), la parcelle n° BE 339, située 16 rue du Viaduc àHENNEBONT (Morbihan) et la parcelle n° BE 340 située Voie ferrée des Forges à HENNEBONT(Morbihan) à la société AETHICA pour la somme de 1 300 000 € et donnant pouvoirs à Frère YannickHOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ouséparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à cette vente.VU la promesse synallagmatique de vente en date du 17 septembre 2024, entre la Congrégation desFrères de Ploërmel, dit « le promettant » et société AETHICA dit « le bénéficiaire », des parcellesn° BE 228, 284, 306 situées avenue Jean Jaurès à HENNEBONT (Morbihan), la parcelle n° BE 339,située 16 rue du Viaduc à HENNEBONT (Morbihan) et la parcelle n° BE 340 située Voie ferrée desForges à HENNEBONT (Morbihan), pour une contenance de 19 607m? et pour un montant de1 300 000 euros (un million trois cent mille euros) ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la congrégation
des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Hennebont 26
ARRETE :Article 1°" - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Frères de Ploërmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans la promesse d'achat, à la société AETHICA, dont le siège social est situé 32, rueLanoué Bras de Fer à NANTES, des parcelles n° BE 228, 284, 306 situées avenue Jean Jaurès àHENNEBONT (Morbihan), la parcelle n° BE 339, située 16 rue du Viaduc à HENNEBONT (Morbihan)et la parcelle n° BE 340 située Voie ferrée des Forges à HENNEBONT (Morbihan).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 1 300 000 euros (un million troiscent mille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de I'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploérmel.
Pontivy, le 4 novembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00006 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la congrégation
des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à Hennebont 27
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FRÈRES DE PLOERMELD'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ A LE FOLGOËT (29)LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts ;VU la loi du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1" juillet 1901 ;VU le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l''article 910 du code civil ;VU l'extrait de la délibération du conseil de Province de la Congrégation des Frères de Ploérmel du4 novembre 2023 donnant son accord pour la vente des parcelles n° AB 88 et AB 395 situées Placede l'Église à LE FOLGOET (Finistère) à la commune de LE FOLGOËT par l'intermédiaire del'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la somme de 80 900 € et donnant pouvoirs à FrèreYannick HOUSSAY, Provincial et à Frère Laurent BOUILLET, Économe Provincial, agissant ensemble ouséparément pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à cette vente.VU la promesse d'achat en date du 17 octobre 2024, entre la Congrégation des Frères de Ploérmel,dit «le bénéficiaire» et I'Etablissement Public Foncier de Bretagne dit « le promettant », desparcelles n° AB 88 et AB 395 situées Place de l'Église à LE FOLGOET (Finistère), pour une contenancede 1 737m° et pour un montant de 80 900 euros (quatre-vingt mille neuf cents euros) ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la Congrégation
des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à le Folgoët 28
ARRETE :Article 1° - Monsieur le Supérieur Provincial de la Congrégation des Fréres de Ploérmel, dont le siègeest situé 1, boulevard Foch à PLOERMEL (56800), existant légalement, en vertu du décret ministérieldu 14 novembre 1977, est autorisé, au nom de la Congrégation à vendre, aux clauses et conditionsénoncées dans la promesse d''achat, à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, dont le siègesocial est situé 14, avenue Henri Fréville à RENNES, les parcelles AB 88 et AB 395 situées Place del'Église à LE FOLGOET (Finistère).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 80 900 euros (quatre-vingt milleneuf cents euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de I'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de lasous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Monsieur le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Frères de Ploërmel.
Pontivy, le 4 novembre 2024Pour le Préfet et par délégationLa Sous-Préfète de Pontivy,
Cldire LIEAARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-11-04-00007 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 autorisant l'aliénation par la Congrégation
des Frères de Ploërmel d'un ensemble immobilier situé à le Folgoët 29
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim à ses services
du 12 novembre 2024
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du Premier ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 9 juin 2023 nommant M. Eric HENNION directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Eric HENNION en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 p ortant délégation de signature à M. Eric HENNION en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 31 octobre 2024 à M. Eric HENNION, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donné à M. Eric HENNION peut également, sous la responsabilité de leur supérieur
hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et animatrice de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Christine BERQUEZ adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et chef de l'unité
politique de l'habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides agricoles
PAC,
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unité foncier et paysage
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature30
Service mer et littoral
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la
présente décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes .
Article 4 : la délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Eric HENNION peut également, sous sa responsabilité, être exercée
par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette
période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature31
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la
limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 12 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
Eric HENNION
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature32
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les
chefs d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par
le préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives.
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Yannick MESMEUR
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwann LE BER
Mickael JANNIER
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature33
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Colette LE LEUCH
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Solenn RIOUAL
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature34
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
lettre de majoration de délais d'instruction,
demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets .
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature35
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement )
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
VIII-D Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature36
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Pas de seuil
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Christine BERQUEZ
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Franck GALVAING
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature37
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Angélina LE RAY
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature38
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
DIRECTION RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Yann GUILLOU
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yannick MESMEUR
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Valérie HOURMANT
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Frédérique ROGER-BUYS
Richard SALIN
Mission inter services de l'eau et de la
nature
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Franck GALVAING
Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature39
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN
- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN
Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
Fait à Vannes, le 12 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer par intérim,
Eric HENNION
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00001 - 20241112_subdelegation_signature40
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la Commission Portuaire
de bien-être des gens de mer du port de Lorient
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code des transports et plus particulièrement le livre 3 de la cinquième partie ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en
mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 30 avril 2024 nommant madame Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant délégation de signature à madame Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 – La commission portuaire de bien-être des gens de mer du port de Lorient, présidée par le Préfet du Morbihan ou son
représentant, comprend :
Au titre de représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations :
- Monsieur Claude TARDY, président de l'association Marin'accueil, Seamen's club de Lorient, ou son représentant ;
- Monsieur Bertrand CHARTIER, trésorier de Marin'Accueil, Seamen's club de Lorient ;
- Madame Emmanuelle TROCADERO, directrice de Marin'accueil, Seamen's club de Lorient, ou son représentant ;
- Père Michel AUDRAN, aumônier des gens de mer.
Au titre de représentants des armements :
- Monsieur Jean-Pierre LE VISAGE, directeur général de la Scapêche ;
- Monsieur Léopold RINVET, Agence Maritime Lorientaise.
Au titre de représentants des organisations syndicales :
- Monsieur José MOJICA, désigné par le syndicat CFDT maritime de Bretagne, ou son représentant ;
- Madame Laure TALONNEAU, désignée par le syndicat CGT des marins de Bretagne, ou son représentant.
Au titre de représentants d'opérateurs portuaires et d'agents maritimes :
- Monsieur Loïc CAZAJOUS-POULOT, commandant du port de Lorient, ou son représentant ;
- Monsieur Pierre-Louis ROLLAND, agent de consignation de l'agence Humann et Taconet, ou son représentant.
