ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-227
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-08-20-00001 - AP N° 2024-233-002 Autorisant le bénéficiaire,
CHONE Clémence, à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-08-20-00001
AP N° 2024-233-002 Autorisant le bénéficiaire,
CHONE Clémence, à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00001 - AP N° 2024-233-002 Autorisant le bénéficiaire, CHONE Clémence, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 3
PR SES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
cal Fy| | 2 à AT 2024
Digne-les-Bains, le
Pdle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 1,44. 00L/
Autorisant le bénéficiaire, CHONE Clémence, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-4 et R 427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protegés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU larrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/08/2024, par le bénéficiaire, CHONE Clémence, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 305500 - mel : ddt@alpes-de-haute-proven OUV.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-hauté-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-20-00001 - AP N° 2024-233-002 Autorisant le bénéficiaire, CHONE Clémence, à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) 4
VU l'arrêté préfectoral n°2024-093-006 autorisant le bénéficiaire, CHONE Clémence, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables
au titre de la prédation du loup) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, CHONE Clémence, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2024-093-006 autorisant le bénéficiaire, CHONE Clémence, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, CHONE Clémence, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-093-006 susvisé :
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, CHONE Clémence, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-093-006 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 23/03/2024,
27/03/2024, 15/07/2024) ;
CONSIDERANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, CHONE
Clémence, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation :
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le bénéficiaire, CHONE Clémence, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
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participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Forcalquier, Mane ;
e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e A proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5:
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
xL'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
xLa présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 15:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Francais de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
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