PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-009
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-01-06-00004 - Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu (3
pages) Page 3
69-2025-01-06-00003 - Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu (3 pages) Page 7
69-2025-01-06-00005 - AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7 (3
pages) Page 11
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de
secours /
69-2024-12-27-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2024_076 Arrêté de
révision ORSEC PPI TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS
(TEAFS) (2 pages) Page 15
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-06-00004
Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00004 - Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu 3
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 6 janvier 2025
AVIS N° 2024-012
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 19 décembre 2024, prises sous la présidence
de Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 12 novembre 2024, sous le numéro P056766924, présentée par la
SNC LIDL qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial
en vue de procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), 1 boulevard Ambroise Paré , à l'extension
d'un ensemble commercial par l'extension par transfert d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de
842 m² de surface de vente, passant ainsi de 672 m² à 1 514 m² de surface de vente totale, et la
surface de vente totale de l'ensemble commercial à 2 871 m² ;
VU l'arrêté n° E-202 4-401 du 28 novembre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que la surface de vente du projet est inférieure à 3 000 m², et qu'en conséquence il
n'y a pas d'avis conforme de la préfète à formuler,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00004 - Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu 4
Après que les membres de la commission en aient délibéré, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT
et de Madame Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il ne génère pas de consommation d'espaces en matière de stationnements puisque ceux-ci
seront réalisés exclusivement au rez-de-chaussée du bâtiment ;
– il respecte les dispositions de la loi Climat et Résilience en matière de performance énergétique
avec 1 181 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
– il est bordé par des aménagements piétons et cyclables, et est desservi par les transports en
commun.
Considérant qu'en matière de développement durable :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la plantation de 365 arbres et arbustes, ainsi qu'une noue paysagère et des espaces de
biodiversité ;
– il prévoit de limiter les nuisances lumineuses, olfactives, sonores et visuelles. L'éclairage du site ne
sera pas permanent, et la diminution des nuisances olfactives sera effective par la mise en place de
bacs étanches.
– il prévoit des mesures pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles, directes ou indirectes,
occasionnées par la réalisation du projet, en transformant un sol artificialisé en sol non artificialisé,
au sens de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme, afin de restaurer de manière équivalente ou
d'améliorer les fonctions écologiques et agronomiques altérées par le projet ; que ces mesures de
compensation consistent en des mesures in situ tel l'aménagement d'un espace paysager et des
mesures déportées sur la commune de Meyzieu de renaturation d'une cour et d'un terrain pour des
activités de plein air de deux écoles.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– l'enseigne est engagée dans une démarche de soutien aux producteurs et fait état de partenariats
avec près de 100 contrats tripartites et 300 producteurs en région Auvergne-Rhône-alpes ;
– il n'est pas concerné par le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du grand Lyon.
Considérant qu'en matière sociale :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 18 emplois qui viendront en complétude des 16 existants, avec une
évaluation d'un solde positif de 15 emplois après projet.
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
9 voix POUR (soit à l'unanimité des membres votants)
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00004 - Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu 5
Ont voté POUR :