Au titre de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Gaëlle LE STRADIC, conseillère régionale de Bretagne, ou son représentant ;
- Monsieur Gérard PIERRE, vice-président du Conseil départemental du Morbihan, ou son représentant ;
- Madame Cécile BESNARD, conseillère municipale de la ville de Lorient, ou son représentant.
Au titre de représentants de l'autorité portuaire :
- Madame Delphine ALEXANDRE, vice-présidente du Conseil régional de Bretagne, ou son représentant ;
- Monsieur David CABEDOCE, président de la SAS PCLBS, ou son représentant.
Au titre des autorités administratives :
- Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Morbihan, délégué à la mer et au
1
direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la
Commission Portuaire
de bien-être des gens de mer du port de Lorient.
41
littoral, ou son représentant ;
- Monsieur Eric BIHAVAN, chef du Centre de sécurité des navires de Lorient - Morbihan, ou son représentant ;
- Monsieur Claude GUILLOU, responsable de l'unité de contrôle Est Morbihan de la DDETS
du Morbihan, ou son représentant.
Au titre des personnes qualifiées :
- Monsieur Denis POULET, pilote maritime du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de Lorient, ou son représentant ;
- Madame Emmanuelle BOST, médecin du service de santé des Gens de mer ;
Au titre de représentant du service social maritime :
- Monsieur David ROLLAND, assistant de service social, ou son représentant.
Article 2 – L'arrêté du 23 novembre 2023 portant composition de la Commission portuaire de bien-être des gens de mer du port de Lorient
est abrogé.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le délégué à la mer et au littoral du Morbihan sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Lorient, le 12 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
La sous-préfète de Lorient
Florence BESSY
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56----00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant composition de la
Commission Portuaire
de bien-être des gens de mer du port de Lorient.
42
PREFET 1 %DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la mergalttFraternité
ARRETE INTER-PRÉFECTORAL DU Ü 4 NOV, 2024approuvant la convention dÛ l} NOV. 2024 fixant les modalités de I'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de LocmariaquerLe préfet du Morbihan - Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadreOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;VU le code des transports, notamment I article L. 5000-2 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 etL. 362-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;VU le code pénal', notamment l'article R. 610-5 ;VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limitesadministratives des ports du 4 juin 2020 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le 24 septembre2019 ; 'VU Le schéma de mise en valeur de la mer du Golfe du Morbihan approuvé le 25 août 2020 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ; .VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer en Morbihan du 11 août 2022 ;VU l'arrêté du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escafre,directeur départemental des territoires et de la mer, du 1" août 2023 ;VU Le dossier déposé par la mairie de Locmariaquer le 22 avril 2022 sollicitant le renouvellement de lazone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) ;VU L'étude d'impact reçue le 22 avril 2022, compris notice d'incidences au titre de Natura 2000 enapplication de l'article R. 414-19-21° du code de l'environnement ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 4/11/2024
approuvant la convention du 4/11/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmariaquer
43
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 4 mai 2022 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 9 mai 2022 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Bretagne du 13 mai 2022 ;VU l'avis du chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Morbihan du 16 mai 2022 ;VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de Bretagne du 28 juin 2022 ;VU l'avis du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 28 juin 2022 ;VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local duDomaine) fixant le montant de la redevance domaniale en date du 10 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 23 janvier 2024 ;VU IZÊ\ËÎ favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 25 janvierVU les conclusions de la synthèse de la participation du public par voie électronique organisée du 1° marsau 24 mars 2024 ;VU la convention établie entre I'Etat et la commune de Locmariaquer en date du .................. X
CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique defaçade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures du pland'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDERANT la compatibilité de I'occupation du domaine public maritime avec le schéma de mise en valeurde la mer du Golfe du Morbihan ;CONSIDÉRANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permetl'amélioration du service rendu en réduisant les impacts sur 'environnement ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées lelong du littoral de la commune de Locmariaquer et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous lesusagers de la mer ;CONSIDÉRANT la conformité du projet présenté par la commune de Locmariaquer avec les règles législativeset réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur leterritoire de Locmariaquer,CONSIDÉRANT la conformité du bilan d'exploitation du domaine public maritime de la zone de mouillagesprésenté par la commune;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
Article 1er : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLa présente autorisation a pour objet l'occupation du domaine public maritime naturel en vue de l'aménagement,l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Locmariaquer,côté Golfe du Morbihan et cété Océan pour un total de 321 postes de mouillages.L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de |'Etat et le plan d'eausurjacent est accordée à la commune de Locmariaquer, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire.Aucun changement de bénéficiaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département,sous peine de révocation par l'État.Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurposition sont précisés dans la convention ci-jointe et ses annexes.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 4/11/2024
approuvant la convention du 4/11/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmariaquer
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Article 2 : Convention-Le présent arrété approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'organisation et lagestion d''une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritimenaturel, établie le 0 4 NOV. ZÛZII .entre :- la commune de Locmariaquer, représentée par Monsieur le Maireet« l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan et le représentant du préfet maritime deI'Atlantique.L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code général dela propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est fixée à quinze (15) ansà compter du 1° janvier 2024.
Article 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux moisqui suivent la date de sa notification ou de sa publication.- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ; _- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État enMorbihan pendant une durée de un (1) an.Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, leü directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le maire deLocmariaquer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Avannes, le Ü 4 NOV. 2024Pour le préfet du département du Morbihan,Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,Le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,
Mathieu ESCAFRE
Annexe 1 : Convention portant aménagement, organisation et exploitation d'une zone de mouillages etd'équipements légers sur la commune de Locmariaquer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 4/11/2024
approuvant la convention du 4/11/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmariaquer
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Destinataires :Bénéficiaire de l'autorisation (commune de Locmariaquer)Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC46 29240 BREST cedex 9Direction départementale des finances publiques / service local du DomaineDirection interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest/Division infrastructures et équipementsde sécurité maritime/subdivision des phares et balises de BrestService Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)Centre d'Appui et de Contrôle de l'Environnement Marin (CACEM)Commandant de la zone maritime AtlantiqueOffice français pour la biodiversité, SD56Département des recherches archéologiques sub-aquatiques et sous-marines (DRASSM)Direction départementale des territoires et de la mer / SAM - SEBR — SAMELComité régional de la conchylicuiture Bretagne SudComité départemental des pêches du MorbihanParc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 4/11/2024
approuvant la convention du 4/11/2024 fixant les modalités de l'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour une zone de mouillage et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Locmariaquer
46
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 1er septembre 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations
des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire
INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 30 octobre et 11 novembre 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;
Considérantque les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les palourdesprélevées les29 octobre et 5 novembre 2024
dans la zone de production :n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs)ont démontré un retour à la
normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h - Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
47
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du21 octobre 2024portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production
conchylicole :
n° 56.09.3 – Rivière de Crac'h – Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.09.3 - Rivière de Crac'h - Les Presses (groupe 2 - bivalves fouisseurs)
48
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 1er septembre 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations
des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire
INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 30 octobre et 12 novembre 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;
Considérantque les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur leshuîtresprélevées les29 octobre et 6 novembre 2024dans
la zone de production :n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)ont démontré un retour à la
normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
49
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du28 octobre 2024portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production
conchylicole :
n° 56.12.3 – Rivière d'Auray – Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
50
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les p rincipes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,
retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d e Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classeme nt et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services en date du 1er septembre 2024 ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
51
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 8 avril 2022 ;
VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du 31
octobre 2024 et du 7 novembre 2024 ;
Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS surles moulesprélevées le
29 octobre 2024 et le 4 novembre 2024 dans la zone de production conchylicole :
- n°56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
a démontré leur toxicité par présence detoxines lipophilesà un taux de391 µg/kg et de 246 µg/kgde chair
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kgd'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°
853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres prélevées le
4 novembre 2024 dans la zone de production conchylicole :
- n°56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
n'a pas démontré de toxicité ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire INOVALYS sur les coques prélevées le
4 novembre 2024 dans la zone de production conchylicole :
- n°56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
n'a pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
à compter du 7 novembre 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Tous les coquillages sauf les huîtres et les coques,récoltés et/ou pêchés dans lazone
référencée à l'article 1er depuis le 29 octobre 2024,date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisédes coquillages, doit engager immédiatement sous sa
responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la
direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités
fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
52
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages mentionnés à l'article 1, et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de lazone référencée à l'article 1ertant que celle-ci reste
fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans cette zone depuis le29 octobre 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous
réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière
dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à
commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à
l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5
: L'arrêté du31 octobre 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone :
- n°56.04.4 – Petite Mer de Gâvres
est abrogé ;
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne
sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont c hargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
Eric HENNION
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et les coques en provenance de la zone :
- n° 56.04.4 - Petite Mer de Gâvres
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
53
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les p rincipes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,
retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d e Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classeme nt et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 - Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 - Kerléarec
- n° 56.09.3 - Les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
54
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services en date du 1er septembre 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le
Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU les résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du
31 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS surles moulesprélevées le
29 octobre 2024 et le 5 novembre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
ont démontré leur toxicité par présence detoxines lipophilesà un taux de237 µg/kg et 287 µg/kgde chair
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kgd'équivalent acide okadaïque par le R(CE) n°
853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres prélevées le
5 novembre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes
prélevées le 5 novembre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
n'ont pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdesen provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
à compter du 7 novembre 2024.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 - Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 - Kerléarec
- n° 56.09.3 - Les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
55
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2
: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Tous les coquillages sauf les huîtres et les palourdes,récoltés et/ou pêchés dans leszones
référencées à l'article 1er depuis le 29 octobre 2024,date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisédes coquillages, doit engager immédiatement sous sa
responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la
direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités
fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Article 4
: Il est interdit d'utiliser pour l'immersiondes coquillages mentionnés à l'article 1, et quelles que
soient leurs provenances, l'eau de mer provenant deszones référencées à l'article 1ertant que celles-ci
restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans ces zones depuis le29 octobre 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de leur ré-ouverture,
sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière
dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à
commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit des zones fermées mais « mis à
l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5
: L'arrêté du31 octobre 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 – Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 – Kerléarec
- n° 56.09.3 – Les Presses
est abrogé.
Article 6
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture de Bretagne
sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 - Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 - Kerléarec
- n° 56.09.3 - Les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
56
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont c hargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marines,
Yannick MESMEUR
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les huîtres et palourdes en provenance des zones :
- n° 56.08.3 - Anse du Men Du
- n° 56.09.1 - Rivière de Crach amont
- n° 56.09.2 - Kerléarec
- n° 56.09.3 - Les Presses
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
57
direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les
coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance des zones de production
conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les zones considérées
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européenet du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européenet du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant
le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schémades structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance
des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les zones considérées
58
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services en date du 1er septembre 2024 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS en date du
31 octobre 2024 et du 7 novembre 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moules prélevées le
29 octobre 2024 et le 4 novembre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
ont démontré leur toxicité par présence detoxines lipophilesà des taux de268 µg/kg et 180 µg/kg (Beg Er
Vil) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 µg/kg d'équivalent acide okadaïque par le
R(CE) n° 853/2004, et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les huîtres (Beg Er Vil)
prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les palourdes(Le Plec)
prélevées le 29 octobre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les coques (Le Pradic)
prélevées le 29 octobre 2024 et le 4 novembre 2024 dans les zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
n'ont pas démontré de toxicité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, la
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance
des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les zones considérées
59
purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance des zones de
production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
à compter du 7 novembre 2024.
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Tous les coquillages – exceptées les huîtres, les palourdeset les coques -récoltés et/ou pêchés
dans leszones de production conchylicole référencées à l'article 1er depuis le 29 octobre 2024date des
prélèvements ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialiséces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE)
n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent
être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 4
: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages mentionnés à l'article 1 , et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant deszones référencées à l'article 1ertant que celles-ci restent
fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans cette zone depuis le29 octobre 2024et stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans lazone fermée en attente de la ré-ouverture, sous
réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.
Toutefois, s'agissant detoxines lipophiles, l'eau de mer issue de la zone fermée peut être utilisée de manière
dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :
prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;
et
prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.
Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.
De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et
peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à
commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de zones fermées mais « mis à
l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : L'arrêté du 31 octobre 2024portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine detous les coquillages sauf les huîtres et les palourdesen provenance des zones
de production conchylicole :
- n° 56.05.1 – Bras de Nostang
- n° 56.05.2 – Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 – Anse du Listrec
- n° 56.05.4 – La Côte
- n° 56.05.5 – Beg Er Vil
- n° 56.05.6 – Anse du Sach
est abrogé.
Article 6 : Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance
des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les zones considérées
60
Article 7 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectio n des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont c hargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du p résent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité des cultures marine
Yannick MESMEUR
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les huîtres, les palourdes et les coques en provenance
des zones de production conchylicole :
- n° 56.05.1 - Bras de Nostang
- n° 56.05.2 - Anse du Kerihuelo
- n° 56.05.3 - Anse du Listrec
- n° 56.05.4 - La Côte
- n° 56.05.5 - Beg Er Vil
- n° 56.05.6 - Anse du Sach
et du pompage de l'eau dans les zones considérées
61
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 – Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux
denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation
des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des
zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classementet surveillance de salubrité des zones de production des coquillages vivants
pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services en date
du 1er septembre 2024 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et REPHYTOX) et aux investigations
des toxi-infections alimentaires collectives à norovirusdans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire
INOVALYS ;
Vu les résultats d'analyses des 4 et 8 novembre 2024 effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les huîtres prélevées les30 octobre et 4 novembre 2024dans
la zone de production : n° 56.15.3 – Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs) ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoir es et de la mer du Morbihan ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 - Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
62
ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral en date du21 octobre 2024portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production
conchylicole :
n° 56.15.3 – Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
est abrogé
Article 2
: La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement et surveillance de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommationhumaine dans le département du Morbihan conformément à l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 2023.