M. Christophe QUINIOU, M. Benjamin BADOUARD, M. Jérémy CAMUS, M. Stéphane GOMEZ,
M. Régis CHAMBE, Mme Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jacques REYNAUD et
M. Jean-Paul HERRES .
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
19 décembre 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la SNC LIDL en vue de
procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), 1 boulevard Ambroise Paré , à l'extension d'un
ensemble commercial par l'extension par transfert d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » de
842 m² de surface de vente, passant ainsi de 672 m² à 1 514 m² de surface de vente totale, et la
surface de vente totale de l'ensemble commercial à 2 871 m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SNC LIDL sont les suivantes :
SNC LIDL
Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur Thibaut BARTH
19 rue de Bretagne
38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
@ : thibaut.barth@lidl.fr
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00004 - Avis CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Meyzieu 6
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-06-00003
Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00003 - Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu 7
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 6 janvier 2025
AVIS N° 2024-010
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 19 décembre 2024, prises sous la présidence
de Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 4 novembre 2024, sous le numéro P056676924, présentée par la SAS
MEYZIEU DISTRIBUTION qui sollicite l'autorisation de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), Rue de la
République, à l'extension de 10 864 m² d'un ensemble commercial, passant de 10 036 m² à
20 900 m² et à la création d'un drive à l'enseigne « E. LECLERC » comprenant 14 pistes de 1 100 m²
de surface de retrait ;
VU l'arrêté n° E-202 4-395 du 18 novembre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT et
de Madame Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00003 - Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu 8
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est en cohérence avec les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de
l'agglomération lyonnaise ;
– il est également compatible avec le plan local d'urbanisme (PLUi-H) actuel. Il semble être
compatible avec la modification N°4 du PLUi-H voté par la métropole de Lyon le mardi 17
décembre 2024, non encore exécutoire ;
– il n'engendre aucune augmentation des surfaces artificialisées, les surfaces désartificialisées
présentant un solde positif de + 1 932 m² ;
– il ne génère pas de consommation d'espaces en matière de stationnements puisque ceux-ci
seront réalisés exclusivement en sous-sol et en rez-de-chaussée de bâtiment ;
– il est bien desservi en transports en commun.
Considérant qu'en matière de développement durable :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit l'installation de 12 925 m² de panneaux photovoltaïques en toiture ;
– il prévoit de limiter les nuisances lumineuses : l'éclairage du site n'est pas permanent. Les
nuisances olfactives sont considérées comme faibles.
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il est en partenariat avec des fournisseurs et producteurs situés à moins de 10 kilomètres de
l'hypermarché ;
– il est n'est pas concerné par le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du Grand Lyon, le
foncier du projet est concerné par le risque de séismes de niveau 3, dit « modéré ».
Considérant qu'en matière sociale :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 270 emplois supplémentaires qui viendront en complétude des 280
emplois existants, avec une évaluation d'un solde positif de 210 emplois après projet.
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
9 voix POUR et 1 ABSTENTION
Ont voté POUR :
M. Christophe QUINIOU, Mme Émeline BAUME, M. Benjamin BADOUARD, M. Jérémy CAMUS, M.
Régis CHAMBE, Mme Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE , M. Jean-Paul HERRES et M. Jacques
REYNAUD.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00003 - Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu 9
S'est ABSTENU :
M. Stéphane GOMEZ.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
19 décembre 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la SAS Meyzieu Distribution
en vue de procéder, sur la commune de Meyzieu (69330), Rue de la République , à l'extension de
10 864 m² d'un ensemble commercial, passant de 10 036 m² à 20 900 m² et à la création d'un drive
à l'enseigne « E. LECLERC » comprenant 14 pistes de 1 100 m² de surface de retrait.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SAS Meyzieu Distribution sont les suivantes :
SAS MEYZIEU DISTRIBUTION
Monsieur Alain LANDAIS
Rue de la République
69330 MEYZIEU
@ : alain.landais@socara.leclerc
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00003 - Avis CDAC E.Leclerc Meyzieu 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-01-06-00005
AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00005 - AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7 11
EX
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité PubliqueLyon, le 6 janvier 2025
AVIS N° 2024-011
de la commission départementale d'aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 19 décembre 2024, prises sous la présidence
de Madame Charlotte CRÉPON, sous-préfète ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-04-22-00001 du 22 avril 2024 relatif à la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU la demande enregistrée le 8 novembre 2024, sous le numéro P056686924, présentée par la SNC
LIDL qui sollicite l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial en
vue de procéder, sur la commune de Lyon (69007), 34 rue Pré-Gaudry , à la création d'un
supermarché à l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 2 025,83 m² ;
VU l'arrêté n° E-202 4-396 du 18 novembre 2024 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône pour
l'examen de la demande susvisée ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des
critères définis à l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après que les membres de la commission en aient dlibéré, assistés de Madame Clotilde DUSSUPT
et de Madame Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00005 - AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7 12
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– n'entraînant qu'une faible modification du bâti, il reste en cohérence avec les objectifs du
schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) et du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'agglomération lyonnaise ;
– il prend place dans une friche existante et n'engendre aucune consommation d'espace
supplémentaire ou artificialisation;
– il ne nécessite pas de besoin en stationnement. Il sera uniquement desservi en modes doux :
piétons, cycles et transports en commun ;
– il permettra de participer à l'ancrage des habitudes de consommation dans le quartier et la
connexion avec les commerces présents autour de la ZAC .