Article 3
: Le présent arrêté sera porté à la connaissance d u comité régional de la conchyliculture Bretagne Su d et au comité
départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie électronique.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morb ihan, le directeur
départemental de la protection des populations du M orbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef de l'unité cultures marines
Yannick MESMEUR
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 NOVEMBRE 2024
portant levée du déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.15.3 - Étier de Sainte Anne (groupe 3 - bivalves non-fouisseurs)
63
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de site de reproduction et
d'aires de repos d'espèces d'oiseaux et de chiroptères dans le cadre du projet de destruction de bâtiment et de reconstruction de
logement sur le site de l'ancien presbytère de Baden
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
Vu la décision du 1 er septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 27 juillet 2023 et établie par Morbihan Habitat/Logis Breton,
dans le cadre du projet de destruction de bâtiment et de reconstruction de logement sur le site de l'ancien presbytère de Baden ;
Vu l'avis réputé favorable tacite du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne dont l'avis a été solicité le 29 juillet
2024 ;
Vu le complément d'inventaire des reptiles réalisé par le bureau d'étude EKHO Delamare en juillet 2024 ;
Vu l'absence d'observation émise lors de la consultation du public réalisée sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 août
2024 inclus ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction et d'aire de repos d'espèces de chiroptères
(espèce non déterminée) et d'espèce d'oiseaux protégées
Considérant que les travaux consistent en la destruction de certains bâtiments de l'ancien presbytère de Baden devenus trop vetustes
pour les réhabiliter et la construction de 14 logements collectifs en accession BRS (bail réel solidaire) et 8 logements locatifs sociaux ;
Considérant que le projet s'insère dans la démarche de densification des centres ville en permettant la création de logement sans
consommation de terres agricoles, naturelles ou forestières;
Considérant ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt publique majeur de nature social, par la création de logement
sociaux, avec des avantages pour l'environnement, par le recyclage du foncier urbain ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante aux travaux pour atteindre les objectifs pré-cités ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prescrites permettent de garantir que la présente
dérogation à la protection stricte des espèces ne nuira pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations locales
des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente décision est Morbihan Habitat / Logis Breton, 4 rue du commandant Charcot, 56000 Vannes.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet, dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment de l'ancien presbytère de Baden , la réalisation des
opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
- Accenteur mouchet (Prunella modularis) : 1 nid ;
- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) : 1 nid ;
- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) : 1 nid ;
- Mésange charbonnière (Parus major) : 1 nid :
- Mésange bleue (Cyaniste caeruleus) : 1 nid ;
- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) : 3 nids;
- Moineau domestiques (Passer domesticus) : 1 nid ;
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) : 1 nid ;
- Effraie des clochers (Tyto alba) : 1 nid ;
- Choucas des tours (Corvus monedula) : 1 nid ;
- Troglodytes mignon (Troglodytes troglodytes) : 1 nid ;
- 1 gîte chiroptère (sp non déterminée)
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées ci-dessus durant toute la phase de travaux à compter de la date du
présent arrêté et jusqu'au 15 mars 2026, sous réserve du respect des mesures prescrites à l'article 4 et détaillées en annexe 2.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le présent arrêté s'applique dans le cadre du projet de destruction de plusieurs bâtiments et de reconstruction de logement sur le site
de l'ancien presbytère de Baden situé rue du parc er puns sur les parcelles 0051, 0053, 0054, 0055 et 0653. (cartographie en annexe
1).
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et de suivi
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du projet de destruction de bâtiment et de reconstruction de logement sur le site de l'ancien presbytère de Baden
64
Les mesures suivantes (détaillées en annexe 2) seront mises en place :
Type de mesure Intitulé de la mesure
Mesure d'évitement (ME01) Conservation de certains habitats d'espèces (15 arbres et murets en pierre).
Mesure de réduction (MR01) Adaptation du calendrier de travaux pour éviter les périodes de sensibilité des espèces
(oiseaux et chiroptères).
Mesure de réduction (MR02) Passage d'un écologue avant travaux d'abbatage et de démolition pour vérifier l'absence
d'espèce.
Mesure de compensation (MC01) Replantation de 19 arbres d'essences locales.
Mesure de compensation (MC02) Installation de nichoirs pour l'avifaune.
Mesure de compensation (MC03) Installation de gîte pour les chiroptères.
Mesure de compensation (MC04) Création d'hibernaculum pour les reptiles et les amphibiens.
Mesure d'accompagnement (MA01) Accompagnement du projet par un écologue.
Mesure d'accompagnement (MA02) Rédaction d'un guide technique d'exploitation.
Mesure de suivi (MS01) Suivi de la faune à enjeu de conservation.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire rend compte des mesures mentionnées à l'article 4 par un rapport complet de suivi de la mise en œuvre de ces mesures
et du suivi environnemental. Ce rapport met en évidence les actions réellement réalisées, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés
rencontrées, et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ce rapport est produit aux
années N+1, N+2 et N+5 suite à la réalisation des travaux. Il est transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr), au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée par le suivi.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaire s procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 5 mettent en évidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des mesures correctives et des
mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois :
- pour les tiers à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,
- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge
de 2 mois le délai sus-mentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBT/BMAF.
Vannes, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2024-11-05-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de site de reproduction et d'aires de repos d'espèces d'oiseaux et de chiroptères
dans le cadre du projet de destruction de bâtiment et de reconstruction de logement sur le site de l'ancien presbytère de Baden
65
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutation économiques et
développement de l'emploi
Arrêté préfectoral du 16 octobre 2024 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne –
ADS 56 – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 17 juin 2024, par M. CHATEAU DIDIER en qualité de dirigeant(e),
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADS 56, dont l'établissement principal est situé 79 Rue Winston Churchill - 56000 VANNES est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode d'intervention indiqué, dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer
et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des Services - 56000 VANNES66
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Morbihan ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 16 octobre 2024
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 octobre
2024 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des Services - 56000 VANNES67
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DUCHENE Nicolas – DUCHENE Paysage – 56380 GUER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/09/24 par M.
DUCHENE NICOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme DUCHENE PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 15 rue
Claire Fontaine - 56380 GUER et enregistré sous le N° SAP931883854 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00006 - Récépissé de déclaration du 16
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - DUCHENE Nicolas - DUCHENE Paysage - 56380 GUER 68
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 16 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
JAUNAULT-SPIRCKEL Nicolas – NJS76 UKFR – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 17/09/24 par M.
JAUNAULT-SPIRCKEL Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme NJS76 UKFR dont l'établissement principal est situé 1 rue de
Luzançay - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP932529985 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00007 - Récépissé de déclaration du 16
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - JAUNAULT SPIRCKEL Nicolas - NJS76 UKFR - 56100 LORIENT 69
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
DREYER-DUFER Maxence – 56100 LORIENT
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 22/09/24 par M.
DREYER-DUFER Maxence en qualité de dirigeant, pour l'organisme Maxence DREYER-DUFER dont l'établissement principal est situé
71 Boulevard Léon Blum - 56100 LORIENT et enregistré sous le N° SAP933257206 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 septembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-22-00003 - Récépissé de déclaration du 22
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - DREYER DUFER Maxence - 56100 LORIENT 70
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 22 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
GUI HOME – ESSENTIEL & DOMICILE – 56610 ARRADON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 03/10/24 par M.
LE CARFF Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUI HOME - ESSENTIEL & DOMICILE dont l'établissement principal
est situé 8 Rue Plessis d'Arradon - 56610 ARRADON et enregistré sous le N° SAP948142591 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - Essentiel et Domicile - 56610 ARRADON 71
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-22-00004 - Récépissé de déclaration du 22
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - GUI HOME - Essentiel et Domicile - 56610 ARRADON 72
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 23 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
KMTS David CARDIN – 56360 SAUZON
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/10/24 par M.
CARDIN David en qualité de dirigeant, pour l'organisme KMTS David CARDIN dont l'établissement principal est situé 469 rue Amiral
Willaumez - 56360 SAUZON et enregistré sous le N° SAP933998544 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 novembre 2024, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-23-00021 - Récépissé de déclaration du 23
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - KMTS David CARDIN - 56360 SAUZON 73
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
FLECHER – LE BAYON Lucas – 56400 PLUNERET
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 04/10/24 par M.
FLECHER-LE BAYON Lucas en qualité de dirigeant, pour l'organisme Lucas F - Coach'fit dont l'établissement principal est situé 13
impasse de l'île Gavrinis - 56400 PLUNERET et enregistré sous le N° SAP982912693 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration du 28
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - FLECHER LE BAYON Lucas - 56400 PLUNERET 74
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 28 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LARMOR PROPRETE SERVICES – 56260 LARMOR PLAGE
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 16/10/24 par M.
ROME Ghislain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Larmor Propreté Services dont l'établissement principal est situé 5 rue des
Prés - 56260 LARMOR-PLAGE et enregistré sous le N° SAP933139859 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-28-00004 - Récépissé de déclaration du 28
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - Larmor Propreté Services - 56260 LARMOR PLAGE 75
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 29 octobre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
LARCHER Marion – MLA – 56670 RIANTEC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 23/10/24 par Mme
LARCHER Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme MLA dont l'établissement principal est situé 5 Rue De Laubrière - 56670
RIANTEC et enregistré sous le N° SAP932052822 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-29-00005 - Récépissé de déclaration du 29
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - LARCHER Marion - MLA - 56670 RIANTEC 76
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-29-00005 - Récépissé de déclaration du 29
octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - LARCHER Marion - MLA - 56670 RIANTEC 77
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 4 novembre 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BOMPOINT Pierre-Jean – PJB Mon Assistant Pratique – 56800 CAMPENEAC
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 30/10/24 par M.
BOMPOINT Pierre-Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme PJB Mon Assiatant Pratique dont l'établissement principal est situé 42
route de Néant sur Yvel - 56800 CAMPENEAC et enregistré sous le N° SAP934222464 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 novembre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - BOMPOINT Pierre Jean -PJB Mon Assistant Pratique - 56800 CAMPENEAC78
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-11-04-00002 - Récépissé de déclaration du 4
novembre 2024 d'un organisme de services à la personne - BOMPOINT Pierre Jean -PJB Mon Assistant Pratique - 56800 CAMPENEAC79
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif °4 du 16 octobre 2024 de déclaration
d'un organisme de services à la personne –
ADS 56 – Générale des Services – 56000 VANNES
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
17/06/24 par M. CHATEAU Didier en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADS 56 -GENERALE DES SERVICES dont l'établissement
principal est situé 79 Rue Winston Churchill - 56000 VANNES et enregistré sous le N° SAP512409723 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément de l'État, exercées dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00005 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 16 octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des Services - 56000 VANNES 80
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 octobre 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du
travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2024-10-16-00005 - Récépissé modificatif n°4 de
déclaration du 16 octobre 2024 d'un organisme de services à la personne - ADS 56 - Générale des Services - 56000 VANNES 81
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON,
directeur départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan, M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, sous préfet, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection
des populations du Morbihan à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la
protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. CHAPPRON par arrêté préfectoral du 11 août 2022 est exercée concurremment
par :
M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint, pour les domaines relevant de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, de l'environnement ;
Mme Géraldine VIRION, chargée de mission auprès de la direction, pour les domaines relevant de l'administration
générale ;
M. Christophe LANGLAIS, chef de service et Isabelle NOLOT, adjointe au chef de service, pour les domaines relevant de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Michel COLLIN, chef de service, Mme Camille LATOUR et M. Jacques DELECRIN, adjoints au chef de service, pour les
domaines relevant de l'environnement ;
Mme Anne-Flore MOUGENOT, cheffe de service, Mme Pauline ANDRIEUX, Mme Domitille MEAU, Mme Sophie
SCHEIDECKER, adjointes à la cheffe de service pour les domaines relevant de la sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Isabelle SOMERVILLE, cheffe de service, Mme Estelle THEVENIN, Mme Pascale JANVRIN, adjointes à la cheffe de
service, pour les domaines relevant de la santé et de la protection animales et en ce qui concerne les actes relevant des
articles L 226 –1 à L 226-10 et R 242-93 du code rural et de la pêche maritime ;
Mme Elisabeth BERGE, responsable de la filière œufs et ovoproduits pour les domaines relevant de la filière œufs et
ovoproduits.
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-04-00004 - 2024 11 04 Sub délégation générale JM
CHAPPRON 82
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. CHAPPRON, la présente délégation sera exercée pour l'ensemble des
domaines, dans l'ordre de priorité suivant par :
1) M. Raoul GUENODEN,
2) Mme Isabelle SOMERVILLE,
3) Mme Anne-Flore MOUGENOT,
4) M. Michel COLLIN,
5) M. Christophe LANGLAIS,
Article 3 : La décision du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental
de la protection des populations du Morbihan, pour les affaires générales est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 4 novembre 2024
Le directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-04-00004 - 2024 11 04 Sub délégation générale JM
CHAPPRON 83
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n° 561110
A Madame BERMOND Mathilde, Docteur-vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur BERMOND Mathilde, en date du 30 octobre 2024 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur BERMOND Mathilde ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq au docteur BERMOND Mathilde administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur BERMOND Mathilde satisfait à
ses obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur BERMOND Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de
respecter les tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des
populations de l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2024
accordant l'habilitation sanitaire n°561110 à Madame BERMOND Mathilde, docteur-vétérinaire 84
ENACADEMIEDE RENNESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Morbihan
ARRÊTÉ
RELATIF AUX MESURES DE CARTE SCOLAIRE DU 1 ER DEGRÉ PUBLIC DU MORBIHAN
POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Le Recteur de l'académie de Rennes,
Chancelier des universités de Bretagne
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L21 1-1 relatif aux compétences de l'Etat, L212-4, relat if aux
écoles et classes élémentaires et maternelles, R222 -30, relatif aux compétences des services académiqu es et
départementaux, R235-11, relatif aux conseils dépar tementaux de l'éducation nationale, D211-9, relatif à la carte
scolaire du 1
er degré ;
Vu les avis du comité social d'administration spécial départemental des 05 et 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale du 16 septembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des fermetures de classes dans les annexes A.-I, II, III.