Considérant qu'en matière de développement durable :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– le bâtiment sera équipé d'installations frigorifiques performantes et d'un système de gestion
technique du bâtiment (GTB), système informatique qui contrôle et commande les équipements à
distance : allumage et extinction de l'éclairage, climatisation, chauffage, ventilation du bâtiment,
alarmes ;
– il s'insère dans un bâtiment existant, une seule extension limitée du bâti sera réalisée rue du Pré
Gaudry par la fermeture du parking couvert existant .
Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– l'enseigne est engagée dans une démarche de soutien aux producteurs et fait état de partenariats
avec près de 100 contrats tripartites et 300 de producteurs en région Auvergne-Rhône-Alpes ;
– le projet est concerné par le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du Grand Lyon,
secteur Lyon-Villeurbanne en secteur de remontée potentielle de nappe et réseau (hors zone
inondée).
Considérant qu'en matière sociale :
•le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
– il prévoit la création de 40 emplois temps plein, avec un solde positif de +36 emplois temps plein .
La commission A DÉCIDÉ :
d'émettre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
9 voix POUR (soit à l'unanimité des membres votants)
Ont voté POUR :
Mme Fanny DUBOT, M. Benjamin BADOUARD, M. Jérémy CAMUS, M. Stéphane GOMEZ, M. Régis
CHAMBE, Mme Rachel LINOSSIER, M. Bernard GAGNAIRE, M. Jacques REYNAUD et M. Jean-Paul
HERRES.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00005 - AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7 13
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le
19 décembre 2024, émet un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la SNC LIDL en vue de
procéder, sur la commune de Lyon (69007), 34 rue Pré-Gaudry, à la création d'un supermarché à
l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 2 025,83 m².
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s'il est accordé, tiendra lieu
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SNC LIDL sont les suivantes :
SNC LIDL
Direction Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Monsieur Thibaut BARTH
19 rue de Bretagne
38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER
@ : thibaut.barth@lidl.fr
Fait à Lyon, le 6 janvier 2025
La Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Charlotte CRÉPON
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-01-06-00005 - AVIS_CDAC du 19 décembre 2024_LIDL Lyon 7 14
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-12-27-00006
SDMIS_DPOS_GACR_2024_076 Arrêté de
révision ORSEC PPI TOTALENERGIES ADDITIVES
AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS)
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-27-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2024_076
Arrêté de révision ORSEC PPI TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS) 15
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2024 076
portant révision du plan particulier d'intervention (PPI)
« TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS) »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30
du code de la sécurité intérieure ;
la circulaire du 10 mai 2000 relative a la prévention des accidents majeurs impliquant des substances
ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO Il) ;
la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des
services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les
installations classées ;
les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
l'étude de danger du site en date de décembre 2022,
les avis émis par les services concernés ;
l'arrêté préfectoral n°2020 032 du 16 juillet 2020 portant révision du plan ORSEC PPI
« TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX ».
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-27-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2024_076
Arrêté de révision ORSEC PPI TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS) 16
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4ARRETE
le plan ORSEC PPI « TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS) »
a Givors est approuvé.
l'arrêté préfectoral n°2020 032 du 16 juillet 2020 portant approbation
du plan ORSEC « Total additifs et carburants spéciaux (TACS) » est abrogé.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le 2 DEC, #21,
La Préfète
sn
rent
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-12-27-00006 - SDMIS_DPOS_GACR_2024_076
Arrêté de révision ORSEC PPI TOTALENERGIES ADDITIVES AND FUELS SOLUTIONS (TEAFS) 17