Article 2 : La liste des fermetures de demi-postes dans l'annexe B.-I.
Article 3 : La liste des fermetures de décharges dans l'annexe C.-I, C-II, C-III.
Article 4 : La liste des fermetures d'autres postes dans l'annexe D-I.
Article 5 : La liste des ouvertures de classes dans les annexes E.-I, II, III.
Article 6 : La liste des ouvertures de demi-postes dans l'annexe F.-I.
Article 7 : La liste des ouvertures de décharges dans les annexes G.-I, G.-II, G.-III
Article 8 : La liste des ouvertures d'autres postes dans l'annexe H.-I
Article 8 : Le secrétaire général de la direction de s services départementaux de l'Education nationale d u Morbihan
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1 er septembre 2024.
Vannes, le 04 novembre 2024
Pour le recteur
et par délégation,
L'inspecteur d'académie,
directeur académique
des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Signé
Stéphane CARON
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 85
Annexes :
A.-I Fermetures de classes en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures Classes concernées
Merville LORIENT 1 classe 4 ème classe monolingue
A.-II Fermetures de classes en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures Classes concernées
La forgerine INZINZAC
LOCHRIST 1 classe Fermeture conditionnelle confirmée 5
ème classe
Bisson LORIENT 1 classe Fermeture conditionnelle confirmée 7ème classe
monolingue
Bois du chateau LORIENT 1 classe 14 ème classe monolingue
J.FERRY VANNES 1 classe Fermeture conditionnelle confir mée 4 ème classe
A.-III Fermetures de classes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures Classes concernées
T.MONOD CAMPENEAC 1 classe Annulation ouverture définit ive 1 ère classe bilingue
V.SCHOELCHER GUER 1 classe Fermeture conditionnelle confirmée 8 ème classe
monolingue
Du brugou LE FAOUET 1 classe Fermeture conditionnelle confirmée 5 ème classe
monolingue
Le four à pain LOCMARIA
GRANDCHAMP 1 classe Fermeture conditionnelle confirmée 8
ème classe
monolingue
J.DAUBIE SAINT AVE 1 classe Fermeture 14 ème classe monolingue
Armorique VANNES 1 classe Fermeture 9 ème classe monolingue
B.-I Fermetures de demi-postes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures Postes concernés
Kerniol VANNES 0.50 poste Fermeture d'un demi-poste monolingue
C.-I Fermetures de décharges en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures
Merville LORIENT Un tiers de décharge de direction
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 86
C.-II Fermetures de décharges en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures
Nouvelle ville LORIENT Un quart de décharge de direc tion
A.FRANCE QUEVEN Un tiers de décharge de direction
J.FERRY VANNES Un quart de décharge de direction
C.-III Fermetures de décharges en écoles primaires :
Noms Communes Mesures
J.FERRY PONTIVY Une demie décharge de direction
A.CONTI SAINT AVE Une demie décharge de direction
D.-I Fermetures « autres postes » :
Noms Communes Mesures
S.BOURQUIN JOSSELIN Un tiers de décharge de maitre forma teur maternelle
E.-I Ouvertures de classes en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures classes concernées
A.CHEDID NIVILLAC 1 classe 4 ème classe monolingue
E.-II Ouvertures de classes en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures classes concernées
La forgerine INZINZAC LOCHRIST 1 classe 1 ère classe bilingue
Keroman LORIENT 1 classe 5 ème classe monolingue
Nouvelle ville LORIENT 1 classe 5 ème classe monolingue
A.FRANCE QUEVEN 1 classe 2 ème classe bilingue
E.-III Ouvertures de classes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures classes concernées
La petite colline BRANDIVY 1 classe 5 ème classe monolingue
Y.A BERTRAND CARENTOIR 1 classe 5 ème classe monolingue
Le taureau bleu CONCORET 1 classe 3 ème classe monolingue
J.MACE HENNEBONT 1 classe 2 ème classe bilingue
S.POUMET LE PALAIS 1 classe 5 ème classe monolingue
J.FERRY PONTIVY 1 classe 3 ème classe bilingue
Au gué des saules ROUDOUALLEC 1 classe 2 ème classe monolingue
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 87
A.CONTI SAINT AVE 1 classe 11 ème classe monolingue
M.CURIE THEIX 1 classe 3 ème classe bilingue
F.-I Ouvertures de demi-postes en écoles primaires :
Noms Communes Mesures
T.MONOD CAMPENEAC Un demi- poste bilingue
G.-I Ouvertures de décharges en écoles maternelles :
Noms Communes Mesures
Merville LORIENT Un quart de décharge de direction
A.CHEDID NIVILLAC Un quart de décharge de direction
G.-II Ouvertures de décharges en écoles élémentaires :
Noms Communes Mesures
Nouvelle ville LORIENT Un tiers de décharge de direc tion
A.FRANCE QUEVEN Une demie décharge de direction
G.-III Ouvertures de décharges en écoles primaires :
Noms Communes Mesures
J.FERRY PONTIVY Une décharge complète de direction
A.CONTI SAINT AVE Une décharge complète de direction
H.-I Ouvertures « autres postes » :
Noms Communes Mesures
V.HUGO SURZUR Un tiers de décharge de maitre formateu r élémentaire
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-04-00003 - Arrêté relatif aux mesures de carte
scolaire du 1er degré public du Morbihan pour l'année scolaire 2024-2025 88
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
1/2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DU MORBIHAN
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,
A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrête préfectoral portant homologation de l'enceinte sportive
Stade de la rabine
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment les articles L.312-5, L.312-12, R.312-8 à R.312-16, D.312-36, A.312-2 à A.312-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
du Morbihan ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive « Stade de la Rabine » sise 16 Place Théodore Decker à Vannes, présentée le 19
juillet 2024 le propriétaire de l'établissement, Ville de Vannes ;
VU les compléments de dossier (pièces n° 13, 14 et 15) versés en date du 22 octobre 2024 par le propriétaire de l'établissement, Ville de
Vannes ;
VU l'avis émis par la sous -commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au cours de sa réunion du 22 octobre 2024 relative à la visite de
réception de travaux du PC Sécurité ;
VU l'avis émis par la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au cours de sa réunion du 22 octobre
2024 ;
ARRETE
Article 1er : L'enceinte sportive dénommée « Stade de la Rabine », établissement recevant du public (ERP) de type PA - L -1ère catégorie,
sise 16 Place Théodore Decker – 56000 Vannes, est homologuée.
Article 2 : L'effectif maximal de spectateurs admis dans cette enceinte est de 11 792, dont 9409 spectateurs en places assises en tribunes
et 2013 spectateurs en places debout hors tribune. * A ce total, il convient d'ajouter 370 personnes autres que les spectateurs (joueurs,
arbitres, encadrements, entraîneurs, délégué des fédérations, bénévole, agents de sécurité...)
Article 3 : La capacité d'accueil des spectateurs en place assises individualisable s dans les tribunes est fixée à 9409 , répartie comme
suit :
2526 dans la tribune Ouest dont 14 places PMR en partie centrale et 8 places PMR secteur Nord
Places salon présidentiel et loges hautes 164 en loges (9 petites et 3 grandes)
2395 dont 20 places PMR qui lorsque non utilisées donnent 46 places assises soit un total de 2441 places assises dans la tribune Est
2358 dans la tribune Lucien Jaffré
1496 dans la tribune Sud basses
424 dans l'espace RCV Sud Haut dont 10 places PMR et 10 places « accompagnant »
Article 4 : La capacité d'accueil des spectateurs en places debout (hors tribunes) est fixée à 2013 répartie comme suit :
255 dans l'angle Sud Ouest
216 dans l'angle Sud Est
360 dans le déambulatoire Tribune Est
1182 devant la tribune Nord
Article 5 : Les conditions d'aménagement d'un poste de commandement et de secours sont les suivantes :
Astreinte d'un technicien « électricité » de la ville de Vannes ;
Deux opérateurs présents lors des matchs (système LED et musique).
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-10-23-00020 - AP homologation stade rabine VANNES89
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
2/2
Article 6 : Un dispositif de secours est mis en place par les exploitants et intègre les contraintes liées à l'enceinte sportive, au public
accueilli, à la nature de l'évènement ainsi qu'aux normes et recommandations fédérales.
Article 7 : Un registre d'homologation selon le modèle fixé par le code du sport est tenu sous la responsabilité des exploitants de
l'établissement, la ville de Vannes, la SASP Rugby Club Vannes Sud Bretagne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté d'homologation s'imposent aux propriétaires et aux exploitants de l'enceinte ainsi qu'à tou t
organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant homologation du stade de la Rabine de vannes est abrogé.
Article 10 : Un avis d'homologation selon le modèle fixé par le code du sport est affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive
par les propriétaires du stade de la Rabine, la ville de Vannes et la SASP Rugby Club Vannes Sud Bretagne.
Article 12 : Le présent arrêté d'homologation sera notifié aux propriétaires du stade de la Rabine, la ville de Vannes, la SASP Rugby Club
Vannes Sud Bretagne ainsi qu'à l'association Vannes Olympique Club, utilisatrice de l'enceinte.
Article 13 : Le préfet du Morbihan et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 octobre 2024
Le préfet,
Pascal BOLOT
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-10-23-00020 - AP homologation stade rabine VANNES90
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternite
RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 6 novembre 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 24-JEP56-064
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de dire cteur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des poli tiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
FOYER LAIQUE DE KERYADO
28 RUE DE KERSABIEC
56100 LORIENT
N° RNA : W561002604 / SIRET : 77784900100022
Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputé e satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 06/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-06-00005 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant
agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 24-JEP56-064 91
ACA DE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLibertéÉgalitéFraternite
RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 6 novembre 2024
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
N° 24-JEP56-065
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de directeur ac adémique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique d e
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donnant délégat ion de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) à l'association suivante :
ASSOCIATION FORUM
15 RUE DANIAU
56800 GUILLAC
N° RNA : W562001143 / SIRET : 39146111800013
Article 2 : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son agrément JEP à l'administration
qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté d'agrément JEP
ou si les conditions d'attribution d'agrément JEP ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice cet agrément.
Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) n'est valide que si l'association mentionnée ci -dessus détient un
arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément (TCA) en cours de validité.
Article 4 : L'association mentionnée est réputée sati sfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n ° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 06/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-06-00007 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant
agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) n° 24-JEP56-065 92
ACA DE' MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLiberteÉgalitéFraternite
RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 6 novembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 24-JEP56-064
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de d irecteur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique de
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 donn ant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l 'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
FOYER LAIQUE DE KERYADO
28 RUE DE KERSABIEC
56100 LORIENT
N° RNA : W561002604 / SIRET : 77784900100022
Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 06/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-06-00004 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant
agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 24-JEP56-064 93
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RENNES du MorbihanLiberteÉgalitéFraternite
RECTORAT DE RENNES
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale du Morbihan
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté du 6 novembre 2024
Portant agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément)
N° 24-JEP56-065
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M Emmanuel ETHIS en qualité de recteur de région académique Bretagne, recteur
de l'académie de Rennes ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant
le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 septembre 2024 portant nomination de M Stéphane CARON en qualité de d irecteur académique des services de
l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2021 donnant délégation de signature à M Emmanuel ETHIS, recteur de la région académique de
Bretagne ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 don nant délégation de signature à Monsieur Stéphane CARON, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Morbihan ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 septembre 2024 portant subdélégation de signature portant subdélégation de signature aux services de la
DSDEN du Morbihan relatif aux compétences relevant de l 'autorité fonctionnelle du Préfet du Morbihan dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports donnant délégation de signature à
Madame Véronique FORLIVESI, cheffe du SDJES de la DSDEN du Morbihan et à Madame Nathalie BOLLIER, adjointe à la cheffe de
service.
Considérant la demande d'agrément transmise par l'association ci-dessous désignée,
ARRÊTE
Article 1er : Il est accordé l'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) à l'association suivante :
ASSOCIATION FORUM
15 RUE DANIAU
56800 GUILLAC
N° RNA : W562001143 / SIRET : 39146111800013
Article 2 : L'agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) de l'association mentionnée en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a
délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions
générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 : L'association ment ionnée est réputée satisfaire aux conditions de l 'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000.
L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant
une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Morbihan est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Vannes, le 06/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services
de l'éducation nationale du Morbihan,
Et par délégation,
La cheffe du SDJES,
Véronique FORLIVESI
5606_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale DSDEN - 56-2024-11-06-00006 - Arrêté du 6 novembre 2024 portant
agrément TCA (Tronc Commun d'Agrément) n° 24-JEP56-065 94
Al@ P Agence Régionale de SantéBretagnee Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
——n ARRETEprcneue PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT— DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (A.T.S)— Située a SAINT JEAN BREVELAYSous le numéro 298
La Directrice Générale de 'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
VU le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,VU le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l''organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,VU _ l'arrêté du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 28 janvier 2013,portant agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES REGUINOISE située à REGUINY sous lenuméro 298,VU l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 15 juin 2023 portantmodification de 'agrément de l'entreprise dénommée AMBULANCES TAXIS SERVICES (A.T.S) situéeà SAINT JEAN BREVELAY,VU ladécision du 1°" décembre 2023 de la Directrice Générale de 'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Départemental du Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-10-28-00005 - 28/10/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (ATS) située à SAINT JEAN BREVELAY 95
VU le dossier déposé auprès de la Délégation Départementale du Morbihan en date du 24 septembre 2024et notamment :e Le courrier de démission du mandat de gérance de Monsieur CHARLES Anthony en date du16 août 2023,e Le courrier de démission du mandat de gérance de Monsieur DEMAY Yoann en date du16 août 2023,e Les procès verbaux des délibérations des assemblées générales extraordinaires des 31 août2023, 03 juillet 2024 et 05 août 2024,e Les statuts de I'entreprise mis à jour le 31 août 2023,e L'extrait d'immatriculaition principale au registre du commerce et des sociétés mis à jour le 15juillet 2024,e Le bail commercial,e Le plan des locaux avec I'enseigne extérieure, les photographies des locaux et de l'affichage desprotocoles de désinfection,e Lelisting à jour du personnel et des véhicules rattachés à l'entreprise,
CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de LOCMINE,CONSIDERANT que les installations, les équipes et les véhicules correspondent aux normes exigéespar la réglementation en vigueur,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'arrêté de l'entreprise AMBULANCES TAXIS SERVICES (A.T.S), agréée sous le numéro298, continue de porter sur l'exercice d'une activité de transports sanitaires terrestres réalisés dans le cadrede l'aide médicale urgente et des transports sanitaires effectués sur prescriptions médicales.Il est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2023 :- Raison sociale : AMBULANCES TAXIS SERVICES- Siège social : 24 rue de Rohan 56660 SAINT JEAN BREVELAY- Gérants : Monsieur LE MERLUS Nicolas- Numéro d'agrément : 56-014-2024- Enseigne : AMBULANCES TAXIS SERVICES- Sigle : A.T.S- Implantation : 24 rue de Rohan 56660 SAINT JEAN BREVELAY- Véhicules :o 2 ambulanceso 2VSL
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur I'agrément aux transportssanitaires.
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-10-28-00005 - 28/10/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (ATS) située à SAINT JEAN BREVELAY 96
ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, 'agrément pourra étre retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur Départemental du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Vannes le 28 octobre 2024,
P/La Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté de Bretagne(7( le Directeur Départemental du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
Responsable du département )Animation TerritoDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-10-28-00005 - 28/10/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (ATS) située à SAINT JEAN BREVELAY 97
algofitra roug; mh
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - 56-2024-10-28-00005 - 28/10/2024 arrêté portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES TAXIS SERVICES (ATS) située à SAINT JEAN BREVELAY 98
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la police nationale du
Morbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités
opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur départemental de la police nationale
du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 février 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur départemental de
la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 05 février 2024, de désigner les
agents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
ARRÊTE
Article 1er : en cas d'absence de M. Philippe MIZINIAK, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :
• Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article de
regroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100000 € pour ce qui concerne les marchés publics et de 23000
€ pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement par Mme Géraldine PAPASSIAN, commissaire
divisionnaire de police, directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de
Lorient,
• Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M.Stéphane BERAUD, attaché principal d'administration,
chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint, l'attaché principal d'administration Jean-Christophe
KIBURSE.
Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modification de la nomenclature
budgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.
Article 3 : M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 08 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan
Philippe MIZINIAK
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - 56-2024-11-08-00004 - ARRÊTÉ DU 8 NOVEMBRE 2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. PHILIPPE MIZINIAK, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU
MORBIHAN, EN MATIÈRE D' ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
99
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la police nationale
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la
direction départementale de la police nationale du Morbihan
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeur
départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale
de Vannes à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 05 février 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe MIZINIAK pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation
des frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 05 février 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police
nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la
validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
Article 1 er : délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale
du Morbihan ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences
et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D056, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états
de créances
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation Grade Fonction
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de
classe supérieure
Cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif
principal 1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable au bureau des
finances et des affaires immobilières
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - 56-2024-11-04-00008 - DÉCISION DU 4 NOVEMBRE 2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS L' APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES ET CHORUS-DT CONCERNANT LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN
100
b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation Grade Fonction
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif de
classe supérieure
Cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif
principal 1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable au bureau des
finances et des affaires immobilières
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation Grade Fonction Statut du titulaire
BERAUD Stéphane Attaché principal
d'administration
Chef du service
départemental de soutien
opérationnel
Gestionnaire
valideur
KIBURSE Jean-Christophe Attaché principal
d'administration
Adjoint au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
Gestionnaire
valideur
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif
de classe supérieure
Cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières
Gestionnaire
contrôleur
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif
principal 1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable
au bureau des finances et
des affaires immobilières
Gestionnaire
contrôleur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat Grade Fonction Plafonds autorisés
BERAUD Stéphane Attaché principal
d'administration
Chef du service
départemental de soutien
opérationnel
10000 €
KIBURSE Jean-Christophe Attaché principal
d'administration
Adjoint au chef du service
départemental de soutien
opérationnel
10000 €
LE BODIC Estelle Secrétaire administratif
de classe supérieure
Cheffe du bureau des
finances et des affaires
immobilières
10000 €
DEMAY Anne-Marie Adjoint administratif
principal 1 classeʳᵉ
Gestionnaire comptable
au bureau des finances et
des affaires immobilières
10000 €
LE DOURNER Joël Secrétaire administratif
de classe normale
Chef du bureau de la
logistique 10000 €
FOUILLE Didier Adjoint technique
principal 1 classeʳᵉ
Gestionnaire des moyens
logistiques au bureau de
la logistique
5000 €
CHEMIN Xavier Secrétaire administratif
de classe supérieure
Chef du bureau de liaison
et de soutien (Lorient)
2 x 7000 €
(2 cartes)
LE BARTZ Valérie Secrétaire administratif
de classe supérieure
Adjointe au chef du
bureau de liaison et de
soutien (Lorient)
7000 €
KERSANTE Valérie Adjoint administratif
principal 2 classeᵉ
Gestionnaire au BLS
(logistique) 7000 €
LE BAIL Emmanuelle Adjoint administratif Gestionnaire au BLS (RH) 7000 €
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - 56-2024-11-04-00008 - DÉCISION DU 4 NOVEMBRE 2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS L' APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES ET CHORUS-DT CONCERNANT LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN
101
principal 1 classeʳᵉ
DEGOUY Stéphane Adjoint technique
principal 2 classeᵉ
Gestionnaire des moyens
logistiques au BLS
(matériel)
7000 €
PIEL Jean-François Adjoint technique
principal 2 classeᵉ
Gestionnaire des moyens
logistiques au BLS
(matériel)
7000 €
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Vannes, le 04 novembre 2024
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,
Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
Philippe MIZINIAK
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - 56-2024-11-04-00008 - DÉCISION DU 4 NOVEMBRE 2024 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS L' APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES ET CHORUS-DT CONCERNANT LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU MORBIHAN
102